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Procès Verbal - pv Stenotypiste Seance cm du 17.12.2025 AVEC SIGNATURES
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Stenotypiste Seance cm du 17.12.2025 AVEC SIGNATURES)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Fiscalité,
CONSEIL MUNICIPAL DE ST-CYR-SUR-MER
SÉANCE PUBLIQUE DU MARDI 17 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le 17 décembre à 18 heures
15, le Conseil municipal de Saint-Cyr-sur-Mer s'est réuni en
séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe
BARTHÉLEMY, Maire de Saint-Cyr-sur-Mer.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Philippe BARTHÉLEMY, Maire.
Adjoints : Mesdames GOHARD, GUIROU, SAMAT, VANPEE.
Messieurs CORDEIL, FERRARA, HERBAUT, JOANNON,
LUCIANO.
Conseillers municipaux : Mesdames CIDALE, GENEVOIS,
GROC, LARLET-LOIR, ORSINI,, MONTLAUR, NEVIÈRE-
MAESTRONI, ROCHE-SANNA, SZOHR. Messieurs AISA, BAIXE,
HOCQUET, LEPACHELET, MAUBÉ, OLIVIER, PAMELLE,
PEYRARD, STOPPOLANI, VALENTIN.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS
Conseillers municipaux
M. ROCHE (procuration M. PEYRARD)
Mme GIACALONE (procuration Mme VANPEE)
Mme MANOUKIAN (procuration Mme GROC)
M. GUEGUEN (procuration M. LUCIANO)
kkEk
M. le Maire.- Je vous propose de commencer notre
séance, après avoir salué ceux que je n'ai point vus jusqu'à
présent. Le Conseil étant ouvert, nous allons donc commencer par l'appel.
(Appel de M. le Maire.)
Je vous propose de désigner un secrétaire de séance,
en l'absence de notre secrétaire perpétuel, Yannick Gueguen,
je vous propose Jean-Michel Valentin, s'il le veut bien. Etes- vous d'accord pour que M. Valentin soit notre secrétaire de
séance ?
ADOPTÉ À L'’UNANIMITÉ
Merci beaucoup. Nous n'avons pas le compte rendu du Conseil municipal du 19 novembre, nous l'aurons la prochaine
fois, compte tenu de la proximité des 2 réunions. J'en profite pour excuser notre sténotypiste qui n'est point là aujourd'hui
et lui transmettre des vœux de bon rétablissement tout
simplement parce qu'elle à le COVID. Elle nous suit par YouTube et elle fera le nécessaire pour que nous ayons le
compte rendu, mais pour une raison évidente elle n'est point avec nous. C'est l'occasion de la saluer et de la remercier
d'ailleurs pour tout ce qu'elle nous fait régulièrement puisque nous avons des comptes rendus qui sont de très grande
qualité, et puis c'est l'occasion aussi de saluer toutes les
personnes qui nous suivent sur le YouTube de la Commune.
- Les décisions prises depuis le dernier Conseil
M. le Maire.- Il y a le tarif des stands de la Fête
de la Bière de l'année prochaine, à 250 € l'emplacement, et il
y à un trampoline qui se trouve à la Place du 18 Juin, à 200 € pour la semaine.
Ensuite nous avons eu un virement de crédit de plus 60 et moins 670 € sur le budget de la Commune entre le
chapitre 16 et le chapitre 20.
Ensuite nous avons une ferme pour les vacances de Noël, 3 615 €, Association Ferme du Soleil, qui est à Trets.
Nous avons un marché de travaux, c'est la
restauration des restanques en pierres sèches du Mas Brun sur
les terrains du Conservatoire du Littoral. C'est l'entreprise
Urbavar qui se trouve à La Farlède, 59 750 € hors taxes.
Ensuite nous avons un mur de grimpe pour les vacances
de Noël, Easy Grimpe à Châteauneuf-les-Martigues, 13 000 €.
Le tarif des boxes de stockage en location pour le Nouveau Port, 55 € le mètre carré.
Le tarif pour un garage, au Nouveau Port aussi, 75 € le mètre carré.
Et le tarif pour un bureau prêté à la Société du Nouveau Port pendant 6 mois, 100 € le mois.
Et puis enfin, l'attribution d'un marché de travaux,
c'est le marché de voirie, pour l'aménagement de la voirie des
espaces publics, c'est Eiffage Route Grand Sud qui se trouve à
Hyères. C'est un accord-cadre à bons de commande et bordereaux
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 de prix unitaires pour un montant maximum de 2 750 000 €, la
durée initiale étant de 12 mois, c'est-à-dire toute l'année
2025, et reconduction possible une fois.
Voilà pour le financement de ces travaux.
(Acte est donné des décisions prises par M. le Maire
depuis le dernier Conseil.)
Avant d'aborder l'ordre du jour, si vous le voulez
bien, je vous propose de rajouter à celui-ci 2 points.
Un premier point qui est une subvention à verser au
Logis Familial Varois pour Les Glycines 2. Vous savez, le
bâtiment qui est derrière la mairie, pour lequel des logements
sociaux sont prévus. Je vous propose donc de rajouter ce point
à l'ordre du jour.
Nous sommes tous particulièrement émus par les
tragiques évènements de Mayotte, et je vous propose de
rajouter une question à l'ordre du jour pour que nous
puissions donner 12 000 € pour Mayotte, ce qui correspond à
peu près à 1 € par habitant. Je crois que c'est quelque chose
de nécessaire naturellement, via l'Association des Maires de
France.
Si vous acceptez que nous rajoutions ces 2 points à
l'ordre du jour. Qui est favorable ?
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Merci beaucoup. Pendant que les 2 questions vous sont
distribuées je vous invite à commencer tout de suite notre
ordre du jour avec des problèmes de finances. Et nous
commençons par le budget primitif 2025 de la Commune qui a
fait l'objet du débat d'orientation la semaine dernière, qui a
fait l'objet d'une présentation en Commission des finances. Si
Pierre Luciano veut bien nous présenter ce budget.
FINANCES
- Budget Primitif - Exercice 2025 — Commune
Rapporteur : M. LUCIANO.
Merci, Monsieur le Maire. Mes chers Collèqgues,
bonsoir. Comme vient de vous le dire M. le Maire, ce budget a
été longuement présenté lors de la Commission des finances, et
ses grandes lignes avaient été définies par M. le Maire lors
du dernier Conseil municipal. Le but de ce Conseil municipal
est de vous présenter les chiffres que l'on a mis en face de
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 toutes les décisions que nous avons prises pour ce budget
2025. Avant de vous présenter ces chiffres, juste 2 petites remarques sur ce budget.
Nous vous proposons, et cela pour la dixième année consécutive, de ne pas augmenter le taux d'imposition
communal. EE nous vous proposons également de ne pas augmenter
les tarifs municipaux. Tous les tarifs municipaux seront les mêmes que l'année dernière.
Malgré ces 2 décisions, vous allez voir que ce budget se présente avec un investissement assez conséquent grâce
auquel nous dégagerons un autofinancement de 1,8 M€ qui nous
permettra de financer les travaux futurs.
Si l'on rentre dans la partie chiffrée, ce budget se monte à 31 387 145 €, avec 23 727 145 € en section de
fonctionnement et 7 660 000 € en section d'investissement.
Comme d'habitude, je vais vous présenter en premier la section
de fonctionnement avec les dépenses et ensuite les recettes.
Ce que nous proposons pour les charges à caractère
général c'est un montant de 5 899 115€. Ceci permet à la
municipalité de fonctionner. Et dans ce chapitre nous
retrouvons les 400 000 € provisionnés pour le bicentenaire
dont M. le Maire nous à parlé lors du ROB.
Ensuite nous avons les charges de personnel pour un
montant de 13 050 000 €, donc en très légère augmentation par
rapport à l'année dernière, mais c'est juste pour tenir compte
du Glissement Vieillesse Technicité de nos agents et de leurs
promotions lorsqu'ils réussissent les concours.
Ensuite nous voyons les atténuations de produits pour
un montant de 1 042 000 €. Là nous retrouvons le prélèvement SRU, le FPIC et le reversement de la taxe de séjour.
Juste une petite note sur l'amende SRU. Vous avez vu
qu'elle est de 226 000 €. Ce n’est pas qu'elle diminue mais
c'est que nous avons fait des investissements, il y a deux
ans, pour un montant de 400 000 €, donc deux ans après, les
investissements pour les logements sociaux sont déduits de
l'amende SRÜ et c'est pourquoi nous n'avons que 225 000 €.
Ensuite nous voyons les autres charges pour un
montant de 1 573 000 €. Là nous retrouvons essentiellement
toutes les subventions, au CCAS, à la Caisse des écoles, à
l'Office du tourisme, et aux différentes associations de la
Ville. Ce chapitre fera l'objet de plusieurs délibérations par
la suite, je ne vais donc pas vous en parler plus.
Nous retrouvons ensuite les intérêts pour un montant
de 300 000 €. Là on voit les conséquences de la baisse de la
dette de la Ville qui va atteindre 7,7 ME à la fin de l'année,
ce qui est très faible. Donc les intérêts diminuent et nous
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 n'avons que 300 000 € cette année contre un peu plus de
400 000 € l'année dernière
Ensuite nous retrouvons des charges exceptionnelles
et des provisions pour un montant de 22 030 €, ce qui nous
fait un montant total de dépenses de fonctionnement de
21 877 145 €. A ces dépenses réelles de fonctionnement on
ajoute notre épargne brute, qui sont les amortissements, pour
850 000 €, et le virement à la section d'investissement pour
1 ME, et l'on arrive au chiffre que je vous ai dit
précédemment de 23 727 145 €. Voilà pour les dépenses de
fonctionnement.
Comment sont équilibrées ces dépenses ?
En recettes nous vous proposons, pour l'atténuation
des charges au chapitre 013, 246 000 €. Là nous retrouvons le
remboursement sur rémunération des assurances pour 150 000 € et les titres restaurant pour 96 O00 €.
Ensuite nous retrouvons, au chapitre 70, tous les
produits du domaine pour un montant de 4 040 115 ME. Là-dedans
nous retrouvons tous les droits de stationnement, les
terrasses et les différentes redevances perçues par la Ville. Ensuite, au 73, nous avons les impôts et nous vous
proposons 17 053 000 €. Toujours la même logique, nous n'avons
pas encore les notifications, nous nous basons donc sur les
chiffres de l'année dernière et nous réévaluerons ce chapitre lors du budget supplémentaire.
Ensuite, au 74, on retrouve les dotations,
principalement la DGF et la DNP. 824 000 € pour la DGF et
248 000 € pour la DNP. Ces dotations représentent 1 600 000 €.
Comme pour les impôts, nous réévaluerons ce chapitre lorsque nous aurons les notifications.
Ensuite nous retrouvons pour 738 000 € les autres
produits, ce qui correspond aux quotes-parts des budgets
annexes reversés à la Commune. Et si l’on additionne toutes
ces recettes on arrive à 23 677 147 €, auxquels on ajoute
50 000 € de travaux en régie, ce qui nous permet d'arriver à
23 727 145 € qui équilibrent les dépenses de fonctionnement.
Voilà pour la partie fonctionnement.
Je vous propose de passer à la partie investissement.
Nous allons trouver en premier le remboursement de
l'emprunt pour 814 000 €, 15 000 € de reversement de la taxe
d'aménagement à l'Intercommunalité. Ensuite nous retrouvons
pour 108 600 € divers études et logiciels, dont 55 000 € pour
le DOCOB de Natura 2000. Et ensuite nous retrouvons à
proprement parler nos dépenses d'investissement, les travaux
et le renouvellement de tout le matériel, pour un montant de
6 622 400 €. Très rapidement, dans ces travaux nous
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 retrouvons : pour 2 940 000 € la construction du Centre
Technique Municipal, pour 700 000 € le Pôle culturel. Ensuite
nous retrouvons nos 7 PPI pour un montant de 618 000 €. Pour
vous les rappeler : les plantations d'arbres, les économies
d'énergie, la vidéosurveillance, la sécurisation des
trottoirs, la rénovation du tennis, les mises aux normes
d'accessibilité, et également la rénovation énergétique des
bâtiments. Ensuite nous retrouvons 600 O00 € pour les logements sociaux, 520 000 € de travaux divers de voirie sur
les bâtiments et les terrains, 50 000 € pour la réalisation de
sanitaires femmes à la police municipale, 40 000 € pour la
sécurisation des jeux d'enfants, et 150 000 € pour le reprofilage de la plage. Enfin, nous avons 1 M€ qu’il nous
reste pour le renouvellement de l'achat de divers matériels
nous devons investir sur un camion grue, un tracteur pour les
espaces verts, différents panneaux d’information, des
horodateurs.…
Je ne vais pas rentrer plus dans le détail. Nous arriverons à un montant total de dépenses d'investissement de
7 560 000 €, auquel on ajoute 50 000 € d'avances sur marché et
90 000 € de régie, ce qui nous fait un montant total de 7 660 000 €.
Comment sont équilibrées ces dépenses ? Nous retrouvons les dotations pour 1 100 000 €. Donc nous avons
900 000 € de FC TVA que nous avons diminuée de 100 000 € par
rapport à l'année dernière parce que les nouvelles du
Gouvernement nous laissent penser que l'on devrait avoir une
ponction sur ce chapitre. Ensuite nous retrouvons pour
7160 000 € toutes les demandes de subventions. C'est l’occasion
de rappeler que dès que nous réalisons un investissement nous
essayons d'obtenir un maximum de subventions. Ensuite nous
retrouvons notre emprunt d’équilibre de 3 900 000 €. IL sera
bien sûr réajusté lors de la réalisation du budget supplémentaire.
Ceci nous fait donc un montant total de recettes
d'investissement de 5 760 000 €, auquel on rajoute 50 000 €
d'avances sur marché, le prélèvement de la section de
fonctionnement de 1 M€, et les amortissements pour 850 000 €,
ce qui nous fait un total de 7 660 000 € qui équilibre, comme pour le fonctionnement, nos dépenses.
Voilà, en quelques mots, le BP 2025.
M. le Maire.- Merci beaucoup de cette présentation
très claire. Y a-t-il des commentaires ? M. Maubé et M. Olivier ensuite.
