Arrêté - wdhq8cew9icyv8

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Arrêté - wdhq8cew9icyv8 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Canet. Lien du pdf (Arrêté - wdhq8cew9icyv8)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement, SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 Télétransmission Plat'AU - Sous-Préfecture de LODEVE Date d'émission de l'accusé de réception : 2024-11-28(GMT+1) Identifiant @ctes : 034-213400518-20241128-241128212301377-AI REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° PC 034 051 24 C0014 MO1 Déposé le : 30/10/2024 Complet le : 19/11/2024 Affichage Mairie le : 30/10/2024 Demandeur : Monsieur EL FILALI Abdelaziz Nature des travaux : Modifications : façade, piscine, portail Sur un terrain sis à : 295 Chemin de la Fabrique à CANET (34800) Référence(s) cadastrale(s) : 51 AV 89 COMMUNE de CANET ARRÊTÉ N° 2024-368U accordant un permis de construire modificatif au nom de la commune de CANET Le Maire de la Commune de CANET VU la demande de modification de permis de construire présentée le 30/10/2024 par Monsieur EL FILALI Abdelaziz, VU l’objet de la demande e pour Modifications : façade, piscine, portail ; ° sur un terrain situé 295 Chemin de la Fabrique à CANET (34800) ; VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants ; Vu la DP de division n° 034 051 24 C0021 en date du 01/03/2024, pour la création d’un lot à bâtir sur la parcelle AV 89, Vu le permis de construire initial délivré le 13/06/2024, ARRÊTE Article 1 Le présent Permis de Construire modificatif est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants. Article 2 Conformément aux préconisations de la MISE, et à l'augmentation de la surface imperméabilisée (par l'extension de la terrasse autour de la piscine), une rétention des eaux de ruissellement et de toiture sera mise en place sur le terrain, d’un volume au moins égal à 120L / m? imperméabilisé, soit 18 mi.Article 3 Le présent arrêté n’apporte aucun changement à la période de validité du permis de construire initial, dont les prescriptions et obligations sont maintenues. CANET, le 28-11-2024 Le Maire, M. Claude REVEL La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT. - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de sonaffichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.