Procès Verbal - PV CM 10 06 24 02

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Procès Verbal - PV CM 10 06 24 02 Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Saleux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 06 24 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, 1

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 10 juin 2024

Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni le 10 juin 2024 à dix-neuf heures sous la présidence de Madame RAMBOUR Isabelle, Maire de Saleux, salle du conseil municipal.

Étaient présents : MM. RAMBOUR Isabelle, PETIT-GAS Annie, NIQUET Béatrice, BERTRAND Rudy, BUTIN Hervé, DEMOLLIENS Thierry, DEREGNAUCOURT Christiane, CARDON Marie-Christine, BUTIN Hervé, BACQUET Laurence, PRONNIER Bruno, PEDOT Maryvonne, LE COINTE Maïté, BERTHE Dominique, LHERITIER Yasmine, DUCHENE Annie.

Étaient absents excusés :

Monsieur AVIEZ Stéphane, sans pouvoir.

Monsieur LOMBARD Daniel : pouvoir donné à Madame DUCHENE Annie.

Monsieur BURNICHON Philippe : pouvoir donné à Monsieur DEMOLLIENS Thierry. Madame PASQUIER Odile : pouvoir donné à Madame RAMBOUR Isabelle.

Monsieur CHAMPION Jean-Paul : pouvoir donné à Madame DEREGNAUCOURT Christiane. Monsieur BERTRAND Jean : pouvoir donné à Madame NIQUET Béatrice.

Monsieur DOUAY Laurent : pouvoir donné à Monsieur BERTRAND Rudy.

Séance ouverte à 19h00 par Madame Rambour, maire de Saleux.

Au préalable, Madame le Maire a vérifié que le quorum est atteint.

Ordre du jour :

Point 1 – Désignation secrétaire de séance

Point 2 – Approbation du procès-verbal du 22 avril 2024

Point 3 – Paiement des heures supplémentaires et complémentaires

Point 4 – Médecine préventive – Convention

Point 5 – Remboursement frais au personnel

Point 6 – Portes automatiques mairie – Contrat de maintenance.

Point 7 – Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

I. Désignation du secrétaire de séance

Madame le Maire propose Madame Christiane Deregnaucourt comme secrétaire de séance. Proposition votée à la majorité : 20 voix « pour » et 2 abstentions (Mme Duchêne, M. Lombard).

II. Approbation du procès-verbal du 22 avril 2024

Madame le Maire demande s’il y a des remarques.

Madame Duchêne lit un texte.

Madame le Maire s’étonne d’entendre certains propos qui n’ont pas été tenus lors du Conseil municipal du 22 avril 2024. Elle rappelle à Madame Duchêne que ses remarques doivent porter sur le contenu de ce qui s’est dit en réunion et qui a été rapporté dans le procès-verbal. Il ne convient pas d’ajouter des remarques personnelles qui a fortiori n’ont pas été émises lors de la séance précédente.

Madame le Maire précise que les communications du maire n’attendent pas de réponses à apporter, que ce sont des informations.

Madame Duchêne déplore qu’il n’y ait pas de débats en conseil municipal. Madame le Maire indique que les frais d’avocat évoqués par Madame Duchêne dans son texte lu ont été inscrits au budget. La ligne budgétaire a été présentée en conseil municipal. Le détail n’a pas été énuméré. Le reste à charge a été présenté au conseil municipal suivant.

Monsieur Butin lit les différentes interventions de différents membres du conseil municipal dans le procès-verbal afin de montrer que les membres débattent.

Madame le Maire procède au vote pour l’annexion au procès-verbal du texte lu par Madame Duchêne : 2 voix « pour » (Mme Duchêne, M. Lombard) et 20 voix contre. Il est décidé à la majorité de ne pas annexer ce texte.2

Madame le Maire soumet au vote l’approbation du conseil municipal en date du 22 avril 2024 : 20 voix « pour » et 2 voix « contre » (Mme Duchêne, M. Lombard).

Le procès-verbal du 22 avril 2024 est approuvé à la majorité.

III. Paiement des heures supplémentaires et complémentaires

Madame le maire expose au conseil municipal que les agents, (toutes catégories et cadres d’emplois confondus) - peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande (du Maire, chef de service…), les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel,

- peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande (du Maire, chef de service…), les agents titulaires et non titulaires à temps non complet,

- le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.

- le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum)

- le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

Les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront : - s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les in- demnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,

- s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel rémunérées par les indem- nités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004, - s’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent

- Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Madame le Maire précise que la dernière modification date du 5 décembre 2022. Une délibération est nécessaire pour la trésorerie, qu’il s’agisse de la rémunération ou de la récupération des agents.

