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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 avril 2020
Document publié le Jeudi 30 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 avril 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EX Rs
Liber» Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BTA du 30 avril 2020
À, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
1,44,60.60.60 — Télécopie : 0L.48.30.22.88
: prefecturefBseine-saint Ë PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 30 avril 2020
Préfecture de police
Cabinet du préfet
lArrêté n° 2020-00355 du 30/04/2020 modifiant l'arrêté n°2019-
00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de
la direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
lArrêté n° 2020-00358 du 30/04/2020 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation.
lArrêté n °2020-00359 du 30/04/2020 modifiant l'arrêté n° 2018-
pos 16 du 16 juillet 2018 relatif aux missions et à l’organisation du
cabinet du préfet de police.
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité
let la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n°2020-106 du 28/04/2020 modifiant
temporairement larrêté n°2018-00649 du 28 septembre 2018
relatif a la sûreté de Paviation civile sur l’aéroport de Paris
Charles de Gaulle.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n° P093-20200428 - INTERDICTION MANIFESTATION-
SSD du 28/04/2020 interdisant les manifestations sur le territoire
de la commune de Montreuil le vendredi 1er mai 2020.
lArrêté n° P093-20200428-DRIVELR-SSD du 29/04/2020 portant
autorisation de vente de denrées alimentaires par drive devant le
fmarché couvert "passage Hildevert" sis 7 avenue de la Résistance
au Raïincy.
17
19
25
29 Arrêté n° P093-20200428-DRIVESD-SSD du 29/04/2020 portant
autorisation de vente de denrées alimentaires par drive devant le
marché de Saint-Denis, Place Jean Jaurès, à Saint-Denis.
Arrêté n° P093-20200410-DRIVEGA-SSD du 10/04/2020 portant
autorisation de vente de denrées alimentaires par drive devant la
halle de la rue des Amandiers à Gagny.
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mainlevée n° 2020-0966 du 28/04/2020 portant sur une
installation classée pour la protection de l'environnement.
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-
France (DIRECCTE IdF)
Décision d'intérim du 29/04/2020 confiée à M. Pierre-Yves
HANNUS, inspecteur du travail pour la section 5 de l’unité de
contrôle n° 3, à compter du 29/04/2020.
Direction _ régionale _ et __ interdépartementale __ de
l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)
JArrêté DRIEA n°°2020-0261 du 30/04/2020 portant modification
de circulation et du stationnement sur la RD932 à Auinay-sous-
Bois, dans le cadre des travaux du vérinage de l’ouvrage d’art
n°149 de franchissement de l’A3.
Arrêté DRIEA IDF n°2020 - 0262 du 28/04/2020 réglementant
temporairement la circulation sur l’autoroute A4 pour des travaux!
de réfection des chaussées du PR 12+700 au PR 24+500.
Arrêté DRIEA n° 2020-0263 du 30/04/2020 portant modification
de la circulation et du stationnement rue Francisque Poulbot, entre
le boulevard Ornano et la rue Pleyel.
Arrêté DRIEA n° 2020-0264 du 30/04/2020 réglementant,
temporairement la circulation sur la RD 914, au n° 42 boulevard]
de la Libération, à Saint-Denis, dans le cadre de l’installation
une grue, afin d’échanger un appareil de climatisation du
bâtiment.
31
35
37
39
41
45
53
57 FÉRNUQDE FEURUSE
HAHESTÈRS DE LANTÉREUR
Ÿ
CABINET DU PRÉFET
arrêté n ° 2020- 00355
modifiant l'arrêté n° 2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu F’arrêté n° 2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la
direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;
Vu l'avis du comité technique compétent à l'égard des personnels de la préfecture de police
relevant du statut des administrations parisiennes en date du 17 avril 2020 ;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 21 avril 2020 :
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
arrête
Article 1°
L'arrêté n° 2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à Porganisation de la
direction opérationnelle des services techniques et logistiques est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.
Article 2
A l’article 1°, les mots « exerce les fonctions de chef d'état-major et » sont supprimés.
Article 3
L'article 2 est ainsi rédigé : « La direction opérationnelle des services techniques et
logistiques est placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de
la préfecture de police. ».
Article 4’
Les 227 et 3% alinéas de l’article 3 sont supprimés.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
I
3 Article 5
L'article 4 est abrogé.
Article 6
L'article 5 est ainsi modifié :
19) Le 1°) est supprimé ;
29) Au 2°), les mots « au titre des missions du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et » sont supprimés et les mots « le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots « le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur ».
Article 7
À l’article 6, après les mots « des systèmes d'information et de communication » sont insérés les mots «, ef sous réserve des attributions ou des conventions réglant les rapports
avec la direction du numérique ».
Article 8
L'article 7 est ainsi modifié :
19) Le 3°% alinéa est supprimé ;
2°) les mots « - la sous-direction des ressources et des compétences ; » sont remplacés par les mots « - le secrétariat général ».
Article 9
L'article 9 est abrogé.
Article 10
L'article 10 est ainsi modifié :
1°) Au 1* alinéa, les mots « La sous-direction des ressources et des compétences » sont
remplacés par les mots « Le secrétariat général » ;
2°) Le dernier alinéa est supprimé.
Article 11
L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6°) L'imprimerie, ».
2020-00355 Article 12
Le présent arrêté entre en vigueur le 1% mai 2020.
Article 13
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux « recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris » ainsi qu'au « bulletin officiel de la ville de Paris ».
Fait à Paris,le à & AUR. 498
077 Didier LALLEMENT
2020-00355 Leo» Res Trent PAU FÇUE
FAHSTÈRE DE VIRTÉREUR
ap
CT salsserve DR POLICE
CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2020-00358
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l’ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et À. 34 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 :
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale,
notamment son atticle 2121-3 ;
Vu l’atrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la
compétence du préfet de police ;
Vu Parrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police, notamment son article 5 ;
Vu avis des comités techniques interdépartementaux des services de police de la préfecture
de police en date du 02 décembre 2019 et du 21 avril 2020 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
RÉPUBLIQUE FRANC'AISE
Liberté Égalité Fraternité
») arrête
Article 1°
La direction de l’ordre public ei de la circulation, qui constitue la direction chargée du
maintien de l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du
décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la
préfecture de police.
Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui assure
l'intérim ou la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.
TITRE 1 : MISSIONS
Article 2
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1°) du maintien de l’ordre public.
2°) de la protection du siège des institutions de la République et des représentations
diplomatiques.
3°) de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État.
4°} du contrôle du respect des dispositions du code de ia route et, en particulier, de la
prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières.
5°) de la régulation de la circulation routière.
6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d’attente.
7°) de la garde et des transferts des détenus et retenus.
8°) de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale.
99) de la police sur les voies navigables et leurs berges.
10°) de la police dans l’espace aérien.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie
publique.
Article 3
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de
l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l'arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les
emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en
liaison avec les services de police territorialement compétents.
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés à l’alinéa précédent, la sécurité des déplacements, manifestations et
sites qui lui sont désignés.
2020-00358 2
A0 Article 4
La direction de l’ordre public et-de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routières sur les routes figurant en annexe de l’arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l'exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares.
À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l’ordre public et de la circulation.
Article 5
La direction de l’ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d’information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d’information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
Article 6
La direction de l’ordre public et de la circulation assure Le contrôle du respect de l’application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l’ordre public et de la circulation exerce des missions de police :
+ sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
e dans l’espace aérien des départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
Elle est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région Île-de-France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours d'urgence sur lesdites voies.
Article 8
La direction de l’ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
20260-00358 3
AA TITRE II : ORGANISATION
Article 9
La direction de l’ordre public et de la circulation comprend :
e l’état-major ;
+ la sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
+ la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR) ;
+ la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de
Pagglomération parisienne ;
e la sous-direction de la gestion opérationnelle.