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 M. MAUBÉ.- Bonsoir. Monsieur le Maire, Mesdames et
Messieurs les Elus, depuis le début de ce mandat notre groupe
a régulièrement exprimé son désaccord avec les budgets que
vous nous proposez. Aujourd'hui encore, nous voterons contre
ce budget, car il ne reflète, ni les attentes, ni les besoins
des Saint-Cyriens.
Un constat clair : ce vote s'inscrit dans un contexte
de déconnexion manifeste entre votre gestion municipale et les
préoccupations des citoyens, les contributions et propositions
des élus d'opposition, et parfois même avec votre propre
majorité. Les Saint-Cyriens méritent un budget qui reflète
leurs priorités. Pour autant je formule un espoir, j'espère
que ce sera la dernière fois que sera présenté un budget de
cette nature. Les choses changeront en 2026. Merci.
M. le Maire.- Merci de ce commentaire. Monsieur
Olivier, je vous en prie.
M. OLIVIER.- Monsieur le Maire, merci. Sur l'emploi
des fonds, nous n'avons pas de remarque fondamentale à faire.
Sauf que j'avais prévu de vous faire une proposition mais vous
m'avez devancé, parce que je voulais proposer que l'on prévoie
un don à l'AMF pour Mayotte mais vous m'avez précédé. Je ne reviendrai donc pas là-dessus.
Sur le problème des ressources, vous le savez, chaque
année nous disons la même chose, il nous semblerait
souhaitable pour une grande partie des Saint-Cyriens de
pouvoir baisser le taux de la taxe foncière en augmentant la
fiscalité des résidences secondaires, la taxe d'habitation des
résidences secondaires. On vous a proposé des simulations et
je répète qu'avec une augmentation de 30 % de la taxe
d'habitation pour les résidences secondaires on arriverait à
baisser, pour tout le monde, d'environ 5 % la taxe foncière.
Je crois qu'un certain nombre de Saint-Cyriens apprécieraient.
C'était la remarque essentielle que je voulais faire sur le
fond.
Et j'avais une question pour vous : savoir quel est
l'impact que vous pouvez apprécier du non-vote du budget de la
nation. Sachant que le précédent Gouvernement avait prévu de
« ponctionner » un certain nombre de milliards -je ne sais
plus si c'était 3 ou 5 milliards, pour le bloc communal- je
voulais donc savoir si vous aviez une analyse des impacts de
la situation actuelle nationale au plan budgétaire.
M. le Maire.- Merci de votre commentaire.
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 Il est vrai qu'aujourd'hui, par définition, il n'y a pas de budget de l'Etat pour répondre à la question que vous
posez. Cela étant, lorsque nous avons préparé notre budget il
y avait quelques orientations qui étaient déjà connues,
notamment deux. La première orientation c'était une réduction des subventions d'Etat. Avait notamment été évoqué à l'époque
le fonds vert. Dans le budget qui vous est proposé, nous
avions donc amputé, divisé même par 2, le fonds vert de
l'année précédente. C'est le cas dans le document que nous avons.
Et puis il y avait une deuxième information que nous avions intégrée dans le budget -là encore, au moment où nous
l'avons bâti- c'était l'impact de l'éventuelle réduction du
taux du Fonds de Compensation TVA. Et si la TVA était
remboursée à 14 au lieu de l'être à 16, à ce moment-là cela
avait un impact sur nous de 100 000 €. Si vous regardez le montant de la TVA du fonds de compensation que nous avons mis
dans le budget, il y a 900 000 €, et il va de soi que ces
900 000 € intégraient le fait qu'il y aurait probablement eu
100 000 € de plus s'il n'y avait pas eu cette hypothèse.
sur ces 2 points, le budget qui est présenté intègre
donc des éléments connus au moment où on l'a établi. Dans les
2 cas c'est un élément de prudence. C'était l'application de
la réalité au moment M, aujourd'hui c’est de la prudence.
Qu'adviendra-t-il. ? Je ne suis pas un thaumaturge. En
revanche, ce qu'il y a de vrai c'est que, si jamais ces deux
hypothèses n'étaient pas réalisées, la Commune aurait deux
recettes supplémentaires : elle aurait 100 000 € de plus de
Fonds de Compensation TVA et un doublement (aux alentours de
80 000 € de plus) en ce qui concerne les fonds verts.
Voilà pour être très précis sur votre question, que je vous remercie d’'avoir posée.
M. OLIVIER.- Notre nouveau Premier ministre étant un élu local, il l'a d'ailleurs montré récemment, on peut
« espérer » que le budget qui sera voté soit moins pénalisant
pour les collectivités que celui qui avait été préparé.
M. le Maire.- Ce sont des jugements de valeur, comme
sur la présentation précédente. Par définition, cela ne
nécessite pas de commentaire.
Y a-t-il d'autres éléments sur les budgets ? (Pas d'autre observation.)
Si tel n'est pas le cas, je vous invite à délibérer
sur le budget de la Commune pour 2025. Qui est favorable à son adoption ?
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 VOTANTS 33
POUR 26
CONTRE 7 (Gilles STOPPOLANI, Yvan MAUBE, Dominique
HOCQUET, Corinne ROCHE-SANNA, Mireille NEVIÈRE-MAESTRONI,
Dominique OLIVIER, Laura GENEVOIS)
ABSTENTIONS O0
Merci beaucoup. Nous avons un point suivant de
l'ordre du jour qui concerne la révision des autorisations de
programme et des crédits de paiement. Vous savez que c'est une
obligation d'avoir un vote pour les crédits de paiement. Si
Pierre Luciano veut bien nous présenter ce point.
- Révision des autorisations de programme et approbation des crédits de paiement pour l'exercice 2025
Rapporteur : M. LUCIANO.
Nous proposons un nouveau tableau de recettes
budgétaires, dépenses budgétaires, pour les AP CP du Centre
Technique Municipal. Comme vous l'avez vu sur le tableau, nous
proposons pour l'année 2025 de mettre 695 000 € en
autofinancement, 95 000 € en FC TVA, et d'équilibrer nos
dépenses budgétaires autour de 2 940 000 € par un emprunt à
hauteur de 2 150 000 €. Pour le Pôle culturel il n'y a pas de
changement.
Voilà, en quelques mots, les AP CP du CTM et du Pôle
culturel.
M. le Maire.- Merci. Je ne sais pas si cela nécessite
un commentaire. (Pas d'observation.)
Si tel n'est pas le cas, je vous invite à délibérer
sur ces autorisations de programme et crédits de paiement.
VOTANTS 33
POUR 26
CONTRE 5 (Gilles STOPPOLANI, Yvan MAUBE, Dominique
HOCQUET, Corinne ROCHE-SANNA, Mireille NEVIÈRE-MAESTRONI)
ABSTENTIONS 2 (Dominique OLIVIER, Laura GENEVOIS)
Le point suivant de notre ordre du jour ce sont tous
les effets induits du budget, subventions aux CCAS, Caisse des
écoles, Office de tourisme. Si Mme Guirou veut bien
intervenir.
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 10
— Subventions aux CCAS — Caisse des Ecoles - Office de
Tourisme (EPIC) - Exercice 2025
Rapporteur : Mme GUIROU.
Merci, Monsieur le Maire, mes chers Collègues. Afin de permettre le bon fonctionnement des établissements publics
dont le caractère d'utilité communale est expressément établi,
nous vous proposons de déterminer le montant des subventions
de la manière suivante : 450 000 € pour la Caisse des écoles, 365 000 € pour le CCAS, 90 000 € pour l'Office du tourisme,
pour un total de 905 000 €.
Je vous prie de voter pour cela.
M. le Maire.- Merci. Y a-t-il des commentaires ? (Pas d'observation.)
Ce sont aussi des effets induits du budget. S'il n'y en a pas, je vous invite à délibérer.
VOTANTS 33
POUR 31
CONTRE 0
ABSTENTIONS 2 (Dominique OLIVIER, Laura GENEVOIS)
Nous avons ensuite les subventions aux associations.
Si Mme Guirou veut reprendre le micro.
— Subventions aux associations -— Budget de la Commune -
Exercice 2025
Rapporteur : Mme GUTROU.
Volontiers, Monsieur le Maire. Nous vous proposons de voter pour les subventions qui sont susceptibles d'être
attribuées aux associations en 2025, sachant que le montant a
été établi en tenant compte de 2 critères essentiels, à
savoir : le caractère d'intérêt général des activités ainsi
que l'encadrement de la jeunesse. Nous vous proposons de voter
pour ces subventions.
Juste un rappel, ceux qui sont membres des CA des associations, y compris ceux qui le sont au titre d'élus,
comme le jumelage, ne doivent pas voter.
M. le Maire.- Merci. Effectivement, ayez l'amabilité,
si vous êtes membres du Bureau d'une association, de bien
vouloir le signaler. Surtout s'il y a des changements au
niveau du secrétariat général de la Commune.
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 11
Qui est donc favorable pour les associations ? Etant
bien entendu que lorsque vous êtes membres d'une association
vous ne votez pas, vous ne participez pas au vote.
M. OLIVIER.- Je voulais vous poser une question sur
l'une des aides mais vous êtes passé tout de suite au vote. Ma
question était relative à l'aide à Don Bosco. Vous nous aviez
déjà expliqué que c'était une aide parallèle dont le calcul
était fait en fonction de ce que coûte par élève le
« public ». Je schématise. Ma question est la suivante : est-
ce que ce calcul est fait une fois « pour la mandature » ou
est-ce que chaque année il y a une révision en fonction du
coût par élève dans le public ? Ou est-ce révisé en fonction
d'un index ?
M. le Maire.- On est parti du principe que les
montants des subventions que nous versions étaient stables
pour l'ensemble des associations, ce qui est le cas en
particulier pour Don Bosco. Le nombre d'élèves peut varier
chaque année et cela concerne les enfants qui résident dans la
commune de Saint-Cyr-sur-Mer et qui sont scolarisés dans le
primaire. L'année dernière il y en avait 55, cette année il y
en a 62. Et c'est chaque fois déclaratif bien sûr de la part
de l'Institution.
Sur cette précision, qui est favorable ? Etant bien
entendu, je le répète, que vous pouvez voter même si vous êtes
dans les associations et l’on vous enlèvera des votes chaque
fois. Cela va nous éviter d'en faire une palanquée. Qui est
favorable ? Unanimité du Conseil, merci beaucoup, sauf une
personne absente et qui peut revenir si elle le souhaite.
POUR 32
(M. MAUBÉ ne prend pas part au vote.)
(Les Conseillers Municipaux appartenant au conseil
d'administration de certaines associations ne participent pas au vote)
Nous avons ensuite un cas particulier, c'est la
convention d'objectifs avec l'Association Sportive Saint-
Cyrienne. Si Pascal Cordeil a la gentillesse de nous présenter ce point de l'ordre du jour.
- Convention d'objectifs entre la Commune et l'Association Sportive Saint-Cyrienne
Rapporteur : M. CORDETT.
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 12
Bien évidemment, Monsieur le Maire, je vous remercie.
Chers Collègues, bonsoir. Comme l'a annoncé M. le Maire, la
présentation que je dois effectuer concerne effectivement la
convention d'objectifs de l'Association Sportive Saint-Cyr, à
savoir le club de foot local. Cette convention d'objectifs
porte sur un montant supérieur à 23 000 € puisque cela
représente un montant de 40 000 €, et pour les infrastructures
un montant supérieur à 20 000 €. Pour cette raison, nous devons voter une convention d'objectifs, comme chaque année.
Je me permettrai tout de même de vous faire une
succincte présentation de l'association.
Aujourd'hui, ce sont 14 groupes qui rassemblent des enfants de moins de 6 ans, jusqu'à plus de 60 ans, puisque
nous avons des seniors en loisirs. Ce sont 15 éducateurs, 372
adhérents, 18 filles pour l'année dernière. Le nombre de
filles reste peu important mais il faut avoir l'espoir de
croire que cela va augmenter pour un peu adoucir les mœurs du
football. 15 éducateurs c'est quand même un effectif
pléthorique. C'est une mise à disposition de plusieurs
infrastructures sportives. Je pense qu'aujourd'hui cette
association, d'une manière générale, remplit bien sa mission de service public.
On à pu voir en 2023-2024 1aàa mise en place d'une
Commission d'éthique au sein de cette association, qui à pour
but de prévenir tout comportement, de le sanctionner s'il le
faut à travers le Comité directeur, pour être vigilant sur ce
sport qui souffre parfois de trop de violence. Les quelques
participations qui ont pu avoir lieu sur la commune : nous
avons une participation au Téléthon, une au Forum des
associations qui a lieu chaque année au mois de septembre.
Vous vous en doutez bien, l'objet de cette
association est de favoriser la découverte, l'apprentissage et
la pratique du football, mais c'est aussi permettre à de
nombreux enfants de découvrir une passion, des copains, des
amis, d'être dans un cadre strict dans la mesure où les
éducateurs aujourd'hui -j'ai bien dit « éducateurs », je n'ai
pas dit « entraîneurs »- ont un rôle, celui d'être une porte
ouverte vers un sport qui rassemble de nombreuses passions,
puisque ce sont quand même 2 millions de licenciés au niveau
national. Cette association rassemble donc toutes les
conditions qui nous permettent aujourd'hui de voter cette convention d'objectifs.
Nous avons eu de nombreux travaux sur les deux
dernières années avec une remise en état du terrain
synthétique, des nouveaux vestiaires, ce qui justifie d'une
manière générale la différence que l'on peut observer dans la
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 13
pièce jointe. Concernant la mise à disposition des
infrastructures ils peuvent désormais jouir pleinement du
terrain qui est mis à disposition avec de nombreuses heures,
ce qui est quand même important, 20 000 €. J'ai pu observer
que sur le budget prévisionnel ce montant n'y figurait pas,
vous imaginez bien qu’il va figurer dans quelques heures ou
quelques jours puisque cela va être demandé à l'association.
Je m'en excuse.
Je vous demande de voter cette convention d'objectifs
pour une association qui remplit une mission, à mon sens, de
service public. Merci à tous.
M. le Maire.- Merci de cette présentation très
claire. Y a-t-il des commentaires ? (Pas d'observation.)
Si tel n'est pas le cas, je vous invite à délibérer
pour que nous puissions signer cette convention d'objectifs
avec l'Association Sportive Saint-Cyrienne. Qui est favorable ?
