Déliberation - 2025 071

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Déliberation - 2025 071 Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Chaponnay. Lien du pdf (Déliberation - 2025 071)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu enr préfecture te 27/06/8025 mn . SE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Bulle 27/05/2028 KR LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ ID : 089-210902700-20250522-2025 071-DE

MAIRIE DE CHAPONNAY 2025-071 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL

Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 22-05-2025 - Convocation du 15-05-2025

Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 28-05-2025

Président de séance : Monsieur Nicolas VARIGNY

Secrétaire de séance : Monsieur Loic ROUVIERE

Nombre de conseillers Présents: Grégory ALCOLEA, Nathalie BARBA, Thierry BARDE, Laurent BICARD, En exercice 27 Pascal CREPIEUX, Christophe DECLEZ, Carole DREVON, Matthieu GAYRAL, Alexis Présents 20 HINGREZ, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Laurédana JACQUET, Christine KHAIR, Maryse MERARD, Marc NUGUES, Camille PAUL, Laurent PETIT, Alain RANNOU, Didier Votants 27 RIOT, Loic ROUVIERE et Nicolas VARIGNY Excusés : Aline COHEN (pouvoir à Laurédana JACQUET), Jacqueline ERGON (pouvoir à Nicolas VARIGNY), Muriel LAURIER (pouvoir à Christophe DECLEZ), Fabienne MARGUILLER (pouvoir à Carole DREVON), Sandra MARRADI (pouvoir à Didier RIOT), Valérie NARDONE-ALLAGNAT (pouvoir à Mathieu GAYRAL)

OBJET : Ressources — Autorisation de signature de la convention avec le Centre de Gestion 69 pour la mise à disposition d'un agent de prévention

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion,

Vu l'avis favorable du CST du 20 mai 2025,

Considérant que le CDG69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que la commune entend poursuivre,

‘ Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG 69) propose un certain nombre de missions qu'il réalise, via la mise à disposition d'experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l'établissement de conventions pour la durée de chaque mission, d'autres s'inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg69 tout au long de l'année.

La présente convention est annexée à la présente délibération.

Obiet de la convention :

L'employeur sollicite du cdg69 que lui soient affectés des agents exerçant les fonctions d'assistance à la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail dans le cadre de missions temporaires. Ces missions ont pour objectif d'apporter une assistance méthodologique et technique à l'autorité signataire, afin de l'accompagner dans la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels dont la responsabilité lui incombe en tant qu'employeur.

L'objectif de la mission est de mettre à disposition un agent du cdg69 pour notamment : - Assurer le suivi de la mise en œuvre des actions de prévention menées dans le cadre de la démarche de la collectivité ;

- Analyser les besoins et définir un plan d'action ;

- Analyse des accidents du travail

- Répondre aux rapports d'inspection de l'agent chargé des missions d'inspection ; - Informer l'autorité territoriale des difficultés rencontrées dans les services pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité ou du fait de l'absence d'un dispositif de prévention des risques professionnels ; - Être un référent dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité au travail à travers ses connaissances et/ou ses contacts avec les intervenants extérieurs (centre de gestion, médecine préventive, fournisseurs.) ; - Suivre les contrôles réglementaires de la collectivité. (notamment électrique et incendie).

- Travail sur le risque amiante

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencers à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.Envoyé en préfecture le 27/05/2025

; Reçu en préfecture le 27/05/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le 27/05/2025 ID : 069-216902700-20250522-2025 071-DE

Montant de la prestation :

Le coût pour la collectivité est de 11 155 €.

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - AUTORISE l'autorité territoriale à signer la présente convention ainsi que son annexe. - DIT que les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais sont inscrits au budget principal 2025

Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait conforme

Chaponnay, le 22-05-2025

Le Secrétaire, _

Loïc ROUVIERE

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône :

- date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.