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, le paiement des heures supplémentaires et complémentaires.

IV. Médecine préventive – Convention

Madame le Maire présente la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme.

L’adhésion à cette convention date de 2010. Cette adhésion a été renouvelée le 1er janvier 2024 pour une durée d’un an. Elle est reconductible par accord tacite tous les trois ans.

Madame le Maire précise que le courrier concernant cette convention est arrivé en mairie le 5 avril 2024. La convention n’a pas été présentée au conseil municipal précédent, qui s’était focalisé sur l’étude et le vote du budget.

Le Conseil Municipal,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2 ;

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;3

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme en date du 29 mars 2010 approuvant le projet de convention à intervenir entre le Centre de Gestion et les collectivités ;

CONSIDERANT que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ;

VU la circulaire du Centre de Gestion en date du 1er mai 2010, relative à l’organisation de ce service, APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité,

• DECIDE de solliciter le Centre de Gestion de la Somme pour bénéficier de la prestation de médecine pré- ventive qu’il propose aux collectivités ;

• APPROUVE le projet de convention à intervenir avec le centre de gestion ; • AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec effet au 1er janvier 2024 ; • INSCRIT les crédits correspondants chaque année

V. Remboursement frais au personnel

Madame le maire expose la question du remboursement des frais kilométriques avancés par quatre agents pour leurs déplacements à l’occasion du :

- Calibrage du cinémomètre pour Messieurs :

ROGER Emmanuel

Autoroute : 10,00€

Repas : 6.50€

DRANSART David

Autoroute : 10,00€

Repas : 6.50€

PERRIER Gaylord

Autoroute : 20,00€

Repas : 13€

Madame le Maire rappelle que le cinémomètre est partagé avec les communes de Salouël et de Pont-de-Metz. - Formation du funéraire pour :

Madame LEFEBVRE Marie

Repas : 21,80€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de rembourser les frais avancés par les agents. Ces montants seront réglés sur l’article 625 « mission » du budget 2024 ».

VI. Portes automatiques mairie – Contrat de maintenance

Madame le Maire propose au conseil municipal de mettre en place un contrat de maintenance avec la société SOFTICA pour la maintenance des portes automatiques de la mairie pour un montant de 768 € HT ou 921.60 € TTC. Il s’agit de la société qui a posé la nouvelle porte d’entrée de la mairie, porte qui était en panne. Cette société propose ce contrat de maintenance pour les deux portes automatiques de la mairie et prévoit deux visites annuelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention.

VII. Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Madame le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme communal a été approuvé par délibération en date du 27 février 2020 et modifié par modification simplifiée le 2 décembre 2021.

Madame le Maire explique qu’il convient de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme communal. Plusieurs éléments sont à modifier.

- La première modification se trouve page 8 du document annexé.

Madame Duchêne demande combien a coûté l’étude de ce dossier.4

Madame le Maire informe que l’instruction de ce dossier, par Diverscités, coûtera 2000 € HT. Madame le Maire reprend la lecture des pages 8 et 9 du document annexé. Les éléments barrés en rouge étaient autorisés dans l’ancien PLU.

Les articles 4 et 5 des zones UA et UB posaient des problèmes d’interprétation et ont donné lieu à des accords tacites lots d’anciens montages de dossiers. Madame le Maire propose de faire apparaître ce qui est interdit. Dans la communication du nouveau PLU, la couleur des lamelles sera précisée : gris anthracite, bleu foncé, vert jardin.

Madame Duchêne demande si cet article s’appliquera également aux grillages. Madame le Maire précise que si un lotissement est rétrocédé à la commune, le cahier des charges et le règlement d’un lotissement disparaissent au profit du PLU.

Monsieur Butin soulève la question des modes successives en matière de clôture. Il craint que si des couleurs sont définies, elles devront être modifiées dans quelques années.

Madame le Maire propose de remplacer « hétéroclites et disparates » par « hétéroclites ou disparates » et précise les couleurs des poteaux, des grillages et des clôtures.

Les mêmes modifications seront portées à l’article UB5 page 9.

- La deuxième modification concerne la suppression d’un emplacement réservé (n°2) sur la voirie située rue des Violettes (page 11).

- La troisième modification porte sur le classement de la zone UA9, qui correspond au site de l’ancienne école maternelle (page 13). L’ancienne école maternelle doit être détruite. Un projet de construction d’une résidence pour les personnes âgées est à l’étude avec l’AMSOM. Le projet prévoit 12 logements, cinq T2 et sept T3, orientés sud, disposant d’un jardin et d’un parking. Il y a beaucoup d’attente pour ce type de logements.

Un bail emphytéotique est prévu. La mairie reste propriétaire du terrain pendant 99 ans. Les contrats de location seront gérés par le CCAS, non par l’AMSOM.

