Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 298
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 107
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 223
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 246
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 211
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 91.
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 261
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 72.
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 222
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 114
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 127.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 127.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 1 2 7 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 2 3 / 0 5 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 E
Inspection Académique
PRÉFET
r
t
DES
ALPES-
l'Education
nationale
MARITIMES Liberté Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°2025-
Arrêté portant composition de la commission consultative départementale pour l’attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
le décret n° 70.26 du 8 janvier 1970 modifié,
relatif à la médaille de la jeunesse et des
sports
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et l'engagement associatif, ensemble les décrets n° 69.942 du
14 octobre 1969 modifié et n° 83.1035 du 22 novembre 1983 relatif au
même obiet ; VU le décret du 28 avril 2025, portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ; VU l'arrêté de M. le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de la jeunesse et des sports
du
5
octobre
1987,
fixant
les
modalités
d'application
des
dispositions
du
décret
n°
83.1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ; VU la circulaire ministérielle (jeunesse et sports) n° 87.197, du 10 novembre 1987, relative à la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ; VU la circulaire ministérielle (jeunesse et sports) du 19 septembre 2000 fixant le nouveau contingent de médailles de la jeunesse et des sports. Après avis de Monsieur l’Inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'Education nationale.
Services départementaux de
737 ARRETE
Article
1
—
L'arrêté
n°2022-535
du
21
juin
2022
portant
composition
de
la
commission
consultative départementale pour l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,
des
sports et de l'engagement associatif est abrogé. Article 2 — La commission chargée d'examiner les candidatures pour l'attribution de la médaille de
bronze
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif
est
composée
des
membres
suivants
:
-
le Préfet ou son représentant, président ;
-
l'inspecteur d'académie ou son représentant ;
- le Président du Fonds de solidarité pour la promotion de la vie associative ou son représentant ; - le Président général de l'association La Semeuse ou son représentant ; - la Présidente de la Ligue de l'enseignement, Présidente du comité départemental des Alpes-Maritimes de la fédération française de judo ou son représentant ; - le
Président du
comité départemental de
l'Union française des œuvres
laïques
d'éducation physique ou son représentant ; -
la
Présidente
du
comité
départemental
des
Alpes-Maritimes
de
la
fédération
française d'haltérophilie ou son représentant ; -
le Président du comité départemental olympique et sportif des Alpes-Maritimes ou son représentant ; -
le
Président
du
comité
départemental
des
Alpes-Maritimes
de
la
fédération
française des médaillés de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ou son représentant.
Article
3
—
M.
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-Maritimes
et
M.
l'inspecteur
d'académie,
directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale,
sont
chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait
à
Nice,
le
9
9
MAI
2025
Le préfet des Alpes-Maritimes
U;.
F6y
le Préfet,
LeSegrétaireBénéral
La fick AMOUSSOU-ADEBLE
‘ ZAC LE HAMEAU DE LA
BARONNE - LA GAUDE (06610)
LOT 11-12
CONVENTION DE PARTICIPATION
(Article L. 311-4 du Code de l'urbanisme)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, domicilié ès qualités en Préfecture
des Alpes-Maritimes, Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM), 147,
boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
Ci-après dénommé « le Préfet »
D'UNE PART,
ET
NEXITY IR PROGRAMMES Région SUD
Société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 €
Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 824 485 320
Ayant son siège social sis à NICE (06201) 29 Avenue Simon Veil
Est représenté par son Directeur Général Monsieur Steven REYNAUD.
Ci-après dénommée par « le Constructeur »
Ensemble ci-après dénommées « les Parties ».
D'AUTRE PART,
Est également intervenu à la présente convention de participation, en qualité d'aménageur de la ZAC
Le Hameau de La Baronne située dans le périmètre de l'Opération d'Intérêt National Ecovallée,
l'Etablissement Public d'Aménagement Ecovallée - Plaine du Var, ayant son siège au 455
Promenade des Anglais à Nice (06205),
Représenté par son Directeur Général, Madame Sarah BELLIER, Directeur Général de l'EPA
ECOVALLEE - PLAINE DU VAR, domiciliée professionnellement à NICE (06200), 455 Promenade des
Anglais, Immeuble "Nice Plaza”, fonction à laquelle elle a été nommée par arrêté ministériel en date du
18 mars 2021.
Dument habilité aux présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par la délibération du
conseil d'administration n° 2023-011 en date du 16 juin 2023
Ci-après dénommé « J'EPA » ou « l'EPA Ecovallée - Plaine du Var »
Page 1 sur9
GS IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Le décret n°2008-229 du 7 mars 2008 a inscrit les opérations d'aménagement de la Plaine du Var parmi
les opérations d'intérêt national visées à l'article R. 102-3 du Code de l'urbanisme.
Le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 a créé, quant à lui, l'établissement public d'aménagement (EPA)
dénommé Etablissement public d'aménagement Ecovallée - Plaine du Var, conformément aux
dispositions de l'article L. 321-14 du Code de l'urbanisme. Comme tout établissement public
d'aménagement, il a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser
l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de son territoire, dans le
respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la
protection de l'environnement.
Par la délibération n°2019-005 du 7 mars 2019, le conseil d'administration de l'établissement public
d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var (ci-après EPA) a pris l'initiative de l'opération d'aménagement
du Hameau de La Baronne en concertation avec la Commune et la Métropole Nice Côte d'Azur (ci-
après MNCA). Il a alors été décidé de recourir à la procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ci-
après ZAC) pour réaliser ce projet complexe et exemplaire, et l'ensemble des futurs équipements
publics à créer, qui est inscrit dans la démarche nationale EcoQuartier.
Les objectifs portés par l'EPA et partagés avec la Commune et les partenaires sont de :
- Structurer un pôle de vie autour du hameau existant ;
- _ Développer une offre immobilière résidentielle diversifiée incluant 35% de logements sociaux,
des commerces et équipements ;
- Améliorer les infrastructures en créant une circulation pacifiée ;
- Aménager des espaces publics de qualité en offrant une large place aux piétons et aux modes
doux ;
- Valoriser les espaces naturels et paysager pour assurer un cadre de vie attractif et en harmonie
avec le site ;
- Promouvoir un aménagement durable, à travers notamment l'utilisation du Référentiel Eco-
Vallée Qualité.
A l'issue d'une procédure de mise en concurrence engagée par l'EPA en 2019, c'est le groupement
composé des agences Richez_Associés (mandataire), Pena Paysages, Setec International, Franck
Boutté Consultants et Urbanwater (cotraitants) qui a été retenu. Équipe pluridisciplinaire, elle assure notamment les missions de conception du projet urbain et de maîtrise d'œuvre des infrastructures et espaces publics de l'opération d'aménagement.
A partir de 2019, l'EPA a ouvert une période de concertation préalable, en s'appuyant sur la délibération
de son conseil d'administration n°2019-014 du 4 juillet 2019, précisant les objectifs et les modalités de
cette concertation, puis actualisée par la délibération n°2020-025 du 17 décembre 2020 concernant
l'adaptation de ces modalités au contexte sanitaire, notamment du fait des restrictions exceptionnelles
en matière de déplacements et de regroupements des personnes.
Sur la base de ces délibérations, la procédure de concertation préalable s'est déroulée du 21 octobre
2019 au 24 septembre 2021, et a fait l'objet d'un bilan de concertation, qui a permis de dresser les
actions mises en œuvre pour informer et concerter la population ainsi que de synthétiser les débats, les
enjeux et propositions soulevés par le public, et les réponses apportées (notamment les évolutions
prises en compte dans le projet). Ce bilan a été approuvé par la délibération n°2021-013 du conseil
d'administration de l'EPA en date du 7 octobre 2021.
Le dossier de création de la ZAC a été approuvé par la délibération du conseil d'administration de l'EPA
Ecovallée-Plaine du Var n°2021-019 en date du 17 décembre 2021
Après avis favorables de la Commune et de la Métropole, le préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté
de création de la ZAC le 31 mai 2022. Les démarches pour ouvrir la procédure de réalisation de la ZAC
ont pu être initiées.
Page 2 sur 9
»C Le dossier de réalisation de la ZAC, comprenant le programme des équipements publics et le
programme global des constructions, a été approuvé par la délibération du conseil d'administration de
l'ÉPA Ecovallée - Plaine du Var n°2023-004 en date du 8 mars 2023
La Commune de La Gaude et la Métropole Nice Côte d'Azur ont émis un avis favorable sur ce dossier
de réalisation par délibération, respectivement le 13 juin 2023 et le 27 mars 2023.
Le préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté en date du 4 août 2023 portant approbation du
programme des équipements publics de la ZAC Le Hameau de La Baronne
En cas d'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, en
application des dispositions de l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme, lorsqu'ils n'acquièrent
pas leurs terrains auprès de l'aménageur de la ZAC, les Constructeurs doivent conclure une convention
de participation financière précisant les conditions dans lesquelles ils participent au coût d'équipement
de la zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire.
La convention détermine, en fonction de la surface de plancher que le pétitionnaire projette de
construire, le montant et les conditions de paiement de la participation au financement des équipements
publics de la ZAC.
Le Constructeur souhaite déposer une demande de permis de construire pour la construction d'un
programme immobilier d'environ 5 589 m? de surface de plancher (ci-après SDP) de logements, dont
35% de logements sociaux, au sein d’un terrain situé dans le périmètre de la ZAC Le Hameau de La
Baronne, sur le lot 11-12, qu'il n'a pas vocation à être cédé par l'EPA Ecovallée-Plaine du Var
aménageur.
En conséquence, les Parties sont convenues de conclure la présente convention de participation en
application du dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme ayant pour objet de déterminer
les conditions dans lesquelles le Constructeur participera au coût des équipements publics de la ZAC
Le Hameau de La Baronne.
La ZAC Le Hameau de La Baronne sera réalisée en initiative propre par l'EPA Ecovallée-Plaine du Var.
Il est convenu en conséquence que la participation du Constructeur sera versée directement par ce
dernier à l'EPA pour être inscrite en recette au bilan financier de la ZAC Le Hameau de La Baronne.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Page 3 sur9
)T ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, en application du dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de
l'urbanisme, de déterminer le montant et les modalités de règlement de la participation du Constructeur
au coût des équipements publics de la ZAC Le Hameau de La Baronne à La Gaude (06610) créée par
un arrêté du Préfet des Alpes Maritimes en date du 31 mai 2022.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DU TERRAIN
Le terrain sur lequel le programme de construction doit être édifié est ainsi désigné :
- La Gaude - Hameau de La Baronne ;
- ZAC Le Hameau de La Baronne / Lot 11-12;
-__ Zonage du PLUm : 1AUa ;
- Le secteur est concerné par l'OAP Hameau de La Baronne ;
Parcelles cadastrées section AK selon le plan parcellaire : AK.7p, AK.33p, AK.36p, AK.41p,
AK.42p, AK.52p, AK.53p, AK.54, AK.55, AK.56, AK.57 ;
- _ Sise Chemin du Maoupas ;
- Superficie fiscale du terrain : 13 433 m°.
Le terrain d'implantation du programme de construction est délimité sur le plan ci-annexé (Annexe 1 —
Plan du terrain d’emprise).
ARTICLE 3 - PROGRAMME DE CONSTRUCTION
Le Constructeur souhaite réaliser ou faire réaliser sur le terrain désigné à l'article 2 ci-dessus une
construction de 5 589 m? environ de surface de plancher (SDP) à vocation de logements conformément
à la fiche de lot 11-12 (Annexe 2 - Fiche de lot 11-12) dont le Constructeur est réputé avoir pris
connaissance et tenu compte dans l'établissement de son projet.
Dans cette perspective, il a établi un dossier de demande de permis de construire sous la référence n°
006 065 24 R0023.
Il est précisé que le programme de 5 589 m? environ comprendra des :
- Logements Locatifs Sociaux de 1 683 m°;
- Logements en Accession sociale de 331 m°;
- Logements Locatifs intermédiaires de 1 423 m°;
Logements en Accession libre de 2 152 m°;
En application du deuxième alinéa de l’article L. 311-5 du Code de l'urbanisme, l'EPA pourra décider
de conclure avec le Constructeur, au plus tard avant le démarrage des travaux de construction, une
convention d'association qui aura pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Constructeur
participera à l'aménagement de la ZAC Le Hameau de La Baronne.
Cette convention d'association comprendra notamment :
- les dispositions du Cahier des Charges de Cession des Terrains de la ZAC Le Hameau de La Baronne
à l'exception de son Titre |, le terrain n'étant pas cédé par l'aménageur ;
- des annexes techniques (cahier des limites de prestations, de prescriptions de chantier, le cahier des
prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales, ...).
ARTICLE 4 - EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZAC LE HAMEAU DE LA BARONNE MIS A LA
CHARGE DU CONSTRUCTEUR
La ZAC Le Hameau de La Baronne a été créée par arrêté n°2022-468 de Monsieur le Préfet des Alpes-
Maritimes en date du 31 mai 2022
Page 4 sur 9 Le dossier de réalisation de la ZAC, comprenant notamment le projet de programme des équipements
publics à édifier dans son périmètre, a été approuvé au conseil d'administration de l'EPA le 8 mars 2023,
par délibération n°2023-004.
Dans ce cadre, au fur et à mesure de la maîtrise foncière, l'aménageur réalisera les espaces publics de
la ZAC permettant de viabiliser un périmètre d'environ 15 ha pour la création de 17 lots pour la
réalisation de programmes immobiliers, et assurant l'implantation de réseaux viaires favorisant les
déplacements en mode doux, et les espaces conviviaux.
A la date de la signature de la présente convention et à la date du dépôt de la demande de permis de
construire relative au programme immobilier du lot 11-12 de la ZAC Le Hameau de La Baronne, le
dossier de réalisation de la ZAC prévu par l'article R. 311-7 du Code de l'urbanisme a été approuvé par
l'organe délibérant de l'EPA.
Le programme des équipements publics de la ZAC Le Hameau de La Baronne a été approuvé par
arrêté préfectoral le 4 août 2023.
ARTICLE 5 - MONTANT DE LA PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR
5.1. Montant de la participation du Constructeur :
Au regard du nombre de m? de SDP à développer à l'intérieur du périmètre de la zone et du coût complet
prévisionnel des équipements publics de la ZAC pouvant être mis à la charge des Constructeurs tel qu'il
est connu en l'état actuel d'avancement des études, le montant de participation du Constructeur au m?
de SDP de logements est de 300,08 €/m° HT.
Dans la mesure où le programme immobilier à réaliser par le Constructeur comprend, comme il est
stipulé à l'article 3 ci-avant, 5 589 m° de SDP, la participation due par ce dernier au coût des
équipements publics de la zone est fixée à la somme de 1.677.147,12 € hors taxes.
L'exigibilité de la participation à verser par le Constructeur à l'EPA est conditionnée à la délivrance du
permis de construire purgé de tous recours et aux résultats du diagnostic archéologique effectué par
l'INRAP dans le cadre de l'arrêté portant prescription archéologique sur la ZAC Le Hameau de La
Baronne émis le 22 février 2024 puis modifié le 23 juillet 2024. Le montant de la participation sera
majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de l'émission des titres de recette par l'EPA. Le montant
de la participation TTC sera versé à l'EPA selon les modalités indiquées à l'article 7 ci-après.
Ce montant de participation pourra avoir vocation à évoluer conformément aux stipulations de l'article
5.2 de la présente convention.
5.2. Evolution éventuelle de la participation du Constructeur :
L'arrêté préfectoral approuvant le programme des équipements publics de la ZAC « Le Hameau de La
Baronne » en date du 4 août 2023 est à ce jour, purgé de tout recours. Dès lors, il sera procédé à la
mise à jour du montant de la participation dans le cas où si le permis de construire (et/ou ses éventuels
modificatifs) délivré au Constructeur venai(en)t à autoriser la réalisation d’un nombre de m? de SDP
différent de celui mentionné à l'article 3 ci-dessus.
Si elle devait intervenir, la modification du montant de la participation du Constructeur ferait l'objet d'un
avenant à la présente convention.
Cet avenant précisera notamment les modalités de versement par le Constructeur du montant de sa
participation complémentaire ou, le cas échéant, de restitution par l'EPA au Constructeur du trop-perçu
au titre de la participation. Dans l'éventualité du paiement d'une participation complémentaire, celle-ci
sera versée à l'EPA.
Dans le cas où des permis de construire modificatifs seraient ultérieurement délivrés au Constructeur
et autoriseraient la réalisation d'un nombre de m? de surface de plancher différent, les parties
conviennent que le montant de la participation du Constructeur sera ajusté suivant la SDP effectivement
$- Page 5 sur 9
- autorisée par lesdits permis de construire modificatifs. Dans une telle hypothèse, l'ajustement du
montant de la participation fera l'objet d'un avenant aux présentes.
ARTICLE 6 - INDEXATION
Le montant de la participation du Constructeur est indexé sur l'indice National des Travaux Publics
TP01, tel qu'il est établi par le Ministère de l'Economie et des Finances et publié au Bulletin Officiel de
la concurrence, par application à la somme due à l'échéance du rapport l/lo dans lequel :
+_ lo est le dernier indice publié à la date de signature de la présente convention ;
+ _ l'est le dernier indice publié 15 jours avant la date d'exigibilité du règlement.
En cas de retard dans la publication de l'indice les sommes restant dues seront prévisionnellement
révisées par application d'un coefficient de variation égal à celui observé pendant la période antérieure
à celle du dernier indice connu, et par suite, un réajustement sera effectué dès la publication dudit indice
et rétroactivement.
Il est expressément convenu qu'au cas où l'indice ici choisi cesserait d'être publié, l'indice qui le
remplacerait ou qui s'en rapprocherait le plus serait substitué de plein droit à l'ancien dans les conditions
et selon les coefficients de raccordement prévus. En cas de désaccord sur le choix de cet indice, celui-
ci sera fixé par la juridiction compétente, les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquant à
titre provisionnel.
ARTICLE 7 - MODALITES DE REGLEMENT
7.4. Echéancier de règlement :
La participation du Constructeur telle que définie par l'article 5.1 ci-avant et indexée dans les conditions
définies à l'article 6 ci-dessus sera réglée en numéraire par le Constructeur, directement à l'EPA
Ecovallée-Plaine du Var en sa qualité d'aménageur de la ZAC Le Hameau de La Baronne, selon
l'échéancier ci-après et sur la base de la surface de plancher autorisée par le permis de construire qui
aura été obtenu par la société NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD :
- 50 % du montant de participation, soit prévisionnellement 838.573,56 € hors taxes et hors
indexation au plus tard dans les 6 mois à compter de la date d'obtention du permis de
construire purgé de tout recours et retrait et, en tout état de cause au plus tard le 15 décembre
de la même année d'obtention du permis purgé.