POUR 32
NE PARTICIPE PAS AU VOTE 1 (Madame Astrid MANOUKIAN
(procuration à Madame Cynthia GROC))
Nous avons également, dans les effets induits du
budget, les subventions aux personnes de droit privé pour la
rénovation des façades et des devantures commerciales. Madame
Groc, c'est souvent vous qui présentez ce sujet.
- Subventions aux personnes de droit privé - Rénovation des
façades et devantures commerciales - SOLIHA - Exercice 2025 Rapporteur : Mme GROC.
Merci beaucoup. Bonsoir à tous. Comme chaque année,
c'est avec plaisir que je présente cette délibération. de
pense que vous avez tous pu constater le travail effectué par
les équipes, que je remercie d’ailleurs.
Le centre-ville, qui fait partie du périmètre de la
SOLIHA, est refait au fur et à mesure. La Commune poursuit son
action incitative en but d'améliorer les façades dans un
périmètre défini, vous avez pour preuve le porche. Je pense
que vous avez tous pu constater que celui-ci avait été refait,
c'est par le biais de ce système-là. Il est donc proposé de
voter l'enveloppe de 20 000 € pour continuer sur cette belle
lancée. Merci à tous.
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 14
M. le Maire.- Merci. Y a-t-il un commentaire sur ce sujet-là ? (Pas d’observation.)
Si tel n'est pas le cas, je vous invite à délibérer.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Nous passons ensuite au budget primitif des ports. Pierre Luciano nous a présenté ce budget à la Commission des
finances et au Conseil portuaire, s'il veut bien nous le présenter au Conseil municipal.
- Budget Primitif - Exercice 2025 - Ports
Rapporteur : M. LUCIANO.
Avec plaisir. Je vais vous présenter le budget des ports. Il est relativement nouveau puisque, comme vous le
savez, je ne vais pas vous refaire tout l'historique de ce passage d'une DSP à une gestion en régie, il y a eu de
nombreuses modifications au sein du port, maintenant nous
n'avons plus deux ports communaux mais trois. Tous ces
changements dans ce budget des ports induisent de nombreuses
modifications, aussi bien sur les charges que sur les produits de la section d'exploitation.
Je vais essayer de vous expliquer cela en quelques mots.
Le montant de ce budget primitif pour les ports 2025 se monte à 2 036 944€ avec 1 476 944 € en section
d'exploitation et 560 000 € en section d'investissement.
Toujours de la même manière, je vais vous parler de la partie exploitation, et nous verrons l'investissement après.
AU niveau des dépenses d'exploitation nous vous
proposons 470 740 € pour les charges à caractère général.
Toutes ces charges vont nous permettre de faire vivre le port,
de l'entretenir et également de le surveiller, puisque vous
pouvez noter que nous avons 108 000 € de dépenses de
gardiennage. Ensuite, une nouveauté de ce budget c'est les
dépenses de personnel au 012. Nous avons récupéré le personnel
de la Société Nautique du Port des Lecques et nous voyons donc
apparaître le chapitre 012 pour un montant de 320 000 €. Comme
nous avons également toujours nos 2 anciens ports, nous avons
d’autres charges qui correspondent aux participations des
frais de la Commune pour 251 000 €. Ensuite nous retrouvons
des atténuations de produits pour 2 444 €, le remboursement
des intérêts de l'emprunt pour un montant de 20 060 €, 1 260 € de subventions.
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 15
Et une autre nouveauté au 65, il s'agit de provisions
pour retraite pour un montant de 65 500 €. Effectivement,
comme le personnel est de droit privé ce n'est pas la même
logique que pour le personnel municipal, nous avons donc ces 2
chapitres pour les charges de personnel. Toutes ces dépenses
d'exploitation se montent à 1 126 944 €, auxquelles on rajoute
l'amortissement pour 224 000 € et le virement à la section
d'investissement pour un montant de 126 000 €, ce qui nous
fait un montant total de la section d'exploitation de
1 476 944 €.
Au niveau des recettes d'exploitation, nous
retrouvons 40 000 € qui correspondent à la DSP de grutage.
Ensuite nous retrouvons au chapitre 70 les autres produits, ïil
s'agit essentiellement des taxes d'amarrage pour un montant de
1 431 000 €. Ensuite nous avons 2 444 € d'atténuations de
charges, ce qui nous fait un montant total de recettes réelles
d'exploitation de 1 473 444 €, auquel nous ajoutons 3 500 € de
subventions transférables et nous arrivons au total de
1 476 944 €.
Voilà pour la section d'exploitation.
Pour l'investissement, au niveau des dépenses, nous
vous proposons 78 000 € pour le remboursement de l'emprunt.
Ensuite nous vous proposons 468 500 € de travaux divers. On va
y retrouver : la réfection des pannes de la Madrague pour
100 O00 €, le désensablement des passes des ports pour
également 100 000 €, l'achat de matériel de balisage pour
46 000 €, et la rénovation de l’ancienne pompe à essence pour
un montant de 50 000 €.
Ce qui fait pour nos dépenses d'investissement un
montant de 546 500 €, auquel on ajoute 13 500 € de dépenses
d'ordre, ce qui nous fait un montant total de dépenses
d'investissement de 560 000 €.
Comment sont équilibrées ces dépenses 7? Nous avons
200 000 € d'emprunt d'équilibre qui sera réajusté lors du
prochain budget supplémentaire. Ensuite nous retrouvons les
126 000 € du virement de la section d'exploitation, les
10 000 € d'avances forfaitaires et les 224 O00 €
d' amortissements.
En additionnant l'emprunt, cela nous fait un montant
total de 560 000 € qui nous permet d'équilibrer notre section
d'investissement du nouveau budget des ports 2025.
M. le Maire.- Merci beaucoup de cette présentation.
Y a-t-il des commentaires ? Monsieur Olivier, je vous en prie.
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 16
M. OLIVIER.- Merci, Monsieur le Maire. Juste une question. Pour une bonne clarté, je pense qu'il serait
intéressant que l'on ait le détail de l'impact, notamment des
produits qui seront issus des restaurateurs et comment cela
s'intègre dans les 1 378 000 €. Sachant qu’il y a des taxes
qui ont disparu, des redevances qui viennent. J'aimerais bien
que l'on ait juste un petit éclairage sur le détail de la
ligne 1 378 000 €.
M. le Maire.- Je peux vous répondre de manière très
simple, c'est forcément 0. Puisque vous vous rappelez que dans
les activités du Nouveau Port il y a désormais deux champs
différents, le champ du port stricto sensu et le champ de tout
ce qui est l'arrière-port. Pour le port stricto sensu, il va
de soi que cela concerne les activités d'amarrage, plus le
grutage et la Société Nautique du Golfe des Lecques. C'est tout.
Le budget ne concerne donc que les ports. Les
commerces auxquels vous faites allusion relèvent du domaine
public maritime qui a été transféré en gestion à la Commune jusqu'en 2047, et c'est la raison pour laquelle c'est dans le
budget de la Commune et pas dans le budget des ports. La réponse est donc C.
Y a-t-il d'autres commentaires ? (Pas d'autre observation.)
Si tel n'est pas le cas, je vous invite à délibérer.
VOTANTS 33
POUR 26
CONTRE 5 (Gilles STOPPOLANI, Yvan MAUBE, Dominique
HOCQUET, Corinne ROCHE-SANNA, Mireille NEVIÈRE-MAESTRONI)
ABSTENTIONS 2 (Dominique OLIVIER, Laura GENEVOIS)
Nous avons dans le budget des ports 2 subventions. Si Pierre Luciano, sur sa lancée, veut nous en parler.
- Subventions aux associations -— Budget des Ports - Exercice
2025
Rapporteur : M. LUCIANO.
Je vous propose deux subventions de 600 € sur le
budget des ports. Une pour la Société Nationale de Sauvetage
en Mer et l'autre pour l'Amicale des Ports. Tout cela dans le
but de valoriser nos activités nautiques et animer nos ports.
Si vous êtes d'accord, je vous propose de voter ces deux
subventions.
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 17
M. le Maire.- Pas de commentaire ? (Pas
d'observation.)
S'il n’y en à pas, je vous invite à délibérer.
POUR 32
NE PARTICIPE PAS AU VOTE 1 (Monsieur Jean-Paul ROCHE
(procuration à Monsieur Christian PEYRARD))
Nous avons vu la commune et les ports, nous avons
maintenant le budget des parkings. Si Louis Ferrara veut bien
nous présenter ce budget.
- Budget Primitif - Exercice 2025 - Parkings
Rapporteur : M. FERRARA.
Merci, Monsieur le Maire. Le budget des parkings est
un budget relativement récent, nous sommes passés à cette
comptabilité à partir du CSU. Jusqu'à présent, la gestion des
parkings était intégrée dans le budget de la (Commune,
aujourd'hui il nous est amené dans un budget séparé.
Le budget des parkings concerne 2 parkings fermés que
nous avons. Il s'agit du parking des Lecques qui est composé
de 133 places, et le parking de la place Gabriel Péri qui,
lui, est de 110 places exactement. Ce n'est pas dans un esprit
mercantile que nous avons opté pour faire ce budget des ports
mais à l'époque il fallait soutenir l'activité de la rue de la
République et de l'avenue du Port aux Lecques.
Ces parkings fonctionnent très bien, ils ont un
budget aujourd'hui qui leur est propre, avec des recettes bien
entendu. Les recettes de ces 2 parkings se montent tout de
même à 250 000 €, elles nous servent à payer des charges à
caractère général pour 34 000 €, des charges de gestion
courante pour 197 000 €, et nous avons provisionné l'impôt
pour les sociétés. Effectivement, ce compte qui nous est
aujourd'hui récent est considéré comme un SPIC, un Service
Public Industriel et Commercial, donc assujetti à l'impôt sur
les sociétés. Nous sommes donc amenés à payer un impôt sur les
sociétés. L'idéal, vous vous en doutez, est d'avoir le moins
possible de résultat.
Nous avons donc, à travers la section de
fonctionnement de ce budget, un résultat qui est malgré tout
positif de 18 000 €, que nous passons à la section
d'investissement afin de réaliser les investissements qui sont nécessaires pour fonctionner.
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 18
C'est un budget relativement compliqué parce qu'il touche à plusieurs services, à la fois les services
techniques, à la fois le service des ports. Et cela nécessite
une masse salariale relativement importante, avec des horaires
et des amplitudes d'ouvertures importantes, et bien souvent
malheureusement des infractions qui nous amènent à faire des
réparations où à nous priver du parking pendant plusieurs heures ou plusieurs jours.
Voilà ce que l'on peut dire sur ce nouveau budget qui est relativement récent et qui a satisfait l'administration fiscale.
M. le Maire.- Merci de cette présentation synthétique
et nécessaire. Il a également été présenté à la Commission des
finances, cela va de soi. Y a-t-il des commentaires ? (Pas d'observation.)
Si tel n'est pas le cas, je vous invite à délibérer sur le budget des parkings.
VOTANTS 33
POUR 26
CONTRE 5 (Gilles STOPPOLANT, Yvan MAUBE, Dominique
HOCQUET, Corinne ROCHE-SANNA, Mireille NEVIÈRE-MAESTRONI)
ABSTENTIONS 2 (Dominique OLIVIER, Laura GENEVOIS)
Nous avons ensuite un autre budget qui est celui de la chambre funéraire. Si Mme Orsini veut bien nous le présenter.
- Budget Primitif - Exercice 2025 - Chambre funéraire Rapporteur : Mme ORSINI.
Monsieur le Maire, merci. Chers Collèqgues, bonsoir.
I1 nous est demandé de voter le budget primitif de la chambre
funéraire, ledit budget qui, conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales, a fait l'objet d'une présentation
lors du Débat d'Orientation Budgétaire le 19 novembre dernier.
Ce même budget primitif a été présenté à la Commission des finances en séance du 28 novembre dernier.
Ce projet doit être soumis au vote par chapitre et par nature, note de présentation que vous avez jointe à la présente délibération.
M. le Maire soumet au Conseil municipal le projet de
budget primitif pour l'exercice 2025 de la chambre funéraire
qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme totale
de 25 213,74 €. Avec un total de section d'exploitation qui
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 19
s'élève à 20 400 € et un total de la section d'investissement
qui s'élève à 4 813,74 €. Merci de bien vouloir adopter
l'exposé qui précède.
M. le Maire.- Merci beaucoup là encore de dla
présentation de ce budget. Y a-t-il des commentaires ? (Pas
d'observation.)
Si tel n'est pas le cas, je vous invite à délibérer
sur le budget de la chambre funéraire.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
_ Régularisation des amortissements sur les exercices
antérieurs - Exercice 2024 - Ajustement de l'actif
Rapporteur : M. le MAIRE.
Nous avons ensuite une régularisation des
amortissements sur les exercices antérieurs à 2024. C'est
simplement pour vous dire que, comme vous le savez, nous
sommes passés de la M14 à la M57 et il y a toute une série
d'effets induits. Nous aurons probablement d'autres
délibérations de même nature dans le futur.
Dans ces effets induits, il y en a un qui est le fait
que l'on doive amortir le 204. Si je traduis, cela veut dire
que lorsque nous avons des subventions d'équipement que nous
versons, on demande que ces subventions fassent l'objet
d'amortissements dans la nomenclature M57. C'est la raison
pour laquelle vous avez sous les yeux, dans le dossier,
« 204132 », ceci correspond au gymnase des Oliviers. Vous
savez que celui-ci est une propriété. A l'époque c'était le
Conseil qui était général, il n'était pas encore
départemental, et la Ville avait participé à la construction
de ce gymnase. Vous vous en souvenez, avec notamment la partie
des salles sur les arts martiaux, on avait joué sur Ja
hauteur, sur les gradins, sur l'éclairage, etc. On nous
demande d'amortir cette somme.
Ensuite, la deuxième partie de la délibération
concerne le SYMIELEC, où nous avions des bornes de recharge
électrique. Nous en avons à la gare, à la Madrague, et sur le
parking de la Falquette. Nous avions financé le SYMIELEC pour
ces bornes, il faut donc que nous l'amortissions. Et nous
avons, au SYMIELEC aussi, de l'éclairage public que nous
avions fait à la route de la Cadière. Ces éléments doivent
faire l'objet désormais d'un amortissement.
