Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 septembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 septembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 septembre 2022
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 septembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
> Bulletin d'informations
administratives * à FN, f
BTA du 30 septembre 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturelseine-saint-denis. gouv.fr
fe
f PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 30 septembre 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP93)
Arrêté n°36-2022 relatif à la fermeture de certains services.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-01151 du 29/09/2022 relatif aux missions et à & l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2022-2627 du 30/09/2022 portant
renouvellement de l’agrément n°93-0043 à la société « ICTS France / Training » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 À et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur.
l’agrément n°93-0050 à la société « ZD Academy » pour la formation
du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles
Arrêté préfectoral n°2022-2628 du 30/09/2022 portant délivrance de À 3
Arrêté préfectoral n°2022-2630 du 30/09/2022 portant délivrance de b l’agrément n°93-0049 à la société « EBEN Formation » pour la / formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services
de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur. Arrêté préfectoral n°2022-2631 du 30/09/2022 portant délivrance de
l’agrément n°93-0048 à la société « 3N Formation » pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services
de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
Service déconcentré de l’État
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0965 du 30/09/2022 portant
modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue de
Rosny à Noisy-le-Sec, pour des travaux de rénovation de la conduite
d’eau potable au droit de la rue des 2 gares.
Arrêté n°2022-2663 du 30/09/2022 approuvant le dossier de
réalisation modificatif n°2 et le programme des équipements publics
modifié de la zone d’aménagement concerté « Cluster des médias »
sur le territoire des communes de Dugny, du Bourget et de La
Courneuve.
18 EE Te —
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
eh DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
7 rue Hector Berlioz
93 000 BOBIGNY
Arrêté n° 36-2022 relatif à la fermeture exceptionnelle de certains services
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310. du 3 avril 2008 relatif à {a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20211957 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services des impôts des particuliers, les trésoreries - à l'exception de la trésorerie Amendes - et le service de gestion comptable (SGC) seront fermés au public à titre
exceptionnel le lundi 3 octobre 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visés à l'article 1.
Fait à Bobigny, le 30 septembre 2022
Pour le Préfet de la Séine-Saint-Denis et par délégation
Le directeur départemental. des finances publiques PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet DE POLICE U Liberté
Égalité
Fraternité
029-0115 arrêté n° 2997 07751
arrêté relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16,18, 21-1,R.15-19et A. 34 ,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 :
VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII :
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 :
VU l'arrêté du 06 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
VU l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police :
VU l'arrêté du 02 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police, notamment son articles ;:
VU l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 23 septembre 2022 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°"
La direction de l'ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l'article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
| s Le directeur de l'ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui assure l'intérim ou la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du directeur.
TITRE ! ;: MISSIONS
Article 2
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1°) du maintien de l'ordre public ;
2°) de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques :
3°) de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État :
4°) du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières ;
5°) de la régulation de la circulation routière ;
6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d'attente :
7°) de la garde et des transferts des détenus et retenus ;
8°) de là sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale ;
9°) de la police sur les voies navigables et leurs berges ;
10°) de la police dans l'espace aérien.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Article 3
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l'arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Oriy en liaison avec les services de police territorialement compétents.
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés à l'alinéa précédent, la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés.
Article 4
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routières sur les routes figurant en annexe de l'arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gauile, du Bourget et de Paris-Orly, à l'exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares.
À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l’ordre public et de la circulation.
Article 5
La direction de l'ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d'information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le
2N99-044534 2 cadre d'un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d'information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
Article 6
La direction de l'ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l'application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l'ordre public et de la circulation exerce des missions de police :
- sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- dans l'espace aérien des départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de- Marne.
Elle est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région Île-de- France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours d'urgence sur lesdites voies.
Article 8
La direction de l’ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE I! : ORGANISATION
Article 9
La direction de l'ordre public et de la circulation comprend ;
- l'état-major ;
- la sous-direction de l’ordre public de l'agglomération parisienne ;
- la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières :
- la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne ;
- la sous-direction de la gestion opérationnelle.
SECTION 1
L'état-major
Article 10
L'état-major comprend :
- le pôle salles d’information et de commandement :
- l'unité de conception et de diffusion infographique ;
le bureau de l'état-major opérationnel ;
le service de la modernisation et de la stratégie (SMS).
