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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 071 RAA spécial n°6 du mercredi 13 août 2025
Document publié le Mercredi 13 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 071 RAA spécial n°6 du mercredi 13 août 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2025-071
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025 Sommaire
DDT / SEER
24-2025-08-04-00001 - 2025 0804 AP Derog Benevent
Saint-Laurent-des-Hommes (4 pages) Page 3
24-2025-08-04-00002 - 2025 0804 AP Dérog Curage MoulinduPont Genis (4
pages) Page 8
24-2025-08-05-00009 - 2025 0805 AP MED LesJardinsdeau CARSAC-AILLAC (4
pages) Page 13
24-2025-08-06-00004 - 2025 0806 APS FAGET PiegutPluviers B428 (8 pages) Page 18
24-2025-08-06-00005 - 2025 0806 APS pisc MARTINEAU StJean2Cole B882 (10
pages) Page 27
24-2025-08-11-00003 - 2025 0811 PRINTEMPS Payzac AP257 (8 pages) Page 38
24-2025-08-11-00004 - 2025 0811 PRINTEMPS Payzac AX60à63 (8 pages) Page 47
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-08-12-00003 - AP portant interdiction de vente, de cession, d'achat , de
transport et d'utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques et
interdiction d'utilisation sur la voie publique de liquide inflammable et de
combustible domestique (3 pages) Page 56
24-2025-08-12-00001 - AP-interdiction rassemblement festif-14082025 (3 pages) Page 60
24-2025-08-12-00002 - AP-interdiction transport matériel de son-14082025 (3
pages) Page 64
2 DDT
24-2025-08-04-00001
2025 0804 AP Derog Benevent
Saint-Laurent-des-Hommes
DDT - 24-2025-08-04-00001 - 2025 0804 AP Derog Benevent Saint-Laurent-des-Hommes 3 EH Direction départementale PREFETE
|
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Ë galité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-066
autorisant la manœuvre de vanne à l'écluse de Bénévent pour permettre la circulation de la gabarre
Le Duellas
Cours d'eau Isle - Commune de Saint-Laurent-des-Hommes
Dérogation à l'arrêté préfectoral
n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025
modifié par l'arrêté n° DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 211-66 à R. 211-74 concernant la gestion
de crise ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du 18 mai 20711 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant la manœuvre des vannes
et empellements sur les cours d'eau du département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025 modifiant n° DDT/SEER/2025-011 du
25 juin 2025 interdisant la manœuvre des vannes et empellements sur les cours d'eau du
département ;
VU la demande de dérogation aux arrêtés interdisant la manœuvre des vannes et empellements sur les cours d'eau du département, transmise par courriel le 24 juillet 2025 par monsieur le maire de
Säint-Martial-d'Artsenset, en vue de manœuvrer l'écluse de navigation de Bénévent sur la commune
de Saint-Laurent-des-Hommes et la rivière Isle, dans le cadre du circuit touristique effectué par la
gabarre Le Duellas ;
1/3
DDT - 24-2025-08-04-00001 - 2025 0804 AP Derog Benevent Saint-Laurent-des-Hommes 4 Considérant que les manœuvres à exécuter ne peuvent être autorisées que sous réserve de garantir
la préservation du milieu aquatique notamment par le respect des prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que les manœuvres sont à réaliser en période d'interdiction de manœuvre de vannes ;
Considérant que les modalités de manœuvre de l'éciuse de navigation de Bénévent ne remettent
pas en cause la protection des intérêts définis à l’article L.211:1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
La commune de Saint-Martial-d'Artsenset est autorisée à procéder à la manœuvre des vannes de l'écluse de Bénévent, établie sur l'Isle et la commune de Saint-Laurent-des-Hommes, entre le 4 août 2025 et le 30 octobre 2025, en vue de faire circuler la gabarre le Duellas, en dérogation à l’article 1° de l'arrêté modifié n° DDT/SEER/2025-011 réglementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et des empellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne.
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
1. la manœuvre est surveillée de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. La manoeuvre sera limitée voire annulée momentanément si nécessaire pour éviter toute perturbation du régime des eaux ou de la qualité des eaux de la rivière ;
le débit minimum garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui vivent dans le cours d'eau, doit être maintenu en tout temps dans l'Isle, en aval du barrage de Bénévent, au moyen d’une lame d'eau surversant sur le barrage pendant toute le manœuvre éclusée ;
en cas d'incident, une déclaration devra immédiatement être faite auprès des services concernés (police de l'eau : ddt-seer-gma@dordogne.gouv.fr - OFB : sd24@ofb.gouvifr) ;
si l'opération est de nature à mettre en péril la survie des composants du milieu aquatique OU à provoquer un désordre dans l'écoulement des eaux, le permissionnaire interrompt l'opération et prend des dispositions afin de limiter les effets de l'incident sur le milieu aquatique et l'écoulement des eaux. il peut être procédé à ses frais à des pêches électriques de sauvegarde des espèces piscicoles.
l'office français de la biodiversité (sd24@ofb.gouvfr), la DDT de la Dordogne (service en charge de la police de l'eau, ddt-seer-gma@dordogne.gouv.fr), ainsi que les éventuels usagers de la retenue seront prévenus du démarrage et de la fin de l'opération.
2/3
DDT - 24-2025-08-04-00001 - 2025 0804 AP Derog Benevent Saint-Laurent-des-Hommes 5 Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Responsabilité du permissionnaire
Ces opérations sont entreprises par le permissionnaire qui reste pleinement responsable de tout
dommage que l'intervention pourrait faire subir au milieu aquatique.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de l'arrêté d'autorisation d'abaissement et portant dérogation sera affichée en mairie de
Saint-Laurent-des-Hommes pendant une durée minimale d’un mois à partir de la notification de
l'arrêté. Un procès verbal justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par la mairie
et transmis à la DDT. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des
services de l'Etat (www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de six mois.
Article 6 : Modalités de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication,
d'un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Bordeaux. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Bordeaux sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à
l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être
produites, Un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Articie 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de
la Dordogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l‘exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune de
Saint-Martial-d'Artsenset.
Périgueux, le F5 AGE 2025
Pour la Préfète et par subdélégation,
dathilde BALCERAK
3/3
DDT - 24-2025-08-04-00001 - 2025 0804 AP Derog Benevent Saint-Laurent-des-Hommes 6 DDT - 24-2025-08-04-00001 - 2025 0804 AP Derog Benevent Saint-Laurent-des-Hommes 7 DDT
24-2025-08-04-00002
2025 0804 AP Dérog Curage MoulinduPont Genis
DDT - 24-2025-08-04-00002 - 2025 0804 AP Dérog Curage MoulinduPont Genis 8 E 3 Direction départementale PREFETE
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-063
autorisant l’abaissement de la retenue du moulin du Pont situé
sur la commune de Génis (24160)
dans le cadre des travaux de dégravement de la prise d'eau et d'enlèvement d'embâcles
Dérogation à l'arrêté préfectoral
n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025
modifié par l'arrêté n° DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 211-66 à R. 211-74 concernant la gestion de crise ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police de l'eau;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2019-008 d'autorisation complémentaire fixant les prescriptions
applicables à l'exploitation de la microcentrale du moulin du Pont établie sur la rivière Auvézère, sur la commune de Génis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant la manœuvre des vannes
et empellements sur les cours d'eau du département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025 modifiant n° DDT/SEER/2025-011 du
25 juin 2025 interdisant la manœuvre des vannes et empellements sur les cours d'eau du
département ;
1/4
DDT - 24-2025-08-04-00002 - 2025 0804 AP Dérog Curage MoulinduPont Genis 9 Vu le porter à connaissance transmis par courriel le 10 juillet 2025 par la société ENERGIE-HYDRO
2016 en vue de procéder à l'enlèvement des embâcles et au dégravement de la prise d'eau usinière
du moulin du Pont, situé sur la commune de Génis ;
Considérant que les manœuvres à exécuter ne peuvent être autorisées que sous réserve de garantir
la préservation du milieu aquatique notamment par le respect des prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que les manœuvres sont à réaliser en période d'interdiction de manœuvre de vannes ;
Considérant que l'opération est prévue en dehors des périodes de migration et de reproduction
des espèces piscicoles ;
Considérant que des dispositions de surveillance et de contrôle de la qualité des eaux en aval de
l'ouvrage doivent être prescrites pour assurer la limitation des impacts de l'opération sur le milieu
aquatique ;
Considérant que les modalités d'abaissement de la retenue du moulin du Pont sur la commune de
Génis ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code
de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
La société ENERGIE HYDRO 2016, domiciliée au 52 avenue Georges Clémenceau 78110 LE VESINET est autorisée, en dérogation à l'article 1° de l'arrêté modifié n° DDT/SEER/2025-011 réglementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et des empellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne, à :
*__ procéder à la manœuvre des vannes du moulin du Pont sur la commune de Génis, pour l'abaissement partiel d'environ 30 à 40 cm et le maintien de cet abaissement du niveau d'eau de la retenue du 1° août au 1° septembre 2025 ;
+ réaliser deux plate-formes d'accès en rive droite de la retenue pour l'accès d'une pelle mécanique et lui permettre d'intervenir hors d'eau ;
*__ procéder au dégravement de la prise d'eau de la centrale et évacuer environ 250 m° de matériaux extraits ;
+ __ stocker les matériaux de dégravement sur les parcelles AI 19 et AI 20 de la commune de Génis, appartenant à la société ENERGIE HYDRO 2016;
* retirer les embâcles puis les gérer sur berge;
* remettre en état les lieux après intervention.
