Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 073 RAA spécial n°8 du jeudi 14 août 2025

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 073 RAA spécial n°8 du jeudi 14 août 2025 Document publié le Jeudi 14 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 073 RAA spécial n°8 du jeudi 14 août 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°24-2025-073

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025Sommaire

DDT / SEER

24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau (43 pages) Page 3

Préfecture de la Dordogne / Scppat

24-2025-08-14-00002 - Arrêté de prorogation du mandat des membres de la

CDNPS (1 page) Page 47

2DDT

24-2025-08-14-00001

Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de

l'eau

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 3EH Direction départementale PRÉFÈTE

DE LA des territoires

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEER/2025-022

portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 et

R.211-66 à R.211-70 ;.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 22151 relatif aux pouvoirs des

représentants de l'État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse :

Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des

mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars

2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne :

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et

de gestion des eaux (SAGE) Charente ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de

gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne :

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones

d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones

d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;

Vu l'arrêté n° 16-2024-05-07-00007 du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-

2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation

ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde :

Vu l'arrêté n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16- 20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d' alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;:

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du

Lot;

1/7

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 4Vu l’arrêté-cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones

d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidange

des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025 portant modification de l'arrêté

préfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2025 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du 9 août 2025 :

Considérant la situation hydrologique actuelle du département;

Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;

Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :

Lizonne, Isle aval, Nauze ;

Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :

Dronne aval, Loue, Chironde - Coly, Banège, Beauronne de Chancelade, Louyre ;

Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :

Auvézère amont, Crempse, Vézère, Cern, Beune, Céou aval, Couze - Couzeau, Eyraud ;

Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulement faible :

Euche, Vern, Beauronne des Lèches, Beauronne de Saint Vincent, Germaine-Lizabel, Gardonnette,

Lidoire, Dropt amont, Bournègue, Escourou, Lède ;

Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise: Tardoire, Bandiat, Belle, Pude, Sauvanie, Dronne amont, Isle amont, Auvézère aval, Céou amont, Caudeau ;

Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement non visible ou un assec : Boulou, Borrèze, Tournefeuille, Seignal, Estrop, Conne ;

Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Considérant que le préfet peut prendre pour toutes ies communes du département ou piusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;

Considérant la forte sollicitation des réseaux d'eau potable et la baisse du niveau des ressources ;

Considérant que cette situation de tension sur les services de distribution d'eau potable nécessite l'application de mesures de restriction pour les usages non prioritaires de l'eau potable :

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;

À/

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 5ARRÊTE

Article 1°- Mise en place de mesures

Il est instauré, à compter du samedi 16 août 2025 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou de

suspension des usages de l'eau.

Les niveaux de gravités sont les suivants :

Niveau de gravité liés aux indicateurs de référence

Vigilance Alerte renforcée Crise

Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectués

directement dans le milieu naturel superficiel

Ces mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluents

et les nappes alluviales.

Sont considérés comme milieux naturels superficiels :

*_ cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;

* sources et fontaines :

+ canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau :

*_ plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;

* puits où forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'isle-

Dronne et de la Vézère (voir article 61 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin de

la Dordogne);

* sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'un

hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en

nappe d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit

mineur d'un cours d'eau.

Article 21 - Concernant les usages d'irrigation agricole

Les jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le point

de prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les annexes

n°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 2.3.

Pour les cours d'eau faisant l'objet d’une gestion spécifique mise en place par les organismes uniques

de gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux tours d'eau

notifiés aux irrigants par ces derniers.

Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisation des usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie d'eau à court OU à moyen terme.

Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :

* Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume ou en

débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).

3/7

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 6+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-

cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :

- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).

- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)

Seuil d'alerte renforcée: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :

* Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou en

débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).

+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l’arrêté-

cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :

- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).

- Bandiat: interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samedi et dimanche)

Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :

* Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.

Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et hors réseau d'eau potable

Les mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sont

définies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article 2.3,

conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.

Les niveaux de gravité détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre de

mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12 du présent arrêté.

Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d’eau applicables par bassin et selon les usages

Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant les

niveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.

Bassin de Sous-bassin de gestion (cours d’eau Niveaux de Usage agricole | Usage public ou privé

gestion + ensemble des affluents) gravité (article 21) (article 2.2)

Tardoire Tardoire Crise Interdiction totale Annexe12 Bandiat Bandiat Crise Interdiction totale Annexe12

Lizonne Vigilance Proche du seuil Annexe12 L = d'alerte _

Lizonne Belle Crise Interdiction totale] Annexe12 |.

| __ Pude Crise [interdiction totale] Annexe12 Sauvanie Crise Interdiction totale Annexe12

Dronne aval Alerte Annexe 4b Annexe12 Dronne Moyenne néant | - | - Dronne Dronne amont Crise interdiction totale Annexe12

Boulou Crise [Interdiction totale Annexe12 |.

Euche Alerte Renforcée Annexe 4e Annexe12

SEEve! Isle aval Vigilance Proche du seuil Annexe12 7. {| d'alerte

Crempse EL Alerte Renforcée Annexe 5a Annexe12_

Vern Alerte Renforcée Annexe 5b [___ Annexe12

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 7Beauronne les Lèches Alerte Renforcée| Annexe 5c Annexe12 | Beauronne de Saint-Vincent Alerte Renforcée Annexe 5d Annexe12 Beauronne de Chancelade Alerte Annexe 5e Annexe12 Manoire néant - - Isle amont Crise Interdiction totale Annexe12 Auvézère amont JAlerte Renforcée Annexe 6a Annexe12 isle amont Auvézère aval Crise Interdiction totale Annexe12

Blâme | néant - - Loue Alerte Annexe 6b Annexe12 Vézère Alerte Renforcée Annexe 7 Annexe12 Vézère Cern Alerte Renforcée Annexe 7a Annexe12 Beune Alerte Renforcée Annexe 7b Annexe12 Chironde-Coly Alerte Annexe 7c Annexe12 _ Dordogne _.- néant - - |

