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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 261.2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 261.2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 6 1 . 2 0 1 9 – é d i t i o n d u 2 3 / 1 2 / 2 0 1 9
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Liberté Liberté + Égalté Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des territoires et de la mer
des Alpes-Maritimes
Mission d’appui aux services métiers
Arrêté préfectoral n°2019 - 0/7
portant délégation de signature
à M. Serge CASTEL,
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et notamment son article 34;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État en matière d’urbanisme;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée, relative à l'archéologie préventive;
Vu la loi de finances rectificative n°2003-1312 du 30 décembre 2003;
Vu la loi n°2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, notamment son
article 17;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu les décrets d’application modifiant les dispositions du code de l’urbanisme et concernant les autorisations et
actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol;
Vu le décret n°69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services
extérieurs du Ministère de l’agriculture;
Vu le décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret n°2015-510 du mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées;
1/25 Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du
ministre chargé de l'agriculture;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment l’article 45-1 qui prévoit qu’en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
Vu le décret n°2007-993 du 25 mai 2007 modifié, relatif aux attributions du Ministre de l'alimentation, de
l’agriculture et de la pêche;
Vu le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à la formation de la conduite
des bateaux de plaisance à moteur;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
notamment son article 15;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ, préfet, en qualité de Préfet des
Alpes-Maritimes (hors-classe);
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2007 du Ministère de l’écologie, du développement et de l'aménagement
durable, relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 du
décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié, du Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement
durable relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de
formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 18 décembre 2015 portant nomination de M. Serge CASTEL en
qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 1" janvier 2016 ;
Vu l’arrêté n°2019-778 du 23 septembre 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires
et de la mer des Alpes-maritimes à compter du 1“ octobre 2019;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Serge CASTEL, ingénieur des ponts, eaux et forêts, Directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions
et compétences:
- les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
- les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
- les décisions suivantes :
2/25 de Code
Numéro | NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
1 - ADMINISTRATION GENERALE
a) Dispositions communes aux fonctionnaires et agents
non titulaires de la DDTM
Décisions relatives à la situation individuelle des Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration
fonctionnaires, des agents non titulaires et des stagiaires : des décisions relatives à la situation individuelle
- octroi des congés annuels, des congés de maternité, de des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
paternité, d'adoption et du congé bonifié leurs fonctions dans les directions
- octroi et renouvellement des congés de maladie, des départementales interministérielles
congés de longue maladie et des congés de longue durée
- autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel
- retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
- utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-
temps
- octroi des autorisations d'absence, y compris celles
relatives à l’exercice du droit syndical
- sanctions disciplinaires du premier groupe
- exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un
cumul d'activité
- établissement et signature des cartes professionnelles, à
l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des
contrôles à l'extérieur du département
1a2 Décision de maintien dans l’emploi pour l’organisation du service minimum dans le cadre d’une grève
1a3 Recrutement de vacataires dans la limite des crédits Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux notifiés dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l’État pris pour l’application de
l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État.
b) Personnel du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
1b1 Dispositions communes à tous les agents Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la
Accidents de service et maladies professionnelles : désignation des médecins agréés, à l’organisation
- décision prononçant l’imputabilité au service d’un des comités médicaux et des commissions de
accident ou d’une maladie professionnelle réforme, aux conditions d’aptitude physique pour
- établissement des droits des victimes d’accidents du ladmission aux emplois publics et au régime de
service et leurs ayants droits congés de maladie des fonctionnaires.
- liquidation des droits des fonctionnaires victimes
d’accidents du travail ou d’une maladie professionnelle Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant
- prise en charge d’accord de l’administration et déconcentration de décisions relatives à
reconnaissance de l’imputabilité par l’État l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
- Attribution collective des 6°" et 7°" tranches de la
nouvelle bonification indiciaire Durafour.
- Décision d’attribution individuelle relative aux nouvelles
bonifications indiciaires.
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 portant
1b2 |Dispositions relatives aux agents de catégorie C ainsi dispositions statutaires applicables au corps des
qu’aux ouvriers des parcs et ateliers à l’exception des
| adjoints administratifs et dessinateurs :
| - recrutement, nomination et gestion
| décision d’ouverture de concours interne des ouvriers
des parcs et ateliers
- sanctions disciplinaires 2ème et 3ème groupes
personnels d’exploitation des travaux publics de
l'État.
Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux
ouvriers des parcs et ateliers des ponts et
chaussées et des bases aériennes admis au
bénéfice de la loi du 21 mars 1928. Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE de Code
Cessation définitive de fonctions entraînant la radiation
des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire :
- admission à la retraite
- acceptation de la démission
- licenciement ou révocation
<) Responsabilité civile
Ici Règlement amiable des dommages matériels causés à des Circulaire du 6 avril 2011 relative au
particuliers développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.
1e2 Règlement amiable des dommages subis ou causés par Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et articles L211- 8
l'État du fait d’accidents de circulation le cas échéant non et suivants du code des assurances. couverts par une assurance
: &) Organisation générale [ L
1d1 Toutes décisions concernant l’organisation et le
fonctionnement du service
1d2 | Autorisation et gestion des déplacements temporaires des Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
agents : conditions et les modalités de règlement des frais
- autorisation de conduire un véhicule de l'administration occasionnés par les déplacements temporaires des
- autorisation aux agents de se servir de leur véhicule personnels civils de l’État
personnel pour les besoins du service
- signature de l'ordre de mission (en France et à l'étranger)
- signature des frais de déplacements
€) Gestion du patrimoine de PÉtat L lel Tous actes de gestion du patrimoine de l’État affecté à la Code général de la propriété des personnes DDTM publiques
1e2 |Remise à la direction de l’immobilier de l’État des terrains devenus inutile au service
le3 Concession de logement Code général de la propriété des personnes
publiques
?) Domaine juridique
ifl Contentieux devant la juridiction administrative
Code de justice administrative, notamment les
Représentation de l'État devant le tribunal administratif articles R431-7 et suivants
Présentation des mémoires en défense, observations Code de justice administrative
éventuelles et pièces en réponse aux recours formés à
l’encontre des actes préparés par la DDTM des Alpes-
| Maritimes et les actes relatifs aux procédures de médiation
|
12 |Contentieux devant les juridictions de l'ordre judiciaire,
pénale et civile
| Représentation de l’État devant les tribunaux judiciaires |dans les affaires relatives aux infractions au code de
l'urbanisme, au code de la construction et de l’habitation
et pour toutes autres affaires contentieuses
Observations écrites (avis parquets et conclusions) en vue
de la poursuite des infractions aux codes visés en
référence et de la demande de mise en conformité ou de la
démolition des constructions irrégulières
Articles L480-5, L480-6 et R480-4 du code de
l'urbanisme
Article L152-1 du code de la construction et de
l'habitation
Article L480-7 du code de urbanisme, décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique
(notamment articles 117 à 119)
4/25 | Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE de Code : EL
Avis aux parquets et conclusions en réponse aux requêtes Article L480-9 du code de l’urbanisme
sur astreintes (contestation du bien fondé de l’astreinte et
demandes de dispense d’astreinte)
Voies de recours en matière d’astreintes
Recours en expulsion devant les juridictions judiciaires en
vue de l’exécution d’office des décisions de justice
Avis aux communes sur les demandes d’autorisation
d’urbanisme ayant fait l’objet d’un contentieux pénal
18 Police de l'urbanisme et de la construction EH
Article L480-2 du code de l'urbanisme
- mise en demeure du maire de prendre un arrêté
interruptif de travaux (AIT) Code de justice administrative
- lancement de la procédure contradictoire AIT en cas
d'inexécution du maire Code de la construction et de l’habitation, article
- mémoire en défense devant le tribunal administratif pour L152-2
les AIT
1f4 Procédures d'urgence Code de justice administrative
procédures d’urgence devant le tribunal administratif :
mémoire en défense sur les référés
- représentation devant le tribunal administratif
2- TRANSPORTS, CIRCULATION ROUTIERE ET
DEFENSE
D a) Gestion et conservation du domaine public routier =
[et autoroutier En
2al Autorisation d’occupation temporaire : Code du domaine de l’État, article R53
- délivrance des autorisations
Circulaire n°80 du 24/12/1966
Cas particuliers :
2a2 - pour le transport de gaz Circulaire n°69-11 du 21/01/1969
233 - pour la pose des canalisations d’eau, de gaz et Circulaire n°51 du 09/10/1968 d’assainissement
- pour l'implantation des distributeurs de carburants Arrêté préfectoral réglementaire du 20/08/61,
modifié par arrêté du 20/08/1963.
2a4 - sur le domaine public (hors agglomération) Circulaire T. P. n°46 du 05/06/1956, n°45 du
27/05/1958
Circulaire interministérielle n°71-79 du
26/07/1971 et 71-85 du 09/08/1971
2a5 - sur le terrain privé (hors agglomération) Circulaire T. P. : - n°62 du 06/05/1954
- n°05 du 12/01/1955
|- n°66 du 24/08/1960
- n°86 du 12/12/1960
- n°60 du 27/06/1961
2a6 |-en agglomération (domaine public et terrain privé) Circulaire n°69-113 du 06/11/1969
© 247 |Approbation d'opérations domaniales a Arrêté du 04/08/1968, article 1 modifié par arrêté du 23/12/1970
2a8 Délivrance des arrêtés d’alignement
5/25 Numéro NATURE DE LA DELEGATION L REFERENCE de Code
2a9 Délivrance des permissions de voirie qui n’entraînent pas | d’occupation privative du domaine public
al0 Remise à l’administration des domaines des terrains
devenus inutiles au service
2all Reconnaissance des limites des routes nationales
LE — — |
b) Exploitation des routes |
2b1 Avis sur les mesures de police de la circulation des routes Code de la route, articles R411-8
classées à grande circulation
2b2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route, article R422-4
2b3 | Établissement de barrière de dégel et réglementation dela | Code de la route, article R41120 circulation pendant la fermeture
2b4 Arrêtés temporaires de circulation tendant à l'interdiction Code de la route, article L411 à L411-7 et ou à la réglementation de la circulation sur routes R411-61 à R411-9 nationales ou autoroutes à l’occasion de travaux ou | d’opérations intéressant la sécurité ou la fluidité de la circulation. |
2b5 Dérogation de circulation pour les poids lourds de plus de Arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de
7,5 tonnes circuler des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
€) Obligations de défense
2c Courriers, lettres et procédures relatives au recensement, à Code de la défense articles R1336-1 à R1336-15,
la modification ou à la radiation, à l’agrément des R1338-1 à R1338-5, D1313-8, R2151-1 à
entreprises de travaux publics et de bâtiment, de location R2151- 14, arrêté et circulaire du 3 février 2012
de matériel de génie civil et de transports et validation des
listes
d) Éducation routière
2d Décisions relatives à l'agrément des établissements Code de la route, articles L213-1 à L213-8 et
d’enseignement de la conduite et des établissements de R213-1 à R213-9
formation des enseignants de la conduite et à la sécurité
routière
Décisions relatives aux autorisations d’enseigner Code de la route, articles L212-1 à L214-1 et
R212-1 à R212-6
Demande de casier judiciaire
Présidence et secrétariat de la commission départementale Code de la route, articles R411-10 à R411-12 et
de sécurité routière dans sa section auto-écoles R411-16
Convention entre l’État et les établissements d’enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 destinés à financer une formation à la conduite et à la modifié sécurité routière |
Formation spécifique à la sécurité routière »
(CDSR/CCSR)
3 - PORTS ET DOMAINE MARITIMES
| a) Gestion et conservation du domaine public maritime
3al Actes d'administration et de gestion du domaine public Code général de la propriété des personnes
| maritime publiques ri d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, article ler modifié par | 3a2 arrêté du 23/12/1970
6/25 Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
de Code : ne :
3a3 Délivrance des autorisations de circulation sur le rivage de Code de l’environnement
la mer
3a4 |Contentieux de la contravention de grande voirie: Code de justice administrative
notification du procès-verbal au contrevenant
3a5 Signature des contrats de rémunération des services rendus Décret n°2009-151 du 10 février 2009 par l’État pour la valorisation de son patrimoine immatériel
b) Abandon des navires et des engins flottants
3b Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les Code des Transports, articles L5141-1 à L5141-7,
navires et engins flottants en avarie ou abandonnés sur le L5242-17 et L5242-18
| rivage
Déchéance de propriété Décret n°87-830 du 06/12/87 modifié
Mise en vente, remise ou cession
c) Police des épaves maritimes
3c Sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure Code des Transports, articles L5142-1 à L5142-8,
du propriétaire, intervention d’office L5242-17 à L5242-18
Déchéance de propriété
Vente et concession d’épaves échouées sur le littoral ainsi Décret n°61-1547 du 26/12/1961 modifié
que leurs cargaisons
Mise en vente, remise ou cession Arrêté ministériel du 4 février 1965 modifié
d) Achats et ventes de navires Décret du 24/07/23
3d Visas des actes d’achats et de vente de navire de Circulaires du 12/04/49 et du 14/09/51
commerce et de plaisance entre français jusqu’à 200 tx de
jauge brute
Visas d’achats et de ventes à l'étranger des navires de Circulaire du 02/07/74 modifiée par les circulaires
plaisance de moins de 25 m n°85 et 86 du 06/09/85 et n°98 du 03/10/85
Visas des actes d’achat et de vente entre français et de Circulaire n°3173 PZ du 04/08/89
vente à l’étranger des navires de pêche d’occasion jusqu’à
30 m de longueur hors tout
e) Exercice de la tutelle sur le fonctionnement des Code rural et de la pêche maritime, article
halles à marées D932- 11
| 3e Délivrance des cartes professionnelles
f) Tutelle du pilotage maritime Code des Transports, article L5341-10
Décret n°69-515 du 19/05/69 modifié
3f Réprimande et blâme en dehors de l'exercice du service à
bord d’un navire
Délivrance, renouvellement, extension, restriction ou
retrait de la licence de capitaine-pilote pour les ports des
Alpes-Maritimes
Fixation des modalités de fonctionnement de la
commission locale de pilotage
Vérification annuelle des conditions exigées au maintien
de la licence de capitaine-pilote
g) Agréments et contrôles des coopératives maritimes, Code rural et de la pêche maritime, articles
des coopératives d’intérêt maritime et de leurs unions D931- 1 à D931-6
3g Agrément et retrait d'agrément
Contrôle des comptes
h) Tutelle des comités départementaux des pêches Code rural et de la pêche maritime, articles maritimes et des élevages marins R912- 37 et suivants
3h Organisation des élections et nomination des membres
dirigeants des comités locaux
7/25 Numéro
| de Code
NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
Contrôle de la gestion financière (approbation des états
prévisionnels, des recettes et des dépenses et des comptes
financiers)
Contrôle de l’activité des comités locaux
Suspension de l’exécution de leurs décisions
Arrêtés rendant obligatoires les délibérations adoptées à la
majorité des membres des conseils des comités locaux des
pêches maritimes et des élevages marins
3i
| i) Activité de plaisance Code des transports, articles L5272-1 à L5272-3
Décret n°2007-1167 du 07/08/2007 modifié
Arrêté du 1% avril 2008 relatif à l'initiation et à la
randonnée encadrée en véhicule nautique à
moteur
Délivrance, retrait temporaire ou définitif des titres de
conduite de navires et bateaux de plaisance à moteur
Interdiction de pratiquer la navigation à partir de ports
français ou dans les eaux territoriales françaises pour une
personne non titulaire d’un titre français de conduite des
navires de plaisance à moteur
Agrément et refus d’agrément des établissements de
formation à la conduite en mer et en eaux intérieures de
bateaux de plaisance
Agrément des formations en matière de gestion
d’exploitation des établissements de formation à la
conduite
Habilitation des agents publics chargés de contrôler les
établissements de formation
Agrément des formations à l’évaluation
Délivrance et refus de délivrance aux formateurs des
autorisations d’enseigner, suspension temporaire et retrait
définitifde ces autorisations
Délivrance, suspension et retrait des agréments pour
l'initiation et la randonnée encadrée en véhicule nautique
à moteur
j) Commission nautique locale [Décret n°86-606 du 14/03/86 modifié
3j Nomination des membres
Présidence de la commission nautique locale au nom du
préfet
lo Exploitations de cultures marines | Code rural et de la pêche maritime
Articles D914-3 à D914-11
Articles D923-1 à D923-8
Articles D923-9 à D923-49
Autorisations d’ouverture des enquêtes publiques et
administratives relatives aux exploitations de cultures
marines
Établissement des schémas des
exploitations de cultures marines
Autorisations d’exploitation de cultures marines et rejets
des demandes d’autorisations, de renouvellement, ou
d’échange
structures des
8/25 Numéro
de Code
NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
Dérogation aux conditions de formation professionnelle
Agréments et refus d’agréments de certaines personnes
morales de droit privé comme concessionnaires
Autorisation et refus d’autorisation des sociétés
d’exploitation
Autorisation et refus d’autorisation des substitutions de
concessionnaire, recours à la concurrence
Mise en demeure et notification au concessionnaire en cas
de constat d'infraction, retrait, suspension ou modification
de l'autorisation de cultures marines
Avis adressé au bénéficiaire de l’autorisation de
Vexploitation de cultures marines le prévenant de la
|réunion de la commission des cultures marines consultée
sur une procédure de retrait, suspension ou modification
de l'autorisation
1) Défense
31 Préparation et exécution des mesures non militaires de
défense
Affectation collective de défense des marins, des
entreprises et des établissements du secteur maritime
m) Classement, surveillance et gestion sanitaire des
zones de production et de reparcage de coquillages
vivants
Code rural et de la pêche maritime
Articles R231-35 à R231-52
Articles D236-10 à D236-14
3m Classement de salubrité des zones de production de
coquillages
Fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs
et gisements naturels coquilliers
Mesures spécifiques relatives aux bancs et gisements
naturels classés en zone D
Autorisations exceptionnelles de collecte de coquillages
juvéniles en zone D
Classement des zones de reparcage, et mesures
temporaires de restriction de l’exploitation des zones de
parcage
Mesures temporaires de suspension ou de restriction de
l'exploitation en cas de contamination momentanée d’une
Zone
| Autorisation d’importation et d’exportation
| Agrément des installations de renouvellement de l’eau et
délivrance du document de transport
n) Documents de bord pour Pexploitation des navires
professionnels et de plaisance
3n Délivrance des titres de navigation maritime
Décisions de suspension des permis d’armement
Notification de la levée des mesures de suspension
Décisions de retrait de permis d’armement
Articles L5231-1 à L5234-1, L5222-2, L5112-1-
1- à L5112-1-3, R5232-1 à R5232-25 du Code
des transports
9/25 Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE de Code
Notification à l’armateur de la sanction envisagée pour | Articles 217 à 221 du Code des douanes
observations
Fixation et prononciation des amendes administratives Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à
Délivrance des attestations d’immatriculation provisoires et | l’immatriculation des navires de plaisance en eaux
des attestations d’immatriculation temporaires maritimes
Délivrance des certificats d’immatriculation des navires
professionnels et des navires de plaisance
Délivrance des fiches d’effectifs minimal et des décisions |
d’effectif |
o) Délivrance de certains documents aux marins| Arrêté du 24 janvier 2017 relatif au livret
professionnels professionnel maritime
Décret du 28 septembre 2015 relatif à | l'identification des gens de mer
30 Délivrance des numéros professionnels maritimes
p) Police portuaire
3p Police du plan d'eau avec notamment l'organisation des|Articles L5331-6 et L5331-8 du code des
|entrées, sorties et mouvements des navires, bateaux ou autres | Transports
engins flottants.
Police des marchandises dangereuses.
|Recueil, la transmission et la diffusion de l'information
nautique.
q) Mouvements des navires placés dans un port par le préfet | Article R5331-28 du code des transports
|maritime
|1) Police de la navigation intérieure
3rl Prescriptions temporaires de navigation Article R4241-26 du code des transports
3r2 | Autorisation des manifestations fluviales Articles R4241-38 et A4241-38-1 à A4241-38-4
du code des transports
1 313 Demande de mise en place et entretien d’une signalisation Article R4241-52 du code des transports
3r4 Mises en demeure et déplacement d’office Articles L4244-1 et R4244-1 du code des : [transports :
|
4 - HABITAT, LOGEMENT |
a- Vente, démolition, changement d’usage et de gestion |
| 4al Décisions relatives aux cessions, aux transformations |Articles L443.7 à L443-15 et articles R443-10
| d'usage et aux démolitions des logements locatifs sociaux. à R443-18 du Code de la construction et de
l'habitation
4a2 Décisions relatives aux mandats de gestion des logements | Articles L442-9 et R442-22 et R442-23 du Code HLM de la construction et de l’habitation
4a3 | Décisions d'attribution de subventions pour la démolition et |Circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001 le changement d'usage de logements locatifs sociaux
| b- Financement de l'offre nouvelle de logements (hors
ANAH) et autres interventions sur le parc HLM
4bl Attribution des subventions de l’État à l'amélioration des |Articles R323-1 à R323-11 et R323-12.1 du
logements locatifs sociaux (PALULOS) Code de la construction et de l'habitation
4b2 Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en | Article R323-6 du Code de la construction et de considération pour l’octroi de la décision de subvention |l’habitation
PALULOS
4b3 Dérogation aux règles d’antériorité et de délai relatives à | Article R323-8 du Code de la construction et de
l’octroi et à la mise en œuvre de la décision de subvention |l’habitation
PALULOS
10/25 Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
de Code
4b4 Dérogation a la date d’achèvement des immeubles pouvant | Article R323-3 du Code de la construction et de
faire l’objet d’une décision de subvention PALULOS habitation |
4b5 | Dérogation au taux de la subvention PALULOS Article R323-7 du Code de la construction et de | habitation
4b6 Dérogation aux normes minimales d’habitabilité après | Article 2 de l’arrêté du 30 décembre 1987 relatif a
octroi de la décision de subvention PALULOS la nature des travaux pouvant être financés par la
subvention à l’amélioration des logements locatifs
sociaux
4b7 Dérogation pour délivrance de la décision de subvention | Annexe 1 de la 2ème partie de la circulaire
PALULOS sur estimation des prix n°88-01 du 6 janvier 1988
4b8 | Décision de subvention au titre de la qualité de service dans | Circulaire n°2000-6 du 31 janvier 2000 relative
le logement social à la programmation des financements aidés de
PÉtat
Circulaire n°99-45 du 6 juillet 1999 relative à
l'utilisation de la ligne "amélioration de la
qualité de service dans le logement social"
4b9 Autorisation de démarrage anticipé des travaux sur la ligne |idem
qualité de service
4b10 Décision favorable d’agrément et de subvention pour la |Code de la construction et de l'habitation,
construction et l’acquisition-amélioration de logements |articles R331-1 a R331-28
locatifs aidés
4b11 Décision d'annulation d’agrément et de subvention pour la | Décret n° 96-860 du 2 octobre 1996 construction l’acquisition-amélioration de logements locatifs aidés Circulaire ministérielle du 28 septembre 1996
4b12 Dérogation aux taux des subventions octroyées pour la |Code de la construction et de l'habitation art.
réalisation des logements locatifs sociaux R331-15
4b13 Dérogation permettant le démarrage des travaux avant |Code de la construction et de l'habitation art
obtention de la décision de subvention ou d’agrément R331-5b
4b14 Prorogation du délai d’achèvement des constructions |Code de la construction let de l'habitation art financées en PLS, PLAI ou en PLUS R331-7
4b15 Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût |Code de la construction et de l’habitation art
des travaux d’amélioration pour les opérations |R331-8
d’acquisition-amélioration
Arrêté du 5 mai 1995, article 8
4b16 Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire | Arrêté du 5 mai 1995, article 8.3
du coût d’acquisition par rapport à la valeur de base pour
les opérations d'acquisition ou d’acquisition-amélioration
4b17 Décision d'attribution de subventions foncières Code de la construction et de l’habitation art
| R381-1 a R381-3
4b18 Décision d'attribution de subvention d'investissement pour |Circulaire n°2000-16 du 9 mars 2000 relative
| la création de structures d'hébergement d'urgence et de |aux opérations financées sur la ligne d'urgence | logements temporaires
4b19 | Décision d'agrément PSLA et convention signée entre l’État | Code de la construction et de l'habitation et le maître d'ouvrage R331-76-1 a R331-76-5-4
| 4b20 | Décision d'agréments de logements intermédiaires Décret n°2015-16 du 8 janvier 2015 relatif aux conditions d'attribution des prêts pour la
réalisation ou l'amélioration des logements
locatifs intermédiaires
Articles 279-0 bis A et 1384-0 A du CGI
11/25 NATURE DE LA DELEGATION Numéro | REFERENCE de Code
4b21 Décision d’agréments des Résidences Hôtelières à Vocation |Code de la construction et de l’habitation,
Sociale et de leur exploitant articles R631-9 et suivants
c- Conventionnement, déconventionnement et avenant
4cl Conventions conclues entre l’État et les organismes |Code de la construction et de l’habitation,
d’habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie |articles L351-2 et suivants et R353-1 et suivants
mixtes, les personnes morales ou physiques
4c2 Conventions passées entre l’État, l'organisme propriétaire et |Code de la construction et de l'habitation,
l'organisme gestionnaire portant sur les logements-foyers articles L353.13 et L351-2 (3°) et articles
R353.154 a R353-165
d- Dispositions particulières à certaines agglomérations
(article 55 de la Loi SRU)
4d Communication aux communes susceptibles d’être visées à | Code de la construction et de l’habitation, article
l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitat |L302-6
des inventaires de logements locatifs sociaux
Notification du nombre de logements sociaux retenus en |
vue de la mise en œuvre de l'art. 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » |
e- Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale
4e Décisions relatives aux maîtrises d'œuvre urbaines et | Circulaire n°95-63 du 2 août 1995
sociales pour l'accès au logement des personnes |
défavorisées |
f- Parc Privé
4f Arrêté fixant la liste des communes dans lesquelles | Articles L132-1 et suivants et R132-1 du Code
injonction peut être faite aux propriétaires d'immeuble | de la construction et de l’habitation
d'effectuer, au moins une fois tous les 10 ans, les travaux
nécessaires pour tenir les façades en bon état de propreté.
La liste est établie sur demande ou après avis conforme des
conseils municipaux
g- Lutte contre l’habitat indigne
Toutes décisions permettant au PDLHI de mettre en œuvre Loi portant «engagement national pour le 4g les dispositions favorisant la lutte contre l’habitat indigne logement » du 13 juillet 2006
Loi de « mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion » du 25 mars 2009
Circulaire du Premier ministre du 22 février 2008
Circulaire du 8 février 2019 relative au
renforcement et à la coordination de la lutte
contre l’habitat indigne
5 - AMENAGEMENT ET URBANISME
| |Les délégations ci-après aux sous-chapitres 5a, 5 b et Sc EE | concernent les communes visées aux articles L422-1b et
L422-2 du code de l'urbanisme
a) Lotissements et permis d’aménager
Sa Correspondances diverses avec les administrés, les
associations, les communes, concernant l’application du
droit des sols
Sal Lettre modifiant le délai fixé pour l'instruction de la R423-42, R423-44
demande
12/25 Numéro | NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE ] de Code |
5a2 | Demande de pièces complémentaires R423-38, R423-40 |
5a3 Les décisions relatives aux lotissements lorsque le nombre R424-10 de lots est inférieur à dix
5a4 Modification des lotissements et permis d'aménager R442-19
5a5 |Annulation de lotissements et permis d’aménager
5a6 | Autorisation de vente de lots par anticipation R442-13
5a7 Délivrance des certificats administratifs R442-18
| 5a8 Transfert d’autorisation de lotissement et de permis d’aménager
5a9 Les réponses aux recours à l'encontre de ces autorisations R422-2
et actes
5a10 |Sont exclues des délégations:
|-les décisions qui recueillent en cours d'instruction, un avis
| du maire différent de celui du service instructeur de l’État
-et celles concernant des lotissements à usage autre que
l'habitation
b) Permis de construire
Sb1 Demande de pièces complémentaires R423-38, R423-40
5b2 |Lettre modifiant le délai fixé pour l'instruction de la R423-42, R423-41
demande
5b3 Les décisions relatives aux demandes de permis de R422-2
construire de compétence État, à l'exception :
a) de celles portant sur des constructions à usage
d'habitation d'une surface de plancher et/ou emprise au sol
supérieures à 2 000 m2
b) de celles portant sur des constructions à un autre usage,
d'une surface de plancher et/ou emprise au sol supérieures à
1 000 m2
c) de celles qui recueillent en cours d'instruction, un avis du
| maire différent de celui du service instructeur de l’État
5b4 | Les transferts de permis de construire et de démolir |
| _
5b5 |Les réponses aux recours à l'encontre de ces autorisations
et actes
5b6 |Lettre mettant en œuvre la procédure contradictoire Article 24 de la loi du 12/04/2000 relative aux
préalable au retrait des décisions d'urbanisme créatrices de droits des citoyens dans leurs relations avec
droits l'administration
c) Autres autorisations ou modes d’occupation ou
d'utilisation du sol
5cl |Certificats d’urbanisme à l’exception de ceux pour R410-11
lesquels les observations du maire ne sont pas retenues
5c2 |Les décisions relatives aux demandes de permis de |R422-2
démolir de compétence État, à l'exception de celles qui
recueillent en cours d'instruction, un avis du maire
différent de celui du service instructeur de l’État
5c3 Les décisions relatives aux déclarations préalables de R422-2
compétence État, à l'exception de celles qui recueillent en
cours d'instruction, un avis du maire différent de celui du
service instructeur de l’État
5c4 Les réponses aux recours à l'encontre de ces autorisations et actes
13/25 complémentaires et/ou de visite des biens susceptibles de
faire l’objet d’un arrêté de délégation du droit de
préemption urbain pour les communes faisant l'objet d'un
| arrêté de carence
Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE de Code
5c5 Opposition à la déclaration attestant l'achèvement et la R462-6, R462-9
conformité des travaux
5c6é | Attestation certifiant la non contestation de la DAACT R462-10 (applicable sur la totalité des communes
pour l'alinéa 2 du dit article)
5c7 Les avis conformes de ceux qui divergent par rapport à
l'avis du maire
d) Droit de préemption urbain
Sd1 |Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au R212-5
droit de préemption dans les zones d'aménagement différé
5d2 décision de renonciation à l'exercice du droit de L210-1 et R 213-8 a) du Code de l'urbanisme préemption urbain transféré au préfet dans le cadre des
dispositions du code de la construction et de l'habitation
(L302-9-1)
5d3 Arrêté de délégation du droit de préemption urbain au profit | Article L210-1 du code de l'urbanisme des opérateurs mentionnés à l'article L 210-1 du code de
| l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de
| carence pris sur le fondement de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
5d4 Demande de communication de documents | Article L213-2 du code de l'urbanisme
Décrets n°2014-1572 et n°2014-1573 du 22
décembre 2014
€) Commissions
Sel Présidence, en cas d’empéchement du préfet et des Art. R341-17 ducode de l’environnement | membres du corps préfectoral, de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (sauf Décret n°2066-672 du 8 juin 2006 relatif à la!
en ce qui concerne la formation spécialisée «des création, à la composition et au fonctionnement
carrières »), et le secrétariat de la commission (sauf en ce des commissions administratives à caractère
qui concerne la formation spécialisée « des carrières ») |consultatif
Se2 Présidence et secrétariat de la sous-commission Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
départementale pour l’accessibilité des personnes commission consultative départementale de
handicapés sécurité et d’accessibilité modifié par le décret n°2006-1089 du 30/08/2006
Arrêté préfectoral n°2016-94 du 21 juillet 2016
portant renouvellement des membres de la sous-
commission départementale d’accessibilité
5e3 |Décisions d’approbation des agendas d’accessibilité Article R111-19-31 du code de la construction et
programmée (Ad’ap) de l’habitation
© Se4 |Décisions de programmation des délais de dépôt des [Article R111-19-31 du code de la construction ct Ad’ap de l’habitation
5e5 Décisions de prorogation des délais de mise en œuvre des Article R111-19-31 du code de la construction et
Ad’ap de l’habitation
5e6 |Décisions de sanctions prévues au premier alinéa de Article R111-19-31 du code de la construction et Particle L111-7-10 et à l’article L111-7-1 du code de la de l’habitation construction et de l’habitation
5e7 Décisions de procédure de carence prévue à l’article L111- Article R111-19-31 du code de la construction et
7-1 du code de construction et de l’habitation de l’habitation
5e8 |Demandes de pièces manquantes Article R111-19-36 - R111-19-43 et D111-19-46
du code de la construction et de l’habitation
14/25 Numéro
de Code |
NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
5e9 | Demandes d’avis sur les Ad’ap
|
Article R111-19-31 du code de la construction et|
de l’habitation
5el0 |Dérogations àla réglementation accessibilité Article L111-7-3 du code de la construction et de l’habitation
Présidence et secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et de l'observatoire
| départemental d'aménagement commercial (DAC)
Habilitations au titre du code du commerce
Sell Code de commerce - Articles L751-1, et suivants
Art. R752-6-1 et 2 ; R752-44-2 et3
(Secrétariat de la commission
d’aménagement cinématographique
5e12 départementale Code du cinéma et de l’image animée
Articles L212-6-1 et suivants
fñ Évaluation environnementale des documents d'urbanisme
5f Consultation du directeur général de l'agence régionale de
santé relative aux évaluations environnementales de
documents d'urbanisme
Article R121-15 du code de l'urbanisme
g) Zone d'aménagement différé (ZAD)
Décisions de création de zones d’aménagement différé
(ZAD)
Articles L212-1, L212-2-1 et R212-1 du code de
l'urbanisme
6 - INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
a) Transports routiers
Réglementation des transports de voyageurs et notamment
les arrêtés et décisions pris en application de la législation
sur la coordination des transports
Fonctionnement du comité départemental des transports (CDT) et de ses formations 6a2
6a3 Signature des états de recouvrements des cotisations annuelles pour frais de fonctionnement du CDT et du conseil national des transports
6a4 Instruction des projets de gare routière de voyageurs
6a5 | Avis et décisions relatifs aux autorisations de circulation
des petits trains routiers
Arrêté du 2 juillet 1997
6a6 | Avis et décisions donnés au titre de la sécurité des
ouvrages routiers
Code de la voirie routière et décrets n°2005-701
du 24 juin 2005 et n°2006-1354 du 08 novembre
2006
Ib) Chemin de fer d’intérêt général et d'intérêt |secondaire Décret n°2003-425 du 9 mai 2003
| Suppression ou remplacement des barrières de passage à
[niveau
6b1
6b2 Déclaration d’inutilité des terrains appartenant aux |chemins de fer
6b3 | Alignement des constructions sur les terrains riverains du
domaine du chemin de fer
Classement ou suppression des passages à niveau
intéressant les chemins départementaux et les chemins
ruraux et pour les CFIS uniquement
Consultation des différents services compétents au titre de
la sécurité pour les autorisations nécessaires
préalablement à la mise en service et à l’occasion de toute
modification substantielle
15/25 Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE de Code h
6b6 | Avis et décisions donné au titre de la sécurité pour les
autorisations de mise en exploitation
6b7 |Décision d’interruption de l’exploitation en cas de non
conformité à la réglementation ou d’incident
6b8 Avis et décisions donné au titre de la sécurité pour les autorisations d’exécution des travaux
6b9 Approbation des règlements de sécurité de l’exploitation
€) Remontées mécaniques, téléskis, télésièges et tapis Loi du 30/12/1982, décret n°88-635 du
roulants 06/05/1988, décret 815 du 05/10/1987, décret n°
2007-934 du 17 mai 2007, circulaire n°88-63 du
25/07/1988
6cl |Consultations des différents services compétents, au titre
de la sécurité pour les autorisations de construire des
remontées mécaniques
6c2 |Avis et décisions donné au titre de la sécurité pour les |
autorisations de mise en exploitation des remontées |
mécaniques |
6c3 | Décisions d’interruption de l’exploitation d’une remontée | mécanique en cas de non conformité à la réglementation |
6c4 | Avis et décisions donné au titre de la sécurité pour les | autorisations d’exécution des travaux de remontées
mécaniques (sauf exploitation)
6c5 Approbation des règlements de police particuliers
6c6 Approbation des règlements d’exploitations particuliers
6c7 Approbation des plans de sauvegardes annexés aux
dossiers de demande d’autorisation de mise en
exploitation
d) Transports guidés urbains Décret n°2003-425 du 9 mai 2003
6d1 |Consultation des différents services compétents, autitre de |
la sécurité pour les autorisations nécessaires
| préalablement à la mise en service et à l’occasion de toute |
modification substantielle
642 |Avis et décisions donné au titre de la sécurité pour les
autorisations de mise en exploitation
6d3 |Décisions d’interruption de l'exploitation en cas de non
conformité à la réglementation ou d’incident
6d4 |Avis et décisions donné au titre de la sécurité pour les
| autorisations d’exécution des travaux
645 | Approbation des règlements de sécurité de l'exploitation
e) infrastructures et systèmes de transports a
6e Présidence de la Sous-Commission Départementale pour Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
la sécurité des infrastructures et systèmes de transport commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité modifié par le décret
n°2006-1089 du 30 août 2006
| f) Bruit dans l’environnement LE L 6f Approbation par arrêté préfectoral du classement sonore Articles R571-37 à HR571-42 du code de des voies bruyantes l’environnement
16/25 Numéro
| de Code
NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
h — _
Approbation par arrêté préfectoral des cartes de bruits
stratégiques (CBS) et des plans de prévention du bruit
dans l’environnement (PPBE)
|Articles L572-4, L572-5, L572-7 et L572-8 du
| code de l’environnement
17 — FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES
‘ELECTRIFICATION (FACE)
[Notification des dotations annuelles du FACE
Organisation de la conférence départementale des services :
pour arrêter les données et informations nécessaires pour
évaluer les besoins de l’électrification rurale
8- DEROGATIONS RELATIVES AUX ESPECES
| PROTEGEES
|
8al | Autorisation de capture, utilisation et relâcher surplace
d'espèce animale protégée (suivis scientifiques)
Articles L411-1 à 2 et R411-1 à 14 du code de
l’environnement
Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L411-2 du CE portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées
Arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles
la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place.
8a2 Autorisation de naturalisation, transport, détention et
utilisation d'espèce animale protégée
Articles LAII-1 à 2 et R411-1 à 1 du code de
l’environnement
| Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L411-2 du CE portant sur des
|espèces de faune et de flore sauvages protégées
Arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions
et les limites dans lesquelles des dérogations à
[l'interdiction de naturalisation de spécimens|
|d'espèces animales protégées peuvent être
| accordées par les préfets
9- PREVENTION DES RISQUES
9al Avis et correspondances diverses relatifs à la prévention
des risques naturels avec les administrés, les associations,
les collectivités territoriales et les établissements publics
de coopération intercommunale
Articles L562-1 à L565-2 du code de
l’environnement
17/25 Numéro
de Code
NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
9a2 Opérations domaniales dans le cadre de l'expropriation ou
l'acquisition amiable par l’État des biens exposés aux
risques naturels majeurs
Actes administratifs d'acquisition des biens pour le compte
de l’État — Ministère de la Transition Écologique et
Solidaire
Articles L561-1 à LS61-5 du code de
| l’environnement
Arrêtés préfectoraux relatifs à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs
| Code de l'environnement Ide 1 (art. L125.5)
Décret n°2005-134 du 15/02/2005
10 - POLICE DE L'EAU
10a Déclaration et autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités entrant dans le champ de la
nomenclature définie par l’article R214-1 du Code de
l’environnement et les autorisations environnementales
régies par les articles R.181-1 et suivants du code de
l’environnement
Articles L214-1 à 3 et L181-1 à 4 du code de
l’environnement
EU
10a2
Dossiers entrant dans le champ d’application du 10a :
- accusé de réception du dossier
- complétude du dossier et demande de complément et/ou
de régularisation,
- consultation administrative des services
- présentation des dossiers au CODERST
- consultation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté
- invitation à déposer une nouvelle demande d’autorisation
Articles R214-6 à 31 et R214-88 à 104 et R181-4 à 44 du Code de l’environnement
Ouvrages utilisant de l’énergie hydraulique soumis à
autorisation dispositions particulières
|- consultation administrative des services par voie de
conférence administrative (R214-73 et 77),
- notification au demandeur des conclusions des
conférences administratives
- saisine du Préfet de Région au titre de l’Archéologie
préventive
- saisines prévues aux articles R214-74 et 75
Code de l'Énergie
Code de l’environnement, articles R214-71 à 84
10b
10c
Dossiers soumis à déclaration
- accusé de réception du dossier
- complétude du dossier et demande de régularisation du
dossier
- consultation administrative des services
- délivrance du récépissé de déclaration
- arrêtés de prescriptions particulières
- opposition à déclaration,
- invitation à déposer une nouvelle déclaration
| Code de l’environnement, articles R214-32 à 40
Dispositions diverses
- visa des plans d'exécution en application des décisions
précédentes ainsi que celles prévues à l'article L214-77
- récolement des ouvrages et travaux en application des
décisions précédentes ainsi qu'à l'article L214-78
- acte donné de cessation d'activité ou de transmission du
bénéfice d'une autorisation ou déclaration au nouveau
bénéficiaire (214-45)
- décision de subordonner une remise en service à une
nouvelle autorisation ou déclaration (214-47)
-demande de fourniture des pièces mentionnées au R214-6
|ou R214-32 pour les déclarations d'antériorité
18/25 REFERENCE Numéro NATURE DE LA DELEGATION
de Code .