En outre, le service d'ordre public de nuit et la cellule événementielle (CEVEN) sont rattachés au chef d'état-major.
3r99 ri4S 1 3 1 2 SECTION 2
La sous-direction de l'ordre public de l'agglomération parisienne
Article 11
La sous-direction de l'ordre public de l'agglomération parisienne comprend deux divisions opérationnelles.
Article 12
1) La division d'information et d'intervention, laquelle comprend :
- le service du groupement des compagnies d'intervention, composée :
+ du service d'ordre public 1 des compagnies d'intervention, qui comprend :
o la 11" compagnie d'intervention ;
o la 12°" compagnie d'intervention ;
e du service d'ordre public 2 des compagnies d'intervention, composée :
o la 21% compagnie d'intervention ;
o la 22°" compagnie d'intervention ;
o l'unité BRAV M ;
+ du service d'ordre public 3 des compagnies d'intervention, composée :
o la 31" compagnie d'intervention ;
o la 32% compagnie d'intervention :
o la 23è" compagnie d'intervention.
- Le service du groupement d'information de voie publique.
2) La division des unités opérationnelles spécialisées, laquelle comprend :
- le pôle d'intervention (groupe d'intervention et de protection, brigade fluviale) :
- le pôle d'appui opérationnel (service de soutien opérationnel, unité des moyens aériens).
SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 13
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières, dont la compétence territoriale figure à l’article 4 du présent arrêté, comprend :
- la division régionale motocycliste ;
- Ja division régionale de la circulation :
- la division régionale de la sécurité routière.
En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police et le service régional d'études d'impact sont rattachés à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières. Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de police. F2
Article 14
La division régionale motocycliste comprend :
- le service des compagnies motocyclistes ;
- les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
Article 15
La division régionale de la circulation comprend :
- le service des compagnies centrales de circulation ;
- le service de circulation du périphérique.
Article 16
La division régionale de la sécurité routière comprend :
- le service du traitement judiciaire des accidents ;
- l'unité de traitement judiciaire des délits routiers ;
- la compagnie de police routière.
SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne
Article 17
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des gardes et escortes.
Article 18
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
- le service de protection et de sécurisation :
- le service de garde des institutions.
Le service de protection et de sécurisation comprend :
- l'unité générale de protection ;
- l'unité mobile d'intervention et de protection.
Le service de garde des institutions comprend :
- la compagnie de garde de l'Élysée ;
- la compagnie de sécurisation de la Cité.
Article 19
La division des gardes et escortes comprend :
- le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris :
- Ja compagnie de transferts, d'escortes et de protections.
Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :
‘ p À
69929-01151 ii de $ - la compagnie de garde de la zone d'attente ;
- la compagnie de protection du tribunal de Paris.
SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Articie 20
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
le service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des finances ; P P
le service du contrôle et de l'évaluation :
l'unité de prévention et de soutien.
TITRE ft : DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Les missions et l'organisation des services et unités de la direction de l'ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 22
L'arrêté n° 2022-00654 du 16 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 23
Le préfet, directeur de cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Faità Paris,le 2 Q SEP. 9n99
Laurent NUNEZ | E
PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Æraternité
ARRETE PREFECTORAL N£ 2022-2627
portant renouvellement de l'agrément n°93-0043 à la société « ICTS France Training » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 8 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
GCfficier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 24 mai 2022 par la société « ICTS France Training », dont le siège social se situe 66, rue des Vannesses - bâtiment L- ZAC Paris Nord 2 à Villepinte (93420);
VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 19 août 2022;
Considérant la raison sociale, à savoir: « ICTS France Training » ;
Considérant les programmes de formation SSIAP 1,2 et 3;
Considérant le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la‘formation professionnelle : 11 93 05792 93, attribué le 17 février 2009 {extrait du 18 juin 2019} ;
Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 5 septembre 2014 comprenant les informations suivantes :
- la dénomination sociale : « ICTS France Training »;
- le numéro de gestion : 2008 B 07657 ;
- Je numéro d'identification : 509 455 093 RCS BOBIGNY;
Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique effectuée le 6 juillet 2021 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 66, rue des Vannesses - bâtiment L- ZAC Paris Nord 2 à Villepinte (93420) répondent aux exigences de l'arrêté de référence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
1 sur 2
AM ARRETE
ARTICLE 1®:
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société « ICTS France Training », pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté.