Céou amont Crise Interdiction totale Annexe12 _ Céou aval Alerte Renforcée Annexe 8b Annexe12 Dordogne | Énéa néant - , - | . Proche du seuil amont Nauze Vigilance Annexe12

d'alerte |

Borrèze Crise Interdiction totale Annexe12

Germaine-Lizabei Alerte Renforcée Annexe 8f Annexe12

Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12

Dordogne néant - -

Caudeau Crise Interdiction totale Annexe12

Louyre Alerte Annexe 9b Annexe12 Couze/Couzeau Alerte Renforcée Annexe 9c Annexe12 Dordogne aval Conne Crise Interdiction totale Annexe12 Gardonnette Alerte Renforcée Annexe 9%e Annexe12 Lidoire Alerte Renforcée Annexe 9f Annexe12 | __ Estrop Crise interdiction totale Annexe12 Seignal Crise Interdiction totale Annexe12 ! Eyraud Alerte Renforcée Annexe 9i Annexe12 Partie réalimentée| Dropt aval néant - Dropt amont | Alerte Renforcée | __ Annexe 10b Annexe12 Dropt | Partie Bournègue Alerte Renforcée Annexe 10c Annexe12 non réalimentée | Banège __ Alerte . Annexe 10d Annexe12 | Escourou Alerte Renforcée Annexe 10e Annexe12 Lot Lémance néant - “ Lède Alerte Renforcée Annexe 11b Annexe12

Article 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du réseau d’adduction d'eau potable

L'ensemble des communes du département de la Dordogne sont maintenues au niveau « Alerte ». Les mesures applicables sont détaillées à l'annexe 12 du présent arrêté.

Article 4 - Prélèvements non concernés

Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :

* alimentation en eau potable de la population ;

*_ prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;

+ abreuvement des animaux ;

* prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa nappe

d'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel en

période d'étiage ;

* les réserves de récupération d'eau de pluie ;

T7

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 8+ tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de

la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas de nécessité sanitaire.

Article 5 - Mesures dérogatoires

Quel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de

département pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalités sont précisées dans les arrêtés cadre interdépartémentaux susvisés :

* article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet 2022 ; * article 12 de l'arrêté cadre interdépartemnental des sous-bassins versants de la Charente, de

la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21

mai 2025 ;

* articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ; * article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet 2024 ;

Article 6 - Application et validité

Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont abrogées au plus tard le 31 octobre 2025.

Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du suivi réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l'application de l'arrêté- cadre susvisé.

L'arrêté préfectoral. n° DDT/SEER/2025-021 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau du 8 août 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.

Article 7 - Débit réservé aux cours d'eau

En application de l’article L.21418 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en

tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent.

Article 8 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 - Sanctions

Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10- Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l’État en Dordogne pendant: toute la période de restriction :

de-l-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2025.

l'est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et publié sur le site internet national dédié VigiEau : https:f/vigieau.gouv.fr/.

6/7

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 9Articie 11 - Voie de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l'objet :

° d’un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne :

. d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique :

. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postale OU par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le site

internet « wwwitelerecours.fr ».

Article 12 - Exécution

Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,

le sous-préfet de Bergerac, le sous-préfet de Nontron, le sous-préfet de l'arrondissement de Nontron

sous-préfet de Sarlat par intérim,

le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,

le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

le directeur départemental des territoires,

le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,

le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

et les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Périgueux le A4 TS

717

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 10Département de la DORDOGNE

PREFETE Niveaux de restriction pour les prélèvements DE LA en eau directs dans le milieu DORDOGNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pas de restriction

Vigilance # Tardoire

Alerte DS

Alerte renforcée ; Bandiat

Crise

CL]

Lizonne

N

Isle amont

N Beauronne Jr Dronne Méyeñre 79

Périgueux Se

Dronne aval s [ s à ane Bescronné Auvézère|aval

de St-Vincent

Chironde- Coly

Ja

JT | è Borrèze

Auvézère amont

Beune Én éa

AT , Sarlat-la-Canéda

=

Tournefeuille

Dordogne amont à

=

7 Germaine Naue_ Céoulaval

EScourou Banège BOurnègue ë Dropt aval 1° F Céoulamont

[” } \ LA Dropt amont

Lémance

Sources :

Direction Départementale des Territoires 0 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2025 Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX SIE Adour Garonne - 2023 IGN BD Topage® 2019

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 11| ANNEXE 4b

Bassin de gestion n° 4 - DRONNE

Sous bassin de la DRONNE AVAL

Mesures de restriction - Tours d'eau par communes et communes déléguées ou associées,

POUR: me T Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 -

Communes

LA ROCHE CHALAIS CHASSAIGNES PARCOUL BOURG DU BOST

| SAINT ANTOINE CUMOND ECHOURGNAC

| SAINT ANDRE DE DOUBLE CHENAUD SAINT VINCENT JALMOUTIERS

PETIT BERSAC SAINT PRIVAT DES PRES LA

JEMAYE |

. SIORAC DE RIBERAC PONTEYRAUD | SERVANCHES FESTALEMPS

SAINT VINCENT DE CONNEZAC SAINT AULAYE-PUYMANGOU VANXAINS

La situation est définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral.

Alerte Lundi Mardi Mercredi |. Jeudi Vendredi Samedi

Dimanche | |8h-20h [20h-8h |8h-20h/20h-8h 8h-20h

/20h-8h | 8h-20h | 20h-8h | 8h-20h |20h-8h | 8h-20h|20h-8h |ah-20h] 20h-8h roupe-1

- groupe 2 |

roupe 3 - — roupe 4 1 | pe

Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi

Dimanche renforcée

4

2

3

4_

Lundi Mardi Crise Mercredi Vendredi Samedi Dimanche

4

Légende Prélèvement autorisé

Prélèvement interdit

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 12Bassin de gestion n° 4 - DRONNE

Sous bassi n de L'EUCHE

ANNEXE 4e

MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau Par Communes et communes déléguées ou

associées,

Groupe 1 - Commune Groupe 2 Communes | Groupe

4 - Communes Groupe 3 - Commune

| CREVSSAC BOURG DES MAISONS LA TOUR BLANCHE-

PAUSSAC ET SAINT VIVIEN LA CHAPELLE MONTABOUR- GRAND BRASSAC | CERCLES CHAPDEUIL LET SAINT JUST L

VERTEILLAC |

Alerte Lundi | Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche ______ {8h-20h |20h-8h/8h-20h 20h-8h 8h-20h | 20h-8h 8h-20h | 20h-8h Bh-20h |20h-8h 8h-20h!20h-8h|8h-20h 20h-8h | roupe 1

|| roupe 2

groupe 3 | } —

roupe 4 | | |.