SECTION 1
L’état-major
Article 10
L’état-major comprend :
+ le centre d’information et de commandement de l’ordre public :
+ Punité technique opérationnelle ;
+ l’unité de conception et de diffusion infographique ;
s le bureau de Pétat-major opérationnel :
+ la cellule de synthèse, d’analyse prospective et stratégique et d’études (SYNAPSE).
En outre, le service d’ordre public de nuit est rattaché au chef d'état-major.
SECTION 2
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne
Article 11
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne comprend deux divisions opérationnelles.
Article 12
La division d’information et d’intervention comprend :
«le service du groupement des compagnies d’intervention :
+ le service d’ordre public 1 des compagnies d'intervention ;
+ le service d'ordre public 2 des compagnies d’intervention ;
«le service d’ordre public 3 des compagnies d’intervention ;
+ le service du groupement d’information de voie publique.
La division des unités opérationnelles spécialisées comprend :
ele pôle d'intervention (groupe d’intervention et de protection, brigade fluviale) ;
+ le pôle d’appui opérationnel (service de soutien opérationnel, unité des moyens
aériens) ;
+ un conseiller technique.
2020-00358 4
A SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 13
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR), dont la
compétence territoriale figure à l’article 4 du présent arrêté, comprend :
° l'état-major régional de circulation ;
es la division régionale motocycliste ;
e ja division régionale de la circulation ;
e la division régionale de la sécurité routière.
En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la
sécurité routières pour emploi les compaguies républicaines de sécurité (CRS) autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police est rattaché à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR). Le sous-directeur régional de la
circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de
police,
Article 14
L’état-major régional de la circulation comprend :
+ le centre d’information et de commandement régional de circulation ;
s le service de coordination opérationnelle régionale ;
+ le service régional d’études d’impact.
Article 15
La division régionale motocycliste comprend :
+ le service des compagnies motocyclistes ;
+ les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
Article 16
La division régionale de la circulation comprend :
e le service des compagnies centrales de circulation ;
+ le service de circulation du périphérique.
Article 17
La division régionale de la sécurité routière comprend :
+ l'unité de traitement judiciaire des délits routiers ;
+ a compagnie de police routière.
20206-00358 SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de
Pagglomération parisienne
Article 18
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de
l'agglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des
institutions et une division des gardes et escortes.
Article 19
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
+ le service de protection et de sécurisation ;
e le service de garde des institutions.
Le service de protection et de sécurisation comprend :
+ l’unité générale de protection ;
+ l’unité mobile d'intervention et de protection.
Le service de garde des institutions comprend :
+ la compagnie de garde de l'Élysée ;
+ la compagnie de sécurisation de la Cité.
Article 20
La division des gardes et escortes comprend :
+ le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris :
la compagnie de transferts, d’escortes et de protections.
Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :
e la compagnie de garde de la zone d’attente ;
e la compagnie de protection du tribunal de Paris.
SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 21
La sous-direction de La gestion opérationnelle comprend :
+ le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
+ le service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances ;
+ le service du contrôle et de l'évaluation ;
e l'unité de prévention et de soutien.
2020-00358
AU TITRE IN : DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l’ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 23
L'arrêté n° 2019-00249 du 20 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 24
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de La préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 5 D AVR. AE
Didier LALLEMENT
2020-00358 :
À Ab EE 5 Liber s ÉceVet » Fratrnlet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MIMBTÉRS BE L'ANTÉRIEUR
ae
Ù RUE
CABINET DU PREFET
arrêté n ° 2020-00359
modifiant l'arrêté n° 2018-00516 du 16 juillet 2018 relatif aux missions et à l'organisation du
cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n° 2018-00516 du 16 juillet 2018 relatif aux missions et à l'organisation du cabinet
du préfet de police ;
a Vu l’avis du comité technique compétent
à l'égard des personnels de la préfecture de police
relevant du statut des administrations parisiennes en date des 30 janvier et 17 avril 2020 ;
Vu l'avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police en date des 3 février et 28 avril 2020 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet
Arrête :
Article 1er
L'article 6 de l’arrêté susvisé est ainsi modifié :
1°) Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés :
«Deux sections «manifestations » associatives, festives, culturelles ou sportives hors manifestations revendicatives qui relèvent de la DOPC, organisées selon une répartition
géographique des évènements :
- Instructions des dossiers relatifs aux courses pédestres (semi-marathon, marathon), à
l'arrivée du Tour de France cycliste, à diverses compétitions sportives nationales et
internationales, au défilé militaire du 14 juillet, etc.
- Animations organisées sur la voie publique dans le cadre d’opérations évènementielles
(Fête de la musique, Téléthon, Nuit blanche, marchés de Noël, cirques, etc.). »
29) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots «sur la voie publique », les mots « projets siructurants de transports,
contrôles routiers automatisés » sont supprimés ;
b} Après le mot « survol », les mots « par des drones » sont remplacés par les mots « de
Paris (hélicoptères et drones) ».
12
AY Article 2
L'article 10 de l’arrêté susvisé est ainsi rédigé :
« La mission de l'accueil téléphonique est le standard téléphonique de la préfecture de police.
Elle intervient dans les domaines suivants :
- réception et orientation des appels téléphoniques ;
- gestion et contrôle des annuaires afin d'acquérir une bonne connaissance des personnes
affectées à la préfecture de police et de garantir une bonne information du public. ».
Article 3
L'article 17 de l’arrêté susvisé est ainsi modifié :
1°) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ;
b) Après le mot « évènementiel » sont ajoutés les mots «, photo-vidéo ».
2°) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la réalisation de supports photos et vidéos ; ».
Article 4
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux «recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris » ainsi qu’au «bulletin officiel de la ville de
Paris ».
Fait à Paris, le 3 Ÿ AVR, 22
2020-00359 :
AB Li ÊX
Liberté « Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap
CG PRÉFECTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-106 MODIFIANT TEMPORAIREMENT
L'ARRÊTÉ N°2018-00649 DU 28 SEPTEMBRE 2018 RELATIF À LA SÛRETÉ
DE L’AVIATION CIVILE SUR L’AEROPORT DE PARIS CHARLES DE GAULLE
La préfète déléguée
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif
à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-00649 du 28 septembre 2018 ;
Vu l'avis du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu l'avis de directeur de la police aux frontières de Paérodrome de Paris Charles de Gaulle et Le Bourget;
Vu l'avis du commandant de groupement du groupement de la gendarmerie des transports aérien Nord ; Vu l'avis du directeur de la direction interrégionale des douanes - Paris-Aéroports
Considérant :
- l’état d’urgence sanitaire déclaré le 24 mars 2020 ;
- que les titulaires de titre de circulation aéroportuaire échu depuis le 12 mars 2020, dont la validité est prorogée par l'ordonnance du 25 mars 2020, doivent néanmoins justifier du maintien d’une raison professionnelle pour accéder en partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle ;
- la consultation sur le projet du présent arrêté, de l’exploitant de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle. Arrête,
Article premier
Au dernier alinéa de l’article 8.1 de l’arrêté préfectoral n°2018-00649, la phrase suivante est ajoutée : « En outre, pour les titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire dont la validité est prorogée au- delà du 12 mars 2020 par l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, le contrôle d'accès comprend la vérification de la nécessité professionnelle du maintien d'un besoin professionnel à accéder en partie critique ou en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle, selon les modalités décrites à l'article 8.2.3. »
Article 2
Un nouvel alinéa est ajouté à Particle 8.1 de l’arrêté préfectoral n°2018-00649 comme suit : « L'exploitant de l'accès considéré enregistre chaque accès autorisé en ZD de ZSAR ou en PCZSAR d'une personne présentant un titre de circulation aéroportuaire indiquant une validité échue depuis le 12 mars 2020. Cette traçabilité est mise à la disposition des services compétents de l'Etat à leur demande. »
Article 3
Après l’article 8.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2018-00649, un nouvel article 8.2.3 est ajouté comme suit :
« 8.2.3 Vérification des titres de circulation aéroportuaire dont le fucial indique une date de validité
jusqu’au II mars 2020
1 Pour être autorisé à accéder en ZD de ZSAR ou en PCZSAR le titulaire d’un titre de circulation aéroportuaire mentionnant une validité échue depuis le 12 mars 2020 présente un des trois documents dont les modèles sont présentés en annexe 5g du présent arrêté. Outre le nom et le prénom du porteur, le document indique :
a) Etat : En cours de contrôle ADP ou,
b) Etat : En cours d'instruction SCE ou,
c) Etat : En cours de fabrication.
