Procès Verbal - PV CM 201125 02

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Procès Verbal - PV CM 201125 02 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Saleux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 201125 02)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Procès-verbal réunion du conseil municipal en date du 20 novembre 2025

Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni le 20 novembre 2025 à dix-neuf heures trente, sous la présidence de Madame RAMBOUR Isabelle, Maire de Saleux, salle du conseil municipal.

Étaient présents : MM. RAMBOUR Isabelle, NIQUET Béatrice, BERTRAND Rudy, PETIT-GAS Annie, CARDON Marie- Christine, DEREGNAUCOURT Christiane, PASQUIER Odile, PRONNIER Bruno, LE COINTE Maïté, BUTIN Hervé, LHERITIER Yasmine, BERTHE Dominique, DEMOLLIENS Thierry, DIEU Annick, PEDOT Maryvonne, DOUAY Laurent, DUCHÊNE Annie, AVIEZ Stéphane.

Étaient absents excusés :

Monsieur BERTRAND Jean, pouvoir donné à Monsieur BERTRAND Rudy.

Monsieur BURNICHON Philippe, pouvoir donné à M. PRONNIER Bertrand.

Monsieur CHAMPION Jean-Paul, pouvoir donné à Madame RAMBOUR Isabelle. Monsieur LOMBARD Daniel, pouvoir donné à Madame DUCHÊNE Annie.

Était absente :

Madame BACQUET Laurence.

Madame le Maire, informe que la séance du Conseil Municipal sera diffusée en direct sur les réseaux sociaux et signale qu’un micro est à disposition des intervenants. Elle propose aux personnes présentes dans la salle de s’installer sur le côté si elles ne désirent pas être filmées.

Madame le Maire vérifie que le quorum est atteint.

Madame le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 19h30.

Ordre du jour :

Point 1 - Désignation secrétaire de séance.

Point 2 - Approbation du procès-verbal du 10/09/25.

Point 3 – Conseil Municipal des Jeunes demande de budget.

Point 4 – Communication du Maire.

Point 5 – Décision modificative n°3.

Point 6 – Admission en non-valeur.

Point 7 – Admission en non-valeur.

Point 8 – Encaissement chèques sinistre.

Point 9 – Subvention.

Point 10 – CDD remplacement agent en CLD.

Point 11 – Création d’un emploi non-permanent pour vacance temporaire d’emploi. Point 12 – Suppression de postes.

Point 13 – Instauration d’une participation mutuelle.

Point 14 – Prestation de nettoyage Joliot Curie

Point 15 – Avenant n°2 ENEDIS

Point 16 – Numérotation maison.

Point 17 – Numérotation site stockage électricité

Point 18 – Prêt d’un minibus.

Point 19 – Assistance maîtrise d’ouvrage.

Point 20 – Renouvellement contrat SACPA.

Point 21 – Rétrocession par l’État SANEF.

Point 22 – Protection de l’environnement.

I. Désignation du secrétaire de séance

Mme le Maire propose Mme Deregnaucourt assistée de Mme Le Cointe comme secrétaires de séance. Proposition votée à la majorité : 19 voix « pour » et 3 abstentions (MM, Duchêne, Lombard, Aviez). Madame le Maire demande l’autorisation d’ajouter un nouveau point à l’ordre du jour concernant une convention qui doit être signée avec la CAF avant le 23 novembre 2025. Le courrier a été reçu en mairie le 18 novembre 2025. La demande est accordée à l’unanimité. Le point n°23 est ajouté à l’ordre du jour de ce conseil municipal.II. Approbation du procès-verbal du 10 septembre 2025

Madame le Maire demande s’il y a des observations.

En l’absence d’observations, Madame le Maire soumet au vote l’approbation du procès-verbal du 10 septembre 2025 : 19 voix « pour » et 3 voix « contre » (MM, Duchêne, Lombard, Aviez). Le procès-verbal est adopté à la majorité.

III. Conseil Municipal des Jeunes demande de budget

Madame le Maire donne la parole à Madame Christiane Deregnaucourt, conseillère déléguée à la jeunesse et à la citoyenneté.

Madame Deregnaucourt est accompagnée de quatre jeunes Saleusiens, membres du Conseil Municipal des jeunes de Saleux. Elle excuse l’absence de l’un d’eux, souffrant.

Les membres du CMJ présentent un projet d’installation de trois tables de pique-nique dans le parc municipal. L’une de ces tables sera dotée d’un accès pour les personnes à mobilité réduite.

