Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 8 aout 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 11 fevrier 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 fevrier 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 8 novembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 8 septembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 10 fevrier 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 3 fevrier 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 8 novembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 8 juillet 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 8 mai 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 8 fevrier 2017
Document publié le Mercredi 8 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 8 fevrier 2017)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIÉ LE 16 FEVRIER 2017
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 8 - FEVRIER 2017 ... 13
15
SOMMAIRE
CONSEIL DEPARTEMENTAL - PREFECTURE
Arrêté n° 2017- 01 portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social gérée par l'association « Le Rayon de Soleil » à Cabrespine (11)……………..1 Arrêté n° 2017- 05 portant renouvellement de l'autorisation du Centre Educatif et Professionnel de St PAPOUL (11) géré par l'ANRAS…………………………………………..3 Arrêté n° 2017-06 portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Ange Gardien » gérée par les Apprentis d'Auteuil…………………………...5 Arrêté d'autorisation n° 2017- 07 portant renouvellement de l'autorisation
de la Maison d'Enfants à Caractère Social de Carcassonne (11) gérée par les PEP11………….….7 Arrêté d'autorisation n° 2017-08 portant renouvellement de l'autorisation
de la Maison d'Enfants à Caractère Social de Narbonne (11) gérée par les PEP11………………..9 Arrêté d'autorisation n° 2017- 09 portant renouvellement de l'autorisation
de la Maison d'Enfants à Caractère Social de Lézignan-Corbières (11) gérée par les PEP11……………………………………………………………………………...………11
PREFECTURE
BRH
Arrêté préfectoral n° SG/BRH/AS/SDAS/2017/001 portant modification de la composition des correspondants de l'action sociale du ministère de l'intérieur dans l'Aude et présentation de la carte d'implantation……………………………………………13 Carte d'implantation des correspondants d'action sociale du Ministère de l'Interieur dans l'Aude (annexe à l'arrêté préfectoral n° SG/BRH/AS/SDAS/2017/01)……………………..15
SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2017 portant convocation des électeurs de la commune de Vignevieille en vue de procéder à l'élection de trois conseillers municipaux les dimanches 19 et 26 mars 2017 et fixant le lieu et la période de dépôt de candidatures en vue de cette élection…………………………...16 LS E Z AUDE Liberté = Égalité = Fraternité ep | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ES
PREFECTURE DE L’AUDE DEPARTEMENT DE L'’AUDE
Arrêté n° 2017-01
portant renouvellement de l'autorisation
de la Maison d'Enfants à Caractère Social
gérée par l'association « Le Rayon de Soleil » à Cabrespine (11)
FOCR
Le Préfet du Département de l'Aude Le Président du Conseil Départemental
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 et
suivants, R313-1 et suivants :
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action
sociale et médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services
modifiée ;
VU le Schéma Départemental Unique des Solidarités 2015-2020 ;:
VU l'arrêté Départemental du 27 février 1989 portant habilitation de l'Association « Le Rayon de
Soleil » à Cabrespine ;
VU l'arrêté préfectoral n°94-1977 du 21 novembre 1994 portant habilitation justice au titre de
l'assistance éducative (art. 375 à 375-8 du code civil) et du décret du 18 février 1975 ;
VU l'arrêté conjoint n°2016-01 du 1” avril 2016 portant régularisation de l'arrêté d'autorisation
n°2008-11-6508 du 12 décembre 2008 de l'Association « Le Rayon de Soleil » à Cabrespine ;
CONSIDERANT que les ESSMS autorisés à la date du 3 janvier 2002 sont autorisés pour une
période de 15 ans à compter de cette date.
CONSIDERANT le rapport d'évaluation externe transmis par l'association relativement à la maison
d'enfants « Rayon de Soleil » ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse des Pyrénées-Orientales — Aude et de Monsieur le Directeur Général des Services
Départementaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association « Le Rayon de Soleil » est autorisée à faire fonctionner la maison
d'enfants situé route de Pradelles à Cabrespine (11160) et ses services situés 34, route Lavalette
à Maquens (11090) à compter du 03 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 02
janvier 2032.
Page I sur 2
1 ARTICLE 2 : La capacité totale autorisée est de 75 jeunes, filles et garçons âgés de 3 à 21 ans
relevant de l'article L312-1 1° et 4° du CASF (pour le 4°, au titre de l'assistance éducative et de
l'enfance délinquante).
