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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 247 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 247 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Tourisme, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-247
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-09-03-00001 - Délégation automatique pour les chefs de
service en matière de contentieux et gracieux fiscal à compter du
01/09/2025 (1 page) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-09-03-00001
Délégation automatique pour les chefs de
service en matière de contentieux et gracieux
fiscal à compter du 01/09/2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-09-03-00001 - Délégation automatique pour les chefs de service en matière de contentieux et gracieux fiscal à compter du 01/09/2025 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts
Situation à compter du 1er septembre 2025
La présente liste remplace et annule les précédentes
1. Liste des responsables bénéficiant de la délégation automatique :
Prénom - Nom Responsables des services
Isabelle RUBIO 1ère Brigade Départementale de Vérification de Mont-de-Marsan, par intérim
Ludovic PERTHUIS 2e Brigade Départementale de Vérification de Dax
Karine DA SILVA Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
Véronique LACROIX Service Départemental des Impôts Fonciers
Laurence GUYONNET Pôle Contrôle et Expertise de Mont-de-Marsan, par intérim
Stéphanie DEHILLOTTE Pôle Contrôle et Expertise de Dax
Ludovic PIQUET Pôle de Recouvrement Spécialisé
Séverine BENES Service des Impôts des Entreprises Mont-de-Marsan
Thierry CHAUNIER Service des Impôts des Entreprises Dax
Laurence DARLOT Service des Impôts des Particuliers de Mont-de-Marsan
Corinne DUBARRY Service des Impôts des Particuliers de Dax
Virginie ROZIERE-CRUZ Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement des Landes
2. Portée matérielle de la délégation :
Dans la limite de 60 000€
(76 000 € pour les AFIP)
Dans la limite de 100 000€ Sans limite
Pour :
Prendre des décisions
contentieuses d’admission
totale, d’admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office
Statuer sur les demandes de
remboursement de crédit
de TVA
Signer des documents nécessaires à l’exécution
comptable des décisions gracieuses et
contentieuses
Prendre des décisions
gracieuses portant remise,
modération, transport ou rejet
Statuer sur les demandes de plafonnement en
fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de contribution économique territoriale
présentées par une entreprise dont tous les
établissements sont situés dans le ressort
territorial du service
Statuer sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour perte de récoltes
Accorder les prorogations de délai prévues au
IV et au IV bis de l'article 1594-0 G du code
général des impôts.
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