Ils précisent qu’ils ont travaillé ce projet depuis le printemps 2025, notamment avec le responsable des services techniques de la mairie qui les a guidés sur les matériaux à privilégier pour respecter le cahier des charges des « Villes et villages » fleuris ainsi que sur différents tarifs. Leur choix se porte sur des tables de pique-nique en plastique recyclé à 95%, recyclables à 100% et garantis 20 ans.

La somme demandée est de 4500 €, les devis approchant 4270,74€ TTC. Ces bancs seront installés par les services techniques au plus tard à l’été 2026.

Madame le Maire précise que les frais seront inscrits dans la section « Investissement » du budget municipal, le CMJ n’ayant pas de ligne dédiée.

Le conseil municipal félicite les membres du CMJ pour leur investissement et acceptent de financer leur projet.

IV. Communication du Maire

Madame le Maire présente les points suivants :

- Les résultats du recensement du début d’année 2025.

La commune compte 1313 logements. 278 foyers ont été consultés. 35 foyers n’ont pas répondu au questionnaire de recensement.

- Les captages du Val de Selle et de Saleux.

L’arrêté est affiché en mairie et consultable. Les questions posées ont toutes été traitées et ont fait l’objet d’une réponse.

- Réponse à une information entendue : la subvention européenne pour l’école maternelle n’a pas été demandée.

Madame le Maire a pris contact avec la député européenne Madame Valérie Devaux qui a saisi le Conseil européen pour instruire sa réponse. Madame le Maire donne lecture de la réponse de l’attachée parlementaire de Madame Valérie Devaux. Il s’avère que la subvention européenne, le FEDER, n’aurait pas pu être attribué pour la construction de l’école maternelle de Saleux au motif que l’école ne se situe pas dans un quartier prioritaire de la commune, et n’a pas pour usagers une population paupérisée.

Madame Duchêne dit qu’il y avait d’autres subventions.

Madame le Maire répond qu’aucune subvention européenne n’aurait pu être attribuée.

V. Décision modificative n°3

Madame le Maire rappelle que les dépenses et les recettes doivent être votées à l’équilibre. Le montant des dé-

penses représente une prévision.

Madame le Maire fait une lecture détaillée de la décision modificative n°3.

Madame le Maire propose d’apporter une modification au budget primitif 2025 qui s’équilibre comme suit :

Section de Fonctionnement :

Dépenses et Recettes : 96 034.80 €

Section d’investissement

Dépenses et Recettes : 2103.30 €

En l’absence de questions et après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à la majorité la décision modificative n°3 : 19 voix « pour » et 3 voix « contre » (MM Duchêne, Lombard, Aviez).VI. Admission en non-valeur

Madame le Maire propose d’exposer les points 6 et 7 et de procéder à deux votes distincts. Madame le Maire informe l’assemblée délibérante que le Monsieur le Trésorier Principal d’Amiens a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur dans le budget de la Commune, sur l’exercice 2023.

Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’état, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Madame le Maire explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 203.07 € au compte 6541. Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause :

2021 T-293 121.27 2020 T-148 26.00

2021 T-39 9.00

2021 T-74 18.30

2021 T-42 28.50

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, admet à l’unanimité en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 à l’article 6541.

VII. Admission en non-valeur

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante que le Monsieur le Trésorier Principal d’Amiens a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur dans le budget de la Commune sur l’exercice 2025.

Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’état, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Madame le Maire explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 326.19 € au compte 6541 et 202.80 € au compte 6542.

Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause :

2021 – T-35-1 Garderie 20.30

2023-T-65-1 Cantine 18.60

2023-T-244-1 Garderie 0.19

2019-T-150-1 Divers 119.20 2020-T-57-1 Divers 119.20 2024-T-48-1 Cantine 27.00

2023-T-164-1 Cantine 21.70

2024-T-162-T Divers 202.80 Madame Lhéritier demande si c’est la commune qui paiera ces frais.

Madame le Maire précise que la créance est annulée. Il s’agit pour la plupart de personnes irrecouvrables ou qui ont quitté la commune de Saleux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, admet à l’unanimité en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 à l’article 6541 et 6542.

VIII. Encaissement chèques sinistre

En l’absence de questions et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’encaisser : - Un chèque de 3363.97 € de GROUPAMA en remboursement d’un sinistre- Un chèque de 363.47 € de GROUPAMA en remboursement d’un sinistre.

