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Arrêté - 8p7l6hi4lmply9y
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Canet.
Lien du pdf (Arrêté - 8p7l6hi4lmply9y)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° PC 034 051 24 C0032
Déposé le : 08/08/2024
Complet le : 08/08/2024
Affichage Mairie le : 08/08/2024
Demandeur : Monsieur BERNAR Stéphane
Madame BERNAR Christelle
Nature des travaux : Construction d'un carport
Sur un terrain sis à : 480 Rue du Château d’Eau à
CANET (34800)
Référence(s) cadastrale(s) : 51 AE 61
COMMUNE de CANET
ARRÊTÉ N° 2024-332U
accordant un permis de construire
au nom de la commune de CANET
Le Maire de la Commune de CANET
Vu la demande de permis de construire présentée le 08/08/2024 par Monsieur BERNAR Stéphane,
Madame BERNAR Christelle,
Vu l’objet de la demande
e pour Construction d'un carport ;
e sur un terrain situé 480 Rue du Château d'Eau à CANET (34800) ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants ;
Vu l'avis tacite réputé favorable du Préfet de l'Hérault, consulté le 20/08/2024
ARRÊTE
Article 1
Le présent Permis de Construire est ACCORDE.
CANET, le 24.10.2024
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Depuis le 1°" novembre 2022 de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf cas
particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date une déclaration devra
être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens 1406 du CGI
sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu
jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en
adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au
moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407
est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.