Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2016 14 6 ANNEXE Secteurs retenus pour Droit de
Déliberation - D 2018 6 3 Exercice du droit de préemption urbain
Déliberation - D 2018 6 3 ANNEXE Exercice du droit de préemption
Déliberation - D 2016 8 5 Transfert de la compétence assainisseme
Déliberation - D 2016 7 6 Tarifs transport scolaire 2016 2017
Déliberation - D 2016 4 14 Budget Primitif 2016 Commune
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Déliberation - D 2017 4 14 Budget Primitif 2017 Commune
Déliberation - D 2017 4 6 Compte administratif 2016 Régie de tran
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé
Déliberation - D 2016 14 6 Exercice du Droit de préemption urbain au 1er janvier 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2016 14 6 Exercice du Droit de préemption urbain au 1er janvier 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AR
PREFECTUREDE
LA
COMMURE
DE
MOUTHIERS-SUR-BOËME
Reçu
le
27/12/2016
016-211602362-20161215-D_2016_14_6-DE
8,
g
ce
du
champ
de
foire
1644
OUTHIERS-SUR-BOËME
al.
.92.20
fax
: 05.45,67.83.38
délibération
:
D_2016_14_6 Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Présents
: 14
Votants
: 21
Objet
: Exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
au
1er
janvier
2017
Fait
et
délibéré
en
mairie
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. AU
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an
deux
mille
seize
, le
jeudi
15
décembre
à 19
h 00,
le Conseil
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
Salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
CARTERET
Michel,
Le
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
: 09
Décembre
2016
Présents
: Monsieur
REVEREAULT
Jean,
Monsieur
BARBE
Hugues,
Monsieur
BORRÉDON
Richard,
Madame
LHOMME
Michèle,
Monsieur
CARTERET
Michel,
Monsieur
PONTINI
Daniel,
Madame
HITIER
Marie-Christine,
Monsieur
RABSKI
Jean,
Monsieur
FOUCHÉ
Joël,
Madame
BERTIN
Nathalie,
Madame
SOULET
Sandrine,
Monsieur
SUSSET
Bernard,
Madame
GROLLEAU
Rachel,
Monsieur
BERCHENY
Dorian
Pouvoirs
:
Monsieur
TROUSSICOT
Franck
a donné
pouvoir
à Monsieur
CARTERET
Michel
Madame
RELET
Graziella
a donné
pouvoir
à Madame
HITIER
Marie-Christine
Madame
COOLEN
Anne-Marie
a donné
pouvoir
à Madame
LHOMME
Michèle
Madame
TAMAGNA
Véronique
a donné
pouvoir
à Madame
SOULET
Sandrine
Monsieur
NOËL
Frédéric
a donné
pouvoir
à Monsieur
FOUCHÉ
Joël
Monsieur
PORTE
Henri-Renaud
a donné
pouvoir
à Monsieur
RABSKI
Jean
Monsieur
NEBOUT
Joël
a donné
pouvoir
à Madame
GROLLEAU
Rachel
Absent(s)
:
Excusé(s)
: Monsieur
TROUSSICOT
Franck,
Madame
LOUVIÉ
Catherine,
Madame
RELET
Graziella,
Madame
COOLEN
Anne-Marie,
Madame
TAMAGNA
Véronique,
Monsieur
NOËL
Frédéric,
Madame
COUSSY
Stéphanie,
Monsieur
PORTE
Henri-Renaud,
Monsieur
NEBOUT
Joël
Secrétaire
de
Séance
: Monsieur
Joël
FOUCHÉ
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l'article
L. 211-2
du
Code
de
l'Urbanisme
énonce
que
"la
compétence
d'un
EPCI
à fiscalité
propre
en
matière
de
PLU,
emporte
sa
compétence
de
plein
droit
en
matière
de
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU}".
Le
transfert
de
plein
droit
du
DPU
aux
EPCI
à fiscalité
propre
compétents
à pour
conséquence
le pouvoir
d'instituer
le DPU
et
le pouvoir
d'exercer
le DPU.
Concrètement,
au
1er
Janvier
2017,
GrandAngoulême
sera
titulaire
du
Droit
de
Préemption
Urbain
à la
place
des
communes
membres,
et
instruira
les
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
(
DIA). Cependant,
le Code
de
l'urbanisme
permet
au
titulaire
(GrandAngoulême)
de
déléguer
une
partie
du
DPU
à une
ou
plusieurs
communes
dans
les
conditions
qu'il
décide,
conformément
à
l'article
L. 213-3
du
Code
de
l'urbanisme.
Ainsi,
GrandAngoulême
peut,
selon
les
conditions
qu'il
décide,
déléguer
l'exercice
du
DPU
à
une
ou
plusieurs
communes
:
- par
une
délégation
ponctuelle,
opération
par
opération.
- par
une
délégation
plus
systématique
liée
à un
ou
des
secteurs.
Considérant
qu'une
proposition
de
deux
secteurs
géographiques
a été
faite
lors
du
Conseil
Municipal
du
9 décembre
2016.
, le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
CTTL
AR_
PREFECTURE
bemanpe
qu'un
délégation
soit
accordée
au
Maire
pour
l'exercice
du
DPU
sur
son
futur
016-211602562-20161215-D_204
4424"
Urbahlsme:
Reçu
le
27/12/2016
VALINE
|
|
- DIT
que
les
zonages
(plans
annexés
à la
présente
délibération)
suivants
sont
concernés
par
cette
délégation
: Secteur
du
bourg
ceinturant
les
commerces
et
Secteur
des
Tourbières;
- AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à la
présente
délibération.
Pour:21
Contre:0
Abstention:0
Emis
le 15/12/2016
transmis
us-préfecture
et
rendu
exécutoire
le
6
, 200