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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-004
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2023 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2023-01-04-00003 - Délégation de signature SIE (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2023-01-04-00003
Délégation de signature SIE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-01-04-00003 - Délégation de signature SIE 3 ŒÆ H
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de Sens
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- M. BUFFY Philippe, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts
des entreprises de Sens,
- Mme-ROSIAK Catherine, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des.
impôts des entreprises de Sens
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; |
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-01-04-00003 - Délégation de signature SIE 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement dont le montant n'excède pas 15 000 € et les mises en demeure de
payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
| Nom et prénom des | : grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions des délais | laquelle un délai | gracieuses | de paiement de paiement
peut être
accordé
DUTERRAGE Gaëlle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 euros
LOISEAU Jennifer Agente 2 000 €
| MAZATAUD Brenda ls Contrôleuse 10 000 € 10 000 € | #4
PRIGENT Yannick Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MARYNOSKI Patricia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
NUNZIO Agnès Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
ALLAOUI Samira Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
JALTIER Sandrine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
RIESENMEY Sylvie | Contrôleur 10 000 € _ 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Yonne :
A Sens, le 4 janvier 2023 y
Le.comptable,, responsable du sérvice des impôts
des entreprises fe Se
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-01-04-00003 - Délégation de signature SIE 5