Pour le budget de 2024 c'est bien sûr intégré dans
les amortissements classiques du budget et il s'agit, et c'est
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 20
l'objet de cette délibération que l'on a vue avec Mme le Percepteur, d'avoir une modification qui n'a pas d'impact
budgétaire, puisque l'on n'est pas au niveau du budget, on est simplement au niveau du passif et de l'actif de la Ville.
Evidemment pour la même somme, c'est-à-dire 675 066,67 € pour le gymnase, et 32 852,48 € pour le SYMIELEC.
Impact sur le budget, il n'y en à pas, puisque cela
se passe sur la partie haute du bilan. Mais il est obligatoire
de le passer au Conseil, c'est la raison pour laquelle il y a
cette délibération. C'est de la technique pure, mais s’il y a des commentaires, ils sont bienvenus.
Pas d'observation.)
S'il n'y en a pas, je vous invite à délibérer. Qui est favorable à cette régularisation d'amortissements ?
VOTANTS 33
POUR 26
CONTRE 5 (Gilles STOPPOLANI, Yvan MAUBE, Dominique
HOCQUET, Corinne ROCHE-SANNA, Mireille NEVIÈRE-MAESTRONI)
ABSTENTIONS 2 (Dominique OLIVIER, Laura GENEVOIS)
C'est une obligation. Nous avons ensuite un autre
sujet, nous quittons les finances de manière directe, on les retrouve de manière indirecte avec la délibération suivante
qui concerne le SIVAAD : procédure d'appel d'offres, signature
de marchés. Si Christian Peyrard veut bien nous présenter cette délibération.
MARCHES
— S.I.V.A.A.D - Procédure d'appel d'offres 2025/2026 - Signature des marchés 2025-2026 — Autorisation du Conseil
Municipal au Maire
Rapporteur : M. PEYRARD.
Merci, Monsieur le Maire, bonsoir à tous. Un sujet
cher à Astrid, donc j'espère que je vais être à La hauteur.
En introduction à cette délibération je tenais à rappeler que le Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux
Achats Divers (SIVAAD) s'engage, au travers de la
règlementation applicable à la commande publique, à : obtenir
des produits de qualité, soutenir l'agriculture raisonnée,
biologique et le commerce équitable, soutenir une économie
durable locale et nationale engagée dans une politique de RSE,
obtenir les meilleures conditions tarifaires inhérentes à ces objectifs.
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 21
Après le recensement des besoins exprimés par dla
Commune, la procédure d'appel d'offres 2025 et 2026 -on est
donc bien sur 2 années- concernant les accords-cadres de
fourniture de denrées alimentaires a été menée à bien par la
Commission d'appel d'offres du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var qui s'est réunie le 21
octobre. Vous avez en page suivante les différents lots, les
attributaires et les engagements financiers pour une période de 2 ans.
1 est demandé au Conseil municipal de bien vouloir
autoriser M. le Maire à signer les pièces des marchés visés
ci-après qui formalisent l'engagement entre les Sociétés
concernées et la Commune pour les années 2025 et 2026. Merci.
M. le Maire.- Merci de cette présentation. Y a-t-il
des commentaires ? (Pas d'observation.)
S'il n'y en a pas, je vous invite à délibérer pour
m'autoriser à signer ces marchés qui concernent le restaurant scolaire, pour la plupart. Qui est favorable ?
VOTANTS 33
POUR 31
CONTRE 0
ABSTENTIONS 2 (Dominique OLIVIER, Laura GENEVOIS)
Nous passons ensuite à des sujets d'environnement.
D'abord, l'appel à projet pour les fonds européens pour les
gardes régionales marines, ce sont les personnes qui
interviennent pendant l'été à Port d'Alon et ailleurs. Si Mme
Szohr veut bien nous présenter ce sujet.
ENVIRONNEMENT
- Appel à projet FEAMPA - « Garde régionale marine » - Soutien
au recrutement de personnels saisonniers dans les aires
marines protégées
Rapporteur: Mme SZOHR. (Lecture du rapport.)
M. le Maire.- Merci beaucoup. Et je dirai « avec
enthousiasme », puisqu'il va de soi qu'il est rare d'avoir une
subvention à 100 %, ce qui est le cas pour les gardes qui
interviennent l'été aux environs de Port d'Alon et de la baie de La Moutte. Rarissime. Qui est favorable ?
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 22
Nous avons ensuite une délibération sur i’approbation
de la convention d'animation et de mise en œuvre du DOCOB
Natura 2000, baie de La Ciotat. Si Mme Samat veut bien
intervenir sur ce sujet.
— Approbation de la convention d'animation et de la mise en
œuvre du document d'objectifs pour le site Natura 2000 « Baie de La Ciotat »
Rapporteur : Mme SAMAT.
Bien volontiers, Monsieur le Maire. Mes chers
Collègues, bonsoir à toutes et tous. En effet, cette
convention s'inscrit dans le cadre de La mise en œuvre des
directives européennes. Je voudrais faire quelques rappels
pour ce site Natura 2000, baie de La Ciotat, qui a été désigné
par l'arrêté ministériel du 24 novembre 2015.
Pourquoi ? Tout simplement parce que nous avons un
espace marin de plus de 1 750 hectares dans la baie de La
Ciotat et des Lecques, riche de ses habitats naturels et de
ses espèces protégées, qui a été désigné pour intégrer le
réseau Natura 2000. Afin d'en assurer la conservation, il a
été établi un document d'objectifs (appelé DOCOB) pour définir
les orientations de gestion, les mesures de conservation, et
indiquer en même temps les mesures règlementaires à mettre en œuvre.
Ce DOCOB précise aussi les moyens financiers d'accompagnement et les modalités de mise en œuvre des
mesures. Je préciserai que ce document est consultable en
mairie.
Lors du COPIL d'octobre 2021 il a été proposé qu'une coanimation de ce site soit faite par les Communes de La
Ciotat et de Saint-Cyr-sur-Mer. Proposition qui sera
d'ailleurs officialisée lors du Comité de pilotage du
lancement de l'animation de ce site. Son rôle est donc
d'assurer l'animation de ce site, coordonner les actions de
conservation, de suivi scientifique et de communication avec
les acteurs locaux, ce qui est très important pour respecter
cet espace marin.
Le financement, important aussi, de cette mission est
partiellement assuré par des fonds de l'Union Européenne et
bénéficie de l'appui technique de l'Office Français de Biodiversité, dit plus simplement l1l’OFB.
Cette convention-cadre lie l'Etat, la Ville de La
Ciotat et la Ville de Saint-Cyr-sur-Mer pour une durée de 3
ans, en précisant qu'elle pourra aussi être modifiée par un
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 23
avenant si d'aventure il y avait des évolutions dans les
missions.
D'ailleurs, dans nos documents, nous avons en pièce
jointe le programme d'action prévisionnel, vous avez pu voir à quel point il est dense et riche, et en même temps le
prévisionnel financier sur les 3 années.
M. le Maire soumet donc à l'Assemblée municipale de
bien vouloir approuver la convention-cadre Natura 2000, baie
de La Ciotat, en incluant bien sûr les responsabilités de la
Ville de Saint-Cyr en tant que co-animatrice et le budget
associé. D'autoriser la Ville à solliciter les subventions, ce
qui est très important, de l'Etat et de l'Union Européenne, en
espérant que nous les décrocherons. On n'a pas toujours 100 %
mais on aime les subventions, surtout lorsqu'elles sont
accordées. Et je parle en connaissance de cause au niveau des
subventions du Département puisque je préciserai -permettez-
moi en fin d'année de le dire- que, bon an, mal an, on atteint
pratiquement le million d'euros pour les subventions à la
Commune de Saint-Cyr-sur-Mer. C'est dit et j'en suis très fière.
J'associe bien sûr mon binôme, Marc Lauriol, pour la
défense des intérêts du canton de Saint-Cyr-sur-Mer.
Pardonnez-moi de faire cette parenthèse mais puisqu'on parle
de subventions, il est important aussi de dire qui est
partenaire financier.
Et j'ajouterai, Monsieur le Maire, en parlant de
subventions, que chaque fois que la Ville obtient des
subventions c'est qu'il y a une grande confiance aussi de la
part des collectivités, que ce soit l'Etat, l'Europe, ou la
Région et le Département. Cela signifie donc que votre gestion
est absolument parfaite et appréciée et approuvée. Peut-être
qu'il faut que d'autres revoient la signification d'un budget
et analysent véritablement les intérêts d'un budget bien pensé.
I1 faut que l'on autorise la Ville à solliciter les
subventions de l'Etat et de l’Union Européenne pour le
financement des actions prévues, et puis bien évidemment que
l'on autorise M. le Maire à signer cette convention et tout
document nécessaire à sa mise en œuvre.
M. le Maire.- Merci doublement. Y a-t-il des
commentaires ? Madame Genevois.
Mme GENEVOIS.- Bonsoir. Je vous remercie pour cette
présentation. Evidemment je trouve la démarche louable et
bien, mais j'ai une question précise concernant la démarche
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 24
autour du suivi scientifique. On a des éléments mais qui ne
vont pas dans un détail suffisant, du coup je me permets de
vous interroger. On sait que sur ce territoire, avec la
proximité de La Ciotat, on a aussi une proximité avec le
chantier des méga-yachts, et comme on est dans une baie
exceptionnelle on à également beaucoup de passages de
paquebots. Cette zone marine subit donc forcément les
pollutions qui sont liées, à la fois aux travaux des méga-
yachts, mais aussi à ces carburants polluants. Dans quelle
mesure le suivi scientifique va-t-il étudier l'impact qu'il
peut y avoir sur la biodiversité marine ? Puisqu’'il y a
notamment des poissons que l'on mange, qui ont donc des
conséquences. On a la chance d'avoir aussi des artisans
pêcheurs dans le coin, c'est donc vraiment un retour à
l'envoyeur circuit court
Donc dans quelle mesure est-ce que ce suivi
scientifique intègre ces acteurs et les conséquences des activités de ces acteurs économiques locaux aussi ? Merci d'avance.
M. le Maire.- Je parle sous le contrôle d'Andrée
Samat et de Frédéric Herbaut, il va de soi que le DOCOB dont nous parlons n'a de sens que s'il respecte les zones de
mouillage. Pour être précis dans la réponse, dans la baie nous
avons des espaces de mouillage qui ont été identifiés, en
l'occurrence par la Préfecture maritime, et ces espaces ont
été positionnés. Notamment il n’y à aucun mouillage, nulle
part dans la baie, là où il y a des posidonies. L'intégralité
des mouillages autorisés s'effectue dans des zones
Sablonneuses. Lorsqu'il y a eu la création de Natura 2000 en
mer cela à été évoqué doublement, puisque non seulement il y a
la baie de La Ciotat mais il y a en outre le fait que nous
sommes dans l'aire marine adjacente du Parc National des
Calanques. S'applique donc cette double règlementation, celle
de l'habitat dont parlait Mme Samat et également les règles
particulières qui sont propres au Parc national.
Je pense que tous ces éléments réunis font que vous
pouvez être tranquillisée, en tout cas sur les usages qui sont les usages règlementaires, cela va de soi.
Je ne sais pas si Frédéric Herbaut a d'autres
éléments à rajouter, mais je pense que c'étaient les points importants en ce qui concerne ces mouillages.
M. HERBAUT.- À tous les deux vous avez résumé ce qui se passe dans la protection de la baie. D'ailleurs, vous
parlez des pêcheurs, ils sont associés à la démarche
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 25
puisqu'ils participent aux réunions. Les pêcheurs
professionnels et les différents acteurs nautiques sont
également intégrés au dispositif.
Mme SAMAT.- Madame Genevois, il suffit de regarder la
convention et l’on voit bien que c'est sous la haute autorité
du Préfet maritime de la Méditerranée, du Préfet de la Région
Provence-Côte d'Azur et du Préfet des Bouches-du-Rhône. Je
pense qu'il y a vraiment la gouvernance Etat qui force à
respecter toute la règlementation et il y a une forte
vigilance.
Mme GENEVOIS.- Je précise que là il ne s'agit pas de
respecter la règlementation mais aussi de principes de
précaution. Avec le dérèglement climatique, on sait
aujourd'hui que l’on est dans une situation où l'on a beau
respecter les lois, c'est juste qu'elles ne sont pas assez
ambitieuses pour protéger des conséquences.
Mme SAMAT.- Ah !
Mme GENEVOIS.- Ma question était aussi, au-delà des
posidonies, pour les poissons qui bougent et ne restent pas
loin des zones de mouillage. Merci.
Mme SAMAT.- Il y a des contrôles.
M. le Maire.- Merci en tout cas de cette demande de
précisions et des réponses. Y a-t-il d'autres commentaires ? (Pas d'autre observation.)
Sinon, je vous invite à délibérer pour pouvoir
approuver ce DOCOB avec nos amis et voisins de La Ciotat.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
PORTS ET PLAGES
- Protocole fin de contrat de concession de gestion du Nouveau
Port des Lecques
Rapporteur : M. le MATRE.
Nous avons ensuite un autre point qui concerne le
protocole qui met en œuvre la fin du contrat de concession
entre la Société du Nouveau Port des Lecques et la Commune.
Vous savez que c'est un sujet que nous avons déjà abordé
plusieurs fois dans notre Conseil, sous différents aspects.
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 26
IL était nécessaire qu'un protocole soit validé entre
la Commune et la Société du Nouveau Port dans la mesure où, quand on arrête une activité qui a 50 ans, on ne s'arrête pas
comme cela, sans avoir nécessité d'avoir des relations
correctes entre la Commune et la Société du Nouveau Port, ce
qui est le cas. C'est la raison pour laquelle ce protocole a été mis en œuvre.
Avant de vous le proposer -d'ailleurs, je crois que je l'avais dit au Conseil précédent- la Société du Nouveau
Port à eu son Assemblée générale à la fin du mois de novembre
et cela a été très largement approuvé par les membres de la Société du Nouveau Port.
