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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 191 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 191 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-191
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-08-12-00001 - Arrêté en date du 12 août 2025 autorisant un
Auto Cross le 24 aout 2025 sur la commune de ALLINEUC (10 pages) Page 3
22-2025-08-14-00002 - Arrêté en date du 14 août 2025 portant
autorisation d'une manifestation motorisée - TERRE ATTITUDE sur la
commune de PRAT les 23 et 24 aout 2025 (12 pages) Page 14
22-2025-08-13-00003 - Arrêté rectificatif en date du 13 août 2025
portant convocation des électeurs les 5 et 12 octobre 2025, commune
de LANDEBIA (2 pages) Page 27
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-08-12-00001
Arrêté en date du 12 août 2025 autorisant un
Auto Cross le 24 aout 2025 sur la commune de
ALLINEUC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-12-00001 - Arrêté en date du 12 août 2025 autorisant un Auto Cross le 24 aout 2025 sur la commune de ALLINEUC 3PRÉFET . | , |
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant, à titre exceptionnel, un auto-cross à Allineuc
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et
L22715-3 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la
protection de l’environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;
VU la demande présentée à la préfecture le 25 mai 2025, par M. Loïc LE CUNFF secrétaire
de l'association Auto Cross Club 22 et de M. Sylvain CARIMALO président de l'association
LMEF, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 24 août 2025 un auto-cross sur le
territoire de la commune d'Allineuc ; :
VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière
section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 17 juillet 2025, annexé à
l'arrêté ;
VU la police d'assurance de la compagnie AXA du 08 août 2025;
ARRETE
ARTICLE 1”: Le secrétaire de l'association Auto Cross Club 22 et le président de
l'association LMEF sont autorisés à organiser le 24 août 2024 de 8h00 à 20h00, un auto-
cross sur le territoire de la commune d’Allineuc dans les conditions fixées par le procès-
verbal de la commission départementale de sécurité routière du 17 juillet 2028.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.souv.fr / 02-96-62-44-22
Q@ Prefet22 WW Prefet22
172
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-12-00001 - Arrêté en date du 12 août 2025 autorisant un Auto Cross le 24 aout 2025 sur la commune de ALLINEUC 4ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément aux dispositions du code de la
route et du code du sport, aux règles techniques et de sécurité de la discipline et au
règlement particulier de l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation
des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière, lors de
sa réunion du 17 juillet 2025. La conformité des pentes et hauteur des talus de terre est
sous la responsabilité de l'organisateur technique qui devra s'assurer avant l’utilisation du
circuit qu'elles répondent aux caractéristiques minimales imposées par les règles
techniques et de sécurité.
ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus où produits quelconque, est
rigoureusement interdit.
Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de
manifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être
respectées (extrait ci-annexé).
ARTICLE 4: Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie
publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 5 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre
et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruits
générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la
tranquillité publique.
ARTICLE 7 : M. Sylvain CARIMALO, organisateur technique de l’Auto-Cross, est mandaté
par la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours du
déroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-
verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve
effectivement respecté.
L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral portant autorisation de déroulement dans le département des Côtes d'Armor,
signé impérativement avant le lancement de la manifestation par M. Sylvain CARIMALO
sera, avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture (pref-epreuves-
sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conformément à la réglementation en vigueur, la
manifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document à l'autorité ayant
délivré l'autorisation de déroulement. (ci-joint en annexe)
En cas d’inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de
l'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services de
gendarmerie ou de police.
ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.
ARTICLE 9: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur le
déroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service des épreuves
sportives de la préfecture.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-12-00001 - Arrêté en date du 12 août 2025 autorisant un Auto Cross le 24 aout 2025 sur la commune de ALLINEUC 5ARTICLE 10 : Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment
avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions
météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.
Is prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou
par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 12: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
le maire d'Allineuc,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et
dont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le 12 AOÛT 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Pi
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-12-00001 - Arrêté en date du 12 août 2025 autorisant un Auto Cross le 24 aout 2025 sur la commune de ALLINEUC 6LUS UA SÎ
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-12-00001 - Arrêté en date du 12 août 2025 autorisant un Auto Cross le 24 aout 2025 sur la commune de ALLINEUC 7PRÉFET
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l’administration générale Liberté Egalité
Fraternité
PROCÈS VERBAL
de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE
de SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Auto cross à Allineuc,
le dimanche 24 août 2025
Le jeudi 17 juillet 2025 à 15h00, la commission départementale de la sécurité routière s'est
réunie à la Préfecture des Côtes-d'Armor, sous la présidence de Mallory CHASSARD),
représentant le préfet des Côtes-d’Armor.
Étaient présents :
1) Membres de la Commission :
M. Claude MILLOT, représentant la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) ;
M. François POULIQUEN, représentant l’ Automobile Club de l’Ouest (ACO) ;
Mme Rachel TURGOT, représentant le service interministériel de défense et de protection
civiles ;
M. Régis SALAÏÜN, représentant la direction départementale des territoires et de la mer ; M. Bruno LE MAITRE, adjoint au maire d’Allineuc.
