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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 245 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 245 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-245
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-10-20-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
pertes de récoltes de prairies dans les Côtes d'Armor pour l'année
2025 (4 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-10-17-00004 - Barème départemental des suspensions
administratives du permis de conduire (6 pages) Page 8
2DDTM 22
22-2025-10-20-00001
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
pertes de récoltes de prairies dans les Côtes
d'Armor pour l'année 2025
DDTM 22 - 22-2025-10-20-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de prairies dans les Côtes d'Armor pour l'année 2025 3PRÉFET Lo. : DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté . Égalité
Fraternité
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de prairies
dans les Côtes-d'Armor pour l’année 2025
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-6 à 426-9 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en
séance du 11 septembre 2025 relative à la fixation du barème d'indemnisation des dégâts
de grand gibier pour la campagne 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation
spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier) consultée par voie électronique le
2 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°": barème d'indemnisation des pertes de foin
Il est fixé comme suit :
Barème du prix unitaire Production Prix au quintal (euros)
Prairies | Foin 10,81
Cultures fourragères
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2025-10-20-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de prairies dans les Côtes d'Armor pour l'année 2025 4Article 2: Typologie et rendement des prairies
d'une flore de faible
qualité agricole
Entretien Rendement Façon culturale
minimal moyen intensive
(% par rapport au| entonne de (en % par rapport
rendement MS/ha au rendement
moyen annuel) moyen annuel)
Pâturage rapide dominant : |
pâturage tous les 45 jours 42,50 % 75 12,50 %
__ [maximum au printemps
Ë [en x à
© |Pâturage lent ou conduite |
S [mixte (pâturage plus 10,00 % , 10,00 %
5 |fauche): 3 pâturages à
æ [l'année ou 1 à 2 pâturages
© let 1 fauche
& Fauches rapides exclusives
dont luzerne : fauche tous -25,00 % 10 25,00 %
les 50 jours maximum au
printemps
Pâturage ou fauche
précoce et pâturage de 1000 4 55 12,50 %
w |repousse : 2 exploitations à
€ [l'année (fauche ou
: pâturage)
£ Pâturage ou fauche
8 tardive: 1 exploitation à 10,00 % 45 12,50 %
« [l'année
2
& |Prairie délaissée : présence
© ° .
de joncs ou ajoncs et 15,00 % 2,5 15,00 %
2/3
DDTM 22 - 22-2025-10-20-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de prairies dans les Côtes d'Armor pour l'année 2025 5Les prairies faisant l'objet de plusieurs exploitations dans l’année (coupes ou mises en
pâture) seront indemnisées en tenant compte des dispositions suivantes :
Pourcentage de perte de récolte
Prairies artificielles Prairies artificielles
semis d'automne et | | _ Prairies Soit
semis ce printemps toutes Prairies de | bermanentes
1° année 2°7°,3°" et
4°" année
100 % avant
Le Avant le 31 mai 1% exploitation 100 % avant 1*°
exploitation 70 % entre 1°“ et | 100 % avant Entre le 31 mai et le 30 juin
2°" exploitations |1°° exploitation
Entre le 1° juillet et
80 % entre 1° et 2°" | 40 % entre 2°"° et le 31 juillet exploitations 3°" exploitations Entre le 1° août et
30 % en cas le 31 août
40 % entre 2°" et 3°" | 20 % entre 3°" et de péture apres COUPE Après le 31 août gîre exploitations exploitations
La perte de récolte pour les bandes enherbées pourra être indemnisée si elles sont
exploitées.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette
décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer et le président de la Fédération départementale des chasseurs sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture. 2 0 OCT. 0%
Per ve préfet,
Saint-Brieuc, I&our es par subdélégation, chef du $ervice environnement,
3/3
Mi méauer
DDTM 22 - 22-2025-10-20-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de prairies dans les Côtes d'Armor pour l'année 2025 6DDTM 22 - 22-2025-10-20-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de prairies dans les Côtes d'Armor pour l'année 2025 7Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00004