- Le solde du montant de participation, soit prévisionnellement 838.573,56 € hors taxes et hors
indexation au plus tard le 15 décembre de l'année suivante.
Etant précisé que cet échéancier est conditionné par les résultats du diagnostic archéologique réalisé
par l'INRAP. Ainsi, dans l'hypothèse où les résultats seraient négatifs, le Constructeur devra s'acquitter
du paiement de la participation selon l'échéancier ci-dessus. En revanche, dans l'hypothèse où les
résultats seraient positifs (prescription de fouilles nécessaire), les parties consentent à se rencontrer
afin de discuter d'un nouvel échéancier de paiement de la participation concordant avec les
investigations de l'INRAP sur les fonciers concernés.
Par ailleurs, pour la réalisation du diagnostic archéologique susvisé, le Constructeur s'engage à mettre
à disposition les fonciers nécessaires auprès de l'INRAP, et dans les conditions précisées par ce
dernier.
Le Constructeur s'engage à remettre à l'EPA Ecovallée-Plaine du Var un exemplaire de l'arrêté de
permis de construire (ou du permis de construire modificatif le cas échéant), au plus tard dans un délai
de 10 jours à compter de la date de notification dudit arrêté par l'autorité compétente.
Aussi, il s'engage à communiquer à l'EPA Ecovallée-Plaine du Var, dans un délai de 10 jours à compter
de leur établissement, les procès-verbaux de constat, dressés par voie d'huissier le cas échéant, de
l'affichage du permis de construire sur le terrain pendant une période continue de deux mois.
EAN Page 6 sur 9 7.2. Délai de règlement -— intérêt de retard :
Le Constructeur s'engage à régler sa participation au coût des équipements publics de la ZAC Le Hameau de La
Baronne, après émission par l'EPA Ecovallée-Plaine du Var du titre de recettes
correspondant, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception dudit titre.
Passées leurs dates d'échéance, les sommes dues au titre de la présente convention de participation,
à quelque titre que ce soit, porteront intérêt au taux de l'intérêt légal à la date d'échéance, majoré de cinq points,
sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, et sans que le paiement de ces intérêts
dégage le Constructeur de son obligation de payer à la date prévue les sommes dues à l'EPA Ecovallée- Plaine
du Var.
7.3. Garantie financière :
Le Constructeur s'engage à transmettre à l'EPA Ecovallée-Plaine du Var une garantie autonome à
première demande émanant d'un établissement financier de premier ordre garantissant le paiement du montant
définitif indexé de la participation du Constructeur, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date
du permis de construire définitif.
Le défaut de communication de la garantie financière dans les conditions indiquées ci-dessus emportera
résolution automatique de la présente convention et engagement du Constructeur de ne pas réaliser le programme de
construction indiqué à l'article 3 ci-avant.
ARTICLE 8 - TRANSFERT DU PERMIS - MUTATION
Dès lors que le terrain ci-avant désigné et les constructions s'y trouvant seraient pour tout ou partie vendus
par le Constructeur, ou qu'ils feraient l'objet de contrats conférant des droits réels à un tiers, ou encore en
cas de transfert de permis de construire, les obligations résultant de la présente convention
seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ces ventes ou transferts. Le Constructeur s'engage à faire insérer
dans les actes et/ou contrats afférents, l'obligation pour son acquéreur, ou tout autre tiers
détenteur des droits réels, d'exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les obligations
résultant de la présente convention de participation auxquelles il n'aurait pas été satisfait.
Le Constructeur sera tenu solidairement avec ses cocontractants et/ou acquéreurs du paiement des fractions
de participation non encore réglées à la date de l'acte de vente ou de tout autre acte conférant
une partie des droits réels ou encore à la date de transfert du permis de construire.
ARTICLE 9 - RESOLUTION
9.1 Différends entre les Parties
En cas de différend entre les Parties relatif à l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention,
celles-ci s'engagent à rechercher une issue amiable par tous les moyens à leur disposition.
Dès son apparition, la Partie la plus diligente porte ce différend à la connaissance des autres Parties
par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de solution amiable dans un délai d'un mois suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, la Partie la plus
diligente pourra porter tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de
cette Convention devant le Tribunal administratif de Nice.
9.2 Cas d'abandon du Programme de construction
Le Constructeur aura la faculté de procéder à la résiliation unilatérale des Présentes en cas de décision d'abandon du
Programme de construction et de l'opération immobilière afférente par ses soins. Dans
un tel cas de figure, il notifiera par courrier RAR à l'EPA Ecovallée-Plaine du Var sa décision
CU Page 7 sur9
ss d'abandonner l'opération, la notification correspondante devant intervenir avant la date du premier
versement de la participation telle qu'indiquée à l'article 7.1 ci-dessus.
ARTICLE 10 - PUBLICITE
Conformément à l'article R. 332-41 du Code de l'urbanisme, la nature, le montant ou la valeur des
contributions exigées dans le cadre de la présente convention, la dénomination et l'adresse du
redevable et du bénéficiaire de chaque contribution, la date de chaque versement ou obtention de
contribution, les références de l'acte en raison duquel le versement est effectué ou la contribution
obtenue seront portés sur le registre des taxes et contributions d'urbanisme ouvert en Mairie de Nice,
en application de cet article. Copie de la présente convention sera annexée au registre.
Conformément à l'article R. 332-42 du Code de l'urbanisme, la présente convention sera notifiée par
l'EPA au Président de la Métropole Nice Côte d'Azur, dans le mois de la date de signature par
l'ensemble des parties.
ARTICLE 11 — LITIGES
Tout litige résultant de l'application de la présente convention de participation et ses suites sera du
ressort du Tribunal administratif de Nice.
ARTICLE 12 - FRAIS
Les frais éventuels de timbre et d'enregistrement de la présente convention de participation sont à la
charge du Constructeur qui s'y oblige.
ARTICLE 13 - EFFETS
La signature de la présente convention ne préjuge pas des délais d'instruction de la demande de permis
de construire déposée par le Constructeur, ni de la décision qui sera prise à l'issue de cette instruction.
Dans l'hypothèse où une stipulation quelconque de la présente convention serait entachée d'illégalité,
la constatation de ladite illégalité n'emportera pas, sauf indivisibilité, la nullité du surplus.
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention de participation, les parties aux présentes font élection de
domicile :
- pour la Préfecture des Alpes-Maritimes, en son siège ;
- pour le Constructeur, en son siège social ;
- pour l'EPA Ecovallée-Plaine du Var, en son siège.
ARTICLE 15 - ANNEXES
Les annexes font corps avec la présente convention et ont une valeur juridique identique à celle de la
présente convention.
Annexe 1 — Plan du terrain d'emprise
Annexe 2 - Fiche de lot
La présente convention est rédigée en 3 exemplaires originaux.
Les signatures seront précédées de la mention « /u et approuvé », chacune des pages sera paraphée.
Page 8 sur 9
— Fait à Nice, le 4 G MAI 2995
Pour l'Etat
Monsieur le Préfet
fick AMOUSSOU-ADEBLE +
Fait à Nice, le ..21/0 5/23
Pour NEXITY
Son Directeur Général
Monsieur Steven REYNAUD
>
Fait à Nice, le “4 2 MARS 2075
Pour l'EPA Ecovallée-Plaine du Var
Son Directeur Général
Madame Sarah BELLIER
Page 9 sur9 ANNEXE 1 — Plan du terrain d’assiette NICE
;
VALLÉE
ZAC Le Hameau de la Baronne
Fiche de lot : îlot 11/12
Fiche de lot
Janvier
2025
GhHFDLAOT
1
Richez Associés
| |
rue
de
la
Hogoerte
Ta:
35
DM
43
3422
5 ZAC Le Hameau de la Baronne
#/ Sommaire
La
réussite
d'un
projet
parfaitement
achevé
relève
toujours
de
la
bonne
éxecution
de
chacunes
des
étapes
de
son
développement
De
la
génèse
à
la
livraison,
lé
récit édicté,
amorcé
par
l'urbaniste,
concerté
avec
les
habitants
et
validé
par
la ville et l'aménageur doit constamment être partagé avec
les
maitres
d'ouvrages,
les
architectes
et
les
paysagistés
qui
vont
l'intégrer,
l'interpréter
pour
le
concrétiser. La
responsabilité qu'ils
portent
est
importante et
ce
document,
comme
Un
passage
de
témoin,
est
là
pour
rappeler les invariants de chaque lot
mais
également
les
pistes
restant
à
explorer
dans
cette
phase
de
conception. 6/
Im,
n
a
7]
implantation
orienta
8/
Plan
des
espaces
publics
9/
Paysage
10/
Plan
de
zonage
PPRIF
11/ Réseaux humides et eaux pluviales 12/
Réseaux
13/
To
raphie
14/ Conc
bioclimatique lot 11/12
157
Str
énergétique
16/ Curseurs des thématiques adaptables 17/
Programme
18/
Démarches
à
effectuer par
la
Mos/Moe
19/
Fichier
mis
à
disposition 1/
Contexte de la ZAC Le Hameau de la Baronne 2/
Rappel
des
aspects règlementaires
Les invariants et les objectifs du projet de la ZAC du Hameau de la Baronne sont indiqués dans les documents suivants : PLUm (décembre 2019) / OAP (juillet 2022)
/ référentiel (2024) / CPAUPE (octobre 2022)
EPA
NICE
ÉCOVALLÉE 3/ Plan guide de la ZAC: localisation du lot 11/12 RE
ZAC Le Hameau de le Baronne / Fiche
de lot
6 4/ Prescriptions du lot 11/12 Préalable En
préalable
de
la
lecture
des
différents
plans
de
préconisations,
chaque
lot
qui
compose
le
nouveau
quartier
du
Hameau
de
la
Baronne est
accompagné
de
courts
textes
spécifiques
dressant
le
récit
du
lot
dans
le
Hameau
de
la
Baronne,
C'est
une
clé
de
compréhension
supplémentaire
apportée
aux
maitres d'ouvrages et
concepteurs.
Position du lot dans le hameau Le
lot
11/12
dispose
d'une
situation pa:
lière dans
le quartier
du Hameau de la
Baronne.
Situé au nord
de
la
ZAC,
il
est
visible depuis
la
route
de
Gattières
(RM2209,
aussi appelée route de La Baronne)
lorsque
l'on
se
dirige
vers
le
sud.
Son
positionnement
dans
l'axe de la route et sa topographie qui
domine la voie
renforce cet
aspect.
En effet,
le
plateau altimétrique
général
est
en
surplomb
de
la
route
de
|a
Baronne
de
plus
de
10
mètres
ce
qui
lui
confère
presque
naturellement un effet « signal
» que le projet se devra
de
bien
intégrer
dans
sa
conception.
Situé
entre
la
voie
des
Maoupas
et
la
voie
privée
d'exploitation,
il
est
la
porte
d'entrée
nord
de
ce
futur
quartier.
||
sera
donc
à
l'interface de plusieurs
flux
automobiles,
modes
doux
et
piétons,
données
importantes à prendre en compte.
LAC
Le Hameau de la Baronne
: Fi
Au coeur des vergers existants,
il
est
l'extrémité nord
du
futur
parc
de
la
ZAC
là
où
s'achève
le
cheminement
piéton
au coeur
des vergers dans
le sous-secteur
11
Le
valion
Sur
sa
limite
sud,
il
est
bordé
par
le
vallon
existant
qui
pour
rappel
est
un
des
supports
majeurs
de
la
trame bleue du quartier (cf CPAUPE).
Ce vallon est et
restera
un
élément
fort
du
paysage
dont
les
apports
pour
le quartier
mais surtout
pour
les constructions
alentours seront
notables,
||
faut noter
qu'une marge
de recul
di
re respectée vis-à-vis de ce vallon.
Au
delà
de
l'aspect
d'agrément
paysagé,
ce
valion
sera
un des maillons écologiques participant à la stratégie de
rafraichissement
urbain.
Le
rapport
à
cet
élément
devra être particulièrement traité afin de profiter au projet
(préservation
de
la
fonction
hydraulique
du
vallon : transparence hydraulique, préservation de la végétation
existante,
etc.).
De
même
la présence
d'une
ligne
HTA
impose
des
marges
recul
et
de
hauteurs
maximales (règlementation en vigueur). Topographie Ce
lot
comme
les
autres
concentre
l'ensemble
des
dispositifs
urbains
et
architecturaux
qu'il
est
demandé
d'explorer
aux
concepteurs
architectes
et
paysagistes,
principes
édictés
et
détaillés
dans
CPAUPE
notamment
le
travail
sur
les
restanques,
l'implantation dans la pente.la préservation des arbres existants,
les
perméabilités
depuis
et
vers
l'espace
public et les vues dégagées vers
le paysage lointain
depuis
les
logements.
La
recherche
des
meilleurs
dispositifs d'implantation dans cette topographie et leur expression architecturale y est attendue. Contexte proche Ce
lot
s'adosse
à
l'est
à
des
propriétés
privées.
L'implantation des nouveaux programmes devre tenir compte des usages existants de ces parcelles privées. Les
hauteurs
des
nouvelles
constructions
devront
s'épanneler intelligemment vis-à-vis de ces existants. La gestion des vis-à-vis au nord et en contrebas de le parcelle mériteront une étude attentive. Les espaces verts, les usages en limites, les percées visuelles vers le coeur d'ilot
sont des thématiques à développer.
Ainsi, les espaces extérieurs donnant sur ces espaces de manière trop directe sont à proscrire. Les cônes de vue vers les
montagnes
lointaines à l'ouest mais
encore sur les plaine à l'est, doivent être recherchés. La répartition
des
hauteurs
devra être
savamment
étudiée au regard de ces éléments. Par ailleurs de nombreuses composantes paysagères sont
à
intégrer et
faire-valoir dans le traitement du
sous-secteur 12 : les vergers à l'ouest, le vallon au sud et la pente contribue à
la définition des hauteurs des
futures contructions en lien avec les restanques. Le sous-secteur Il n'accueil aucun construction bâtie et sera une continuité des vergers au nord. Accessibilité La
création
d'une
nouvelle
voie
privée
en
limite
est
de
parcelle
depuis
la
voie des Maoupas
est
la
solution retenue pour accéder aux stationnements et à la partie sud du lot. Celle-ci double la voie privée d'exploitation
qui
est
conservée
et
pratiquée
par
les
propriétaires
voisins.
Elle
traverse
le
lot
12
par
une
servitude
de
passage
et
dispose
de
clôtures
de part et
d'autre
afin
de garder
son
statut
privé.
L'aménagement de cette voie nouvelle doit être très qualitatif
et
fera
l'objet
d'une
mise
au
point
avec
l'EPA et le groupement
Richez_Associés sur
la
base
de
la
première
proposition
de
l'architecte
du
lot,
8
Perméabilité,
espaces
extérieurs
publics
et
rapports aux espaces extérieurs des logements Comme
pour
la
plupart
des
lots
de
la
ZAC.
les
vides
structurants et
les
pleins
du sous-secteur
12,
devront
être savamment
étudiées.
De
nombreuses
thématiques doivent être explorées et bien traitées comme
la
préservation
et
la
mise
en
valeur
des
restanques
existantes
dans
les
espaces
publics
ou
les jardins collectifs et cœur d'ilots, le traitement des vis-à-vis
et
l'usage de
filtres
végétaux,
les
aspects
bioclimatiques
(ensoleillement,
ombre,
ventilation
naturelle des
lieux.)
mais
aussi
et
surtout
le juste
positionnement des espaces extérieurs (collectifs et privés) et des rapports ou relations qu'ils génèrent avec
les
espaces
de
rencontres
situés
sur
les
espaces
publics
ou
sur
les
espaces
collectifs.
Les
constructions seront peu élevées en étages, les plus hauts immeubles ne dépasseront pas le R+2+attique (cf plan d'épannelage p 14). Le rapport de co-visibilité entre le sol et le dernier balcon sers d'une dizaine de mètres et seulement de 2 ou 3 mètres pour les loggias des premiers niveaux. Îlest nécessaire de bien concevoir ces rapports afin de générer des usages et des pratiques apaisés des différents espaces extérieurs (publics et privés). Par exemple,
il
faudra
éviter
d'implanter
des
espaces
extérieurs privatifs à proximité immédiate des points d'accès aux résidences :
halls d'immeubles, rampes
d'accès aux stationnements en infrastructure. La
fréquentation
et
la
récurrence
des
passages
serait en totale opposition avec l'intimité recherchée pour ce type d'espaces privés.
L'enjeu étant d'éviter
l'adjonction
de
systèmes
additionnels
occultants
divers (canisse, paravents ..) qui à terme viendraient dévaloriser
l'image de
l'immeuble
et
sa
perception
dans
le
quartier.
ZAC Le Hameau de la Baronne } Fiche de lot ZAC Le Hameau de la Baronne
/ Fiche de lot
9 5/ Superposition limite du lot 11/12 sur cadastre existant qe
ZAC Le Ham
de ls Baronne /
Fiche de lot
Éowaurte NB
:
surfaces
approximatives
t
ZAC
Le
Hameau
de
la
Baronne
/
Fiche
de
lot
il 6/ Implantation : plan de cadrage
/
n
/
Lor
Lu
ommentaire
:
:
es zones
de
recul
réativesau
fr
s
les vallons
sonf précisem
Y
diquées
ZAC Le Hameau de la Baronne / Fiche de lot
12 Limite
du
lot
Retrait possible proportionné en fonction de l'usage :
jardins privatifs pour les
logements (accès individuels ?) ou jardins d'agrément collectifs Alignement
possible,
prendre
en
compte
la
programmation du
RDC et
éviter
l'implantation des logements à l'alignement sur des axes circulés Voirie
de
desserte
et
d'accès
aux
parkings
Accessibilité
au
lot
Zone d'implantation de logement collectif Zone
d'implantation
de
logement
intermédiaire
Volonté d'une percée visuelle à préserver ou créer en tenant compte des vis-à- vis, de l'intimité des logements et de l'ensoleillement Préservation de l'intimité des logements existants : interdiction des balcons en façade ouest, pas de toiture avec usage, implantation progressive des hauteurs en
fonction
des
marges
de
recul
et
de
la
topographie
(1
pour
1 minimum)
Bâtiment
repère
Traitement des façades pignons (balcons, loggias..) Traitement paysagé :
jardin privatif / espace vert collectif / traitement du talus
Mur
de
soutènement
Coeur
d'îlot
végétalisé
Porosité paysagère et hydraulique obligatoire non circulée
ZAC Le Hameau de la Baronne /
Fiche de lot
5 7/ Implantation : plan des orientations
À
ë
8
FE
Ë
8
Ê
F4
Le
8
:
2]
$ Légende:
R+I+A
Commentaires
Limite du lot Épannelage
travaillé
au
stade
de
la
faisabilité
Ce
plan
illustre
une
possibilité
d'interpréter
les
règles
d'implantations.