IT. Ce document ne comporte aucune modification, rature ou mention manuscrite.
UT Pour autoriser l'accès en ZD de ZSAR ou en PCZSAR d'un titulaire d’un titre de circulation aéroportuaire indiquant une validité échue depuis le 12 mars 2020, l'agent de sûreté chargé du contrôle d'accès vérifie que le nom, le prénom et l'entreprise mentionnés sur le TCA présenté correspondent à ceux mentionnés sur le document défini ci-dessus.
IV. Les modalités de vérification de l'adéquation au porteur prévu à l’article 8.3 du présent arrêté s'appliquent. »
Article 4
À la fin du 2 de l’article 21.2.2.1 la phrase suivante est ajoutée :
« Les modalités prévues aux I, IT et IT de l’article 8.2.3 du présent arrêté s'appliquent. »
Article 5
À la fin de l’article 21.2.3.2 la phrase suivante est ajoutée :
« Les modalités prévues aux L IT et Il de l'article 8.2.3 du présent arrêté s'appliquent. »
Article 6
Après l’article 23 de l’arrêté préfectoral n°2018-00649, un nouvel article 23.1 est ajouté comme suit : « Article 23.1
1 Pour tous les personnels en activité, dont le titre de circulation mentionne une date de validé
20 échue depuis le 12 mars 2020 et pour lequel le nouveau titre n'est pas disponible au plus tard le
lendemain de la date de validité indiquée sur le facial du titre échu, le correspondant sûreté de
l'entité qui demande le renouvellement édite le document qui justifie de cette demande complète et conforme.
IT Ce document est une copie écran du portail CORSUR, sans autre saisie manuelle, qui mentionne les éléments tels qu'établis par ADP et il indique notamment :
a) l'entité qui a réalisé la demande et,
b) l'identité de la personne pour laquelle la demande est déposée et,
c) l’état de la demande :
IL Ce justificatif constitue le document mentionné à l'article 8.2.3 du présent arrêté. Il est conforme aux modèles de l'annexe Se.
IV. L'entité ayant formulé la demande transmet au titulaire du titre échu le document ci-dessus mentionné lui permettant d'accéder en ZD de ZSAR ou en PCZSAR conformément à l'article 8.2.3 du présent arrêté.
V.__ Ce document ne se substitue pas au délai de dépôt de la demande mentionné à l’article 23 du présent arrêté. »
Article 7
Une annexe 5g est créée : modèle de justificatif de demande de renouvellement d’un titre de circulation aéroportuaire.
Article 8
Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur à compter du 30 avril 2020.
Les manquements à ces dispositions feront l’objet de constats par les services compétents de PEtat pouvant conduire aux sanctions prévues dans le cadre de la réglementation.
Article 9
Le directeur interrégional de la Direction de la Sécurité de Aviation Civile Nord, le contrôleur général directeur de la Police aux Frontières de Roissy, le lieutenant-colonel commandant la Compagnie de Gendarmerie des Transports aériens de Paris Charles de Gaulle, directeur interrégional des douanes de Paris- aéroports, le directeur de l’aéroport de Paris - Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 10
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Le 28 avril 2020
La préfète déléguée
;
Sophie WOLFERMANN
En application des articles R-421-1 et R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ANNEXE 5g de l’arrêté préfectoral n°2018-00649
Modèle de justificatif de demande de renouvellement d’un titre de circulation aéroportuaire
Modële du document prévu aux articles 8.2.3 I a) et 23.1
08/04/2020 06/04166
Demande Ges
Numéro de la demande Numéro Autorisation Activité Numéro de fa facture [
06/04166 Nort renseigné _
Date de la demande CORSUR Etat
08/04/2026 En cours de contrèle ADP pièe
Date de fin souhaitée Date de fin retenue Date de contrôle
09/04/2023 Non rensoigné 09/04/2020 aa04
Type de la demande Numéro de matricule Numéro de TCA pa
RENOUVELLEMENT {pré-typé) NO ENSEIGNE Non renseigné ph
Entreprise pid tcap
Modèle du document prévu aux articles 8.2.3 I b) et 23.1
10/04/2020 06/04166
Demande : Pièces,
Numéro de la demande Numéro de la demande en Htige Numéro Autorisation Activité aao.pdf
2010047717 06/04166 for.xisx
fre.pdf
Numéro de la facture Date de la demande CORSUR phijpg
Men renseiqré 40/04/2020 pid.pdf tca.pdf
Etat Date de fin souhaitée Date de fin retenue
En cours d'instruction SCE 14/04/2023 Her renseiqné
Date de contrôle Type de la demande Numéro de matricule
14/04/2020 DEMANDE RÉDEPOSEE {pré-typé) Hoi senssiqué
Numéro de TCA Entreprise
Non ronseigne
2t ANNEXE 5g de l’arrêté préfectoral n°2018-00649
Modèle du document prévu aux articles 8.2.3 I c} et 23.1
06/04166 4 111100470294 09/01/2023
Demande Piè
Numéro de la demande en litige Numéro Autorisation Activité aao.
2010041546 06/04166 for» fref
Numéro de fa facture Date de la demande CORSUR phij
Non tenseique 07/04/2020 pid. tea
Etat Date de fin souhaitée Date de fin retenue
En cours de fabrication 09/04/2023 09/01/2023
Date de contrôle Type de la demande Numéro de matricule
09/04/2020 DEMANDE REDEPOSEE {pré-typé) Mon rénséiquée
Numéro de TCA Entreprise 2ù Llberté » Égaltré + a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITÉS LT DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° P093-2020042.8 - INTERDICTION MANIFESTATION-SSD
Ynterdisant les manifestations sur le territoire de la commune de Montreuil le
vendredi 1° mai 2020
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU le décret modifié n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Gèorges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le compte-rendu de la réunion de sécurité du 27 avril 2020 :
VU le rapport de police du 27 avril 2020 :
VU Pavis de l’agence régionale de santé ;
VU lurgence ;
25 Considérant que les 20 et 22 avril 2020, des rassemblements non déclarés constituant des atiroupements ont eu lieu sur la commune de Montreuil en méconnaissance des règles de distanciation sociale prises dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :
Considérant que le 25 avril 2020, à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saïnt-Denis), des collectifs ont organisé une Assemblée Générale en vue de préparer une manifestation de voie publique le vendredi 1% mai 2020, à partir de 15 h 00, au départ de la mairie de Montreuil-sous-Bois et à destination de la Porte de Montreuil (Paris 20ème) ;
Considérant que préalablement à cette manifestation, les organisateurs ont appelé chaque participant à se rassembler avec des pancartes revendicatives le vendredi 1% mai à partir de 13h00 devant les habitations ou aux abords des différents collectifs existants dans les quartiers, sans plus de précisions :
Considérant que ce nouvel appel à manifestation, non déclarée en préfecture, a été diffusé sur les réseaux sociaux par le collectif « Montreuil rebelle au service des luttes populaires » invitant à un nouveau rassemblement dans les rues de Montreuil-sous-Bois Le 1% mai 2020 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide, ainsi que l’absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l’infection par le virus covid-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
Considérant que ce rassemblement pourrait constituer un nouvel attroupement d’individus ne respectant pas les mesures sanitaires de distanciation sociale favorisant ainsi La propagation du virus covid-19 ;
Considérant que l’article 7 du décret modifié du 23 mars 2020 susvisé habilite le représentant de l'État dans le département à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas du premier alinéa dudit article ;
Considérant que les articles du L.211-1 à L.211-4 du code de la sécurité intérieure prévoient que toute manifestation sur la voie publique est soumise à Pobligation d’une déclaration préalable auprès du préfet de département, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Vu l'urgence.