Simplement 2 ou 3 éléments de ce protocole. Sur quoi repose-t-il ? Il y a 5 chapitres. Le premier est un chapitre
qui concerne le patrimoine. Il est bien évident qu'il faut
faire l'inventaire des biens et celui-ci a donc été fait. IL y
a des annexes, il y a plus de 1 000 pages, je ne sais pas si
vous avez eu la curiosité d'aller voir mais c’est logique, on
fait le listing de tous les biens qui existent et qui vont
donc se retrouver désormais dans le patrimoine de la Commune. C'est le premier point.
Le deuxième point concerne l'exploitation. Le
concessionnaire, et c'est logique, remet à la Ville tous les
contrats en cours. C'est important les contrats. Certains sont
poursuivis et d'autres au contraire sont interrompus et
redémarrent sous une forme différente.
Le troisième chapitre de ce protocole est fondamental
vu qu'il concerne le personnel. Vous savez que tous les agents
du Nouveau Port sont intégrés dans la fin de ce protocole.
Pierre Luciano l'a dit tout à l'heure, ils seront tous dans le
budget des ports, cela a été intégré. Nous avons donc ces 5 agents qui conservent toutes leurs qualités d'agents du
secteur privé, mais bien évidemment ils vont dépendre de la
Commune à compter du 1% janvier prochain. IL y a un
responsable administratif, un agent administratif, un maître
de port, et 2 agents de port. Ces 5 personnes seront donc
bienvenues dans la commune à compter du 1 janvier prochain.
C'était le troisième chapitre de ce protocole.
Le quatrième chapitre ce sont des éléments comptables
et des éléments financiers. D'abord il y à un premier point
sur le fonds de roulement, ce qui est logique parce qu'il
fallait savoir comment fonctionnait le Nouveau Port. Il y a un
deuxième article qui concerne les réqularisations fiscales. Il
va de soi que la Société du Nouveau Port doit payer ce qu'elle
doit aux impôts, même après le 1° janvier prochain. Ensuite il
y a tout un suivi qui sera fait entre la Commune et la Société
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 27
du Nouveau Port, celle-ci conservant bien sûr, si elle en a,
des litiges, des contentieux, des sinistres. Il va de soi que
cela ne concerne pas la Commune et que c'est elle qui les mène
jusqu'à leur terme.
Enfin nous avons une retenue de garantie. Je voudrais
en dire un petit mot. Vous savez que lorsqu'il y avait eu, en
2008, des pannes qui s'étaient effondrées sur le Nouveau Port,
le port avait été fermé. Des pannes avaient été à ce moment-là
remises en état par la Société du Nouveau Port et avait été
élaboré à cette époque un protocole entre la Ville et la
Société du Nouveau Port, aux termes duquel, vu que c'étaient
des investissements qui ne pouvaient pas être amortis, par
définition, en fin de concession La Commune reprenait les
biens en question. Le protocole se montait à 716 000 € et des
poussières.
C'est donc un côté dépenses que la Ville doit au
Nouveau Port en fin de concession, et d'un autre côté la
Société du Nouveau Port doit un certain nombre de choses à la
Ville. D'abord, le montant estimé des travaux nécessaires,
puisque tous les biens doivent être remis dans un état
parfait, ce qui est logique. Selon l'estimation de ces travaux
il y en a pour 86 000 €. On parlait tout à l'heure du statut
particulier des agents du Nouveau Port, il y à des provisions
pour la retraite, ce qui n'existe pas pour les employés
municipaux mais qui existe dans le domaine privé. Pierre
Luciano l'a dit, il y en a pour 53 000 € que la Société du
Nouveau Port doit verser à la Ville. Il y a des dettes de
congés payés de la Société du Nouveau Port, il y en a pour
25 000 € environ. Et il y a des charges sociales qui sont en
cours. En bilan, nous en avons pour 178 000 €, que la Société
du Nouveau Port doit à la Commune.
Vous voyez, d'un côté 716 000 € que nous devons, de
l'autre côté 178 000 € que la Société doit à la Commune. IL y
a donc un solde de 537 000 €. Avec la Société du Nouveau Port
nous avons convenu qu'il y avait une retenue de garantie.
Puisqu'il peut très bien y avoir des contentieux qui se
produisent et qui peuvent avoir des effets, soit sur dla
Société du Nouveau Port, soit sur la Ville. Il y à donc une
retenue de garantie de 250 000 € qui a été déterminée.
Le bilan : si je prends les 716 000 € de dépenses,
les 537 000 € d'où l'on retient la retenue de garantie, ïil
reste exactement 287 642,84 E€, qui est la traduction
financière de ce chapitre 4 du protocole. Les sommes en
question ont d'ailleurs été plus que provisionnées sur le BS
des ports lorsque nous l'avions voté au précédent Conseil.
Bien évidemment, s'il n'y a aucun contentieux dans les années
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 28
qui viennent, à ce moment-là la Ville reversera à la Société
du Nouveau Port ce qui lui reviendra.
Et puis enfin nous avons un dernier point, qui est un
dernier chapitre de transition dans ce protocole, donc un
tuilage, comme on dit, entre la Société du Nouveau Port et la
Commune, et je dois dire que les relations sont particulièrement agréables entre les fonctionnaires de la
Ville et le personnel du Nouveau Port. Des échanges se font, et c'est logique puisque la gestion était purement privée
jusqu'à présent, les personnes apprennent les règles de la
comptabilité publique et cela se passe du mieux possible. De
la même manière pour l'ensemble des contrats entre les services techniques et les agents du Nouveau Port. IL y a 50
ans de vie parallèle et quand, à un moment donné, la vie
devient commune cela se fait de la meilleure façon possible.
Je tenais à le souligner et à dire publiquement que
les relations avec la Société du Nouveau Port sont en tout point exemplaires. Je pense que cela a été le cas de la
réunion du Nouveau Port, en tout cas c'est comme ça que cela
m'est remonté, et je tenais à le dire au niveau du Conseil
municipal. Et puis, dès le 1° janvier prochain, à ce moment-là
c'est une autre formule qui se mettra en place avec l'ensemble
de ces activités évidemment redéployées. On l'évoquait tout à l'heure à propos d'une question.
Voilà le sens de ce protocole. Je vous invite
simplement à m'autoriser à le signer avec le Président de la
Société du Nouveau Port. Y a-t-il des commentaires ? Peut-être M. Olivier.
M. OLIVIER.- Monsieur le maire, merci. Sur le fond on
est complètement d'accord. Et vous l'avez dit, l'Assemblée
générale de la SNPL s’est prononcée pour et bien sûr on n'ira
pas contre. J'avais deux ou trois questions ou observations.
La première, vous l'avez mentionné, c'est le premier
point du protocole, c'est le problème du patrimoine. Vous
dites bien dans le rapport qu'il y a 3 types de patrimoines.
Il y a ce que l'on appelle les biens de retour, il y a les
biens de reprise qui sont, d'après le texte, repris pour 1€,
et puis il y à les biens propres qui sont conservés par la
Société d'exploitation. Ma question a trait au premier volet,
c'est-à-dire les biens de retour. A-t-on l'évaluation, en
termes de valeur du patrimoine, de ce que cela représente ?
Parce que c'est repris -à moins que ça l'a déjà été mais je ne
pense pas- cela va être repris et réintégré, ou intégré, dans
la comptabilité, notamment le Compte Financier Unique, la
nouvelle comptabilité. Il me paraît donc intéressant d'avoir
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 29
ce que représente en fait cet « accroissement » du patrimoine
de la collectivité. Sur les biens de reprise, cela m'aurait
intéressé d'avoir ce que cela représentait, mais c'est moins
important.
Pour revenir au patrimoine, je vous avoue qu'il y a
quelque chose que je n'ai absolument pas compris dans le
protocole à propos de l'inventaire des biens. Parce que vous
parlez d'inventaire et alors là on dit qu'il y a un inventaire
qui a été fait, qu'il va pouvoir être mis à jour. Normalement
le contrat s'arrête au 31/12, on dit qu'il y a un deuxième
inventaire au plus tard au moment de la remise du dernier
rapport annuel, c'est-à-dire au plus tard le 30 janvier 2025,
et après ce deuxième report il y a marqué « une dernière
fois ». C'est-à-dire qu’il y a un dernier rapport avant le
deuxième rapport. Je n'ai pas compris. Parce que la dernière
fois on dit que c'est le 31 décembre 2024. Il y a un problème
de rédaction dans les premiers paragraphes de l'inventaire des biens, j'avoue que je n'ai pas compris.
M. le Maire.- Les biens en question sont des tables,
des chaises et des bureaux. On n'est pas dans des montants
très significatifs. D'autant plus qu'ils ont un certain âge
aussi. Si l'on intègre la vétusté, je pense que nous sommes
sur des montants de l'ordre de 10 000 €. Pas beaucoup au-delà.
On a commencé à travailler avec le Nouveau Port au début de
l'année 2024, et dans la mesure où c'était au début de l'année
2024 on à convenu que le 31 décembre 2024 nous ferions un
petit tour entre la Société du Nouveau Port et la Ville pour
voir s'il n'y a pas eu un changement majeur.
Si nous imaginons qu'il y ait un évènement qui justifie une
modification, le protocole prévoit ce cas éventuel. La
probabilité qu'il y ait un changement me semble effectivement
très faible.
M. OLIVIER.- Et sur la valeur du patrimoine ? Les
biens de retour qui sont quand même importants (ce sont toutes
les installations, etc.), a-t-on une idée de ce patrimoine ?
M. le Maire.- Le montant en question je ne peux pas
vous le donner aujourd'hui. Je ne pense pas que nous l'ayons.
Ce sont des quais. La valeur du quai, même pas du quai
d'ailleurs, puisqu'il ne fait pas partie. En fait c'est
l'anneau. Le Nouveau Port avait l'anneau et pas la panne. Vous
allez me dire « A quoi sert une panne s’il n'y a pas
d'anneau » ou «un anneau s’il n'y a pas de panne ? ».
Juridiquement c'était comme ça, et cela avait d'ailleurs des
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 20274 30
tas de conséquences fiscales pour les amodiataires du Nouveau Port.
Monsieur Hocquet.
M. HOCQUET.- Merci, Monsieur le Maire. Puisqu'on va
clore ce sujet au niveau du Conseil, sujet un peu plus large
que le port en lui-même, je prends la parole pour vous donner
le sens de notre vote sur cette fin d’amodiation.
On va donc voter contre ce protocole de fin
d’amodiation avec la SNPL, mais c'est surtout voter contre la
façon dont tout cela a été orchestré, non seulement pour cette
régie portuaire mais plus largement dans cette zone, puisqu'il
n’y a pas que le port dans cette zone qui a été touché par
cette fin au 31 décembre 2024, on a eu aussi la DSP grutage et
les AOT pour les restaurants. On est aussi contre le manque de
dialogue qui a orchestré tous ces débats, contre le manque de
concertations, d'échanges humains, notamment et surtout avec
les acteurs économiques en place depuis de nombreuses années
sur cette zone, ce qui a amené beaucoup de souffrances pour
certaines personnes de notre commune.
Merci pour votre écoute.
M. le Maire.- Merci. Juste une petite précision qui
est importante c'est une précision d'ordre juridique. Vous
savez que la Ville à un interlocuteur qui est la Société du
Nouveau Port des Lecques, qui est une entité. Et cette entité
« Société du Nouveau Port des Lecques » est composée en
particulier d'un certain nombre d'amodiataires,
d'actionnaires. Actionnaires qui peuvent avoir des actions qui
correspondent à des places de bateaux. Des actions qui peuvent
correspondre à des caves vestiaires. Des actions qui peuvent
correspondre à des commerces. La Ville à donc un interlocuteur
avec la Société, elle n'a pas à avoir un lien -organique j'entends- avec les actionnaires de la Société.
J'ajoute, pour être encore plus précis, que dans ces
actionnaires du Nouveau Port il y en a certains qui sont
actionnaires et exploitants, et il y en a qui sont
actionnaires et pas exploitants. Vous aviez des personnes qui
avaient par exemple des places de bateaux et qui ne les
utilisaient pas. Vous vous doutez bien que la Ville n'a pas à
avoir de lien avec des personnes qui utilisent des places de
bateaux qui appartiennent à des gens qui sont actionnaires
d'une société. Vous vous rendez compte l'impact ? De la même
manière, vous avez des activités économiques ou vous avez des
personnes qui pratiquent des activités économiques sans être
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 31
elles-mêmes des actionnaires du Nouveau Port. C'est donc
quelque chose de relativement complexe.
Il y a eu deux choses. Il y à eu une première chose,
et je pense qu’il est important que tout le monde en ait bien
conscience, c'est une information généralisée qui a été donnée
il y a plus d'un an à tous. Quelles que soient les fonctions,
tout le monde avait l'information.
Ensuite, indépendamment de cela -si c'est ce à quoi
vous faites peut-être allusion avec beaucoup de finesse mais
je vous répondrai avec la même finesse- quand il y a des
procédures en cours il est bien évident que l'on ne peut pas
discuter au milieu d'une procédure, on serait en faute.
C'est simplement ce petit point que je tenais à
préciser de manière complètement globale, puisque je sais
qu'il y a eu certainement un peu d'incompréhension, ce que je
peux tout à fait comprendre, mais il va de soi que lorsque
l'on est au milieu d'une procédure et qu’il y a des personnes
qui se permettent -mais certainement de bonne foi, je ne
critique personne- quand il y a par exemple un courrier qui
est adressé en plein milieu d'une procédure, il est interdit
de répondre.
Je pense que vous pouvez donc très facilement être
mon interprète en ce sens auprès des personnes qui pourraient
éventuellement ne pas avoir compris ce genre de chose. En tout
cas vous avez posé votre question avec finesse et je vous
réponds avec la même finesse, je vous remercie.
Je vous propose d'évoquer ce protocole. L'objet de la
délibération est donc de m’autoriser à le signer avec le
Président du Nouveau Port. Qui est pour ?
VOTANTS 33
POUR 28
CONTRE 5 (Gilles STOPPOLANI, Yvan MAUBE, Dominique
HOCQUET, Corinne ROCHE-SANNA, Mireille NEVIÈRE-MAESTRONI )
ABSTENTIONS OO
Nous avons un point suivant de l'ordre du jour qui
concerne la politique d'attribution des logements sociaux,
signature de la convention intercommunale d'attribution. Je précise que dans vos documents vous avez toute une
série de pièces annexes. La délibération concerne aussi la
politique d'attribution des logements sociaux et vous avez
également en pièce annexe le Plan Partenarial de Gestion de la
Demande et de l'Information des Demandeurs, ce que l'on
appelle le PPGDID. Il va de soi que la délibération concerne à
la fois la convention mais également l'approbation de ce plan
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 32
partenarial, comme cela a été le cas au niveau de la CASSB. Si
Bruno Baiïixe veut bien nous présenter ce point de l'ordre du jour.