2) Autres participants :
M. André LE BELLEGO), vice-président à l’ACC22 ;
Mme Marion LE JONCOUR, secrétaire à l’ ACC22 ;
M. Sylvain CARIMALO), président de l’association LME ;
Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d’ Armor ;
M. Even TONARD), stagiaire au SIDPC.
La manifestation sportive organisée par l’ACC22 (organisateur administratif) ainsi que par
l’association Team LMEF (organisateur technique) se déroulera le dimanche 24 août 2025, de
8h00 à 19h00 sur la commune d’Allineuc (à proximité de Kerchouan), sur un circuit fermé
non permanent hors voies publiques (terrain agricole privé) :
- essais libres de 8h à 9h ;
- courses de 9h à 19h.
Cette manifestation relevant administrativement des dispositions applicables aux auto cross
est ouverte aux véhicules correspondant aux normes de sécurité et disposant des équipements
de sécurité pilote d’une puissance inférieure à 200 chevaux (vitesse maxi moyennes entre 110
et 120 Km/h) et disposant de pneus homologués.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
WMWW.COTES-DARMOR.GOUV.FR / 02-96-62-44-22
@ PREFET22 M PREFET22
1/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-12-00001 - Arrêté en date du 12 août 2025 autorisant un Auto Cross le 24 aout 2025 sur la commune de ALLINEUC 8Les vérifications administratives et techniques auront lieu le 23 août 2025 de 15h à 17h. Les
pilotes doivent s’engager à respecter les règlements techniques particuliers validés par la
FFSA.
L’organisateur s’engage à aller à la rencontre des riverains pour leur préciser les conditions
d’organisation et de circulation convenues avec la mairie. Sont attendus environ 140
participants et 800/1000 spectateurs. L’entrée sera payante, les billets seront délivrés avant le
stationnement.
Les pilotes devront être détenteurs d’un certificat médical d’aptitude.
L’organisateur a été invité à présenter sa manifestation et les dispositions prises pour assurer
la sécurité du public et des concurrents.
L’association compte environ 40/45 bénévoles. La majeure partie d’entre eux sera mobilisée
pour encadrer cette épreuve.
Après examen du dossier et après avoir entendu l’organisateur, la commission a arrêté les
mesures suivantes :
1 — CARACTÉRISTIQUES DU CIRCUIT ET DE L'ÉPREUVE
L’épreuve se déroule sur le territoire de la commune d’Allineuc (à proximité de Kerchouan)
sur un circuit temporaire en terre d’une distance de 750 à 800 mètres et sur une largeur de 12
à 18 m. Il a été demandé aux organisateurs de produire dans les meilleurs délais une
cartographie tenant compte des préconisations de la FFSA, à savoir un déplacement de la voie
de sortie des véhicules, ajout de plusieurs sorties de secours.
Ce document devra être accompagné d’un plan détaillé du site précisant, les zones dédiées au
public, les secours, les buvettes, le car podium, les parkings visiteurs, le sens de circulation
des véhicules visiteurs ainsi que l’axe rouge.
Le circuit à tracer devra respecter les règles techniques et de sécurité de la discipline.
Le jalonnement de la piste, tant intérieur qu’extérieur, devra être constitué d’un talus en terre
de un mètre tant en hauteur, qu’en largeur. Des plateformes et toitures seront aménagées pour
protéger les commissaires.
Les véhicules évoluent à une vitesse maximale de 60/70 km/h dans les lignes droites du
circuit.
2 - MESURES DE SÉCURITÉ
Toutes les mesures prescrites par le règlement, type des épreuves d’auto cross et relatives à la
construction et à l’équipement des véhicules participant aux épreuves d’auto cross, seront
obligatoirement et intégralement applicables aux véhicules qui participeront à la manifestation
envisagée. Les officiels qui encadreront cette manifestation devront être titulaires des
habilitations et qualifications requises par la fédération concernée.
Le nombre de véhicules admis à participer à chacune des manches ne devra en aucun cas être
supérieur à 9 (soit 3 sur 3 rangs).
La circulation aux abords du site est réglementée par arrêtés municipaux permettant ainsi de
réserver une voie d’accès pour les secours. La voie communale sera le temps de la
21/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-12-00001 - Arrêté en date du 12 août 2025 autorisant un Auto Cross le 24 aout 2025 sur la commune de ALLINEUC 9manifestation en sens unique de l’entrée du chemin vers « Kerchouan » permettant une
fluidité du trafic avec une entrée et une sortie de parking spectateurs distincte.
Des panneaux « fête locale » pourront être placés à proximité de la route départementale à
l'intention des conducteurs.
L’association « Base 22 » sera positionnée sur et aux abords du site, équipés de gilets
fluorescents, et veillera à faire respecter l’arrêté municipal.
Le stationnement sur le parking sera ordonné en îlots matérialisés par de la rubalise et/ou des
traits de charrue.
A l'issue de la manifestation, les voies d’accès devront être nettoyées par l’organisateur si
nécessaire.
Les bénévoles disposeront d’une fiche avec les numéros utiles des différents responsables de
la manifestation à contacter en cas d’incidents.
3 - EMPLACEMENT ET PROTECTION DES SPECTATEURS
En aucun cas, les spectateurs ne pourront être admis à pénétrer à l’intérieur du circuit, ni sur le
parc pilotes. Des ganivelles ou barrières seront placées à une distance au moins égale à 30
mètres du bord extérieur de la piste, pour maintenir les spectateurs dans l’espace qui leur est
dédié. Des bénévoles seront également chargés de veiller à ce que les spectateurs restent dans
cette zone. En dehors de la zone, l’interdiction d’accès aux spectateurs devra être matérialisée
par des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC ».