Arrête
ARTICLE 17:
Toute manifestation revendicative est interdite le vendredi 1” mai 2020 sur la commune de Montreuil.
2b ARTICLE 2;
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées : ‘
- un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSI/Section de l’ordre public) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-
direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de La décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la
sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de V'État.
26 AVR. 2gy
Fait à Bobigny, le ‘tie "D
Le rt jpesanes
Georges-François LECLERC
2+ Liberté * Lin » Égalité » Fraterat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PREFECTORAL N° - P693-20200428-DRIVELR-SSD
Portant autorisation de vente de denrées alimentaires par drive devant le marché couvert « passage Hildevert » sis 7 avenue de la Résistance au Raïincy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid- 19, notamment son article 4 ;
VU Je décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU Je décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 presctivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé d’Île-de-France :
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois,
sur l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19:
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au II de l'article 8 du décret no 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu'au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet ;
Considérant que les conditions d’une dérogation de maintien de l'activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché alimentaire du Raïncy ne sont pas remplies ;
Considérant que la mise en place d’un drive est toutefois de nature à améliorer l’approvisionnement en denrées alimentaires sur la commune du Raïincy ;
25 Considérant que la mise en place d’un drive est conditionnée par une organisation stricte et en particulier par un fonctionnement sur la seule base de commandes préalables ;
Vu l'urgence ;
Vu La demande, en date du 27 avril 2020, du maire de la commune du Raincy ;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRETE
Article 1%: Les commerçants du Raincy sont autorisés à délivrer des denrées alimentaires par drive au niveau de l’allée de Villemomble et au 7 avenue de la Résistance, le dimanche matin à compter du 03 mai 2020, sous réserve que cette délivrance ne se réalise que sur commande préalable.
Article 2 : Toutes les dispositions seront prises de manière à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et pour interdire le rassemblement de pius de 100 personnes.
Les livraisons, sur commande préalable, s'effectuent par l’allée de Villemomble pour les véhicules, et au 7 avenue de la Résistance pour les clients pédestres.
La halle demeure fermée au public.
Article 3: L’ensemble des dispositions mentionnées dans la demande du maire du Raincy seront rigoureusement respectées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République près du tribunal de grande instance de Bobigny.
Article 7 : Le maire du Raincy, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Fait à Bobigny, le # @ AVR, 2029
Le préfelde la SdinssSaint-Denis
Georges-François LECLERC
cn QG Liberté « Liberté pal = Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PREFECTORAL N° P093-20200428-DRIVESD-SSD
Portant autorisation de vente de denrées alimentaires par drive devant le marché de Saint-Denis_ Place Jean Jaurès _ à Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- 19, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
YU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 10 avrii 2019 nommant M. Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de l’agence régionale de santé d'Île-de-France ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national pat l'article 4 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l'aticle 8 du décret no 2020-293 du 23 mats 2020 pris sur le
fondement des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu'au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet ;
Considérant que les conditions d’une dérogation de maintien de l'activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché alimentaire de Saint-Denis ne sont pas remplies ;
Considérant que la mise en place d’un drive est toutefois de nature à améliorer l’approvisionnement en denrées alimentaires sur la commune de Saint-Denis ; Considérant que la mise en place d’un drive est conditionnée par une organisation stricte et en particulier par un fonctionnement sur la seule base de commandes préalables ;
Vu l'urgence ;
Vu la demande, en date du 28 avril 2020, du maire de la commune de Saint-Denis ;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRETE
Article 1®: Les commerçants de Saïnt-Denis sont autorisés à délivrer des denrées alimentaires par drive aux piétons sur la place Jean Jaurès à Saint-Denis, les vendredis de 8 h à 14 h à partir du 1% mai 2020, sous réserve que cette délivrance ne se réalise que sur commande préalable.
Article 2 : Toutes les dispositions seront prises de manière à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et pour interdire le rassemblement de plus de 100 personnes.
Les règles d’installation sont adaptées, et la sécurité du site renforcée afin d’assurer le retrait des marchandises dans les meilleures conditions de sécurité sanitaire pour les consommateurs et les commerçants.
Les clients, après avoir effectué leur commande par téléphone, mail ou SMS, viennent retirer à pieds leurs paniers, sur un créneau horaire déterminé, auprès des producteurs les vendredis.
La préparation des commandes est réalisée en amont par le commerçant pour restreindre le temps de présence du client. Les consommateurs doivent disposer d’un justificatif de commande ou d’achat. La vente au détail n’est pas autorisée (pas de déballage de marchandises).
Les 15 commerçants et producteurs sont présents sur site, dans des barnuims individuels (4 commerçant par barnum uniquement), à 4 mètres de distance.
Seuls 15 clients, à la fois, sont acceptés dans le périmètre (1 membre par ménage) qui disposent de 15 minutes maximum sur site retirer leurs achats préalablement préparés.
Concernant l’organisation du marché, deux agent de la police municipale, munis de masques et de gel hydro-alcoolique, sont positionnés à l'entrée et à la sortie du périmètre pour contrôler l'identité, les attestations de déplacement, le numéro de commande clients des consommateurs et réguler la fréquentation du site.
Un agent municipal (placier du marché), également muni d'un masque et de gel hydro- alcoolique, est positionné à l’intérieur du périmètre pour veiller au respect des mesures barrières,
Les clients doivent réaliser une friction hydro-alcoolique des mains à l’entrée et à la sortie du marché. Des gels hydro-alcoolique sont mis à disposition en «point d'accueil » ;
Des barrières Vauban ferment le périmètre, et sont également positionnées entre chaque barnum.
tN?F Les commerçants doivent respecter les mesures d’hygiène suivantes, ils ne doivent pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ; ils doivent se désinfecter régulièrement les mains au moyen de gel hydro-alcoolique ; ils doivent porter un masque et des gants. Afin de limiter les contacts, le prépaiement à distance est préconisé lorsque cela est possible.
La ville de Saint-Denis effectue des contrôles pour vérifier que les commerçants disposent de solution hydro-alcoolique pour la désinfection des mains. La ville de Saint- Denis pourra mettre à disposition du gel hydro-alcoolique en cas de besoin.
Les consignes de sécurité (mesures barrières) font l’objet d’un affichage, à l’entrée, à la
sortie et sur chaque stand commerçant du drive piéton.
Article 3: L'ensemble des dispositions mentionnées dans la demande du maire de Saint-Denis seront rigoureusement respectées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture : http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République près du tribunal de grande instance de Bobigny.
Article 7 : Le maire de Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution,.
