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Déliberation - 2020 86 Cession chemin Goutte de Fau annexe tamponne 2
Document publié le Lundi 25 octobre 1999 par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 86 Cession chemin Goutte de Fau annexe tamponne 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
le 14/03/2020
14/09/2020
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département du TARN ID: 081-218101822-20200907-DE2020 86-DE
Arrondissement de CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIÉ
COMMUNE DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ SÉANCE DU LUNDI 25 OCTOBRE 1999
ombr embre. L'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, et le Eundi vingt - cinq Octobre - Afférents : 19 à 21 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est - En Exercice : 18 réuni à la Mairie, au nombre prescrit par la Loi, en session ordinaire, - Ayant pris pat : 14 sous la Présidence de Monsieur Michel DELSAUX, Maire,
Date de Convocation Présents: MM DELSAUX, VERITA, LOUBET, MAUREL, MOLINIER, VIALA,
19/10/1999 ROUX, CROS, Melle BOYER, M ASSEMAT,M FABRE R., Mine MOLINIE, M RUBIO.
Date d’Affichage Représentés: M LOUP.
29/10/1999 Exeusés: MM GAUTRAND, FABRE, DESWARTE, BARNA.
Melle BOYER Nathalie a été nommée Secrétaire de Séance,
Objet de la Délibération Déplacement chemin Goutte de Fau.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal :
- le déclassement et l’aliénation, au profit de M. JULIEN Didier, du CR de la Goute
de Fau ; cette vente, portant sur une superficie de 11 a et 25 ca, pourrait être réalisée
au prix de 1 687,50 F (1,50 F le mètre carté) ;
- l'acquisition et le classement dans le Domaine Privé de la Commune d’une bande de
terrain d’une superficie de 9 a et 54 ca au prix de 1 431,00 F(1,50 F le mètre carré).
Ii rappelle que ce dossier a été soumis à enquête publique du 17/05 au 31/05/1999, qu’un avis favorable a été donné par le Commissaire Enquêteur, que les conditions financières de cette opération correspondent à l'estimation des Domaines, et que l’ensemble des frais engagés pour le règlement de ce dossier seront supportés par le demandeur.
Oui cet exposé, et aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de retenir ceite proposition et de mandater Monsieur le Maire pour signer les actes
Ainsi fait et délibéré à Montredon-Labessonnié les jour, mois et an que dessus, et ont signé tous les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire,
ichel;DELSAUX ‘ pr rt Lo gous Pfne gtigu CASTRES
0 2 fa. 1999
D ARANCE