Le retour des véhicules vers le parc pilote se fera à allure très modérée. Les véhicules
rejoindront la grille de départ en groupe et des signaleurs empêcheront que les spectateurs et
véhicules se croisent pendant ces déplacements entre le parc pilote et le circuit.
4 - MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Il sera installé sur le terrain un poste de secours « incendie » qui sera composé comme suit :
- tonnes à eau ;
- extincteurs portatifs répartis sur le circuit et les parkings.
Les barbecues sont interdits sur le parc pilote et le parking spectateurs.
5 - SERVICE SANTÉ
Il sera prévu un dispositif prévisionnel de secours, au profit des participants et des spectateurs,
sui comprendra :
- une équipe de secouristes de l’ADPSM (convention en cours de modification) ;
- la présence permanente sur le circuit du docteur LELY ;
- deux ambulances agréées, dont l’emplacement sera défini avant le début des épreuves. Elles
disposeront d’une voie réservée pour l’évacuation éventuelle des secours ;
- une drop zone.
Quelques jours avant la manifestation, il pourra être rappelé à ces prestataires la date de la
manifestation et leur engagement. Les dépenses inhérentes à ces prestations seront à la charge
des organisateurs.
3/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-12-00001 - Arrêté en date du 12 août 2025 autorisant un Auto Cross le 24 aout 2025 sur la commune de ALLINEUC 10Enfin, l’organisateur devra prendre l’attache téléphonique du SAMU, de la gendarmerie et du
Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) quelques jours avant la manifestation
pour confirmer son organisation et communiquer les numéros réservés aux secours.
L’organisateur dispose de kits de dépistage d’alcool. Tous les pilotes et commissaires sont
susceptibles d’être dépistés avant les épreuves.
6 - HYGIÈNE
Des postes sanitaires (WC) seront à prévoir en nombre suffisant.
7 - STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET ACCÈS À LA MANIFESTATION
Le stationnement des véhicules du public (parking spectateurs) sera prévu conformément au
plan transmis par les organisateurs. Le parc pilote dispose d’une entrée indépendante et sera
interdit au public.
8 — ORDRE PUBLIC
a) Sécurité du circuit et du parc « Pilotes »
La sécurité de la piste sera assurée par un nombre suffisant de commissaires qui seront plus
particulièrement chargés de veiller au respect des dispositions concernant les concurrents sur
le circuit. Les postes de commissaires devront faire l’objet de protection particulière
conformément aux règles techniques et de sécurité. Les commissaires communiqueront par
liaison radio.
b) Sécurité des accès et parkings
Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de
gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises. Les signaleurs seront
équipés de gilets fluorescents.
c) Sécurité générale
Elle appartient aux organisateurs.
d) Service spécial
Les services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial. Des contrôles
pourront être effectués dans le cadre du service normal.
Le responsable du service d’ordre devra, en cas de perturbation, établir un rapport sur les
conditions du déroulement de la manifestation.
e) Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété des
riverains sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel
au service d'ordre pour faire relever par procès verbal l'infraction et constater le cas échéant
les dégâts commis.
9 - ACTIONS DE CONTRÔLE
1 — Avant le début de la manifestation, M. Loïc LE CUNFF, organisateur, devra effectuer un
contrôle en s'assurant du respect des prescriptions imposées aux organisateurs. L’attestation
écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées
4/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-12-00001 - Arrêté en date du 12 août 2025 autorisant un Auto Cross le 24 aout 2025 sur la commune de ALLINEUC 11sera transmise par mail à l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr
avant le début de l’épreuve.
2 — Il devra, s’il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou
le public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve. Au besoin, et si cela se fait
ressentir, il pourra demander la collaboration des services de gendarmerie.
3 — Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité
fixées ne sont plus remplies.
4 — Il pourra, à tout moment intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre des
mesures complémentaires si la situation l'exige.
5 — Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l’épreuve et l’adressera ensuite
au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l’adresse suivante : pref-
epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr.
La commission propose que soit autorisée, aux conditions fixées ci-dessus, l’épreuve d’auto
cross, programmée le dimanche 24 août 2025 sur le territoire de la commune d’Allineuc sous
réserve de fournir :
- un plan modifié du circuit cohérent avec les exigences de la FFSA ;
- un plan détaillé du site précisant, les zones « public », secours, buvettes, car podium,
parking(s) spectateurs, parc pilotes, drop zone, emplacement du groupe électrogène,
emplacement des signaleurs, sens de circulation des véhicules visiteurs ainsi que l’axe rouge ;
- la convention secouristes modifiée (cohérence entre les parties et les signataires) ;
- règlement particulier modifié (retrait noms) ;
- les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement.
La présidente,
Mallory CHASSARD
5/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-12-00001 - Arrêté en date du 12 août 2025 autorisant un Auto Cross le 24 aout 2025 sur la commune de ALLINEUC 12Auto cross à Allineuc
Je soussigné, Madame / Monsieur, L Carimalo byhroir Ts
‘reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV) ci-dessus :
et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour laquelle je sollicite
une autorisation préfectorale.
signature :
u Château
22460 MERLEAC N° d'inscription W2248 10028
/1\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission départementale de
sécurité routière signépar l'organisateur.
Avant la manifestation : transmission de la charte d'engagement datée et signée
Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médical visé du
médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du directeur de course. Ce document.
sera complété de la mention « Néant » si aucune intervention n'a eu lien.
