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Déliberation - D 2018 6 3 Exercice du droit de préemption urbain PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR
PREFECTURE
5 DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
E DE
MOUTHIERS-SUR-BOËME
FA
016-211602362-20150605-D Reçu
le
23/06/2018
ace
du
champ
de
foire
Fa
OUTHIERS-SUR-BOËME
tél
: 05.45.67.92.20
fax
: 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
délibération
:
L'an
deux
mille
dix
huit,
le vendredi
08
juin
à 20
h 30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
D_2018_6_3
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
Salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
CARTERET
Michel,
Le
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Date
de
convocation
du
: 01
Juin
2018
Présents
: Monsieur
REVEREAULT
Jean,
Monsieur
BARBE
Hugues,
Monsieur
BORRÉDON
Richard,
Madame
LHOMME
Michèle,
Monsieur
CARTERET
Michel,
Monsieur
PONTINI
Daniel,
Votants
: 20
Madame
LOUVIÉ
Catherine,
Madame
HITIER
Marie-Christine,
Madame
RELET
Graziella,
Madame
COOLEN
Anne-Marie,
Monsieur
FOUCHÉ
Joël,
Monsieur
NOËL
Frédéric,
Monsieur
SUSSET
Bernard,
Monsieur
NEBOUT
Joël,
Monsieur
CAPLOT
Serge
Présents
: 15
Pouvoirs
:
Monsieur
RABSKI
Jean
a donné
pouvoir
à Madame
COOLEN
Anne-Marie
Madame
TAMAGNA
Véronique
a donné
pouvoir
à Monsieur
NEBOUT
Joël
Monsieur
PORTE
Henri-Renaud
a donné
pouvoir
à Madame
LHOMME
Michèle
Madame
GROLLEAU
Rachel
a donné
pouvoir
à Monsieur
SUSSET
Bernard
Madame
AUDUREAU-GROSS
Peggy
a donné
pouvoir
à Monsieur
BORRÉDON
Richard
Absent(s)
:
Excusé{s)
: Monsieur
RABSKI
Jean,
Madame
TAMAGNA
Véronique,
Madame
BERTIN
Nathalie,
Madame
SOULET
Sandrine,
Monsieur
PORTE
Henri-Renaud,
Madame
GROLLEAU
Rachel,
Monsieur
BERCHENY
Dorian,
Madame
AUDUREAU-GROSS
Peggy
Objet
: Exercice
du
droit
de
préemption
urbain
- PLU
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Catherine
LOUVIÉ
Fait
et
délibéré
en
mairie
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que,
depuis
le 1er
Janvier
les
jour,
mois
et
an
que
2017,
GrandAngoulême
est
titulaire
du
Droit
de
Préemption
Urbain
à la
place
des
communes
dessus.
membres
et
instruit
les
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
(DIA).
AU
registre
sont
les
signatures.
Pour
Copie
Le
16
décembre
2016,
le Conseil
Municipal
avait
délibéré
pour
que
le président
de
conforme.
GrandAngoulême
puisse
déléguer
au
Maire
de
Mouthiers-Sur-Boëme
un
droit
de
Préemption
sur
les
zones
suivantes
:
- Secteur
du
bourg
ceinturant
les
commerces,
et
- Secteur
des
Tourbières.
Le
PLU,
étant
adopté
depuis
février
2018,
le GrandAngoulême
demande
à ce
que
soit
retiré
le
secteur
des
Tourbières,
situé
en
zone
naturelle,
car
le code
de
l'urbanisme
ne
permet
pas
à la
collectivité
compétente
de
préempter
dans
cette
zone.
Considérant
que
le code
de
l'urbanisme
permet
au
titulaire
(GrandAngoulême)
de
déléguer
une
partie
du
DPU
à une
ou
plusieurs
communes
dans
les
conditions
qu'il
décide,
conformément
à l'article
L. 213-3
du
Code
de
l'urbanisme.
Considérant
que
le GrandAngoulême
peut,
selon
les
conditions
qu'il
décide,
déléguer
l'exercice
du
DPU
à une
ou
plusieurs
communes
:
- par
une
délégation
ponctuelle,
opération
par
opération,
- par
une
délégation
plus
systématique
liée
à un
ou
des
secteurs.
Le
Maire
propose
que
soit
ajouté
au
secteur
du
bourg
les
3 secteurs
correspondant
aux
opérations
d'aménagement
programmé
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune.
AR PREFECTURE.
016-211602562-20150608-D_2015_$ Reçu
le
29/06/2018
8, le Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
EËDÉ
de
m
Tourbières
;
ifier
la délibération
du
15
décembre
2016
en
enlevant
le secteur
des
qu'une
délégation
soit
accordée
au
Maire
pour
l'exercice
du
DPU
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
;
- VALIDE
les
zonages
sur
lesquels
le Maire
peut
conserver
son
Droit
de
Préemption
;
- DIT
que
les
zonages
suivants
(plans
annexés
à la
présente
délibération)
sont
concernés
par
cette
délégation
: Secteur
du
bourg
ceinturant
les
commerces
et
Opérations
d'Aménagement
Programmé
(Chez
Bournet,
Chez
Baty
et
La
Chauvèterie)
;
- AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à la
présente
délibération.
Pour
: 20
Contre
:0
Abstention
: 0
Emis
le 08/06/2018,
transmis
en
sous-préfecture
et
rendu
exécutoire
le 7
q JUIN
2018