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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 329 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 329 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Histoire et mémoire, Tourisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-329
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2022-09-01-00020 - Délégation de signature PCRP (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2022-09-01-00020
Délégation de signature PCRP
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00020 - Délégation de signature PCRP 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques des Landes
Pôle de contrôle revenus/patrimoine des Landes
Antenne de Mont-de-Marsan :
Centre des Finances publiques
12 avenue de Dagas
40022 MONT-DE-MARSAN CEDEX
Antenne de Dax :
Centre des Finances publiques
9 avenue Paul Doumer BP 90303
40107 DAX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS/PATRIMOINE (PCRP) DES LANDES
POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) des Landes
Vu-le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €,
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00020 - Délégation de signature PCRP 4 - aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom CASEMAJOR-LOUSTAU Alain SAINT-GERMAIN Frédéric SANCHEZ Carlos SANCHEZ Christine THOUVIGNON Diane
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom BARCELO Nicole BOUILLÉ Patrick DACHARY Nathalie GABRIELLI Roseline NASSIET Isabelle RIVAULT Martine CHARRIER Sylvie
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom | nom prénom nom prénom
CASEMAJOR-LOUSTAU Alain SAINT-GERMAIN Frédéric SANCHEZ Carlos
SANCHEZ Christine THOUVIGNON Diane BARCELO Nicole
BOUILLÉ Patrick DACHARY Nathalie GABRIELLI Roseline
NASSIET Isabelle RIVAULT Martine CHARRIER Sylvie
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et sera publié au recueil des actes administratif du
département des Landes.
A Mont-de-Marsan, le 1°’ septembre 2022
Le responsable du pôle de contrôle revenus/patrimoine des Landes
Le
Pierre-Alexandre BOUTIN
Inspecteur principal des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00020 - Délégation de signature PCRP 5