6/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-12-00001 - Arrêté en date du 12 août 2025 autorisant un Auto Cross le 24 aout 2025 sur la commune de ALLINEUC 13Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-08-14-00002
Arrêté en date du 14 août 2025 portant
autorisation d'une manifestation motorisée -
TERRE ATTITUDE sur la commune de PRAT les
23 et 24 aout 2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-14-00002 - Arrêté en date du 14 août 2025 portant autorisation d'une manifestation motorisée - TERRE ATTITUDE sur la commune de PRAT les 23 et 24 aout 2025 14PRÉFET . | ; | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant une manifestation motorisée à Prat
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45-1;
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et
L2215-3 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la demande présentée à la préfecture le 22 mai 2025, par M. Tanguy ROUSSEAU
président de l'association TERRATTITUDE22 en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser, à titre exceptionnel, une manifestation de tracto-force, un concours de
labour et un Moiss'Batt cross dans le cadre de la manifestation dénommée « Terre
Attitude » à PRAT les 23 et 24 août 2025 ;
VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière (CDSR) section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 17
juillet 2025 ;
VU le procès-verbal de la CDSR section spécialisée « épreuves et compétitions
sportives » le 17 juillet 2025, annexé à l'arrêté ;
VU la police d'assurance de la compagnie Groupama du 21 mai 2025 conforme aux
dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le président de l'association « TERRATTITUDE22» est autorisé à
organiser une manifestation de Tracto- force, un concours de labour et un Moiss'Bat
Cross dans le cadre de la manifestation dénommée « Terre-Attitude » à PRAT
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
@ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-14-00002 - Arrêté en date du 14 août 2025 portant autorisation d'une manifestation motorisée - TERRE ATTITUDE sur la commune de PRAT les 23 et 24 aout 2025 15les 23 et 24 août 2025 dans les conditions fixées par le procès-verbal de la
commission départementale de la sécurité routière susvisée.
ARTICLE 2: Cette manifestation devra se dérouler conformément au règlement
particulier de l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des
dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière, lors
de sa réunion du 17 juillet 2025.
ARTICLE 3: les recommandations suivantes, relatives aux aires de stationnement,
devront être mises en application :
L'aire de stationnement devra être desservie au minimum par une double voie de
circulation de 8 m de large ou à défaut par deux voies de circulation de 4 m de large.
Conception:
Une voie périphérique de 5m de large minimum devra desservir les îlots de
stationnement. Les surfaces devront être préférentiellement ininflammables, en cas
d'impossibilité la végétation devra être rasée au plus court et tous les déchets
végétaux évacués.
Les flots ou linéaires de stationnement devront être matérialisés.
Limiter les îlots de stationnement ou linéaires de stationnement à 40 véhicules.
Chaque îlot ou linéaire ci-dessus devra être séparé par une voie de circulation de 5 m
de large.
Moyens de secours :
Des extincteurs, notamment pour feux d'hydrocarbure, seront mis en place et
judicieusement répartis sur les parkings « spectateurs ». Des personnes aptes à
utiliser ces appareils devront être présentes en permanence. En période
particulièrement à risque, des moyens fixes ou mobiles d'aspersion devront être
prévus.
Prévention des. incendies :
À l'intérieur du parc, il est interdit :
- de constituer des dépôts de matières combustibles ou de produits
inflammables
- d'ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules
- de fumer ou d'apporter des feux nus
- de faire des barbecues
Ces interdictions devront faire l’objet d'un affichage dans l'aire de stationnement.
ARTICLE 4: Les véhicules ayant obtenu une autorisation de transport exceptionnel
sont autorisés à circuler sur le réseau départemental mais sont interdits sur les routes
nationales.
ARTICLE 5: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconques, est
rigoureusement interdit.
ARTICLE 6 :Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de
toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents,
à la voie publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Toutes
les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en
particulier par les hydrocarbures. Le site devra être nettoyé et remis en état après la
manifestation.
214
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-14-00002 - Arrêté en date du 14 août 2025 portant autorisation d'une manifestation motorisée - TERRE ATTITUDE sur la commune de PRAT les 23 et 24 aout 2025 16Article 7: Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service
d'ordre et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des
bruits générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas
anormalement la tranquillité publique.
ARTICLE 9: Mme Katell LE NOHAIC est mandatée par la commission
départementale de sécurité routière - section épreuves sportives — pour vérifier
avant et au cours du déroulement de l'épreuve, si l’ensemble des prescriptions du
présent arrêté et du procès-verbal de la commission départementale de sécurité
routière ci-annexé, se trouve effectivement respecté.
L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral portant autorisation de déroulement dans le département des Côtes
d'Armor, signé impérativement avant le lancement de la manifestation par Mme
Katell LE NOHAIC sera, avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture
(pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conformément à la réglementation
en vigueur, la manifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document
à l'autorité ayant délivré l'autorisation de déroulement.
En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les
prestataires de l’une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de
l'épreuve.
Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des
services de gendarmerie ou de police.
ARTICLE 10 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées
et poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.
ARTICLE 11: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur le
déroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service des
épreuves sportives de la préfecture.
ARTICLE 12: Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et
notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des
conditions météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.
Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions
météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
ARTICLE 13: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex).
