Déliberation - CM27092022 021

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Déliberation - CM27092022 021 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM27092022 021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/

D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 À 16 H 00

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Rapport N° 21

DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

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Aujourd’hui L'an deux mille vingt deux, le vingt sept septembre, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 septembre 2022, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.

Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire

Secrétaire : Wendy LAFAYE

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean- Christophe CERVANTES, Jérôme GODARD, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIE, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Cécile AUDET pouvoir à Charles-André DUBREUIL, Odile VIGNAL pouvoir à Marion BARRAUD, Estelle BRUANT pouvoir à Anne-Laure STANISLAS, Alparslan COSKUN pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE Conseiller(e)s excusé(e)s :

Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

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M. Diego LANDIVAR étant absent, le pouvoir donné par Mme Marianne MAXIMI n’a pu être pris en compte.

M. Jean-Pierre BRENAS arrive après le vote de la question n°1.

M. Jérôme AUSLENDER arrive pendant le diaporama de la question n°2 (fin du pouvoir donné à M. Grégory BERNARD).

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N°CM27092022_021

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Rapport N° 21

DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

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Par délibération du 16 juillet 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire, pour toute la durée du mandat et dans les limites qu’il a définies, de la quasi-totalité des compétences énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La loi 2022-217 du 21/02/2022 (3DS) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a modifié cet article L.2122-22 du CGCT et permet notamment au Conseil Municipal de déléguer les compétences suivantes : l’autorisation de mandats spéciaux aux conseillers municipaux, la prise de décisions et la conclusion de conventions pour la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive.

Dans un souci d’efficacité de la gestion des affaires communales, il est opportun de tenir compte de ces évolutions législatives et de les ajouter à la liste des compétences déjà consenties.

Aussi, il vous est donc proposé d’abroger la précédente délibération du 16 juillet 2020 pour adopter une délibération intégrant les nouvelles possibilités et donc de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les compétences visées à l’article L.2122-22 du CGCT afin:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans les limites fixées par une délibération annuelle, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.2221 5- 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

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2/4Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien sur tout le territoire de la Commune et quels que soient le montant et la nature du bien, selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code ;

15° D'intenter au nom de la Commune, pour le compte de celle-ci ou celui de ses agents, toute action en justice devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire pour tous types d’actions quelle que puisse être leur nature, particulièrement les constitutions de partie civile ou dans tous les cas où la défense des intérêts de la Commune ou de ses agents l’exige, de défendre les intérêts de la Commune ou de ses agents dans toutes les actions dirigées contre eux que ce soit devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire et transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 100 000 € ;

17° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé dans les délibérations approuvant le budget et les décisions modificatives ;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la Commune dans le périmètre délimité par délibération du Conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code concernant toutes aliénations à titre onéreux de fonds de commerce de fonds artisanaux et de baux commerciaux ;

21° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sur tout le territoire de la Commune et quels que soient le montant et la nature du bien ;

22° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

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3/423° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions en fonctionnement ou en investissement dans tous les domaines et quel qu’en soit le montant ;

24° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

25° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code;

26° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT.

Lorsque le Maire est empêché, les décisions relatives aux matières déléguées seront prises par la Première Adjointe conformément à l’article L. 2122-17 du CGCT, à l’exception du point 26.

Les décisions prises en application de ces délégations peuvent être signées par un adjoint, un conseiller municipal ou un agent municipal exerçant des fonctions de responsable ayant reçu délégation du Maire en application des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT, à l’exception du point 26.

Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-d’abroger la précédente délibération du 16 juillet 2020 susmentionnée,

-d’approuver la délégation des compétences mentionnées ci-dessus.

TOTAL VOTANTS : 53 = 49 Conseillers Présents + 4 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 51 = Pour : 51 + Contre : 0

Abstention : 2 51 0

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le Maire,

Olivier BIANCHI

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