Compte-Rendu - CR 2023 07 18 JC

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Compte-Rendu - CR 2023 07 18 JC Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Mesnil-Sellières. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2023 07 18 JC)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

Compte rendu de la réunion du 18 juillet 2023

Présents : Mesdames BOUDOT, FORTIER, HOCHARD, MAMBOUR, LEUTHREAU, TAILLEZ et Messieurs BRIQUET, CARETTE, DOYEN, JACQUINET, JOHNSON et THEVENIN.

Absents : Mesdames LEBOEUF et THEVENIN, Monsieur BLICK.

Monsieur le Maire ouvre la séance en annonçant le solde de la trésorerie au 18 juillet 2023 : 166 483,67 €.

Désignation d’un secrétaire de séance : Madame Valérie TAILLEZ est désignée secrétaire de séance. Approbation du compte-rendu de la réunion du 23 mai 2023 Monsieur le maire procède à la lecture du compte-rendu de la précédente séance. Ce document mis aux voix est adopté à l’unanimité.

Administratif

o Agent technique territorial : Départ à la retraite et embauche à programmer Nous avons appris récemment que le départ à la retraite de notre agent communal est programmé au 01/08/2023. Le contrat aidé signé entre la commune et l’agent devait se terminer au 31/08/2023. Monsieur le Maire a accepté de signer une rupture anticipée du contrat afin que M. GERACI puisse partir dès cette date. Une déclaration de vacance ainsi qu’une offre d’emploi ont été déposées sur le site « emploi territorial » pour un recrutement au 04/09/2023.

o Agent administratif principal 2ème classe : Création d’un contrat temporaire d’activité pour la durée de la vacance d’emploi du poste de secrétaire de mairie

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,

Considérant que la commune peut recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base du 1° de l'article L.332-23 du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité ; la durée du recrutement sur ces emplois ne peut excéder douze mois sur une période de dix-huit mois consécutifs.

Considérant que le poste d’agent administratif ne peut être pourvu qu’à partir du 1er septembre 2023, date de fin de la déclaration de vacance, la collectivité se trouve confrontée ponctuellement à un besoin de personnel temporaire, il est nécessaire de renforcer le service administratif (secrétariat de mairie). Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité en application du 1° de l'article L.332-23 du code précité, sollicite l’autorisation de recruter à cet effet un agent contractuel. Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création de l’emploi non permanent d’agent administratif à temps non complet à raison de 22 heures hebdo (soit 22/35ème). Cet emploi est équivalent à la catégorie C et créé à compter du 1er juin 2023. L’agent recruté aura pour fonctions les missions détaillées conformément à la fiche de poste éta- blie en fonction du besoin de la collectivité. Cet emploi pourra correspondre au grade suivant : adjoint administratif principal de 2ème classe. Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées au 1° de l'article L.332-23 du code précité.

L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire de rémunération afférente. Conformément à l’article L.713-1 du code précité, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par l’autorité territoriale en tenant compte des éléments suivants : Les fonctions exercées, la qualification requise pour leur exercice, l'expérience de l’agent.

L’autorité territoriale peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération des agents.

Le conseil municipal entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique, notamment le 1° de l'article L.332-23, Vu le tableau des emplois,

Décide à l’unanimité :

- D’adopter la proposition de Monsieur le Maire de recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 3 mois en application du 1° de l'article L.332-23 du code précité.

A ce titre, sera créé au maximum un emploi à temps non complet (22/35ème) dans le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie. - Les crédits correspondants seront inscrits au budget.  Adopté à l’unanimité2

Communication

Festivités du 14 juillet : Bilan

Inscription : Cette année nous avons eu 116 adultes et 19 enfants (50 personnes de moins que l’année dernière). Repas : Peu de restes. Bon retour sur la qualité.

Jeux : L’idée semble avoir plu. Il faudrait proposer davantage de jeux, à revoir pour l’année prochaine. Remerciements au conseil municipal jeunes qui a bien participé.

Finances

o Point sur la trésorerie

Toujours en attente du solde de la DETR pour l’aire de loisirs, soit 43 376 €. o Point d’étape sur le BP 2023 : Décisions modificatives éventuelles

Aucune décision modificative à prendre pour le moment.

o Passage à la nomenclature M57 au 01er janvier 2014

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au

1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir

être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics

de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les

dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires

assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,

vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget,

présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité

de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations

de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses

réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune

de Mesnil Sellières, son budget principal et ses budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de

maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car

appartenant à une autre nomenclature comptable.