Fait à Bobigny, le 9 $ ANR. 2020
Le préfethde la Seine-Sgint-Denis
Geotges-François LECLERC 3Ù Liberté » Liberé» Égalté + Prat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PREFECTORAL N° (093 - 202084 40 - DRIVE A - SE)
Portant autorisation de vente de denrées alimentaires par drive devant la halle de la rue des Amandiers à Gagny
Le préfet de la Seïne-Saint-Denis
VU le code de la santé publique;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’utgence pour faire face à l'épidémie de covid-
19, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
VU le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;
Considérant que l'état d'uigence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois,
sur l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020
d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier
ministre a, au III de l'article 8 du décret no 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le
fondement des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit
jusqu'au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet ;
Considérant que les conditions d’une dérogation de maintien de l'activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché alimentaire de Gagny ne sont pas
remplies ; Considérant que la mise en place d’un drive est toutefois de nature à améliorer l’'approvisionnement en denrées alimentaires sur la commune de Gagny;
Considérant que la mise en place d’un drive est conditionnée par une organisation stricte et en particulier par un fonctionnement sur la seule base de commandes préalables ;
Vu l'urgence ;
Vu la demande, en date du 10 avril 2020, du maire de la commune de Gagny;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRETE
Article 1%: Les commerçants de Gagny sont autorisés à délivrer des denrées alimentaires par drive sur le parking de la rue des Amandiers, le samedi de 7h à 12h, sous réserve que cette délivrance ne se réalise que sur commande préalable.
Article 2 : Toutes les dispositions seront prises de manière à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies dans le cadre de Pétat d’urgence sanitaire et pour interdire le rassemblement de plus de 100 personnes.
Un marquage au sol est réalisé dans la file piétonne pour veiller au respect de la distanciation nécessaire et éviter la concentration.
Les agents de police municipale et les personnels de la mairie veillent au respect d'une distance d'un mètre entre les personnes.
Article 3: L'ensemble des dispositions mentionnées dans la demande du maire de Gagny seront rigoureusement respectées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr.
Article $ : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République près du tribunal de grande instance de Bobigny.
Article 7 : Le maire de Gagny, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Fait à Bobigny, le 19 AVR. 2020
Le prffet de la Seine-Saint-Denis
36 Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉVECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT Bobieny,k 38 AVR 2020 o .
DCCPAT/BE/CB/n° 20- ‘ :
Affaire suivi par : Christine BENTAOUZA
Tél. : O1 41 60 64 78
Mél : christine.bentaouzor@seine-saint-denis.gouv.fr
Dossier n° 93 R 26 0009 À
Récépissé n° 2020. 03 -
MAINLEVÉE n° 2020-0966
Installation classée poux la protection de l’environnement
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L. 516-1, R. 516-1 à R. 516-6 relatifs à la constitution des garanties financières :
Vu Parrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement;
Vu que la société VEOLIA EAU D'ILE-DE-FRANCE, CENTRE MARNE exploite des installations soumises à autorisation au titre de la rubrique n°1171 de la nomenclature des installations classées listée par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 ;
Vu l’atrêté préfectoral complémentaire n°2014-1946 du 29 juillet 2014 concernant la mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées exploitées par la société VEOLIA EAU D’ILE-DE-FRANCE, CENTRE MARNE ;
Vu l'acte de cautionnement solidaire daté du 28 août 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2018-0848 du 13 avril 2018 relatif aux installations classées exploitées par la société VEOLIA EAU ILE-DE-FRANCE ;
Vu le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 supprimant la rubrique 1171 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux garanties financières ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 11 octobre 2019 considérant que la société VEOLIA EAU D'ILE-DE-FRANCE n’est plus susceptible d’être visée par les obligations relatives aux garanties financières ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16400 - http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr
2T Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-2931 du-8 novembre 2019 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2014-1946 du 29 juillet 2014 concernant la mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées par la société VEOLIA EAU D’ILE-DE- FRANCE, CENTRE MARNE au 8 rue de la Plaine à Noisy-le-Grand ;
DONNE MAIÏNLEVÉE
du cautionnement solidairé à la société VEOLIA EAU D'ILE-DE-FRANCE, CENTRE MARNE, 8 rue de la Plaine à Noisy-le-Grand pour l'exploitation d’une usine de production d’eau potable n° de rubrique 1171, supprimé par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014.
Pour le peéfesret par délégation
La Roue générale
Claire CHAU "ROUILLARD MINISTERE DU TRAVAIL
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION D’INTERIM
Le Directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu la décision n° 2019-94 du 28 octobre 2019 de la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision n° 2020-16 du 31 janvier 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eloy DORADO, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
DECID E:
Conformément à l’article 8 de la décision du 2020-16 du 31 janvier 2020 susvisée, l’intérim de la section 5 de l'unité de contrôle n° 3 est confié à Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail, à compter du 29 avril 2020.
La présente décision sera publiée au Bulletin d’informations administratives des services de l'Etat dans le département.
Fait à Bobigny le 29 avril 2020
FE Eloy DORADO Liborié » Égalité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2020-0261
Portant modification de circulation et du stationnement sur la RD932 à Aulnay-sous-Bois, dans le
cadre des travaux du vérinage de louvrage d’art n°149 de franchissement de 1 A3.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle
GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu L'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
uA Vu Parrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;:
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Va l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saïnt-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le maire d' Aulnay-sous-Bois ;
Considérant que la RD932 à Aulnay-sous-Boïis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer les travaux de vérinage sur l’ouvrage d’art n°149 au dessus de Pautoroute A3;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ier
Du 25 mai 2020 au 27 mai 2020, une modification des conditions de circulation et de stationnement
sera nécessaire en raison des travaux effectués pour le vérinage des appuis de l’ouvrage d’art n°149, situé sur la RD932 (sans nom) et au dessus de l’autoroute A3
Un arrêté municipal de dérogation sonore devra être fourni par les services techniques de la ville d’Aulnay-sous-Bois pour les interventions programmées de nuit.
ARTICLE 2
Les RD932 sans nom, sur la section concernée par les travaux comporte 2 x 2 voies de circulation dans chaque sens.
La voie de circulation de droite sera neutralisée de la limite de commune jusqu’à l’autoroute A3 dans le sens le Blanc-Mesnil vers le carrefour de l’Europe (Auinay-sous-Boïis).
Le balisage se sera sous protection lourde, en bloc BT4, avec un panneau en début de chantier (type AK5) équipés de « triflash », alimenté par des panneaux solaires.
Un panneau « stop» sera mis en place sur les côtés de la RD932, sur la partie impactée par les travaux.
u2 Les voies « d'insertion » et de « sortie » de bretelle A3 / RD932 seront réalisées en bande collée , avec réduction des zébras et des « cédez le passage », ces marquages seront mis en place via un arrêté
DIRIF.
L'entreprise devra mettre en place la signalisation verticale et horizontale adéquate permanente et les flèches de rabattement provisoire. Elle en assura l’entretien.
La vitesse sera limitée à 30 km/h en amont, au droit et en aval de l’emprise chantier.
ARTICLE 3
L’arrêt et stationnement seront interdits, pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits,
sur la section du RD932 sans nom,entre la limite de commune (Le Blanc-Mesnil) et l’autoroute A3.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté, doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la
charge de l’entreprise VIA PONTIS et de ses sous traitants, par monsieur Sahraoui sous le contrôle de la société EGIS (ligne 16 du métro) et du conseil départemental de la Seine-Saïnt-Denis (service territorial notd).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction inter- ministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier — signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un ar-
rêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frap-
pée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires
prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'ar-
ticle R 417-10 du code de la route.
43 ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite où implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seïne-Saïnt-Denis, Monsieur le maire d'Aulnay-sous-Bois ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 avril 2020
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du Bureau Circulation Routière
Christèle COIFFARD
Christèle
COIFFARD
2020.04.30
08:26:04 +02'00"
ul Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SBINE-SAINT-DENITS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF n°2020 - 0262
Réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A4
pour des travaux de réfection des chaussées du PR 12+700 au PR 24+500.