L’AMSOM prendra en charge la démolition de l’ancienne école maternelle. 19h50 : Madame Lhéritier s’absente pendant deux minutes.

Madame le Maire demande au conseil municipal de modifier le classement de ce site en zone UB. Madame Duchêne demande si les berges de la Selle seront toujours accessibles. Madame le Maire le confirme. La zone ne dépassera pas la limite du PPRI.

Madame Duchêne demande s’il y aura un chemin piétonnier le long de la Selle sur le site de Sapsa-Bedding. Madame le Maire rappelle que le point du jour concerne le zonage de l’ancienne école maternelle. Le projet présenté est une esquisse. Il ne doit pas être considéré comme une version définitive. Madame Deregnaucourt demande quelles sont les échéances de ce projet. Madame le Maire indique que si le permis de construire est déposé début 2025, la construction pourrait débuter fin 2025 pour une livraison des logements en 2026. Elle précise que ce n’est pas un béguinage. Les logements sont individuels, adaptés aux normes d’accessibilité en vigueur et destinés aux personnes âgées. Madame Duchêne demande à quelle zone correspond le PPRI.

Madame le Maire précise qu’il s’agit de la zone qualifiée « Ni : nature et inondable ». - La quatrième modification est présentée en page 31 du document annexé. Il s’agit d’y faire figurer les mêmes modifications que sur les zones UB4 et UB5. Il y a une Orientation d’Aménagement Paysager (OAP) du site Sapsa-Bedding. Cette OAP permet de signifier ce que la commune souhaite voir pour cette parcelle. - La cinquième modification, sur le site de Sapsa-Bedding, est notée en page 34 du document annexé. Une voirie au gabarit d’Amiens Métropole devra être prévue, notamment pour permettre le passage des camions lors des ramassages de poubelles et déboucher sur la D8. Plus tard, si cette voie est rétrocédée à la commune, elle pourra être classée « voie métropolitaine ».

La phase 2 des travaux oblige d’intégrer une sortie route de Conty.

Monsieur Butin demande pourquoi il faut attendre la phase 2 des travaux.

Madame le Maire explique que le permis de construire pour la phase 1 est délivré et qu’il n’est plus possible d’y apporter des modifications.

Monsieur Butin demande si, pour les 32 logements, l’accès se fera par la voie structurante. Madame le Maire le confirme.

Madame le Maire propose de modifier l’OAP.

Madame Duchêne demande si les 104 logements vont sortir par la rue Jean Catelas.5

Madame le Maire le confirme mais précise que ce n’est pas celle qu’elle avait demandée. Madame le Maire avait demandé l’étude de la zone où la pente est à 4% de dénivelé, non celle où la pente est à 12%. Madame Duchêne demande où en est la dépollution du terrain.

Madame le Maire rappelle que le point du jour porte sur la modification du PLU. Mme Duchêne lit le dernier paragraphe de la page 31 du document annexé. Madame le Maire précise que pour l’entretien de la Selle et le passage d’engins, les clôtures doivent être amovibles. Madame le Maire attire l’attention sur le document intitulé « Ajout de servitudes » (pages 40 et suivantes du document annexé). Les Bâtiments de France ont établi un périmètre autour des anciens bâtiments de la filature Cosserat.

Madame Duchêne demande si les bâtiments neufs seront construits sur pieux. Madame le Maire rappelle que le point du jour porte sur la modification du PLU. VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L153-37.

La commune souhaite procéder à une modification simplifiée dès lors que le projet ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan et dans les autres cas mentionnés à l'article L153-41 du code de l’urbanisme soit qu'il ne :

• Majore pas de plus de 20% les possibilités de construction,

• Diminue pas ces possibilités de construire,

• Réduit pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

La modification simplifiée du PLU projetée n'entre pas par elle-même dans le champ d'application de la loi dite "Bouchardeau" n° 83-630 du 22 juillet 2985 et du décret n° 85-453 du 23 avril 2985. Ainsi, conformément à l'article L153-47, à l'issue de la mise à disposition, le projet sera éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et des avis des personnes publiques associées, et approuvé par délibération du conseil municipal.

Cette modification ne nécessite pas la mise en place d'une concertation préalable avec le public. Avant le début de la mise à disposition, ce projet de modification doit être notifié, aux personnes publiques associées conformément à l'article L153-47 du code de l'urbanisme.

1- Une modification du plan de zonage pour intégrer le projet de logements dédiés aux seniors (projet porté par l'Amsom).

2- La suppression de l'emplacement réservé n°2 car cet emplacement réservé n'est plus nécessaire. 3- Une modification du règlement des articles 4 et 5 en zone UA et UB qui posent des soucis d'instruction lors de permis de construire.