Alerte C Lundi Ü Mardi Mercredi | Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée Bh-20h (20h-8h

8h-20h |20h-8h | 8h-20h | 20h-8h | 8h-20h 20h-8h}8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h 8h-20h | 20h-8h roupe 1

our 2 | | roupe 3 _ | / Se] groupe 4 L —}

Crise Lündi | Mardi Mercredi Jeudi Vendredi _| _ Samedi | Dimanche 8h-20h |20h-8h 8h-20h |20h-8h | 8h-20h |20h-8h |8h-20h 20h-8h 8h-20h |20h-8h 8h-20h |20h-8h 8h-20h| 20h-8h groupe1 | |

groupe 2

groupe 3

groupe 4

Légende Prélèvement autorisé

Prélèvement interdit

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 13Bassin de gestion n° 5 — ISLE

Sous bassin de la CREMPSE

ANNEXE 5a

Mesures de restriction - Tours d'eau par communes et communes déléguées ou associées,

Groupe 1 - communes|

BOURGNAC

CAMPSEGRET

FOULEIX

LES LECHES

MUSSIDAN

NEUVIC

SAINT JEAN D'ESTISSAC

SOURZAC

VALLEREUIL

Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes

BEAUREGARD ET

BASSAC

BOURROU BELEYMAS

IsSAC MONTAGNAC LA DOUVILLE JAURE CREMPSE

EGLISE NEUVE DISSAC

SAINT MAIME DE CREMPSE

PEREYROL VILLAMBLARD

SAINT MARTIN DES

COMBES :

La situation est définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral.

Alerte

Lundi

1

2

4

Alerte renforcée

: Lundi

Légende

Mardi Mercredi

Mercredi

Prélèvement autorisé

Prélèvement interdit

Jeudi

8h-

Vendredi

Vendredi Dimanche Samedi

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 14ANNEXE 5b Bassin

de gestion n° 5—ISLE

Sous bassin du Vern

MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,

Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes | Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes |

SANILHAC (Marsaneix) FONSE GRICHOLE FERST BOURROU SANILHAC {Breulh) VAL DE LOUYRE ET CAU- | CREYSSENSAC ET PISSOT NEUVIC- JAURE DEAU (Cendrieux) GRUN BORDAS SAINT JEAN D'ESTISSAC

* LA DOUZE | | CHALAGNAC SAINT AMAND DE VERGT SAINT MICHEL DE VILLA-

MONTREM COURSAC SAINT FELIX DE REILHAC

DEIX VILLAMBLARD LACROPTE SAINT LEON SUR ISLE VALLEREUIL

FOULEIX NZAC SUR VERN SAINT PAUL DE SERRE | VEYRINES DE VERGT SAINT MAYME DE PEREY- MA VÉRGS SALON | ROLS | |

La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.

Alerte

Lundi Mardi Jeudi Mercredi Samedi Dimanche

8h-20h

4

Alerte renforcée

4

Légende Prélèvement autorisé

Prélèvement interdit

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 15ANNEXE 5c

Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL

Sous bassin de la BEAURONNE DES LECHES

Tours d’eau par communes

F

Groupe 1-communes | Groupe 2 - Communes Groupe 3 -Commune Groupe

4-Communes | + ———"|

BEAUPOUYET BOSSET BOURGNAC

SAINT CAURENT DES | SANT MEDARD DE MUSSI.| EGLISE NEUVE D'ISSAC | LES LECHES HOMMES DAN SAINT GERY

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La situation est définie à l’article 1 de l'arré réfectoral.

Alerte _

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Lundi Mardi Mercredi . Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

| 8h-20h 20h-8h|8h-20h |20h-8h |8h-20h 20h-8h |8h-20h |20h-8h|8h-20h |20h-8h 8h-20h|20h-8h|8h-20h| 20h-8h | groupe 1 | on

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Alerte renforcée

Samedi

20h-8h

Légende Prélèvement autorisé

Prélèvement interdit

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 16ANNEXE 5d

Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL

Sous bassin de la BEAURONNE DE SAINT-VINCENT

Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,

r | _

| | Groupe 4-— communes | Groupe 2 Com Groupe 3 Commune Groupe 4 - Communes |

rare | a su non De ERA DOUX gr up REA one | ST GERMAIN DU SALEMBRE | ST ANDRE DE DOUBLE | |

La situation est définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral.

Alerte _.- |

Lundi Mardi Mercredi; Jeudi Vendredi : : Samedi : Dimanche

8h-20h |20h-8h 8h-20h |20h-8h 8h-20h |20h-Bh |8h-20h 20h-8h|8h-20h 20h-8h|8h-20h 20h-8h |8h-20h 20h-8h | | | | + roupe 1

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Alerte renforcée

Lundi V

8h-20h|20h-8h

Crise Lundi

Légende | Prélèvement autorisé

Prélèvement interdit

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 17Bassin de gestion n° 5— ISLE

ANNEXE 5e

Sous bassin de BEAURONNE de CHANCELADE

Mesure de restriction - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,

La situation est définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral.

Alerte

Lundi

8h-20h | 20h-8h

TT

Alerte renforcée

Crise

1

2

4

Légende

20h-8h | 8h-

Mardi Mercredi

Mercredi

Prélèvement autorisé

Prélèvement interdit

Jeudi Vendredi

20h-8h | 8h-20h

Vendredi

Groupe 1 —- communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - communes Groupe 4 -Communes

CHANCELADE

LEMPZOURS CHATEAU L'EVEQUE AGONAC BIRAS

SORGES NEGRONDES PERIGUEUX EYVIRAT

LA CHAPELLE GONA-| SENCENAC PUY DE SAINT FRONT LIGUEUX

GUET AUNAES D'ALEMPS MARSAC SUR L'ISLE

Samedi

8h-20h 20h-8h

Dimanche

Dimanche

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20h-8h |

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 18Bassin de gestion n° 6 - ISLE

Sous bassin de l'AUVEZERE Amont

ANNEXE 6a

MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée

Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4-Communes |

CHERVEIX

ANLHIAC ST-CVRLES- ST MESMIN STPANTALYD'ANS | LA BOISSIERE D'ANS | STE EULALIE D'ANS .

