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Déliberation - 621dmg8z2txgjay
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Montécheroux.
Lien du pdf (Déliberation - 621dmg8z2txgjay)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Économie et finances,
ID : 025-212508922-20241219-20241207-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de MONTBELIARD
Canton de MAICHE
Commune de MONTECHEROUX
(25190) EXTRAIT DU REGISTRE
N° INSÉE 25393 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de
conseillers :
| Séance du jeudi 19 décembre 2024 |
En exercice : 13
Présents : 9 L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre, le Conseil
Votants : 9 Municipal de la commune de MONTECHEROUX (Doubs), s'est réuni
Absents excusés :3 | au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Absent : 1 sous la présidence de M. Léon BONVALOT, Maire
Exclus : 0
Présents : Bonvalot Léon, Monnin Thierry, Germain Thierry,
Date de Barbarin Alexandra, Brandt Serge, Cuny Christophe, Moser Benoît,
convocation : Petit Antoine, Voisard Damien
13/12/2024 Absent excusé : Corneille Peggy, Bertrand Christine, Thrithard Jean
Christophe Date d'affichage : p
13/12/2024 Absent : Lorenzini Thierry
Secrétaire de séance : Petit Antoine
Objet : Délibération 2024-12-07 Autorisation au Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
publié 1e
ID : 025-212503932-20241219-20241207-DE
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Le montant des dépenses d’investissements inscrites au budget primitif 2024 (Hors chapitre
16 : remboursement d'emprunt) =256 387€
Conformément aux lois applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application
de cet article à hauteur maximal de 64 096.75€
Désignation Vote 2024 Reprise délibération du 1/4
2041512 Fonds de concours | 1 500.00 375.00
écoles
2116 Terrain cimetière 26 000.00 6 500.00
2117 Terrain Bois et Forêt 6 795.00 1 698.75
212 Aménagement de 2 000.00 500.00
terrains
2131 Bâtiments publics 50 500.00 12 625.00
2132 Bâtiments privés 2 00.00 500.00
21538 Autres réseaux 15 000.00 3 750
2157 Matériel et outillage 6 000.00 1 500.00
2158 Autres installations 2 000.00 500.00
2188 Autres Immobilisations | 2000.00 500.00
TOTAL 26 918.75€
Adopté à la majorité des suffrages exprimés
POUR : 9 CONTRE : 9 ABSTENTION : O0
Délibération certifiée exécutoire Pour extrait conforme,
Télétransmise en Préfecture le :
23/12/2024 Le Maire DA
Publier sur papier le : Léon Bonvalot 27
23/12/2024