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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 265 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 265 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-265
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2021-09-15-00009 - Délégation signature SIP Auxerre (2 pages) Page 3
89-2021-09-01-00016 - Délégation signature SIP Avallon (3 pages) Page 6
89-2021-09-01-00015 - Délégation SIP Avallon pour agents de Tonnerre (3
pages) Page 10
89-2021-09-14-00012 - Délégations signature PCRP Auxerre (1 page) Page 14
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2021-09-15-00009
Délégation signature SIP Auxerre
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-15-00009 - Délégation signature SIP Auxerre 3 REPUBLIQUE +
Le DENFE | FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Auxerre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature ‘est donnée à Mme BOUCHAULT Josiane et M RESTELLI Sylvain,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers
d'Auxerre, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
. 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000,00 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;.
C) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-15-00009 - Délégation signature SIP Auxerre 4 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
__ Mme BARBERET Sylvie Mme LOUIS Vanessa Mme MALO Nina Mme LIVET Lucie
Mme DOLVECK Nathalie
Mme HAMON Annie | Mme OLIVIER Nelly Mme TCHISSAMBO Laurence |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
_ Mme FILLON Anne M VANMELLE Pierre | M NIQUET Jerôme | _ MPERCHERON Fabrice
Mme Karine DORT
| Mme DUREISSEIX Marie-Claude | Mme LE MARECHAL Armelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
| agents des des délais de | pour laquelle un |
| | décisions | paiement | délai de paiement ENS t gracieuses | peut être accordé Mme LAUMAIN Christine _ Contrôleuse principale 500 € | 6 mois 5 000 € M LAGHOUITI Salek Contrôleur 500€ | 6 mois __ 5000 € M GARCIA Pascal Contrôleur _500€ | 6 mois | 5 000 € M LEGER Didier Contrôleur | _ 500€ | 6 mois 5000€ Mme VESSAYŸRE Ingrid Contrôleuse "_ 500€ | 6 mois 5 000 € M RAGE Anthony Contrôleur __ 500€ 6 mois 5 000 € M BRETIN Pascal Agent adm. principal | __6 mois 5000 € M KHABOUZ Nabil Agent adm. principal |. 6 mois 5 000 € |
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
A Auxerre, le quinze septembre 2020 .:
Le comptable, reshbonsable de service des impôts des
séf-Michel LE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-15-00009 - Délégation signature SIP Auxerre 5 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2021-09-01-00016
Délégation signature SIP Avallon
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-01-00016 - Délégation signature SIP Avallon 6 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques
de l’Yonne
Service des impôts des particuliers
12 rue Bocquillot
89200 AVALLON
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D’AVALLON
Le (la) comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’AVALLON Catherine DELABIE,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Catherine CHOQUET Isabelle LEJEUNE Thierry LEMERLE
Françoise JANVIER Véronique DOS SANTOS Sophie GRAILLOT
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-01-00016 - Délégation signature SIP Avallon 7 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUE:
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CHOQUET Catherine Agent administratif 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentie
uses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Isabelle LEJEUNE Agent 2 000 €
Thierry LEMERLE Agent 2 000 €
Françoise JANVIER Agent 2 000 €
Véronique DOS SANTOS Agent 2 000 €
Sophie GRAILLOT Agent 2 000 €
Catherine CHOQUET Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-01-00016 - Délégation signature SIP Avallon 8 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUE:
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Yonne
A Avallon le 01/09/2021
La comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Catherine DELABIE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-01-00016 - Délégation signature SIP Avallon 9 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2021-09-01-00015
Délégation SIP Avallon pour agents de Tonnerre
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-01-00015 - Délégation SIP Avallon pour agents de Tonnerre 10 Ÿ
REPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUE: Égalité
Fraternité
Direction départementale des finances publiques
de l'Yonne
Service des impôts des particuliers
\9 rue Bocquillot
89200 AVALLON
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D’AVALLON
Le (la) comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'AVALLON, Catherine DELABIE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[
| KOUTINHOUIN Médessi | SIP TONNERRE |
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B relevant du SIP de
TONNERRE désignés ci-après :
HEUILLARD Marie-Thérèse | _ CAVELIER Sandrine | LEGRISPatice —||
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-01-00015 - Délégation SIP Avallon pour agents de Tonnerre 11 RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIOUEFS
Egalité
Fraternité
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | Grade | Limite | : Durée L | Somme maximale pour |
agents | | des | maximale | laquelle un délaide
| | décisions | des délais | paiement peut être |
| | | gracieuses | de paiement | accordé |
KOUTINHOUIN Médessi | Inspecteur | _15 000 € | 12 mois Le 15 000 € |
HEUILLARD Marie- Contrôleur | 10000€ |: 6Gmois | 5 000 € |
| Thérèse | | | |
| LEGRIS PATRICE | Contrôleur principal | 10 000 € 6mois 5 000 € : |
CAVELIER Sandrine | Contrôleur | 10 000€ | 6 mois | 5 000. € |
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-01-00015 - Délégation SIP Avallon pour agents de Tonnerre 12 Z
S
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
eos FINANCES PUBLIQUE:
Fraternité
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | Grade | Limite des | Limite | Durée Somme |
| | décisions | des décisions maximale des, maximale pour |
| contentie | gracieuses | délais de | laquelle un délai
| uses | | paiement | de paiement
| | | | | accordé |
KOUTINHOUIN Médessi | Inspecteur | 15000€ 15000€ | 12mois | 15000€ |
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1*, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement
contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
KOUTINHOUIN Médessi Inspecteur
CAVELIER Sandrine Contrôleur
LEGRIS Fabrice Contrôleur principal
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne
A AVALLON le 01/09/2021
La comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Catherine DELABIE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-01-00015 - Délégation SIP Avallon pour agents de Tonnerre 13 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2021-09-14-00012
Délégations signature PCRP Auxerre
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-14-00012 - Délégations signature PCRP Auxerre 14 RÉPUBLIQUE T
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions des décisions gracieuses
| | | ____ | contentieuses
Capitao __ Stéphanie inspecteur | 15 000 € 15 000 €
Simeray Léa inspecteur | 15000 € ___ 15000€
Payre Jean-Marc inspecteur 15 000 € | 15 000 €
Guillerat Alexandra contrôleur 10000 € 10 000 €
Parise Chantal contrôleur : 10000 € 10 000 € Palos Pascal ___ Contrôleur 10 000 € 10 000 € Furno Sylvie contrôleur 10 000 € 10 000 €
Yannick Borodacz contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de l'Yonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ,
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Auxerre, le 14/09/2021
La responsable du PCRP,
Magali CORMEROIS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-14-00012 - Délégations signature PCRP Auxerre 15