ARTICLE 14 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
la sous-préfète de Lannion,
le maire de Prat,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes
d'Armor,
le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de
défense et de protection civiles,
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-14-00002 - Arrêté en date du 14 août 2025 portant autorisation d'une manifestation motorisée - TERRE ATTITUDE sur la commune de PRAT les 23 et 24 aout 2025 17sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au pétitionnaire et qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Brieuc, le 14 AOÛT 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés
publiques, LT
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-14-00002 - Arrêté en date du 14 août 2025 portant autorisation d'une manifestation motorisée - TERRE ATTITUDE sur la commune de PRAT les 23 et 24 aout 2025 18A ADO na aan srape san dr eheser art à
PRÉFET eo |
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l’administration générale Liberté
Fraternité
ÉPREUVES SPORTIVES A MOTEUR |
se déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publique
PROCÈS VERBAL
de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE
de SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Terre Attitude 2025
Tracto-force / concours de labour / Moiss’Batt Cross
à Prat, les 23 et 24 août 2025
Le jeudi 17 juillet 2025 à 14h00, la commission départementale de la sécurité routière s'est
réunie à la Préfecture des Côtes-d'Armor, sous la présidence de Mallory CHASSARD,
représentant le préfet des Côtes-d’ Armor.
Etaient présents :
1) Membres de la Commission :
M. Claude MILLOT, représentant la fédération française de sport automobile (FFSA) ;
M. François POULIQUEN, représentant l’ Automobile Club de l’Ouest (ACO) ;
M. Régis SALAÜN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Mme Rachel TURGOT, représentant le service interministériel de défense et de protection
civiles ;
M. Stéphane BREILLOT, représentant la gendarmerie de Tréguier ;
M. Michel EVEN, maire de Prat.
2) Autres participants :
M. Pierre-Marie HENRY, coprésident — Terre Attitude ;
M. Guillaume TOUDIC, coprésident — Terre Attitude ;
Mme Rose MARC, chargée de communication — Terre Attitude ;
M. Adrien HENRY, secrétaire général — JA 22 ;
Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d'Armor ;
M. Even TONARD), stagiaire SIDPC.
La manifestation organisée par les jeunes agriculteurs se déroulera sur le territoire de la
commune de Prat (lieu dit Le Croajou) les samedi 23 et dimanche 24 août 2025 sur un terrain
d’une surface approximative de 40/50 hectares (20/25 hectares pour le parking des véhicules et
20/25 pour le cœur de fête). Les riverains ont été informés de la tenue de cette manifestation.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
ww cotes-darmor gouv.fr / 02-96-62-44-22
@ Frefet22 WW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-14-00002 - Arrêté en date du 14 août 2025 portant autorisation d'une manifestation motorisée - TERRE ATTITUDE sur la commune de PRAT les 23 et 24 aout 2025 19Cette manifestation mobilise entre 350 et 420 bénévoles répartis en pôles. Des réunions
mensuelles ont été organisées pour préparer cet évènement et d’autres sont prévues au mois
d’août pour affiner l’organisation. Il est préconisé aux organisateurs d’établir une fiche avec
différents numéros utiles, à remettre aux bénévoles.
Sont attendus environ 30 000 spectateurs sur les 2 jours, 12000 le samedi soir. L’accès à la
manifestation est gratuit le samedi, sauf pour le concert, et payant le dimanche.
L’encaissement des entrées se fera sur le site entre le parking et le cœur de fête. Un contrôle
visuel des spectateurs et de leurs sacs sera organisé à l’entrée du site par un agent de sécurité
le samedi soir. Les manipulations d’argents et de caisses seront limitées, les organisateurs
ayant opté pour un système de jetons. Les dépôts de recettes à la banque au cours de la
journée se feront dans la mesure du possible accompagnés des services de la gendarmerie.
Après avoir examiné les pièces du dossier, les membres de la commission ont arrêté les
mesures suivantes :
Un plan détaillé du circuit de moiss batt cross et de la piste dédiée au tracto force devra être
joint au dossier. Il est rappelé que les épreuves doivent être conformes aux règles techniques
et de sécurité édictées pour les manifestations terrestres avec véhicules à moteurs et qui ne
sont pas incluses dans les disciplines faisant l’objet de la délégation attribuée par le ministère
chargé des sports à la fédération française des sports automobiles ou à la fédération française
” de motocyclisme telles qu’elles résuitent des annexes IIT-22 et IIT-25 du Code du sport.
Le règlement des épreuves devra prévoir que chaque équipe se dote d’un tapis
environnemental pour limiter la pollution sur le parc coureur.
- La piste dédiée au tracto force aura une longueur de 100 m :
Un barriérage sera installé sur les 2 côtés réservés au public à 25 m de distance de la piste
Sur les 2 autres côtés, des panneaux « Interdit au public » seront apposés à cet endroit.
Environ 30 concurrents participeront à cette manifestation.
Les engins utilisés devront respecter les prescriptions édictées par le Code du sport.
- La piste affectée à la course de moiss batt cross aura une longueur totale de 400 à 700
mètres. La largeur de la ligne de départ sera de 15 à 25 m et celle du circuit devra au
minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de
façon à permettre un dépassement d’autres concurrents.
Les véhicules ne dépassent pas une vitesse supérieure à 30 km/heure.
Un talus d’un mètre de hauteur jalonnera la piste.
Un barriérage sera installé sur le côté réservé au public à 30 m de distance du circuit.
Sur les autres côtés, des panneaux « Interdit au public » seront apposés à cet endroit.
Environ 32 concurrents participeront à cette manifestation.