Le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Va le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-I ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.13 1-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 {modifié} fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Va le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu larrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de Paménagement d'Île-de-France ;
Va Parrêté DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
US Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Va l'avis du directeur de la Sanef réseau Est. ;
Va l'avis du commandant de la CRS autoroutière Est d'Île-de-France ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du maire de Noisiel ;
Considérant que pour permettre la réalisation les travaux de réfection des chaussées du PR 12+700 au PR 24+500 durant la période comprise entre le 08 juin et le 02 octobre 2020, il convient de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans la période du 08 juin au 02 octobre 2020 inclus, la circulation de Pautoroute A4 est réglementée.
ARTICLE 2
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au dossier d’exploitation et au manuel du chef de chantier.
Les itinéraires de déviation pour les travaux SANEF qui passent par Le diffuseur n°8 doivent être différenciés des itinéraires de déviation DIRIF.
Les dates de fermetures effectives sont annoncées aux autres gestionnaires de voirie un mois calendaire avant le début des travaux afin d’anticiper les éventuelles compatibilités entres les plannings de travaux des différents gestionnaires.
ARTICLE 3
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de SANEF.
ARTICLE 4:
Par dérogation aux articles n° 3, 4, 6, 7 et 8 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date
du 07 novembre 1999 pour le département de Seine-Saint-Denis, les travaux de réfection des chaussées du PR 12+700 au PR 24+500 de Pautoroute A4 se déroulent du 08 juin et le 02 octobre 2020.
Dérogation à l’article n°3
Il sera mis en place des déviations sur le réseau extérieur.
Dérogation à l’article n°4
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 véhicules / heure en section courante,
Dérogation à l’article n°6
Le chantier entraînera la mise en place d’un basculement de circulation.
Dérogation à Particle n°7
La largeur des voies pourra être réduite.
2/8 Dérogation à l’article n°8
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Les mesures d'exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes :
PHASE 1
Travaux du PR 24+500 au PR 21+700 dans le sens Strasbourg-Paris,
du lundi 08 juin 2020 au vendredi 12 juin 2020.
De nuit de 22h00 à 05h30
Fermeture de [A4 avec sortie obligatoire au diffuseur n°12 Ferrières en Brie avec mise en place d’itinéraires de déviation .
De jour de 05h30 à 22h00
- Neutralisation de voie lente du PR 25+500 au PR 224300.
Circulation sur chaussée rabotée et dévoiement de la circulation vers la bande dérasée de gauche (BDG) avec maintien de la voie médiane à 3,50 m de largeur et réduction de la voie rapide à 3,20 m de largueur, du PR 24+500 au 21+700, mise en place d’un marquage temporaire,
- Limitation de vitesse à 70km/h et interdiction de dépasser à tous les véhicules.
La circulation sera rendue sur l’ensemble des voies, le vendredi à 13h00.
Itinéraires de déviation
* _ Déviation la
Autoroute fermée entre le PR 24+500 et le PR 21+700 sens Strasbourg-Paris : les clients sortiront au
diffuseur n°12 Ferrières-en-Brie, puis emprunteront la RD35, puis la RD406, puis la RD471, pour
reprendre l’autoroute A4 en direction de Paris au niveau de l'échangeur A4/A104.
° Déviation 1b
Autoroute fermée entre le PR 24+500 et le PR 21+700 sens Strasbourg-Paris : itinéraire PL h>4.25m : les poids lourds sortiront au diffuseur n°13 de Serris, emprunteront la RD231, puis la RN36 puis la RN4, puis la RD471, pour reprendre l’autoroute A4 en direction de Paris au niveau de l'échangeur A4/A104.
+ Déviation le
Autoroute fermée entre le PR 24+500 et le PR 21+700 sens Strasbourg-Paris : itinéraire de
rattrapage PL h>4.25m : les poids lourds sortiront au diffuseur n°12 de Ferrières, puis reprendront l’A4 direction Strasbourg, sortiront au diffuseur n°13 de Serris, emprunteront la RD231, puis la RN36, puis la RNA, puis la RD47E pour reprendre l’autoroute A4 en direction de Paris au niveau de l’échangeur A4/A104.
PHASE 2
Travaux du PR 21+700 au PR 18+200 dans le sens Strasbourg-Paris,
du tundi 15 juin 2020 au vendredi 19 juin 2020 et du lundi 22 juin 2020 au vendredi 26 juin 2020
De nuit de 22h00 à 05h30
Fermeture de [A4 avec sortie obligatoire à l’échangeur A4/A104, avec mise en place d’un itinéraire de déviation
De jour de 05h30 à 22h00
a) Neutralisation de voie lente du PR 224700 au PR 20+000, puis neutralisation de la voie d’entrecroisement à
partir de Péchangeur A104 vers Paris situé au PR 27+200 sur A104, au PR 18+400 sur A4, - Circulation sur chaussée rabotée et dévoiement de la circulation vers la BDG, avec maintien des voies lente et médiane à 3,50 m de largeur et réduction de la voie rapide à 3,20 m de largeur, du PR 21+700 au PR 18+200, mise en place d’un marquage temporaire,
- Limitation de vitesse à 70 km/h et interdiction de dépasser à tous les véhicules.
3/8
ur b) Neutralisation de la voie lente du PR 22+150 au PR 17+900 et de la voie d’entrecroisement à partir de Péchangeur A104 vers Paris situé au PR 27+200 sur A104 au PR 18+400 sur A4. - Circulation sur chaussée rabotée et dévoiement de la circulation vers la BDG, avec maintien de la voie médiane à 3,50 m de largeur et réduction de la voie rapide à 3,20 m de largeur, du PR 21+706 au PR 18+200, mise en place d’un marquage temporaire,
- Limitation de vitesse à 70 km/h et interdiction de dépasser à tous les véhicules.
La circulation sera rendue sur l’ensemble des voies le vendredi à 13h00.
Itinéraire de déviation
+ Déviation 2
Autoroute fermée entre le PR 21+700 et le PR 18+200 sens Strasbourg-Paris: les clients en provenance de Strasbourg, emprunteront l’AÏ04 vers le Nord, feront demi-tour au diffuseur n°11, reprendront l’A104, puis la RD471, puis la RN4, puis la RN104 jusqu’à l’échangeur A4/RNI1G4 où ils retrouveront toutes indications de direction.
De 21h00 à 05h30 : les clients souhaitant se diriger vers Paris à partir du diffuseur n°10.1 Val Maubuée emprunteront l’A4 vers Strasbourg, puis PA104, puis la RD471, puis la RNA, puis la RN104 jusqu’à l'échangeur A4/RN 104 où ils retrouveront toutes indications de direction.
PHASE 3
Travaux du PR 18+200 au PR 15+300 dans le sens Strasbourg-Paris,
du lundi 29 juin 2020 au vendredi 03 juillet 2020 et du lundi 06 juillet 2020 au vendredi 10 juillet 2020 .
De nuit de 22h00 à 05h30
Fermeture de 1’ A4 avec sortie obligatoire au diffuseur n° 10.1 Val Maubuée avec mise en place d’un itinéraire de déviation .
De jour de 05h30 à 22h00
- Neutralisation de la voie lente du PR 194200 au PR 15+000 et circulation sur chaussée rabotée et dévoiement
de la circulation vers la BDG, avec maintien de la voie médiane à 3,50 m de largeur et réduction de la voie
rapide à 3,20 m de largeur, du PR 18+200 au PR 15+300, mise en place d’un marquage temporaire - Limitation de vitesse à 70 km/h et interdiction de dépasser à tous les véhicules. - Neutralisation de la voie lente sur la bretelle RNI04/Paris.