CHAMPAGNES ; SAVIGNAC LEDRIER | PAYZAC : BADEFOLS D'ANS TEMPLE-LAGUYON

| TOURTOIRAC COULAURES SAINTE ORSE

SALAGNAC BROUCHAUD GABILLOU ;

SAINT RAPHAEL : GRANGE D'ANS

| COUBJOURS BOISSEUILH CHOURGNAC D'ANS SAINTE TRIE NAILHAC

HAUTEFORT | TEILLOTS SAINT MEDARD PREYSSAC D'EXCIDEUIL ne D'EXCIDEUIL REYS

- La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.

Alerte

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

| 8h-20h | 20h-8h | 8h-20h | 20h-8h |8h-20h | 20h-8h | 8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h| 20h-8h roupe? | _i

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Alerte renforcée

4

2

4

Crise

Légende Prélèvement autorlsé

Prélèvement interdit

Dimanche

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 19| ANNEXE 6b

Bassin de gestion n° 6 - ISLE

Sous bassin de la LOUE

MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée

Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes _ COULAURES JUMILHAC LE GRAND SAINT GERMAIN DES PRES : ANGOISSE

PANZAC SAINT MARTIAL D'ALBAREDE AN OUALTE CLERMONT D'EXCIDEUIL

D NPAN TAN IER CRE S'SARRAAC SAINTJORY LAS BLOUX | sai MEDARD D'EXCIDEUIL SAINT PANTALY D'EXCIDEUIL | SARLANDE SAINT SULPICE D'EXCIDEUIL CORGNAC SUR L'ISLE SAVIGNAC LEDRIER

La situation est définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral.

Alerte Lundi Mardi . Mercredi Jeudi Vendredi Samedi. Dimanche

8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h | 8h- 20h-8h|8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h

Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

renforcée | 8h-20h |20h-8h|8h-20h 20h-8h}8h-20h |20h-8h |8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h | 8h-20h | 20h-8h

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roupe 2

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Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h | 20h-8h roupe 1

roupe 2

roupe 3

roupe 4

Légende Prélèvement autorisé

Prélèvement interdit

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 20ANNEXE 7 AFFLUENTS ET AXE

Bassin de gestion n° 7 - VEZERE

Sous bassin de la VEZERE

MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par Commune et commune déléguée ou associée

Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3-Communes | Groupe 4 - Commun

AUDRIX AURIAC DU PERIGORD BADEFOLS D'ANS

COLY ST AMAND AUBAS

_ BARS LA CHAPELLE AUBAREIL | CHATRES BEAUREGARD DE LA

FEUILLADE RS RU EERIE CONDAT SUR VEZERE TERRASSON LE LARDIN SAINT

LAZARE MAUZENS ET MIREMONT FANLAC CAMPAGNE

LIMEUIL PLAZAC JOURNIAC

COUBJOURS PEYZAC LE MOUSTIER . MEYRALS PAZAYAC

FLEURAC SAINT-CHAMASSY ROUFFIGNAC SAINT ST AVIT DE VIALARD LES COTEAUX . SAINT CYPRIEN CERNIN DE REILHAC ST FELIX DE REILLAC

ET PERIGOURDINS SAINT LEON SUR VEZERE TERRASSON-LAVILLEDIEU MORTEMART LE BUGUE

SAVIGNAC DE MIREMONT THENON SERGEAC LES FARGES THONAC VALOJOUX MONTIGNAC TURSAC

VILLAC L TAMNIES |

/

La situation est définie à l'articie 1 de l'arrêté préfectoral.

Alerte |

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

8h-20h 20h-8h | 8h-20h|20h-8h | 8h-20h

Alerte renforcée

Crise

Légende - Prélèvement autorisé

Prélèvement interdit

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 21«

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DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 25| ANNEXE 7b

Bassin de gestion n° 7 - VEZERE

Sous bassin de la BEUNE

MESURES DE RESTRICTION -

Tours d'eau par communes et communes déléguées ou associées,

|_ Groupe 1-Communes | Groupe2-Communes | Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes | +

| PEYZACLE MOUSTIER |LES EYZIES DE TAYAC Sk| SAINT ANDRE D'ALLAS AARGILEE PAR QUENTIN | SAINT GÉNIES REUIL TAMNIES SARLAT LA CANEDA VALOJOUX MEYRALS LA CHAPELLE AUBAREIL | Rae SERGEAC | ES 1 Don j

La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.

Alerte

Lundi Mardi. Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche ______{8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h/8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h[8h-20h|20h-8hl8h-20h 20h-8h| [groupe 1 —_— groupe 2 | |

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Alerte renforcée

Lundi Mardi Jeudi Samedi Dimanche

8h-20h 20h-8h 8h-20h|20h-8h | 20h-8h

Crise

Légende : Prélèvement autorisé

Prélèvement interdit

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 26Bassin de gestion n° 7 - VEZERE

Sous bassin COLY - CHIRONDE

ANNEXE 7c

MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par Commune et commune déléguée ou associée

Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes ]

CHAVAGNAC CONDAT SUR VEZERE LA DORNAC ARCHIGNAC SAINT GENIES

LA CASSAGNE TERRASSON LA VILLEDIEU COLY - SAINT AMAND

PAULIN NADAILLAC SALIGNAC EYVIGNES SAINT CREPIN ET CARLUCET

La situation est définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral.

Alerte | Lundi Mardi Mercredi Jeudi | Vendredi Samedi | Dimanche

8h-20h |20h-8h |8h-20h |20h-8h | 8h-20h | 20h-8h 8h-20h 20h-8h |8h-20h|20h-8h | 8h-20h | 20h-8h | 8h-20h 20h-8h

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Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

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Légende Prélèvement autorisé

Prélèvement interdit

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 27ANNEXE 8b

BASSIN DE GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT

Bassin versant du Céou AVAL—

MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,

Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4-Communes |

CENAC ET SAINT CASTELNAUD LA

SANT RONRENT LA JULIEN CHAPELLE DAGLAN

['EYRINES DE DOMME SAINT CYBRANET

La situation est définie à l’article 4 de l'arrêté préfectoral.