4- Intégrer la servitude MH (monuments historiques) de l'ancienne filature Cosserat. 5- Modification de l'OAP obligeant à une sortie sur la RD 8 depuis la phase 2 pour limiter la circulation dans Saleux, le règlement des clôtures est aussi mis en compatibilité avec le règlement du PLU. C'est pourquoi ce projet de modification n'est pas soumis à évaluation environnementale mais à la procédure dite "au cas par cas".

Aussi, ce projet présente un caractère d'intérêt général et ne porte pas atteinte à l'économie générale du PLU. Les pièces modifiées du PLU sont :

- Le règlement

- Le plan de zonage

- La liste des emplacements réservés

Le projet de la modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et mis à la disposition du public en mairie pendant une durée d'au moins un mois, aux heures d'ouverture de la mairie. A l'issue de la mise à disposition, Madame le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

1 - d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément aux dispositions des articles L153- 45 à L153-48 du Code de l’Urbanisme ;

2 - de donner autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la modification simplifiée du PLU

3 – d’inscrire les crédits au budget.6

Questions écrites de l’opposition

1) Point d’actualité concernant le site ex Sapsa Bedding :

Mesures de dépollution finale à présenter au conseil municipal qui devraient figurer comme l’une des prescriptions dans l’arrêté municipal ayant fait l’objet d’un recours sur ce sujet auprès

du préfet de la Somme ;

Madame le Maire donne lecture du document « Diagnostic environnemental du milieu souterrain » établi par la société GINGER BURGEOP. Ce document est resté disponible en mairie pendant un mois et sur le site de la mairie, à l’onglet « PLU » pages 33 à 43, au chapitre « Synthèse des recommandations ». Des anomalies sont présentes ; elles sont constatées dans les remblais notamment mais ne caractérisent pas d’im- pact. La Selle n’est pas impactée par la pollution.

Les recommandations figurent page 44. Elles ont déjà été lues à la commission du PLU. A chaque instruction, il faudra se référer à ce document.

Depuis le 22 juin 2023, la Préfecture exige qu’il y ait des prélèvements réguliers. Ce dossier est déjà instruit par des instances supra-communales dont le Code de l’urbanisme, - Avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 11/01/2024.

- Avis conforme assorti de prescription de la commission régionale des monuments historiques - Avis favorable de l’architecte des bâtiments de France

- Avis de la direction départementale des services d’incendie et de secours - Avis de la Direction des routes

- Avis favorable avec prescriptions de l’association syndicale de la Selle – respect des noues d’infiltration – consultation de l’association syndicale de la selle avant tout aménagement des berges et avant tout tra- vaux définitifs le long du cours d’eau

- Avis favorable ENEDIS

- Les travaux ne pourront être mis en œuvre qu’après la délivrance de l’autorisation environnementale ou la décision d’acceptation du dossier loi sur l’eau

- En date du 22 juin 2023, le bureau de l’environnement de la préfecture a répertorié le site sapsa-bedding parmi les sites où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d’études des sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques ainsi que l’environnement

Réglementation de la circulation avec une 2ème sortie route de Conty, figurant comme l’une des prescriptions dans l’arrêté municipal ayant fait l’objet d’un recours sur ce sujet auprès du préfet de la Somme. Ce point a déjà été traité lors du vote pour la modification du PLU.

Madame Duchêne demande par qui sont faites les mesures complémentaires. Madame le Maire répond que le site Sapsa-Bedding est reconnu comme potentiellement pollué par la préfecture. Lors des constructions, Amiens Métropole pratiquera des vérifications pour voir si les décisions sont bien appli- quées.

Nombre total de constructions prévues sur ce site.

Madame le Maire rappelle que le PLH bloque à 220 logements le nombre de constructions sur la totalité de la commune.

Actuellement 104 logements sont prévus : 72 dans le premier bâtiment classé et 32 avec une nouvelle construction.

2) Dépôt de stockage de batteries prévu chemin de Beauvais à Saleux :

Combien de batteries prévues pour stockage sur site ?

En 2023, la présentation de ce permis de construire a recueilli l’avis favorable de la Maire de Saleux. Pourtant ce même permis a fait l’objet d’un avis défavorable du SDIS de la Somme en 2023, ne réunissant pas les conditions pour éteindre un incendie avec une simple cuve souple de 60 m3.

Ce permis a fait l’objet d’un arrêté préfectoral favorable en 2024, moyennant un bac de rétention d’eau supplé- mentaire.