Les départs seront échelonnés pour les courses féminines et masculines et le nombre de
machines sur le circuit sera limité à 8 pour l’ensemble des participants.
Les concurrents devront se protéger en portant un casque, des gants, une combinaison.
L’accès du public au paddock est interdit. Les machines y seront stationnées du vendredi soir
(20h au plus tard) au lundi matin (à partir de 6h00) et devront avoir obtenu une autorisation de
transport exceptionnel pour leurs déplacements sur la route si nécessaire.
- l'accès à la parcelle où se tiendra le concours de labour sera interdit au public qui sera
canalisé à l’extérieur de celle-ci.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-14-00002 - Arrêté en date du 14 août 2025 portant autorisation d'une manifestation motorisée - TERRE ATTITUDE sur la commune de PRAT les 23 et 24 aout 2025 20Un chapiteau homologué, sera installé sur le terrain. L’organisateur devra veiller à la météo.
Ainsi, en cas de vents violents il vérifiera sur le registre de sécurité, la vitesse maximum des
vents autorisée pour un tel montage. Une visite de sécurité dans le cadre d’un événement
qualifié « grand rassemblement » sera programmée.
Des baptêmes d’hélicoptère seront organisés sur le site depuis une parcelle. Le prestataire en
charge des baptêmes d’hélicoptère devra effectuer les déclarations nécessaires auprès du
service police de l’air de la préfecture. Un arrêté préfectoral interdisant le survol de la zone
par des drones sera proposé à la signature de Monsieur le Préfet (hormis le drone prévu pour
l'événement, le cas échéant). L’organisateur devra interroger le service de la police de l’air de
la préfecture (pref-policedelair@cotes-darmor.gouv.fr) pour connaître les démarches à
engager pour procéder lui-même à des prises de vue avec un drone avant l’ouverture du site
au public.
Les barrières vauban nécessaires à l’organisation des différents espaces de la fête seront mises
à disposition des organisateurs par de nombreuses communes. Les barrières Héras fermeront
l'intégralité du site. Plusieurs sorties de secours d’environ 6m devront être prévues sur le
périmètre fermé par les barrières Héras et celles-ci devront être aisément identifiables par le
public avec signaleurs à proximité de l’axe réservé au secours.
Les véhicules admis à participer à la manifestation devront être strictement conformes aux
dispositions figurant dans le règlement type joint au dossier. Pour le tracto force il s’agit
d’engins agricoles « communs » qui ne peuvent avoir un régime moteur supérieur à 3000
tours/minute.
Tous les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote à l’intérieur
du poste de pilotage devront être démontés.
Les participants devront en outre être en possession d’un certificat médical de non contre
indication à la pratique des sports mécaniques de moins d’un an et d’un permis de conduire
nécessaire à la conduite de l’engin utilisé.
Il est rappelé que l’organisateur devra s’assurer que les pilotes ne dépassent pas le taux légal
d’alcoolémie autorisé. Conformément au règlement des épreuves, les chauffeurs qui dépassent
0,5g/l de sang disqualifieront leur équipe, ce qui conduira à l’immobilisation de la machine.
Des contrôles d’alcoolémie seront également opérés sur les commissaires de course.
L’organisateur devra faire vérifier préalablement le bon fonctionnement de l’éthylomètre
utilisé.
Aucun véhicule, sauf ceux des secours si nécessaire, ne circulera sur le site de la
manifestation une fois celle-ci ouverte au public.
En aucun cas, les spectateurs ne pourront être admis à pénétrer à l’intérieur du circuit
accueillant les épreuves comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ni dans le
parc réservé aux coureurs, organisateurs et exposants.
Les emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés et
protégés contre tous risques d’accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public
€
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-14-00002 - Arrêté en date du 14 août 2025 portant autorisation d'une manifestation motorisée - TERRE ATTITUDE sur la commune de PRAT les 23 et 24 aout 2025 21puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des
épreuves. Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour
empêcher toute personne non autorisée d’y accéder (barrières...) Des panneaux « interdit au
public » doivent être posés si nécessaire.
Aucun spectateur ne doit être autorisé à prendre place à bord de l’un des véhicules en
exhibition sur le circuit.
nt cn getÀ
Des extincteurs portatifs (2 à poudre, 22 à eau et 5 à CO2) seront répartis sur les endroits à
risque du site et à proximité des circuits accueillant les épreuves comportant la participation
de véhicules terrestres à moteur, dans le parc des coureurs et dans le parking spectateurs. Une
formation des bénévoles à l’usage des extincteurs doit être envisagée.
Des tonnes à eau seront par ailleurs installées sur le site (cœur de fête-parking),
Des seaux de sable devront être disposés sur le site et les parkings pour permettre le dépôt des
mégots. Des messages de prévention devront être diffusés par le speaker régulièrement au
cours de la journée pour rappeler la nécessité de ne jeter ni mégots ni déchets au sol.
S’agissant des postes à souder, les participants aux courses de moiss batt cross devront
solliciter auprès du directeur de course l’autorisation de les utiliser. Un bénévole muni d’un
extincteur devra alors surveiller l'opération pour éteindre tout départ de feu.
Les cuves de stockage de gazoïl et les groupes électrogènes devront être protégés et
inaccessibles au public.