10d |Procédure de mise en demeure pour inobservation des Code de l’environnement art L171-7
dispositions de police des eaux et de la pêche Code de l’environnement art L216-1-1
10e |Autorisation des travaux d’entretien, de curage, Code de l’environnement articles L215-1 à 5
d’aménagement des cours d’eau non domaniaux
10f |Habilitation d'agents à rechercher et à constater les Code de l’environnement articles L216-3
infractions aux articles L214-1 à 6 du code de
l'environnement (loi sur l'eau) :
- saisine du Procureur de la République
- prise de l'arrêté de commissionnement
10g |Agrément des entreprises chargées de la vidange des Arrêté du 7 septembre 2009 modifié
installations d'assainissement non collectif
10h |Rédaction et signature des arrêtés de cadrage des travaux Article R214-44 du code de l’environnement
d'urgence
11 - POLICE DE LA PECHE
|
lla Autorisation de pêche extraordinaire à réaliser en vue de |Code de l'environnement article 1436-9 la reproduction, du repeuplement à des fins sanitaires ou
scientifiques, ou en cas de déséquilibres biologiques
11b | Autorisation de concours de pêche dans les cours d’eau de Code de l'environnement article R436-22
première catégorie
lle Agrément de l’élection du président et du trésorier des Code de l'environnement articles R434-27 et R
associations de pêche et de protection du milieu aquatique 434-33
et de la fédération départementale
lld Contrôle des élections au conseil d'administration de la Code de l'environnement article R434-31
fédération départementale : attestation du nombre de
membres actifs et de l'identité des délégués des Arrêté ministériel du 17 juillet 2008 fixant le
associations de pêche et de protection du milieu aquatique modèle de statuts des fédérations départementales
des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique
lle |Contrôle des associations de pêche et de protection du Code de l'environnement articles R434-28 et
milieu aquatique et de la fédération départementale: R434-30
respect des obligations statutaires et régularité des
comptabilités
Arrêtés ministériels du 27 juin 2008 et 17 juillet
2008 fixant les modèles de statuts des associations
agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique et des fédérations départementales
11f Agrément des établissements de pisciculture ou Code de l’environnement article R432-12
d’aquaculture dont les produits sont utilisés en tout ou
partie au repeuplement ou à l’alevinage des cours d’eau et
des plans d’eau
12 - FORETS
12a Régime spécial d’autorisation administrative de coupe : Code forestier, articles L312-9 à L312-10 et R réception des demandes, consultation du centre régional 312-20 à R312-21 de la propriété forestière, décision
12b Toute procédure des défrichements : Code forestier, articles L341-1 à 10, L342-1 et R
- particuliers 341-1à9
- collectivités et autres personnes morales Articles L214-12 à 14 et R 214-30 à 31
12c Application/distraction du régime forestier Code forestier, articles L111-1, L141-1 et R141-6
19/25 Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE de Code
13 - CHASSE
13a | Autorisation d'entraînement de chien et de fieldtrial Code de l’environnement , article L420-3
Arrêté ministériel modifié du 21 janvier 2005
13b | Autorisation de destruction des animaux nuisibles dans les Code de l’environnement art R422-88
| réserves de chasse et de faune sauvage
13c | Autorisation individuelle de destruction à tir des animaux Code de l’environnement art R27-20
nuisibles
13d | Agrément et suspension des piégeurs Code de l’environnement art R427-16
13e Autorisation individuelle d’utilisation des gluaux et Code de l’environnement art L24-4
transmission des comptes-rendus
Arrêté du 17 août 1989
| 13f Autorisation de chasse individuelle ou en battue des Code de l’environnement art R424-8
sangliers à partir du 1° juin
13g |Autorisation d’introduction ou de prélèvement dans le Code de l’environnement article L424-11
milieu naturel du grand gibier et des lapins
13h |Arrêté départemental fixant le nombre minimum et Code de l’environnement art R425-2
maximum d’animaux à prélever annuellement
13i Arrêté de plan de chasse individuel et examen des recours Code de l’environnement articles R425-4 à R
425-10
13j | Réception des comptes-rendus du plan de chasse Code de l’environnement article R425-13
13k Ordre de chasses et battues générales ou particulières aux Code de l’environnement article L427-6
animaux nuisibles
131 Représentation du Préfet à la commission départementale Code de l’environnement articles R421-29 à R
de la chasse et de la faune sauvage et au sein des 421-32
formations spécialisées
13m |Réserves de chasse et de faune sauvage — création et Code de l’environnement art R422-82 à 91
suppression
Arrêté du 13 décembre 2006
13n Autorisation d’agrainage Code de l’environnement article L425-5
130 Autorisation de détention, transport et utilisation de Code de l’environnement article L412-1 n rapaces pour la chasse au vol
13p Fixation de la liste des animaux nuisibles dans le Articles L427-8, L427-9 et R427-6 à R427-24 du
département et de leurs modalités de destruction code de l’environnement
14 __— RESTAURATION _ DES __TERRAINS __EN
MONTAGNE
14a |Travaux d'entretien et d'investissement dans les terrains Code forestier articles L142-7 à L142-9 et R142- domaniaux 21 à R142-30 Contrat d’objectif et de performance
ÉtaONF/FNCOFOR 2012-2016
| | Convention cadre pluriannuelle relative aux
|missions d’intérêt général confiées par le
| ministère chargé de l’agriculture à l'ONF
20/25 Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE de Code
15 - AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
l _ _—
15a Présidence, en cas d’empêchement du préfet et des Code rural et de la pêche maritime article R313-1
membres du corps préfectoral, de la commission et suivants départementale d’orientation de l’agriculture et ses
formations spécialisées
15b | Approbation du tarif des redevances du MIN de Nice Articles L761-1 à 11 du Code de commerce
15c Accusés de réception des demandes d’autorisations Code rural article R331-3
d’exploiter et demandes de pièces complémentaires
15d |Décision d’octroi, de refus ou de retrait d'agrément de Code rural et de la pêche maritime article R323-
GAEC; acception ou rejet des modifications demandées 10 et R323-19
15e |Instruction et décision relatives à la mise en valeur des Code rural articles R125-1 et suivants et L125-1
terres incultes ou manifestement sous-exploitées et suivants
15f |Présidence de la commission prévue à l’article L112-1-1 Articles L112-1-1 et D112-1-11 du code rural et
du code rural et de la pêche maritime (CDPENAF) de la pêche maritime
Signature des avis rendus par cette commission en cas de Articles L111-1-2, L122-3, L122-7, L122-13,
présidence L123-6, L 123-9, L124-2 du code de l'urbanisme
15g |Animation, information et accompagnement des Programme de développement rural régional
bénéficiaires, réception des dossiers de demande d’aide, PACA 2014-2020
instruction des dossiers, présentation des dossiers à
programmer, sélection des dossiers, réalisation des Convention de délégation de tâches CR
l engagements comptables et juridiques et signature des PACA/ASP/MAA
| actes correspondants, certification du service fait, mise en
œuvre des contrôles et, le cas échéant, décision de Arrêté de délégation de signature du président du
| déchéance des droits pour les mesures du PDR pour conseil régional n°2017-330
lesquelles le président du conseil régional délègue sa
| signature au DDTM, à savoir les types d’opérations 4.1.1,
4.1.2, 4.1.3, 4.33, 6.1.1, 6.1.2, 7.6.1, 7.6.2, 7.6.3, 7.64,
8.3.1, 8.3.2, 10.1, 11.1, 11.2, 12.1, 12.3, 13.1, 13.2 du
PDR
15h Décisions relatives aux dossiers FEADER 2007-2013
15i
(suites de contrôles, d’échéances) pour lesquels la DDTM
ou la DDAF étaient compétents
Décisions relatives à :
- arrêté relatif à l'attribution des aides à l'installation des
JA
- agrément du plan de professionnalisation personnalisé
- validation du PPP
- recevabilité d’un projet d'installation
- certificat relatif à la conformité d'un projet d'installation
- relative à la 2ème fraction de la dotation jeune
agriculteur
- majoration de la DJA
- tout document relatif à la déchéance, suspension et
|recours des droits à DJA
- toute décision individuelle relative à l'octroi de prêts
bonifiés MTS-JA
|
- octroi de l’indemnité de tutorat pour le stage de 6 mois
préalable à l'installation des jeunes agriculteurs (maître
exploitant)
- octroi de l'indemnité bourse de stage et attestations
Code rural et de la pêche maritime art. R343-20
21/25 NATURE DE LA DELEGATION Numéro REFERENCE de Code
15j Décisions relatives au programme pour l'installation et le Règlement (CE) n°1857/2006 de la Commission | développement des initiatives locales PIDIL et AITA du 15 décembre 2006
Articles R343-3 et suivants du code rural et
Articles D343-34 et suivants du code rural
d’expertise
membres du corps préfectoral, du comité départemental
15k (Décision d'octroi d'une aide de démarage aux |Décret n°83-442 du ler juin 1983 groupements (GAEC, CUMA, AFP, groupements
pastoraux) Arrêtés du 10 février 1997 et du 22 juillet 2014
relatifs à l'aide au démarrage aux GP
151 Décision relative à l'adaptation de l’exploitation agricole, Loi 88-1202 du 30 décembre 1988 L à son environnement économique et social (agriculteurs en
difficulté)
15m |Décision relative à la mise en place d’une mesure de Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007
préretraite agricole pour les agriculteurs en difficulté
15n | Décision d’attribution d’une indemnité à la cessation totale Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993
d’activité laitière
150 | Aide à la transmission de l’exploitation (ATE) Décret n°90-687 du 1er août 1990 modifié par le
Aide à la réinsertion professionnelle décret n°92-67 du 17 janvier 1992
15p |Décisions individuelles relatives à la « Politique Agricole
Commune — PAC » SIGC
15q Arrêté fixant les règles relatives aux bonnes conditions Décret n° 2005-1458 du 25 novembre 2005
agricoles et environnementales des terres du département
des Alpes-Maritimes
15r Contrôle sur place en exploitation au titre de la Règlement CEE n° 1975/2006 de la commission
conditionnalité des aides du 7 décembre 2006 portant modalités
d’application du règlement (CE) n°1698/2005 du
Conseil en ce qui concerne l’application de la
procédure de contrôle et de conditionnalité pour
les mesures de soutien au développement rural
15s Arrêté fixant les conditions départementales d’attribution Code rural article R113-23
des indemnités compensatoires de handicaps naturels
15t Décision fixant le montant des indemnités compensatoires Code rural article R123-25
de handicaps naturels versé aux agriculteurs
15u Arrêté définissant les conditions d'octroi des dotations de Règlement CEE n°1120/2009 du 29/10/2009
la réserve départementale des droits à paiement unique
15v Instruction et décisions relatives à la mise en œuvre d’une Articles L112-2 et R112-1-4 à 10 du code rural et| zone agricole protégée de la pêche maritime
16 - AUTRES DECISIONS EN MATIERE
D’AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
16a Présidence, en cas d’empêchement du préfet et des Code rural et de la pêche maritime article R414-1 membres du corps préfectoral, de la commission et suivants
consultative paritaire des baux ruraux
16b | Arrêté fixant les conditions d'établissement du prix des Code rural articles LA411-11 et suivants et
fermages R411-11 et suivants
16c | Arrêté portant approbation et publication du contrat-type
de bail à ferme
16d Arrêté fixant l'indice des fermages et sa variation
16e Présidence, en cas d’empêchement du préfet et des Code rural et de la pêche maritime article D361-1
et suivants
22/25 Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE de Code L 16f Conduite de la procédure préalable à la proposition de Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 reconnaissance du caractère de calamités agricoles Décret n°79-824 du 21 septembre 1979 16g |Conduite de la procédure d’indemnisation (rejets des Loi n°64-706 du 10 juillet 1964
demandes, paiement des indemnités) Décret n°79-824 du 21 septembre 1979
16h |Arrêté préfectoral autorisant l’octroi de prêts spéciaux en Loi n° 4-706 du 10 juillet 1964
| faveur des victimes de calamités agricoles Décret n°79-824 du 21 septembre 1979
16i | Décision d'attribution et de déclassement de prêts bonifiés Décret n°2004-1308 du 26 novembre 2004 à l’agriculture
16j |Arrêté portant agrément et retrait d’agrément des Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 ; loi n°77-479 du 9
| groupements pastoraux mai 1977
| Décret n°73-27 du 4 janvier 1973
16k |Déclinaison départementale du Plan National Loup Articles L411-2 et R411-6 à R411-14 du code de | A nn nets ete l’environnement, | Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité
| Cale À la protection des troupeaux contre le loup |Age qu 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
| territoire et les modalités de leur protection, l'instruction et décision concemant les constats d'indemnisation
prédation Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
| Arrêté portant habilitation des chasseurs à participer aux au 4° de l'article LA411-2 du code de
opérations autorisées de destruction de loups l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées,
Arrêté portant autorisation d’effectuer des tirs de défense ou de . H
défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre | Arrêtés ministériels fixant les conditions et limites la prédation du loup dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les
Arrêté ordonnant des tirs de prélèvement ou tirs de préfets concernant le loup (Canis lupus). prélèvement renforcé de loup
161 | Agrément des clauses techniques (pâturages soumis au Code forestier article R137-2
régime forestier) et présidence de la commission mixte
pastorale
16m | Arrêté fixant les limites de durée et de loyer des conventions | Code rural article L481-1
pluriannuelles de pâturage
16n | Arrêté relatif aux engagements agro-environnementaux Décret n°2007-1342 L (MAEC, PHAE2....) Arrêté du 12 septembre 2007
160 | Décisions individuelles relatives aux différents dispositifs L h agri-environnementaux
16p | Décision prise sur les droits à paiement unique et l’aide |Décret n°2006-710 du 19 juin 2006 découplée
Règlement CEE n°73/2009 du 19/1/2009,
Arrêté définissant les conditions d’octroi des dotations n°1120/2009 de la commission, le chapitre V du
issues de la réserve départementale titre 1* du livre VI (partie réglementaire)
17- RESEAU NATURA 2000
17a Signature des ‘conventions cadres et des conventions Code de l’environnement, articles L414-2 et L financières relatives à l’élaboration des documents 4143 d’objectifs NATURA 2000 et la mise en œuvre des
| documents d’objectifs
1% | Signature des contrats et chartes Natura 2000 avec les Code de l’environnement, articles L414-3 et R titulaires des droits portant sur les terrains inclus dans les
listes |
414-12 à 18
23/25 Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE de Code
17c |Approbation de la liste des parcelles susceptibles de Code de l'environnement, article L414-3 et code bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les général des impôts article 1395E propriétés non bâties (TNFB)
18 - PUBLICITE
18a Les récépissés de dépôt Article R581-10 du code de l’environnement
18b |Les demandes de pièces complémentaires Article R581-10 du code de l’environnement
18c | Les consultations de services Articles RS581-11 et R581- 12 du code de
l’environnement
Article L581-21 du code de l'environnement |
18e | Les arrêtés de mise en demeure Article L581-26 et suivants du code de l’environnement
18d Les autorisations
19 - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
19a Dossiers de demande d’autorisation environnementale : Articles L.181-1 à 12 et R.181-1 à 44 du code de
- accusé de réception du dossier, l’environnement
- complétude du dossier et demandes de compléments et/ou de
régularisation,
- consultation administrative des services,
- information à destination du CODERST,
- présentation des dossiers au CODERST,
consultation du pétitionnaire sur le projet arrêté,
- invitation à déposer une nouvelle demande d’autorisation
Article 2 — En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Serge CASTEL, peut
subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous sa responsabilité tout ou partie de la délégation de
signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé de M. Serge CASTEL, directeur départemental des
territoires et de la mer qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes et dont copie sera transmise au préfet.