IX. Subvention

Madame le Maire fait un point sur la demande de subvention suivante :

- Association du personnel 750 € Il s’agit d’une subvention destinée à l’association du personnel dans le cadre des achats des cadeaux de Noël pour leurs enfants de moins 16 ans.

Madame le Maire propose de verser les subventions énumérées ci-dessus. En l’absence de questions et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le versement de cette subvention.

X. CDD remplacement agent en CLD

Madame le Maire propose la prolongation d’un CDD pour un agent technique en raison du nombre d’agents en congé maladie actuellement ou de manière prévisible.

Madame le Maire informe qu’aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de recruter un agent dans le service technique à compter du 1er décembre 2025 en raison d’un remplacement d’un agent en congé maladie.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique.

Ce contrat est conclu pour une durée déterminée d’un an renouvelable tous les 3 mois. L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C –Cadre d’emploi des Adjoints Techniques. L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans les espaces verts dans le secteur du privé ou public. La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération correspondant au grade adjoint technique. Enfin le régime indemnitaire instauré, est applicable.

En l’absence de questions et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier le tableau des emplois

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2025.

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa

réception par le représentant de l'État.

XI. Création d’un emploi non-permanent pour vacance temporaire d’emploi Madame le Maire indique que le contrat de la personne concernée prend fin au 31 décembre 2025. Le conseil municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-14° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à une vacance d’emploi Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : La création à compter du 1er janvier 2026 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à une vacance d’emploi dans le grade d’Adjoint administratif relevant de la catégorie C à temps complet. Cet emploi nonpermanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Il devra justifier d’un niveau scolaire équivalent à un CAP.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

XII. Suppression de postes

Madame le Maire propose au conseil municipal de supprimer 2 postes :

- un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe,

- un poste d’adjoint technique.

Ces suppressions font suite aux créations de postes validées au cours du dernier conseil municipal.

En l’absence de questions et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

XIII. Instauration d’une participation mutuelle

Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisée des agents de la collectivité pour le risque santé

Madame le Maire expose le décret qui oblige la collectivité à signer ce type de contrat à compter du 1er janvier 2026. Le montant de la participation est fixé à 15€ par agent et par mois. Elle informe que le Comité Social Territorial a donné un avis favorable.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial en date du 09/09/2025,

Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la fonction publique parti- cipent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques em- ploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la Commune de Saleux souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque santé. Le montant mensuel de la participation est fixé à 15€ par agent.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus ;

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

XIV. Prestation de nettoyage Joliot Curie

Madame le Maire expose les raisons qui la conduisent à avoir recours à l’externalisation du nettoyage de l’école Joliot-Curie : des agents en arrêt maladie, l’impossibilité de recruter des agents vacataires. Madame le Maire projette différents devis reçus. Trois sociétés ont été sollicitées : SENSA, STRP et Gouze (présent sur le marché métropolitain). La société SENSA offre la meilleure proposition. Monsieur Butin demande si d’autres communes ont déjà contractualisé avec la société SENSA. Madame le Maire indique que la SIP, la communauté de commune Nièvre et Somme, la Providence et le Sacré-Cœur font déjà appel à ses services.

Monsieur Douay demande quelle sera la durée du contrat.

Madame le Maire précise que ce sera un contrat d’un an.Madame Duchêne demande s’il y a eu négociation du contrat et s’il y a une mutualisation possible avec d’autres communes.

Madame le Maire répond qu’il faudrait qu’une autre commune ait les mêmes besoins que la nôtre mais que cela peut être étudié à l’avenir.

Madame Lhéritier demande si d’autres sociétés ont été contactées.

Madame le Maire répond que ce sont les trois sociétés les plus connues sur le territoire. L’externalisation du nettoyage est une solution pour permettre l’efficience de la commune sur cette thématique. Madame le Maire présente aux membres du Conseil une proposition de la Société GROUPE SENSA PROPRETE qui s’orienterait vers une prestation d'un coût d'environ 2400.55 euros HT par mois. Considérant la nouvelle organisation,

Considérant le départ prochain à la retraite du personnel dédié à l’entretien des locaux communaux, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'accepter la proposition de la société GROUPE SENSA PROPRETE pour la prestation de nettoyage des locaux communaux

- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents permettant l'avancement de ce dossier

XV. Avenant n°2 ENEDIS

Madame le Maire présente cet avenant proposé par ENEDIS à la demande de plusieurs collectivités. Elle rappelle que notre commune est toujours propriétaire du réseau.

