Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 067 RAA spécial n°1 du 01 aout 2025

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 067 RAA spécial n°1 du 01 aout 2025 Document publié le Vendredi 1 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 067 RAA spécial n°1 du 01 aout 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°24-2025-067

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025Sommaire

DDT / SEER

24-2025-08-01-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-020 portant mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau (7 pages) Page 3

2DDT

24-2025-08-01-00001

Arrêté n°DDT/SEER/2025-020 portant mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de

l'eau

DDT - 24-2025-08-01-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-020 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 3E Direction départementale

PREFETE

DE LA des territoires

DORDOGNE

Liberté

Lgalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEER/2025-020

portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 et

R.211-66 à R.211-70 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22121 et L 2212-2 relatifs

aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L 22151 relatif aux pouvoirs des

représentants de l’État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des

mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars

2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et

de gestion des eaux (SAGE) Charente ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones

d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones

d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des

sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;

Vu l'arrêté n° 16-2024-05-07-00007 du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-

2023-04-24-00001 du 24:avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation

ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;

Vu l'arrêté n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-

20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les

mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la

Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde :

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et

définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du

Lot ;

1/8

DDT - 24-2025-08-01-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-020 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 4Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones

d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du

bassin versant de la Dordogne ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidange

des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau

du département de la Dordogne ; |

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025 portant modification de l'arrêté

préfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidange des plans

d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du 26

juillet 2025 ;

Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;

Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;

Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :

Sauvanie, Dronne amont, Dronne aval, Isle amont, Auvézère aval, Auvézère amont, Loue, Vézère,

Couze - Couzeau ;

Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :

Tardoire, Pude, Cern, Caudeau, Eyraud, Euche, Beauronne de Chancelade, Germaine-Lizabel,

Louyre ;

Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :

Bandiat, Céou aval ;

Considérant que les cours d'eau suivants présentent Un écoulement visible faible ou écoulement faible :

Vern, Beauronne des Lèches, Beauronne de Saint Vincent, Borrèze, Gardonnette, Lidoire, Dropt

amont, Bournègue, Escourou, Lède ;

Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise: Belle, Céou amont ;

Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement non visible ou Un assec:

Boulou, Tournefeuille, Seignal, Estrop, Conne.

Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau Un débit minimum nécessaire à l'équilibre

général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la préservation des

écosystèmes aquatiques ;

Considérant que le préfet peut prendre pour toutes les communes du département ou plusieurs

d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes

mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;

Considérant la sollicitation des réseaux d'eau potable et son incidence sur le niveau des ressources ;

Considérant que cette situation de tension relative sur les services de distribution d'eau potable

nécessite l'application de mesures de vigilance ;

2/8

DDT - 24-2025-08-01-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-020 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 5Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne :

ARRÊTE

Article 1° - Mise en place de mesures

Il est instauré, à compter du samedi 2 août 2025 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou de

suspension des usages de l'eau.

Les niveaux de gravités sont les suivants :

Niveau de gravité liés aux indicateurs de référence

Vigilance Alerte CN TS

Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectués directement dans le milieu naturel superficiel

Ces mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluents

et les nappes alluviales.

Sont considérés comme milieux naturels superficiels :

*_ cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement;

+ sources et fontaines ;

* canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau;

*_ plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;

*_ puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'isle-

Dronne et de la Vézère (voir article 61 de l’arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin de la Dordogne);

+ sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d’un

hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en

nappe d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit mineur d'un cours d'eau.

Article 21 - Concernant les usages d'irrigation agricole

Les jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le point

de prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les annexes n°1 à 11, suivant le tableau figurant à l’article 2.3.

Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes uniques

de gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux tours d'eau notifiés aux irrigants par ces derniers.

Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisation des usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie d'eau à court ou à moyen terme.

Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :

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DDT - 24-2025-08-01-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-020 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 6* Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume ou en

débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).

+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-

cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025:

- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).

- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)

Seuil d'alerte renforcée: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :

* Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou en

débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).

+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-

cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025:

- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).

- Bandiat: interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samedi et dimanche)

Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :

+ Suspension totale de tous les prélèvements à Usage d'irrigation agricole.

Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et

hors réseau d'eau potable

Les mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d’eau et les nappes alluviales sont

définies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article 2.3,

conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.

Les niveaux de gravité détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre de

mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12 du

présent arrêté.

Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassin

et selon les usages

Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant les

niveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés cadres

interdépartementaux susvisés.