2/4
DDT - 24-2025-08-04-00002 - 2025 0804 AP Dérog Curage MoulinduPont Genis 10 Article 2 : Prescriptions spécifiques
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
1
2.
l'opération est autorisée du 1er août 2025 au 1er septembre 2025 ;
labaissement est surveillé par la société ENERGIE HYDRO 2016 de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. La vitesse d'abaissement sera limitée voire annulée momentanément si nécessaire pour éviter toute perturbation du régime des eaux ou de la qualité des eaux de la rivière, notamment au regard de la teneur en matières en suspension. || en est de même pour la remise en eau de la retenue :
la date de démarrage de l'opération et sa durée prévisionnelle sont communiquées au service en charge de la police de l'eau au moins 5 jours avant leur commencement ;
le débit minimum garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui vivent dans le cours d'eau, doit être maintenu en tout temps dans l’Auvézère. Conformément aux dispositions fixées par l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2019-008, il est fixé à 8001/s ;
aucune modification des berges ou du lit mineur du cours d'eau n'est permise durant l'opération ;
durant toute la durée de l'opération, l'oxygène dissous en aval des travaux ne devra pas être inférieur à 6mg/l, la concentration en matières en suspensions ne dépasse pas 1 g/l en aval de l'ouvrage. Des mesures sont effectuées quotidiennement durant les travaux et les résultats sont transmis au service en charge de la police de l’eau. Dans l'éventualité où les mesures dépassent les critères fixés, une mesure complémentaire est effectuée 50 m en aval du seuil. Si les mesures complémentaires sont non conformes, les travaux sont temporairement stoppés et le service en charge de la police de l'eau immédiatement informé ;
en cas d'incident, une déclaration devra immédiatement être faite auprès des services concernés (police de l'eau : ddt-seer-gma@dordogne.gouv.fr - OFB : sd24@ofb.gouv.fr) ;
si l'opération est de nature à mettre en péril la survie des composants du milieu aquatique OU à provoquer Un désordre dans l'écoulement des eaux, le permissionnaire interrompt l'opération et prend des dispositions afin de limiter les effets de l'incident sur le milieu aquatique et l'écoulement des eaux. Il peut être procédé à ses frais à des pêches électriques de sauvegarde des espèces piscicoles.
l'office français de la biodiversité (sd24@ofb.gouv.fr}, la DDT de la Dordogne (service en charge de la police de l’eau, ddt-seer-gma@dordogne.gouv.fr), ainsi que les éventuels usagers de la retenue seront prévenus du démarrage et de la fin de l'opération.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Responsabilité du permissionnaire
Ces opérations sont entreprises par le permissionnaire qui reste pleinement responsable de tout dommage que l'intervention pourrait faire subir au milieu aquatique.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de l'arrêté d'autorisation d'abaissement et portant dérogation sera affichée en mairie de
Génis pendant une durée minimale d'un mois à partir de la notification de l'arrêté. Un procès verbal
justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par la mairie et transmis à la DDT. Ces
3/4
DDT - 24-2025-08-04-00002 - 2025 0804 AP Dérog Curage MoulinduPont Genis 11 informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat
(www.dordogne.gourv.fr) pendant une durée minimale de six mois.
Article 6 : Modalités de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication,
d'un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Bordeaux. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Bordeaux sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à
l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être
produites, Un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de
la Dordogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune de
Génis..
Périgueux, le
Pour la Préfète et par subdélégation,
19
Gestion des milieux aquatiques
Mathilde BALCERAK
4/4
DDT - 24-2025-08-04-00002 - 2025 0804 AP Dérog Curage MoulinduPont Genis 12 DDT
24-2025-08-05-00009
2025 0805 AP MED LesJardinsdeau
CARSAC-AILLAC
DDT - 24-2025-08-05-00009 - 2025 0805 AP MED LesJardinsdeau CARSAC-AILLAC 13 Direction départementale
PRÉFÈTE toire DELA. des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité ‘
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2025-016 portant mise en demeure de
la SARL Les Jardins d'Eau représentée par M. Bernard de procéder au retrait des remblais du plan d'eau à
usage d'irrigation réalisé sans autorisation en zone rouge du plan de prévention du risque inondation de la
Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6 à L. 171-8, les articles L. 2111, L. 214-1 à
L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2014210-0010 du 29 juillet 2014 approuvant la modification du plan de prévention du
risque inondation (PPRI) de la Dordogne applicable sur la commune de Carsac-Aillac et abrogeant
l'arrêté préfectoral du 15 avril 2011 ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier déclaratif de la SARL Les Jardins d'eau visant la création d’une
réserve d'eau, en date du 16 novembre 2023 et enregistré sous le numéro 0100035858 :
Vu les demandes de compléments en date du 8 janvier 2024, du 23 mai 2024 et du 16 juillet 2024
sollicitant notamment l'analyse de compatibilité avec le PPRI Dordogne ;
Vu le courrier en réponse du 2 avril 2024 de Monsieur Bernard informant de la réalisation du plan d'eau
depuis le mois d'octobre 2023, préalablement au dépôt du dossier de déclaration ;
Vu le courrier en réponse du 24 juillet 2024 de Monsieur Bernard à la réception de la demande de
compléments du 23 mai 2024 n'apportant pas d'éléments relatifs aux compléments demandés;
DDT - 24-2025-08-05-00009 - 2025 0805 AP MED LesJardinsdeau CARSAC-AILLAC 14 Vu l'absence d'éléments apportés dans les délais requis aux compléments demandés, entraînant une
opposition tacite à déclaration;
Vu l'opposition tacite à déclaration en date du 24 juillet 2024;
Vu le rapport de manquement administratif du 19 septembre 2024 établi par les agents affectés à des
missions de contrôle au service eau, environnement et risques à la direction départementale des
territoires de la Dordogne, présenté le 8 novembre 2024 par courrier recommandé à Monsieur Stevens
Bernard, représentant de la SARL Les Jardins d'eau, conformément à l’article L171-6 du code de
l'environnement ;
Vu le courrier de réponse du 25 novembre 2024 de Monsieur Bernard à la réception du rapport susvisé
mentionnant l'attente du compte rendu du bureau d'étude Géonat, du rapport de relevés
topographiques du géomètre ainsi que des travaux à réaliser sur la retenue ;
Vu le courrier du 19 décembre 2024 demandant une procédure de régularisation dans un délai de
6 mois avant mise en demeure ;
Considérant l'absence de dépôt d'un dossier en vue d'une régularisation ;
x
Considérant la réalisation d’un plan d'eau à usage d'irrigation d'une surface estimée de 1 250 m°
(section B, parcelles 2493 et 2495) sans accord préalable de l'administration au titre de la rubrique
3.2.3.0 de la nomenclature Loi sur l'eau ;
Considérant que le remblai est localisé dans le lit majeur de la rivière Dordogne et que la surface 4 soustraite à la crue étant supérieure à 400 m? mais inférieure à 10 000 m°, cette opération est
également soumise à déclaration au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature Loi sur l’eau ;
Considérant que le remblai de la retenue d'irrigation est situé à environ 95% en zone rouge du. PPRI
Dordogne ;
Considérant que l'article 4 du règlement du PPRI Dordogne interdit tout exhaussement de sol en zone