La circulation sera rendue sur l’ensemble des voies le vendredi à 13h00.
Itinéraire de déviation
+ Déviation 3
Autoroute fermée entre le PR 18+200 et le PR 15+300 sens Strasbourg-Paris: à partir de léchangeur A4/RN104, les clients emprunteront la RD499, puis la RD199, puis la RN370 jusqu’au diffuseur n°10 de Champs-sur-Marne où ils retrouveront toutes les indications de direction.
PHASE 4
Travaux du PR 1543060 au PR 12+700 dans le sens Strasbourg-Paris,
du lundi 20 juillet 2020 au vendredi 24 juillet 2020.
De nuit de 22h00 à 05h30
Fermeture de l’A4, avec sortie obligatoire au diffuseur n°10 Champs-sur-Marne avec mise en place d’un itinéraire de déviation .
De jour de 05h30 à 22h00
- Neutralisation de la voie lente du PR 16+000 au PR 12+600, circulation sur chaussée rabotée et dévoiement de
la circulation vers la BDG, avec maintien de la voie médiane à 3,50 m de largeur et réduction de la voie rapide à
3,20 m de largeur, du PR 15+300 au PR 12700, mise en place d’un marquage temporaire,
- Limitation de vitesse à 70 km/h et interdiction de dépasser à tous les véhicules.
4/8
u8 La cireulation sera rendue sur l’ensemble des voies le vendredi à 13h00.
)e_ nuit: Réalisation d’un bouchon mobile, du PR 12+000 au PR 14+000, dans le sens Paris-Strasbourg pour
réaliser le transfert des engins.
Itinéraire de déviation
* Déviation 4
Autoroute fermée entre le PR 15+300 et le PR 12+700 sens Strasbourg-Paris : les clients sortiront au diffuseur n°10 Champs-sur-Marne, puis emprunteront la RN370, puis la RD75, puis la RD330 où ils retrouveront toutes indications de direction.
Les clients désirant se rendre vers Noisy-le-Grand Est emprunteront la RD75, puis la rue de l’Université.
PHASE 5
Travaux du PR 12+700 au PR 154300 dans le sens Paris-Strasbourg,
du lundi 27 juillet 2020 au vendredi 31 juillet 2020.
De nuit de 22h00 à 05h30
Fermeture de lA4 avec sortie obligatoire au diffuseur n°8 Noisy-le-Grand Ouest avec mise en place d’un itinéraire de déviation.
De jour de 05h36 à 22h00
Circulation sur chaussée rabotée, mise en place d’un marquage temporaire, Limitation de vitesse à 70 km/h et interdiction de dépasser à tous les véhicules.
La circulation sera rendue sur l’ensemble des voies le vendredi à 13h00.
Itinéraires de déviation
* Déviation 5
Autoroute fermée entre le PR 12+700 et le PR 15+300 sens Paris-Strasbourg : les clients sortiront au diffuseur n°8 de Noisy-le-Grand Ouest, puis emprunteront la RD336, puis la RD75, puis la RN370 jusqu’au diffuseur n°10 Champs sur Marne où ils retrouveront toutes indications de direction. A partir du diffuseur n°9 de Noisy-le-Grand Est : de 21h00 à 05h30 : les clients désirant se rendre sur Ad direction Strasbourg emprunteront la RD194, puis la RD75 pour ensuite suivre la déviation n°5
PHASE 6
Travaux du PR 15+300 au PR 18+200 dans le sens Paris-Strasbourg,
du lundi 03 août 2020 au vendredi 03 août 2020 et du lundi 10 août 2020 au vendredi 14 août 2020.
De nuit de 22h00 à 05h30
Fermeture de l’A4 avec sortie obligatoire au diffuseur n°10 Champs-sur-Marne avec mise en place d’un itinéraire de déviation .
De jour de 05h30 à 22h00
- Neutralisation de la voie lente du PR 144250 au PR 18+100, circulation sur chaussée rabotée et dévoiement de
la circulation vers la BDG, avec maintien de la voie médiane à 3,50 m de largeur et réduction de la voie rapide à 3,20 m de largeur, du PR 15+300 au PR 18+200, mise en place d’un marquage temporaire.
- Limitation de vitesse à 70 km/h et interdiction de dépasser à tous les véhicules.
La cireulation sera rendue sur l’ensemble des voies le vendredi à 13h00.
5/8
k® Itinéraire de déviation
+ Déviation 6
Autoroute fermée entre le PR 15+300 et Le PR 18+208 sens Paris-Strasbourg : les clients sortiront au diffuseur n°10 Champs sur Marne, emprunteront la RN370, puis la RD199, puis la RD499 pour reprendre [’A4 direction Strasbourg à Péchangeur A4/RN104.
PHASE 7
Travaux du PR 18+200 au PR 21+400 dans le sens Paris-Sirasbourg,
du lundi 17 août 2020 au vendredi 21 août 2020 et du lundi 24 août 2020 au vendredi 28 août 2020.
De nuit de 22h00 à 05h30
Fermeture de l A4 avec sortie obligatoire au diffuseur n°10.1 Val Maubuée avec mise en place d’un itinéraire de déviation.
De jour de 05h30 à 22h00
a) Neutralisation de la voie lente du PR 16+700 au PR 21+800, circulation sur chaussée rabotée et dévoiement de la circulation vers la BD,G avec maintien de la voie médiane à 3,50 m de largeur et réduction de la voie rapide à 3,20 m de largeur, du PR 184200 au PR 21+800, mise en place d’un marquage temporaire. - Limitation de vitesse à 70 km/h et interdiction de dépasser à tous les véhicules.
b) Neutralisation de la voie lente sur bretelle RN104 Strasbourg et sur A4 du PR 17+450 au PR 21+800, circulation sur chaussée rabotée et dévoiement de la circulation vers la BDG, avec maintien de la voie médiane à 3,50 m de largeur et réduction de la voie rapide à 3,20 m de largeur, du PR 17+450 au PR 21+800, mise en place d’un marquage temporaire.
- Limitation de vitesse à 70 km/h et interdiction de dépasser à tous les véhicules. -Neutralisation de la voie lente sur la bretelle RN104/Metz.
La circulation sera rendue sur l’ensemble des voies le vendredi à 13h00.
Itinéraires de déviation
* Déviation 7
Autoroute fermée entre le PR 18+206 et le PR 21+700 sens Paris-Strasbourg : à partir de léchangeur Ad/N104, les clients emprunteront la RN104, puis la RN4, puis la RD471, puis PA104 sortiront au diffuseur n°10 pour reprendre l'A104 jusque l'échangeur A4/A104, puis reprendront 1’ A4 direction Strasbourg où ils retrouveront toutes les indications de direction. Les clients désirant sortir au diffuseur n°10.1 Val Maubuée Sud vers Paris : suivront l’itinéraire ci- dessus jusque l'échangeur A4/A104, puis reprendront F A4 direction Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Les clients entrant au diffuseur n°10.1 Val Maubuée Sud vers Strasbourg, de 21h06 à 05h30,
emprunteront l A4 direction Paris, puis suivront l'itinéraire de déviation N°7.
PHASE 8
Travaux du PR 21+400 au PR 24+500 dans le sens Paris-Strasbourg,
du lundi 31 août 2020 au vendredi 04 septembre 2020.
De nuit de 22h00 à 05h39
Fermeture de l’A4 avec sortie obligatoire à [échangeur A4/A104 avec mise en place d’itinéraires de déviation.
De jour de 05h30 à 22h00
a) Neutralisation de la voie lente du PR 20+300 au PR 24+400, circulation sur chaussée rabotée et dévoiement de la circulation vers la BDG, avec maintien de la voie médiane à 3,50 m de largeur et réduction de la voie rapide à 3,20 m de largueur, du PR 21+400 au PR 24+500, mise en place d’un marquage temporaire, Limitation de vitesse à 70 km/h et interdiction de dépasser à tous les véhicules.