Retrait,
épannelage,
décrochés,
porosités
mais
aussi
la
volonté
de
s'implanter
majoritairement
de
façon
parallèle
à
la
pente,
de
respecter
une
distance
entre
les
logements
et
la
voirie créée afin d'y ménager des usages.
ZAC Le Hameau
de
la Baronne ?
Fiche de lot
15 Ë
Ë
Ë
ë
Ë
É
E
La
El
$
8/ Plan des espaces publics Légende:
Surfaces
privées
à
rétrocéder
Voie
des
Maoupas
=
1 410
m?
Parc
sur
secteur
11/12=
2
741
m°
Parc
total
= 12
371m*
ZAC
Le
Hameau
de
la
Baronne
Fiche de lot
RE 9/
Paysage
Etat existant de le parcelle Les
terrasses
étaient
souvent
cultivées
en
maraïchage ou en vergers
d'agrumes
et
sont pour la
plupart
en friches aujourd'hui.
Aux
reliques
de cette
ancienne exploitation, qui laisse apparaître encore de nombreux
arbres
fruitiers à
l'abandon,
se
superpose
un
cortège
végétal
typique
de
l'enfrichement
des
terrasses.
De nombreuses exploitation ont également
développé
des
cultures
en
serre
(fleurs
à
couper.)
qui contribuent à donner à cette entité paysagère un aspect finalement assez largement construit Deux structures de haies coupe-vent sont présentes sur
le
site,
composées
de
cyprès
et
de
tuyas,
disposées d'Est en Ouest, donc en travers de la pente générale
du
terrain.
Composée
d'un
alignement
de
cyprès,
ces
haies
sont
placées
perpendiculairement
au
couloir
de vent que constitue le relief de la vallée
du Ver.
Elles permettent de protéger les
cultures des
vents puissants provenant de
la mer.
ZAC
Le
Hameau
de
la
Baronne
Var
Fiche
de
lot Les vergers
|
|
La forêt de coteau Les jardins des horizons Le plaine nourricière
|
Les
noues
paysagères
|
MMM
1apiace
il
Il
l
Les
haies
coupe-vent
|
Ne pas tenir compte de là béti
projet
sur
ce
plan
Belvédère, lieux de rencontre
A
Accès lot projet
Aménager un paysage de restanques avec des vergers et des oliveraies fleuris, favorisant des points de vue spectaculaires et créant ainsi un espace de rencontre convivial.
Concevoir des ambiances ornementales qui
enrichissent l'environnement des riverains.
ZAC Le Hameau
de la Baronne / Fiche de lot
Tr
19 Prescriptions paysagères du lot 11/12 L
Entité
paysagère
projet
La
parcelle
du
lot
1
appartient à
l'entité
paysagère
“Les vergers d'agrumes /
les Oliveraies», à ce titre les
dispositions suivantes devront être appliquées +
Conserver les vergers d'agrumes et les oliveraies et favoriser la
biodiversité.
Les agrumes adaptés
au
climat
méditerranéen.
Restauration
ou
aménagement d'oliveraie
+ __ Développer la diversité écologique du projet avec
des végétaux hygrophiles supportant l'immersion temporaire et la sécheresse
+
__ Aménager unbelvédère etun espace derencontre
favorisant la convivialité, tout en garantissant une connexion
fluide avec la promenade de l'espace
naturel.
La
parcelle du
lot
12
appartient à
l'entité
paysagère
“Les Jardins des Horizons», à ce titre les dispositions suivantes devront être appliquées *
Maintenir
les
ouvertures
visuelles
vers
la
vellée
Var
ou
la
mer.
Établir
des
ambiances
ornementales pour les riverains
+
Conserver
ou
restaurer
les
murs
en
pierre
sèche qui
font
partie de
l'identité du
site
et
les
reconstituer
à
l'identique
en
cas
de
démolition
durant
le
chantier.
Retanque eantane Tous
eussant
Fi
EE
20
ZAC Le Hameau de la Baronne
2.
Ambiances
paysagères
à
dévelonper
dans
les
espaces
privés
+
__ Créer
un
recul
jardiné
des
bâtiments
pour offrir
des jardins privatifs à rez-de-chaussé
+
Décliner la thématique du jardin fleuri en mémoire de l'activité horticole du site
+
Continuer l'ambiance verger/oliveraie
+
Créer
des
effets
de
belvédère
permettant
le
cadrage des vues sur le grand paysage
+
Favoriser
la
création
d'espaces de détente
pour
les
usagers
Vocabulaire paysager à établir 1 Traitement des soutènements/ Clôtures (cf.
MRB de
l'arrêté d'autorisation environnementale de la ZAC du 30
mai
2024)
et
limites
En
fonction
de
l'élévation
du
site,
les
restanques
de
hauteur
inférieure
à
1,5m
seront
des
murets
en
pierres
sèches
et
les
restanques
de
hauteur
à
1,5m
seront
des
murs gabion.
Les murs
de
soutènement
supérieur à 1,5m doivent être à usage technique très spécifique.
Les clôtures seront implantées en retrait
de 1m des
murs afin
de pouvoir planter des vivaces
devant. 2. Gestion des eaux pluviales dans les espaces verts Favoriser
le
ruissellement
naturel
des
eaux de
pluie
sans contraindre la topographie du site. 3.
Revêtements de sol
*
Adapter
l'albédo
des
revêtements
déployés
à
l'usage des espaces extérieurs.
+
Privilégier
les
revêtements
à
base
de
substrats
végétalisés chaque fois que l'usage le permet
+
Favoriser
les
revêtements
perméables
aux
qualités environnementales reconnues. Muret en
pierres
séches
Fiche
de
lot 4.
Eclair:
La mise en
valeur du patrimoine végétal par la
lumière
doit
rester
en
cohérence
avec
la
rénovation
de
l'éclairage
urbain
intégrant
la
lutte
contre
les
nuisances
lumineuses
et
les
économies
d'énergie.
Le
projet
portera
une
attention
particulière
à
la
biodiversité etàlalimitation
des nuisances lumineuses
auprès des espèces animales et végétales
ainsi qu'a
la préservation du ciel nocturne.
Belvédère Palette végétale du
lot
1
5. Végétaux +__
l'alignement
de
thuyas,
considéré
comme
une
espèce
inflammable
et
allergène,
devra
être
abattu.
Toutefois,
une structure végétale similaire,
remplissant
la
fonction
de
coupe-vent.
sera
reconstituée.
mind
Citronnies
:
+
Les chênes verts et les chênes pubescents qui sont dans les ravines sont également à conserver.
+
Les
agrumes
existants
à
conserver
dans
la
mesure
possible.
||
s'avère
nécessaire
de
les
protéger
lors
de
travaux
réalisés
à
proximité.
En
cas
d'impossibilité
de
conserver
les
arbres
Ceroubier
existants,
il est
favorable
de
les
transplenter.
implanter les arbres selon leurs effets climatiques + __ Abords
nord
et
est
des
habitations : plantation
de
persistants
(protection
aux
vents
en saisons
froides, espace frais en saisons chaudes)
Seringuat
commun
*
Abords
sud
et
Ouest
:
plantation
de
feuillus
(lumière en hiver,
ombre en saisons chaudes)
Coronille de Valence
Arroche helme
Palette végétale du lot 12
+
Respecter le schéma des ambiances paysagères
+
Favoriser
une
palette
végétale
composée
d'espèces
végétales
indigènes
d'origine
locale
adaptées
aux
conditions
du
milieu,
peu
consommatrice
d'eau
et
comportant
une
espèce mellifère minimum, plantes aromatiques, arbres
fruitiers.
Utiliser
d'espèces
végétales
non
invasives selon la liste du CBNMed
+
Strates
herbacées,
arbustives
et
arborées
avec
un
linéaire
boisé
structurant,
notamment
nord-sud
afin
de
créer
des
ambiances
variées
5
et de générer
de
la
biodiversité
sur
la
base de
Gattilier
groupements végétaux prédéfinis et indigènes à
.
la région biogéographique.
Agepanthe
Perovskia
Grévillier
à
feuilles
de
romarin
ZAC
Le Hameau de la Baronne / Fiche de lot Fond
IGN
|
80
PARCELLAIRE
Légende : zonage
NCR
- Zone
non
réglementée
par
le
PPRIF
BI
52
- Zone
de
risque
faible
ap)
B1
- Zone
de
risque
modéré
a)
B1a
- Zone
de
risque
modéré
à prescriptions
particulières
MMM
Ro
- Zone
de
risque
fort
défendable
après
travaux
là)
Rouge
- Zone
de
risque
fort
ZAC Le Hameau de la Beronne
/ Fiche
de
lot
x
TER I1/ Réseaux et eaux pluviales /
:
x
0
Me pas tenir compte “1 représentation du bâti projet
Emprise projet
Lotg
Lot
13
À ce
plan
Lot 15
24
ZAC Le Hameau
de la Baronne / Fiche
de lot Légende:
RESEAUX
HUMIDES
PAOJETES
ce
Er
—
EU
EU
—
——
EP
EP
——
sea0
pl
RESEAUX
HUMIDES
EXISTANTS
Réseau
pu
RESEAUX
E
AISTANTS
ARTELIA
: Marcel
AIO
550
ZAC Le Hameau
de la
Baronne
/ Fiche
de lot 12/ Réseaux secs
\
/
|
l
Lo13
Ne pas tenir compte de la représentation du bâti projet sûr ce plan
Lot
11
[à 1 Lots
L
ZAC
Le Hameau de
Ta Baronne / Fiche
de lot
26 Légende
:
——
HT
pi
—
TEL pi
h
ECU pr
—
54
au
F
RÉSEAUX
EXISTANTS
ARTELIA
- Marcellin
Aie
Æ
mL
—
su
ENEDIS
HT
(
*
[l
(l
"
LC = o
3
Ce
ZAC
Le
Hameau
de
la
Baronne
/ Fiche
de
lot
27
|
| 13/ Topographie
ZAC Le Hameau
de la Baronne 7 Fiche
de lot
2 Légende:
*
Faimur
JS
Meme Ouctée
Base
Cyprts
NOTAS. -La
planimétrie
est
caicuiée
dans
la
système
de
projection
Lambert5à
-L'attimétrie
est
caloutée
en
NGF
-Plan
de
l'état
des
heux
suivant
les
marques
de
possession
où
résultant
de
lappication
eadastrale
“La
documentation
cacsstruie
ne
représente
graphiquement
que
la
proprété
apparente,
car
l'administration
na peut donner l'assurance fomele que les limites sur lo plan cadastral correspondent véniabiement
aux
droits
de
propnété
*
(JO
Dé,Ass.
Nat
ter
mal1978)
“La
base
origines
du
cadastre
est
fiscale.
On
ne
saurait
|ui
demander
des
garanties
juridiques,
qu'i
n'a
pas
pour
mission
S'assurer,
que
ce
soit
sur
la
positon
résie
ex
limites
Gu
sur
la
supartion
des
parcaties”
(Direction
du
cadastre.
Congrés
de
Bordeaux
1284)
-Las
limites
ainsi
que
les
surfaces
réoes
ne
peuvent
être
garantes
qu'après
bornage
contradictoire
où délimitation par Facmenstraton compétente (en bordure du domaine publie) -Le
Cadastre
n'a
aucune
valeur
juridique
en
matière
de “hmitos de
propriété"
-Ce
plan
ne
peut
être
annexé
à
Lin
acte
authentique
-Saul
un
brage
“papier”
daté
et
signé
engage
la
rasponsabiité
du
Géomätræ-Expert
En dehors des servitudes indiquées dans la présent document, aucune autre sacviude n'a été poriéa à
ls
conwissance
du
Géométre.Espert
par
le
demandeur
Le tracé de l'emprise des serviludes sur les plans cjaints peut-être caca
si sa défirihon le permet ou
rester malcauf
81
donc non
garant
dans lé
cas
contraire.
Un
contradictoires devra
dans cette hypotnèse dire établi
Opération
de
division
foncière
-
Document
d'arpentage
n°1821
H
(MAI
2005)
FOX
SERVITUDE DE PASSAGE
ESS
Surtace
117
en
XX
Fond donnant Proprièné BAGNS restante
PLU
de
la
commune
de
La Gaude,
approuvé
le 21
juin
2013
————
Limite
de
zone
Emplacement
réserve
n°15
Elargssement
à
Sn
du
Ehere
de
Mangas
ZAC
Le
Hameau
de
la
Baronne
/Fiche
de
lot
:
ES 14/ Conception bioclimatique lot 11/12 EPA NICE ECOVALLEE - Hameau de la Gaude Fiche de lot : Lot N°8/9 Préambule La prise
en
compte
des
enjeux
de
développement
durable
aux
opérations
d'aménagement
urbain
|
développées au sein du périmètre de l'Etablissement Public
d'Aménagement
(EPA)
NICE
ECOVALLEE
fait
l'objet
d'une
politique
globale
qui
se
traduit
sous
la
forme
d'un
référentiel
commun
à
toutes
les
opérations
qui
traduit
les exigences
de
l'EPA au
regard de l'intégration de ces enjeux à la réalisation de
L'
l'opération considérée : LE
REFERENTIEL
ECOVALLEE
QUALITE Ce référentiel, structuré en 4 axes méthodologiques, et
8
thèmes
opérationnels,
fixe
le
cadre
et
les
attendus performanciels
de la
prise en compte des
enjeux de développement durable. Afin d'éviter tout risque de confusion, les prescriptions du référentiel ne sont pas reprises dans le CPAUPE de la présente opération, ni dans les fiches de lots Parallèlement,
les
prescriptions
relatives
à
la
gestion
de
l'eau
et
à
la
composition
paysagère
du
projet font l'objet de sections spécifiques, d'une
rm
part
au
sein
du
CPAUPE,
et
d'autre
part
au
sein
de la
présente fiche de lot ;
de ce fait. l'objet
de la
présente
section
est
spécifiquement
imparti
aux
deux thématiques suivantes, liées à la conception du projet d'aménagement de la parcelle considérée : +
la conception bioclimatique
+
la stratégie énergétique
Les
prescriptions
formulées
dans
la
présente
fiche
de lot visent à favoriser l'atteinte des performances associées
aux
exigences
performancielles
exprimées
par le
REFERENTIEL
QUALITE
ECOVALLEE
:
elles
s'inscrivent
dans
le
prolongement
des
prescriptions du CPAUPE de l'opération. ER
ZAC Le Hameau de la Baronne / Fiche de lot
30 1. La conception bioclimatique - Lot 11/12 1.1. Conception bioclimatique Lot 11 Le lot « 11 » est situé sur la limite « NORD-OUEST » du site, au pied du coteau qui monte
à
l'ouest
Il
est
bordé
:
»
Sur sa limite « EST » par le lot 12,
»
Sur sa limite « SUD » par les bâtiments existants conservés, et par le lot O9,
»
Sur ses limite « OUEST » par le coteau qui s'élève, constituant un masque proche marqué
»
Sur sa limite « NORD »
par les espaces agricoles
qui prolonge les pentes du coteau.
Identifier les expositions - Choisir les orientations Sans objet - le lot 11 accueille pas de constructions 1.2. Conception bioclimatique Lot 12 Le lot « 12 » est situé sur la limite « NORD » du site, au pied du coteau qui monte à
l'ouest
Ilest
bordé
:
»
Sur sa limite EST par la voie des MAOUPAS, et les bâtiments d'habitation existants
»
Sur sa limite « SUD » par le lot 14, et les espaces du
parc
»*
Sur ses limite « OUEST » par le coteau qui s'élève,
»
Sur sa limite « NORD
»
par des bâtiments existants
et des espaces végétalisés.
identifier.
xpositions - Choisirles orientations
+
La limite « EST » est constituée par les bâtiments existants
de
faible
hauteur,
et
par
la
voie
des
MAOUPAS. Les bâtiments présents à l'EST du lot 12 ne génèreront
peu ou pas d'effet de masque
proche au cours de l'été ; l'ensoleillement estival sur les
façades orientées
«
EST
»
sera
maximal
jusqu'au midi solaire, soit 14h en été.
ZAC Le Hameau de la Baronne / Fiche
de lot
El
3 La
limite
«
SUD
»
de
la
partie
«
SUD
»
du
lot
12
est
composée de
l'alignement d'arbre du lot 14 ;
la
conception du
projet
d'aménagement
de
cette
partie « SUD » du lot pourra tirer parti des ombres portées par les arbres du lot 14 ; la limite SUD de la partie « NORD-EST » du lot 12 est en vis-à-vis de
bâtiments
d'habitations
existants
de
faible
hauteur qui ne porteront pas où peu d'ombre sur les façades bâties exposées “ SUD » en été : les masques
générés
par
ces
bâtiments
existants
deviendront
plus
marqués
aux
intersaisons
(automne,
printemps)
et
seront
maximum
en
hiver. La
limite
« OUEST
» du
lot
est
constituée
par
le le
coteau qui s'élève jusqu'à 280 - 300 m d'aititude, présentant
un
dénivelé net
par
rapport
au
site
de
l'ordre
de
240
-
250m.
Le
masque
proche
généré
est
important
;
il
supprime
une
large
part de l'ensoleillement direct de fin de journée en période estivale. Parallèlement, la direction « NORD-OUEST » est celle d'où viennent les vents dominants
sur le
site, et contre lesquels il faut
lutter
pour
réduire
les déperditions
thermiques
et
optimiser
les
qualités
d'usage
des
espaces
extérieurs. La limite « NORD»
du site est soumise aux vents
dominants
observables
sur
le
site, et
n'est
pas
exposée
au
rayonnement
solaire
direct.
Les
façade « NORD » sont de ce fait soumises à des conditions thermiques défavorables susceptibles de
générer
des
déperditions
thermiques
importantes en hiver.
Ex
1.3.
Adapter les abords
de la parcelle au climat
local - Végétaliser les espaces extérieurs La végétalisation des abords de la parcelle constitue le premier levier pour du soleil en été, et du vent en hiver. La stratégie de végétalisation proposée dans le CPAUPE, définie sur la base du microclimat observable sur
le
site
est
illustrée
par
le
schéma
ci-contre,
qui
traduit
la
mobilisation
des
différentes
strates
végétales en fonction des bénéfices bioclimatiques attendus
:
ombrage
d'été,
ensoleillement
d'hiver,
modération permanente des vents violents, autres. Elle est déclinée à l'échelle des lots 11 & 12 et de leurs spécificités
d'exposition.