INTERCOMMUNALITE
— Politique d'attribution des logements sociaux - Signature de
là Convention Intercommunale d'’'Attribution
Rapporteur : M. BAIXE.
Je vous remercie, Monsieur le Maire, mes chers
Collègues. Les documents que nous avons à examiner concernent
les conditions dans lesquelles un demandeur de logement social
est informé de sa demande, et le fait de répondre à des
objectifs homogènes au niveau du territoire sur l'attribution de ces logements.
Vous avez deux conventions, la Convention
intercommunale d'attribution qui réqule au niveau de
l'Agglomération Sud Sainte-Baume ces modalités, et le Plan
partenarial de gestion et d’information de la demande, qui ont
été préparées par la Commission intercommunale du logement au
niveau de l’Agglomération. Cette Commission était composée des
représentants élus des communes, des représentants des
bailleurs sociaux, et des représentants des associations qui
contribuent à la formation et au soutien des demandeurs,
notamment Action Logement, mais aussi HandiToit ou l'Action
Diagonale Varoise qui s'occupe par exemple de la Maison des
Frères du Beausset. Cela a donné lieu à des ateliers, il y en
a eu 6 dans les années 2022, 2023, 2024, et 3 sessions
plénières qui ont donné lieu à cette convention.
L'attribution d'un logement se fera toujours au niveau de la commune, au sein d'une Commission d'attribution
qui regroupe : le bailleur qui a le logement disponible,
éventuellement le désignataire, c'est-à-dire celui qui a
présenté les trois familles qui sont proposées à la
Commission, les services de l'Etat, et bien sûr le
représentant du maire.
Les différents dispositifs législatifs qui sont
rappelés dans la délibération (la loi ALUR, la loi Egalité et
Citoyenneté, la loi ELAN) ont souhaité qu'il y ait plus de
transparence et qu’une information égale soit donnée à chacun
des demandeurs pour qu'il n’y ait pas une « politique
d'attribution » spécifique à telle ou telle partie du territoire.
La Commission intercommunale d'attribution se penche
sur le soutien à apporter aux demandeurs les plus pauvres (le
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 33
premier quartile est notamment les plus pauvres) et le plan
partenarial concerne l'information qui doit être donnée aux
demandeurs. On savait déjà que les demandeurs étaient classés
en fonction de critères régis par le Code de la construction
et de l'habitation, on les a souvent cités (les DALO, les
personnes faisant l'objet de violence intrafamiliale, les
personnes handicapées, etc.}, la Commission intercommunale du
logement a ajouté les critères locaux. Tout cela donne lieu à
des points. On a souhaité donner plus de chances aux
demandeurs des communes du territoire, aux personnes âgées,
aux jeunes actifs, pour que ce système puisse conduire à ce
que chacun dans le territoire trouve un logement. Pour autant
qu'il y en ait de disponibles, vous savez que c'est la grande
problématique. Mais il convient aussi que les demandeurs
soient informés de la facon dont ils doivent documenter leur
dossier. Trop souvent ils font cela directement sur Internet
comme s'il s'agissait d'une demande « On va obtenir une
prestation sociale, on remplit un document »… Non, cela ne
suffit pas. Il faut documenter, justifier.
Une demande de logement social c'est une prestation
sociale qui doit être documentée et justifiée. Et il y à des
critères de priorité compte tenu de l'importance de la demande
et de la difficulté à mettre sur le marché régulièrement de
nouveaux logements.
Ces deux documents œuvrent donc pour qu’une meilleure
information soit donnée : aux demandeurs -c'est le rôle des
CCAS qui sont formés à la cotation, à la vérification des
informations qui sont contenues dans le dossier des demandeurs
et cela donne un système de points- et vers les Commissions
d'attribution, les Commissions intercommunales, pour qu'elles
puissent s'efforcer de favoriser les publics lies plus
défavorisés.
Voilà l'objet de ces 2 documents pour lesquels on
vous demande de donner l'autorisation à M. le Maire d'apporter son visa. Je vous remercie.
M. le Maire.- Merci beaucoup. Y a-t-il des
observations ? Monsieur Hocquet, allez-y.
M. HOCQUET.- J'ai une question complémentaire : est-
ce que ces situations sont revues régulièrement, ou ce n'est
qu'à l'entrée que l'on regarde pour attribuer ces logements ?
Est-ce que de temps en temps on va voir si ces situations ont
évolué pour que les logements puissent tourner ? Par exemple,
si quelqu'un est dans un T5 parce qu'il y a des enfants mais
que, tout à coup, pour une raison de la vie, cette personne se
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 34
retrouve Seule dans son T5, est-ce que ces situations sont
revues pour que ce logement puisse tourner et aller vers une
famille qui aurait besoin d'un logement de cette taille ?
Puisque, comme on le sait, il n'y en a pas énormément. Est-ce
que cela est revu ? C’est juste une question pour mon
information.
M. BAIXE.- Votre question est très légitime. En fait les Commissions d'attribution s'appellent CALEOL (Commissions d'Attribution des Logements Et d'Occupation des Logements).
Régulièrement, une fois par trimestre -ou semestre, je ne suis
pas sûr de la périodicité- on examine la situation d'un
certain nombre de cas. Sachez qu'un demandeur de logement
social est tenu, par la loi et par son bail, de donner tous
les ans à son bailleur social sa déclaration d'impôts. C'est
donc un élément de vérification. Ensuite on examine s'il y a
un Érop grand dépassement où pas, éventuellement, de 5ses ressources. Cela arrive. Il y en a toujours quelques-uns. À ce
moment-là, la Commission prend une décision.
La difficulté c'est qu'un bail dans un logement social est un bail de la loi de 89, sur les rapports entre les
locataires et les propriétaires. IL est très difficile d'y
mettre fin. Il y a des incitations, il y a des demandes de
mutations, on en traite régulièrement, il y a tout un travail
de suivi et de persuasion qui fait que. Mais je reconnais, on
trouvera toujours, Monsieur Hocquet, une famille qui sous-
occupe son logement. Malheureusement.
Mme SAMAT.- Ce problème est soulevé compte tenu de
l'augmentation phénoménale de demandeurs de logements sociaux.
De plus en plus les bailleurs vont suivre le profil de ces
familles, ce qui est normal. Bruno prenait l'exemple d'un T5,
où T4, peu importe, parce qu’il y avait 3 ou 4 enfants mais à
un moment donné, les années passant, les enfants ont quitté le
domicile et le couple se retrouve à deux avec 3 ou 4 chambres.
Aujourd'hui les bailleurs sociaux vont être tenus de vérifier
ces profils de familles avec aussi, à juste titre, les
feuilles d'impôts quand vous n'avez plus les enfants à charge.
Tout comme, j'ai envie de rajouter, ceux qui
aujourd'hui louent leur appartement pendant les vacances
d'été. Les Airbnb. Pour ça aussi une guerre va être faite
parce que ce n'est pas acceptable. Compte tenu, si l’on ne
prend que la Ville de Saint-Cyr, du nombre de logements. Moi
je suis avec ma casquette du Département sur d'autres communes
du canton, on ne peut pas accepter cela. Et malheureusement,
aujourd'hui c'est rentré dans les mœurs.
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 35
M. BAIXE.- Pour aller dans le sens de ce qu'évoque
Andrée, notre Parlement a quand même réussi à voter une loi
récemment, en novembre, qui oblige maintenant le propriétaire
ou l'occupant d'un logement qui fait du Airbnb à le déclarer
au Syndic. Et les logements sociaux, les bâtiments des
logements sociaux sont souvent des copropriétés entre des
propriétaires privés et le bailleur social propriétaire du
logement. Mais c'est un problème.
M. le Maire.- M. Olivier avait une intervention.
M. OLIVIER.- Cela a été évoqué mais il y à aussi le
problème des sous-locations. J'en connais un certain nombre. Je voulais d'abord dire que nous sommes bien sûr
d'accord sur ces textes, nous partageons complètement les
objectifs qui sont visés et qu'a rappelés Bruno Baixe, à la
fois d'harmonisation et de transparence de meilleure
information des bénéficiaires.
Le document que l'on a est extrêmement intéressant,
notamment sur l'état du patrimoine actuellement et l'état des
demandeurs, et je suis allé voir sur le site. Il y à un site
officiel qui est mentionné dans l’un des textes qui donne, non
pas jour par jour mais qui donne l'état des patrimoines de
logements sociaux et des demandeurs. C'est commune par
commune, alors c'est très intéressant, j'ai tiré le document
pour Saint-Cyr et effectivement. Je me permets de donner
quelques chiffres, c'est un autre document. L'INSEE dit qu’il
y a actuellement 11 150 logements à Saint-Cyr et donc en 2023
il y avait 600 logements sociaux. Alors il y en à peut-être
quelques-uns de plus depuis… Là c'était au 1% janvier 2023.
Cela veut dire que si l’on ramène ce taux, cela fait un taux
de logements sociaux extrêmement faible, puisque l'on doit
être à quelque chose comme 5,4 %, et je rappelle que la loi
ALUR fixe un objectif de 25 %. Cela montre bien le gap qui
existe dans notre commune entre les besoins.
A propos des besoins d'ailleurs, je le rappelle mais
cela a été dit ici plusieurs fois, 70 % des résidents du Var,
70 % de la population, est éligible aux logements sociaux.
Alors, vous me direz qu'il y a des tas de catégories de
logements sociaux, mais il y en a 70 %.
Et je me permets d'autres remarques, par exemple sur
« l'inadéquation » possible entre le patrimoine et les
demandes. Je vois par exemple, toujours d'après ce site -qui
est un site officiel, je pourrai vous donner les coordonnées-
alors là ce sont les demandeurs à la fin 2023, il y avait 94
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 36
demandeurs de logement de T1 (une pièce), il y en avait 1 de
disponible. Donc le temps d'attente, si l’on fait la division,
est de 47 ans. Ce n'est pas très admissible. Mais pour les T2,
T3, T4, la durée d'attente, elle, est entre 12 et 17 ans.
M. BAIXE.- Non !
M. OLIVIER.- Je suis désolé, Bruno, ce sont les
chiffres que j'ai. Je te l'enverrai.
Moi, ce qui m'a frappé, c'est notamment la demande sur les T1. Je pense que quand on regardera la révision du PLU
il faudra que l'on soit très attentif à la répartition des
logements. Non seulement ils sont insuffisants mais en plus la
répartition entre les différentes tailles, il faudra peut-être l'examiner.
M. le Maire.- Si vous me permettez, Monsieur Olivier,
chaque fois qu'il y a un programme en gestation et qu'il y a
donc une discussion en amont entre les bailleurs sociaux et la
Commune, de manière systématique la répartition par taille est
faite en lien avec le CCAS qui a une information complète de
toutes les demandes. Je peux donc vous rassurer de ce point de
vue. Il n'y a jamais eu le moindre programme où il n'y a pas
eu préalablement ce lien. Je crois que c'est important par
rapport à la question que vous posez. On n'a jamais de demande pour des Ti.
M. OLIVIER.- Je pense qu'il serait intéressant que
vous rappeliez les règles, parce qu'il y en a qui sont
intéressantes mais peut-être insuffisantes, sur le nombre de
logements sociaux par programme. Je crois qu'on en a discuté
et l'on en rediscutera à l'occasion de la révision du PLU mais
effectivement. Cela étant, même avec ces règles, qui sont, je
crois, actuellement de l’ordre de 30 % de logements sociaux
au-delà d'une certaine taille, même avec ces règles, on voit
bien que l'on mettra des années pour aboutir même pas aux 25 %, mais même à la moitié des 25 %.
M. BAIXE.- Je veux juste ajouter à l'attention de
Dominique que dans le document qui lui a été communiqué, dans
le plan partenarial de gestion de la demande, page 7, tu as le
chiffre de Sud Sainte-Baume, c'est 13 demandes pour ! attribution.
M. OLIVIER.- Je suis allé voir sur le site où c'est
commune par commune.
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 37
M. BAIXE.- Mais c'est réparti commune par commune.
C'est déjà beaucoup, mais ils n'attendent pas 100 ans.
Le deuxième point, aujourd'hui, à l'heure où l'on
parle, il y a à peu près 80 logements sociaux qui sont bloqués
devant le Tribunal administratif. Les permis ont été délivrés,
ils ont été régulièrement établis par les services d'urbanisme
de la commune, sous la Direction de Bruno, ils sont attaqués.
M. le Maire.- En tout cas merci de cet échange sur
ces divers sujets importants, sur lesquels nous reviendrons
naturellement. D'autant plus qu'ici il s'agit de m’autoriser à
signer ces 2 conventions, et je dois préciser que
préalablement. Madame Larlet-Loir, vous n'allez pas ne pas
évoquer ce que vous souhaitez, mais juste avant que je vous
donne la parole et que nous votions, je voulais simplement
signaler que l'objet de la délibération est bien de
m'autoriser à signer ces documents. Lesquels ont déjà fait
l'objet d'un vote au niveau de la Communauté d'agglomération. C'est la phase 2.
Madame Larlet-Loir, je vous en prie.
Mme LARLET-LOIR.- Je voulais juste revenir sur cette
délibération qui est quand même une avancée spectaculaire
puisque c'est la prise en compte au niveau intercommunal. Et
pour avoir entendu la Présidente de la CASSB en Commission ad
hoc évoquer ce problème de manière assez abrupte, en
regrettant effectivement que la Communauté d'agglomération
soit constamment assaillie de lettres de gens mécontents parce
qu'ils n'avaient pas de logement, je voulais quand même saluer
cette avancée et le travail qui est fait au niveau
intercommunal.
Ensuite, j'ai lu la délibération et je pense que la
personne qui l'a rédigée est un peu fatiguée parce qu'il y a
pas mal de fautes d'orthographe. Il faudrait peut-être la
revoir avant de l'envoyer au Préfet parce que je sens que cela
ne va pas trop lui convenir.