6/8 b) Neutralisation de la voie lente du PR 21+400 au PR 244400, circulation sur chaussée rabotée et dévoiement de la circulation vers la BDG, avec maintien de la voie médiane à à 3,50 m de largeur et réduction de la voie rapide à 3,20 m de largueur, du PR 21+400 au PR 24+500, mise en place d’un marquage temporaire, Limitation de vitesse à 70 km/h et interdiction de dépasser à tous les véhicules.
La circulation sera rendue sur l’ensemble des voies le vendredi à 13h00.
Itinéraires de déviation
+ Déviation 8a
Autoroute fermée entre le PR 21+700 et le PR 24+500 sens Paris-Strasbourg : les clients sortiront à l'échangeur A4/A104, puis emprunteront la RD471, puis la RD406, puis la RD3S pour reprendre 1’ A4 direction Strasbourg au diffuseur n°12 de Ferrière en Brie.
+ Déviation 8b :
Autoroute fermée entre le PR 21+700 et le PR 24+500 sens Paris-Strasbourg : itinéraire PL (h>4.25m) les poids lourds sortiront à l’échangeur AA/AI04, puis emprunteront la RD471, puis la RNA, puis la RN36, puis la RD231 jusqu’au diffuseur n°13 de Serris où ils reprendront 1’A4 direction Strasbourg
Les poids Lourds désirant sortir au diffuseur n°12 de Ferrières en Brie vers Paris : suivront l'itinéraire ci-dessus jusqu’au diffuseur n°13 de Serris, puis reprendront l’A4 direction Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.
PHASE 9 :
En raison d’aléas techniques ou météorologiques les phases 1 à 8, non effectuées aux dates prévues pourront être réalisées en reprenant les modes d’exploitation des phases citées ci-dessus.
Planning prévisionnel
Entre le 07 et le 11 septembre 2020, entre le 14 et le 18 septembre 2020.
Entre le 21 et le 25 septembre 2020 et entre le 28 septembre et le 02 octobre 2020.
ARTICLE 5
Les fermetures de l’autoroute s’appliquent de 22h00 à 05h30.
Les restrictions à la cireulation des bretelles s’appliquent de 21h00 à 05h30. Une bretelle intervenant dans l'itinéraire de déviation de la fermeture d’une autre bretelle, ne peut pas être fermée simultanément à cette dernière.
ARTICLE 6
Les insertions des véhicules de chantier, dans un balisage, se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
ARTICLE 7
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier,
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
718
91 ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les feCOurs gr acieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le commandant de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Est d'Île-de-France, Monsieur Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ; Monsieur maire de Noisiel;
Monsieur [e directeur de la SANEF ;
sont char, gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 avril 2020
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du Bureau Circulation Routière
Christèle
COIFFARD
2020.04.28
14:13:23 +02'00'
8/8
&EL Libarié» Égaltté » Fratarnité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2020-6263
Portant modification de la circulation et du stationnement rue Francisque Poulbot, entre le boulevard
Ornano et la rue Pleyel.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Va le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu Parrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoraln°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seïine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de Péquipement et de l’aménagement d’ Île-de-France ;
173
13 Vu Parrêté DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de Pannée 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de monsieur Le maire de Saint-Denis
Considérant que la rue Francisque Poulbot à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité de la circulation générale dans le cadre des travaux de démolition de l’immeuble UBS ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Entre le 4 mai et le 5 juin 2020, rue Francisque Poulbot, les travaux de démolition de l'immeuble UBS nécessitent une emprise de chantier sur la chaussée.
Les horaires d’intervention sont de 8h00 à 19h00.
Les balisages et emprises sur chaussée et trottoir sont maintenus de jour comme de nuit pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 2
La rue Francisque Poulbot comporte sur la section concernée trois voies de circulation dans le sens de Pleyel vers l'autoroute A86.
La circulation des véhicules est réduite à deux files de 3,50 m, rue Francisque Poulbot, entre le
boulevard Ornano et la rue Plevel.
La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
La circulation des piétons y est interdite.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont strictement interdits dans le périmètre des travaux, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées de travaux.
ARTICLE4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
2/3
Eu L’entreprise en charge des travaux pour le compte de Paris-Pleyel met en place les balisages nécessaires aux emprises : GBA, barrières, clôtures, panneaux de police, marquages provisoires et renforce la signalisation d'approche et de position par des rampes défilantes à feux de type
« triflash », sous Le contrôle des services techniques de l’établissement Public Plaine Commune. La mise en place et l’entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons est à la charge de l’entreprise Eiffage représentée par monsieur Camboulives.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier — Signalisation temporaire — Éditions du Setra.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sant constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
Dans Ja zone de travaux, Parrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 avril 2019
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe du Bureau Circulation Routière
Christèle
COÏFFARD
2020.04.30
08:40:45 +02'00'
3/3 Libarté » Liberté » Égalité » Fratsraité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2020-0264
Réglementant temporairement la cireulation sur la RD 914, au n° 42 boulevard de la Libération, à Saint-
Denis, dans le cadre de l'installation d’une grue, afin d’échanger un appareil de climatisation du bâtiment
Le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu L'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la futte contre le bruit ;
Va l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
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5 Va l’arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale
et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge
des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier
2021 ;
Vu l'arrêté municipal de Monsieur le Maire de la ville de Saint-Denis,
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saïint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;
Considérant que la RD 914 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’installer une grue, afin d'échanger un appareil de climatisation du bâtiment, situé au 42 boulevard de la Libération à Saint-Denis, dans le sens Place Pleyel;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l’aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Le samedi 02 mai 2020, sur la RD914, au n°42 boulevard de la Libération à Saint-Denis, les
conditions de circulation seront modifiés en raison de l’installation d’une grue.
L'intervention est autorisée de 9h00 à 17h00.
ARTICLE 2
Le boulevard de la Libération à Saint-Denis (RD914), sur la section concernée par les travaux,
comporte :
- 2 voies de circulation dans le sens A86 vers Place Pleyel,
- 1 voie de circulation dans le sens Place Pleyel vers quai de Seine.
La réalisation de cette installation nécessite, sous protection du balisage, de la signalisation et des
protections piétons adéquats, la neutralisation des 2 voies de circulation dans le sens A86 vers Place Pleyel sur 20 mètres de longueur.
2/4
SR De 9h00 à 17h00 :
- les automobilistes arrivant de lA86 et souhaitant prendre la direction de la Place Pleyel,
seront déviés sur la file de circulation en contre-sens.
- les automobilistes souhaitant prendre a direction de lA86 depuis la Place Pleyel seront déviés par la rue Pleyel, puis la rue Francisque Poulbot, puis la route de la Révolte pour enfin rejoindre le boulevard de la Libération.
Les cheminements des piétons seront maintenus sur le trottoir existant au droit de l'installation. Deux hommes « trafic » seront présents sur le trottoir, afin de sécuriser la circulation des piétons, lors de la manutention pour assurer le changement de l'appareil de climatisation du bâtiment .
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits au droit du chantier pendant toute la durée des travaux, sur la RD914, à Saint-Denis.
La circulation des véhicules de toute nature sera limitée à 30km/h au droit du chantier.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit
être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants. La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise Manuttrans, représentée par madame Christine Journaux, sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires
prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de
l'article R 417-10 du code de la route.
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59 ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité
compétente, Le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
Monsieur le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur Les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives
des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 avril 2020
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe du Bureau Circulation Routière
Christèle
COIFFARD
2020,04.30
13:45:04 +02'00"
AlA
bo