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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 271 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 271 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-271
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2021-09-27-00002 - Délégation de signature SIE Sens (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2021-09-27-00002
Délégation de signature SIE Sens
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-27-00002 - Délégation de signature SIE Sens 3 EN |
RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de SENS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L257, A L..247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- M. BUFFY Philippe, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de
SENS,
- Mme ROSIAK Catherine, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de SENS
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € : .
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande :.
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement; le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-27-00002 - Délégation de signature SIE Sens 4 8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9° ) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, aux agents désignés ci-après :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure aux montants indiqués dans le tableau ci- dessous ;
4°) les avis de misé en recouvrement dont le montant n'excède pas 15 000€, et les mises en
demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; |
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite
des décisions contentieuses des décisions gracieuses
Brenda MAZATAUD Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Marie-Christine MACKOWIAK : Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Patricia MARYNOWSKI Contrôleuse 10 000 €. 10 000 €
Agnès NUNZIO Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Samira ALLAOUI Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Sylvie RIESENMEY Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Sandrine JALTIER Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Karine WESTERLING Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Martine CAFFIER Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Véronique DABREMONT Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de FYonne
‘Article 4
La présente décision prend effet le 1° octobre 2021. TT,
À Sens, le 27/09/2021
Le comptable, responsable du Service des impôts des
entreprises de Sens+—
M. Denis ROOS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-09-27-00002 - Délégation de signature SIE Sens 5