Que comptez-vous mettre en place pour protéger les habitations les plus proches en cas d’incendie, d’explosions en période de sécheresse ? (Nous savons tous que ce qui est prévu ne serait pas suffisant) Madame le Maire indique qu’il y aura 38 batteries.7

Elle précise qu’il y a confusion entre deux dossiers : le dossier «Kalista énergie » pour le stockage des batteries et un autre permis de construire.

Madame Duchêne dit que le 2e dossier est la suite du 1er.

Madame le Maire insiste sur le fait que ce sont deux dossiers différents.

Madame Duchêne demande qu’on lui apporte des explications lorsqu’elle se rend en mairie consulter des dossiers. Madame le Maire souligne que Madame Duchêne a trouvé des éléments qui ne figurent pas dans le dossier cité.

3) Situation de la rue Roger Salengro :

Certains habitants de la rue Roger Salengro ont encore leurs caves inondées, leurs murs humides, leurs façades fissurées et leurs fondations fragilisées risquant à terme de s’effondrer.

Les grilles installées devant les portes ne comportant aucun dispositif d’évacuation des eaux pluviales augmentent encore les risques, l’eau s’infiltrant dans les caves et les sols.

Ce problème ne vient pas des maisons mais d’un manque d’installations de pompage/évacuation des eaux dans cette rue, notamment après les travaux à la Grenouillère pour rendre un marais constructible. La route de Taisnil impactée et régulièrement inondée a bénéficié d’un dispositif efficace lors de sa réfection. Il semblerait que la commune de Salouël ait mis en place un système efficace d’évacuation des eaux pluviales pour les rues impactées.

Que comptez-vous faire ?

Pouvez-vous appeler le Président d’Amiens Métropole et le mettre face à sa responsabilité suite aux travaux de cette rue coûteux et catastrophiques ?

Les riverains dans cette rue n’ont pas à subir l’incompétence au quotidien ! Madame le Maire rappelle que les représentants d’Amiens Métropole étaient présents lors de l’inauguration de la rue Roger Salengro. Elle demande à Monsieur Rudy Bertrand si de nouveaux dossiers ont été déposés. Monsieur Rudy Bertrand ne répond qu’aucun nouveau dossier n’a été déposé. Madame le Maire informe avoir transmis cette question à Amiens Métropole. Le problème ne concerne qu’une seule riveraine. Madame le Maire conseille à cette habitante de faire passer un expert en assurances pour constater que les murs de sa maison se sont dégradés et communiquer le rapport écrit à la mairie.

4) Entretien des haies :

La haie d’arbustes située sur le site ex Sapsa-Bedding et donnant sur les jardins des maisons situées lotissement Jean Moulin n’a pas été entretenue depuis des années.

Certains habitants se plaignent de cette situation

Madame le Maire précise que le propriétaire a été informé à plusieurs reprises par lettres recommandées. Il devra exécuter ces travaux à ses frais dans un délai donné.

Monsieur Butin a constaté que cette haie était dans le même état tout autour de la friche.

5) Entretien de la rivière Selle :

La rivière Selle longeant le site ex Sapsa-Bedding est obstruée depuis plusieurs années par des gravats venant de ce site et n’ayant jamais été nettoyés. Des arbres ont poussé dessus dans l’eau. Le Président du Syndicat des 3 rivières a été alerté il y a plusieurs années concernant cette situation inadmissible et n’a rien fait, omettant de mettre en demeure le propriétaire de ce site de remplir ses obligations. De même pour la Préfecture de la Somme !

Que comptez-vous faire pour mettre fin à cette situation ?

Madame le Maire rappelle que ce point a déjà été abordé. C’est au Syndicat de la Selle de réagir et de se retourner vers Nexity. Ce n’est pas du ressort de la mairie.

L’ordre du jour étant terminé, Madame le Maire, indique la fin de la réunion du conseil municipal à 20h51.Département de la Somme

Arrondissement d'Amiens

Canton d’Amiens-7

Commune de SALEUX

80480

Q 03.22.33.27.27

& 03.22.33.27.29

Date de la convocation :

04/06/2024

Date de la séance

10/06/2024

Date d'affichage

11/06/2024

Nombre de membres

2024/39

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

l'An deux mille vingt-quatre, le dix juin, le conseil municipal légalement

convoqué s’est réuni salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame

RAMBOUR Isabelle, Maire

Étaient présents : MM. RAMBOUR Isabelle, PETIT-GAS Annie, BERTRAND Rudy,

NIQUET Béatrice, BACQUET Laurence, BERTHE Dominique, BUTIN Hervé,

CARDON Marie-Christine, DEMOLLIENS Thierry, DEREGNAUCOURT Christiane,

DIEU Annick, LE COINTE Maïté, LHERITIER Yasmine, PEDOT Maryvonne,

PRONNIER Bruno, DUCHENE Annie,

En exercice 23 Monsieur CHAMPION Jean-Paul donne pouvoir à Madame DEREGNAUCOURT

Présents. 16 Christiane

Votants 22 Monsieur LOMBARD Daniel donne pouvoir à Madame DUCHENE Annie Monsieur DOUAY Laurent donne pouvoir à Monsieur BERTRAND Rudy

