Déliberation - CM27092022 016B

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Déliberation - CM27092022 016B Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM27092022 016B)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/

N°CM27092022_016

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D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 À 16 H 00

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Rapport N° 16B

DEMANDES DE GARANTIES D'EMPRUNT

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Aujourd’hui L'an deux mille vingt deux, le vingt sept septembre, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 septembre 2022, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.

Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire

Secrétaire : Wendy LAFAYE

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean- Christophe CERVANTES, Jérôme GODARD, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Wendy LAFAYE, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIE, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Cécile AUDET pouvoir à Charles-André DUBREUIL, Odile VIGNAL pouvoir à Marion BARRAUD, Estelle BRUANT pouvoir à Anne-Laure STANISLAS, Alparslan COSKUN pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE Conseiller(e)s excusé(e)s :

Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

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M. Diego LANDIVAR étant absent, le pouvoir donné par Mme Marianne MAXIMI n’a pu être pris en compte.

M. Jean-Pierre BRENAS arrive après le vote de la question n°1.

M. Jérôme AUSLENDER arrive pendant le diaporama de la question n°2 (fin du pouvoir donné à M. Grégory BERNARD).

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Rapport N° 16B

DEMANDES DE GARANTIES D'EMPRUNT

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Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du code Civil ;

Vu le contrat de prêt PLAI-PLAI Foncier-BOOSTER-PHB n° 137235 en annexe (transmis sur CD aux conseillers municipaux) signé entre Auvergne Habitat ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et Consignations ; en vue de la construction de 17 logements sis angle de l’avenue d’Italie et de l’avenue de l’Union Soviétique ;

Article 1 – L’assemblée délibérante de la Commune de Clermont-Ferrand, accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 749 469,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 137235 constitué de 4 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 - La Commune de Clermont-Ferrand s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/

N°CM27092022_016

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d’émettre un avis favorable à ces demandes,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ou actes de cautionnement d’usage.

TOTAL VOTANTS : 51 = 49 Conseillers Présents + 4 Représentés - 2 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 51 = Pour : 51 + Contre : 0

Abstention : 0 51 0

Ne prennent pas part au vote de la question n°16 : Odile VIGNAL et Dominique BRIAT

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Pour le Maire et par délégation

L’Adjointe déléguée,

Marion CANALES