TICLE | N >
Le représentant légal de cette société, dont le siège social se situe 66, rue des Vannesses - bâtiment L - ZAC Paris Nord 2 à Villepinte (93420), est monsieur THELOT Jean-Baptiste.
ARTICLE 3 :
Les locaux du centre de formation sont situés 66, rue des Vannesses - bâtiment L - ZAC Paris Nord 2
à Villepinte (93420). Le centre dispose d'une convention pour réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz, signée le 1° janvier 2021 avec monsieur CARON Sébastien, responsable du centre de formation « Action formation » situé au 112, allée des Erables à Villepinte (93420).
ARFICLE à :
La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :
° monsieur LARTIGUE Sébastien (SSIAP 3);
e monsieur MELON Mathieu (SSIAP 2);
e monsieur JOLO Loïc (SSIAP 1};
L'agrément renouvelé au profit de la société «ICTS France Training » est enregistré sous le numéro: 93-0043.
ARTICLE 6 :
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 7:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet: ° d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;
° d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
RTICLE 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Bobigny, le 3 Q SEP. 2022
y #
Le Pré our le préfet el par délégation. le sous-préfet, dportéyr de cabinet
/
mé Emmanuel YBORRA
At
2 sur2 E D
PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-2628
portant délivrance de l'agrément n°93-0050 à la société « ZD Academy » pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU la demande de délivrance d'agrément datée du 29 juillet 2021 déposé par la société « ZD Academy », dont le siège social se situe 196, avenue Jean Lolive à Pantin (93500) ;
VU l'avis favorable émis par le général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 19 août 2022 ;
Considérant la raison sociale, à savoir : « ZD Academy» ;
Considérant les programmes de formation SSIAP 1,2 et 3;
Considérant le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 08705 93, attribué le 16 mai 2021 ;
Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 14 avril 2021 comprenant les informations suivantes :
- la dénomination sociale : « ZD Academy» ;
- le numéro de gestion : 2021 B 04486 ;
- le numéro d'identification : 898 208 764 RCS BOBIGNY ;
1 sur 3 Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique effectuée le 21 juillet 2022 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 196, avenue Jean Lolive à Pantin (93500) répondent aux exigences de l'arrêté de référence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 17:
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société « ZD Academy », pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le représentant légal de cette société, dont le siège social se situe 196, avenue Jean Lolive à Pantin (93500),
est madame CHEBICHEB Rachida.
ARTICLE 3 :
Les locaux du centre de formation sont situés 196, avenue Jean Lolive à Pantin (93500). Le centre dispose
d'une convention afin de réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz signée le 29 juillet 2022 avec monsieur ALON DJINOU Kodijo, président du centre de formation « IFFAS », situé au 76, boulevard Robert Schuman à Livry-Gargan (93190).
ARTICLE 4 :
La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :
+ madame CHEBICHEB Rachida (SSIAP 3);
+ monsieur TSHIKEVA MADUKA Eugène (SSIAP 3);
° __ monsieur PANOV Dimitrii (SSIAP 3).
ARTICLES :
L'agrément délivré à la société « ZD Academy » est enregistré sous le numéro : 93-0050.
ARTICLE 6 :
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 7 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet : °__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;
+ d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
2 sur 3
/H ARTICLE 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Bobigny, le 3 Q SEP. 2022
Le préfet
Pour le tsLe
le Ce cabinet
T7 Emmanuel YBORRA
3 sur 3 Ex PREÈFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-2630
portant délivrance de l’agrément n°93-0049 à la société « EBEN Formation » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12;
VU la demande de délivrance d'agrément reçue en préfecture en date du 30 décembre 2021 par la société « EBEN Formation », dont le siège social se situe 79 route d'Aulnay à Bondy (33140) ;
VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 10 août 2022;
Considérant la raison sociale, à savoir : EBEN Formation ;
Considérant les programmes de formation SSIAP 1,2 et 3;
Considérant le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 08242 93 attribué le 22 avril 2020 ;
Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 26 août 2019 (extrait du 12 avril 2021) comprenant les informations suivantes :
- la dénomination sociale : EBEN Formation ;
- le numéro de gestion : 2019 B 08479;
- le numéro d'identification : 853 152 460 RCS BOBIGNY ;
Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique effectuée le 22 juillet 2022 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 79, route d'Aulnay à Bondy (93140) répondent aux exigences de l'arrêté de référence;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
1 sur2 ARTICLE 158:
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société « EBEN Formation », pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le représentant légal de cette société, dont le siège social se situe 79, route d'Aulnay à Bondy (93140) est monsieur BENLEG X.