Le conseil municipal, suite au rapport de Monsieur le Maire,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire

et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,

Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Adopté à l’unanimité3

Patrimoine et travaux :

o Maison communale : Etude des candidatures et attribution du logement Monsieur le Maire présente les demandes reçues pour la location du logement communal et rappelle les critères

qui ont été retenus lors de la dernière réunion pour désigner les futurs occupants : Location à un couple sans

enfant ou avec un enfant et priorité donnée aux enfants issus du village.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres de louer le logement sis 39

Grande Rue à compter du 1er septembre 2023 à Monsieur et Madame Amah Assilamehou.

Un courrier sera adressé à l’ensemble des autres demandeurs en leur précisant les raisons pour lesquelles ils n’ont

pas été retenus. En cas de désistement des locataires désignés ci-dessus, Madame Céline Carette a été retenue, à la

majorité des membres, en priorité N°2.  Adopté à l’unanimité

o Implantation canalisation électrique souterraine La Chaussée

Le Maire informe le conseil municipal qu’une convention de servitude a été conclue avec ENEDIS pour

l’implantation d’une canalisation électrique souterraine sur la parcelle ci-dessous désignée :

Section N° Lieudit Surface

ZB 278 La Chaussée 00 ha 02 a 63 ca

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Entérine la convention de servitude conclue avec ENEDIS

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, avec faculté de subdéléguer au profit de tout clerc ou collaborateur de l’étude de Maître Emmanuel ROGE, notaire à Gueux (Marne), pour représenter la commune, signer tous documents relatifs à la servitude ci-dessus et ses suites.  Adopté à l’unanimité

o Ruelle Saint Honoré : Travaux d’assainissement pluvial – Etude des devis M. Thevenin a rencontré l’entreprise I-Terra pour établir un devis. Nous ne l’avons pas reçu à ce jour. Dès réception, la commission « patrimoine » se réunira et étudiera l’ensemble des devis reçus. Une demande de DETR sera déposée avant le 15 novembre, date limite de dépôt des demandes. Au vu du coût probable des travaux, un phasage pourrait être envisagé.

o Ferme à Martin : Réflexions sur les objectifs et projets à venir

Il faut définir nos attentes sur cette parcelle et en particulier sur le bâti actuel ou à venir. C’est au vu de celles-ci, que les financeurs nous aideront à faire aboutir le projet global d’acquisition, de restauration et de création d’un nouveau centre du village. Pour mieux comprendre notre volonté, M. Philippe Pichery, Président du Conseil Départemental, nous rendra visite au mois d’août. Les membres du conseil municipal évoquent le fait que la commune possède une licence IV qui pourrait être utiliser en vue de la construction d’un lieu de convivialité, d’aménager une partie de la longère en habitat inclusif, transférer le monument aux morts pour le rendre accessible, ect …

o PLU : révision pour mise en compatibilité avec le ScOT des territoires de l’Aube M. Dutheil et M. Patris sont venus nous présenter les nouvelles dispositions liées à la sobriété foncière. Entre le ZAN et le SRADDET, notre commune a consommé plus de 4 ha sur les 10 dernières années. Il nous est demandé de revoir les surfaces à urbaniser et de limiter les futures zones constructibles. Cela nous impose de réviser notre document d’urbanisme et de solliciter (en cas d’accord) des devis auprès de bureaux d’études spécialisés dans l’urbanisme. Après présentation, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité (1 abstention) de ne pas s’engager dans cette démarche de révision du PLU pour le moment.

Energies renouvelables : Elaboration des zones d’accélération  Reporté

Compte-rendu des réunions de la communauté de communes, des syndicats départementaux et intercommu- naux, des commissions communales  Reporté4

Questions et communications diverses

- Question sur la qualité de l’eau potable :

Mme Taillez fait remarquer que les résultats d’analyse de notre réseau fait ressortir un niveau non conforme pour les produits phytosanitaires. Pourtant le syndicat déclare que l’eau est conforme à la consommation. Des explications sont nécessaires afin d’informer au mieux les habitants sur cette situation qui peut paraître paradoxale. Monsieur le Maire va écrire au syndicat afin d’avoir plus d’informations.

Prochain CM : Mardi 05 septembre 2023 à 19H00.

Liste des délibérations prises lors de la séance :

- D232023 - Création CDD agent administratif accroissement temporaire d'activité - D242023 - Passage à la nomenclature M57 au 01 01 2024

- D252023 - Attribution du logement communal au 01 09 2023

- D262023 - Implantation canalisation électrique souterraine La Chaussée - D272023 - Création contrat saisonnier adjoint technique pour accroissement temporaire d'activité - D282023 – Achat d’un véhicule d’occasion par la commune