Avenant n°2 au contrat de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs règlementés de ventes. Modification de l’article 49 du cahier des charges de concession.

La commune de SALEUX, Electricité de France et Enedis ont conclu le 26 novembre 2018, pour une durée de 30 ans, un contrat de concession pour le service public de la distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés sur le territoire.

Par avenant du 20 novembre 2024, les parties audit accord-cadre ont modifié le B de l’article 49 du cahier des charges de ce modèle de contrat de concession, de façon à mieux tenir compte des principes en vigueur, tout en respectant l’équilibre global du contrat selon les règles générales applicables aux concessions, le modèle concessif péréqué de la distribution publique d’électricité et le principe selon lequel cette indemnité ne peut pas constituer une libéralité de la part de l’autorité concédante.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 49 du cahier des charges du contrat de concession. En l’absence de questions et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :  d'adopter le projet d’avenant n°2 proposé par Enedis,

d'autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°2 relatif au contrat de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de ventes.

XVI. Numérotation maison

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’une maison située au 7 rue du Tour des Haies a été divisée en plusieurs logements et propose de les numérotés comme suit :

- 7 rue du tour des haies

- 7 bis rue du tour des haies

- 7 ter rue du tour des haies

Des plans annotés sont joints à cette délibération.

En l’absence de questions et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les nouvelles numérotations.

XVII. Numérotation site stockage électricité

Madame le Maire expose au conseil municipal que le site de stockage d’électricité situé Route de Beauvais (RD 210) ne possède pas de numéro et propose de le numéroter comme suit :

- 2 Route de Beauvais

En l’absence de questions et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la nouvelle numérotation.XVIII. Prêt d’un minibus.

Madame le Maire expose le fait que la commune est propriétaire d’un minibus qui n’est utilisé que deux fois par mois pour amener des personnes au supermarché. Des associations sportives de Saleux aimeraient pouvoir l’emprunter pour des manifestations à l’extérieur de la commune. Ces associations ne reçoivent pas de subvention de la mairie.

Madame le Maire précise que le plein de carburant étant fait au départ, l’emprunteur devra faire le plein au moment de rendre le minibus.

Le conducteur devra être titulaire du permis de conduire depuis plus de trois ans. Monsieur Douay demande quelle assurance prévaudra.

Madame le Maire répond que le minibus est couvert par une assurance Groupama, tout chauffeur. Madame le Maire indique au conseil municipal que la commune souhaite mettre à disposition dans le cadre d’une convention, le minibus de la commune au profit des associations de sport en compétition, à but non lucratif ayant leur siège dans la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame le Maire à signer cette convention.

XIX. Assistance maîtrise d’ouvrage

Madame le Maire donne la parole à M. Rudy Bertrand.

Monsieur Bertrand indique que les trois bâtiments de l’école Joliot-Curie datent de 1956, 1972 et 2011. Il est

nécessaire de revoir le plan de rénovation thermique et énergétique. Pour ce faire, la commune doit être

accompagnée par une assistance à maîtrise d’ouvrage. Monsieur Bertrand a pris contact avec trois sociétés : C2DP

Architecture, Faire Archi et AAA.

Monsieur Bertrand projette les montants des devis. Le moins cher est celui proposé par la société AAA. Il explique

que la différence de tarifs s’explique par le fait que c’est une nouvelle entreprise gérée par des professionnels issus

de bureaux d’architectes très connus.

Monsieur Butin s’interroge sur la qualité des prestations de cette entreprise.

Monsieur Bertrand répond que ce sont les mêmes prestations que les autres entreprises, à la différence que AAA

n’a pas de bureau physique. Les charges sont de fait moins élevées.

Madame Duchêne demande si des contacts ont été pris avec leurs anciens employeurs.

Monsieur Bertrand répond que les entrepreneurs viennent de cabinets renommés.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal une assistance à maîtrise d’ouvrage en Etudes préliminaires et de

faisabilité pour la rénovation thermique et énergétique des bâtiments 1 et 2 de l’école Joliot-Curie.

Cette assistance consiste à monter le dossier et notamment :

- Relevé de l’état des lieux des bâtiments 1 et 2

- Réalisation de plans informatique de l’état des lieux

- Etudes préliminaires et faisabilité pour l’isolation thermique extérieure des façades et des toitures y compris la

restructuration des sanitaires.