Alerte

Lundi Mardi Mercredi . __ Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h | 20h-8h |8h-20h|20h-8h |8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h |8h-20h|20h.8h l8h-20h|20h-8n 8h-20h | 20h-8h| groupe 1 L | | groupe 2 _ | | roupe 3 oo | roupe 4 _-. |

Alerte renforcée

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi ___ Samedi Dimanche

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Crise

Mercredi Samedi

Légende Prélèvement autorisé

Prélèvement interdit

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 28| ANNEXE 8f BASSIN de GESTION N° 8 DORDOGNE

AMONT

Sous bassin : GERMAINE-LIZABEL - Tours d’eau

Q———————————————

Communes [ .

| | NABIRAT, SAINT AUBIN DE NABIRAT, GROLEJAC, VEYRIGNAC,

SAINTE MONDANE ET DOMME ms ee, — ———_ om,

arrêté préfectoral.

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

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Alerte renforcée

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Crise

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi _ Samedi Dimanche … - [8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h[20h-8n E-20h 20h-êh 8h-20h /20h-8h|6h-20n 20h-8h|8h-20h| 20h-8h|

Légende Prélèvement autorisé

Prélèvement interdit

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 29| ANNEXE 9b

Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval

Sous bassin de la LOUYRE

MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée

|_ Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4-Communes |

LAMONZIE MONTASTRUC OURNIAC |

SAINTE FOY DE LONGAS MAUZACET GRAND | Saint AVIT DE VIALARD PRESSIGNAC VICQ VAL DE

LOUYRE ET CAU- CASTANG_. SAINT MARCEL DU | SAINT FELIX DE VILLADEIX DEAU CAUSE DE CLERANS

| MOULEYDIER | LIORAC SUR LOUYRE PERIGORD SAINT SAUVEUR |

La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.

Alerte

Lundi Mercredi Jeudi Vendredi

20h-8h | 8h-

Alerte renforcée

Vendredi Samedi

Légende | Prélèvement autorisé

Prélèvement interdit

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 30ANNEXE 9c

Bassin de gestion n° 9 DORDOGNE aval

Sous bassin de la Couze - Couzeau

MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée

Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes

BAYAC MOLIERES

BEAUMONTOIS EN BELVES BARDOU MONSAC

PERIGORD LANQUAIS BOUILLAC MONTAUT

: BOURNIQUEL LAVALADE FAUX MONTFERRAND DU

CAPDROT LE BUISSON DE CADOUIN . LOLME PERIGORD

COUZE ET SAINT FRONT MONSAC MONTAUT SAINT AVIT SENIEUR

MARSALES NAUSSANES SAINT AVIT RIVIERE SAINT MARCORY

RAMPIEUX URVAL SAINTE CROIX DE SAINT PARDOUX ET VIELVIC

VARENNES PONTOURS BEAUMONT SAINT ROMAIN DE

| L MONPAZIER |

La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.

Alerte

Mercredi Jeudi

Alerte renforcée

20h)20h-8h

4

Légende Prélèvement autorisé

| Prélèvement interdit

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 31| ANNEXE 9e Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval

Sous bassin de la Gardonnette

Tours d’eau par commune et commune déléguée ou associée,

Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes _| Groupe 3-Communes | Groupe4-Communes

POMPORT ROUFFIGNAC DE BOUNIAGUES NC ET MARTIN

CUNEGES SIGOULES RIBAGNAC

THENAC | MESCOULES COLOMBIER FLAUGEAC | ____| SAINT PERDOUX MONESTIER

La situation est définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral.

Alerte

Lundi Samedi

8h-20h 8h-20h

20h-8h | 8h-20h | 20h-8h

Alerte renforcée

Lundi Mardi Mercredi Jeudi

Légende | Prélèvement autorisé

Prélèvement interdit

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 32ANNEXE 9f

Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval

Sous bassin de la Lidoire

Tours d’eau par commune et commune déléguée ou associée,

Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes | Groupe 3 - Communes Groupe 4-Communes | MINZAC CARSAC DE GURSON ST VIVIEN |

VILLEFRANCHE-DE- ST MARTIN DE GURSON MONTAZEAU MONFAUCON

LONCHAT MONTCARET ST MEARD DE GURSON FRAYSSE MONTPEYROUX BONNEVILLE-ET-ST-AVIT- PORT STE FOY ET BOSSET | ST MICHEL-DE- DE-FUMADIERES

PONCHAPT ST GERAUD DE CORPS MONTAIGNE

ST REMY SAINT GERY ST SAUVEUR DE LALANDE |

BEAUPOUYET MONTPON MENESTEROL - |

La situation est définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral.

Alerte

Mardi Mercredi

&h-20h

Lundi

Alerte renforcée

Lundi

1

2

3

Crise

Légende | Prélèvement autorisé

Prélèvement interdit

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 33ANNEXE 9i

Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval

Sous bassin de l'Eyraud

MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée

. Groupe 1 - Communes Groupe 2-Communes. | Groupe 3 - Communes | Groupe 4 - Communes

BELEYMAS EGLISE NEUVE D'ISSAC LA FORCE MONFAUCON

St JEAN D'EYRAUD BOISSET | ,

ST PIERRE D'EYRAUD FRAISSE

LAVESSIERE GINESTET LE FLEIX ST GEORGES BLANCANEXX | | LES LECHES PRIGONRIEUX LUNAS |

|

. |

La situation est définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral.

Alerte

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

8h-20h |20h-8h|8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h |20h-8hl8h-20h 20h-8h | groupe 1 |

‘groupe 2 _ | —

groupe 3 |

groupe 4 | | [Ù | 1]

Aierte renforcée

Vendredi

8h-20h

Crise

Jeudi Vendredi

8h-20h |20h-8h

Légende Prélèvement autorisé

Prélèvement interdit

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 34|

Bassin de gestion n° 10 - DROPT

Sous Bassin non réalimenté du DROPT Amont

ANNEXE 10b

Tours d’eau par commune et commune déléguée ou associée,

Groupe 2 - communes Groupe 3 -- communes Groupe - communes | Groupe 4 - communes

ST CASSIEN MAZEYROLLES BIRON GAUGEAC | . GAPDROT |

VERGT DE BIRON MONPAZIER | Er SOULAURES

LOLME | MARSALES SAINTE SABINE DE BORN

… =. LL | = __1

a — —

La situation est définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral.