M. le Maire.- Ceci étant, cela ne nécessite pas
forcément de commentaire et je vous invite à délibérer. Qui
est favorable au fait que je sois autorisé à signer ces
conventions ?
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 38
Le point suivant, création et suppression d'emplois, modification du tableau des effectifs. En lien avec Mme
Gohard, qui éventuellement aurait pu ne pas être là, c'est
Frédéric Herbaut qui va présenter ce sujet, mais en parfaite harmonie tous les deux.
PERSONNEL COMMUNAL
— Création et suppression d'emplois : Mise à Jour du tableau des effectifs
Rapporteur : M. HERBAUT.
Bonsoir. Effectivement, cette délibération concerne
le personnel communal, il s'agit de la mise à jour du tableau
des effectifs. A noter que cette modification du tableau des
effectifs a été validée par le Comité Social Territorial. Ce
tableau se compose désormais de 339 postes, 260 sont pourvus et il y a donc 80 postes de libres.
À quoi sert ce tableau des effectifs ? À éviter les
votes à chaque Conseil, puisqu'il permet d'attribuer les
grades, de nommer les fonctionnaires en fonction des concours,
la promotion interne, et à recruter également.
À noter que dans ce tableau vous avez 9 créations de
postes et vous avez 13 suppressions de postes. Ce ne sont que
des postes, cela ne concerne pas du tout les agents en
fonction puisque 260 postes sont pourvus.
M. le Maire.- Merci. Je ne sais pas s’il y a des
commentaires, c'est la délibération habituelle sur les
créations et suppressions d'emplois. (Pas d'observation.) Je vous invite à délibérer.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le point suivant concerne un recrutement sur des
emplois non-permanents. Si Mme Vanpee veut bien intervenir, là aussi avec l'accord de Mme Gohard.
— Recrutement sur des emplois non permanents
Rapporteur : Mme VANPEE.
Merci, Monsieur le Maire. Les collectivités
territoriales, de par l'article L.332-23 du Code Général de la
Fonction Publique, peuvent recruter temporairement des agents
contractuels sur des emplois non-permanents pour faire face à
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 39
un accroissement temporaire d'activité, pour une durée de 12 mois, sur une période consécutive de 18 mois.
L'accroissement temporaire correspond à un besoin
ponctuel pour mener à bien les projets communaux de tel ou tel
service. Ainsi, en synthèse, je vous présente les emplois qui
vont être créés au 1% janvier 2025 : 3 emplois non-permanents,
1 emploi à temps complet relevant du grade d’adjoint
d'animation (cela concerne notre Pôle jeunesse), 2 emplois à
temps non-complet (là je parle sous le contrôle de notre
collègue Jean-Michel Valentin, cela concerne l'école de
musique) fixés, pour l'un à 10 heures, et l'autre à 9 heures,
soit respectivement 10/16èm et 9/16ème qu temps complet de
l'emploi, relevant du grade de professeur d'enseignement artistique.
En résumé, ces 2 emplois correspondent au départ à la
retraite d’un professeur de quitare électrique. En attendant
un recrutement, ces 10 heures et ces 9 heures vont être
dispatchées sur un autre professeur.
Pour l'accroissement dû aux festivités de Noël pour
le service évènementiel, il vous est proposé de créer 6
emplois non-permanents à temps complet du 20 décembre au 4
janvier 2025, dont 3 emplois non-permanents à 80 % relevant du
grade d’adjoint administratif. Tous ces emplois sont bien sûr
inscrits au chapitre 12 de la Commune pour l'exercice en cours
et l'exercice suivant. Il est bien sûr demandé aux candidats
des diplômes (minimum le bac, et une licence si possible).
C'est pour répondre au besoin accru du Village de Noël
notamment. La rémunération sera fixée suivant les grilles
indiciaires et la dépense sera au chapitre 12 des budgets de
l'exercice.
M. le Maire.- Merci beaucoup. Y a-t-il des
commentaires ? (Pas d'observation.)
Si tel n'est pas le cas, je vous invite à délibérer.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Nous avons ensuite une délibération sur les fonctions
d'inspection de santé et de sécurité au travail qui est
confiée au Centre de gestion du Var. Si Mme Cidale veut bien
intervenir sur ce sujet.
- Fonction d'inspection en santé et sécurité au travail
confiée au Centre de Gestion du Var - Convention 2023-2025 à
intervenir entre le Centre de Gestion du Var et la Commune
Rapporteur : Mme CIDALE.
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 40
Bonsoir à tous. Bonsoir, Monsieur le Maire, merci
beaucoup. En effet, la présente délibération a pour objet
d'adopter une convention à intervenir entre le Centre de
gestion du Var et la Commune au sujet de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail.
En 2001, le Conseil municipal avait décidé de confier la prise en charge de la fonction d'inspection en matière de
prévention des risques professionnels hygiène et sécurité au
Centre de gestion du Var. Cette convention avait pour objet de
définir les conditions techniques et financières de la
réalisation de cette mission d'inspection et de désigner le
conseiller en prévention des risques professionnels en qualité
d'agent chargé de la fonction d'inspection pour la
collectivité. Cette fonction qui s'exerce en toute
indépendance consiste notamment à contrôler ponctuellement les
conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité
et à proposer à l'autorité territoriale les mesures qui lui
paraissent de nature à renforcer cette prévention des risques professionnels.
La convention porte sur 2 interventions annuelles de
type inspection pour les collectivités de plus de 200 agents,
dont fait partie la Commune, et le coût de l'intervention est fixé à 700 € par jour d'intervention.
M. le Maire, par la présente délibération, soumet au
Conseil municipal cette convention qui remplace la précédente
et vous demande de l'adopter, ainsi que de l'autoriser à
signer la convention à intervenir entre le Centre de gestion
du Var et la Commune. Merci à vous tous.
M. le Maire.- Merci de la présentation. Monsieur Olivier, vous aviez un commentaire ?
M. OLIVIER.- Juste une précision parce que l'on avait
discuté d'un texte analogue il y a quelque temps et j'avais
bien fait préciser, et vous me l'aviez confirmé, que cela
touchait autant les personnels titulaires que contractuels.
M. le Maire.- D'accord. S'il n’y a pas d'autre
intervention, je vous invite à délibérer. (Pas d'autre
observation.)
Qui est favorable au fait que cette convention soit signée avec le CDG ?
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 AT
Nous avons ensuite un sujet qui est le bilan triennal
relatif aux objectifs de la loi dite Climat et Résilience. Si
M. Pamelle veut bien intervenir sur ce sujet.
URBANISME et AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
_- Bilan triennal 2021-2023 relatif aux objectifs de la loi
dite « climat et résilience » sur la Commune de Saint-Cyr-sur-
Mer
Rapporteur : M. PAMELLE.
Merci, Monsieur le Maire, mes chers Collègues.
L'ordre du jour était déjà chargé, j'essaie d'être bref en
général mais là je pense qu'il est important de parler
suffisamment de ce rapport parce qu'il est sur un sujet majeur
qui répond aux attentes des Saint-Cyriens. Il croise nos
engagements en faveur de la transition énergétique et
écologique, la préservation de notre cadre de vie actuel et
aussi futur. Il est donc vraiment fondamental d'évoquer ce point.
Ce sujet c'est la ZAN, Zéro Artificialisation Nette,
qui fait l'objet de peurs, de rumeurs, d' incompréhensions,
alors que c'est un objectif que l'on poursuit déjà depuis
longtemps sur le territoire de la Commune et que d'autres
Communes font aussi depuis longtemps.
Il faut se rappeler que ce dispositif de ZAN est issu
de la convention citoyenne pour le climat, c'est-à-dire que ce
sont des citoyens représentatifs de la société qui ont proposé
cette action pour lutter contre le dérèglement climatique. On
sait que depuis des décennies il y a eu plusieurs lois
différentes, plus ou moins abouties, pour essayer de réduire
la consommation d'espaces. Il était donc important d'avoir
cette action-là assez vite puisque, encore une fois,
l'artificialisation des sols à des conséquences graves,
irréversibles, pour la biodiversité, pour les risques, pour
tout un tas d'aspects. On l’a malheureusement vu récemment
encore en Espagne.
Que dit la loi ? En 2 mots, elle prévoit la réduction
de moitié de la consommation d'espaces naturels agricoles
d'ici 2030, et ensuite une Zéro Artificialisation Nette à
2050. C'est en 2 étapes. On va donc plutôt parler de la
consommation d'espaces.
Bien sûr, le texte de loi n'est pas parfait, des
ajustements ont été apportés, à la demande notamment de pas
mal de collectivités, mais c'est un levier. C'est le principal
levier que l'on à au niveau communal en matière de
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 42
préservation de notre cadre de vie, de baisse de consommation
d'énergie -on n’y pense pas mais avoir une ville plus dense
qu'étendue c’est 40 % de baisse de consommation d’énergie- et
c'est aussi un levier important pour nous pour densifier les
zones accessibles et le cœur de village.
Cet objectif était déjà présent dans le SRADDET (donc avant la parution de la loi). Sur le territoire régional il y
avait déjà des actions qui étaient engagées, Le rythme de
consommation a déjà baissé au niveau régional mais pas encore dans une proportion suffisante et la loi impose un suivi aux
collectivités et un rapport triennal, c'est l'objet de la présentation.
Que nous dit ce rapport ? Pour ceux qui n’ont pas eu le temps ou l'envie de le lire, on a consommé sur la commune,
sur la période 2011-2021, donc les 10 dernières années,
46,69 hectares. C'est à peu près 2 % de la surface communale.
sur ces hectares consommés, priorité à la production de logements. Il est important de le rappeler. Et aussi une
consommation qui provient des déboires de notre PLU précédent
qui à permis de rouvrir à l'urbanisation certaines zones qui
étaient plutôt interdites. On a eu cette consommation-là sur
la période. Et sur le bilan triennal on est à 8,9 hectares qui
ont été consommés, soit à peu près 38 % de l'enveloppe
potentielle qui nous est « allouée » jusqu'à 2030. C'est une
enveloppe maximale, l'idéal est quand même de dépenser moins.
Sachant que dans ce calcul on exclura les projets d'intérêt
national, ou à minima régional, comme le service express
régional métropolitain, donc le projet de pôle d'échanges multimodal.
Nous sommes sur la bonne trajectoire, c'est déjà quelque chose de très positif, on va continuer les efforts
avec tout un tas de leviers, déjà pour limiter la consommation
d'espaces naturels et anticiper la réduction de
l'artificialisation pour la suite, en contenant cela dans
l'enveloppe urbaine.
En termes d'aménagement public vous avez pu voir
beaucoup de travaux de désimperméabilisation, aux abords des
écoles notamment, autour de l’espace du Pôle culturel. On a
aussi des bonnes pratiques, je pense exemplaires sur ces
sujets-là, avec des matériaux perméables comme la voie douce —
cela permet d'exclure cela aussi et de limiter les risques-
des plantations adaptées au climat, tout un tas de choses en termes matériel.
On a déjà des objectifs forts dans notre PLU actuel et le nouveau PLU va permettre de renforcer tout cela en
limitant la densification dans les interfaces entre les
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 43
espaces naturels agricoles et sur les coteaux -l'objectif de
préservation du cadre de vie que j'évoquais tout à l'heure- en
mobilisant prioritairement les dents creuses, les zones denses
et le cœur de village pour avoir l'accessibilité aux
transports et aux commerces avec des modes doux. En limitant s
bien sûr l'imperméabilisation des zones urbanisées ou à
urbaniser. Et en confirmant les limites franches à
l'urbanisation, c'est-à-dire le principe des 3 tiers cher à
notre maire : un tiers urbain, un tiers agricole, un tiers
naturel. Il n’y a donc aucune ouverture à l'urbanisation dans
le cadre de ce projet et la ZAN permet justement de le limiter
au maximum.
Pour conclure, ce bilan réaffirme notre volonté au
niveau de la Ville de contenir la consommation d'espaces
naturels agricoles et forestiers sur l'ensemble du territoire
afin de préserver le cadre de vie. Parce que, respecter la loi
est bien sûr l'une de nos priorités de base sur tous les
projets que l'on porte mais, même si ce n'était pas obligé de
le faire, on le faisait déjà et il faudrait le faire partout.
Tout en maintenant bien sûr les besoins de développement et
d'aménagement essentiels au développement et à la vie de la
Commune.
Je vous propose donc de prendre acte du présent
rapport. Je vous remercie.
M. le Maire.- Merci beaucoup de cette présentation
très claire. Y a-t-il des commentaires ?
M. OLIVIER.- J'avais 2 remarques. D'abord, je vous
remercie pour la clarté du document qui nous a été fourni. La première remarque, je vous trouve un peu optimiste
quand vous dites que vous êtes sur la trajectoire de réduction
qui est demandée parce qu'en fait, comme l'a dit Yohann
Pamelle, on a « consommé » à peu près 9 hectares, soit 38 % de
l'enveloppe, sur 3 ans, et sur les 10 ans, si l’on fait une
règle de 3 peut-être un peu sommaire, on aboutit à la fin de
la période à 130 % (127 $). Je trouve donc un peu optimiste
mais néanmoins je partage complètement les objectifs. Pour la dernière, vous me permettrez une petite
remarque un peu ironique, j'ai toujours beaucoup de plaisir à
vous entendre parler de la politique des trois tiers, parce
que le dernier recensement général de l'agriculture montre
qu'à Saint-Cyr il y a une surface agricole de 17 %, cela fait
à peu près la moitié d'un tiers. Merci.
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 44
M. le Maire.- Je ne sais pas s'il y a d'autres
commentaires mais vous me permettrez quand même d'en faire un. Il ne faut pas confondre les zones agricoles au sens du PLU,
le « À », avec l'exploitation de la zone agricole. Il ne faut
pas tout mélanger.
La deuxième observation, pour aller tout à fait dans le sens de ce qu'a dit Yohann Pamelle dans sa présentation, il
est bien évident que lorsque l'on parle de consommation on
est, par définition, à l'intérieur de la zone U. C'est-à-dire qu'il y a 0 qui est pris dans le naturel ou dans l'agricole.