1.3.1. Végétalisation du lot 11 Approche globale de l'aménagement paysager du lot
11
En
l'absence
de
constructions
prévues,
le
projet
d'aménagement
du
lot
11
peut
être
appréhendé
simultanément
comme
la
création
d'un
jardin
de
fraicheur estival ET d'un solarium hivernal. Dans
cette
perspective,
la
plantation
de bosquets
d'arbres à feuilles caduques permettre de bénéficier d'un
ombrage protecteur en été, et de profiter du
soleil hivernal grâce à
la disparition de la canopée en
automne.
La
limite
#
EST
»
du
lot
11
peut
assurer
une
protection
de
la
partie
«
SUD
»
du
lot
12.
Une
végétalisation
à
l'est
du
lot
11
par
des
arbres
à
hautes tiges, et à feuilles caduques, permettra de
ZAC Le Hameau de la Baronne
/ Fiche
de lot réduire l'exposition des
espaces attenants de la
partie « SUD » du lot 12 au soleil d'été, minimisant ainsi
les
risques
d'inconfort
thermique,
et
d'en
bénéficier
au
cours
de
l'hiver
sur
ces
mèmes
espaces.
+
La limite
«
NORD-OUEST »
du
lot
11
est
soumise
aux vents dominants
en
provenance du NORD-
OUEST
;
une
plantation
de
linéaire
de
strate
arbustive
permettra
ralentir
les
vents
et
de
protéger la parcelle des gènes aérauliques.
1.3.2. Végétalisation du lot 12 +
Lalimite« EST » dulotestexposée aurayonnement solaire
du
matin.
Une
végétalisation
à
l'est
du
lot 12 par des arbres à hautes tiges, et à feuilles caduques, permettra de réduire l'exposition des façades « EST » des bâtiments en R+2 au nord-est du lot, et en R+1+A au SUD,
*
La
façade
«
EST
»
du
bâtiment
en
R+3
pourrait
bénéficier d'une plantation d'arbre à haute tiges positionnés entre les deux bâtiments de la partie # NORD
»
du lot 12 ; à défaut, la conception de la
façade bâtie
«
EST
» du
bâtiment
en
R+3
devra
intégrer la fonction d'occultation au rayonnement solaire estival matinal
+
La limite # OUEST » de la partie « NORD»
du lot 12
est soumise aux vents dominants en provenance du
NORD-OUEST ;:
une plantation de linéaire de
strate arbustive permettra ralentir les vents et de protéger la parcelle des gènes sérauliques.
+
La limite »# NORD»
du site est soumise aux vents
dominants
observables
sur
le
site,
et
n'est
pas
exposée
au
rayonnement
solaire
direct.
La
plantation
d'un
linéaire
arbustif
dense
et
persistant le long de la limite « NORD » du lot 12 permettra de réduire les déperditions thermiques des
façades
bâties
«
NORD
».
Lt
AL
ere
re
Secteur protige
dut
*
Pape nartéomere
Le vent est stoppé net sur un secteur réduit et s'accélère ensuite : un mur à un effet simdsire. 1.4.
Ensoleillement
et
ventilation
naturelle
des
espaces
intérieurs
-
Définir
les
Morphologies
bâties Dans le prolongement de ces premiers éléments de conception
bioclimatique
du
projet
sur
le
lot
12,
le
choix
des
morphologies
bâties
est
directement
lié
à
la
capacité
de
ventilation
naturelle
des
espaces
intérieurs
:
le
principe
formulé
dans
le
CPAUPE
de
l'opération est
d'assurer
un caractère «
traversant
»
où « multi-orienté » des espaces bâtis. Compte tenu de la forme du lot 12. de ia qualité des vues
offertes
à
l'est,
et
de
la
présence
du
coteau
marqué
à
l'ouest,
les
spécificités
morphologiques
du
lot
tendent
à
favoriser
la
création
de
bâtiment
d'épaisseur
limitée,
développant
des
façades
exposées vers l'EST et l'OUEST. Le choix des morphologies bâties
pourra être guidé
par
la
réalisation
d'études
d'ensoleillement
afin
de
garantir la pertinence des options retenues.
ZAC Le Hameau de la Baronne
LL] 1.6.
Gestion
des
apports
solaires
-
Interfaces
bâties & Occultations .
Façade
«
EST
»
Les façades exposées à l'«EST »surcelotnécessiteront des
occultations
capables
de
masquer
le soleil du
matin
pendant
l'été, à
l'image du
schéma
présenté
»
ci-contre
; ces occultations des façades EST pourront
être de type “ équerre » ou « lame verticale » .
Façades « SUD »
Le
protection
des
façades
exposées
au
SUD
pourra
être assurée par effet «
casquette » généré par des
ouvrages de type
«
balcon, ou
plus
simplement des
casquettes
surplombant
les
parties
de
façades
à
protéger. .
Façades « OUEST »
Les
besoins
de
protection
solaire
des
façades
exposées
à l'OUEST
à priori
faibles, compte-tenu du
mäsque fort généré par
le coteau situé à l'OUEST de
la parcelle, et
de l'éventuelle
protection générée
par
les canopées des arbres à haute tiges plantés. Les
dispositifs
d'occultation
seront
conçus
à
partir des résultats des étude d'ensoleillement qui guideront la conception bioclimatique du projet.
SE PROTÉGER - logos à FORT DÉPHASAGE
et
GATE CAPACITÉ DE VENTILATION
AV AA
17.
Inertie thermique des espaces intérieurs -
Modes
constructifs
Les
prescriptions
relatives
au
choix
de
modes
constructifs
adaptés
aux
climats
du
lieu
et
aux
objectifs
de
l'opération
sont
précisées
dans
le
CPAUPE Ces
prescriptions
visent
à
prolonger
la
conception
bioclimatique,
en
cohérence
avec
les
patrimoines
architecturaux
du
pourtour
méditerranéen,
en
orientant
les
modes
constructifs
vers
des
choix
conférant
aux
espaces
intérieurs
une
inertie
thermique
forte
permettant
de
modérer
l'évolution
des températures opératives des espaces intérieurs. choix de l'enveloppe
Mono
ITR
+
et
.
Her
:| |
: EE
Psement
aneneur
à
FAIBLE
IMERTIE et
à
ALBEDO
MOYEN
À
CLAIR
mess
ner
à
|
FORTE
INERTE
à
nu
laotant
extérieur
à FORTE AESIS
LANCE
THERMIQUE
envétogqunt
le
eotame
craufte
18
des soute
haraquesi
|
y
ZAC Le Hameau de la Baronne
Mésisance
(4e
capacne
à
d0
matériau
s'O9p0%aNt
au
Ines ragatons
capacité
d'un
mater
à
enragaser
puis
Vestes
de
a
chaleur
/
0e
La
triche
rsenbssameot)
Capacté d'un
maria à
raerte
les
taratert
Merraques
{cf.
CPAUPE
- section « Architectures »)
Fiche
de
lot 14/ Stratégie énergétique
Les
programmes
de
logements
qui
seront
construits
sur
le
site
devront
respecter
les
exigences
de
la
RE
2020
/
.Jalon
2025
selon
la
date de dépôt du PC du projet. Parallèlement,
les
objectifs
performancieis
associés
eux
consommations
énergétiques
font l'objet d'exigences spécifiques exprimées par l'EPA dans le cadre de son référentiel « QUALITE » [Millésime
2024.
Les
choix
d'approvisionnement
énergétique
opérés
dans
le
cadre
de
la
conception
du
projet
bâti
du
lot
8/9
devront
garantir
l'atteinte
de
ces
performances. Le
site
dispose
de
deux
gisements
énergétiques
majeurs
qui
répondent
spécifiquement
aux
besoins
énergétiques du projet : La ressource GEOTHERMIQUE et le gisement SOLAIRE. Parallèlement, la douceur du climat
local
confère
au
gisement
«
aérothermique
»
une pertinence marquée. L'étude
de
l'hypothèse
de l'exploitation de la ressource
géothermique à
l'échelle
de
la
ZAC
s'inscrit
dans
un
calendrier
incompatible
avec
celui
de
la
réalisation
des premières opérations prévues : en conséquence, la solution
«
individuelle
»
du
scenario
«
B
»
décrite
dans le rapport de schéma directeur énergétique de la ZAC est retenue pour la présente opération.
Cette solution est fondée sur
La production de chaleur ou de froid par pornpe à chaleur
«
AIR-EAU
»,
La
production
d'électricité
solaire
par
panneaux
photovoltaïques
8
à
Chaleur
de
ur/Froid : Pom;
AIR-EAU La
production
de
chaleur
pour
le
chauffage
des
espaces
habités
et
la
production
d'Eau
Chaude
Sanitaire (ECS) est assurée par des pompes à chaleur de type « Air-Eau » Les pompes à chaleur seront mises en œuvre dans le respect du voisinage au regard des rejets d'air et des émissions
sonores.
ZAC Le Hameau de ls Baronne /
Fiche de
lot
35
ER Capacité à répondre aux besoins
|
Besoins
annuels
| m'
de
panneaux
à
|
déployer
Éclairage
207 kWhef/an
1 mPSV
Ventilation
98 kWhef/an
0.5 m'PSV
Calculs basés sur les besoins réels d'un logement individuel de
130m’ dans le Sud de fa France
| |
Électricité spécifique
1360 kWhef/an
8 m'PSV
| Production d'électricité solaire La production d'électricité solaire est nécessaire pour répondre aux exigences règlementaires de la RE2020, et pour
atteindre
les
objectifs
performanciels
du
référentiel ECOVALLEE QUALITE. La
production
d'électricité
solaire
éventuellement
nécessaire
dépendra
notamment
du
projet
bâti
et
plus
spécifiquement
des
qualités
thermiques
et
bioclimatiques de l'enveloppe Les
panneaux
solaires
seront
retenus
sur la
base
de
rs
caractéristiques
environnementales
et
techniques. Dans
la
perspective
d'une
contribution
de
la
production
d'électricité
solaire
à
la
maitrise
des
émissions
de
gaz
à eftet
de
serre (GES),
et
suivant
une
approche
en
«
Analyse
du
Cycle
de
Vie
»
du
produit (ACV), les panneaux solai sur
les
toitures
des
bâtiments
du
sou:
8 présenteront
un
bilan
d'émission
de
GES
sur
la
hase
Production
» équivalent à un taux moyen
(TN) inférieur à
40g
de CO2 par KWh
d'électricité
produite
sur
la
durée de
vie
complète
du
panneau
considéré. T
=
(émissions
GES
phase
production)
/
(quantité
d'électricité
produite
par
le
panneau
solaire
sur
sa
durée de vie) « 40g CO2 La
surface
de
PSV
à
mettre
en
œuvre
tendra
vers
une
surface
moyenne
de
8m’
à
10m*
de
Profil Environnemental Produit
SunPower
Module photovoltaique monocrstalin MAXEON 3
panneaux
solaires
par
logement
sfin
d'équilibrer
la
consommation
d'énergie
primaire
générée
par
le
fonctionnement
des
pompes
à
chaleur,
et
tendre
vers un quartier à énergie positive. Er
ZAC Le Hameau de la Baronne
36
Fiche de lot 15/ Curseurs des thématiques adaptables
Cr
où ponts de
“aiace
Arch
itectures
ouvert
adaptable
incontournable
Implantation
nn
Accès
SE
Stationnements
...——
Épannelages
ns
Paysages
CD
Porosités
JS
Eprepel percer É
Rapport au vallon
|!
Velon doit être Qres en valeur
Préservation des arbres existants
|
« mens
î
présenee
fConsinvctions
Préservation des restanques
—
parsiéies aux rares
Ecologies
Démohnon
Réemploi
des pevhons Creer percale
Gestion
des
nuisances
chantier
Espaces
extérieurs
Habiter ensemble
ZAC Le Hameau de la Baronne / Fiche de lot
7 17/ Programme &
surface de plancher à réaliser
+
Surface
du
lot : 13 433 m7
+
Le secteur du lot : habiter la pente.
+
Surface végétalisée en pleine-terre : 6 645 m°
Enjeux
majeurs > Mixité et diversité bâtie pour s'intégrer au tissu existant en cohérence avec l'objectif de préservation du paysage, >Maîtriser
les
rapports d'échelle et d'intimité au
sein du
lot
et en rapport avec les propriétés
privées
avoisinantes, > Constructions s'inscrivant en parallèle des courbes des niveaux et du paysage défini par les restanques,
Le lot 12 doit ètre composé de différents programmes de logements. l'implantation des logements collectifs et des habitats individuels groupés devront tirer profits du site existant et du contexte à venir pour créer les meilleures relations entre le logement et son espace extérieur (jardin privatif, terrasse, loggia...). + __ Surface de plancher totale : 5 589 m' +
Nombre de logements : 82
+
O m’ commerces et équipements
Détails
des
logements
:
Pas de studios Tailles minimales des logements conformes au rapport Girometti-Leclercq, soit T1:28
m°
T2:45m? T3:62m° T4: 79 m° T5
: 96 m°
Rappel de la règle de pleine terre et du coefficient de biotope du CPAUPE : > Emprise au sol maximale autorisée : 50% > Surface végétalisée en pleine terre - sur le secteur habiter la pente et le piémont : minimum de 50% - Sur le secteur habiter le village, entrée de ville minimum : 35% -sur le secteur place : minimum de 15% > Coefficient de biotope - sur le secteur habiter la pente minimum : 40% - sur les secteurs piémont. habiter le village : minimum 30% - sur le secteur entré de ville, place : minimum 15% U
|
ZAC Le Hameau de la Baronne
/ Fiche de lot
38 18/ Démarches à effectuer par la Moa/Moe du lot Fournir un état des restanques Études sur les ombres portées et l'ensoleillement Étude acoustique Étude écologues pour justifier de la prise en compte de la biodiversité dans la conception du lot et du maintien maximal des éléments structurants existants 19/ Fichier mis à disposition GDB-PLN-Lot
Il.dwg
GDB-PLN-Lot
12.
dwg
Nota
: ce fichier indique les espaces publics définis au stade AVP en cours de finalisation.
Les éléments mis à jours seront fournis à l'avancement.
ZAC Le Hameau de la Baronne / Fiche de lot
Rue)
39 Rappel des normes d'accessibilité Source :
https//wwwecologie gouvfr/iaccessibilite-
du-logement L'obligation d'accessibilité porte sur le neuf. Seuls
les
bâtiments
d'habitation
neufs
sont
soumis
à
des
obligations
d'accessibilité.
C'est
dès
la
construction
que
sont
pensés
et
prévus
les
aménagements
et
les
prescriptions
techniques
propres à l'accessibilité, dans les parties communes ainsi que dans les logements, tels que les largeurs des circulations
et
des
portes,
l'organisation
des
espaces,
les
équipements.
«
Les
bâtiments
d'habitation
neufs
et
leurs
abords
doivent
étre
construits
et
aménegés
de
façon
à
être
accessibles
aux
personnes
handicapées
quel
que soit leur handicap » (art. R*111-18 du code de la construction et de l'habitation) Seules les maisons individuelles construites pour être louées, ou mises à disposition, ou pour être vendues sont
soumises
aux
obligations
d'accessibilité.
Les
maisons individuelles construites ou réhabilitées pour l'usage du propriétaire sont hors champ réglementaire (art.
R°111-18-4
du
CCH).
L'article 64 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et le décret
n° 2019-
305
du
11
avril
2019
modifiant
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relatives
à
l'eccessibilité
des
bâtiments
d'habitation
et
au
contrat
de
construction
d'une
maison
individuelle
avec fourniture du plan fixent
à
20% des logements
en rez-de-chaussée où
desservis par un ascenseur
l'obligation d'accessibilité. Le reste de ces logements sont
évolutifs.
Un
logement
évolutif
répond
à
deux
paramètres
.
une
personne
en
fauteuil
roulant
peut
y
accéder, circuler dans le séjour et utiliser le cabinet d'aisances +
il
peut
être
rendu
accessible
réglementairement
par
la
réalisation
de
travaux
simples
(pas
d'incidence
sur
les
éléments
de
structure
et
certains
réseaux
encastrés
en
cloisons).
Ce décret
porte également l'obligation d'installation
d'un
ascenseur
de
R+4
à
R+3.
En
d'autres
termes,
dès
qu'il
y
a
plus
de
deux
étages
comportant
des
logements
au
dessus
ou
au
dessous
du
rez
de
chaussée, la présence d'un ascenseur est obligatoire. ES
ZAC Le Hameau de la Baronne /
Fiche
de lot
40 EX Direction Départementale
PRÉFET . des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Déplacements Risques Sécurité
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDTM/SDRS/PSDC/AP n°2025-077 Nice, le 23 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant l'autorisation de circulation de trois petits trains touristiques routiers
électriques de catégorie 3 pour une prestation exceptionnelle
sur le territoire de la commune de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-686 du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature
aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'avis municipal en date du 20 mai 2025 de la ville de Nice, autorisant la circulation de trois
petits trains routiers touristiques électriques de catégorie 3 de la société « société
d'exploitation du petit train Azuréen (SEPTA) » ;
Vu l'extrait Kbis mis à jour le 21 mars 2024 de la compagnie « SEPTA » ;
Vu la convention temporaire d'occupation du domaine public à des fins commerciales signée
entre la ville de Nice et la société SEPTA en date du 21 novembre 2022, titulaire du nouveau
marché ;
Vu la licence de transport n° 2025/93/0000576 autorisant la société SEPTA à exploiter les petits
trains routiers touristiques du 16 avril 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Affaire suivie par :Pierre SIRVEN Direction Départementale des Territoires et de la Mer Mail : pierre.sirven@alpes-maritimes.gouv.fr CADAM 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : 04 93 72 75 21 PTRTNicel2025\Prest_except
16 Vu les trois procès verbaux de visites initiales des trois petits trains touristiques routiers de
catégorie 3 électriques, en dates du 11 octobre 2017 et du 11 juillet 2023 et annexés au présent
arrêté ;
Vu les trois procès verbaux de visite annuelle des trois petits trains touristiques routiers de
catégorie 3 électriques, en date du 24 février 2025;
Vu la demande par courriel du 7 mai 2025 de la société SEPTA à la direction départementale des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, relative à l'autorisation de faire circuler trois petits
trains touristiques routiers de catégorie 3 électriques sur le territoire de la commune de Nice ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation à l'itinéraire demandé adressé le 7 mai 2025 à la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes par M. RAËES, gérant
de la société SEPTA, et annexé au présent arrêté ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril 2025;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation des petits trains touristiques routiers
pour des raisons de sécurité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 : La société SEPTA, est autorisée à faire circuler trois petits trains touristiques routiers
de catégorie 3 électriques sur le territoire de la commune de Nice le 31 mai 2025 de 16h à 18h
pour une prestation exceptionnelle.