Les véhicules devront être parqués en îlots de 20*20m avec des dessertes de 3m minimum de
large entre chaque îlot afin de permettre le passage d’un engin d’incendie. Si les conditions
météorologiques le permettent le terrain sera labouré entre les îlots pour arrêter rapidement les
départs d’incendie. Un parking sera dédié au stationnement des campings-car.
Un axe rouge est dédié aux secours. Les protections anti-intrusion devront sur cet axe être
mobiles et rapidement déplaçables.
Pour la manifestation, les dispositions suivantes ont été prévues :
- une convention de secours a été signée entre l'organisateur et l’Association
Départementale de Protection Civile des Côtes d’Armor (ADPC 22) pour le déploiement
d’un poste de secours avec 12 secouristes le 23 août de 10h00 à 19h00 (2 secouristes
supplémentaires sur la tranche horaire de 19h00 à 03h00) et 12 secouristes le dimanche de
10h à 19h00. Deux véhicules de premiers secours à personnes seront également présents.
- Dr Maitine CONTE sera présente pendant les épreuves comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur les 23 et 24 août de 12h30 à 18h30.
Les dépenses inhérentes à ces prestations seront à la charge des organisateurs. Enfin, il est
rappelé à l’organisateur qu’il devra prendre l’attache téléphonique du SAMU, du centre
hospitalier et du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) quelques jours avant
la manifestation pour confirmer son organisation et communiquer les numéros de téléphone
rÉServés aUX Secours.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-14-00002 - Arrêté en date du 14 août 2025 portant autorisation d'une manifestation motorisée - TERRE ATTITUDE sur la commune de PRAT les 23 et 24 aout 2025 22Les organisateurs communiqueront au SDIS et au SAMU lors de l’essai des portables le jour
de la manifestation un numéro de téléphone fixe qui peut être utilisé en cas de saturation du
réseau.
Deux ambulances seront positionnées sur le site l’une dans l’espace coeur de fête, la seconde
à proximité des moiss bat cross.
Des postes sanitaires (WC) seront à installer en nombre suffisant.
De l’eau potable est à prévoir pour la cuisine et le lavage des ustensiles.
a) Sécurité du circuit et du parc « Pilotes »
La sécurité de la piste appartient aux organisateurs. Celle-ci sera composée de commissaires
en nombre suffisant qui seront plus particulièrement chargés de veiller au respect des
dispositions concernant les concurrents et les spectateurs.
Il est conseillé de doubler les postes de commissaires pour qu’ils soient dos à dos et d’y
affecter des personnes familiarisées au fonctionnement des engins agricoles.
Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services de gendarmerie. Ceux-ci conservent la
décision des conditions de leur intervention.
b) Circulation et stationnement
Les organisateurs veilleront à installer des panneaux informant Îes automobilistes de
l’organisation de Terre Attitude et des sens de circulation mis en place.
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur l’emprise routière et les zones de
stationnement devront être signalées. Il devra s’effectuer sur la zone « parking visiteurs »
prévue sur le plan de masse.
Les accès et les sorties du parking réservé aux spectateurs devront être suffisamment
dimensionnés. Les emplacements de stationnement seront délimités. Une réserve d’eau sera à
prévoir sur le parking.
La mairie de Prat prendra un arrêté afin de réglementer la circulation sur les routes
communales qui permettent d’accéder au site. L’interdiction de stationner devra être
matérialisée par de la signalisation, des piquets et de la rubalise. Un arrêté du Conseil
départemental complétera ces dispositions.
Les voies devront être nettoyées et remises en état si nécessaire dans les meilleurs délais après
la manifestation. La signalisation relative au stationnement et à la circulation sera posée et
déposée par les organisateurs qui devront veiller à ce que les dispositifs anti intrusion soient
bien visibles la nuit (dispositifs réfléchissants sur les éléments).
c) Sécurité Générale
Elle appartient aux organisateurs. En cas de déficience, les services de gendarmerie pourront
demander un renforcement des mesures prises.
Ce
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-14-00002 - Arrêté en date du 14 août 2025 portant autorisation d'une manifestation motorisée - TERRE ATTITUDE sur la commune de PRAT les 23 et 24 aout 2025 23secs ve DES
Des agents de sécurité seront présents sur le site notamment pour veiller sur le matériel
agricole. Les chauffeurs seront autorisés à dormir sur place, la boîte de sécurité en est
informée. Les chauffeurs auront un bracelet distinctif permettant une identification par les
agents de sécurité.
Les responsables de l’organisation communiqueront par téléphone portable et par talkies
walkies pour un groupe restreint. La sonorisation permet de diffuser des messages audibles
sur l’ensemble du site. Un mégaphone permettra également en cas de coupure d’électricité de
diffuser des messages. Le site est alimenté en électricité par sept groupes électrogènes.
d) Service spécial
La gendarmerie ne mettra pas en place de service spécial; il ÿ aura éventuellement un contrôle
effectué dans le cadre du service normal.
e) Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s’installer sur la propriété des
riverains sans l’agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel
aux services de gendarmerie pour relever par procès-verbal, l'infraction et constater le cas
échéant des dégâts commis.
8 — ACTIONS DE CONTRÔLE
| — Avant le début de la manifestation, M. Tanguy ROUSSEAU organisateur ou le
représentant agissant par délégation de l’autorité administrative, s’assurera du respect des
prescriptions imposées aux organisateurs. L’attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées sera transmise par mail à
l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr
2 — Elle devra si elle juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents
ou le public, interdire ou différer le déroulement de l’épreuve.