Et la troisième observation concerne le fait que les
terrains ne sont pas coupés à la rondelle. C'est-à-dire que
quand il y a un terrain qui fait 100 mètres et que l’on
construit une maison qui en fait 50, il va de soi que ce sont
les 100 qui sont comptabilisés comme perdus -je parle sous
votre contrôle- ce ne sont pas les 50. Il ne faut pas mélanger
le nombre d'hectares avec la quantité de terres qui serait artificialisée, cela n'a rigoureusement rien à voir. C'est la
particularité de ce texte.
Et puis si je voulais aller encore plus loin, dans notre base, c'est-à-dire dans la base qui va de 2011 à 2021
puisque quand la loi est passée le critère c'était le passé,
on ne pouvait plus travailler dessus. N'oubliez pas que ça a
été un moment où il y avait eu une annulation du PLU en 2014
et qu'entre 2014 et 2016 il y avait des zones NB qui avaient
disparu dans le PLU qui sont réapparues dans le POS, et qui
ont à nouveau redisparu quand il y a eu le nouveau PLU. Je
parle sous le contrôle de ceux qui connaissent bien cela,
notamment Bruno Joannon. C'est pour vous dire que dans la base
on a une base élargie et pas une base restreinte.
Puis mon dernier commentaire, et je pense que l'on y est tous sensible, c'est que le texte nous parle de
consommation mais il peut y avoir aussi une renaturation.
Lorsque nous faisons un jardin devant l'école Le Petit Prince,
lorsque nous faisons un jardin devant l'école Jean de
Florette, lorsqu'à côté de nous il y a les travaux qui sont en
cours sur le Pôle culturel, tout ceux-ci sont des éléments de
renaturation de la Ville, et tant mieux. Plus on en a, mieux
c'est. Mais le texte parle du négatif. Dans la réalité il y a
du négatif mais il y a du positif. Et si le texte raisonnait
avec les plus et les moins il va de soi que l'on serait encore
plus vertueux que le côté vertueux qui a été souligné avec justesse par Yohann.
Ce sont 2 commentaires qui, je pense, permettent d'avoir un éclairage sur ce texte. Je crois qu'il y a 2 façons
de le voir. On peut le voir par le petit bout de la lorgnette
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 45
et on peut le voir avec une vision peut-être un peu plus
générale, avec les plus et les moins.
Madame Larlet-Loir, je vous en prie.
M. LARLET-LOIR.- C'est une loi qui me tient à cœur
parce que c'est une émanation, vous l'avez dit, Monsieur
Pamelle, de la convention citoyenne pour le climat. C'est
certes en-deçà de ce qui était demandé par les gens qui
avaient été tirés au sort, etc., c'est vrai, on peut
effectivement l'avouer, mais elle a le mérite d'exister. En
plus, je pense que la Ville de Saint-Cyr est quand même sur
une très bonne trajectoire. Vous l'avez souligné mais je
l'indique également. Je suis d'accord avec vous, pour une
fois, notamment au niveau de la préservation du cadre de vie.
Je tenais d'ailleurs à saluer l'arrêté interruptif des travaux
qui a été pris sur la parcelle du chemin de la Bégude qui
était impactée par des nuisances et autres.
Merci, Monsieur le Maire. Mais il reste encore
quelques nuisances, on en reparlera.
M. le Maire.- Merci. S'il n'y a pas d'autres
interventions sur ce rapport. (Pas d'observation.)
Le rapport a donc eu lieu, puisqu'il n'y a pas de
vote, c'est une prise d'acte de ce bilan triennal. Merci en
tout cas à tous de ces échanges.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
Nous passons au point suivant qui est une convention
d'intervention foncière sur le site Pradeaux-gare. Si Bruno Joannon veut bien intervenir sur ce sujet.
- Convention d'intervention foncière sur le site Pradeaux-gare Rapporteur : M. JOANNON.
Merci, Monsieur le Maire. Je vais essayer de ne pas
être trop long mais si vous avez des questions complémentaires je me tiens à votre disposition.
Cette convention avec l'Etablissement Public Foncier
est reconduite parce qu'elle arrivait à terme en décembre 2024 après 4 ans, on va donc la reconduire.
Quelle est cette convention ? C'est celle qui permet
à l'Etablissement Public Foncier d'intervenir, de préempter
tout bien qui serait vendu, après estimation de France Domaine, sur le périmètre de Pradeaux-gare.
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 46
Je ne vous rappelle pas les tenants et les aboutissants de Pradeaux-gare, sauf que l'EPF a souhaité
s'associer à cette démarche pour différentes raisons,
notamment parce qu'il considère que c'est un maillon essentiel
du développement urbain et du fonctionnement de la Ville.
D'ailleurs son conseil est de s'engager sur une convention permettant la réalisation d'opérations d'ensemble requalifiant
un quartier (celui de la Gare) et affirmant la gare comme un
véritable pôle d'échanges intégré à l'espace urbain.
À travers ce souhait on voit bien que cela correspond
à Pradeaux-gare, puisque c'est ce qu'est le secteur Pradeaux- gare.
Suite à l'arrêté de déclaration d'utilité publique interdépartemental le projet s'est vu un peu modifié, la gare
a été un peu déplacée. On en a déjà parlé plusieurs fois mais
si vous voulez on peut y revenir de façon plus précise. Le
pôle d'échanges s'est retrouvé au cœur de l'opération Pradeaux-gare et un parking silo doit être développé afin de
satisfaire les besoins de ce pôle puisqu'aujourd'hui les
voitures envahissent tout le secteur et cela devient compliqué pour les commerçants.
Je ne vais pas tout vous lire mais peut-être 2 ou 3 choses à préciser.
Cette convention va être reconduite entre décembre
2024 et décembre 2029 sur un périmètre moins important que le
précédent. C'est-à-dire que l'on a mieux étudié et mieux connu
ce territoire et aujourd'hui on fait porter la convention sur
44 000 m2. Donc on distrait à peu près 30 000 m2 du précédent
périmètre. Sachant que s’il y avait un bien d'intérêt qui se
situait à l'extérieur de ce périmètre, puisqu'on a perdu le
droit de préemption, le Préfet ferait intervenir l'EPF sur
d'autres territoires. Mais Ilà i1 y a une convention
particulière sur Pradeaux-gare puisqu'il y a un budget alloué
qui est de 10 M€. Sur ces 10 ME, sur la période précédente,
6,3 ME ont été dépensés pour acquérir une douzaine de
parcelles. Mais « parcelles » cela ne veut rien dire, cela
correspond plutôt au château qui a été acquis, quatre maisons,
et aujourd'hui on est en discussion, ou en évaluation, ce
n'est pas encore finalisé, sur trois autres maisons. Cela veut
dire que le pôle commence à être consistant en matière de potentiel de développement.
Le montant pour la convention 2025-2029 proposait un possible de 15 ME.
Voilà les points sur lesquels ‘je voulais vous
éclairer. Si vous le souhaitez, j'attends vos questions si
vous en avez, autrement je vous proposerai de voter la
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 47
reconduction de cette convention avec l'EPF et de permettre au maire de la signer. Je vous remercie.
M. le Maire.- Merci beaucoup. Y a-t-il des
commentaires ? Monsieur Olivier peut-être ?
M. OLIVIER.- Juste une explication de notre vote.
Comme vous le savez, nous avons toujours été opposés à l'emplacement de la future gare au milieu de cet OAP, nous voterons donc contre.
M. le Maire.- Merci. Monsieur Stoppolani, vous
vouliez intervenir ?
M. STOPPOLANI.- Oui, merci Monsieur le Maire. Mes
chers Collèques, bonsoir. Merci de me donner la parole afin
que tout le monde puisse comprendre le sens de notre vote. Samedi, Monsieur le Maire, j'ai écouté attentivement votre
discours auprès des AVF. Discours dans lequel le mot
« transparence » est revenu chez vous comme un leitmotiv. Nous
aurions aimé qu'il en soit de même pour le projet Pradeaux-
gare. Visiblement il n'en est rien, et ce n'est pas la réunion
publique du mois de septembre qui a permis aux résidents du
quartier de la Gare d'être rassurés. Ils en sont partis avec
bien plus de détresse qu’à leur arrivée. Détresse d'ailleurs
que vous avez balayée d'un revers de la main. Jusqu'à quand la
SNCF et l’EPF ne seront pour vous que des prétextes à la
réalisation de ce projet ? Et quand enfin tiendrez-vous compte
de la détresse de nos Saint-Cyriens du quartier de la Gare ?
Merci.
M. le Maire.- Je pense que cela ne nécessite pas de
commentaire, comme lorsqu'il y a parfois des interventions qui
ne vont pas sur le fond des choses mais qui restent au niveau du sentiment, ou faisant croire qu'il y a une absence de sentiment, ce qui est quand même un peu fort de café. Je vous invite à délibérer. Convention d'intervention
foncière avec l'EPF, qui est donc une poursuite sur un
périmètre qui est réduit, comme l'a indiqué Bruno Joannon, et
avec une volonté très forte de répondre à un certain nombre de
besoins, comme cela a été soulevé tout à l'heure dans la
discussion sur les logements sociaux. Qui est favorable ?
VOTANTS 33
POUR 26
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 48
CONTRE 6 (Gilles STOPPOLANI, Yvan MAUBE, Dominique
HOCQUET, Corinne ROCHE-SANNA, Dominique OLIVIER, Laura GENEVOIS)
ABSTENTION 1 (Mireille NEVIÈRE-MAESTRONI)
Nous avons ensuite un point suivant de l'ordre du jour, développement économique et commerce, avis du Conseil
municipal sur les dérogations au repos dominical. Si M. Aïsa veut bien nous présenter ce sujet.
AFFAIRES GENERALES
- Développement économique et commerce — Avis du Conseil
Municipal sur les dérogations au repos dominical des commerces
de détail accordées par le Maire pour l'année 2025 Rapporteur : M. AÏSA.
Merci, Monsieur le Maire. Mes chers Collèqgues,
bonsoir. Concernant la délibération sur les dérogations du
repos dominical pour les commerces de détail, il est demandé à
M. le Maire d'accorder une dérogation pour exercer leur
activité commerciale de détail certains dimanches pour 2025,
soit une douzaine de dérogations. Les salariés concernés pour
ces dérogations doivent bénéficier de compensations
financières et repos prévus par le Code du travail. Sachant
que le Conseil de la Communauté Sud Sainte-Baume a émis un
avis favorable pour 2025, sur les 5 organisations d'employeurs
et salariés sollicitées, le FO a répondu défavorablement, la
CFE-CGC favorablement, CGT et CFDT n'ont pas répondu.
Le calendrier de propositions pour ouvertures exceptionnelles des commerces de détail est le suivant : cela
concerne les dimanches 29 juin 2025, les 6, 13, 20 et 27
juillet 2025, les 3, 10, 17, 24 et 31 août 2025, et les 21 et
28 décembre 2025. Il est précisé que les enseignes seront
libres d'ouvrir ou pas à ces dates précitées.
Je laisse donc M. le Maire proposer la validation de ces dérogations. Merci.
M. le Maire.- Merci beaucoup. Et la même délibération
a été votée au Conseil communautaire, comme cela a été
souligné tout à l'heure. Y a-t-il des observations ? (Pas
d'observation.)
Si tel n'est pas le cas, je vous invite à délibérer.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 49
Nous avons rajouté 2 points à l'ordre du jour, qui
ont dû être distribués. Le premier concerne une subvention
complémentaire au Logis Familial Varois pour Les Glycines 2.
Si M. Baixe veut bien nous présenter ce point qui concerne
aussi des logements sociaux.
- Logements sociaux - Subvention complémentaire au Logis Familial Varois - Les Glycines 2
Rapporteur : M. BAIXE.
Cette délibération illustre la difficulté que même un
bailleur qui prévoit un projet rencontre. C'est un permis qui
a été accordé il y a à peu près trois ans et demi et qui a
subi les vicissitudes du COVID, les vicissitudes de dla
fourniture de matériaux par le conflit ukrainien, et qui a
obligé le bailleur à refaire des appels d'offres parce que les
entreprises qui devaient faire Le chantier ont déclaré
forfait, etc. Ils nous ont donc demandé une aide
supplémentaire de 140 000 € qui sera imputée sur le compte des
obligations de la Commune à l'égard de la loi SRU.
Je vous demande d'autoriser le maire à verser cette
subvention.
M. le Maire.- Y a-t-il des commentaires ? (Pas
d'observation.)
Si tel n'est pas le cas, je vous invite à délibérer.
ADOPTÉ À L’'UNANIMITÉ
- Cyclone tropical Chido dans le département de Mayotte -— Aide financière exceptionnelle
Rapporteur : M. le MAIRE.
En début de séance nous avons également décidé de
rajouter un point pour que la Commune puisse contribuer à
résoudre les terribles difficultés que connaît le Département
de Mayotte, un cyclone pire que dévastateur. Je crois que nous
avons tous suivi, dans le cadre des informations, la situation
terrible qu’il y a sur ce département français.
La proposition est simplement de suivre les règles de
l'Association des Maires de France qui fédère tout ce qui
concerne ces aides. Cela devrait logiquement transiter par un
financement au niveau de la protection civile puisqu'il s'agit
d'une aide pour un département français, et non pas, comme
c'est parfois le cas, d’une aide pour un pays étranger où il y
a des catastrophes et c'est un compte qui convient pour cela.
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 50
Là il y a un compte particulier, et je vous suggère de suivre l'Association des Maires de France sur la méthode.
Je vous propose de verser 12 000 € pour le
Département de Mayotte, ce qui correspond à peu près à 1 € par Saint-Cyrien. Je vous demande de délibérer. Qui est favorable ?
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Merci beaucoup. Mes chers Collègques, nous avons terminé notre Conseil. Il me reste à vous souhaiter à tous de
bonnes fêtes de fin d'année. Selon toute vraisemblance, nous
aurons un prochain Conseil qui devrait se dérouler le 11
février, ce sera précisé, et les vœux à la population seront
sur la place Portalis le 11 janvier. Je salue bien sûr en
votre nom tous ceux qui nous regardent sur YouTube, et puis je
rappelle à tous ceux qui ont voté les budgets qu'ils aient la gentillesse de ne pas partir sans préalablement les signer.
Une bonne soirée à vous tous.
La séance est levée à 20 heures 43.
Le Maire L Le Secrétaire de Séance
HA
Philippe B,
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024