Alerte

Lundi; Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi ___ Dimanche

oo l8h-20h | 20h-8h | 8h-20h| 'h |20h-8h Bh-20h | 20h-8h | 8h-20h {20h-8h | 8h-20h | 20h-8h

|8h-20h |20h-8h :8h-20h| 20h-8h | groupe 1

| | [| | | TT roupe2 |

_| — ETS | RS |

groupe 3 ||" 1 EF | | je — | groupe

4 | | _—_— | | = L

L AL 1 D EE à —

Alerte renforcée

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi

Dimanche — [8h-20h

(20h-8h 8h-20h |20h-8h 8h-20h | 20h-8h|8h-20h |20h-8h| 8h-20h| 20h-8h Bh |8h-20h | 20h- 8h|8h-20h| 220h-8h sh | groupe 1 | |

ou > groupe 2 Ne

» _—_ groupe3 | LL. | |

| groupe 4 [7

je C_[ __e SES TA dl PET)

Crise _

: Lundi Mardi Mercredi |

Jeudi Vendredi Samedi Dimanche ‘

(groupe 1

roupe 2 _

lgroupe 3

groupe 4 Ex LE

|

Légende Prélèvement autorisé

Prélèvement interdit

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 35ANNEXE 10c

Bassin de gestion n° 10 — DROPT

Sous Bassin non réalimenté du DROPT AVAL - Bournègue

Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,

- | Groupe - communes | Groupe 2- communes

Groupe 3 - communes. Groupe 4 - communes |

_ nl | |

| ST LEON D ISSIGEAC | STE RADEGONDE BOISSE

NAUSSANNES STE SABINE ET BORN NOJALS ET CLOTTE | | BARDOU

| FAURILLES MONMARVES er

_ ‘ mt ———— à — ————

— re ——————

La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.

Alerte

_’__ Lundi _Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche | _! [8h-20h (20h-8h |8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|en.20h/20h-8h lah.20h [20h-8h |8h-20h| 20h-8h groupe 1 | | | _ LL L_ | _I . _

jgroupe2 | | | D | | _— | groupe 3 | | | | _| |__| | groupe 4 ns 1 1] | D? 1 Er

Alerte renforcée __

Lundi Mardi. Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

____ [ah-20n 20h 8h-20h -20h |20h-8h|e 20h-8h | 8h-20h| 20h-8h | groupe 1 _ E ____ 2

3

4

Crise

Lundi Mardi Mercredi Jeudi | Vendredi Samedi Dimanche ————" —

(ar 1

(groupe 2

(groupe 3

igroupe 4

Légende Prélèvement autorisé

| Prélèvement interdit

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 36ANNEXE 10e

Bassin de gestion n° 10 - DROPT

Sous Bassin non réalimenté du DROPT Aval - Escourou

Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,

Groupe - communes! Groupe 2- communes. Groupe 3 -communes| Groupe 4 - communes

SAINTE-EULALIE-D'EYMET FONROQUE FLAUGEAC EYMET

SAINTE INNOCENCE THENAC MESCOULES SAINT JULIEN D'EYMET

——_— a. Ï . -—-! nn mr — | EE

La situation est définie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral.

Alerte

_:_ Lundi" Mardi Mercredi Jeudi __ Vendredi Samedi ___ Dimanche

| 8h-20h 20h-8h |8h-20h | 20h-8h |8h-20h|20h-8n 8h-20h | 20h-8h | 8h-20h |20h-8h | 8h-20h|20h-8h|8h-20h| 20h-8h | groupe 1 | | 7 | | | | |

groupe2 | | £| | | [

(groupe 3 | | | __|

groupe 4 | L___ … ji | |

Alerte renforcée |

_ Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

8h-20h|20h-8h | 8h-20h

rou

Crise

groupe 1

2

groupe 3

Éroupe 4 ji

Samedi Dimanche Lundi. Mardi ‘ Mercredi Jeudi è Vendredi

Légende | Prélèvement autorisé

Prélèvement interdit

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 37Bassin de gestion n° 10 —- DROPT

DROPT Aval - BANÈGE

ANNEXE 10d

Mesures dé restriction - Tours d'eau par commune et commüne déléguée ou associée

Groupel - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes

PLAISANCE

ST CAPRAISE D’'EYMET

ST PERDOUX

MONSAGUEL

ISSIGEAC

MONTAUT

BARDOU

BOISSE

MONMARVES

La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.

Alerte

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche !

20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h 20h-8h|8h-20h|20h-8h

Alerte renforcée

__ Lundi Mardi | Mercredi Jeudi Vendredi | Samedi Dimanche ||

8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h 8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h]8h-20h|20h-8h|8h-20h| 20h-8h

roupe 1

roupe 2

roupe 3:

roupe 4

Crise

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi | Samedi | Dimanche |.

8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h |8h-20h|20h-8h|8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h 20h-8h

roupe 1

roupe 2

roupe 3

roupe 4

Légende Prélèvement autorisé

Prélèvement interdit

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 38ANNEXE 11b Bassin de

gestion n° 11 — Lot

Sous Bassin de la Lède

Tours d’eau par commune

| Groupei - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe

4 - sommunes)

|

| BIRON VERGT DE BIRON

SOULAURES |

CAPDROT |

L re —

_ ———————___—_—_—_——_—— mm — de

———— —.)

a

—— ——©>

MAZEYROLLES

| _ Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

|8h-20h |20h-8h|8h-20h[20h-8h|8h-20h|20h-8h/8h-20h/20n.8h |8h-20h|20h-8h|8h-20h/20h-6h/|8h-20h] 20h-8h | groupe 1 | D - D 1] |

1 groupe2 | | : _| roupe 3 |

| h | | | |

groupe4 | [7] | CT HE

Alerte renforcée

Samedi Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

8h-20h|20h-8h 8h-20h

Crise

Samedi _ Dimanche

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

| |

Légende Prélèvement autorisé

Prélèvement interdit

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 39E 3H

PRÉFÈTE

DE LA

DORDOGNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Annexe 12

Mesures de gestion applicables aux usages de l’eau

selon le niveau de gravité

Hors prélèvements agricoles

Prélèvement dans le réseau d’eau potable :

L’article 3 de l’arrêté liste, par niveau de gravité, les communes concernées par des mesures de préservation de la ressource. Les prescriptions s’appliquant aux usagers des communes sont récapitulées dans le tableau ci dessous.

