Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - n deg 2022 418 rue de la ferte 1
Arrêté - n deg 2023 060 rue de la ferte
Arrêté - n deg 2023 039 rue de la guaize et rue de la fert
Arrêté - n deg 2023 243 rue de la ferte et ruelle de la ma
Arrêté - n deg 2022 386 diverses rues
Arrêté - n deg 2022 365 diverses rues
Arrêté - n deg 2022 283 rue du moulin
Arrêté - 2022 335 modif rue de la ferte
Arrêté - n deg 2022 402 rue thiers
Arrêté - n deg 2022 419 rue du marechal mau
Arrêté - n deg 2022 424 rue de la ferte
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Maintenon.
Lien du pdf (Arrêté - n deg 2022 424 rue de la ferte)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
N
Arrêté N° 2022-424
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR ARRETE TEMPORAIRE DE
STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION Arrondissement de CHARTRES
VILLE RUE DE LA FERTE
DE
MAINTENON
NOUS, Maire de la Commune de MAINTENON,
VU ia loi 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi N°82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU l'arrêté du 24 novernbre 1967, modifié, sur la signalisation des routes et autoroutes,
VU le Code Pénal, notamment l’article R.610-5,
VU le Code de la Route, notamment l’article L 325-1à L 325-13 ; R325-1 et suivants ; R.411-26, R.411- 28, R.412-28, R.412-30, R.412-31, R.415 alinéa 1 et 3, R.417-6, R.417-9, R.417-10, R417-12,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2131-1, L 2131-2, L 2212- 1,L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1, L 2213-2, L 22134,
VU le Code Sécurité Intérieur, notamment l’article L511-1,
VU le Règlement Départemental de Voirie approuvé par délibération de l’Assemblée Départementale
en date du 23 juin 2014,
VU la demande déposée par les déménagements DÉMENA/DEMECO pour un déménagement au 60 bis Rue de la Ferté prévu le Lundi 19 décembre 2022,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer le stationnement des véhicules pour assurer la sécurité pendant le déroulement du déménagement.
ARRETONS:
ARTICLE 1°" : Le stationnement sera interdit (sauf véhicule de déménagement) sur l’ensemble des emplacements de stationnement, face au 60 et 60 bis Rue de la Ferté, le Lundi 19 décembre 2022.
ARTICLE 2 : La circulation se fera en contournement du véhicule de déménagement face au 21 rue des Grandes Cours, face au 60 et 60 bis Rue de la Ferté, le Lundi 19 décembre 2022.
ARTICLE 3 : Sanction : Les infractions au présent arrêt seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules dont la circulation et le stationnement en infraction aux dispositions du présent arrêté peuvent être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
ARTICLE 3 : La signalisation sera établie conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle. Elle sera mise en place par l’intéressé à ses frais et sous sa responsabilité.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Ampliation sera dressée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- Madame la Responsable de la Police Municipale.
Chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, et publié.
ul 3
h
ë ae 2 | | Â
Rae 5 ee Se s CAFORG (E F NE x
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie.maintenon(@ wanadoo.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 46
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie.maintenon(@ wanadoo.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr