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Déliberation - lrb0xdlq2s5oq2m
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Montécheroux.
Lien du pdf (Déliberation - lrb0xdlq2s5oq2m)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Démocratie,
FD : 025-212508922-20260180-20280107-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de MONTBELIARD
Canton de MAICHE
Commune de MONTECHEROUX
(25190) . EXTRAIT DU REGISTRE
N° INSEE 25393 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de
conseillers :
| Séance du vendredi 30 janvier 2026 |
En exercice : 13
Présents : 11 L'an deux mille vingt-six, le trente janvier, le Conseil Municipal de la
Votants : 11 commune de MONTECHEROUX (Doubs), s'est réuni au nombre
Absent excusé : 1 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Absent : 1 présidence de M. BONVALOT Léon, Maire
Exclus : 0
Présents : Bonvalot Léon, Corneille Peggy, Monnin Thierry, Germain
Date de Thierry, Barbarin alexandra, Brandt Serge, Cuny Christophe, Moser
convocation : Benoît, Petit Antoine, Thrithard Jean Christophe, Voisard Damien
26-01-2026 Absent excusé : Bertrand Christine Date d'affichage :
26-01-2026 Absent : Lorenzini Thierry
Secrétaire de séance : Thrithard Jean-Christophe
Objet 2026-01-07 Autorisation à Monsieur le maire d'engager, de liquider et de mandater
les dépenses d'investissement (Dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée
sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable
est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 ER
Publié le
ID : 025-212503932-20260130-20260107-DE
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Le montant des dépenses d’investissements inscrites au budget primitif 2025 (Hors chapitre 16 : remboursement
d'emprunt) = 411 138 €
Conformément aux lois applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à
hauteur maximal de 102 785 €
Désignation Reprise délibération du 1/4
2131 Bâtiments publics 50 000 €
2157 Matériel et outillage 10 000 €
2151 Voirie 40 000 €
TOTAL 100 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
e D’accepter les propositions dans les conditions ci-dessus exposées.
POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0
Délibération certifiée exécutoire Pour extrait conforme, Télétransmise en Préfecture le :
02/02/2026 Le Maire
Publier sur papier le : Léon Bonvalot
02/02/2026