Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 247 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 318 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 311 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 324 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 072 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 315 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 087 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 327 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 320 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 314 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 316 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 316 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Tourisme, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-316
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2022-09-01-00008 - Délégation de signature Gracieux et contentieux
fiscal pour les chefs de services (1 page) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2022-09-01-00008
Délégation de signature Gracieux et contentieux
fiscal pour les chefs de services
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00008 - Délégation de signature Gracieux et contentieux fiscal pour les chefs de services 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
1 FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES LANDES
23 Rue Armand Dulämon
40000 MONT-DE-MARSAN
Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Situation à compter du 1% septembre 2022
La présente liste remplace et annule les précédentes
1. Liste des responsables bénéficiant de la délégation automatique :
Prénom - Nom Responsables des services
Karine DA SILVA 1ère Brigade Départementale de Vérification de Mont-de-Marsan
Séverine SERRES 2e Brigade Départementale de Vérification de Dax
Pierre-Alexandre BOUTIN Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
Nadine CHARLES Service Départemental des Impôts Fonciers
Karine DA SILVA | Pôle Contrôle et Expertise de Mont-de-Marsan
Sylvie HONTEBEYRIE Pôle Contrôle et Expertise de Dax
Ludovic PIQUET Pôle de Recouvrement Spécialisé
Rémy HILLEREAU Service des Impôts des Entreprises Mont-de-Marsan
Thierry CHAUNIER Service des Impôts des Entreprises Dax
Laurence DARLOT Service des Impôts des Particuliers de Mont-de-Marsan
Gilles DAREOUS Service des Impôts des Particuliers de Dax
Alain LE GOAËET Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement des Landes
2. Portée matérielle de la délégation :
Dans la limite de 60 000€
(76 000 € pour les AFIP)
Dans la limite de 100 000€ Sans limite
Pour :
Prendre des décisions
contentieuses d'admission
totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office
Signer des documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions gracieuses et
contentieuses
Statuer sur les demandes de
remboursement de crédit
de TVA
Prendre des décisions
gracieuses portant remise,
modération, transport ou rejet
Statuer sur les demandes de plafonnement en
fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de contribution économique territoriale
présentées par une entreprise dont tous les
établissements sont situés dans le ressort
territorial du service
Statuer sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour perte de récoltes
Accorder les prorogations de délai prévues au
IV et au IV bis de l'article 1594-0 G du code
général des impôts.
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00008 - Délégation de signature Gracieux et contentieux fiscal pour les chefs de services 4