Barème départemental des suspensions
administratives du permis de conduire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00004 - Barème départemental des suspensions administratives du permis de conduire 8PRÉFET
DES CÔTES- Direction des Libertés
D'ARMOR Publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER , préfet
des Côtes-d'Armor ;
Vu le Code de la route, et notamment les articles L.224-1 à L.224-18, L.233-1 à L. 233-2,
L. 2341 à L 23418, L. 235-1 à L.235-5, R.224-1 à R.224-19 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 fixant le barème des suspensions administratives
du permis de conduire ;
Considérant qu'il convient de modifier le barème départemental relatif aux suspensions
du permis de conduire applicable dans le département des Côtes-d'Armor afin de prendre
en compte les évolutions législatives et réglementaires ainsi que les spécificités en matière
de sécurité routière propres à ce territoire ;
Considérant que le nombre d'accidents corporels, de personnes blessées, y compris
gravement, ainsi que la persistance de facteurs de risque tels que la vitesse excessive, la
consommation d'alcool et de stupéfiants, ou encore l'usage du téléphone au volant,
demeurent à un niveau préoccupant, et que le nombre de décès sur les routes du
département des Côtes-d'Armor constitue une source d'inquiétude constante pour les
services de l'État ;
Considérant qu'il est ainsi nécessaire de renforcer la lutte contre l'insécurité routière
notamment par l'instauration des mesures suspensives adaptées au contexte du
département ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1” : Le barème des suspensions administratives du permis de conduire applicable
dans le département des Côtes-d'Armor à compter du 20 octobre 2025 fait l'objet de
l'annexe 1 du présent arrêté
Article 2 : Une mesure de restriction du droit à conduire sous réserve d'installation d'un
éthylotest anti-démarrage (EAD) peut être proposée pour une durée de 6 mois au
conducteur dont le taux d'alcoolémie est compris entre 0,40 mg d'aire expiré et 0,89 mg
d'air expiré ou entre 0,80 g/I de sang et 1,79 g/l de sang.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00004 - Barème départemental des suspensions administratives du permis de conduire 9Sont exclus du bénéfice de la mesure :
* _ délit de fuite ;
° permis probatoires ;
* permis de conduire étrangers ;
* ivresse manifeste ;
* refus de se soumettre aux vérifications ; |
*__ antécédents en matière de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique délictuel et
de conduite sous usage de stupéfiants dans les 5 dernières années ;
* les infractions connexes dangereuses (excès de vitesse, stupéfiants, non respect
d’un feu rouge, franchissement d’une ligne blanche...) ;
*__si professionnels de la route (chauffeur, poids lourds, conducteurs, VTC, enseignants
de la conduite, taxis, ambulanciers dès lors que l'infraction est commise pendant
l'exercice de leur fonction)
Ce dispositif devra être installé par un professionnel agréé par la préfecture des Côtes-
d'Armor.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 fixant le barème des suspensions
administratives du permis de conduire et des mesures d'éthylotest antidémarrage est
abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de
Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone :
02.23.21.28.28 -— fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible
par le site httos://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 5 : M. Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le directeur de
cabinet, M. le Directeur départemental de la Police Nationale, le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 17 octobre 2025
Le Préfet,
Frandois de KERÉVER
(@
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00004 - Barème départemental des suspensions administratives du permis de conduire 10Ex PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
BARÈME DÉPARTEMENTAL DES SUSPENSIONS
ADMINISTRATIVES DU PERMIS DE CONDUIRE
| CONDUITE SOUS L'EMPRISE D'UN ÉTAT ALCOOLIQUE (articles L.224-2, L.234-1 à L. 234-8 du Code
de la route)
Degré d'alcool en mg/l d'air expiré Durée de la suspension
0,40 à 0,49 mg/l 3 mois
0.50 à 0.59 mg/l 4 mois
0.60 à 0.69 mg/l 5 mois
0,70 à 0,79 mg/l 6 mois
0.80 à 0,89 mg/l 7 mois
0.90 à 0.99 mg/i 8 mois
1 à 1,09 mg/l 9 mois
1,10 à 1,19 mg/l 10 mois
1,2 à 1,29 mg/l 11 mois
Au-delà de 1,3 mg/l_ 12 mois