L'immatriculation des petits trains est la suivante :
Train 1
+ tracteur DEL TRAIN FP-610-DX ;
+ 3 remorques DEL TRAIN :
EX-240-CM ;
EX-322-CM:
EX154-CM.
Train 2 (2 combinaisons)
- 1 tracteur PRAT GQ-509-D6G ;
+ 3 remorques PRAT :
FC-983-TL ;
FC-099-TM :
FC-447-TM.
+1 tracteur PRAT GQ-509-D6G ;
+ 3 remorques PRAT :
FC-606-TL :
FC-177-TL ;
FC-290-TL.
Train 3 (2 combinaisons)
+ 1 tracteur PRAT GQ-510-DG ;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Affaire suivie par :Pierre SIRVEN Direction Départementale des Territoires et de la Mer Mail : pierre.sirven@alpes-maritimes gouv.fr CADAM 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : 04 93 72 75 21 PTRTNice\2025\Prest_except
26 + 3 remorques PRAT :
FC-983-TL ;
FC-099-TM ;
FC-447.TM.
+ 1 tracteur PRAT GQ-510-DG ;
+ 3 remorques PRAT :
FC-606-TL ;
FC-177-TL ;
FC-290-TL.
Article 2 : Le petit train est autorisé à emprunter le circuit suivant :
Circuit du château
Promenade des Anglais, point d'arrêt obligatoire (stationnement sur le trottoir nord du
monument du centenaire) ;
Avenue Max Gallo ;
Boulevard Jean Jaures ;
Place Garibaldi ;
Rue Catherine Ségurane ;
Rue de Foresta ;
Montée Montfort ;
Montée Héberlé ;
Allée François Aragon : arrêt au point de vue;
Allée François Aragon ;
Montée Héberlé ;
Montée Montfort ;
Rue de Foresta ;
Rue Robilant ;
Quai Lunel ;
Quai Roba Capeu ;
Quai des États-Unis ;
Promenade des Anglais, point d'arrêt obligatoire (stationnement sur le trottoir nord du
monument du centenaire).
Circuit alternatif :
Promenade des Anglais, point d'arrêt obligatoire (stationnement sur le trottoir nord du
monument du centenaire) ;
Avenue Max Gallo;
Boulevard Jean Jaurès ;
Carriera de la Caserna ;
Rue Raoul Bosio ;
Rue Alexandre Mari;
Rue Saint Gaëtan ;
Carriera Dou Gouvernou ;
Rue Raoul Bosio ;
Rue Alexandre Mari ;
Rue de l'Hôtel de ville ;
Descente Auguste Escoffier ;
Bd Jean Jaurès ;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
3/6
Affaire suivie par :Pierre SIRVEN
Mail: pierre.sirven@alpes-maritimes. gouv.fr
Téléphone : 04 93 72 75 21
PTRTINice\2025\Prest_except + Place Garibaldi;
+ Rue Catherine Ségurane;
+ Rue Robilant;
+ Quai Papacino;
+ Place de l'Ile de Beauté ;
+ Rue Cassini;
- Place Garibaldi;
+ BdRisso;
-__Traverse Barla;
+ Av. Saint Jean Baptiste ;
+ Av. Félix Faure ;
+ Av. de Verdun;
+ Promenade des Anglais, point d'arrêt obligatoire (stationnement sur le trottoir nord du
monument du centenaire).
Le circuit aller/retour emprunté par le petit train à vide entre le lieu de remisage et le
stationnement en journée sur la Promenade des Anglais est le suivant :
Départ dépôt :
+ Rue de Roquebilière ;
+ Rue Smolett ;
+ Rue Georges Ville ;
+ Rue Barla jusqu'à la tête au Carré;
- Avenue Félix Faure ;
+ Avenue de Verdun;
+ Promenade des Anglais, point d'arrêt.
Retour dépôt :
+ __ Promenade des Anglais, point d'arrêt ;
- Avenue Max Gallo;
+ Boulevard Jean Jaurès;
+ Boulevard Risso ;
+ Rue Caissotti;
+ __ Boulevard Louis Delfino ;
+ Rue de Roquebilière.
Article 3:
Tout projet de trajet différent de celui mentionné à l'article 2 devra faire l'objet d'une demande
d'autorisation préalable auprès de Monsieur le maire de Nice avant saisine de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
Article 4 :
Toutes modifications du circuit, autres que celle prévues à l'article 3, toutes modifications de
véhicules, ainsi que toutes utilisations des véhicules en dehors des périodes d'exploitation
précisées, entraînent la perte de validité du présent arrêté.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Affaire suivie par :Pierre SIRVEN Direction Départementale des Territoires et de la Mer Mail: pierre.sirven@alpes-maritimes.gouv.fr CADAM 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : 04 93 72 75 21 PTRTINice\2025\Prest_except Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Nice, l'exploitant M. RAES, le directeur départemental de la police nationale et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
La cheffe du Service Déplacements
Risques Sécurité
Annexes :
- règlement de sécurité
-procès verbaux de visite initiale de 3 petits trains petit train
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Affaire suivie par :Pierre SIRVEN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer . Mail: pierre.sirven@alpes-maritimes. gouv.fr CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : 04 93 72 75 21 PTRTNice\2025\Prest_except
516 REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION 2025
L'ensemble des itinéraires empruntés par le petit train ne présente pas de points particulièrement difficiles.
Le respect du code de la route ainsi que l’utilisation de matériel adapté à cette catégorie de train sont indis-
pensables.
Règles de sécurité à adapter :
- Vérifier la fermeture des chaines d'accès
- Au départ, être vigilant : surveiller les piétons sur les côtés et entre les wagons.
- Quitter la zone à basse vitesse.
. Franchissement des Rond-point
Règles de sécurité à adapter :
Être vigilant aux voitures, motos, vélos susceptibles de vouloir doubler ou s'accrocher au train (pour les
deux roues).
. Lignes droites
Règles de sécurité à adapter :
Stabiliser son allure : éviter les coups de volant trop brusques, adopter une conduite linéaire, être vigilant à
la tenue de route du 3*"° wagon. Être très vigilant au comportement des automobilistes qui tentent de dou- bler.
. Virages
Règles de sécurité à adapter :
Le conducteur devra réguler sa vitesse, ne pas mettre de coups de volant brusques, ou accélérer forte-
ment.
Ne pas accélérer tant que les wagons ne sont pas alignés.
. En descente
Les motrices électriques disposent d'un ralentisseur qui agit que sur la locomotive et pas sur les wagons,
son utilisation se fait dans de faibles pentes ou routes plates, à faible allure. Ve pas l'utiliser auand la route
est mouillée ou jour de pluie.
. Utilisation du Téléphone portable
L'utilisation d'un téléphone portable tenu en main est sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 € et
un retrait de 3 points du permis de conduire. Le fait de consulter ou manipuler son téléphone est également
interdit et est passible des mêmes sanctions.
+ En conclusion
Le train circule en ville à faible allure. Le conducteur devra cependant être très attentif au comportement
des automobilistes, cyclistes, et des motards. La-direction régionale etinterdésatementse dedésersieetdetendiennement (DRIEE) (*)
; A nent (DREAL) (*)
SaRemes - ogement (DEAL) (*)
Le constructeur &)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Estégorie Er véhieute tracteuret— remorque (s) @)
+ ()
Catégorie TT : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*) Re eee 0)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GQ - 509 - DG N° VIN : VF9LZE2AXNX637006
N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00
Marque : PRAT
Type : LZE2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 983 - TL N° VIN : VF9WCO2XBJX637004
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WCO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 099 - TM N° VIN : VF9WCO2XBJX637005
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WCO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 447 - TM N° VIN : VF9WCO2XBJX637006
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WCO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
I Il III IV
Passagers dans la première remorque : - - 25 -
Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -
Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
Date : {4 lo 4/20 22 Signature DRIEE - BREAL - DEAL - Constructeur (*) :
Société PRAT
100 rue Les Escoffers
26380 Peyrins - France
(9) Barrer la mention inutile. ___ sn 347 949 927 RC Romans — a: ; lenvie + (DRIEE) (*)
nnemen = vamé (DREAL) (*)
é (DEAL) (*)
Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
7 ®)
je j = @)
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GQ - 510 - DG N° VIN : VFILZE2AXPX637006
N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00
Marque : PRAT
Type : LZE2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 606 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637001
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WCO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 177 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637002
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WCO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 290 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637003
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WCO2
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
I Il HI IV
Passagers dans la première remorque : - - 25 -
Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -
Passagers dans la troisième remorque : - É 25 -
Date : A4 [ot (2022 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :
ciété PRAT
100 rue Les Escoffers
26380 Peyrins - France
= — sal de 15245€
C*) Barrer la mention inutile. Siren 347 949 927 RCS Romans ANNEXE Il b
no æ)
2} Leconstructeur (*) è
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : TL-0006-19-00
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-00
Procès-verbal de visite technique initiale d’un petit train routier touristique {Document à annexer à l’arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : Ill
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie : RÉ dE 1-4 UT 7
£a i j LS
Catégorie In : 1 véhicule tracteuR et3 remorques (*) LÉENE ieul : a
2. 1. Véhicule tracteur : TX9DEAXXXKS067059
Marque : DELTRAIN
Type : DELGA II!
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2. 2. Remorque n° 1 : TX9XXXFPXHS067030
Marque : DELTRAIN
Type : FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2. 3. Remorque n° 2 : TX9XXXFPXHS067031
Marque : DELTRAIN
Type : FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2. 4. Remorque n° 3 : TX9XXXFPMHS067032
Marque : DELTRAIN
Type : FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC CERTIFICAT DE CONFORMITE
(Véhicule livré prêt à l'emploi)
Nous soussignés DELTRAIN -Fabricaçäo de Veiculos é atrelados Especiais, Lda. Aua do Pinheiro, Maçä, 2970-516 Sesimbra Portugal. constructeur, certfions que le véhicule livré prêt à l'emploi :
{2) Dénomination :
{D1) Marque : DELTRAIN
(D2) Type : ECO
Variantes Sans objet Versions Sans objet
(D3)_ Dénomination commerciale Non Concemé TIXI9[IDIETAIXIXIXIKISTol617101519 (E) Numéro d'identification (à compléter)
(F1) Masse en charge techniquement admissible (kg) : 3800
(F2) Massa on charge maximale admissible en service dans
l'Etat (PTAC) (kg) A
(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble
en service dans l'Etat (PTRA) (kg) : 12200
(G)._ Masse en service (G1 + 75) (kg) (à compléter) : 3660
(G1) Poids à vide national (PV) (kg) (à compléter) : 3585
()_ Catégorie intemationale : Sans Objet
(1) Genre national = VASP
(3) Carrosserie (désignation nationale) 1 NON-SPEC
{K)__ Numéro de la réception par type : TL-0006-19-00
(Pt) Cylindrée (cm°) à
{P2) Puissance nette maxi (KW) :
{P3) Source d'énergie 5 EL
(P6) Puissance administrative (CV) : 6
(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (KW/Kg) : Non Concemé
(S1) Nombre de places assises
{y compris celle du conducteur)
{U1) Niveau sonore à l'arrêt
(U2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min
{V7) CO: (gkm)
(V9) Classe environnementale
2
NC
0
N/
(Z:1) Petit train touristique de Catégorie Il!
(Z.2) Vitesse maximum : 22 kmyn
(°): rayer la mention inutile
= est entièrement conforme au type et à la version dont le prototypea fait l'objet du procès-verbal de réception ci-dessus et peut, de ce fait, être immatriculé sans réception complémentaire
sort de nos usines, le 15 JANVIER 2020
pour être livré à : COMPAGNIE DES PETITS TRAINS TOURISTIQUES CPTT
ZA DES BALARUCS
84510 CAUMONT-SUR-DURANCE, FRANCE
Fait à Sesimbra, le 15 JANVIER 2020
NOTA : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit être joint au présent certificat, le procès-verbal de réception du type ;
RAPPEL : Toute transformation de ce véhicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles R.312-1 à A.312-25, R.314-1 à R.317-7, R.317-15 à R.317-17 et R.318-1 à R-318-5 du Code de la Route ou toute modification du véhicule à la suite de laquelle il cesserait d'être conforme aux indications portées sur le certificat de conformité (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une prescription de conformité à un texte réglementaire) doit faire l'objet :
- d'une déclaration à la Préfecture :
- le cas échéant, d'une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions.
A — Tete2s1 21 268 04 59 Cont.n SSD 104 Feux «as 21 268 55 52 25 SSP 1Z 186024 POLOIS (US OO ÉL'LTAUCS
DE “ajgnu! uonueuu ej 1eueg (.)
(,) ineppnasuoo-v56-1v586-3586 oimeubls
LLOZ/OL/LL el ‘esquuises 81eq
gL : enbiowuei eWuelsio e] SUep s1eESSEd
0z : enbioWei eerxnep ej suep ssebessed
0 : enbiouuei eeltueud ej suep siebessed
A [il [l l
:euoBsyes e| ep uonouoy ue sajgeuodsuey sieBessed ep eiquON ‘€ E 3
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
! " # $ " % # & ' ( ) * ) + , - + . %/ 0 1 2 3 1 ) 4 5 * + 5 ) * ) + 6 7 7 8 9 : ; 7 : < = > 9 ?7 6 @