Prélèvement dans les eaux superficielles (cours d'eau, sources, puits, nappes) :

L’article 2.3 de l’arrêté liste, par niveau de gravité, les zones d’alerte concernées par des mesures de préservation de la ressource. Les prescriptions s’appliquant aux usagers de ces zones d’alerte sont récapitulées dans le tableau ci dessous.

Les niveaux de gravité :

En fonction du niveau de gravité, alerte, alerte renforcée et crise, les usagers consultent les prescriptions détaillées dans le tableau ci après.

Le niveau de vigilance rappelle la nécessité du bon usage de l’eau et précède l’alerte, premier niveau de réduction du prélèvement.

Usages prioritaires :

Les usagers concernés sont :

• Les particuliers (P)

• Les entreprises (E)

• Les collectivités (C)

• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)

Alimentation en eau potable :

Usages Milieux naturels Réseau eau potable Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Alimentation en

eau potable des

populations

OUI OUI

Information

via

communiqué

de presse

Pas d’interdiction

sauf arrêté spécifique X X X X

1 / 7

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 40Usages Milieux naturels Réseau eau potable Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Abreuvement

du bétail OUI OUI

Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou

municipal spécifique

En cas de prélèvement dans un cours d’eau,

le remplissage des citernes sera effectué

depuis la berge, sans pénétrer dans le cours

d’eau.

X X X X

Usages domestiques et secondaires :

Les usagers concernés sont :

• Les particuliers (P)

• Les entreprises (E)

• Les collectivités (C)

• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)

Usage Milieux naturels

Réseau

eau

potable

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosage des jardins

potagers y compris

serres non agricoles

OUI OUI

Information via

communiqué

de presse

INTERDIT de

13 h à 20 h

INTERDIT

entre 8 h et 20 h X X X X

Arrosage des

pelouses, massifs

fleuris, jardins

d’agrément, espaces

verts et golfs

particuliers

OUI OUI

INTERDIT

entre 8 h et

20 h

INTERDIT X X X X

Jardineries OUI OUI INTERDIT de 13 h à 20 h X X

Fonctionnement

des fontaines

publiques et privées

OUI OUI INTERDIT sauf circuit fermé X X X

2 / 7

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 41Usage Milieux naturels

Réseau

eau

potable

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Information via

communiqué

de presse

Information via

communiqué

de presse

Arrosage d’arbres et

arbustes OUI OUI

INTERDIT

sauf

plantations

d’arbres et

arbustes de

moins de

3 ans

autorisé de

20 h à 8 h

INTERDIT

sauf

plantations

d’arbres et

arbustes de

moins de

3 ans

autorisé de

20 h à 8 h et

limité à 2 nuits

/semaine*

(affichage sur

le site des

dates choisies)

INTERDIT

sauf

plantations

d’arbres et

arbustes de

moins de

3 ans

autorisé de

20 h à 8 h et

limité à 2

nuits

/semaine*

(affichage sur

le site des

dates

choisies)

En cas de

pénurie d'eau

potable alors

Interdiction

totale pour

plantations

de moins de

3 ans

X X X X

hors

gestio

n

OUGC

Arrosage des

terrains de sport y

compris aires

d’évolutions

équestres, centre

équestres,

hippodromes,

circuits motocross

et vtt

OUI OUI INTERDIT

de 13 h à

20 h

INTERDIT

de 8 h à 20 h

arrosage

possible de

20h00 à 8 h,

limité à 2 nuits

par semaine*

(affichage sur

le site des

dates choisies)

Interdiction

totale

Sauf pour

terrains de

sport d'enjeu

national ou

international

: Interdiction

de 8 h à 20 h

Et limité à 2

nuits par

semaine

Sauf en cas

de pénurie

d'eau

potable

(Interdiction

totale)

X X X X

3 / 7

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 42Usage Milieux naturels

Réseau

eau

potable

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosage des golfs

(conformément à

l’accord cadre golf

et environnement

2019-2024)

OUI OUI

INTERDIT

de 8 h à 20 h

+ réduction

consommati

on

hebdomadai

re de 30 % +

Un registre

de

prélèvement

devra

être rempli

hebdomadai

rement

INTERDIT

sauf les greens

et les départs

et seulement

entre 20 h et

8 h +

réduction

consommatio

n

hebdomadair

e de 60 % +

Un registre de

prélèvement

devra

être rempli

hebdomadair

ement

INTERDIT

sauf pour les

greens et

seulement

entre 20 h et

8 h sauf si

pénurie eau

potable

+ réduction

consommatio

n

hebdomadair

e de 70 % +

Un registre de

prélèvement

devra

être rempli

hebdomadair

ement

X X

Pratique du

Canyoning et des

randonnées

aquatiques

OUI NON

INTERDIT sauf mise en place d’un

protocole départemental encadrant la

pratique X X X

Remplissage de

piscines familiales OUI OUI

INTERDIT

Sauf remise à niveau et

premier remplissage si le

chantier avait débuté avant

les premières restrictions.

INTERDIT X

Remplissage de

piscines accueillant

du public

OUI OUI

INTERDIT

Sauf remise à niveau,

premier remplissage si le

chantier avait débuté avant

les premières restrictions et

impératif sanitaire soumis à

validation de l’ARS

INTERDIT,

sauf

impératif

sanitaire

soumis à

validation de

l’ARS

X X X

Lavage de véhicules

et engins nautiques

par des

professionnels

OUI OUI

INTERDIT sauf avec du

matériel haute pression ou

avec système de recyclage

de l’eau (sauf impératif

sanitaire).

Affichage obligatoire de

l’arrêté de restriction en

vigueur

INTERDIT,

sauf

impératif

sanitaire

Affichage

obligatoire

de l’arrêté de

restriction en

vigueur

X X X X

Lavage de véhicules

et engins nautiques

chez les particuliers

OUI OUI INTERDIT sauf impératif sanitaire X

Nettoyage des

façades, toitures,

trottoirs, voiries et

autres surfaces

imperméabilisées

OUI OUI INTERDIT

sauf impératif sanitaire,

sécuritaire ou lié à des

travaux

INTERDIT

sauf

impératif

sanitaire ou

sécuritaire

X X X X

4 / 7

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 43Usage Milieux naturels

Réseau

eau

potable

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosage de

surfaces de

circulation

générant de la

poussière (piste de

chantier, motocross,

piste d’athlétisme…)

OUI OUI

INTERDIT

sauf impératif sanitaire,

sécuritaire ou lié à des

travaux

INTERDIT

sauf

impératif

sanitaire ou

sécuritaire

X X X X

Nettoyage /

arrosage des sites

de manifestations

temporaires

sportives et

culturelles

OUI OUI INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X

* Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la DDT(M).