Madame PASQUIER Odile donne pouvoir à Madame RAMBOUR Isabelle

Monsieur BERTRAND Jean donne pouvoir à Madame NIQUET Béatrice

Monsieur BURNICHON Philippe donne pouvoir à Monsieur DEMOLLIENS

Thierry

Absent : Monsieur AVIEZ Stéphane

Secrétaire de séance : Madame DEREGNAUCOURT Christiane

OBJET — PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Madame le maire expose au conseil municipal que les agents, (toutes catégories et cadres d'emplois

confondus)

- peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service

et à la demande (du Maire, chef de service...), les agents titulaires et non titulaires à temps complet

et à temps partiel,

- peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de

travail, en raison des nécessités de service et à la demande (du Maire, chef de service...), les agents

titulaires et non titulaires à temps non complet,

- le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra

excéder 25 heures par mois.

- le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder

un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à

80 % : 25h x 80 % = 20 h maximum)

- le nombre d'heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au

dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront

du régime des heures supplémentaires).

Les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront :

- s'agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les

indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier

2002, aux taux fixés par ce décret,

- s'agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel rémunérées par les

indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet

2004,

8- s'agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées

sur la base du traitement habituel de l’agent

- Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires

effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, le paiement des heures supplémentaires et complémentaires.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Isabelle RAMBOUR

Accusé de Récoph Préfecture “

le. 13/06/22. .—

(&io1)

nne1s-188189

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9Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Département de la Somme

Arrondissement d’Amiens

2024/40

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Canton d’Amiens-7

Commune de SALEUX

ne te ae eee mnt me rm à nn nm mdr

80480

Q 03.22.33.27.27

€ 03.22.33.27.29

Date de la convocation :

04/06/2024

Date de la séance

10/06/2024

Date d'affichage

11/06/2024

Nombre de membres

En exercice 23

Présents 16

Votants 22

l'An deux mille vingt-quatre, le dix juin, le conseil municipal légalement

convoqué s’est réuni salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame

RAMBOUR Isabelle, Maire

Étaient présents : MM. RAMBOUR Isabelle, PETIT-GAS Annie, BERTRAND Rudy,

NIQUET Béatrice, BACQUET Laurence, BERTHE Dominique, BUTIN Hervé,

CARDON Marie-Christine, DEMOLLIENS Thierry, DEREGNAUCOURT Christiane,

DIEU Annick, LE COINTE Maïté, LHERITIER Yasmine, PEDOT Maryvonne, PRONNIER Bruno, DUCHENE Annie,

Monsieur CHAMPION Jean-Paul donne pouvoir à Madame DEREGNAUCOURT

Christiane

Monsieur LOMBARD Daniel donne pouvoir à Madame DUCHENE Annie

Monsieur DOUAY Laurent donne pouvoir à Monsieur BERTRAND Rudy

Madame PASQUIER Odile donne pouvoir à Madame RAMBOUR Isabelle

Monsieur BERTRAND Jean donne pouvoir à Madame NIQUET Béatrice

Monsieur BURNICHON Philippe donne pouvoir à Monsieur DEMOLLIENS

Thierry

Absent : Monsieur AVIEZ Stéphane

Secrétaire de séance : Madame DEREGNAUCOURT Christiane

OBJET — CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SOMME

Le Conseil Municipal,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2 ;

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités

médicaux et aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la

médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires

territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Somme en date du 29 mars 2010 approuvant le projet de convention à intervenir entre le Centre de Gestion et les

collectivités ;

CONSIDERANT que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération

de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les

risques de contagion et l’état de santé des agents ;

VU la circulaire du Centre de Gestion en date du 1° mai 2010, relative à l’organisation de ce service,

APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité,

e DECIDE de solliciter le Centre de Gestion de la Somme pour bénéficier de la prestation de médecine

préventive qu’il propose aux collectivités ;

e APPROUVE le projet de convention à intervenir avec le centre de gestion ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec effet au 1° septembre 2010;

e INSCRIT les crédits correspondants chaque année au budget de la collectivité.

Accusé de Réception

Préfecture

le. AS 106). ed rusersnnnss

Fait et dé wééance les jour, mois et an susdits.