ARTICLE 3 :
Les locaux du centre de formation sont situés 79, route d’Aulnay à Bondy (93140). Le centre dispose de l'autorisation de réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz dans la cour intérieure de l'immeuble sis 79, route d'Aulnay à Bondy (93140) signée le 20 juillet 2021 par madame HAMEURLANE, propriétaire et bailleur des lieux. De plus, une convention relative à la mise à disposition d'un robinet d'incendie armé pour sa manipulation par les stagiaires, a été signée le 25 février 2021 avec monsieur JEFFALI Soffyan, chef du service sécurité sûreté du centre commercial « Westfield Rosny 2 », implanté avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110).
ARTICLE 4 :
La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :
e monsieur BENLEG X (SSIAP 3);
e monsieur HÔTE Martin {SSIAP 3);
e monsieur HELLAL Hemami (SSIAP 3);
ARTICLE 5 :
L'agrément délivré à la société « EBEN Formation » est enregistré sous le numéro : 93-0049.
ARTICLE 6 :
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 7 :
Dans lés deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet: ° d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; e d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; + d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Bobigny, le 3 f SEP. 2022
Le préfet / ff ,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, direstelynde cabinet
dl V Lt
— Emmanuel/YBORRA
2 sur 2 {| E
PRÉFET CABINET DU PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-2631
portant délivrance de l’agrément n°93-0048 à la société « 3N Formation » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12;
VU la demande de délivrance d'agrément reçue en préfecture le 20 octobre 2021 et complétée le 25 février 2022 par la société « 3N Formation », dont le siège social se situe 19, rue de l'Université à Noisy-le-Grand (93160);
VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 10 août 2022;
Considérant la raison sociale, à savoir : 3N formation ;
Considérant les programmes de formation SSIAP 1,2 et 3;
Considérant le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 08864 93, attribué le 18 août 2021;
Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 22 mars 2021 (extrait daté du 4 octobre 2021) comprenant les informations suivantes :
- la dénomination sociale : Formation 3N Formation) ;
- le numéro de gestion : 2021 B 03548 ;
- le numéro d'identification : 897 422 937 RCS BOBIGNY.
Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique effectuée le 22 juillet 2022 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 9-11, rue des Raverdis à Gennevilliers (92230) répondent aux exigences de l'arrêté de référence;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
1 sur 2 ARRETE
ARTICLE 1:
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société « 3N Formation », pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le représentant légal de cette société, dont le siège social se situe 19, rue de l’Université à Noisy-le-Grand (93160) est madame TURAC Talar Emma.
ARTICLE 3 :
Les locaux du centre de formation sont situés 9-11, rue des Raverdis à Noisy-le-Grand (93160). Le centre dispose de l'autorisation de réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz signée le 1° juillet 2022 avec monsieur N'DIAYE Biram, responsable du centre de formation « Formation Insertion », implanté au 14, rue Davoust à Pantin (93500).
ARTICLE 4 :
La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :
+ Monsieur PANOV Dimitrii (SSIAP 3);
°« Monsieur BELKEBICHE Kouider (SSIAP 3) ;
e Monsieur SAID ABDOU SOIMADOU (SSIAP 3).
ARTICLES :
L'agrément délivré à la société « 3N Formation » est enregistré sous le numéro : 93-0048.
ARTICLE 6 :
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 7 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet : + d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;
+ d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Bobigny, le 3 0 SEP. 2022
LeR£ le préfet et ver Aélécation,
«Préfet, direct il de cabinet
L / \
>
Emmanuel YBORRA
2 sur 2 Î
D £ Direction régionale et interdépartementale PREFET 'Envi ’Amé de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- 5
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0965
Portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue de Rosny à Noisy-le-Sec, pour des travaux de rénovation de la conduite d'eau potable au droit de la rue des 2 gares.