Bassin de Sous-bassin de gestion (cours d'eau Niveaux de Usage agricole | Usage public ou privé

gestion + ensemble des affluents) gravité (article 21) (article 2.2)

Tardoire Tardoire Alerte Annexe 1 Annexe12

Bandiat Bandiat Alerte Renforcée Annexe 2 Annexe12

Lizonne néant - - Belle Crise Interdiction totale Annexe12

Lizonne Pude Alerte Annexe 3b Annexe12

Sauvanie Vigilance Proche du seuil Annexe12 d'alerte

Dronne Dronne aval Vigilance Proche du seuil Annexe12 d'alerte

Dronne Moyenne néant - - Dronne amont Vigilance Proche du seuil Annexe12

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DDT - 24-2025-08-01-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-020 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 7d'alerte

Boulou Crise Interdiction totale Annexe12

Euche Alerte Annexe 4e Annexe12

Isle aval néant - -

Crempse néant - -

Vern Alerte Renforcée Annexe 5b Annexe12

Isle aval Beauronne les Lèches Alerte Renforcée Annexe 5c Annexe12

Beauronne de Saint-Vincent Alerte Renforcée Annexe 5d Annexe12

Beauronne de Chancelade Alerte Annexe 5e Annexe12

Manoire néant - -

Isle amont Vigilance Proche du seuil Annexe12 d'alerte

Auvézère amont Vigilance Proche du seuil Annexe12 d'alerte

Isle amont Auvézère aval Vigilance Proche du seuil Annexe12 d'alerte

Blâme néant - -

Loue Vigilance Proche du seuil Annexe12 d'alerte

Vézère Vigilance Proche du seuil Annexe12 d'alerte

Vézère Cern Alerte Annexe 7a Annexe12

Beune néant - -

Chironde-Coly néant - - Dordogne néant - -

Céou amont Crise interdiction totale Annexe12

Céou aval Alerte Renforcée Annexe 8b Annexe12

Dordogne Énéa néant - - amont Nauze néant - - Borrèze Alerte Renforcée Annexe 8e Annexe12 Germaine-Lizabel Alerte Annexe 8f Annexe12 Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12 Dordogne néant - - Caudeau Alerte Annexe 9a Annexe12 Louyre Alerte Annexe 9b Annexe12

Couze/Couzeau Vigilance Proche du seuil Annexe12 d'alerte

Dordogne aval Conne Crise Interdiction totale Annexe12

Gardonnette Alerte Renforcée Annexe 9e Annexe12

Lidoire Alerte Renforcée Annexe 9f Annexe12

Estrop Crise Interdiction totale Annexe12

Seignal Crise Interdiction totale Annexe12 Eyraud Alerte Annexe 9i Annexe12

Partie réalimentée | Dropt aval néant - -

Dropt amont | Alerte Renforcée Annexe 10b Annexe12

Dropt Partie Bournègue Alerte Renforcée Annexe 10c Annexe12 non réalimentée | Banège néant - - | Escourou Alerte Renforcée Annexe 10e Annexe12

Lot Lémance néant - -

Lède Alerte Renforcée Annexe 11b Annexe12

Article 3 - Mesures de limitation des usages de l’eau du réseau d'adduction d'eau potable

Aucune mesure de limitation des usages de l’eau du réseau d'adduction d'eau potable n'est prévu dans

cet arrêté.

DDT - 24-2025-08-01-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-020 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 8Articie 4 - Prélèvements non concernés

Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :

* alimentation en eau potable de la population ;

*_ prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;

* abreuvement des animaux ;

* prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa nappe

d'accompagnement ét/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel en

période d'étiage ;

+ les réserves de récupération d'eau de pluie ;

* tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de

la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas de nécessité sanitaire.

Article 5 - Mesures dérogatoires

Quel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de

département pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalités

sont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :

. article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet 2022 ;

° article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, de

la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai

202E ;

* articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 :

* article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet 2024;

Article 6 - Application et validité

Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont abrogées au plus tard le 31 octobre 2025.

Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du

suivi réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l'application de l'arrêté- cadre susvisé.

L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-019 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau du 25 juillet 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.

Article 7 - Débit réservé aux cours d'eau

En application de l'article L.21418 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en

tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent.

Article 8 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 - Sanctions

Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

6/8

DDT - 24-2025-08-01-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-020 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 9Article 10 - Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le

département de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l’État en Dordogne

pendant toute la période de restriction :

https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/

Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-

de-l-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2025.

Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et

publié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.

Article 11 - Voie de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication de faire l'objet :

. d’un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne;

. d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;

° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postale

OU par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le site

internet « www.telerecours.fr ».

Article 12 - Exécution

Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,

le sous-préfet de Bergerac, le sous-préfet de Nontron, le sous-préfet de l'arrondissement de Nontron sous-préfet de Sarlat par intérim,

le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,

le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

le directeur départemental des territoires,

le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,

le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

et les maires des communes concernées, |

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Périgueux, le / 0? . 20o2S

Pour lfréfèj£ et par a#féçgrion,

le Souf-Préff, Directeur Âe

Marin LASSALLE

718

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