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Déliberation - Decision 2024 050D Signature convention honoraires DOITRAND
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaponnay.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 050D Signature convention honoraires DOITRAND)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 05/08/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 05/08/2024 _—. LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publiée Of [24 ID : 069-216902700-20240805-2024_050D-AU MAIRIE DE CHAPONNAY ED Caron DECISION DU MAIRE (RHÔNE) Tél. 04.78.96.00.10 OBJET : Signature d’une convention d'honoraires entre la commune de CHAPONNAY et la SELARL DOITRAND ET ASSOCIES Le Maire, Vu l'article L2122-22 alinéa 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2020-023 portant délégations du Conseil municipal au Maire en application de l'article L2122-22 du CGCT, Considérant la nécessité pour la commune de CHAPONNAY de s'attacher le conseil d'un cabinet d'avocats spécialisés pour l'assister dans le cadre de la procédure de l'expertise judiciaire « Le Pré Galant ». DECIDE -__ Article 1 : De conclure une convention avec la SELARL DOITRAND ET ASSOCIES, sise 21 rue Bossuet à Lyon (69006) et représentée par Maître Martine DOITRAND, co-gérante, pour la durée de la procédure de l'expertise judiciare « Le Pré Galant » devant le juge des référés au Tribunal judiciaire de Lyon. - Article 2 : Les honoraires seront établis en fonction du temps passé par les différents intervenants, sur la base d'un taux horaire, fixé à 220€ HT. - Article 3 : La direction des services est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera : transmise en Préfecture du Rhône, à Monsieur le comptable public et publiée sur le site internet de la collectivité. CHAPONNAY, le 05-08-2024 Le Maire Raymond DURAND Certifié exécutoire En Préfecture, le 05/08/2024 Et de la publication, le 05/08/2024 Page 1/1