7

10Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Département de la Somme

Arrondissement d’Amiens

Canton d’Amiens-7

Commune de SALEUX

80480

Q 03.22.33.27.27

€ 03.22.33.27.29

04/06/2024

Date de la séance

10/06/2024

Date d'affichage

11/06/2024

Date de la convocation :

Nombre de membres

En exercice 23

Présents 16

Votants 22

2024/41

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

l'An deux mille vingt-quatre, le dix juin, le conseil municipal légalement

convoqué s’est réuni salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame

RAMBOUR Isabelle, Maire

Étaient présents: MM. RAMBOUR Isabelle, PETIT-GAS Annie, BERTRAND Rudy, NIQUET Béatrice, BACQUET Laurence, BERTHE Dominique, BUTIN Hervé, CARDON Marie-Christine, DEMOLLIENS Thierry, DEREGNAUCOURT Christiane, DIEU Annick, LE COINTE Maïté, LHERITIER Yasmine, PEDOT Maryvonne, PRONNIER Bruno, DUCHENE Annie,

Monsieur CHAMPION Jean-Paul donne pouvoir à Madame DEREGNAUCOURT

Christiane

Monsieur LOMBARD Daniel donne pouvoir à Madame DUCHENE Annie

Monsieur DOUAY Laurent donne pouvoir à Monsieur BERTRAND Rudy

Madame PASQUIER Odile donne pouvoir à Madame RAMBOUR Isabelle

Monsieur BERTRAND Jean donne pouvoir à Madame NIQUET Béatrice

Monsieur BURNICHON Philippe donne pouvoir à Monsieur DEMOLLIENS

Thierry

Absent : Monsieur AVIEZ Stéphane

Secrétaire de séance : Madame DEREGNAUCOURT Christiane

OBJET -— REMBOURSEMENT FRAIS KILOMETRIQUES

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de rembourser les frais avancés à l’occasion du :

- Calibrage du cinémomètre pour Messieurs :

ROGER Emmanuel

Autoroute: 10,00€

Repas: 6.50€

DRANSART David

Autoroute: 10,00€

Repas: 6.50€

PERRIER Gaylord

Autoroute : 20,00€

Repas : 13€

Formation du funéraire pour :

Madame LEFEBVRE Marie

Repas : 21,80€

Ces montants seront réglés sur l’article 625 « mission » du budget 2024 ».

mn ne tm se me te ———

| Accusé de Réception

Préfecture |

le. ABjo6licith.…….

11Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

| Accusé de Réception

|

Département de la Somme

Arrondissement d’ Amiens

Canton d’Amiens-7

Commune de SALEUX

80480

Q 03.22.33.27.27

03.22.33.27.29

Date de la convocation :

04/06/2024

Date de la séance

10/06/2024

Date d'affichage

11/06/2024

Nombre de membres

En exercice 23

Présents 16

Votants 22

2024/42

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

l'An deux mille vingt-quatre, le dix juin, le conseil municipal légalement

convoqué s’est réuni salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame RAMBOUR Isabelle, Maire

Étaient présents: MM. RAMBOUR Isabelle, PETIT-GAS Annie, BERTRAND Rudy, NIQUET Béatrice, BACQUET Laurence, BERTHE Dominique, BUTIN Hervé, CARDON Marie-Christine, DEMOLLIENS Thierry, DEREGNAUCOURT Christiane, DIEU Annick, LE COINTE Maïté, LHERITIER Yasmine, PEDOT Maryvonne, PRONNIER Bruno, DUCHENE Annie,

Monsieur CHAMPION Jean-Paul donne pouvoir à Madame DEREGNAUCOURT

Christiane

Monsieur LOMBARD Daniel donne pouvoir à Madame DUCHENE Annie

Monsieur DOUAY Laurent donne pouvoir à Monsieur BERTRAND Rudy

Madame PASQUIER Odile donne pouvoir à Madame RAMBOUR Isabelle

Monsieur BERTRAND Jean donne pouvoir à Madame NIQUET Béatrice

Monsieur BURNICHON Philippe donne pouvoir à Monsieur DEMOLLIENS

Thierry

Absent : Monsieur AVIEZ Stéphane

Secrétaire de séance : Madame DEREGNAUCOURT Christiane

OBJET — CONTRAT DE MAINTENANCE PORTES AUTOMATIQUES DE LA MAIRIE

Madame le Maire propose au conseil municipal de mettre en place un contrat de maintenance avec la

société SOFTICA pour la maintenance des portes automatiques de la mairie pour un montant de 768 € HT

ou 921.60 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise madame le Maire à signer la

convention.

Préfecture

| le...43 Dry...