- Estimation financière des travaux.

Pour un montant de 3600€ HT ou 4320 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame le Maire à signer l’engagement avec

AAA.

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XX. Renouvellement contrat SACPA

Le Conseil Municipal propose de renouveler le contrat SACPA pour une période allant du 1 er janvier 2026 au 30 novembre 2026 reconduite par tacite reconduction par période de 12 mois sans que sa durée totale n’excède le 30 novembre 2028.

Le prix est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d’habitants indiqué au dernier recensement légal connu de l’INSEE : 2793 habitants x 1.00€ HT, soit un montant annuel global de 2793 € HT ou 3351.60 € TTC. En l’absence de questions et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Madame le Maire à signer le contrat.XXI. Rétrocession par l’État SANEF

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Rudy Bertrand.

Monsieur Bertrand explique que l’État rétrocède une parcelle dont la SANEF n’a plus besoin, aux abords de l’autoroute A16. Il s’agit de la parcelle ZE45 d’une surface de 442 m².

Monsieur Douay demande qui entretiendra cet espace et si la commune est obligée d’accepter la rétrocession. Madame le Maire répond que la commune est obligée de l’accepter. Cet espace tient lieu de parking sauvage à l’entrée de l’autoroute. Les trous seront rebouchés par la mairie ou en arrangement avec les agriculteurs. Madame le Maire informe le conseil municipal que l’Etat transfère à la Commune de Saleux des biens constituant des rétablissements de voiries, conformément à la directive du 13 avril 1976, après régularisation de la situation juridique de l’ensemble des immeubles acquis dans le cadre de la construction de l’autoroute A16 et ce, pour se conformer aux prescriptions de la directive relative à la domanialité des terrains acquis dans le cadre de la construction des autoroutes.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer l’acte administratif relatif à cette affaire. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame le Maire à signer l’acte administratif.

XXII. Protection de l’environnement

Madame le Maire donne la parole à Madame Béatrice Niquet.

Madame Niquet expose le partenariat possible avec l’organisme Alcome qui interviendra dans la commune pour sensibiliser aux déchets des produits du tabac et à leur réduction sur la voie publique. Ce partenariat ne coûtera rien à la commune.

Madame Duchêne s’étonne de la gratuité de la prestation.

Madame Niquet répond que le partenariat est financé par l’État.

Filières « REP » Responsabilité Élargie des Producteurs, contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public

Avant de mettre au vote, Madame Le Maire expose ce qui suit :

ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Respon- sabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (sché- matiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :

 20 % d'ici 2024

 35 % d'ici 2026

 40 % d'ici 2027

Les actions prévues par ALCOME sont :

 Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation

 Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue  Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues  Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voie- ries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1).

En contrepartie, la commune de Saleux va mettre en place dans le cadre de ce contrat : - Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants

- Des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des spécificités de la collectivité

Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous.Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l’INSEE et s’applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.

Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la popu- lation et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année. Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.

La Commune de Saleux est compétente en matière de nettoiement des voieries. Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles L.541- 10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;

VU le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération ; Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : Approuve la signature du contrat-type entre la Commune de Saleux et ALCOME pour la durée de l’agrément. Article 2 : Autorise Madame le Maire de la commune de Saleux ou son représentant à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet.

XXIII. Convention avec la caisse d’allocations familiales

Madame le Maire rappelle que ce point a été ajouté à l’ordre du jour.

Elle expose le fait que le contrat avec la CAF arrive à échéance le 31/12/2025. Elle a été avertie par courriel du 18 décembre 2025 que la signature du nouveau contrat devait être votée et renvoyée dans les quinze jours. Cette convention permet le remboursement des prestations au centre de loisirs.

Questions écrites de l’opposition

Madame le Maire indique que les questions de l’opposition concernaient trois points. Une question a été posée sur le point 17 à l’ordre du jour mais ne portait pas sur la question de la numérotation. Elle rappelle que le dossier a été présenté en mairie pendant un mois et qu’il était consultable par la population. Le dossier a ensuite été retourné à la préfecture avec l’ensemble des questions posées. Toutes les questions ont reçu une réponse. Le dossier a été en- tériné par la préfecture. L’ensemble des informations est consultable sur son site.

L’ordre du jour étant terminé, Madame le Maire, indique la fin de la réunion du conseil municipal à 21h29.