Article 3 - Sont réservés à ma signature personnelle :
+ tous autres actes et documents et notamment, les correspondances avec les Ministres, le Président du
Conseil Régional, les membres de l’assemblée régionale, les parlementaires, le Président du Département
et les membres de l’assemblée départementale, le Président de la Métropole Nice Côte d’Azur ;
+ les correspondances et décisions à destination des autorités consulaires ;
+ les lettres-circulaires aux maires qui n’ont pas un caractère purement technique ;
+ l’abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d’un
membre du corps préfectoral ;
+ la saisine de toutes les juridictions, ainsi que les mémoires en défense autres que ceux listés en A1f, les
déclinatoires de compétence et les conventions à caractère transactionnel.
Doivent être soumises à mon visa :
D les correspondances avec les administrations centrales et régionales autres que celles avec la DREAL et
la DRAAF.
24/25 Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Serge CASTEL, Ingénieur des ponts, eaux et forêts, Directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences :
1- les avis conformes de l'État requis en application de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme lors de l'instruction de toutes les demandes d'occupation et d'utilisation du sol situées sur une partie d'un territoire communal non couverte par un plan local d'urbanisme, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers, à l'exception :
+ des demandes d'autorisation de lotir ou d’aménager lorsque le nombre de lots est supérieur à neuf ;
+ des demandes de permis de construire :
+. à usage d'habitation d'une surface de plancher et/ou emprise au sol supérieur à 2 000 m2
+ à un autre usage, d'une surface de plancher et/ou emprise au sol supérieur à 1 000 m2
2- les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint et notamment, ceux relatifs aux réunions des personnes
publiques associées à la mise en compatibilité des PLU des communes concernées par un projet d'utilité publique,
un projet d’intérêt général faisant l’objet d’une déclaration de projet, ou d’une procédure intégrée de logements
ou d’immobilier d’entreprise.
Article 5 - Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
À compter de cette même date, toutes les dispositions antérieures seront abrogées.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7- La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-Maritimes et le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, 2 {] LE, 2010
es Alpes-Maritimes Le P:
25/25 Liberté » Liber» Églé Frterié Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des territoires et de
la mer des Alpes-Maritimes
Mission d’Appui aux Services Métiers
Arrêté préfectoral n° 2019 - Ale,£
portant délégation de signature
à
Monsieur Serge CASTEL
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les budgets de l’État et fonds spéciaux
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique;
VU le code de l’environnement, notamment l'article L.561-3 relatif au fonds de prévention
des risques naturels ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances
sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment en son article 34 ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE Cedex -% 04 93 72 00 00 htip/wwwalpes-maritimes gouv.fr VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur
la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment l’article 45-1 qui prévoit qu’en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ, préfet,
en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 18 décembre 2015 nommant M. Serge
CASTEL directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à
compter du 1° janvier 2016 ;
VU les arrêtés interministériels du :
21 décembre 1982 modifié (équipement, transport, logement et mer) 11 février 1983 modifié (Premier Ministre)
27 janvier 1992 (ménagement du territoire et environnement)
30 décembre 1992 (emploi et solidarité)
23 mars 1994 (jeunesse et sports)
2 mai 2002 modifié (agriculture et pêche)
27 mars 2009 (ministère de la justice) es...
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n° 2019-778 du 23 septembre 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 1° octobre ,
Considérant la création du budget opérationnel de programme (BOP) « Administration
Territoriale de l’Etat » (ATE) à compter du 1‘ janvier 2020,
Sur la proposition de la secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-Maritimes ; ARRÊTE
Article 1“: Délégation est donnée à M. Serge CASTEL, directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, en tant que responsable d’Unité
Opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l’État
suivants :
- Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
-__ programme 149 : forêt
+ programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
- Mission écologie, développement et aménagement durable
programme 203 : infrastructures et services de transports
programme 205 : sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture programme 113 : paysage, eau et biodiversité
programme 181 : prévention des risques
ogramme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer
- Mission sécurité
+ programme 207 : sécurité et éducation routières
- Mission égalité des territoires, logement et ville
+ programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
- Fonds de prévention des risques naturels majeurs
- Fonds national de gestion des risques en agriculture
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission des titres de perception. Article 2 : Délégation est donnée à M. Serge CASTEL, directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses relevant de ses attributions, imputées sur les
programmes des budgets de l’État suivants, pour lesquels le Préfet des Alpes-
Maritimes est responsable d'Unité Opérationnelle :
+ programme 354 : administration territoriale del’État (ATE)
*__ programme 723 : entretien des bâtiments de l’État
Article 3 : Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subventions...) et les
recettes (titres de perception, ...) dont le montant unitaire est supérieur à 152 449 euros
toutes taxes comprises (TTC) seront présentées à la signature du Préfet des Alpes-
Maritimes.
De plus, toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d’exercice, excédant 20% de
la répartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du préfet des Alpes-
Maritimes.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet des Alpes-Maritimes, quel
qu’en soit le montant :
e en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle
financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne
pas se conformer à l’avis donné,
e _les ordres de réquisition du comptable public,
e les décisions de passer outre.
Article 5 : M. Serge CASTEL, directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes, en tant que responsable d’Unité Opérationnelle, adressera au préfet
des Alpes-Maritimes un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice
budgétaire :
e_ quantitatif : situation financière globale des autorisations d'engagement (AE)
et crédits de paiement (CP) et situation par opération ;
e qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan écrit sur les
opérations importantes pour le département, exposé des difficultés
rencontrées. Article 6 : En application des décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et n°2008-
158 du 22 février 2008 susvisés, M. Serge CASTEL, par arrêté pris au nom du préfet,
définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-
même absent ou empêché.
La signature des agents habilités doit être obligatoirement transmise auprès du
comptable payeur.
Article 7 : En application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, un
contrat de service confie à un centre de prestations comptables mutualisées (DREAL)
et à un service facturier (DDFIP) la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et
des recettes de la DDTM relevant des programmes visés par cette convention.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice,le 2 DEC, 2019
Le Préfeffes Alpes-Maritimes Liberté « Liberté « Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des territoires et de la
mer des Alpes-maritimes
Mission d’appui aux services métiers
Arrêté préfectoral n° 2019 - 6/9
portant délégation de signature
à M. Serge CASTEL
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes
comme représentant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et
notamment l’article 45-1 qui prévoit qu’en cas de vacance momentanée du poste de préfet,
l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
ADRESSE POSTALE : Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM - 147, Route de Grenoble - 06286 NICE Cedex - Tel : 04 93 72 72 72 - Fax : 04 93 72 72 12
http//Awww.alpes-maritimes.equipement-agriculture.gouv.fr/ VU le décret du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ, préfet,
en qualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors-classe) ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 18 décembre 2015 portant nomination de M. Serge
CASTEL dans l'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes à compter du 1* janvier 2016 ;
VU l'arrêté n° 2019-778 du 23 septembre 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 17 octobre ,
Considérant la création du budget opérationnel de programme (BOP) « Administration
Territoriale de l’Etat » (ATE) à compter du 1* janvier 2020,
Sur la proposition de la secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-maritimes ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Serge CASTEL, directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, à l’effet de signer les
marchés et accords cadres de l’État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur
par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives
générales, pour les affaires relevant de ses attributions, dans la limite du plafond de
152 449€ toutes taxes comprises (TTC).
Sont exclues de la présente délégation et réservées à ma signature les commandes
imputées sur les programmes suivants :
+ programme 354 : Administration Territoriale de l’État (ATE)
*_ programme 723 : Entretien des bâtiments de l’État
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M.
Serge CASTEL, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, définira la liste de ses collaborateurs habilités à signer
par subdélégation les marchés et accords-cadres dans la limite le cas échéant des
montants qu’il aura déterminés.
ADRESSE POSTALE : Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM - 147, Route de Grenoble — 06286 NICE Cedex - Tel : 04 93 72 72 72 - Fax : 04 93 72 72 12
http//ww.alpes-maritimes.cquipement-agriculture.gouv.fr Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice. le Le Prix des Alpes-Maritimes à :
AB 4552
2 O DEC. 2019
rnard GONZALEZ
ADRESSE POSTALE : Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM - 147, Route de Grenoble - 06286 NICE Cedex - Tel : 04 93 72 72 72 - Fax : 04 93 72 72 12
bttpi//www.alpes-maritimes.equipement-agriculture. gouv.fr PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction M Pt des Territoires
et de la Mer des Alpes-Maritimes
Service eau, agriculture, forêts espaces naturels 2 Q DEL. ane
N/Ref: DDTM-SEAFEN-PE-AP-N°2019-210
ARRETE D’AUTORISATION
AU TITRE DE L’URGENCE DEFINIE A L'ARTICLE R 214-44
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
TRAVAUX DE RETABLISSEMENT DU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX
A LA SUITE DES CRUES DU 20 DECEMBRE 2019
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6 L215-7, L215-12 et R214-
44,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé,
Vu l'arrêté de délégation du 13 mai 2019 du Préfet Gonzalez, Préfet des Alpes-Maritimes au
Directeur des territoires et de la mer, M. Castel,
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementale
des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Va la demande des services de la CCPP, de la CARF et du SMIAGE en date du 20 décembre 2019,
Considérant l’état des cours d’eau et vallons consécutif aux épisodes pluviométriques qui ont frappé
le département des Alpes-Maritimes le 20 décembre 2019,
Considérant la nécessité de réaliser d'urgence des travaux de suppression des obstacles au libre
écoulement des eaux et prioritairement les embâcles formés lors des crues et les ouvrages ruinés,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-Maritimes, ARRETE
ARTICLE 1. OBJET
Les établissements publics de coopération intercommunales compétents en matière « de gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations » ainsi que le syndicat mixte pour les inondations,
l'aménagement et le gestion des eaux (SMIAGE Maralpin) agissant pour le compte des
établissements publics de coopération intercommunales et en coordination avec les maires des
communes de Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Bendejun, Berre-les-Alpes, Blausasc, Breil-sur-Roya,
Brigue (La), Cantaron, Cap d’Ail, Coaraze, Castellar, Castillon, Chateauneuf-Villevielle, Contes,
Coaraze, Drap, Escarène (L’), Eze, Falicon, Fontan, Gorbio, Lucéram, Menton, Moulinet, Peille,
Peillon, Roquebrune-Cap-Martin, Sainte-Agnès, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Jean-Cap-Ferrat,
Saorge, Sospel, Touët de l’Escarène, Turbie (La), Tende, Tourrette-Levens, Villefranche-sur-Mer
agissant au titre de leurs pouvoirs de police générale définis par l’article L2212-3 du code général des
collectivités territoriales,
ainsi que
+ le département des Alpes-Maritimes agissant au titre du soutien logistique aux communes par
le moyen de son service dénommé Force06,
e les services d’incendie et de secours,
e les opérateurs et entreprises mandatés par le SMIAGE Maralpin aux mêmes fins,
sont autorisés, au titre de l’urgence, à intervenir sur le territoire des communes concernées pour
rétablir le libre écoulement des eaux sur les cours d’eau et les vallons, sur les parties publiques et
privées, si nécessaire après mise en demeure sommaire des intéressés.