A @ 6 B C D = 7 E F G H I J K L M N O N K P Q 1 & R 1 S T 1 U # 3 V 1 U W R / S / X1 U Y Z 1 [ W 3 / 1 R T 1 3 W Q \ / ] ' T ^ _] ' ' 1 ` R a / 0 / 1 R T 1 3 ^ ] R T R 1 %W S / ] ' W 3 T ` R / S 1 b 3 W T 0 / U / ] ' T ^ 1 c 0 ` S / ] ' T 1 3 W Y ] XX/ U U / ] ' 1 ` R ] V 1 ' ' 1 T ` 4 - W ] d S ) * ) ) V ] R S W ' S W V V R ] e W S / ] ' T ` V 3 W ' U S R W S \ / f ` 1 R 1 3 1 [ W ' S T 1 3 W & # Y ) * ) 4) * ) . T 1 3 W $ R W ' 0 1 1 ' [ ` 1 T ^ ` ' U ] ` S / 1 ' T 1 3 ^ g ' / ] ' / ' W ' 0 V W R 3 1 $ ] ' T U 1 ` R ] V 1 ' W \ R / 0 ] 3 1 T 1 \ W R W ' S / 1 1 S 3 1 $ ] ' T U 1 ` R ] V 1 ' W \ R / 0 ] 3 1 V ] ` R 3 1 T [ 1 3 ] V V 1 X1 ' S R ` R W 3 h b 3 1 Y ] T 1 T 1 3 ^ 1 ' [ / R ] ' ' 1 X1 ' S 1 S ' ] S W XX1 ' S U 1 U W R S / 0 3 1 U Q i - - ) h i - - j k i - - - i h Q i ) .j 1 S i ) .i h b 3 1 Y ] T 1 R ` R W 3 1 S T 1 3 W V l 0 Z 1 XW R / S / X1 1 S ' ] S W XX1 ' S U 1 U W R S / 0 3 1 U Q - - - ) 1 S Q - - 4- 1 S U ` / [ W ' S U W / ' U / f ` 1 U 1 U W R S / 0 3 1 U - - i- - 1 S U ` / [ W ' S U h b 3 1 Y ] T 1 T 1 3 W U 0 ` R / S / ' S R / 1 ` R 1 1 S ' ] S W XX1 ' S U 1 U W R S / 0 3 1 U Q 4 - - ) 1 S U ` / [ W ' S U 2 4 - - ) 1 S U ` / [ W ' S U h b 3 ^ W R R l S T ` ) 4 W [ R / 3 ) * * . X] T / / / c W ' S 3 W 3 / U S 1 T 1 U XW XX/ m R 1 U S 1 R R 1 U S R 1 U V R ] S \ U U ` R 3 ^ 1 ' U 1 Xe 3 1 T ` S 1 R R / S ] / R 1 1 S 3 1 U X] T W 3 / S U T 1 3 1 ` R V R ] S 1 0 S / ] ' h b 3 ^ W R R l S T ` - n [ R / 1 R ) * * . X] T / / / c W ' S 3 1 U 0 ] ' T / S / ] ' U T 1 T 1 XW ' T 1 1 S T ^ / ' U S R ` 0 S / ] ' T 1 U T R ] \ W S / ] ' U T / ' / 1 U W ` i ( T 1 3 ^ W R S / 0 3 1 Q i - - ) T ` Y ] T 1 T 1 3 o 1 ' [ / R ] ' ' 1 X1 ' S V ] R S W ' S U ` R 3 1 U 1 U V m 0 1 U T 1 W ` ' 1 1 S T 1 3 ] R 1 U W ` [ W \ 1 U V R ] S \ 1 U h b 3 ^ W R R l S X/ ' / U S R / 1 3 X] T / / T ` ) 4 ] 0 S ] e R 1 ) * ) * / c W ' S 3 1 ' ] Xe R 1 XW c / X` X T 1 U V 0 / X1 ' U T 1 3 ] ` V U p q r s t u v w x y x u z T ] ' S 3 W T 1 U S R ` 0 S / ] ' V ] ` R R W l S R 1 W ` S ] R / U 1 0 Z W f ` 1 W ' ' 1 h b 3 ^ W R R l S X/ ' / U S R / 1 3 X] T / / T ` ) - [ R / 1 R ) * ) i / c W ' S 3 1 U 0 ] ' T / S / ] ' U 1 S 3 / X/ S 1 U T W ' U 3 1 U f ` 1 3 3 1 U T 1 U T R ] \ W S / ] ' U W ` c / ' S 1 R T / 0 S / ] ' U T 1 T 1 U S R ` 0 S / ] ' U V 1 ` [ 1 ' S l S R 1 W 0 0 ] R T 1 U V W R 3 1 U V R 1 S U 0 ] ' 0 1 R ' W ' S 3 1 3 ] ` V p q r s t u v w x y x u z h b 3 ^ W R R l S T ` 4 * T 0 1 Xe R 1 ) * ) ) X] T / / 2 R 1 3 W S / k 3 ^ W / T 1 k 3 W V R ] S 1 0 S / ] ' T 1 U 1 c V 3 ] / S W S / ] ' U 1 S T 1 U S R ] ` V 1 W ` c 0 ] ' S R 1 3 W V R T W S / ] ' T ` 3 ] ` V 1 S T 1 3 ^ ] ` R U h b 3 ^ W R R l S V R 1 0 S ] R W 3 ' ( ) * ) ii - 4 T ` ) * T 0 1 Xe R 1 ) * ) i V ] R S W ' S ' ] X/ ' W S / ] ' T 1 U 3 / 1 ` S 1 ' W ' S U T 1 3 ] ` [ 1 S 1 R / 1 V ] ` R 3 W V R / ] T 1 T ` - 1 R { W ' [ / 1 R ) * ) + W ` 4 - T 0 1 Xe R 1 ) * ) n h b 3 ^ W R R l S V R 1 0 S ] R W 3 ' ( ) * - 4| - 4 X] T / / / c W ' S 3 W 3 / U S 1 T 1 U V 1 R U ] ' ' 1 U Z W e / 3 / S 1 U k V W R S / 0 / V 1 R W ` c ] V R W S / ] ' U T 1 S / R U T 1 T 1 U S R ` 0 S / ] ' T ^ / ' T / [ / T ` U T 1 3 ^ 1 U V m 0 1 q r s t u v w x y x u ] R T ] ' ' 1 U ] ` W ` S ] R / U 1 U T W ' U 3 1 0 W T R 1 T 1 3 W V R ] S 1 0 S / ] ' T 1 U S R ] ` V 1 W ` c T ] X1 U S / f ` 1 U T W ' U 3 1 T V W R S 1 X1 ' S T 1 U # 3 V 1 U W R / S / X1 U h ! " # $ $ % $ & ’ ( ) * + , - - . - / 0 1 - ! $ $ $ $ % $ 2 + + , & ( ) # 3 % + + * 4 $ 4 2 $ - - . - / 0 1 - $ $ $ $ % $ & ’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’ " 7 4 X > ! $ < , ! $ $ # $ $ $ ( 4 $ ! $ $ " ( ( ) # # 2 Y & N O P Q R S T U V P W " 4 $ X > $ $ $ $ # $ $ ! $ = - 1 7 $ 5 $ , " $ $ 5 $ ? ! < I $ < $ ! $ ( $ # $ # & " $ " $ $ ; 6 & N O P Q R S T U V P W " ( ( 5 $ ( $ $ $ # $ ! > # $ $ $ 4 $ $ $ $ = - 1 7 $ X > $ # $ # & N O P Q R S T U V P W " $ X > $ $ # $ # $ $ $ > # > 5 $ $ ! $ $ Z $ ( $ $ $ # 6 $ $ $ $ ) $ L " ! # # 6 $ $ < ( ) $ , 5 # 6 5 6 $ $ $ ? @ A B C D E F G H G D I $ ) $ L " ! " M 4 [ U ’ \ U O \ O Q R W R O P $ $ $ $ % $ & ! ! " # $ ! ! % & ' ! ' ' " ( ( ) " ' ! * ) ! * " ' ! ' * + $ ' ! " * " & * * " ! , ! " ! * , ! " $ ! " $ ' ( " ' - . ( " & - / - 0 ! ' - 1 ) ! 2 - / - / & " + 3 ' * ) ! ' ) ' ! 4 " " ' " ) ! " " ' ) ! " * 5 67 8 9 : ; <= > ? @ ; > @ ? ; ? = A> ; = B @ ? = A ; > ; > > @ CA ; A C = @ ; = A > @ C A ; ; = D ; = A E F A G D > H IJ K= D> H D A D A ? A > = D L M N
* " ! ! ! ! 2 ' " # $ % & ( ( ) ! & ' $ ' * ! ) ! + $ ! ' ! * " ! ' ! ! # O P * ! ' ! * 3 ' * " ' ! 9 Q ! ' ' " ( ( ) " * & ! , ! $ & * R S 2 " " ( ) ' O ! ! + " & 3 O ! ! ! ' O * $ ' ) T & 2 * O " ) ! 3 O ! & ( $ ! * U ' O 67 8 ! 3 O ! " * O ) ! & ! " ' ! ' * V S O $2 ' ) T ! " ' O , ! " * " ( ) ! W - / . 1 X Y . 1 $ ' ( " ( P ! ! ' * T 2 ! " # * ! ) * P * " ! ' ! ' ' ! ) ! ' O ' & ' ' O * U ) Z [ \ ] ^ _ ` a b a ^ ' " ! " ' ) ' ' * ! ) ! ' ! * P ' $ ! 3 ' ' " * ! $ ! ' * X ! $ + " & 3 O ! " * O ) ! & ! " ' ! ' * V S ! ! ' & ! 3 * 4 ! ' O 67 8 9 = D C = ; c A =
D ; B = D L ? A = B @ ;
q ! ' ' " ( ( ) " * & ! & ' r ) $$ ' ! 9 ! ' ! * ! , ! ( ( ) ! " 3 O * U ' ! ( ) ! ( $ ' ) 2 ! ' & $ ! # O ' ' O ) $ + ; ? D CB = D ; = D L ; ? s A ; IJ K = B @ ? A ? L D A D A > eL ; @ F < G D M t ! ' ' " ( ( ) " ! @ ? ; @ ; u D ; L < A ? L = D ? < > ? @ s = v $ ! " # O ! ) 9 1 . . X - ' w ' ' " ) ! " ! " 9 O ! ! ' ' * ! ( ' " ' ) ! ' " $ * ! O ! * ! " 9 O ! ! ' ' * ! ( ' * " 4 ! ! ! ) T 4 ' O $* ( ) ! ' $ U ' " ! ) ! ! T $ 3 * ' " ! ) ! * " ) ' * " ) $ ' * ! " ) 71
F
s -
eg
! " # $ % & ' ( ' ) * & ' + , - . / - ( % , / & & / ) - . / - & ' 0 - 1 - 2 ' ) 3 / - & 4 / 0 5' 6 % / - / ) & - 0 3 ) / 0 2 3 / - * % 7 - ) / % ( ) - ( ' / % & / , * , & ) - . / - ( + % 2 / & / 0 ' / - / & - * % 7 - * 8 / , & ) - . / - ( $ 9: ; < = 0 & ' > ( / - ? - @ A " BC
D E F E F D D D " D " " D " D D D D "
D " E G F H C C C I I J A K L K M NO K = 0 & ' > ( / - P - @ J A Q R ST U VI WX Y K Z [ " B WX Y \ " A Q R ST U V I ) * , ) - . 3 ( * ' WX Y I I J C
\ A Q R ST U VI ) * , ) - . 3 ( * ' WX Y I I J C \ C WX Y C = 0 & ' > ( / - ] - @ U T T L Z K Z ^ Z _ C E ` a b c d e f g h g d F " M L K " ! " # $ % & & #% # # # # ' ( ) * + , - . / 0 / , 1 " 2 3 4 5 6 6 7 2 78 % 9 : 5 ; ; 6 < : 2 = ; ! 6 #% # # # # ! ! " $ % & & #% # # # # " 2 3 4 " 8 # # # % ! 3 4 > " % ? 3 ! @ A B CD > > E 4 F ! 7 " " < ! ? 3 ! $ #% & G 7 6 % ? 3 ! $ #% & H 4 I < # ! H ! " 6 & J # 3 < 6 " ' ( ) * + , - . / 0 / , 1 4 ; 3 ! 8 % 9 : 5 ; ; 6 < : 2 = ; ! #% # # # # ! " $ % & & #% # # # # " 2 3 K @ 6 6 4 L I " % 7 # 8 # 7 ! 6 % # M 4 E N O ; P # 7 # # ; P # 2 6 # ! QR S ; P # 2 < 7 2 3 7 ! "
3 % # ; P # % 4 Chef de
Etias CHOULI
! " # ! $ Direction Départementale des Territoires et de la Mer
EM PRÉFET
Service Eau, Agriculture,
DES ALPES-
Forêt et Espaces Naturels
MARITIMES Les
Pôle forêt, espaces naturels
égalité Fraternité
Ref
: DDTM-SEAFEN-AP n°2025-115
Nice, le
2 2
MAI
2075
ARRÊTÉ
RELATIF À l'OUVERTURE ET À LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026
DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Mu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 424-1 à 2 et R. 424-1 à9; Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1986
relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; Vu l'arrêté ministériel modifié du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau; Vu l'arrêté ministériel modifié du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau; Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2022 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ; Vu l'arrêté préfectoral 2021187 du 28 septembre 2021
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), et ses
modalités réglementaires ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN-2025-119 fixant la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs modalités de destruction dans le département des Alpes-Maritimes du 1“
juillet 2025 au 30
juin 2026 ;
Considérant la proposition de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes ; Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est déroulée le 10 avril 2025 ; Considérant la synthèse des observations de la consultation du public organisée du 14 avril au 5 mai 2025,
ARRÊTE
Article 1°: période d'ouverture générale de la chasse La période d'ouverture générale de la chasse est fixée pour le département des Alpes-Maritimes dans le tableau ci-dessous :
Date d'ouverture
Date de fermeture
Chasse à tir et (y compris à l'arc)
14 septembre 2025 à 7 heures
11 janvier 2026 au soir
Chasse à courre, à cor et à cri
15 septembre 2025 à 7 heures
31 mars 2026 au soir
Vénerie sous terre
14 septembre 2025 à 7 heures
11
janvier 2026 au soir
Chasse à l'aide de rapaces en vol
14 septembre 2025 à 7 heures
28 février 2026 au soir
Article 2 : La chasse est autorisée uniquement les lundis, mercredis, samedis, dimanches et jours fériés, interdites les autres jours saufs conditions spécifiques figurant dans le tableau ci-après. Article 3 : Chasse en temps de neige La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de : — l'application du plan de chasse légal au grand gibier, — la chasse du sanglier, sur les communes dans lesquelles le sanglier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts, où elle est autorisée, tous les jours, en battue, à l'affüt et à l'approche, - la chasse du sanglier, en dehors des communes dans lesquelles le sanglier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts, où elle est autorisée, uniquement le mercredi, le samedi et le dimanche, en battue et sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse, - le tir des renards à l'occasion des chasses autorisées en temps de neige. Article 4 : Modalités par espèce chassable
Espèces
de
gibier
:
Les ongulés sauvages
Date
Date de
ra
YA
8:
ge:
CRT
clôture
Conditions spécifiques de chasse
Tir à balle ou à l'arc obligatoire
CERF ÉLAPHE
Les
mercredis,
samedis,
dimanches
et jours
fériés,
tir
de
Type de bracelets
:
al Mol
5e
ÉA Font
BE
toutes les classes d'âge et de sexe, chasse en battue (carnet
CEL : individus
de
1°
Le
(ägé
d
.
de battue obligatoire),
à l'affôt et à l'approche.
:individus
de 1**° année
(âgé de moins
d'un
an)
sans
distinction
de
sexe
et
Les
mercredis,
samedis,
dimanches
et jours fériés,
seul
est
individus de 2° année (bichette et daguet
autorisé
le
tir
de
la
biche
(bracelet
CEF)
et
des
jeunes
dont
la
hauteur des dagues ne dépasse | 24 septembre |
11octobre
|(bracelet
CEJ),
chasse
en
battue
(carnet
de
battue
pas celle des oreilles)
2025
2025
obligatoire),
à
l'affôt
et
à
l'approche,
uniquement
sur
les
CEF
: femelles de
2°
année (bichette) et
communes
de
Saint-Dalmas-le-Selvage,
Saint-Etienne-de-
plus
Tinée, Isola, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Roure, Roubion, Beuil.
A
A
Les lundis uniquement en chasse à l'approche ou à
l'affôt
re “ Rte et plus
12 octobre
11 janvier
Les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés, tir de
RSC
EN
RSC
RCE
2025
2026
toutes les classes d'âge et de sexe, chasse en battue (carnet
CEM-C1 : mâles du daguet aux 6 cors sans
de battue obligatoire), à l'affüt et à l'approche.
distinction de l'âge
Les lundis uniquement en chasse à l'approche ou à l'affôt Les
mercredis,
samedis,
dimanches
et
jours
fériés,
tir
de
CEI
: individus sans distinction de sexe et |
12 janvier
25 janvier
toutes les classes d'âge et de sexe, chasse en battue (carnet
d'âge
2026
2026
de battue obligatoire), à l'affüt et à l'approche. Chasse fermée sur les communes suivantes : Saint-Dalmas-le- Selvage,
Saint-Etienne-de-Tinée,
Isola,
Saint-Sauveur-sur-
Tinée, Roure, Roubion, Beuil. Espèces
de
gibier
:
Les ongulés sauvages
Date
Date de
iti
ï
8
8
Fosse
clôture
Conditions spécifiques de chasse
Tir à balle ou à l'arc obligatoire
CHEVREUIL
Les lundis, mercredis, samedis, dimanches et jours fériés, seul
1° juin
13 septembre |
le tir du
brocard
(bracelet
CHM) est
autorisé
en
chasse
à
Iype de bracelets :
2025
2025
l'approche
ou
à
l'affût,
après
autorisation
préfectorale
CHM : Mâle de 2° année et plus pour le tir
délivrée au détenteur du droit de chasse.
d'été (Les bracelets CHM non réalisés durant le tir d'été seront conservés et devront être
Les lundis uniquement en chasse à l'approche ou à l'affût.
apposés
après
l'ouverture
générale,
Lo
Les
mercredis,
samedis,
dimanches
et
jours
fériés,
tir
de
uniquement sur des chevreuils mâles.)
4 sepembre
25 jarier
toutes les classes d'âge et de sexe, chasse en battue (carnet de battue obligatoire), à l'affôt et à l'approche.
CHI:
chevreuil
sans
distinction
d'âge
et
de sexe
MOUFLON MÉDITERRANÉEN
Type de bracelets :
Les lundis uniquement en chasse à l'approche ou à l'affüt
MOI]:
individus
de
1#*
année
(agneau) | 14 septembre
11 janvier
Les
mercredis, samedis, dimanches et jours fériés, de 1
à
4
sans distinction de sexe.
2025
2026
chasseurs.
MOF : femelle de 2° année et plus MOM : mâle de 2° année et plus
Rappel:
l'utilisation
du
chien
est
interdite
par
arrêté
ministériel. CHAMOIS
Type de bracelets : ISI-J
: chamois
de
1ère
année
(chevreau)
sans distinction de sexe. ISI-E:
chamois
de
2°
année
(éterle
léterlou)
et
adulte
dont
la
hauteur
des
cornes ne dépasse pas celle des oreilles. ISI-A
: animaux de 3° année et plus, sans
distinction de sexe.
14
septembre
2025
11
novembre
2025
Tir des individus de classe E et A (Les bracelets de classe A ne peuvent plus être apposés sur des chamois de classe E) Le tir de la chèvre suitée et isolée de la harde est interdit Les lundis uniquement en chasse à l'approche ou à
l'affôt.
Les
mercredis,
samedis, dimanches et jours fériés, de 1
à 4
chasseurs. Rappel:
l'utilisation
du
chien
est
interdite
par
arrêté
ministériel.
6 décembre
2025
11
janvier 2026
Tir des individus de classe J,E et A (Les bracelets de classe A et E
ne
peuvent plus être
respectivement apposés
sur des
chamois de classe E et J) Le tir de la chèvre suitée et isolée de la harde est interdit Les lundis, mercredis, samedis, dimanches et jours fériés
en
chasse à
l'approche ou à l'affôt.
Rappel:
l'utilisation
du
chien
est
interdite
par
arrêté
ministériel. Espèces
de
gibier
:
Les ongulés sauvages
Date
Date de
Hi
ra
°
:
LS
clôture
Conditions spécifiques de chasse
Tir à balle ou à
l'arc obligatoire
SANGLIER
1e juin
14 août
Uniquement
pour
les
détenteurs
d'une
autorisation
Communes dans lesquelles le
Jo
préfectorale délivrée en cas de dégâts avérés et précisant les
sanglier est classé comme espèce
2025
2025
ETAGE
susceptible d’occasionner des dégâts
par arrêté préfectoral
24 août
28 février
É
les
jours,
en
battue
(carnet
de
battue
2025
2026
à laffüt et à l'approche.
SANGLIER
4e juin
Uniquement
pour
les
détenteurs
d'une
autorisation
JU
14 août 2025 |
préfectorale délivrée en cas de dégâts avérés et précisant les
2025
P
8
Autres communes
conditions de chasse. Les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés, chasse en
14 septembre
1 janvier
| battue (carnet de battue obligatoire), à l'affôt et à
2025
2026
l'approche. Espèces de gibier
Date
Date de
A
re
Le petit gibier de montagne
d'ouverture
clôture
Conditions spécifiques de chasse
TETRAS-LYRE
(COQ MAILLE)
Chasse les lundis, mercredis, samedis, dimanches etjours fériés.
(
a ES
ai ec)
Espèce soumise au plan de chasse et carnet de prélèvement obligatoire.
PERDRIX BARTAVELLE PERDRIX ROCHASSIERE
28 septembre
2025
11 novembre
2025
Dans
les
communes
de
la
Zone
B
du
SDGC:
Auvare,
Bairols,
Belvédère,
Beuil,
Bollène-Vésubie
(La),
Breil-sur-Roya,
Brigue
(La),
Châteauneuf-d'Entraunes,
Clans,
Croix-sur-Roudoule
(La),
Daluis,
Entraunes,
Fontan,
Guillaumes,
llonse,
Isola,
Lantosque,
Lieuche,
Marie,
Moulinet, Penne (La),
Péone, Pierlas,
Puget-Rostang, Puget-
Théniers,
Rigaud,
Rimplas,
Roquebillière,
Roubion,
Roure,
Saint-
Dalmas-le-Selvage,
Saint-Étienne-de-Tinée,
Saint-Léger,
Saint-
Martin-d'Entraunes, Saint-Martin-Vésubie,
Saint-Sauveur-sur-Tinée,
Saorge,
Sauze,
Tende,
Thiéry,
Tour-sur-Tinée
(La),
Valdeblore,
Venanson, Villars-sur-Var, Villeneuve-d'Entraunes. Chasse les lundis, mercredis, samedis, dimanches et jours fériés. Espèces
soumises
au
plan
de
chasse
et
carnet
de
prélèvement
obligatoire.
LIÈVRE VARIABLE
14 septembre
2025
21 septembre
2025
Chasse uniquement les mercredis et dimanches. Carnet de prélèvement obligatoire. Rappel:
Dispositions
du
Schéma
départemental
de
gestion
cynégétique, prélèvement d'un animal par jour etpar chasseur
22 septembre
2025
11 novembre
2025
Chasse les lundis, mercredis, samedis, dimanches et
jours fériés.
Carnet de prélèvement obligatoire. Rappel:
Dispositions
du
Schéma
départemental
de
gestion
cynégétique, prélèvement d'un animal par
jour
et par chasseur Espèces de gibier
Date
Date de
_—
u
Le petit gibier de montagne
d'ouverture
clôture
Conditions spécifiques deTchasse
Chasse
uniquement
les
samedis,
dimanches,
mercredis
et jours
fériés. Carnet de prélèvement obligatoire.