rouge et que la création d’un plan d'eau ne relève pas des exceptions ;
Considérant qu'en application du règlement du PPRI Dordogne, le rembiai ne peut être régularisé en
lieu et place avec ses caractéristiques actuelles, notamment la présence des remblais en zone rouge ;
Considérant les ravines d’érosion présentes sur la digue du plan d'eau;
Considérant qu'en application des articles L171-7 et L171-8 du code de l’environnement, la préfète est
tenue de mettre en demeure de faire cesser cette irrégularité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Stevens Bernard, représentant la SARL Les Jardins d'eau, propriétaire des parcelles n° 2493 et
2495 section B de la commune de Carsac-Aillac, est mis en demeure de se conformer à la
réglementation :
2/4
DDT - 24-2025-08-05-00009 - 2025 0805 AP MED LesJardinsdeau CARSAC-AILLAC 15 — Soit en déposant en régularisation, auprès de la préfète (Direction départementale des territoires de
la Dordogne - Service eau environnement risques), dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté, un dossier comportant les éléments justificatifs permettant le maintien
du plan d'eau avec le retrait intégral des remblais en zone rouge du PPRI Dordogne, dans un délai de 9
mois dans le cas où une solution technique est envisageable. Ce dossier n'implique pas la délivrance
certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après
instruction administrative,
- soit en procédant, dans un délai de neuf mois à compter de la notification du présent arrêté, à la
remise en état du site avec retrait du remblai et du plan d’eau afin de restituer, après travaux, des
niveaux altimétriques identiques à ceux d'avant travaux. Au préalable, et dans un délai de six mois, sera
présenté Un projet de remise en état des lieux, qui précisera notamment le lieu de stockage des
matériaux retirés.
À l'issue des travaux, la remise en état sera certifiée par la fourniture d'un relevé topographique, à la
charge de M. Bernard, réalisé par un géomètre expert après travaux et attestant de l'atteinte et du
respect des niveaux altimétriques d'avant travaux.
Article 2 :
Dans l'attente du retrait des remblais, Monsieur Bernard doit s'assurer de la stabilité de la digue dont il
a été constaté des signes d'érosion pouvant représenter un risque pour les biens et les personnes situés
à proximité.
Article 3 :
En cas de non-respect des prescriptions prévues par le présent arrêté dans les délais prévus, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Bernard, représentant
de la SARL Les Jardins d'eau, s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions de police
administrative mentionnées au Il de l'article L171-8 du code de l'environnement telles que, par
exemple, une mesure de consignation puis une mesure d'exécution d'office, ainsi que le paiement
d'une amende au plus égale à 15 000 £ et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à
partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 4 :
+
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Bernard et sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État de la Dordogne.
Copie sera adressée à :
3/4
DDT - 24-2025-08-05-00009 - 2025 0805 AP MED LesJardinsdeau CARSAC-AILLAC 16 * Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
* Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
* Monsieur le Sous-Préfet de Nontron, Sous-Préfet de Sarlat par intérim
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux le
La préfète E 4 AQU 2825
hfok. be ue.
Are.
Pres redlén e CARRE
4/4
DDT - 24-2025-08-05-00009 - 2025 0805 AP MED LesJardinsdeau CARSAC-AILLAC 17 DDT
24-2025-08-06-00004
2025 0806 APS FAGET PiegutPluviers B428
DDT - 24-2025-08-06-00004 - 2025 0806 APS FAGET PiegutPluviers B428 18 PRERÈTE Direction départementale
atetis des territoires
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-061
actant le changement de propriétaires et fixant les prescriptions spécifiques pour
la mise aux normes et l'exploitation des plans d'eau sis au lieu-dit : « Pré de l'Eyssard »
sur la commune de Piégut-Pluviers
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne approuvée 10 mars 2022 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la
Charente approuvé le 19 novembre 2019 :
Vu l'attestation du 14 mai 2025 actant la vente des deux. plans d'eau enregistrée par le service en charge de la police de l’eau sous les numéros 24-2025-00062 et 24-2025-00063 :
Vu les documents transmis le 22 juillet 2025 par l'exploitant concernant la mise en
conformité des équipements associés aux plans d’eau sis sur les parcelles B 428 et 429 du
plan cadastral de là commune de Piégut-Pluviers ;
Vu le projet d'arrêté adressé pour avis à l'exploitant le 23 juillet 2025 :
Vu les remarques de l'exploitant sur le projet d'arrêté transmises en date 28 juillet 2025 :
Vu les éléments de réponse du service instructeur en date du 29 juillet 2025 apportés aux
remarques de l'exploitant sur le projet d'arrêté :
Considérant l'antériorité des plans d'eau créés avant 1982 :
Considérant son implantation sur le bassin versant du ruisseau nommé « Le Trieux » classé
en première catégorie piscicole (code masse d’eau : FRFRR466_1) :
Considérant que les enjeux environnementaux associés aux deux plans d'eau nécessitent la mise en place sur l'étang le plus en aval d'ouvrages nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble, tels que : la reprise et le renforcement de la digue, un système d'évacuation des eaux de fond (SEEF), un évacuateur de crue, et un bassin'de décantation ;
Considérant que l'exploitation des plans d’eau doit être réglementée pour garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à
l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne :
1/8
DDT - 24-2025-08-06-00004 - 2025 0806 APS FAGET PiegutPluviers B428 19 Article 1° :
Monsieur FAGET Christian et Madame BUISSON Roselyne, domiciliés au 260 route de St-Jean- de-Côle à Villars (24530), sont autorisés au titre du code de l’environnement à exploiter les deux plans d’eau situés au lieu-dit : « Pré de l'Eyssard », cadastré section B, parcelles n° 428 et 429 sur le territoire de la commune de Piégut-Pluviers (24360), sous réserve des
ARRÊTE
Titre | : OBJET
prescriptions fixées par le présent arrêté.
Un plan de situation et une carte représentant les plans d’eau sont joints en annexe 1 au présent arrêté.
Les ouvrages concernés sont visés dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, notamment sous la rubrique suivante, telle que définie au tableau annexé à l'article R.214-1 dudit code :
Arrêtés de prescriptions
à 3 ha.
Rubriques Intitulé générales correspondants
Plans d’eau, permanents ou non dont la
3.2.3.0 |superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure /
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DDT - 24-2025-08-06-00004 - 2025 0806 APS FAGET PiegutPluviers B428 20 Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques des plans d'eau
Commune Piégut-Pluviers Lieu-dit Pré de l'Eyssard
Année de création 1978 Situation cadastrale B 428 et 429
Étang amont : 1 500 m? Étang amont : 1 500 m° Surfaces ,
Volumes estimés Etang aval : 2 200 m2
Etang aval : 5 000 m°
| | Étang amont : source Le Trieux Alimentation -
| Cours d'eau récepteur | _.. Etang aval
: ruisseau (1° catégorie piscicole)
Étang amont : 2,50 m UE des / 9
| Code masse d’eau FRFRR466 1 Igues Etang aval : 3,50 m
Étang amont : 8590 j ; Codes QGIS | 9 SEEF (* A mettre en place au niveau
Étang aval : 8591 de l'étang aval
&} SEEF : Système d'évacuation des eaux de fond
Article 3 : Exploitation des plans d'eau
Les ouvrages et installations sont régulièrement entretenus pour rester toujours fonctionnels.