ARTICLE 2. CONSISTANCE DES TRAVAUX
Le présent arrêté autorise les travaux nécessaires au rétablissement du libre écoulement des eaux des
vallons, cours d’eau et canaux affectés à l’écoulement des crues et notamment :
- enlèvement des embâcles constituées par les arbres transportés par la crue,
- évacuation des troncs isolés pouvant être remobilisés par les crues,
- enlèvement des débris et déchets divers formant barrage,
- nettoyage des ouvrages hydrauliques couverts,
- suppression de l'accumulation de sédiments directement liée aux embâcles,
- suppression d'ouvrages effondrés ou menaçant ruine à proximité immédiate des vallons
et cours d’eau,
- évacuation de tout élément apporté ou endommagé par les crues et susceptible de
perturber les écoulements (épaves automobiles notamment),
- réparation à l’identique des ouvrages publics de protection des berges sous réserve
qu’ils aient été régulièrement été autorisés au titre de la police des eaux. Sont exclus du champ du présent arrêté :
- Je curage des cours d’eau à l’exception des matériaux accumulés à l’amont immédiat
des embâcles
- Ja reconstruction d'ouvrages privés ou ceux ayant eu une incidence hydraulique
particulière en période de crues
- tous travaux autres que ceux destinés à la remise en l’état initiale des lieux, notamment
ceux pouvant avoir une incidence durable.
Les travaux non couverts par la procédure ci-dessus définie pourront faire l’objet d’une autorisation
d'urgence spécifique après examen par la direction départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS GENERALES
Les ouvrages et travaux, décrits ci-dessus, relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature
définie par l’article R 214-1 du code de l’environnement.
Rubriques | Intitulé | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet,
3.1.5.0.
ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LA POLICE DE L’EAU
4.1- Prescriptions générales
Toutes dispositions utiles seront prises pendant les travaux pour assurer une section d’écoulement
optimale en cas de risques météorologiques sévères.
Les ouvrages et travaux ne doivent pas :
+ aggraver les conditions de sécurité des zones habitées potentiellement exposées à un risque
d’inondation,
e perturber le fonctionnement des exutoires pluviaux existant, coupés ou interceptés par le
projet.
42- Curages
Seuls sont autorisés les curages en amont immédiat des embâcles ainsi que ceux des ouvrages
artificiels couverts ou en conduite ;
Les curages ne doivent pas créer d’érosion régressive et ne doivent pas diminuer l’espace de mobilité
du lit.
4.3- Aires de chantiers Pendant les périodes d’inactivité (nuits, week-ends et jours fériés), les engins et autres véhicules
seront stationnés à l’extérieur des zones susceptibles d’être atteintes par les crues.
Les aires de chantier seront aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l’eau et
des milieux aquatiques. Aucun rejet de matériaux : hydrocarbures, déblais ou matériaux divers, ne
sera toléré dans le lit de la rivière. Sont en particulier formellement interdits la vidange et l’entretien
des engins sur site non aménagé à cet effet, le rejet d’hydrocarbures ou liquides synthétiques dans le
milieu naturel.
Toutes dispositions utiles seront prises pour l’évacuation et le traitement éventuel des déchets solides
et liquides générés par le chantier. En fin de travaux, toutes les installations, déblais résiduaires,
matériels de chantier seront évacués, et le terrain laissé propre.
4.4- Protection du milieu aquatique
L'impact des travaux sur le milieu hydrobiologique, devra être réduit au strict minimum inévitable,
compte tenu de la durée des travaux, de la configuration des lieux et des travaux à réaliser, par la
mise en œuvre de mesures correctives adaptées :
- Circulation des engins :
La circulation des engins sera limitée au strict nécessaire dans les bras d’eau.
- Prévention des risques de pollution :
Aucun rejet de matériaux : hydrocarbures, déblais ou matériaux divers, ne sera toléré dans le cours
d’eau. Toute fuite d’huile ou de carburant des engins devra être évitée par un entretien préalable.
ARTICLE 5. CONTROLES TECHNIQUES
5.1- Mesures vénérales
Les agents du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités à
constater les infractions en matière de police de l’eau, auront en permanence libre accès aux chantiers
et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leur disposition les moyens
nécessaires pour procéder à tous les contrôles techniques qu’ils jugeraient utiles pour constater
lPexécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs mis en place.
5.2- Compte-rendu
En application de l'article R214-44 le titulaire de l'autorisation adressera un compte-rendu à l'issue
des travaux. Ce compte rendu comprend le détail des terrassements réalisés et un rapport
photographique de l’opération.
5.3- Mesures utiles
Sur la base du compte-rendu prévu au 5.2, le Préfet pourra ordonner le cas échéant, si les travaux
réalisés présentent des risques graves au regard des intérêts mentionnés à l’article L211-1 :
- des travaux complémentaires
- la suppression ou la modification d'ouvrages réalisés en phase d’urgence.
ARTICLE 6. MODIFICATION DES OUVRAGES Toute modification de nature à entraîner un changement notable des aménagements listés à l’article 2
doit être portée, avant sa réalisation, accompagnée des documents permettant d’en apprécier
l'incidence, à la connaissance du préfet qui pourra prescrire les mesures particulières rendues
nécessaires par la situation.
ARTICLE 7. DUREE DE VALIDITÉ DE L'ARRETE
La durée de la présente autorisation est de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRES - CLAUSES DE PRECARITE
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir, notamment
en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieux aquatiques.
Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l’eau pourra, après mise en
demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures nécessaires pour prévenir
ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ou nuisance provenant de
son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositions pénales et de toute recherche en
responsabilité civile.
Dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux, de
la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publiques, de la police et de la
répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques, et en particulier si les principes
mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis par l’exécution des
prescriptions du présent arrêté, le préfet peut à quelque époque que ce soit et sans indemnité :
+ _ imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires ;
+ suspendre ou retirer la présente autorisation et dans ce dernier cas, ordonner le démantèlement de
l'ouvrage, installation ou aménagement et la remise en état du site.
ARTICLE 9. DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10. RECOURS
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou
de l'affichage des dits actes. Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie
électronique via l’application internet «télérecours citoyens» à l'adresse suivante:
ARTICLE 11. PUBLICATION ET EXECUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-Maritimes, les Maires des communes concernées,
le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
En vue de l’information des tiers, cet arrêté d’autorisation sera publié sur le site internet de la
préfecture des Alpes-Maritimes et transmis aux Maires de Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Bendejun,
Berre-les-Alpes, Blausasc, Breil-sur-Roya, Brigue (La), Cantaron, Cap d’Aïil, Coaraze, Castellar,
Castillon, Chateauneuf-Villevielle, Contes, Coaraze, Drap, Escarène (L’), Eze, Falicon, Fontan,
Gorbio, Lucéram, Menton, Moulinet, Peille, Peillon, Roquebrune-Cap-Martin, Sainte-Agnès, Saint-
André-de-la-Roche, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saorge, Sospel, Touët de l’Escarène, Turbie (La), Tende,
Tourrette-Levens, Villefranche-sur-Mer pour être affiché en mairie pendant une durée minimale d’un
mois ; procès-verbal de cette formalité sera adressé au Préfet.
Du à O DEC. 218 fPa. Centre
Hospitalier
® = © Universitaire
7 = “de Nice
UNIVERSITÉ CÔTE D'AZUR
Direction Générale
DECISION DU 20/12/2019
PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE N°216 RELATIVES
AUX ACTES ADMINISTRATIFS, AUX DOCUMENTS ET AUX COURRIERS
DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE CLINIQUE ET DE L'INNOVATION
Monsieur Charles GUEPRATTE, Directeur Général du CHU de NICE,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d’établissement public de santé ;
- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
- D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
VU l’article 10 du Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l’article 8 de l’Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs
auprès des comptables publics assignataires ;
VU le décret du Président de la République du 08 août 2016 portant nomination de Monsieur
Charles GUEPRATTE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
NICE à compter du 15 septembre 2016 ;
VU l’organigramme de la Direction de la Recherche Clinique et de l’Innovation qui est constituée
de la Délégation à la Recherche Clinique et à l’Innovation (DRCI regroupant 4 départements
constitués eux-mêmes en plusieurs Cellules), du Département de Santé Publique, du Centre de
Recherche Clinique, de l’Unité de Thérapie Cellulaire et Génique et du Centre de Ressources
Biologiques (cf. Annexe 1) ;
DECIDE QUE :
TITRE 1 : DIRECTION DE LA RECHERCHE CLINIQUE ET DE L'INNOVATION
Article 1” Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric MONCH, Directeur de
la Recherche Clinique et de l’Innovation :
- pour les actes relevant de la gestion de la Direction de la recherche clinique et de
l'innovation et notamment les contrats et conventions de recherche, les déclarations aux
Autorités de Tutelle, les appels d’offres, les documents d’engagement et les rapports
financiers des projets de recherche, les ordres de missions, feuilles de congés et fiches
d’évaluation.
- en qualité d’ordonnateur délégué, pour signer tous documents, décisions, courriers ou
actes relatifs à la liquidation et l’émission de titres de recettes et pour l'engagement, la
liquidation et l’ordonnancement des dépenses de la Direction de la Recherche Clinique
et de l’Innovation ; Article 2
Article 3
Article 4
- Délégation permanente de signature lui est également donnée pour tout acte dressé et
toute décision prise en tant que Directeur de Garde pour les périodes déterminées par le
tableau de garde de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Nice.
Délégation permanente de signature est donnée à M. le Professeur Thierry
PASSERON, Président de la Direction de la Recherche Clinique et de l'Innovation, pour
les résultats portant notification des projets déposés aux appels d’offres internes.
