Arrêté - ARR 2024 63 ets JLEFEVBRE

Documents similaires

Arrêté - ARR 2023 63

Arrêté - 2024 73 Ets SERPOLLET

Arrêté - ARRETE 475 2024 57 ETS SOBECA

Arrêté - 2024 90 Ets SERPOLLET DAUPHINE Rue du BRISSON

Arrêté - ARR 2024 56

Arrêté - ARR 2024 41

Arrêté - ARR 2024 42

Arrêté - ARR 2024 53

Arrêté - 2025 070 ETS GUILLAUD TP

Arrêté - 2025 030 ETS EIFFAGE RUE DU DAVID

Arrêté - ARR 2024 63 ets JLEFEVBRE Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 63 ets JLEFEVBRE)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, B d DEPARTEMENT DE L'’ISERE Numéro de dossier : 475-2024-63

M SATOLAS-ET-BONCE 9) Le village où il fair bon vivre !

ARRETE

Commune de SATOLAS-ET-BONCE

OBJET : REFECTION DE VOIRIE- TRAVAUX DE NUIT DE 21H00 A 06H00 DU MATIN- GIRATOIRE ENTREES ET SORTIES DES VOIRIES- RUE DES COMBES-RUE DES CHAPELLES- CHEMIN DE LA RUETTE-38290 SATOLAS-ET-BONCE.

LE MAIRE,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles.R 411-1 et suivants et.R 411-25 et suivants, relatifs respectivement à la signalisation et aux pouvoirs du Maire,

Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115-1,

Vu le Code Pénal et notamment l'article R610-5,

Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

Vu les articles 93 et 104.3 du règlement de voirie CAPI

Vu l'arrêté n°393/98 du 4. novembre 1998 sur les « chantiers Propres »,

Vu la demande reçue en date du 17 juillet 2024 formulée par l'entreprise JEAN LEFEBVRE, 25 boulevard Pré Pommier 38300 BOURGOIN-JALLIEU-mandatée par la Communauté d'Agglomération des Portes de l'Isère (CAPI), 17-:avenue du Bourg- BP 90592-38081 L'ISLE D'ABEAU Cedex

Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public pour permettre à l'entreprise d'intervenir sur les sols de la commune et communautaire.

ARRETE

Article 1 : A compter du 05 août 2024 et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus (42 jours calendaires), L'entreprise JEAN LEFEVBRE est autorisée à occuper l'espace public de 21h00 à 06h00 du matin (travaux de nuit) pour procéder à la réfection des entrées et sorties du giratoire permettant de circuler surles voiries suivantes :

- Rue des Combes

- Rue des Chapelles

- Chemin de la Ruette

Article 2: La signalisation et pré signalisation sont à la charge de l'entreprise JEAN LEFEVBRE et doivent être posées a minima 48h avant le démarrage des travaux. Le bénéficiaire demeure responsable et pour toute la durée des travaux, et a l'obligation de la mise en place de l'ensemble de la signalisation temporaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : L'entreprise JEAN LEFEVBRE est autorisée à empiéter sur les voiries susnommées à l’article 1 du présent arrêté pour les besoins du chantier et à neutraliser lesdites voies de 21h00 à 06h00 du matin.

Article 4 : L'entreprise JEAN LEFEVBRE est autorisée à basculer la circulation à tous véhicules sur l'unique voie de circulation restante,

voiries susnommées à l’article 1 du présent arrêté de 21h00 à 06h00 du matin et doit maintenir la circulation à tous véhicules en mettant en place un alternat manuel ou à feux tricolores.

—@-—6-6-

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr ©©@ vittage de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceBu DEPARTEMENT DE L'’ISERE

SATOLAS-ET-BONCE "7 Le village où il fait bon vivre !

Article 5 : L'entreprise est autorisée à interdire le dépassement à tous les véhicules aux abords des zones de chantier.

Article 6 : L'entreprise JEAN LEFEBVRE doit limiter la vitesse de circulation des véhicules à 30km/h aux abords des zones de chantier.

Article 7 : L'entreprise JEAN LEFEBVRE est autorisée à neutraliser les places de stationnement si nécessaire, suivant les besoins du chantier, sur toute la longueur des chaussées concernées et interdire le stationnement à tous véhicules sur les accotements des voiries susnommées article 1 du présent arrêté de 21h00 à 06h00 du matin.

Article 8 : L'entreprise JEAN LEFEBRE est autorisée à stationner, sur les accotements dans l'emprise des zones de chantier précitées article 1 du présent arrêté, les véhicules et engins nécessaires à la bonne exécution du chantier, pour toute la durée des travaux la nuit de 21h00 à 06h00 du matin. La zone est sécurisée et fermée par des barrières HERAS de manière continue, pour toute la durée du chantier. L'entreprise JEAN LEFEBVRE doit veiller à refermer les accès après chaque passage et doit circuler à une vitesse maximale de 10km/h pendant toute la durée du chantier.

Article 9 : L'entreprise JEAN LEFEBVRE est autorisée à déplacer la circulation piétons pour les besoins du chantier, et doivent sécuriser le cheminement des piétons en plaçant des barrières de chantier à chaque extrémité du périmètre afin de neutraliser l'accès à la zone de chantier. La signalétique directionnelle s'y rapportant est placée par.l'entreprise JEAN LEFEBVRE en lieu et place appropriés à destination des usagers piétons.

Article 10 : Il est de la responsabilité de l’entreprise JEAN LEFEVBRE de laisser toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police et de gendarmerie.

Article 11 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel-et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation du matériel. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui, Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire. En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions précitées, la Commune peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur ; un titre de perception du-montant réel.des travaux sera-alors émis et adressé au permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme.de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 13 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Article 14 : Pour ampliation

Le maire,

- Monsieur le président de la CAPI

- Monsieur le président du Département de l'Isère

- Monsieur le Chef de Centre du SDIS,

- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau KEOLIS (Ruban),

- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau Transisère,

- Monsieur le Directeur du SMND,

- Madame, Monsieur le responsable du site logistique AMAZON

- Monsieur le Directeur de l’entreprise JEAN LEFEVBRE

- La gendarmerie de la Verpillière

- Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Saint-Quentin-Fallavier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à SATOLAS ET BONCE, le 19 juillet 2024

Madame le Maire

Christine SADIN

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vittage de Satolas-et-Bonce 159. Allée du Château 88290 Satolas-et-Bonce