Diques et abords
La digue de l'étang aval est établie, conformément aux règles de l’art, de façon à assurer la stabilité de l'ouvrage et la sécurité des personnes et des biens, notamment en ce qui concerne le dispositif d'ancrage de la digue, le dispositif anti-renards, la conduite de vidange, le déversoir de crue, et l’utilisation de matériaux suffisamment étanches et compactés.
L'exploitant est tenu d'entretenir les plans d’eau et leurs abords, y compris les digues sur lesquelles le développement de la végétation ligneuse est interdite.
Alimentation et restitution du débit minimal
Le plan d'eau aval est équipé d'un dispositif garantissant en tout temps le maintien d’un débit minimal en aval de l'ouvrage, conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement, permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux. Ce débit minimal est fixé à 2 L/seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuil.
Système d'évacuation des eaux de fond (SEEF)
Les deux plans d'eau sont équipés de dispositifs (système du type moine, dérivation souterraine ou siphon) permettant que les eaux restituées au milieu naturel soient les plus fraîches possible.
Trop plein
Les dispositifs de trop-plein des plans d'eau permettent de maintenir une revanche minimale de 40 cm sans porter atteinte à la stabilité des barrages associés ou aux biens situés en aval.
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DDT - 24-2025-08-06-00004 - 2025 0806 APS FAGET PiegutPluviers B428 21 En dehors des épisodes de crue, aucun débit n’est rejeté par surverse pendant la période d'étiage.
Contrôle des peuplements
Le contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions prévues aux articles L.432-10 et L.432-12 du code de l'environnement.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées sur place. En cas d’invasion persistante le plan d'eau impacté sera mis en assec, pendant une durée déterminée par la préfète, afin de procéder à leur élimination.
Vidange
Les plans d'eau sont équipés d’une vanne de fond.
Le fonctionnement des organes de vidange sont régulièrement contrôlés a minima une fois par an, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de l’eau d'une opération de vidange programmée.
Les vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d’étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d’eau.
Sur les bassins versants de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite du ler novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peut modifier cette période d'interdiction dans l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.
Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d’eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin de connaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).
Les plans d’eau doivent pouvoir être entièrement vidangés et la périodicité des vidanges n'excède pas 5 ans.
Une déclaration d'intention de vidange doit être adressée à la direction départementale des territoires (DDT) de la Dordogne et à l'office français de la biodiversité (OFB) au moins 15 jours avant le début de la date prévue pour l'ouverture de la vanne.
Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porter préjudice aux ouvrages publics et.aux propriétés situés en aval.
Il est limité voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entraînement de sédiments vers l'aval du plan d'eau.
Tous les dispositifs utiles sont mis en place pour assurer la décantation des eaux de vidange, notamment le plan d'eau le plus en aval doit être associé à un bassin de décantation.
Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours d'eau ne doit pas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspensions (MES) et 2 milligrammes par iitre d'ammonium (NH4*).
La teneur en oxygène dissous (0) ne doit pas être inférieur à 3 milligrammes par litre.
Elle est mesurée juste avant le rejet dans le cours d'eau, sur une durée moyenne de 2 heures.
L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte une vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein bord du cours d’eau et qu'il dispose d'un système de décantation fonctionnel avant remise des eaux au cours d'eau.
Les opérations de vidange se font sous la responsabilité de l'exploitant qui doit prendre toutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.
Tout incident est immédiatement déclaré au service de la police de l’eau de la DDT.
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DDT - 24-2025-08-06-00004 - 2025 0806 APS FAGET PiegutPluviers B428 22 En application de l’article L.432-2 du code de l’environnement, les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.
Tous les poissons sont capturés et triés sur place.
Remplissage des plans d'eau
Le remplissage des plans d'eau après opération de vidange est interdit au cours de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément à l’article L.214-18 du code de l'environnement.
Empoissonnement des plans d'eau
Si l'exploitant souhaite empoissonner les plans d'eau, l'introduction de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code de l’environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements, ainsi que l’ensemble des dispositions sanitaires applicables.
Article 4 : Gestion des plantes exotiques envahissantes
Les éventuelles plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés.et respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise en assec prolongée ou par des techniques spécifiques (arrachage manuel ou mécanique, recouvrement des berges impactées en vue d'empêcher la photosynthèse.….).
Article S : Travaux à réaliser sur les plans d'eau
Les travaux de mise en place des systèmes d'évacuation des eaux de fonds (SEEF) sur chacun des étangs sont réalisés dans un délai maximal d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Concernant l'étang aval, tous les autres travaux d'aménagement ou de restauration d'ouvrages permettant de respecter les prescriptions du présent arrêté sont réalisés dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté .
Les justificatifs de réalisation des travaux seront communiqués dans les plus brefs délais au service de la police de l’eau.
Article 6 : Suivi de la gestion des plans d'eau
L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et des vidanges. Il contient :
* _ l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées :
*__les principales opérations d'entretien réalisées :
* les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;
* les suivis associés aux opérations de vidange ;
*__le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).
Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
9/8
DDT - 24-2025-08-06-00004 - 2025 0806 APS FAGET PiegutPluviers B428 23 Titre Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance de la préfète avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l'environnement.
Article 8 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais de l'exploitant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions prévues au code de l'environnement. :
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, l'exploitant changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement. .
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, l'exploitant doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. L'exploitant demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l’activité où de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
6/8
DDT - 24-2025-08-06-00004 - 2025 0806 APS FAGET PiegutPluviers B428 24 Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichage pendant une durée d’un mois, pour information des tiers.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de
l'État (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication. -
-__ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfète en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
A
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus de quatre mois emporte décision de reiet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le maire de la commune de Piégut-Pluviers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié à Monsieur Faget et Madame Buisson, en leur qualité d'exploitant.
Périgueux, le ( 6 AOÛT 2025
Pour la préfète et par délégation
Mathilde BALCERAK Liste des annexes :
- annexe 1 : plan de situation et carte représentant les deux plans d'eau
7/8
DDT - 24-2025-08-06-00004 - 2025 0806 APS FAGET PiegutPluviers B428 25 ANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION ET CARTE
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8/8
DDT - 24-2025-08-06-00004 - 2025 0806 APS FAGET PiegutPluviers B428 26 DDT
24-2025-08-06-00005
2025 0806 APS pisc MARTINEAU StJean2Cole
B882
DDT - 24-2025-08-06-00005 - 2025 0806 APS pisc MARTINEAU StJean2Cole B882 27 DTA Direction départementale
me D OGNE des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2025-060
fixant les prescriptions spécifiques pour l'exploitation de la pisciculture d'eau douce
aux lieux-dits : « La Fon Pépy » et « Les Fonts » sur la commune de Saint-Jean-de-Côle
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 1l‘“avril 2008 applicable aux piscicultures d'eau douce mentionnées à |’ article L.431-6 du code de l'environnement :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé
le 02 août 2021 :
Vu le changement d'exploitant de la pisciculture enregistré par le service en charge de la
police de l'eau sous le numéro : 24-2025-00089 :
Vu la demande de renouvellement du statut de pisciculture déposée le 09 janvier 2025
auprès du service chargé de la police de l’eau par Monsieur MARTINEAU Anthony (N° SIRET :
952 329 399 00010) ;
Vu l'avis de la fédération de la Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 25 juillet 2025 précisant qu’elle n’est pas opposée au projet puisque |’ impact sur les milieux aquatiques situés en aval semble limité, compte tenu de la déconnexion de la pisciculture du réseau hydrographique et des équipements en place même avec
l'augmentation projetée de la production ;
Vu le projet d'arrêté adressé pour avis à l’exploitant le 28 juillet 2025 ;
Vu la réponse de l'exploitant en date du 28 juillet 2025 validant le projet de prescriptions en l’état ;
Considérant que l'obtention du statut de pisciculture nécessite la prise en compte de règles
spécifiques ;
Considérant que cette pisciculture est implantée sur le bassin versant de 1ère catégorie piscicole associé au ruisseau « La Côle » (masse d’eau FRFR31) :
Considérant que l'alimentation du plan d'eau amont est assurée par un partiteur placé en
dérivation du cours d'eau nommé : « Ruisseau de la Fon Pépy » et permettant d'assurer le débit minimal abordé à l'article L.214-18 du code de l’environnement ;
1/9
DDT - 24-2025-08-06-00005 - 2025 0806 APS pisc MARTINEAU StJean2Cole B882 28 Considérant que les bassins d'élevage sont uniquement alimentés par des sources implantées sur l'emprise du site ;
Considérant que l'exploitation du plan d’eau doit être réglementée pour garantir une gestion équilibrée et durable de ia ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de ia Dordogne ;
ARRÊTE
Titre | : OBJET
Article 1° :
L'entreprise MARTINEAU Anthony, sise au 1012 route de Poncet à Saint-Jean-de-Côle (24800), est autorisée, au titre du code de l'environnement, à exploiter les plans d'eau et bassins situés au lieu-dit : « La Fon Pépy », section B, parcelles n° 882 et 883, et au lieu-dit : « Les Fonts », section B, parcelles n° 1402, 1403, 1413 à 1416 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Côle, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté.