La prise en charge se définit en fonction du projet individuel du jeune accueilli vers le service le
mieux adapté, en accueils diversifiés à titre indicatif de la façon suivante :
CAPACITÉ
(ventilation donnée à
HEBERGEMENT : titre indicatif]
- Internat À5
- Accueil séquentiel et temporaire * 10
ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF EN JOURNEE :
Accueil de jour
Accompagnement Familial à Domicile (AFD) 20
Chantiers Educatifs d'insertion
Formation
* Accueil d'urgence, spécialisé, vacances et week-end
ARTICLE 3 : Le présent arrêté vaut habilitation à l'aide sociale pendant toute la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de la présente autorisation interviendra sous réserve des résultats
des évaluations externes :
ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté doivent être introduits dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication ou notification et adressés au Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue
Pitot — 34 063 MONTPELLIER.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et
du Département de l'Aude et notifié à l'association gestionnaire.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Général des Services
Départementaux de l'Aude et l'association « Le Rayon de Soleil », sont chargés chacun pour ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonr(e, le 03 janvier 2017
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental,
Marie-Blanche BERNARD André VIOLA
Le président du Conseil Départemental certifie
exécutoire le présent arrêté pour avoir été :
- Affiché le :
- Publié aux RAA :
- Notfié le :
Page 2 sur 2 2 A AUDE Liberté = Égalité = Fraternité e | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Æ
PREFECTURE DE L’AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Arrêté n° 2017-05
portant renouvellement de l'autorisation
du Centre Educatif et Professionnel de St PAPOUL (11)
géré par l'ANRAS
DCR
Le Préfet du Département de l’Aude Le Président du Conseil Départemental
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 et
suivants, R313-1 et suivants ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnancen®45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action
sociale et médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services
modifiée ;
VU le Schéma Départemental Unique des Solidarités 2015-2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94-545 du 21 avril 1994 portant habilitation du Centre Educatif et
Professionnel de St Papoul géré par l'AGOP à Toulouse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012194-0027 du 12 juillet 2012 portant renouvellement de l'habilitation
justice du CEP de St Papoul au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et de l'ordonnance de
1945 relative à l'enfance délinquante ;
CONSIDERANT que les ESSMS autorisés à la date du 3 janvier 2002 sont autorisés pour une
période de 15 ans à compter de cette date.
CONSIDERANT le rapport d'évaluation externe transmis par l'ANRAS relativement au CEP de St
Papoul ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse des Pyrénées-Orientales — Aude et de Monsieur le Directeur Général des Services
Départementaux,
ARRETE
ARTICLE 1: l'ANRAS est autorisé à faire fonctionner le Centre Educatif Professionnel de St
PAPOUL, dénommé « CEP de St Papoul », situé 2 avenue de l'Evêché à Saint PAPOUL (11400)
à compter du 03 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 02 janvier 2032.
Page 1 sur 2 3 ARTICLE 2 : La capacité totale autorisée est de 124 jeunes filles et garçons âgés de 12 à 21
ans relevant de l'article L312-1 1° et 4° du CASF (pour le 4°, au titre de l'assistance éducative et
de l'enfance délinquante).
La prise en charge se définit en fonction du projet individuel du jeune accueilli vers le service le
mieux adapté, en accueils diversifiés à titre indicatif de la façon suivante :
CAPACITE
HEBERGEMENT : (ventilation donnée à
— titre indicatif)
- Internat 93
-_ Accueil séquentiel et temporaire * 0
ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF EN JOURNEE :
Accueil de jour 31
Accompagnement Familial à Domicile (AFD)
Chantiers Educatifs d'insertion
Formation
* Accueil d'urgence, vacances et week-end
ARTICLE 3 : Le présent arrêté vaut habilitation à l'aide sociale pendant toute la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de la présente autorisation interviendra sous réserve des résultats
des évaluations externes ;
ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté doivent être introduits dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication ou notification et adressés au Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue
Pitot — 34 063 MONTPELLIER,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et
du Département de l'Aude et notifié à l'association gestionnaire.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Général des Services
Départementaux de l'Aude et le CEP de St PAPOUL, sont chargés chacun pour ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 03 janvier 2017
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental, ” Pour le Préfet etpar délégation
La Secrétaire Généale de la Préfecture
anche BERNARD
Le président du Conseil Départemental certifie
exécutoire le présent arrêté pour avoir été :
- Affiché le :
s
- Publié aux RAA :
- Notifié le :
Page 2 sur 2 4 Liberté = Égalité » Fraternité
Es F2 cms Teens "A
PREFECTURE DE L’'AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Arrêté n° 2017-06
portant renouvellement de l'autorisation
de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Ange Gardien »
gérée par les Apprentis d'Auteuil
EDR
Le Préfet du Département de l'Aude Le Président du Conseil Départemental
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 et
suivants, R313-1 et suivants ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative :
VU l'ordonnancen®45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action
sociale et médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services
modifiée :
VU le Schéma Départemental Unique des Solidarités 2015-2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°9401117 du 26 juillet 1994 portant habilitation de la Maison d'enfants
« Ange Gardien » à Quillan au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et de l'ordonnance de
1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2001 portant habilitation justice de la Maison d'enfants « Ange
Gardien » à Quillan au titre des articles 375 à 375-8 du code civil, de l'ordonnance de 1945
relative à l'enfance délinquante et du décret du 18 février 1975 ;
CONSIDERANT que les ESSMS autorisés à la date du 3 janvier 2002 sont autorisés pour une
période de 15 ans à compter de cette date.
