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Arrêté - Arrete 2026 15 Regie de recettes de la bibliotheque muicipale publie 28.04.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 15 Regie de recettes de la bibliotheque muicipale publie 28.04.26)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Sarrébours
ARRETE N° 2026/15 reprenant et modifiant
L’acte constitutif de la régie de recettes et d'avances
de la BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Le MAIRE DE LA COMMUNE DE SARREBOURG,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date 23 mai 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article 1 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté constitutif de régies de recette et d’avance de la bibliothèque n°2021/49 du 28/05/2021 ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 29/01/2026 ;
ARRETE
Article 1 :
Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du service de la bibliothèque municipale de la commune de Sarrebourg.
Article 2 :
Cette régie est installée au service d’accueil de la Bibliothèque municipale de Sarrebourg.
Article 3 :
Les horaires d’ouverture de la régie sont :
- les Mardi, Mercredi et Vendredi de 10h à 18h,
- le Samedi de 10h à 17h
Article 4 :
La régie encaisse les produits suivants (12) :
1- Abonnements : imputation budgétaire : 7062,
2- Photocopies : imputation budgétaire : 70878,
3- Frais de réinscription suite à perte de la carte d’abonnement à la bibliothèque : imputation budgétaire : 7062,
4- Catalogues : imputation budgétaire : 7088,
5- livres, imputation budgétaire : 7088,
Mairie de Sarrebourg - 11 Place Pierre Messmer - BP 50130 - 57403 Sarrebourg Cedex
Téléphone : 03 87 03 05 06 - Fax : 03 87 03 05 19
Site internet : www.sarrebourg.fr 6- divers produits alimentaires, petites collations (sandwichs, gâteaux, boissons...) : imputation budgétaire : 75888,
7- Dispositif « Pass Culture » de billetterie en ligne mis en place par le ministère de la culture : imputation budgétaire : 7062.
Article 5 :
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1- Numéraires,
2- Chèques bancaires (sauf banques étrangères), postaux en euros,
3- Chèques-cadeaux dans le cadre de toute convention mise en place avec la ville, 4- Carte bancaire sans montant minimum sur le compte DFT uniquement, 5- Virements bancaires sur le compte DFT uniquement.
- elles sont perçues contre remise à l'usager de :
o délivrance d’une carte d’abonnement numérotée et d’une carte magnétique pour les produits désignés au 1 de l’article 4
o les photocopies sont comptabilisées par le biais d’un monnayeur
o contre quittances extraites d’un carnet à souche pour les autres produits
Article 6 :
La régie paie les dépenses suivantes :
1- ponctuellement lors de manifestations diverses occasionnelles :
- livres d’occasion
Article 7 :
Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de règlements suivants : 1- numéraire,
2- virements bancaires sur le compte DFT uniquement.
Article 8 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités auprès de la Direction départementale des finances publiques de Moselle.
Article 9 :
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.
Article 10 :
Un fonds de caisse d'un montant de 40 € est mis à disposition du régisseur.
Article 11 :
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500,00 €.
Article 12 :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300,00 €.
Article 13 :
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 10 et toutes les fins de mois. Article 14 :
Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes toutes les fins de mois, et de dépenses après chaque manifestation.
Article 15 :
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur :
Article 16 :
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 17 :
Le Maire de la Commune de Sarrebourg et le comptable public assignataire de Sarrebourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Sarrebourg, le 02/02/2026,
Alain MARTY