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
SERVICE TERRITORIAL SUD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0965 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 77 17 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 22 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 22 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 22 septembre 2022 ;
Vu la demande transmise par le service territorial Sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 27 septembre 2022, faisant suite à la demande formulée par SEDIF le 25 août 2022 ;
Considérant que la RD986, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la rénovation de la conduite d'eau potable, nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 03 octobre 2022 et jusqu’au vendredi 28 octobre 2022, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, avenue de Rosny à Noisy-le-Sec, au droit de la rue des 2 gares. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de rénovation de la conduite d'eau potable.
Les travaux se déroulent de 07h30 à 17h30, les emprises sont maintenues jours et nuit.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Article 2
La RD986, avenue de Rosny, au droit de la rue des 2 gares, comporte une voie de circulation dans chaque sens.
Les travaux impliquent la neutralisation du sens sortant de la rue des deux gares, vers l'avenue de Rosny, le passage piéton est déplacé à 20 m dans la même rue.
Les zones de travaux sont sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires
adéquats.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement sont interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l'article R 417-10 du code de la route. Ces zones sont neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate. La vitesse au droit des travaux est limitée à 30km/h, il est interdit de doubler.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante :
+ BIR
Adresse : 2 bis avenue de l'escouvier, 95200 Sarcelles,
Contact: Monsieur HENRIQUES,
E-mail : ahenriques@bir-reseaux.com,
Téléphone : 06 24 68 62 74
Pour le compte de :
e Madame TOUNEKTI
Adresse : 14 rue St Benoit 75006 Paris.
SERVICE TERRITORIAL SUD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0965 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 77 17 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
AN Le contrôle est assuré par :
e Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, bureau maintenance et exploitation sud Adresse : 7-9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry Gargan,
Contact : Monsieur ELIA,
E-mail : melia@seinesaintdenis.fr
Téléphones : 01 43 93 76 95 / 06 61 66 87 05
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le balisage seront réalisés par les entreprises en charge des travaux conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMÔA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
Sont chargés, chacun en ce qui lès concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 septembre 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Signature
numérique de René
ALBERTI ALBERTI rene.alberti
. Date : 2022.09.30
rene.alberti 09:43:29 +02'00
SERVICE TERRITORIAL SUD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0965 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 77 17 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Qt PRÈF Le NE Direction régionale et interdépartementale
S AINT-DENIS de l’environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France Égalité
Fraternité Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTÉ N° 2022 - 2663 du 30 septembre 2022
approuvant le dossier de réalisation modificatif n°2 et le programme des équipements publics modifié de la zone d'aménagement concerté « Cluster des médias » sur le territoire des communes de Dugny,
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
du Bourget et de La Courneuve
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 311-1 et suivants,
R-311-1 et suivants ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et suivants, R:122-1 et
suivants ;
la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain et notamment son article 53 ;
le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de
livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) pris en application de l'article 53 de la loi
n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ;
le décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et
paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et
le badminton, en Seine-Saint-Denis visant l'inscription à la liste des opérations
d'intérêt national figurant au code de l'urbanisme de certains ouvrages situés en Seine- Saint-Denis pour l'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;
le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative
d'appel de Paris le contentieux des autorisations d'urbanisme, d'aménagement et de
maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis;
l'arrêté préfectoral n°2019-1904 du 15 juillet 2019 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la ZAC du «Cluster des médias» et emportant mise en compatibilité du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) et du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Dugny;
l'arrêté préfectoral n°2019-2030 du 29 juillet 2019 portant création de la ZAC Cluster des médias ;
7, Esplanade Jean Moulin 93003 BOBIGNY Cedex