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Isabelle RAMBOUR

12Département de la Somme

Arrondissement d’Amiens

Canton d’Amiens-7

Commune de SALEUX

80480

Q 03.22.33.27.27

E 03.22.33.27.29

Date de la convocation :

04/06/2024

Date de la séance

10/06/2024

Date d'affichage

11/06/2024

Nombre de membres

En exercice 23

Présents 16

Votants 22

2024/43

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

l'An deux mille vingt-quatre, le dix juin, le conseil municipal légalement

convoqué s’est réuni salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame

RAMBOUR Isabelle, Maire

Étaient présents: MM. RAMBOUR Isabelle, PETIT-GAS Annie, BERTRAND Rudy,

NIQUET Béatrice, BACQUET Laurence, BERTHE Dominique, BUTIN Hervé,

CARDON Marie-Christine, DEMOLLIENS Thierry, DEREGNAUCOURT Christiane,

DIEU Annick, LE COINTE Maïté, LHERITIER Yasmine, PEDOT Maryvonne,

PRONNIER Bruno, DUCHENE Annie,

Monsieur CHAMPION Jean-Paul donne pouvoir à Madame DEREGNAUCOURT

Christiane

Monsieur LOMBARD Daniel donne pouvoir à Madame DUCHENE Annie

Monsieur DOUAY Laurent donne pouvoir à Monsieur BERTRAND Rudy

Madame PASQUIER Odile donne pouvoir à Madame RAMBOUR Isabelle

Monsieur BERTRAND Jean donne pouvoir à Madame NIQUET Béatrice

Monsieur BURNICHON Philippe donne pouvoir à Monsieur DEMOLLIENS Thierry

Absent : Monsieur AVIEZ Stéphane

Secrétaire de séance : Madame DEREGNAUCOURT Christiane

OBJET - Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

Madame le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme communal a été approuvé par délibération en

date du 27 février 2020 et modifié par modification simplifiée le 02 décembre 2021

Madame le Maire explique qu’il convient de procéder à une modification simplifiée du document

d'urbanisme communal.

VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L153-37.

La commune souhaite procéder à une modification simplifiée dès lors que le projet ne porte pas atteinte à

l’économie générale du plan et dans les autres cas mentionnés à l'article L153-41 du code de l’urbanisme soit qu'il ne :

e Majore pas de plus de 20% les possibilités de construction,

e Diminue pas ces possibilités de construire,

e Réduit pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

La modification simplifiée du PLU projetée n'entre pas par elle-même dans le champ d'application de la loi

dite "Bouchardeau" n° 83-630 du 22 juillet 2985 et du décret n° 85-453 du 23 avril 2985.

Ainsi, conformément à l'article L153-47, à l'issue de la mise à disposition, le projet sera éventuellement

modifié pour tenir compte des observations du public et des avis des personnes publiques associées, et

approuvé par délibération du conseil municipal.

Cette modification ne nécessite pas la mise en place d'une concertation préalable avec le public.

Avant le début de la mise à disposition, ce projet de modification doit être notifié, aux personnes publiques

associées conformément à l'article L153-47 du code de l'urbanisme.

1- Une modification du plan de zonage pour intégrer le projet de logements dédiés aux seniors (projet porté

par l'Amsom).

2- La suppression de l'emplacement réservé n°2 car cet emplacement réservé n'est plus nécessaire.

3- Une modification du règlement des articles 4 et 5 en zone UA et UB qui posent des soucis d'instruction

lors de permis de construire.

4- Intégrer la servitude MH (monuments historiques) de l'ancienne filature Cosserat.

135- Modification de l'OAP obligeant à une sortie sur la RD 8 depuis la phase 2 pour limiter la circulation dans Saleux, le règlement des clôtures est aussi mis en compatibilité avec le règlement du PLU. C'est pourquoi ce projet de modification n'est pas soumis à évaluation environnementale mais à la

procédure dite “au cas par cas".

Aussi, ce projet présente un caractère d'intérêt général et ne porte pas atteinte à l'économie générale du

PLU.

Les pièces modifiées du PLU sont :

- Le règlement

- Le plan de zonage

- La liste des emplacements réservés

- Intégration servitude MH

- Modification de l’OAP

Le projet de la modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et mis à la disposition

du public en mairie pendant une durée d'au moins un mois, aux heures d'ouverture de la mairie.

A l'issue de la mise à disposition, madame le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui

en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des

observations du public par délibération motivée.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à

l'unanimité

1 - d'engager une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément aux dispositions des articles

L153-45 à L153-48 du Code de l'Urbanisme ;

2 - de donner autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la modification

simplifiée du PLU

3 — d'inscrire les crédits au budget.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

isabelle RAMBOUR

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Accusé de Ré : € Kéception

Préfecture 8

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