3 — Elle devra prendre une même disposition si en cours de manifestation les mesures de
sécurité fixées ne sont pas remplies.
4 — Elle pourra, à tout moment, si la situation l'exige, intervenir auprès des organisateurs afin
qu'ils prennent des mesures complémentaires.
5 — Elle devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l’épreuve et l’adressera
ensuite par mail à l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr
L'’attention des organisateurs est appelée sur la nécessité de vérifier que les réglementations
afférentes aux débits de boissons, aux feux d'artifice, aux concerts, aux baptêmes
d‘hélicoptère, ainsi que les normes applicables aux bouteilles de gaz, appareils de cuisson
seront bien respectées tant par les bénévoles que par les prestataires auxquels ils font appel.
Après avis favorables de ses membres la commission propose que soit autorisée, aux
conditions fixées ci-dessus les épreuves de Tracto- force, concours de Labour et Moiss’Batt
Cross à Prat les samedi 23 et dimanche 24 août 2025, sous réserve de la transmission des
documents suivants :
- devis de la société de sécurité ;
- plan détaillé du circuit de moiss batt Cross et des pistes de tracto force ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-14-00002 - Arrêté en date du 14 août 2025 portant autorisation d'une manifestation motorisée - TERRE ATTITUDE sur la commune de PRAT les 23 et 24 aout 2025 24- arrêté de circulation du Conseil départemental ;
- arrêté municipal de circulation, de stationnement et de limitation de vitesse accompagné
d’un plan faisant apparaître les sens de circulation et les routes interdites à la circulation.
La présidente, par suppléance
Mallory CHASSARD
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-14-00002 - Arrêté en date du 14 août 2025 portant autorisation d'une manifestation motorisée - TERRE ATTITUDE sur la commune de PRAT les 23 et 24 aout 2025 25Terre Attitude
les samedi 23 août et dimanche 24 août 2025 - Prat
Je soussigné, Meme / Monsieur, | kov Ls SEA Tang |
fonction occupée au sein de l'association : 7ED
reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)
ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour
laquelle je sollicite une autorisation préfectoral.
signature :
/!\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envol du PV de la commission
départementale de sécurité routière signé par l'organisateur. gne p
Avant la manifestation : transmission transmission de l'attestation éciite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées,
Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service
médical visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du
directeur de eourse. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucune
intervention n'a eu lieu.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-14-00002 - Arrêté en date du 14 août 2025 portant autorisation d'une manifestation motorisée - TERRE ATTITUDE sur la commune de PRAT les 23 et 24 aout 2025 26Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-08-13-00003
Arrêté rectificatif en date du 13 août 2025
portant convocation des électeurs les 5 et 12
octobre 2025, commune de LANDEBIA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-13-00003 - Arrêté rectificatif en date du 13 août 2025 portant convocation des électeurs les 5 et 12 octobre 2025, commune de LANDEBIA 27PRÉFET |
DES CÔTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de Dinan
Fraternité
| Arrêté
portant rectification de l'arrêté du 07 août 2025
relatif à la convocation des électeurs de la commune de Landébia
Élections Municipales partielles
des 05 et 12 octobre 2025
LA SOUS-PRÉFÈTE DE DINAN
Vu le code électoral, notamment les articles L 247, L 255-4, L 258, L 259 et R 117-2 à R 127;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-2, L2122-8 et
L2122-14 ;
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu le décret 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du 05 juin 2024 nommant Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan ;
Vu les instructions ministérielles en matière d'élections ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein
de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 instituant les bureaux de vote dans le département des
Côtes-d'Armor pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Georges SALAUN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor
Vu la note de service du 25 août 2020 nommant M. Jean-François VIVIER, secrétaire général de
17, rue Michel
BP 72061 — 22102 DINAN CEDEX
© Prefet22 NX Prefet22
1/72
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-13-00003 - Arrêté rectificatif en date du 13 août 2025 portant convocation des électeurs les 5 et 12 octobre 2025, commune de LANDEBIA 28la sous-préfecture de Dinan ;
Considérant que l'arrêté du 07 août 2025, portant convocation des électeurs de la commune de
Landébia, comporte une erreur matérielle en omettant le nom et la date de l'un des
démissionnaires tels qu'énumérés dans le premier considérant et qu'il convient de rectifier cette
erreur ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dinan ;
ARRÊTE
Article 1°": Les noms et dates des démissions des six conseillers municipaux de la commune de
Landébia mentionnés dans le premier considérant de l'arrêté du 07 août 2025 portant convocation
des électeurs de la commune de Landébia sont modifiés comme suit : le 11 septembre 2021 (M.
Cédric HALBOT), le 20 septembre 2021 (M. Pierrick BIARD), le 24 mars 2023 (M. David
BOURDONNAIS), le 01 juillet 2025 (Mme Laëtitia OLIVIER), le 11 juillet 2025 (Mme Karine RIOU)
et le 24 juillet 2025 (Mme Claudine DANIEL) ;
Article 2 : Le reste de l'arrêté demeure sans changement ;
Article 3 :La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte —
35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site :
www .telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 4: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dinan et le maire de Landébia sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor et immédiatement publié et affiché
dans la commune selon les modalités habituelles.
A Dinan, le 13 août 2025
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-13-00003 - Arrêté rectificatif en date du 13 août 2025 portant convocation des électeurs les 5 et 12 octobre 2025, commune de LANDEBIA 29