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés auprès du service chargé de la police de l’eau. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et des autres réglementations en vigueur.
Un plan de situation et une carte représentant la pisciculture sont joints en annexe 1 au présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opération sont notamment les suivantes :
Arrêtés de prescriptions Rubriques Intitulé 2 q générales correspondants
Plans d'eau, permanents ou non dent ia superficie / 323.0 |ect supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. (D)
Pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article
L.431-6. (D) Arrêté du 1° avril 2008 3.2.7.0
(D) : régime de déclaration
L'exploitant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel de prescriptions générales, dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 95/14 du 19 juillet 1996 sont remplacées par les dispositions du présent arrêté.
2/3
DDT - 24-2025-08-06-00005 - 2025 0806 APS pisc MARTINEAU StJean2Cole B882 29 Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques des plans d'eau
Commune Saint-Jean-de-Côle Lieux-dits « Les Fonts » et « La Fon Pépy »
B 1402, 1403, 1413 à
Année de création 1996 Situation cadastrale 1416 |
et B 882, 883
Surf 5 000 m’et Cours d'eau Ruisseau de la Fon Pépy
Jrraces 1 600 m? récepteur (1 catégorie piscicole)
Alimentation Cours d'eau et Code masse d’eau La Côle - FRFR31 sources
Dispositif de vidange Oui Déversoir de crue Oui
| | Amont : 5904 Revanche minimale 0,40 m Codes QGIS
Aval : 5892
Article 3 : Alimentation et restitution du débit minimal
Le plan d'eau amont de 5 000 m? est alimenté par un partiteur placé en dérivation du cours d'eau nommé : « Ruisseau de la Fon Pépy ». Les bassins d'élevage sont alimentés par deux sources présentes sur le site ; les eaux issues de ces bassins alimentent ensuite le second plan d'eau de 1 600 m2.
Le plan d'eau amont est équipé d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d’un débit minimal en aval de l'ouvrage conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement. Ce débit minimal est fixé à 10 litres par seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuil. L'exploitant doit disposer d'un système ou d'une méthode, permettant de vérifier le respect de ce débit minimal.
Les deux sources présentes sur l'emprise sont dotées de partiteurs assurant un débit minimal qui ne doit pas être inférieur à 5 litres par seconde sur chaque résurgence, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. L'exploitant doit disposer d'un système ou d'une méthode, permettant de vérifier le respect de ce débit minimal.
Article 4 : Exploitation du plan d'eau
Entretien des plans d'eau
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrement surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.
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DDT - 24-2025-08-06-00005 - 2025 0806 APS pisc MARTINEAU StJean2Cole B882 30 L'exploitant est tenu d'entretenir les plans d'eaux et leurs abords, y compris les digues sur lesquelles la présence de végétation ligneuse est interdite, et, le cas échéant, les dispositifs d'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).
Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages d'alimentation, des dispositifs de suivi des débits ainsi que des grilles.
Gestion piscicole et nourrissage
Les plans d’eau et les bassins constituent une pisciculture d'eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement. La pisciculture se compose d’une partie production de truites et d’une partie destinée à la pratique de la pêche à la ligne.
Le poids maximum de truites adultes admises entrant annuellement dans la pisciculture est de 10 tonnes, avec un stockage instantané limité à 1 000 kg.
La charge alimentaire est fixée à 20 kg maximum par semaine.
La pisciculture dispose à sa sortie d'une grille fixe et permanente la délimitant et empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d’eau. L'ouvrage de prise d'eau pour alimenter l'étang amont doit aussi être équipé d’une grille en amont afin de prévenir tout passage de poissons. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 mm.
Contrôle des peuplements
Le contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions prévues aux articles L.432-10 et L.432-12 du code de l’environnement.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées sur place. En cas d'invasion persistante le plan d'eau sera mis en assec afin de procéder à leur élimination, pendant une durée déterminée par la préfète.
Vidange
Les vidanges de plan d’eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d’eau.
Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d’eau sur le site internet des services de l’État en Dordogne afin de connaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).
En cas de vidange, une déclaration d'intention de vidange doit être adressée à la direction départementale des territoires (DDT) de la Dordogne et à l’Office français de la biodiversité au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de l’opération.
Le modèle de cette déclaration est disponible sur le site des services de l'État en Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr).
Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.
Il est limité voire complètement interrompu, dès qu'il y a un risque d'entraînement de sédiments.
Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours d’eau ne doit pas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspensions (MES) et 2 milligrammes par litre d'ammonium (NH.*). La teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. Les mesures sont effectuées en aval juste avant le rejet dans le cours d’eau, sur une durée moyenne de 2 heures.
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DDT - 24-2025-08-06-00005 - 2025 0806 APS pisc MARTINEAU StJean2Cole B882 31 Les opérations de vidange se font sous là responsabilité de l'exploitant qui doit prendre toutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.
Tout incident est immédiatement déclaré au service de la police de l'eau de la DDT,
En application de l'article L.432-2 du code de l'environnement, les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.
Tous les poissons sont capturés et triés sur place, afin que les individus des espèces
exotiques envahissantes soient détruits dans les meilleurs délais.
Rembplissage du plan d’eau
Le remplissage du plan d'eau après opération de vidange est interdit au cours de la période allant du 15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d’eau, la préfète peut localement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de l'État en Dordogne afin de connaître les dispositions applicables
(https://www.dordogne.gouv.fr).
Le remplissage doit être progressif de façon à maintenir à l'aval le débit minimal fixé à l'article 3 du présent arrêté et permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Empoissonnement du plan d'eau
Si l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d’eau, l'introduction de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l’article L.432-12 du code de l'environnement et respecter les dispositions de l’article L.432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
L'introduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes est interdite.
l'est interdit d'introduire dans le plan d'eau des poissons des espèces suivantes : brochet, sandre, black-bass, perche.
Article 5 : Éléments relatifs à la sécurité
Pour les plans d'eau susceptibles de subir une montée en charge, les digues sont munies d'un dispositif de déversoir de crue. Ce dernier est conçu de façon à résister à une surverse et est dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation. La surverse ne cause aucun désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Les déversoirs de crue fonctionnent à écoulement libre et comportent un dispositif de dissipation de l'énergie pour la protection de l'ouvrage et des berges du cours d’eau récepteur.
Les digues comportent notamment : une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus de la cote normale d'exploitation, des éléments de protection contre le batillage si nécessaire.