MARMOTTE DES ALPES
Chasse
interdite
sur
les
communes
de:
Amirat,
Collongues,
14 septembre |
12 octobre
Sallagriffon,
Aiglun,
Les
Mujouls,
Gars,
Briançonnet,
Saint-Auban,
2025
2025
Le
Mas, Andon, Valderoure,
Séranon, Caille,
Sigale,
La
Roque-en-
Provence,
Conségudes,
Les
Ferres,
Bouyon,
Bézaudun,
Coursegoules, Gréolières, Cipières, Caussols, Courmes et Gourdon. Rappel:
Dispositions
du
Schéma
départemental
de
gestion
cynégétique,
prélèvement
de deux animaux
par
jour
et
par
chasseur
28 septembre |
11 novembre |
La chasse du lagopède alpin est interdite sur tout le département
-
LAGOPÈDE ALPIN
2025
2025
Plan de chasse égal à zéro. Espèces de gibier
Date
Date de
Fa
ë
Le petit gibier de montagne
d'ouverture
clôture
Conditions spécifiques de chasse
28 septembre |
11 novembre
| La
chasse
de
la
Gélinotte
des
bois
est
interdite
sur
tout
le
GELINONTEIDES BOIS
2025
2025
département - Plan de chasse égal à zéro.
Espèces de gibier
Date
Date de
mA
.
Le petit gibier sédentaire
d'ouverture
fermeture
Conditions spécifiques de chasse
LIÈVRE D'EUROPE
14
septembre
21
septembre
Les mercredis et dimanches uniquement. Rappel:
Dispositions
du
Schéma
départemental
de
gestion
2025
2025
cynégétique,
prélèvement
de deux animaux
par
jour
et
par
chasseur Chasse les lundis, mercredis, samedis, dimanches et
jours fériés.
22 septembre |
11 janvier
Rappel:
Dispositions
du
Schéma
départemental
de
gestion
2025
2026
cynégétique,
prélèvement
de deux animaux
par
jour
et
par
chasseur Espèces de gibier
Le petit gibier sédentaire
Date
d'ouverture
Date de fermeture
Conditions
spécifiques
de
chasse
PERDRIX ROUGE
14
septembre
2025
11 janvier
2026
Dans les communes de la zone A secteur
1 du SDGC : Aspremont,
Auribeau-sur-Siagne,
Bar-sur-Loup
(Le),
Bendejun,
Berre-les-Alpes,
Biot,
Blausasc,
Cabris,
Cantaron,
Carros,
Castagniers,
Castellar,
Castillon,
Châteauneuf-de-Grasse,
Châteauneuf-Villevieille,
Contes, Drap, Ëze, Gattières, Gorbio, Grasse, Colle-sur-Loup (La), Gaude
(La),
Trinité
(La),
Turbie
(La),
Rouret
(Le),
Tignet
(Le),
Escarène
(L')},
Mandelieu-la-Napoule,
Menton,
Mouans-Sartoux,
Nice, Opio, Pégomas, Peille, Peillon, Peymeinade, Roquebrune-Cap- Martin, Roquefort-les-Pins, Spéracèdes, Sainte-Agnès, Saint-Blaise, Saint-Cézaire,
Saint-Jeannet,
Saint-Martin-du-Var,
Saint-Vallier-de-
Thiey,
Théoule-sur-Mer,
Touët-de-l’Escarène,
Tourrette-Levens,
Valbonne, Villeneuve-Loubet. Chasse les lundis, mercredis, samedis, dimanches et
jours fériés.
Prélèvements limités à 2 perdrix par jour et par chasseur.
14
septembre
2025
11
novembre
2025
Dans
les
communes
de
la
zone
A
secteur
2
du
SDGC
:
Ascros,
Aiglun,
Amirat,
Andon,
Bonson,
Briançonnet,
Caille,
Coaraze,
Collongues,
Cuébris,
Duranus,
Escragnolles,
Gars,
Gilette,
Roquette-sur-Var
(La),
Mas
(Le),
Mujouls
(Les),
Levens,
Broc
(Le),
Lucéram,
Massoins,
Malaussène,
Pierrefeu,
Revest-les-Roches,
Roquesteron,
Saint-Auban,
Saint-Antonin,
Sallagriffon,
Séranon,
Sospel,
Toudon, Touëêt-sur-Var,
Tournefort,
Tourette-du-Château,
Tourrettes-sur-Loup, Utelle, Valderoure, Vence. Chasse les lundis, mercredis, samedis, dimanches et
jours fériés.
Prélèvements limités à 2 perdrix par
jour
et par chasseur
10 Espèces
de
gibier
Le petit gibier sédentaire
Date
d'ouverture
Date
de
fermeture
Conditions
spécifiques
de
chasse
PERDRIX ROUGE
28
Septembre
2025
02
Novembre 2025
Dans les communes de l'unité de gestion 12 : Bézaudun-les-Alpes, Bouyon,
Caussols, Cipières, Conségudes, Courmes, Coursegoules,
Les Ferres, Gourdon, Gréolières, La Roque-en-Provence. Uniquement
les
Samedi
11/10,
18/10
et
25/10 jusqu'à
13
heures,
prélèvement limité à 1 perdrix par
jour
et par chasseur,
Uniquement les Dimanche 28/09, 19/10 et 02/11 jusqu'à 13 heures, prélèvement limité à 1 perdrix par jour et par chasseur Chasse interdite sur la commune de Sigale.
28 septembre
2025
11
novembre 2025
Dans
les
communes
de
la
zone
B
du
SDGC:
Auvare,
Bairols,
Belvédère,
Beuil,
Bollène-Vésubie
(La),
Breil-sur-Roya,
Brigue
(La),
Châteauneuf-d'Entraunes,
Clans,
Croix-sur-Roudoule
(La),
Daluis,
Entraunes,
Fontan,
Guillaumes,
Ilonse,
Isola,
Lantosque,
Lieuche,
Marie,
Moulinet,
Penne (La),
Péone,
Pierlas,
Puget-Rostang,
Puget-
Théniers,
Rigaud,
Rimplas,
Roquebillière,
Roubion,
Roure,
Saint-
Dalmas-le-Selvage,
Saint-Étienne-de-Tinée,
Saint-Léger,
Saint-
Martin-d'Entraunes, Saint-Martin-Vésubie,
Saint-Sauveur-sur-Tinée,
Saorge,
Sauze,
Tende,
Thiéry,
Tour-sur-Tinée
(La),
Valdeblore,
Venanson, Villars-sur-Var, Villeneuve-d'Entraunes. Chasse les lundis, mercredis, samedis, dimanches et jours fériés. Espèces
soumises
au
plan
de
chasse
et
carnet
de
prélèvement
obligatoire.
"1 Espèces
de
gibier
classé susceptible d'occasionner des
Date
Date de
pc
AD
dégâts par arrêté ministériel
d'ouverture
clôture
Conditions spécifiques de chasse
du
16
février
2022
RENARD
.
:
La
chasse
du
renard
est
autorisée
uniquement
pour
les
c
dans
Iles!
O1 juin
23 août
détenteurs d'une autorisation préfectorale de tir d'été du
sanglier est classé comme espèce
2025
2025
brocard ou lors d'une chasse en battue au sanglier en raison
susceptible d'occasionner des
=
Fa
de dégits avérés.
dégâts par arrêté préfectoral
É
F
re
|
Chasse tous les jours, en battue, à l'affüt et à l'approche. La
chasse
du
renard
est
autorisée
uniquement
pour
les
els
détenteurs
d'une
autorisation
préfectorale
de
tir
d'été
du
El
15 mo
bre
brocard ou lors d'une chasse en battue au sanglier en raison de dégâts avérés.
RENARD
Autres communes
Chasse
en
battue,
à
l'affot
et
à
l'approche,
les
samedis,
14 septembre
T1 janvier
dimanches, mercredis et jours fériés.
2025
2026
Les mardis, jeudis et vendredis non fériés, tir uniquement à partir d'un poste. Les
lundis,
mercredis
;
samedis,
dimanche
et jours
fériés
MR
10
chasse à
l’affôt et à l'approche,
anvier
évrier
Ds
2026
Les mardis, jeudis et vendredis non fériés, tir uniquement à partir d’un poste (*)
nl uns
SN
Chasse tous les jours uniquement au poste. a
ce
gbier
LR
ane
de
Conditions
spécifiques
de
chasse
ÉTOURNEAU SANSONNET, PIE
La b,
28 février
| Chasse tous les jours.
:
BAVARDE, GEAI DES CHÊNES,
pose re,
2026
Les mardis, jeudis et vendredis non fériés, tir uniquement à
CORNEILLE NOIRE
partir d'un poste (*). Chasse
les
samedis,
dimanches,
lundis,
mercredis
et
jours
fériés.
14
=
Prélèvement autorisé : 30 bécasses par chasseur par saison
BÉCASSE DES
BOIS
septembre
20
février
|
de
chasse
et
3 bécasses
par
jour
de
chasse
et
par
chasseur.
2025
2026
Carnet
de
prélèvement
et
marquage
des
oiseaux
prélevés
obligatoires avant transport. La
chasse
à
la
croule
et à
la
passée
est
interdite
par
arrêté
ministériel. Chasse
tous
les
jours.
Les
mardis,
jeudis et
vendredis
non
44
fériés, tir uniquement à partir d’un poste.
ne
10
février
Prélèvement
maximum
autorisé
journalier
de
40
oiseaux
GRIVES,
MERLE
NOIR
ane
2026
par
chasseur.
Rappel:
Dispositions
du
Schéma
départemental
de
gestion
cynégétique,
prélèvement
de
quarante
animaux
par
jour
et
par chasseur
Chasse tous les jours uniquement au poste.
11
février
20
février
Rappel:
Dispositions
du
Schéma
départemental
de
2026
2026
gestion
cynégétique,
prélèvement
de
quarante
animaux
par
jour
et
par chasseur 14
septembre
10 février
| Chasse tous les jours.
Les mardis, jeudis et vendredis non
PIGEON RAMIER
2025
2026
fériés, tir uniquement à partir d'un poste.
11 février
20 février
:
.
2026
2026
Chasse tous les jours uniquement au poste.
10 février
Chasse tous les jours.
Les mardis, jeudis et vendredis non
FIGEONIBISET EIGEONICOLOTIBIN
Sn
2026
fériés, tir uniquement à partir d'un poste.
14
11 janvier
Dispositions
du
Schéma
départemental
de
gestion
FAISAN DE CHASSE
septembre
]
cynégétique, prélèvement de deux animaux par jour et par
2026
2025
chasseur.
14
Tlianvier
Dispositions
du
Schéma
départemental
de
gestion
LAPIN DE GARENNE
septembre
]
cynégétique, prélèvement de deux animaux par jour et par
2026
2025
chasseur.
Ouverture de la chasse |
Fermeture de
de ces
la chasse de
a
PR:
A
DA
espèces (cf
|
ces espèces
Pt
arrêtés
ministériels
visés
dans
cet
arrêté
AUTRESGIBIERSID{EAUJEMOISEAUX
ALES)
(cf Ai
TÊté
| La chasse de l'alouette des champs est interdite sur la
DE PASSAGE
ministériel
| ministériel du
PAC
du 24 mars
19 janvier
P
i
2006)
2009)
(*) Prélèvement maximum autorisé journalier de 40 oiseaux par chasseur. Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier en application de l’article R.424-1 du Code de l'environnement. Article 5 : Rappel des modalités générales Pour les espèces de gibier sédentaire (corbeaux freux, perdrix grises, blaireau, belette, fouine, hermine, martre, putois), dont la chasse est autorisée par arrêté ministériel du 26 juin 1987 et qui n'apparaissent pas dans le tableau de l'article 4 du présent arrêté, la chasse à tir est ouverte du 14 septembre 2025 à 7 heures au 11 janvier 2026 au soir, uniquement les samedis, dimanches, lundis, mercredis et jours fériés.
14 Article 6 : Définition d'un poste Un
poste
peut être
soit
une
hutte
en
branchage
ou
en
paille,
une construction
en toile,
en
planches, en
tôles ou
en
dur,
et
plus
généralement toute construction inamovible aménagée à destination principale de poste de chasse, fixant le chasseur en un point précis, dans le respect des dispositions relatives à la sécurité publique. Pour le rapport du gibier, il est permis d'utiliser un chien d'arrêt ou un retriever, muni d'un collier à grelot, opérant dans un rayon maximum de 150 mètres autour du poste, au-delà duquel il sera tenu en laisse. En dehors du poste, l'arme sera portée déchargée, dans un étui. Article
7
: Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
au
recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.
Un
recours contentieux peut également être formé auprès du
tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes- Maritimes. Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Les particuliers ont la
possibilité de déposer leur recours devant
le tribunal
administratif par
la voie électronique via
l’application
internet « télérecours
citoyens » (https://wwwitelerecours.fr). Article 8
: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet- par intérim, la sous-préfète Nie-Montagne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à assurer la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par le soin des Maires.
Laurent
HOTTIAUX Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
En
PRÉFET Service Eau, Agriculture, DES ALPES- Forêt et Espaces Naturels MARITIMES
panels Pôle forêt, espaces naturels gelité
Fratermité
Ref : DDTM-SEAFEN-AP n°2025-117 Nice, le 22 MAI 2075
ARRÊTÉ
INSTAURANT UN PLAN DE CHASSE ANNUEL TÉTRAS LYRE ET PERDRIX BARTAVELLE
POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2025-2026
LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.420-1, L 425-6 à L425-13,
R.425- 14 à R.425-17 et R.428-13 3 R 428-14 :
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire
pour certains gibiers de montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et
au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-187 du 28 septembre 2021 portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique des Alpes-Maritimes pour la période
2021-2027 ;
Vu la note technique de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 18
juillet 2019 relative à l'orientation sur la chasse aux galliformes de montagne dans les
Alpes du Nord
Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité du
10 avril 2025 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de Chasse et de Faune Sauvage du 10 avril
2025 ;
Vu la consultation du public par voie électronique du 14 avril 2025 au 5 mai 2025 sur le
projet d'arrêté cadre instaurant un plan de chasse annuel galliformes de montagne
pour la saison cynégétique 2025-2026 ;
Considérant que la gestion des prélèvements annuels est réalisée selon les protocoles
scientifiques validés par l'Office français de la biodiversité sur des territoires de
référence validés par l'Observatoire des galliformes de montagne ;
Considérant que l'objectif est d'assurer le développement durable des populations de
gibier et de préserver leurs habitats ;
Considérant que le plan de chasse « galliformes de Montagne » est conforme aux
objectifs du schéma départemental de gestion cynégétique du département des
Alpes-Maritimes et qu'il garantit le bon état de conservation des populations des
espèces concernées ;
Considérant l'estimation des effectifs reproducteurs présents au printemps qui
comprennent les communes de présence des espèces concernées ; ARRÊTE
Article 1° : Organisation
Le préfet des Alpes-Maritimes fixe par le présent arrêté les fourchettes de
prélèvements et les conditions dans lesquelles les décisions plan de chasse fixées par
le président de la fédération départementale des chasseurs peuvent s'inscrire.
La date d'ouverture de la chasse du des Galliformes de montagne sera fixée dans
l'arrêté d'ouverture et de fermeture de la chasse et donc dans le cadre fixé par les
dispositions de l'article R. 424-8 du Code de l'Environnement.
Article 2 : Gestion des prélèvements annuels
Le suivi des populations est réalisé selon les protocoles scientifiques validés par l'OFB,
sur des territoires de référence du département. Les plans de chasse annuels sont
définis selon les modalités des articles 8 et 9 du présent arrêté et à partir des données
des suivis d'effectifs et de reproduction des sites de référence du département.
Article 3 : Méthode de calcul des indices
L'établissement des minima et maxima pouvant être chassés sur le département des
Alpes-Maritimes est basé sur :
- les comptages au chant (galliformes de montagne) qui permettent d'estimer le
nombre de mâles chanteurs au printemps ;
- les comptages au chien (galliformes de montagne) qui permettent d'estimer le succès
de reproduction (nombre de jeunes par poule ou par adulte) en été.
Ces comptages ont lieu sur des sites de références par espèce.
Les attributions minimales et maximales, pouvant être attribuées aux plans de chasse
seront déterminées après parution des indices de reproduction 2024,
Elles feront alors selon la méthode scientifique connue et préconisée l'objet d’un avis.
Article 4 : Méthode de calcul des prélèvements
Le plan de chasse annuel autorisé sur le département des Alpes-Maritimes pour la
chasse du tétras-lyre et de la perdrix Bartavelle pour l'exercice 2025-2026 s'inscrit dans
les fourchettes minimum et maximum telles que définies ci-après.
L'établissement des minima et maxima pouvant être chassés sur le département des
Alpes-Maritimes est basé sur plusieurs classes d'indices de reproduction renvoyant
chacune à un pourcentage du nombre estimé de cogs présents à l'ouverture.
Le président de la fédération départementale des chasseurs prendra les décisions
d'attributions individuelles propres à chaque demandeur en fonction de l'indice de
reproduction suivant le tableau ci-dessous :
+ Pour étras-Lvre :
Pour ouvrir la chasse, l'indice de reproduction (source OGM) doit être supérieur ou
égal à 1,1 jeune par adulte.
Le taux d'attributions est alors basé sur l'indice de reproduction annuel issu des
comptages et selon le protocole de calcul préconisé par l'ONCEFS :
Indice de Attribution maximale note [Attribution maximale
reproduction (IR) technique ONCFS retenue
Cas1 IR < 11 0,00 % 0,00 %
Cas2et 3 11 < IR <1,2 5,00 % 5,00 %
CasdetsS 1,2 < IR <1,4 10,00 % 10,00 %
Cas6et 7 1,4 < IR <16 12,00 % 10,00 %
Cas8et9 16
Cas 10 et 11 IR > 1,8 18,00 % 10,00 %
Pour ouvrir la chasse, l'indice de reproduction (source OGM) doit être supérieur ou
égal à 1 jeune par adulte :
Le taux d’'attributions est alors basé sur l'indice de reproduction annuel issu des
comptages à savoir :
s 1 à 2 jeunes/adulte : attributions de 5 à 15 % de la population estimée et
selon le protocole de calcul préconisé par l'ONCFS ;
o > 2 jeunes/adulte : attributions de 5 à 15 % de la population estimée et selon
le protocole de calcul préconisé par l'ONCFS :
indice de Attribution maximale note {Attribution maximale
reproduction (IR) technique ONCFS retenue
Cas1 IR < 1 jeune/adulite 0,00 % 0,00 %
Cas 2 1
Cas 3 IR > 2 15% 325% 15% à25%
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également être
formé auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut de
réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de
rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de
cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la
possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie
électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(https://wwwtelerecours.fr).
