Arrêté - 2025 074 ETS Roche Route de Montsolongre

Documents similaires

Arrêté - 2025 070 ETS GUILLAUD TP

Arrêté - 2025 030 ETS EIFFAGE RUE DU DAVID

Arrêté - 2025 028 Ets FIBREM RUE DU DAVID

Arrêté - 2025 029 Ets FIBREM CHEMIN PRE DINAY

Arrêté - 2025 082 Ets BETON DIRECT 28 CHEMIN DE LA VERCHERE

Arrêté - 2024 73 Ets SERPOLLET

Arrêté - 2025 077 Ets SEMIDAO Chemin de Chesnes

Arrêté - ARR 2024 63 ets JLEFEVBRE

Arrêté - 2025 063 SPIE RD124 ROUTE DE MONTSOLONGRE

Arrêté - ARRETE 475 2024 57 ETS SOBECA

Arrêté - 2025 074 ETS Roche Route de Montsolongre Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Arrêté - 2025 074 ETS Roche Route de Montsolongre)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, B l DEPARTEMENT DE L'ISERE Numéro de dossier : 2025-074

SATOLAS-ET-BONCE "®Ÿ Le village où il fait bon vivre !

ARRETE

Commune de SATOLAS-ET-BONCE

OBJET : : TRAVAUX DE BRANCHEMENT DU RESEAU AEP- ROUTE DE MONTSOLONGRE- SECTION ENTRE L'INTERSECTION ALLEE DES TILLEULS-38290 SATOLAS-ET-BONCE.

LE MAIRE,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-1 et suivants et R 411-25 et suivants, relatifs respectivement à la signalisation et aux pouvoirs du Maire,

Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115-1,

Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,

Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice. du pouvoir de police-en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

Vu les articles 93 et 104.3 du règlement de voirie CAPI

Vu l'arrêté n°393/98 du 4 novembre 1998 sur les « chantiers Propres »,

Vu l'Accord Technique Préalable N°AT_226-2025, délivré le 10 juillet 2025 par la Communauté d'Agglomération des Portes de l'Isère (CAPI), portant sur les'prescriptions spécifiques de remise en état après travaux, accordé au bénéficiaire société J. ROCHE, mandatée par la SEMIDAO.

Vu la demande reçue en date du 08 juillet 2025 de l'entreprise J. ROCHE située au 15 RUE Jean Jaurès 69330 MEYZIEU, agissant paour le compte de la SEMIDAO.

Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public pour permettre à l'entreprise d'intervenir sur les sols de la commune pour la réalisation Du branchement du réseau AEP.

ARRETE

Article 1 : A compter du 28 juillet 2025 et jusqu'au 01 août 2025 inclus (05 jours calendaires), L'entreprise J. ROCHE est autorisée à occuper l'espace public pour procéder à la création et branchement du réseau AEP- Route de Montsolongre- section entre l'intersection de l'Allée des Tilleuls-38290 SATOLAS-ET-BONCE.

Article 2: La signalisation et pré signalisation sont à la charge de l’entreprise J. ROCHE et doivent être posées a minima 48h avant le démarrage des travaux. Le bénéficiaire demeure responsable et pour toute la durée des travaux, et a l’obligation de la mise en place de l’ensemble de la signalisation temporaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : L'entreprise J. ROCHE est autorisée à empiéter sur une voie de la chaussée- Route de Montsolongre- section entre

l'intersection Allée des Tilleuls et à neutraliser ladite voie de de circulation pour les besoins du chantier.

Article 4 : L'entreprise J. ROCHE est autorisée à basculer la circulation à tous véhicules sur l'unique voie de circulation restante, voirie

susnommée à l'article 1 du présent arrêté et doit maintenir la circulation à tous véhicules en mettant en place un alternat manuel ou à feux tricolores.

Article 5 : L'entreprise J. ROCHE est autorisée à interdire le dépassement à tous les véhicules aux abords de la zone de chantier.

Article 6 : L'entreprise J. ROCHE doit limiter la vitesse de circulation des véhicules à 30km/h aux abords de la zone de chantier.

\A/\N \W CAT | =

WWwW.salÜlc Ÿ

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr @©@ viiage de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceBH DEPARTEMENT DE L'ISERE

SATOLAS-ET-BONCE "® Le village où il fait bon vivre !

Article 7 : L'entreprise J. ROCHE est autorisée à neutraliser les places de stationnement si nécessaire, suivant les besoins du chantier, au droit de la zone impactée précitée à l’article 1 du présent arrêté.

Article 8 : L'entreprise J. ROCHE est autorisée à stationner, sur les accotements de la voirie, route de Montsolongre — section entre l'intersection Allée des Tilleuls dans l'emprise de la zone de chantier précitée article 1 du présent arrêté, les véhicules et engins nécessaires à la bonne exécution du chantier, pour toute la durée des travaux.

Article 9 : L'entreprise J. ROCHE s'engage à avertir l'ensemble des riverains 72h avant le début des travaux et doit veiller à ne pas gêner l'accès aux habitations situées -Allée des Tilleuls- Chemin Gramond.

Article 10 : L'entreprise J. ROCHE doit assurer le dévoiement des piétons et personnes à mobilité réduite pour les besoins du chantier, sur toute la longueur de la chaussée précitée à l'article 1 du présent arrêté. L'entreprise J. ROCHE doit assurer la pose de la signalétique directionnelle s'y rapportant en lieu et place appropriés à destination des usagers piétons sur toute la zone de chantier impactée. S'il est possible de maintenir le cheminement piétons, l'entreprise J. ROCHE doit veiller à ce que le cheminement piétons soit balisé et sécurisé.

Article 11 : Il est de la responsabilité de l'entreprise J ROCHE de remettre en état les accotements, trottoirs et espaces enherbés sur la zone de chantier ayant servi au stationnement des engins et véhicules de chantier et après réalisation des travaux en veillant à une

réfection identique des sols tels que constatés avant le démarrage des tranchées et conformément aux prescriptions de l'Accord Technique Préalable délivré par CAPI, précité en préambule du présent arrêté.

Article 12 : Il est de la responsabilité de l'entreprise J. ROCHE de laisser toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police et de gendarmerie.

Article 13 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation du matériel. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire. En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions précitées, la Commune peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur ; un titre de perception du montant réel des travaux sera alors émis et adressé au permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Atticle 15 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Article 16 : Pour ampliation

Le maire,

- Monsieur le président de la CAPI

- Monsieur le Chef de Centre du SDIS,

- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau KEOLIS (Ruban),

- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau Transisère,

- Monsieur le Directeur du SMND,

- Monsieur le Directeur de l'entreprise J. ROCHE

- La gendarmerie de la Verpillière

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à SATOLAS ET BONCE, le 10 juillet 2025

A _ F | s += \A/\ j cAatt( th:

VV WW.S | LRJ

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vittage de Satolas-et-Bonce 159. Allée du Château 88290 Satolas-et-Bonce

l