Article 6 : Gestion des plantes exotiques envahissantes
Les éventuelles plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise en assec prolongée ou par des techniques spécifiques (arrachage manuel ou mécanique, recouvrement des berges impactées en vue d'empêcher la photosynthèse...).
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DDT - 24-2025-08-06-00005 - 2025 0806 APS pisc MARTINEAU StJean2Cole B882 32 Article 7 : Suivi de la gestion du plan d'eau
L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion des plans d’eau et de leurs vidanges. Il contient :
* les principales opérations d'entretien ;
+ l'ensemble des manœuvres de vannes réalisées ;
* les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger :
* les suivis associés aux opérations de vidange :
+ le descriptif des empoissonnements réalisés (dates, espèces, quantités, provenance, etc.) ;
+ les récoltes (dates, quantités, espèces, etc.).
Titre 111 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une période de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté à la connaissance de la préfète avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l'environnement.
Article 10 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Pour obtenir le renouvellement de la présente autorisation, le bénéficiaire devra avant son expiration, adresser une demande à la préfète en se conformant aux dispositions des articles L.214-2 à L.214-4 du code de l'environnement.
Article 11 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais de l'exploitant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
l'en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, l'exploitant changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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DDT - 24-2025-08-06-00005 - 2025 0806 APS pisc MARTINEAU StJean2Cole B882 33 Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichage pendant une durée d’un mois, pour information des tiers.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
* par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
À peine d'’irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
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DDT - 24-2025-08-06-00005 - 2025 0806 APS pisc MARTINEAU StJean2Cole B882 34 L
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Côle, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié à Monsieur MARTINEAU Anthony en sa qualité d'exploitant.
Périgueux, le 0 6 AOC 2025
Pour la préfète et par délégation,
Mathilde BALCERAK
Liste des annexes :
- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
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DDT - 24-2025-08-06-00005 - 2025 0806 APS pisc MARTINEAU StJean2Cole B882 35 ANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION ET CARTE
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DDT - 24-2025-08-06-00005 - 2025 0806 APS pisc MARTINEAU StJean2Cole B882 36 DDT - 24-2025-08-06-00005 - 2025 0806 APS pisc MARTINEAU StJean2Cole B882 37 DDT
24-2025-08-11-00003
2025 0811 PRINTEMPS Payzac AP257
DDT - 24-2025-08-11-00003 - 2025 0811 PRINTEMPS Payzac AP257 38 E 3 Direction départementale
PRÉFÈTE
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-067
actant le changement de bénéficiaire et fixant les prescriptions spécifiques d'exploitation
d'un plan d'eau sis au lieu-dit : « Haute Rebière » sur la commune de PAYZAC
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé le
02 août 2021;
Vu le document notarié daté du 02 juillet 2025 informant du changement d'exploitant du plan
d'eau enregistré sous le numéro 24-2025-00084 par le service en charge de la police de l'eau ;
Vule projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire dans le cadre de ia procédure
contradictoire par courrier recommandé daté du 18juillet 2025 ;
Vu les remarques de l'exploitant transmises en date du 04 août 2025 et portant sur la notion
d’exploitant et sur la fréquence quinquennale des vidanges ;
Vules éléments de réponse apportés à l'exploitant par le service instructeur en date du
05 août 2025 ;
Considérant que ce plan d'eau est implanté sur le bassin versant du ruisseau « La Haute-Loue »
(masse d'eau FRFRR48_2), cours d'eau de 1°" catégorie piscicole ;
Considérant la sensibilité du milieu vis-à-vis des opérations de vidange :
Considérant que les modalités d'exploitation du plan d'eau doivent être réglementées pour
garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne :
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DDT - 24-2025-08-11-00003 - 2025 0811 PRINTEMPS Payzac AP257 39 ARRÊTE
Chapitre l°' : OBJET
Article 1°’ :
La société dénommée Le Printemps des Terres Foncières (n° SIRET: 882 799 737 00011), dont le siège
social est situé au 128 rue La Boétie à Paris (75008), est autorisée à exploiter un plan d'eau sis sur la
commune de Payzac (24270), section AP, parcelle n° 257, sous réserve du respect des prescriptions
fixées par le présent arrêté.
Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe1 au présent arrêté.
L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l’article L.214-3 du code de l'environnement, notamment sous la rubrique suivante, telle que définie au
tableau annexé à l'article R.214-1 dudit code :
Rubrique Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents où non dont la superficie est 3.2.3.0 : , ue pr k
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. Déclaration
Chapitre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques du plan d'eau
Commune: Payzac Nom ou lieu-dit Haute Rebière |
Année de création Avant 1968 Situation cadastrale AP257 |
Surface 4 800 m° Masse d'eau réceptrice | crée ne le) |
‘Alimentation Cours d'eau | Revanche minimale | 0,40 m
| Hauteur de la digue | 300m. . |SEEF* | À mettre en place .
Code QGIS 6440 | Code masse d'eau FRFRR48_2
*SEEF : système d'évacuation des eaux de fond
Article 3 : Système d'évacuation des eaux de fond
Le plan d'eau est équipé de dispositifs (système du type moine, dérivation souterraine ou siphon)
permettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et de
température proches de celles du cours d'eau naturel.
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DDT - 24-2025-08-11-00003 - 2025 0811 PRINTEMPS Payzac AP257 40 Le système d'évacuation des eaux de fond doit être opérationnel dans un délai de 1 an suivant la date
de délivrance du présent arrêté. Les justificatifs de sa mise en œuvre seront communiqués dans les plus
brefs délais au service de la police de l’eau.
Article 4 : Restitution du débit minimal
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d'un débit
minimal en aval de l'ouvrage conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement. Ce débit
minimal est fixé à 2 L/seconde ou au débit entrant s’il est inférieur à ce seuil.
Une note présentant le dispositif de restitution du débit minimal est transmise par l'exploitant de l'étang sous un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, pour validation par le service en charge de la police de l'eau.
Article 5 : Vidange du plan d'eau
Les plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappe
phréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité des
vidanges n'excède pas 5 ans.
Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porter
préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.
Périodes de vidange
Les vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêté
réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.
Sur les bassins versants de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite du 1°
novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peut
modifier cette période d'interdiction dans l'arrêté régiementant la manœuvre des vannes, le
remplissage et la vidange des plans d'eau.
Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des
plans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin de connaître les dispositions
applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).
Dispositions relatives à l'information du service chargé de la police de l’eau
Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début
de la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet une
déclaration d'intention de vidange.
La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, fait préalablement
l'objet d'une notice d'incidence transmise au minimum 2 mois avant le début de l'opération.
Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de l'État en Dordogne
(https://www.dordogne.gourv.fr).
Dispositions relatives à la gestion des départs de sédiments
Les dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et opérationnels lors
de la vidange.
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DDT - 24-2025-08-11-00003 - 2025 0811 PRINTEMPS Payzac AP257 41 Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidange
est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitesse
d'abaissement du niveau d'eau de l'étang, voire d'arrêter momentanément la vidange.
Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidange
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau respectent les valeurs suivantes en moyenne sur
deux heures :
* matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;
°__ammonium (NH4*) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;
* teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières
heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendre toutes
les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.
L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte une
vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein bord
du cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation fonctionnel avant remise des eaux au
cours d'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police de l'eau un
protocole de suivi de la qualité des eaux rejetées.
Dispositions relatives à la gestion des espèces
Pour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération
de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage
des espèces indésirables dans le milieu récepteur.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées
sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Les plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des
enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise en assec prolongée ou par des techniques
spécifiques.
Article 6 : Remplissage du plan d'eau
Le remplissage du plan d'eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du
15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peut
localement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de l'État en
Dordogne afin de connaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).
Le remplissage doit être progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement le débit réservé fixé à
l’article 4 du présent arrêté et permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans les eaux.
Article 7 : Empoissonnement du plan d'eau
Si l'exploitant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir de
piscicultures agréées.
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DDT - 24-2025-08-11-00003 - 2025 0811 PRINTEMPS Payzac AP257 42 L'introduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non
représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes est interdite.