Usages industriels et agricoles classés ICPE :

Les usagers concernés sont :

• Les entreprises (E)

• Les collectivités (C)

• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)

Usages Milieux naturels

Réseau

eau

potable

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Exploitation des

installations

classées pour la

protection de

l’environnement

(ICPE)

OUI OUI

Les exploitants

ICPE sont tenus de

s'informer des

restrictions d'usage

qui leur sont

applicables et de

sensibiliser leur

personnel.

Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de

prescriptions des ICPE

Les opérations exceptionnelles

consommatrices d’eau et génératrices

d’eaux polluées sont reportées (exemple

d’opération de nettoyage grande eau),

sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité

publique.

Le registre de prélèvement devra être

rempli hebdomadairement.

X X X

5 / 7

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 44Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :

Les usagers concernés sont :

• Les particuliers (P)

• Les entreprises (E)

• Les collectivités (C)

• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)

•

Usages Milieux naturels

Réseau

eau

potable

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Installations de

production

d’électricité

d’origine

hydraulique

OUI NON

Information via

communiqué

de presse

+

Information

des

concessionnair

es et

propriétaires

+

Toute mesure

d’anticipation

proposée des

concessionnair

es et

propriétaires

Le fonctionnement par éclusées (principe

de retenir l’eau pour la restituer par la

suite), des centrales hydroélectriques est

interdit,

quel que soit leur règlement d’eau, du 1er

juin au 31 octobre, et a minima dès le

niveau d'alerte hors de cette période

sauf pour les ouvrages participant au

soutien d’étiage, pour les ouvrages

bénéficiant d’une dérogation et pour les

ouvrages concédés participant à

l’équilibre du réseau national.

Tout arrêt de fonctionnement des

équipements de production électrique

d’un ouvrage concédé sera porté

à la connaissance du service de police de

l’eau du département et de la direction

régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement.

Sauf cas de force majeure, leur

redémarrage ne sera possible qu’après

accord formel du service de police de

l’eau.

X X X

Manœuvres des

vannes

d’installations

hydrauliques

OUI NON

Information via

communiqué

de presse

+

Information

des

concessionnair

es et

propriétaires

+

Toute mesure

d’anticipation

proposée des

concessionnair

es et

propriétaires

Les manœuvres de vannes provoquant

artificiellement des variations de débits

d'eau à l’amont et /ou à l'aval des

barrages et moulins, sont interdites du 1er

juin au 31 octobre, et a minima dès le

niveau d'alerte hors de cette période, à

l'exception :

- des vannes commandant les dispositifs

de franchissement du poisson,

- des manœuvres de vannes nécessaires

au titre de la sécurité des ouvrages

hydrauliques, au respect de la cote légale

de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du

débit entrant à l’amont, au soutien

d’étiage, à l'alimentation des piscicultures

et des ouvrages concédés participant à

l’équilibre du réseau national.

- d’autres manœuvres de vannes dont les

modalités peuvent être définies dans les

arrêtés départementaux réglementant les

manœuvres de vannes et d’ouvrages cités

à l’article 15

X X X X

6 / 7

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 45Navigation fluviale

OUI NON

Information via

communiqué

de presse

Voir les arrêtés départementaux relatifs

aux règlements particuliers de police de la

navigation.

Privilégier le regroupement des bateaux

pour le passage des écluses.

X X X

Remplissage des

plans d’eau sauf

retenues destinées

à l’AEP et retenues

participant au

soutien d’étiage

dont l’arrêté

d’autorisation le

permet

OUI NON

Information via

communiqué

de presse

Le remplissage des retenues est interdit

du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a

minima dès le niveau d’alerte hors de

cette période.

X X X X

Rejets dans le milieu naturel

Les usagers concernés sont :

• Les particuliers (P)

• Les entreprises (E)

• Les collectivités (C)

• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)

Usages Milieux naturels

Réseau

eau

potable

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Vidanges piscines

privées OUI NON INTERDIT X X X X

Vidange plans d’eau

vers le réseau

hydrographique

OUI NON

INTERDIT

sauf autorisation administrative

spécifique dont les modalités peuvent

être définies dans les arrêtés

départementaux réglementant les

manœuvres de vannes et d’ouvrages cités

à l’article 15

X X X X

Gestion

des systèmes

d’assainissement

OUI OUI

Reporter les opérations de maintenance

notamment celles pouvant entraîner une

dégradation du niveau de service des

systèmes d’assainissement sauf si elles

sont urgentes et indispensables au bon

fonctionnement ultérieur du système

d’assainissement et après accord du

service police de l’eau.

X

7 / 7

DDT - 24-2025-08-14-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/2025-22 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 46Préfecture de la Dordogne

24-2025-08-14-00002

Arrêté de prorogation du mandat des membres de la

CDNPS

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00002 - Arrêté de prorogation du mandat des membres de la CDNPS 47E = Service de la coordination

DELA des politiques publiques

Da D OSNE et de l'appui territorial

Parité Bureau de l'environnement

Arrêté n°

du 4 ADI 2975

portant prorogation du mandat des membres

de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)

La préfète de la Dordogne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L341-16 et R341-16 à R341-25 ;

Vu les articles 8 et 9 du décret modifié n° 2006-6685 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à

la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-08-12-00003 du 12 août 2022 portant renouvellement de la

composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Dordogne ;

Vu l'arrêté n° 24-2025-05-3-21-00002 du 21 mai 2025 portant modification de la composition de la

CDNPS ;

Considérant que le mandat des membres de la CDNPS est échu ;

Considérant le délai nécessaire pour procéder à la consultation des différents collèges en vue des

nouvelles désignations de leurs membres ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le mandat des membres en exercice de la commission départementale de la nature, des paysages et

des sites de la Dordogne est prorogé jusqu'au renouvellement de sa composition, qui interviendra au

plus tard le 5 janvier 2026.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux -

9 rue Tastet - 33000 BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

internet << www.telerecours.fr >>.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs des

services de l'État en Dordogne.

af dsl Périgueux, le À La préfète,

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