En cas d'absence de Monsieur Eric MONCH, délégation de signature est donnée à
Mesdames Sylvie MALERBA, Cynthia CAILLON et Estelle MARTINEZ, ingénieurs
hospitaliers, pour les actes relevant de la gestion de la Direction à la Recherche Clinique
et à l’Innovation et notamment :
- les actes, décisions, documents, courriers, contrats, conventions mentionnés à l’article
1%, alinéas 1 et 2, de la présente décision,
En cas d'absence des responsables de Cellule de cette Direction, délégation de signature
est donnée à Madame Sandrine GUGLIELMINO, Technicien supérieur hospitalier,
pour les congés, les ordres de missions, les autorisations d’absence exceptionnelle, les
attestations d’emplois et les demandes de recrutement.
TITRE _ 2: DEPARTEMENT PROMOTION _ET MONTAGE PROJETS DE LA
Article 5
Article 6
Article 7
DELEGATION A LA RECHERCHE CLINIQUE ET A L'INNOVATION
Dans le cadre de la Cellule Biométrie, Médico-économie et Vigilance, Délégation
permanente de signature est donnée au Docteur Eric FONTAS, Praticien hospitalier,
pour les actes relevant de la gestion de cette Cellule et notamment les rapports annuels de
sécurité et les actes de gestion des ressources humaines des agents affectés à cette Cellule.
Dans le cadre de la Cellule Innovation et Europe, Délégation permanente de signature est
donnée à Monsieur Nicolas ALEXANDRE, ingénieur hospitalier, pour les actes relevant
de la gestion de cette Cellule et notamment les rapports financiers, les contrats et
conventions et les actes de gestion des ressources humaines des agents affectés à cette
Cellule.
Dans le cadre de la Cellule Promotion Interne, Délégation permanente de signature est
donnée à Madame Cynthia CAILLON, ingénieur hospitalier, pour les actes relevant de
la gestion de cette Cellule et notamment les documents déposés aux autorités de tutelle,
les rapports de monitoring, les courriers d’écarts critiques et les actes de gestion des
ressources humaines des agents affectés à cette Cellule.
Dans le cadre de la Cellule Promotion Interne, Délégation permanente de signature est
donnée à Madame Christine PINTARIC, ingénieur hospitalier, pour les actes relevant
de la gestion des ressources humaines des Attachés de recherche clinique moniteur
affectés à cette Cellule. En cas d'absence de Madame Cynthia CAILLON, délégation de signature est donnée à
Madame Christine PINTARIC, ingénieur hospitalier, pour les actes relevant de la
Cellule Promotion interne.
TITRE 3 : DEPARTEMENT INVESTIGATION ET DEPARTEMENT DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL _ET PARTENARIATS _ DE LA DELEGATION A LA
RECHERCHE CLINIQUE ET A L'INNOVATION
Article9 Dans le cadre des Départements Investigation et Développement Territorial et
Partenariats, Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie
MALERBA, ingénieur hospitalier, pour les actes relevant de la gestion de ces deux
Départements et notamment les courriers, les cessions d’échantillons et les actes de
gestion des ressources humaines des agents affectés à ces deux Départements.
TITRE _4: DEPARTEMENT SUPPORT POUR LA VALORISATION ET LA
PERFORMANCE DE LA DELEGATION A LA RECHERCHE CLINIQUE ET A
L'INNOVATION
Article 10 Dans le cadre de la Cellule Valorisation, Qualité, et Affaires Règlementaires, Délégation
permanente de signature est donnée à Madame Sylvie MALERBA, ingénieur hospitalier,
pour les actes relevant de la gestion de cette Cellule et notamment les contrats, les
« Material Transfert Agreement », les accords de confidentialité et les actes de gestion
des ressources humaines des agents affectés à cette Cellule.
Article 11 Dans le cadre des Cellules Promotion Externe et Finances et Indicateurs d’Activité,
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Estelle MARTINEZ,
ingénieur hospitalier, pour les actes relevant de la gestion de ces deux Cellules et
notamment les contrats et conventions, les rapports financiers, les états de frais et
certificats administratifs du personnel extérieur au Centre Hospitalier Universitaire de
Nice et les actes de gestion des ressources humaines des agents affectés à ces deux
Cellules.
TITRE Œ) ENTE DECISION
Article 12 Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement auprès de Monsieur le
Directeur Général des décisions qu’ils ont prises dans le cadre de la présente décision
portant délégations de signature.
Article 13 La présente décision de délégations prendra effet à la date de sa publication et remplace la
précédente décision n° 179 du 15 septembre 2016.
Article 14 Les bénéficiaires de la présente décision assureront la publicité des décisions qu’ils auront
signées en vertu de la présente décision de délégations, conformément à l’article R. 6143-
38 du Code de la Santé Publique. Article 15 Les accréditations, au sens de l’article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012, dûment
remplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorier principal du Centre
Hospitalier de NICE.
Article 16 En application de l’article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présente décision
sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés et publiée au Recueil
Spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 17 Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Charles GUEPRATTE FD, Centre . . Lo,
1” Hospitalier Direction Générale (il = © Universitaire = deNice
UNIVERSITÉ CÔTE D'AZUR
DECISION DU 20/12/2019
PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE N° 217
RELATIVES AUX COURRIERS, DOCUMENTS ET ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA DIRECTION GENERALE
Monsieur Charles GUEPRATTE, Directeur Général du CHU de NICE,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d’établissement public de santé ;
- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
- R. 1142-53 relatif à l’application des dispositions du Décret n° 2002-1246 du 7 Novembre 2012 aux
établissements publics de santé;
- D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
É l’article 10 du Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
é l’article 8 de l’Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
VU le décret du Président de la République du 08 août 2016 portant nomination de Monsieur Charles
GUEPRATTE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de NICE à compter du 15
septembre 2016 ;
DECIDE QUE :
Article 1* Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde DEMORY-ZORY, Directrice de
Cabinet du CHU de Nice, pour les actes relevant de la gestion de la Direction Générale, des Affaires
Générales et des Coopérations et notamment pour tout acte relevant:
- des Affaires Générales du Centre Hospitalier Universitaire de NICE, y compris la gestion de crise ;
- de l’animation des coopérations et relations extérieures du Centre Hospitalier Universitaire de NICE ;
- des Affaires juridiques et du service contentieux.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde DEMORY-ZORY, en tant
qu’ordonnateur délégué, pour signer tous documents, décisions, courriers ou actes relatifs à la
liquidation des recettes et pour l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses relevant
de ses attributions au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Nice.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour tout acte dressé et toute décision
prise en tant que Directeur de Garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de Direction
du Centre Hospitalier Universitaire de Nice. Article 2
Article 3
Article 4
Article 6
Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Anne-Marie CAMUS, Attachée
d’Administration Hospitalière, pour signer tout acte relevant de la compétence du Service Contentieux,
relatif notamment à la gestion des polices d’assurance du Centre Hospitalier Universitaire de Nice, à la
gestion des dossiers contentieux se rapportant à ses polices, en particulier la police responsabilité civile
hospitalière.
Les bénéficiaires de la présente décision assureront la publicité des décisions qu’ils auront signées en
vertu de la présente décision de délégations, conformément à l’article R. 6143-38 du Code de la Santé
Publique.
La présente décision de délégations prendra effet à la date de sa publication par tous moyens la rendant
consultable et abroge la décision n° 190 du 10 octobre 2017.
Les accréditations, au sens de l’article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012, dûment remplies,
ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorier principal du Centre Hospitalier
Universitaire de Nice.
En application de l’article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présente décision sera,
communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés et publiée au Recueil Spécial des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
. Le DIRECTEUR GENERAL
[Y— \
Charles GUEPRATTE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction de la Réglementation,
de l’Intégration et des Migrations
Bureau des Affaires Réglementaires et de Proximité
Chef de bureau : Jean-Christophe Boutonnet
Pôle des activités du transport
Tél : 04 93 722538
Mét: G:
ARRETE N° 2019--/0
ORGANISATION DÉPARTEMENTALE
DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES (T3P)
ARRÊTÉ RELATIF À L’AGRÉMENT D'UN CENTRE DE FORMATION
DE CONDUCTEURS DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
Le préfet des Alpes-Maritimes,
chevalier de la légion d’honneur
officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes portant modalités d'application de la loi susvisée ;
VU le code des transports et notamment ses articles R.3120-8-2, R.3120-9 :
VU le code de la route et notamment son article R212-4 ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur ;
VU la demande d'agrément introduite par M. Guillaume Gourdon, agissant en qualité de
président de la société Bens’s formation by 8-C siret n°832092852, et dont le siège social est
sis 456 chemin du Carimaï 06250 Mougins, en vue d'organiser à titre onéreux la formation
initiale et continue de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur dans les Alpes-
Maritimes ;
CONSIDÉRANT l’organisation des transports dans le département des Alpes-Maritimes, définie par
les autorités compétentes lors de l'installation de la commission locale du transport public
particulier de personnes (T3P), le 04 octobre 2017 ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - Æ 04 99 72 20 00
Nttp:/www.alpes-maritines.gouv.fr SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Article 1%:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
La société Bens's formation by 8-C, représentée par son président, M. Guillaume
Gourdon, dont le siège social est situé 456 chemin du Carimaï 06250 Mougins — siret
n°832092852, est agréée pour exploiter un centre de formation initiale et continue de
conducteurs du transport public particulier de personnes, pour ses installations sises
au 456 chemin du Carimaï 06250 Mougins.
Le présent agrément est valable pour une période de cinq ans à compter de la
signature du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être formulée deux
mois au plus tard avant son échéance.
Toute modification intervenant dans le fonctionnement du centre de formation devra
être communiquée sans délai au préfet des Alpes-Maritimes.
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 2 Q DEC, aug
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 + & 04 93 72 20 00
hty:/www.alpes-maritimes.gouv.fr Recueil special 261.2019 23/12/2019
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2 D.D.T.M....................................................................2 Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration designat...........2 AP 2019.1017 Deleg.signat. DDTM M. Castel.....................2 AP 2019.1018 Deleg. signat. DDTM OS M. Castel..................27 AP 2019.1019 Deleg. signat. DDTM RPA M. Castel.................32 Environnement.........................................................35 AP 2019.210 Urgence crues Aut.travx libre ecoulemt eaux..........35
Etablissement Public............................................................41 CHU Nice...................................................................41 Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration designat...........41 Dec. du 20.12.2019 Deleg. signat. 216............................41 Dec. du 20.12.2019 Deleg.signat. 217.............................45
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................47 BARP.......................................................................47 Transport Public Particulier de Personnes.............................47 AP 2019.1020 Agremt CF conducteurs TP particulier personnes......47 Index Alphabétique
AP 2019.1017 Deleg.signat. DDTM M. Castel.....................2 AP 2019.1018 Deleg. signat. DDTM OS M. Castel..................27 AP 2019.1019 Deleg. signat. DDTM RPA M. Castel.................32 AP 2019.1020 Agremt CF conducteurs TP particulier personnes......47 AP 2019.210 Urgence crues Aut.travx libre ecoulemt eaux..........35 Dec. du 20.12.2019 Deleg. signat. 216............................41 Dec. du 20.12.2019 Deleg.signat. 217.............................45 BARP.......................................................................47 CHU Nice...................................................................41 D.D.T.M....................................................................2 D.D.I...........................................................................2 Etablissement Public............................................................41 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................47