Standard : 01 41 60 67 22
sadt.ud93 driea-if@develoopement-durable gouv.fr 11 DL Vu l'arrêté préfectoral n°2020-3040 du 08 décembre 2020 approuvant le dossier de
réalisation de et le programme des équipements public de la ZAC du « Cluster des
médias » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2011 du 16 juillet 2021 approuvant le dossier de réalisation modificatif n°1 et le programme des équipements public de la ZAC du « Cluster des médias » ;
Vu le dossier de réalisation modificatif n°2 de la ZAC du « Cluster des médias » ;
vu La délibération n°55 du conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol du 12 avril 2021 approuvant le transfert à l'EPT de la maîtrise d'ouvrage du gymnase de Dugny initialement assuré par la SOLIDEO dans le cadre de la ZAC « Cluster des médias »;
Vu La délibération n°15 du conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol du 7 février 2022 approuvant l'extension au gymnase et au parvis du périmètre sous maîtrise d'ouvrage de l’EPT et le principe de cofinancement du parvis avec la SOLIDEO ;
Vu la délibération n° 2022-31 du conseil d'administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques en date du 28 mars 2022 approuvant le dossier de réalisation modificatif n°2 de la ZAC du « Cluster des médias » ;
Vu la délibération n° CT-22/2735 du conseil de territoire de l'établissement public
territorial Plaine Commune du 28 juin 2022, émettant Un avis favorable sur le dossier
de réalisation modificatif n°2 de la ZAC du « Cluster des médias », et Un avis favorable
sur les évolutions du programme des équipements publics de la ZAC du « Cluster des
médias », en application des articles R.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n° 118 du conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris
Terres d’Envol du 4 juillet 2022, approuvant le dossier de réalisation modificatif de la
ZAC du «Cluster des médias», et approuvant les évolutions du programme des
équipements publics de la ZAC du « Cluster des médias », en application des articles
R.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme ;
Vu le courrier de SOLIDEO, en date du 16 août 2022, sollicitant l'arrêté préfectoral
portant approbation du dossier de réalisation n°2 ainsi que du programme des
équipements publics modifié pour la ZAC du « Cluster des médias » ;
Considérant que le projet de la zone d'aménagement concertée « Cluster des médias » à évolué depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral approuvant le dossier de réalisation et le
programme des équipements publics notamment pour intégrer des évolutions relatives à
l’'approvisionnement énergétique dans une modification n°1 du dossier de réalisation ;
Considérant que cette nouvelle évolution du dossier de réalisation visant à entériner le transfert de
maîtrise d'ouvrage de la SOLIDEO à l‘EPT Paris Terres d’Envol, pour la création d’un gymnase et de
son parvis sur la commune de Dugny, et en conséquence le retrait de ces équipements du
programme des équipements publics de la ZAC ;
Considérant que cette évolution constitue une modification limitée de la ZAC Cluster des Médias ;
Considérant que cette évolution n'occasionne pas d'incidences environnementales supplémentaires par rapport au projet initial ;
Sur proposition du directeur de l'unité départementale de l'environnement, de l'aménagement, et
des transports de la Seine-Saint-Denis et conformément aux dispositions du code de l'urbanisme :
2/3
nu ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le dossier de réalisation modificatif n°2 de la zone d'aménagement concerté du « Cluster des médias » est approuvé.
ARTICLE 2 :
Le programme des équipements publics (PEP) modifié de la zone d'aménagement concertée du « Cluster des médias » est approuvé.
ARTICLE 3 :
La réalisation de la ZAC sera conduite directement par l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège des établissements publics territoriaux Plaine Commune et Paris Terres d’Envol, et dans les mairies de Dugny, La Courneuve et Le Bourget, Des certificats d'affichage du présent arrêté seront transmis à l'unité départementale de la Seine- Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la SOLIDEO et fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Une copie du présent arrêté et le dossier de réalisation modificative n°2 seront tenus à disposition du public au siège de l'établissement public SOLIDEO, des établissements publics territoriaux Plaine Commune et Paris Terres d'Envol ainsi qu'en mairie de Dugny, la Courneuve et le Bourget.
ARTICLE 5 :
Les effets juridiques attachés à la procédure de modification du dossier de réalisation de la ZAC ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication devant la cour administrative d'appel de Paris, 68 Rue François Miron, 75004 Paris,
conformément aux articles R. 311-2, R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative.
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'unité départementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis, le directeur
général de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques, les présidents des
établissements publics territoriaux Plaine Commune et Paris Terres d'Envol, les maires du Bourget,
de Dugny et de la Courneuve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet
Le préfet de la SéfË/Saint-Denis
Jacque WSKI
3/3
16