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Déliberation - 2025 072
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Chaponnay.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 072)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
£ Reçu en préfecture le 27/05/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dé le 27/06/2008 RS
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Fupié le 2708/2088 . ID : 669-216902700-20250522-2025 672-DE
MAIRIE DE CHAPONNAY 2025-072 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL
Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 22-05-2028 - Convocation du 15-05-2025
Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 28-05-2025
Président de séance : Monsieur Nicolas VARIGNY
Secrétaire de séance : Monsieur Loic ROUVIERE
Nombre de conseillers Présents: Grégory ALCOLEA, Nathalie BARBA, Thierry BARDE, Laurent BICARD, En exercice 27 Pascal CREPIEUX, Christophe DECLEZ, Carole DREVON, Matthieu GAYRAL, Alexis Présents 20 HINGREZ, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Laurédana JACQUET, Christine KHAIR, Votants 27 Maryse MERARD, Marc NUGUES, Camille PAUL, Laurent PETIT, Alain RANNOU, Didier RIOT, Loic ROUVIÈRE et Nicolas VARIGNY
Excusés : Aline COHEN (pouvoir à Laurédana JACQUET), Jacqueline ERGON (pouvoir à Nicolas VARIGNY), Muriel LAURIER (pouvoir à Christophe DECLEZ), Fabienne MARGUILLER (pouvoir à Carole DREVON), Sandra MARRADI (pouvoir à Didier RIOT), Valérie NARDONE-ALLAGNAT (pouvoir à Mathieu GAYRAL)
OBJET : Ressources — Autorisation de signature de la convention avec le Centre de Gestion 42 pour l'externalisation de la paye
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion,
Vu l'avis favorable du CST du 20 mai 2025,
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) a créé un service optionnel « paie à façon ».
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal l'intérêt d'y adhérer : L'objectif de cette mission facultative est d'aider les collectivités dans les différents travaux liés à la confection des paies (rémunérations ou indemnités) par la mise en commun de moyens techniques.
Cette mission facultative présente de nombreux avantages : suivi de la réglementation en vigueur et application des nouveaux textes dès leur parution, confection des salaires et des états nécessaires, réalisation des déclarations mensuelles (DSN) et annuelles des salaires (déclarations aux Fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement, déclarations annuelles individuelles), simulations de salaire, éditions diverses.
Eu égard à l'importance et à la complexité des questions touchant aux rémunérations, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire pour cette prestation et d'autoriser à cette fin le Maire à conclure la convention correspondante dont le texte est soumis aux conseillers. Le détail des prestations réalisées est joint à ladite convention.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal de délibérer pour adhérer au service dit de paie à façon du CDGA42, à compter du 1°’ janvier 2026.
Montant de la prestation :
- 20€ par bulletin de paye pour le 1°’ mois
- 12€ par bulletin de paye par la suite
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ADHERE au service optionnel Paie à façon à compter du 1°’ janvier 2026.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône :
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sen p es | LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le 27/05/2025
ID : 069-216902700-20250522-2025 072-DE
- AUTORISE l'autorité territoriale à signer la présente convention ainsi que son annexe el tous les documents afférents.
- DIT que les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais seront inscrits au budget principal 2026
Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait conforme
Chaponnay, le 22-05-2025
Le Secrétaire,
Loïc ROUVIERE
CT
PE sl
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes
- date de sa réception en Préfecture du Rhône; - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.