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par
intérim, là sous-préfète Nice-Montagne, le directeur départemental des territoires et
de la mer, les lieutenants de louveterie, les maires des communes concernées ainsi que
les agents en charge de la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Laurent HOTTIALX
Ex Direction Départementale PRÉFET des Territoires et de la Mer DES ALPES-
MARITIMES Service Eau, Agriculture, Liberté Forêt et Espaces Naturels Égalité
Fraternité
Pôle forêt, espaces naturels
Ref : DDTM-SEAFEN-AP n°2025-118 Nice, le 2 2 MAI 2095
ARRÊTÉ
RÉGLEMENTANT LE PIÉGEAGE DES ESPÈCES CLASSÉES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS (ESOD) DANS LES SECTEURS D'INTÉRÊTS POUR LA PROTECTION DE LA LOUTRE (LUTRA LUTRA)
LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 4111, L. 425-2, R. 427-6, R.
427-8,R. 427-13 à R. 42718 et R. 427-25 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du Code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères
terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des
populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.
427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction
des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire
métropolitain ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2023 portant nomination (directions départementales
interministérielles) ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage qui s'est déroulée le 10 avril 2025 ;
Considérant la synthèse des observations de la consultation du public organisée du 14
avril au 5 mai 2025
ARRÊTE
Article 1er : Afin de prévenir la destruction de spécimens de loutre (Lutra lutra) l'usage
des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts,
marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive,
exception faite du piège à œufs placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze
centimètres par onze centimètres, sur l'ensemble des bassins versants de la Roya et de
la Bévéra où la présence de la loutre est avérée. Article 2: Les dispositions du présent arrêté sont applicables de sa date de
publication au 30 juin 2026.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également être
formé auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut de
réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de
rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de
cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la
possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie
électronique via l'application internet «télérecours citoyens » (https://www:telerecours.fr).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim,
la sous-préfète Nice-Montagne, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie des Alpes-Maritimes, le directeur de l'agence régionale de l'office national
des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les
lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs
des Alpes-Maritimes, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et qui sera affiché dans chaque commune concernée, par les soins de
leurs maires. EM Direction Départementale PRÉFET des Territoires et de la Mer DES ALPES-
MARITIMES Service Eau, Agriculture, Liberté Forêt et Espaces Naturels
Fe Pôle forêt et espaces naturels
Ref : DDTM-SEAFEN-AP n°2025119 Nice, le 2 2 MAI 2075
ARRÊTÉ
FIXANT LA LISTE DES ESPÈCES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
ET LEURS MODALITÉS DE DESTRUCTION DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-
MARITIMES DU 1% JUILLET 2025 AU 30 JUIN 2026
LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-19-1 et 2, L. 427-5 et 7 à
9, et R. 427-6 à 21;
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés
nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R. 427-6 du
code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant: les
dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de
l'article L.427-8 du code de l'environnement ;
Considérant l'avis favorable de la formation spécialisée: «espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts » de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage qui s'est déroulée le 10 avril 2025 ;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés par les sangliers aux productions
agricoles, ainsi que les troubles à la sécurité publique qu'ils engendrent dans les zones
urbaines, dans les jardins des particuliers, et les risques de collision avec les véhicules ;
Considérant la synthèse des observations de la consultation du public organisée du 14
avril au 5 mai 2025; ARRÊTE
Article 1er : Le sanglier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD),
à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2026, dans les
communes suivantes :
Andon, Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Bar-sur-Loup (Le), Beaulieu-sur-Mer,
Beausoleil, Bendejun, Berre-les-Alpes, Biot, Blausasc, Breil-sur-Roya, Broc (Le), Cabris,
Cagnes-sur-Mer, Caille, Cannes, Cannet (Le), Cantaron, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers,
Castellar, Castillon, Châteauneuf-de-Grasse, Châteauneuf-Villevieille, Coaraze, Colle-
sur-Loup (La), Colomars, Contes, Drap, Escarène (L’), Escragnolles, Eze, Falicon,
Gattières, Grasse, Gaude (La), Gorbio, Gourdon, Levens, Lucéram, Mandelieu-la-
Napoule, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peille, Peillon,
Peymeinade, Roquebrune-Cap-Martin, Roquefort-les-Pins, Roquette-sur-Siagne (La),
Rouret (Le), Roquette-sur-Var (La), Sainte-Agnès, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise,
Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var,
Saint-Martin-du-Var, Saint-Paul-de-Vence, Saint-Vallier-de-Thiey, Séranon, Sospel,
Spéracèdes, Théoule-sur-Mer, Tignet (Le), Turbie (La), Touët-de-l’Escarène, Tourrette-
Levens, Tourrettes-sur-Loup, Trinité (La), Valbonne, Valderoure, Vallauris, Vence,
Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.
Délégation de pouvoir est donnée aux maires des communes énumérées ci-dessus pour
ordonner les opérations de destruction conformément aux dispositions de l'article
L.427-5 du code de l’environnement.
Les battues décidées par les maires en application de l'article L.2122-21 (9°) du code gé-
néral des collectivités territoriales sont organisées sous le contrôle et la responsabilité
technique des lieutenants de louveterie.
Article 2 : Les modalités de destruction sont les suivantes :
- La destruction à tir peut s'effectuer de la date de clôture de la chasse de cette
espèce jusqu'au 31 mars 2026 sur autorisation préfectorale avec l'accord écrit du
détenteur du droit de destruction.
- Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du | de l’article L. 428-20 du
code de l'environnement, ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils
sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD) toute l'année, de jour seulement et sous réserve de
l’assentiment du détenteur du droit de destruction.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également être
formé auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut de
réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de
rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de
cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la
possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie
électronique via l'application internet «télérecours citoyens » (https://wwwrtelerecours.fr). Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim,
la sous-préfète Nice-Montagne, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes
les personnes habilitées à assurer la police de la chasse, sont chargées chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les communes visées à l'article 2 par le
soin des maires.
laritimes
pis
ne HOTTIAUX EM
MINISTÈRE POLICE DE L'INTÉRIEUR NATIONALE
Frareraité
Direction générale de la police nationale
Direction zonale de la police nationale sud
Direction interdépartementale de la police nationale des Alpes Maritimes
Service départemental de soutien opérationnel
DIPN/SDSOA/2025 - 9840
ARRÊTÉ EN DATE DU 19 MAI 2025
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE
DES ALPES-MARITIMES
PRIS AU NOM DU PRÉFET DE DÉPARTEMENT
Vu la loi organique n° 2001-962 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1586 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1°'juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le
décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la
direction centrale de la sécurité publique ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des des services de l'Etat dans
les régions et les départements;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret du 28 avril portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ; Vu l'arrêté ministériel DRHFSPN/SDESCO/BCP/N° 003235 du 21 décembre 2023 portant
affectation de Monsieur Frédéric PIZZINI, contrôleur général, en qualité de directeur
interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, à compter du 01° janvier
2024;
Vu l'arrêté ministériel DRHFSPN/SDESCO/BCP/N° 00331 du 16 février 2024 portant
affectation de Monsieur Florian MION, commissaire général, en qualité de directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale des Alpes-Maritimes, à compter du 19
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2006 portant affectation de Monsieur François HELY,
attaché principal d'administration de l'Etat à la direction départementale de la sécurité
publique des Alpes-Maritimes à Nice en qualité de chef du service de gestion
opérationnelle, à compter du 18 septembre 2006 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2015 portant affectation de Monsieur Abdelhamid
BOUKRYATA, attaché d'administration de l'Etat à la direction départementale de la
sécurité publique des Alpes-Maritimes à Nice en qualité de chef adjoint du service de
gestion opérationnelle, à compter du 1° mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-641 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric PIZZINI, contrôleur général, en qualité de directeur interdépartemental
de la police nationale des Alpes Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PIZZINI, délégation
de signature est donnée à Monsieur Florent MION, commissaire général, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale des’ Alpes-Maritimes, à l'effet de :
- prononcer toutes sanctions, de premier groupe, à infliger aux fonctionnaires appartenant
au corps d'encadrement et d'application (CEA), des policiers adjoints (PA), aux techniciens
et agents spécialisés de police technique et scientifique (PTS), aux fonctionnaires des
systèmes d'information et de communication (SIC), et aux fonctionnaires techniques de la
police nationale.
- prononcer toute exclusion temporaire de fonction n'excédant pas trois jours aux agents
appartenant au corps d'encadrement et d'application (CEA).
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PIZZINI, délégation
de signature est donnée à Monsieur Florent MION, commissaire général, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale des Alpes-Maritimes, à l'effet de :
-__ Valider les expressions de besoins relevant du programme police nationale (chapitre
0176, titre 111), dans la limite de 40 000 € HT;
-_ Engager juridiquement les dépenses de ce programme en cas d'urgence ;
- Vérifier et constater le service fait.
- Signer, avec tout organisateur, les conventions de service d'ordre s'étendant en zone
police. Article 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur François HELY, attaché principal
d'administration de l'Etat, chef du service départemental de soutien opérationnel et à
Monsieur Abdelhamid BOUKRYATA, attaché d'administration de l'Etat, chef adjoint du
service départemental de soutien opérationnel, à l'effet de :
- Valider les expressions de besoins relevant du programme police nationale (chapitre
0176, titre 111), dans la limite de 4 000 € HT;
- Vérifier et constater le service fait ;
- Effectuer les dépenses avec la carte achat nominative et personnelle, dans la limite
de 2000 TTC par achat pour les cartes de niveau 1, et dans la limite de 3 200 TTC
pour les cartes de niveau 3.
Article 4: Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation est donnée au chef du
service départemental de soutien opérationnel et au chef adjoint du service départemental
de soutien opérationnel pour vérifier la disponibilité budgétaire et autoriser les dépenses
avec la carte achat nominative et personnelle, effectuées par :
- M. Florent MION, commissaire général, directeur interdépartemental adjoint de la
police nationale des Alpes-Maritimes ;
- Mme Emmanuelle JOUBERT, commissaire divisionnaire, cheffe du service
départemental de la police de l'air et des frontières (SDPAF);
- M. Eric ANTONETTI, commissaire divisionnaire, chef du service interdépartemental de
la police judiciaire (SIPJ);
- Mme Laetitia BARONCHELLI, commandante divisionnaire, adjointe au coordonnateur
du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Vintimille (Italie) ;
- M. Gianni PADE, brigadier-chef de police, en fonction à la section du matériel au
bureau de l'immobilier et de la logistique au service départemental du service
départemental de soutien opérationnel ;
- M. Stéphane VILLANOVE, contrôleur des services techniques, en fonction à la section
du matériel au bureau de l'immobilier et de la logistique au service départemental du
service départemental de soutien opérationnel ;
- Mme Sophie CARRON, secrétaire administrative de classe normale, en fonction à
l'antenne SDPAF du service départemental de soutien opérationnel ;
- M. Bruno BARTH, brigadier-chef, en fonction à la circonscription de police nationale
d'Antibes ;
- Mme Coralie BERNARD, adjointe administrative, en fonction à la circonscription de
police nationale d'Antibes ;
- Mme Lucienne DEMONTOY, secrétaire administrative de classe supérieure, en fonction
à la circonscription de police nationale de Cagnes sur Mer;
- M. Richard RAMOS, gardien de la paix, en fonction à la circonscription de police
nationale de Cannes;
- M Jacques LEHMANN, brigadier, en fonction à la circonscription de police nationale de
Cannes;
- M. Alexandre RENAUD, gardien de la paix, en fonction à la circonscription de police
nationale de Grasse ;
- M. Olivier CHANTREAU, secrétaire administratif de classe normale, en fonction à la
circonscription de police nationale de Menton; Article 5 : L'arrêté DIPN/SDSOA/2024-8212 du 28 avril 2025, publié au RAA, est abrogé.
Article 6: Le directeur interdépartemental adjoint de la police nationale des Alpes-
Maritimes et le chef du service départemental de soutien opérationnel sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 19 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur interdépartemental
de la police nationale
des Alpes-Maritimes,
Frédéric PIZZINI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
! " # $ % & ' & ( ) * + , ( - . / 0 0 1 0 2 ! ( " 3 4 5 6 0 0 7 / 8 9 7 : / 4 3 ( : - / 7 / . 4 6; / 7 ; < =
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` a b [ c d ] e * @ E ( 6 3 / 7 / ( A B / 7 / @ ( - - : 7 / 4 3 < 4 3 / . 4 3 8 - - ; 7 7 T / - ( S - 8 / ( E ; 1 G7 / 6 3 > 0 0 1 ! 2 ? ( ? 67 0 0 @ 4 3 / ) . - ; 7 f ` Z [ g ] \ h i E ( 6 3 / 7 / ( A B / 7 / @ . / 7 ( D 4 3 / ( S V J 4 . 1 O ; - 7 / 4 3 ( A B / 7 / 1 4 67 3 @ 9 A 8 8 / ( : 3 / 4 ( 4 . 6 3 / / 7 . / 7 / 8 7 ) 7 . / 5 / - ) . - ; 7 ; V J 4 . 1 O ; - 7 / 4 3 ( A B / 7 / 1 4 67 3 H j k l m n j o p j q r s r t r l u j v m q w x y z j { l w r t y r | m x z j } ~~l r o r x n j x y j } u l n ~p y r | m x j f ` b Z @ E ( 6 3 / 7 / ( F 3 7 3 . ; < 7 ( D 4 3 / @ ; 4 3 7 ( 7 ( 5 4 3 ( : / @ 4 : / < @ 664 / 3 8 4 67 / < j M % % 9 A 8 8 / ( : 3 / 4 ( 4 . 6 3 / / 7 . / 7 / 8 7 ) 7 . / 5 / - ( 7 ( 5 4 3 M % % = ] e b ] \ \ ] @ % 3 ; . / . ( 5 4 3 3 7 ( F 3 7 3 . ; < @ 7 ( D 4 3 / 9 7 ( 5 4 3 M % % @ 9 A 8 8 / ( : 3 / 4 ( 4 . 6 3 / / 7 . / 7 / 8 7 ) 7 . / 5 / - ( 7 ( 5 4 3 M % % ( 7 3 7 6 / 67 ) 67 ( # ; 7 4 ; - 7 / 4 3 = ` Z \ \ ] e @ % 3 ; . / ( 5 4 3 3 7 ( F 3 7 3 . ; < @ 7 ( D 4 3 / ( 7 ( 5 4 3 M % % @ 9 A 8 8 / ( : 3 / 4 ( 4 . 6 3 / / 7 . / 7 / 8 7 ) 7 . / 5 / - ( 7 ( 5 4 3 M % % ( 7 3 7 6 / 67 ) 67 ( # ; 7 4 ; - 7 / 4 3 = ! " # $ % & ' % ( ) & * + + " % % $ + , ' # ' % ( ) $ $ , $ - . . . / % # % 0 1 % " # " # 2 3 4 5 6 7 8 9 : ; < = > ? @ 5 6 7 8 9 :A < B % C @ > 9 7 D E F :G > > F % C @ : 9 A ; E H B % C @ > 9 I F J G B % C @
% ! # & ' * # " % # B ! % + % $ & , # # B ! % B K 0 L L M N O P L Q R L S T U T V T N W L X Y V V N O P Z Y V L [ O \R T W Y V 4 ] ^ 7 D _ ^ : ; ` $ a % % ' % % ! $ b c d e & * + + " ' % % $ + , ' # , # ' % c d $ f g . . . / % # % @ h i j i I E > : ; a % ' % c d & * + + " ' % % $ + , ' # , # ' % $ - . . . / % # % @ i k 7 I ; ] = ' % a % ' % c d & * + + " ' % % $ + , ' # , # ' % $ - . . . / % # % 0 7 I l 4 ) # # % $ # % m - % ' $ m . m - # c ` ` % n o m p q 2 m . m - m - % ' $ m . m - 0 7 I r 4 B # % + + & % $ % $ + # $ 0 & n m f $ m . m g
) C c % 2 s # % * t 2 u % $ v B t c w x Recueil special 127.2025 23/05/2025
S O M M A I R E
Academie de Nice................................................................2 SDJES DSDEN 06.............................................................2 Medaille Bronze Jeunesse Sports Engagement Associatif.................2 AP 2025.737 comp. C.C.D attribution medaille bronze JSEA........2
D.D.I...........................................................................4 D.D.T.M....................................................................4 Amenagement Territoire................................................4 La Gaude Conv.particip.ZAC Hameau la Baronne lot 11.12...........4 ZAC Hameau de la Baronne fiche lot ilot 11.12...................14 Circulation routiere − Temporaire.....................................54 AP 2025.077 Nice aut.circulation 3 PTTR electriques cat.3........54 Economie agricole.....................................................65 AP 2025.157 TDR LAUGIER Daniel...................................65 Environnement.........................................................71 AP 2025.115 ouverture cloture chasse 2025.2026 AM................71 AP 2025.117 plan chasse annuel galliformes 2025.2026.............86 AP 2025.118 reglemnt.piegeage ESOD protection loutre.............90 AP 2025.119 liste especes ESOD et modalites 2025.2026............92
Ministere de l Interieur et des Outre Mer.......................................95 DIPN − SDSO................................................................95 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............95 AP 2025.9840 Subdelegation DIPN des AM...........................95
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................99 DDFiP......................................................................99 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............99 Subdelegation Signature OS 21.05.2025..........................99 Index Alphabétique
AP 2025.077 Nice aut.circulation 3 PTTR electriques cat.3........54 AP 2025.115 ouverture cloture chasse 2025.2026 AM................71 AP 2025.117 plan chasse annuel galliformes 2025.2026.............86 AP 2025.118 reglemnt.piegeage ESOD protection loutre.............90 AP 2025.119 liste especes ESOD et modalites 2025.2026............92 AP 2025.157 TDR LAUGIER Daniel...................................65 AP 2025.737 comp. C.C.D attribution medaille bronze JSEA........2 AP 2025.9840 Subdelegation DIPN des AM...........................95 La Gaude Conv.particip.ZAC Hameau la Baronne lot 11.12...........4 Subdelegation Signature OS 21.05.2025..........................99 ZAC Hameau de la Baronne fiche lot ilot 11.12...................14 D.D.T.M....................................................................4 DDFiP......................................................................99 DIPN − SDSO................................................................95 SDJES DSDEN 06.............................................................2 Academie de Nice................................................................2 D.D.I...........................................................................4 Ministere de l Interieur et des Outre Mer.......................................95 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................99