Arrêté - 2025 029 Ets Fibrem Chemin PRE Dinay

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Arrêté - 2025 029 Ets Fibrem Chemin PRE Dinay Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Arrêté - 2025 029 Ets Fibrem Chemin PRE Dinay)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 5 di DEPARTEMENT DE L'ISERE Numéro de dossier : 2025-029

SATOLAS-ET-BONCE #7) Le village où ül fair bon vivre !

ARRETE

Commune de SATOLAS-ET-BONCE

OBJET : TRAVAUX D'IMPLANTATION D'UN POTEAU TELECOM AU DROIT DU 323 CHEMIN PRE DINAY- 38290 SATOLAS-LES-BONCE

LE MAIRE,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-1 et suivants et R 411-25 et suivants, relatifs respectivement à la signalisation et aux pouvoirs du Maire,

Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115-1,

Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,

Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

Vu les articles 93 et 104.3 du règlement de voirie CAPI

Vu l'arrêté n°393/98 du 4 novembre 1998 sur les « chäntiers Propres »,

Vu la demande reçue en date du 20 mars 2025 formulée par l’entreprise FIBREM située au 53 rue Ampère 69780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU ; agissant pour le compte ERT-TECHNOLOGIES, 255 rue de Chatagnon 38430 MOIRANS.

Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public pour permettre à l'entreprise d'intervenir sur les sols de la

commune pour procéder à l'implantation d'un poteau télécom dans le cadre du déploiement de la fibre optique.

ARRETE

Article 1 : A compter du 14 avril 2025 et jusqu'au 12 juillet 2025 (90 jours calendaires), l'entreprise FIBREM est autorisée à occuper l'espace public pour effectuer l'implantation d’un poteau télécom au droit du 323 CHEMIN PRE DINAY- 38290 SATOLAS-ET BONCE.

Article 2 : La signalisation et pré signalisation sont à la charge de l’entreprise FIBREM et doivent être posées a minima 48h avant le démarrage des travaux. Les bénéficiaires demeurent responsables et pour toute la durée des travaux, et ont l’obligation de la mise en place de l'ensemble de la signalisation temporaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : L'entreprise FIBREM est autorisée à restreindre la chaussée au droit du 323 Chemin PRE DINAY pour les besoins du chantier et à empiéter sur la voie de circulation si nécessaire en veillant à maintenir une largeur de voie de 3 mètres.

Article 4 : L'entreprise FIBREM doit mettre en place un alternat de circulation au moyen d'un alternat manuel ou par feux tricolores pour

réglementer la circulation des véhicules sur la voie restreinte pour les besoins du chantier.

Article 5 : L'entreprise FIBREM est autorisée à interdire le dépassement à tous les véhicules aux abords des zones de chantier si empiètement sur la chaussée précitée à l'article 1 du présent arrêté.

Article 5 : L'entreprise FIBREM est autorisée à limiter la vitesse de circulation à 30km/h aux abords des zones de chantier.

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once oOEU DEPARTEMENT DE L'ISERE

SATOLAS-ET-BONCE 9) Le village où il fait bon vivre !

Article 6 : L'entreprise FIBREM est autorisée à neutraliser les places de stationnement si nécessaire, au droit du 323 Chemin PRE DINAY

pour les besoins du chantier.

Article 7 : L'entreprise FIBREM est autorisée à déplacer la circulation piétons si nécessaire et pour les besoins du chantier, et à placer des barrières de chantier à chaque extrémité du périmètre cité ci-dessus article 1, afin de neutraliser l'accès aux zones de chantier article 1 du présent arrêté.

Article 8 : Le cheminement piéton est déplacé de manière sécurisée et la signalétique directionnelle s'y rapportant pour le dévoiement des piétons est placée par l'entreprise FIBREM en lieu et place appropriés à destination des usagers piétons

Article 9 : Il est de la responsabilité de l'entreprise FIBREM de laisser toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police et de gendarmerie.

Article 10 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de-toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation du matériel. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire. En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions précitées, la Commune peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur ; un titre de perception du montant réel des travaux sera alors émis et adressé au permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Article 12 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Article 13 : Pour ampliation

Le maire,

- Monsieur le président de la CAPI

-Monsieur le Directeur de l'entreprise ERT-TECHNOLOGIES

- Monsieur le Directeur de l’entreprise FIBREM

- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau KEOLIS (Ruban),

- Monsieur le Directeur d'exploitation du.réseau Transisère,

- Monsieur le Chef de Centre du SDIS,

- Monsieur le Directeur du SMND,

- La gendarmerie de la Verpillière

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à SATOLAS ET BONCE, le 20 mars 2025

Madame le Mai

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée

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