État d'ivresse manifeste 10 mois
Refus de se soumettre au dépistage 10 mois
Accident corporel sous l'emprise d’un état alcoolique à 12 mois
partir de 0.40 mg/l
Accident corporel et délit de fuite à partir de 0.40 mg/l 12 mois
Accident mortel à partir de 0.40 mg/l | 12 mois
En cas de demande d’Éthylotest Anti-Démarrage : La durée de la suspension est portée à : 6 mois
entre 0.40 mg/d’air expiré et 0.89 mg/d'air expiré ou Sauf
délit de fuite ;
permis probatoires ;
permis de conduire étrangers ;
ivresse manifeste ;
refus de se soumettre aux vérifications ;
antécédents en matière de conduite sous
l'emprise d'un état alcoolique délictuel et de
conduite sous usage de stupéfiants dans les 5
dernières années ;
* les infractions connexes dangereuses (excès
de vitesse, stupéfiants, non respect d'un feu
rouge, franchissement d'une ligne blanche...) ;
* __ si professionnels de la route (chauffeur, poids
lourds, conducteurs, VTC, enseignants de la
conduite, taxis, ambulanciers dès lors que
l'infraction est commise pendant l'exercice de
entre 0,80 g/l sang et 1.79 g/l de sang
leur fonction)
Jeune conducteur < 3 ans à partir de 0.40 mg/l ane RENE Mas d On Me (T2 Mois
Récidive /antécédent < 5 ans à partir de 0.40 mg/l Durée du barème doublée (12 mois maximum)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00004 - Barème départemental des suspensions administratives du permis de conduire 111! CONDUITE EN EXCÈS DE VITESSE (article L.224-2 du Code de la route)
Dépassement compris Durée de la suspension
Entre 40 à 50 km/h 4 mois
Entre 51 à 60 km/h 5 mois
6 mois à partir de 61 km/h
En cas de : La durée de la suspension est portée à :
Accident corporel sous conduite en excès de vitesse à par- 10 mois
tir de 40 km/h
Accident corporel et délit de fuite en excès de vitesse à 12 mois
partir de 40 km/h
Accident mortel en excès de vitesse à partir de 40 km/h 12 mois
Jeune conducteur < 3 ans à partir de 40 km/h Application du barème majoré de 1 mois (12 mois
maximum)
Récidive/antécédent < 5 ans à partir de 40 km/h Barème + majoration de 50 % (12 mois maximum)
1 CONDUITE EN AYANT FAIT USAGE DE PRODUITS STUPÉF IANTS (articles L.224-2, L.235-1 et
L.235-3 du Code de la route)
Accident mortel sous produit stupéfiant
Barème relatif à l’usage de stupéfiants Suspension
Conduite après usage d’un produit stupéfiant 6 mois
Conduite après usage de plusieurs produits stupéfiants 8 mois
Conduite après usage d’un produit stupéfiant si permis 7 mois
de conduire probatoire < 3 ans
Conduite après usage de plusieurs produits stupéfiants si 10 mois
permis de conduire probatoire < 3 ans
Récidive/antécédent (< 5 ans) 12 mois
Conduite sous stupéfiants plus alcool 12 mois
Refus de se soumettre au dépistage 12 mois
Accident corporel sous produit stupéfiant 12 mois
Accident corporel et délit de fuite sous produit 12 mois
stupéfiant
12 mois
IV REFUS D'OBTEMPÉRER (article L.224-1-8 du Code de la route)
En cas de refus d’obtempérer Durée de la suspension
Refus d’obtempérer simple, même si récidive et probatoire 08 mois
même si récidive et probatoire
Refus d’obtempérer aggravé (mise en danger de la vie d'autrui),
12 mois
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00004 - Barème départemental des suspensions administratives du permis de conduire 12V ACCIDENTS MORTELS OU CORPORELS (article L.224-2 alinéa 4 du Code de la route)
En cas d'accident de la circulation et s’il Non respect des règles de croisement, de
existe une ou plusieurs raisons plausibles dépassement, d'intersection et de priorités de
de soupçonner que le conducteur a|passage, d'usage du téléphone tenu en main, de| Antécédent dans la
commis une infraction en matière respect de vitesses maximales autorisées (pour! durée des 5 ans
les tranches de dépassements < à 40 km/h des
vitesses autorisées)
Accident corporel 6 mois 12 mois
Accident mortel 10 mois 12 mois
VI INFRACTIONS COMMISES SIMULTANÉMENT A L'INFRACTION D'USAGE DU TÉLÉPHONE TENU
EN MAIN (article R. 224-19-1 du Code de la route)
Infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de |
croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage 3 mois
Récidive dans un délai de 5 ans 6 mois
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00004 - Barème départemental des suspensions administratives du permis de conduire 13Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00004 - Barème départemental des suspensions administratives du permis de conduire 14