Il est interdit d'introduire dans le plan d'eau des poissons des espèces suivantes: brochet, sandre,
black-bass, perche.
Article 8 : Entretien du plan d’eau
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrement
surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs
destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la
surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer ses
obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.
L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle le
développement de la végétation ligneuse ne doit pas être encouragé, et, le cas échéant, les dispositifs
d'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).
Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation
des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas
OÙ l'urgence impose une intervention immédiate.
Article 9 : Incident
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans x l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes les
dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension
de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne
se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.
Article 10 : Suivi de la gestion du plan d'eau
L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. I| contient :
* l'ensemble des manœuvres de vannes éffectuées :
* les principales opérations d'entretien réalisées ;
* les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;
*__ les suivis associés aux opérations de vidange ;
*__ le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).
Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Article 11 : Changement de bénéficiaire
En cas de vente, le nouveau propriétaire doit signaler le changement de bénéficiaire au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, conformément à article R.214-40-2 du code de l'environnement.
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DDT - 24-2025-08-11-00003 - 2025 0811 PRINTEMPS Payzac AP257 43 Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés
par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichage
pendant une durée d'un mois, pour information des tiers.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Dordogne (https://www.dordogne.gour.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un
délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfète en recours gracieux
qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques
sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur
la demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
par le site internet « www.telerecours.fr ».
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DDT - 24-2025-08-11-00003 - 2025 0811 PRINTEMPS Payzac AP257 44 Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le maire
de la commune de Payzac, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié à la Sas
Le Printemps des Terres Foncières, en sa qualité d'exploitant.
4
Périgueux, le l1 AOÛT 2925
Pour la préfète et par délégation
La resp ral £
Gestion deg mieux équatiques
Mathilde BALCERAK
Liste des annexes :
- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
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DDT - 24-2025-08-11-00003 - 2025 0811 PRINTEMPS Payzac AP257 45 ANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION ET CARTE
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DDT - 24-2025-08-11-00003 - 2025 0811 PRINTEMPS Payzac AP257 46 DDT
24-2025-08-11-00004
2025 0811 PRINTEMPS Payzac AX60à63
DDT - 24-2025-08-11-00004 - 2025 0811 PRINTEMPS Payzac AX60à63 47 E Direction départementale
PRÉFÈTE
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-068
actant le changement de bénéficiaire et fixant les prescriptions spécifiques d'exploitation
d’un plan d'eau sis au lieu-dit : « Laporta » sur la commune de PAYZAC
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54 :
Vule schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé le
02 août 2021;
Vu le document notarié daté du O2 juillet 2025 informant du changement d'exploitant du plan
d'eau enregistré sous le numéro 24-2025-00083 par le service en charge de la police de l'eau :;
Vule projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire dans le cadre de la procédure
contradictoire par courrier recommandé daté du 18juillet 2025 :
Vu les remarques de l'exploitant transmises en date du 04 août 2025 et portant sur la notion
d'exploitant et sur la fréquence quinquennale des vidanges ;
Vu les éléments de réponse apportés à l'exploitant par le service instructeur en date du
05 août 2025:
Considérant que ce plan d'eau est implanté sur le bassin versant du ruisseau « La Haute-Loue »
(masse d'eau FRFRR48_2), cours d'eau de 1° catégorie piscicole ;
Considérant la sensibilité du milieu vis-à-vis des opérations de vidange ;
Considérant que les modalités d'exploitation du plan d'eau doivent être réglementées pour
garantir Une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à
l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
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DDT - 24-2025-08-11-00004 - 2025 0811 PRINTEMPS Payzac AX60à63 48 ARRÊTE
Chapitre Il : OBJET
Article 1° :
La société dénommée Le Printemps des Terres Foncières (n° SIRET: 882 799 737 00011), dont le siège
social est situé au 128 rue La Boétie à Paris (75008), est autorisée à exploiter un plan d'eau sis sur la
commune de Payzac (24270), section AX, parcelles n° 60 et 63, sous réserve du respect des
prescriptions fixées par le présent arrêté.
Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe1 au présent arrêté.
L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement, notamment sous la rubrique suivante, telle que définie au
tableau annexé à l'article R.214-1 dudit code :
Rubrique Intitulé Régime
3230 Dans d'eau, permanents ou non dont la superficie est Déclaration
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.
Chapitre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques du plan d'eau
Commune Payzac Nom ou lieu-dit | Laporta
Année de création Avant 1969 Situation cadastrale | AX 60 à 63 L L | Surface 1,4 ha Masse d'eau réceptrice ère La Hlaute-Loue (1% catégorie piscicole)
Alimentation Cours d’eau Revanche minimale 0,40 m
Hauteur de la digue 4,00 m SEEF* | À mettre en place |
Code QGIS | 6230 Code masse d'eau | FRFRR48_2 |
*SEEF : système d'évacuation des eaux de fond
Article 3 : Système d'évacuation des eaux de fond
Le plan d'eau est équipé de dispositifs (système du type moine, dérivation souterraine ou siphon)
permettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et de
température proches de celles du cours d'eau naturel.
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DDT - 24-2025-08-11-00004 - 2025 0811 PRINTEMPS Payzac AX60à63 49 Le système d'évacuation des eaux de fond doit être opérationnel dans un délai de 1 an suivant la date
de délivrance du présent arrêté. Les justificatifs de sa mise en œuvre seront communiqués dans les plus
brefs délais au service de la police de l'eau.
Article 4 : Restitution du débit minimal
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d’un débit
minimal en aval de l'ouvrage conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement. Ce débit
minimal est fixé à 2 L/seconde ou au débit entrant s’il est inférieur à ce seuil.
Une note présentant le dispositif de restitution du débit minimal est transmise par l'exploitant de l'étang sous un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, pour validation par le service en charge de la police de l'eau.
Article 5 : Vidange du plan d'eau
Les plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappe
phréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité des
vidanges n'excède pas 5 ans.
Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porter
préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.
Périodes de vidange.
Les vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêté
réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.
Sur les bassins versants de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite du 1°
novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peut
modifier cette période d'interdiction dans l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le
remplissage et la vidange des plans d'eau.
Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des
plans d'eau sur le site internet des services de l’État en Dordogne afin de connaître les dispositions
applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).
Disp ositions relatives à l'information du service chargé de la police de l’eau
Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début
de la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet une
déclaration d'intention de vidange.
La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, fait préalablement
l'objet d'une notice d'incidence transmise au minimum 2 mois avant le début de l'opération.
Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de l'État en Dordogne
(https://www.dordogne.gour.fr).
Dispositions relatives à la gestion des départs de sédiments
Les dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et opérationnels lors
de la vidange.
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DDT - 24-2025-08-11-00004 - 2025 0811 PRINTEMPS Payzac AX60à63 50 Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidange
est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitesse
d'abaissement du niveau d'eau de l'étang, voire d'arrêter momentanément la vidange.
Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidange
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau respectent les valeurs suivantes en moyenne sur
deux heures :
° matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;
° __ammonium (NH:*) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;
* teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières
heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendre toutes
les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.
L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte une
vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein bord
du cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation fonctionnel avant remise des eaux au
cours d'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police de l’eau un
protocole de suivi de la qualité des eaux rejetées.
Dispositions relatives à la gestion des espèces
Pour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération
de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage
des espèces indésirables dans le milieu récepteur.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées
sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Les plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des
enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise en assec prolongée ou par des techniques spécifiques.
Article 6 : Remplissage du plan d'eau
Le remplissage du plan d'eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du
15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peut
localement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de l'État en
Dordogne afin de connaître les dispositions applicables (https:/www.dordogne.gouv.fr).
Le remplissage doit être progressif de façon à maintenir à l’aval du prélèvement le débit réservé fixé à
l'article 4 du présent arrêté et permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 7 : Empoissonnement du plan d'eau
Si l'exploitant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir de
piscicultures agréées.
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DDT - 24-2025-08-11-00004 - 2025 0811 PRINTEMPS Payzac AX60à63 51 L'introduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non
représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes est interdite.
Il est interdit d'introduire dans le plan d'eau des poissons des espèces suivantes: brochet, sandre,
black-bass, perche.
Article 8 : Entretien du plan d'eau
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrement
surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs
destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la
surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer ses
obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à laval.
L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle le
développement de la végétation ligneuse ne doit pas être encouragé, et, le cas échéant, les dispositifs
d'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc..).
Hors entretien courant, le service chargé de la police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation
des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas
où l'urgence impose une intervention immédiate.
Article 9 : Incident
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans x l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes les
dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension
de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne
se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.
Article 10 : Suivi de la gestion du plan d'eau
L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :
*__ l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées :
*__les principales opérations d'entretien réalisées ;
*__ les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;
*__ les suivis associés aux opérations de vidange ;
*__ le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.)
Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Article 11 : Changement de bénéficiaire
En cas de vente, le nouveau propriétaire doit signaler le changement de bénéficiaire au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, conformément à article R.214-40-2 du code de l'environnement.
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DDT - 24-2025-08-11-00004 - 2025 0811 PRINTEMPS Payzac AX60à63 52 Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés
par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichage
pendant une durée d'un mois, pour information des tiers.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement. de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
À peine d'’irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un
délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfète en recours gracieux
qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques
sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur
la demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
par le site internet « www.telerecours.fr ».
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DDT - 24-2025-08-11-00004 - 2025 0811 PRINTEMPS Payzac AX60à63 53 Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le maire
de la commune de Payzac, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié à la Sas
Le Printemps des Terres Foncières, en sa qualité d'exploitant.
Périgueux, le ! ] ASUT 2025
Pour la préfète et par délégation
Sable du pôle
-Gésliondes milieux aquatiques
Mathilde BALCERAK
Liste des annexes :
- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
718
DDT - 24-2025-08-11-00004 - 2025 0811 PRINTEMPS Payzac AX60à63 54 ANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION ET CARTE
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DDT - 24-2025-08-11-00004 - 2025 0811 PRINTEMPS Payzac AX60à63 55 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-12-00003
AP portant interdiction de vente, de cession, d'achat ,
de transport et d'utilisation d'artifices de
divertissement et d'engins pyrotechniques et
interdiction d'utilisation sur la voie publique de liquide
inflammable et de combustible domestique
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-12-00003 - AP portant interdiction de vente, de cession, d'achat , de transport et d'utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques et interdiction d'utilisation sur la voie publique de liquide inflammable et de combustible domestique 56 PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE CABINET
Été DIRECTION DES SÉCURITÉS Fraternité BUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT INTERDICTION DE VENTE, DE CESSION, D'ACHAT, DE TRANSPORT ET D'UTILISATION
D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D'ENGINS PYROTECHNIQUES ET INTERDICTION : D'UTILISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE DE LIQUIDE INFLAMMABLE ET COMBUSTIBLE DOMESTIQUE
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-12-00003 - AP portant interdiction de vente, de cession, d'achat , de transport et d'utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques et interdiction d'utilisation sur la voie publique de liquide inflammable et de combustible domestique 57 Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts du 16 juin 2023 ;
Vu le placement en risque sévère pour les feux de forêts sur l'ensemble du département de la Dordogne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant la pratique de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités dans le département de la Dordogne;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes et de phénomènes de bandes ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « urgence attentat » et pour assurer la sécurité des festivités ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les feux d'artifices et articles pyrotechniques ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant enfin que toutes les mesures adaptées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir la survenance des incendies volontaires, compte tenu du placement en risque sévère pour les feux de forêts ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-12-00003 - AP portant interdiction de vente, de cession, d'achat , de transport et d'utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques et interdiction d'utilisation sur la voie publique de liquide inflammable et de combustible domestique 58 ARRÊTE
Article 1er: L'achat, la vente aux particuliers, la cession, le transport, la détention et l’utilisation
d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sur la voie publique ou en direction de l’espace public sont interdits du jeudi 14 août 2025 à 00h00 jusqu'au lundi 18 août 2025 à 12h00, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes et à leurs abords immédiats sur l’ensemble du département de la Dordogne.
Article 2 : Le transport et l'utilisation par les particuliers hors du cadre professionnel de tout liquide inflammable sur la voie publique ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes est interdite du jeudi 14 août 2025 à 00h00 jusqu'au lundi 18 août 2025 à 12h00.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : - par recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul-Louis Courier — CS 39000 -— 24024 PERIGUEUX CEDEX
- par recours hiérarchique adressé auprès du Ministre de l'Intérieur - Service central des armes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 09 rue Tastet - 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Faità Périgueux, le 42 goût 2025
Pour lé préfète et par/délégation,
le sous-préfet, directebr de chbinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-12-00003 - AP portant interdiction de vente, de cession, d'achat , de transport et d'utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques et interdiction d'utilisation sur la voie publique de liquide inflammable et de combustible domestique 59 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-12-00001
AP-interdiction rassemblement festif-14082025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-12-00001 - AP-interdiction rassemblement festif-14082025 60 PRÉFÈTE CABIREE
D ORGOGNE Direction des sécurités
Liberté
Égalité Bureau sécurité publique Fraternité
Arrêté
portant interdiction d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de
type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2117-15 et R.
211-2 à R. 2119; l
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23-1;
Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des RIERRS, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, soUs-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes
pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion
de musique amplifiée, prévu à l’article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour
l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de
forêts du 16 juin 2023;
Vu le placement en risque sévère pour les feux de forêts sur l'ensemble du département de la
Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-12-00001 - AP-interdiction rassemblement festif-14082025 61 Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le
département de la Dordogne pendant le week-end du 14 août 2025 au 18 août 2025;
Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs
milliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des
services de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non
déclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 14 août
et le 18 août 2025;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500
personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses
infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,
tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupants
venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un
terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du
terrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé
sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain
occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de
nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des
saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune
d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de
sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une
telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du
département ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou en
proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-12-00001 - AP-interdiction rassemblement festif-14082025 62 ARRÊTE :
Article 1“: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceux
légalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne
à compter du jeudi 14 août 2025 à 00h00 jusqu'au lundi 18 août 2025 à 12h00.
Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code
pénal et par l’article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 9 du décret du 03 mai 2002
SUSvisés.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 12 août 2025
Pour la! préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
arin LASSALLE
À
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
de un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
, un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
e le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-12-00001 - AP-interdiction rassemblement festif-14082025 63 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-12-00002
AP-interdiction transport matériel de son-14082025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-12-00002 - AP-interdiction transport matériel de son-14082025 64 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA . . Ve
DORDOGNE Direction des sécurités
Liberté |
Fait Bureau sécurité publique
Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2117-15 et KR.
211-2 à R. 2119;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22154;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de
la Dordogne;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de
forêts du 16 juin 2023;
Vu le placement en risque sévère pour les feux de forêts sur l'ensemble du département de la
Dordogne ;
Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le
département de la Dordogne pendant le week-end du 14 août 2025 au 18 août 2025;
Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers de
personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant que selon les éléments d’information disponibles et concordants issus des
services de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-12-00002 - AP-interdiction transport matériel de son-14082025 65 déclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 14 août 2025 et le 18 août 2025;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département, précisant le. nombre prévisible de participants, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500
personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses
infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,
tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un
terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du
terrain occupé, qui n’a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé
sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain
occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de
nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des
saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune
d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public : que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de
sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une
telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du
département ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou en
proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de la Dordogne à compter du jeudi 14 août à 00h00 jusqu'au lundi 18 août à 12h00.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-12-00002 - AP-interdiction transport matériel de son-14082025 66 Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 2171-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État de la Dordogne.
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
° Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
. un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
, le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-12-00002 - AP-interdiction transport matériel de son-14082025 67