CONSIDERANT le rapport d'évaluation externe transmis par les Apprentis d'Auteuil relativement à
la maison d'enfants « Ange Gardien » ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse des Pyrénées-Orientales — Aude et de Monsieur le Directeur Général des Services
Départementaux,
ARRETE
ARTICLE 1: L'association « Apprentis d'Auteuil » est autorisée à faire fonctionner la Maison
d'Enfants à Caractère Social, dénommé MECS « Ange Gardien », situé 14 rue de la Paix à
QUILLAN (11500) et ses services situés à Limoux (11500) à compter du 03 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 02 janvier 2032.
Page 1 sur 2 5 ARTICLE 2 : La capacité totale autorisée est de 66 jeunes filles et garçons âgés de 3 à 21 ans
relevant de l'article L312-1 1° et 4° du CASF (pour le 4°, au titre de l'assistance éducative et de
l'enfance délinquante).
La prise en charge se définit en fonction du projet individuel du jeune accueilli vers le service le
mieux adapté, en accueils diversifiés à titre indicatif de la façon suivante :
CAPACITE
HEBERGEMENT : {ventilation donnée à
titre indicatif)
- internat 44
-_ Accueil séquentiel et temporaire * 1
ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF EN JOURNEE :
Accueil de jour
Accompagnement Familial à Domicile (AFD)
Chantiers Educatifs d'insertion
Formation
* Accueil spécialisé, vacances et week-end
21
ARTICLE 3 : Le présent arrêté vaut habilitation à l’aide sociale pendant toute la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de la présente autorisation interviendra sous réserve des résultats
des évaluations externes ;
ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté doivent être introduits dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication ou notification et adressés au Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue
Pitot — 34 063 MONTPELLIER.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de fa Préfecture et
du Département de l'Aude et notifié à l'association gestionnaire.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Général des Services
Départementaux de l'Aude et la MECS « Ange Gardien », sont chargés Ahacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 03 janvier 2017
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental
... “<'égation
?-efecture
Mare-Blanc.c LERNARD
André VICLA
Le président du Conseil Départemental certifie
exécutoire le présent arrêté pour avoir été :
- Affiché le :
#
- Publié aux RAA :
- Notifié le :
Page 2 sur 2 6 L 24 b Z AUDE Liberté »« Égalité » Fraternité p | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ee
PREFECTURE DE L'AUDE DEPARTEMENT DE L’AUDE
Arrêté d'autorisation n° 2017-07
portant renouvellement de l'autorisation
de la Maison d'Enfants à Caractère Social de Carcassonne (11)
gérée par les PEP11
FDCR
Le Préfet du Département de l’Aude Le Président du Conseil Départemental
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 et
suivants, R313-1 et suivants :
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative :
VU l'ordonnancen"45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action
sociale et médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services
modifiée ;
VU le Schèma Départemental Unique des Solidarités 2015-2020 ;
VU l'arrêté d'autorisation du 12 septembre 1994 pris par le Président du Conseil Général de l'Aude
pour la Maison d'enfants de Carcassonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2001 portant habilitation justice de la Maison d'enfants de
Carcassonne au titre des articles 375 à 375-8 du code civil, de l'ordonnance de 1945 relative à
l'enfance délinquante et du décret du 18 février 1975 :
CONSIDERANT que les ESSMS autorisés à la date du 3 janvier 2002 sont autorisés pour une
période de 15 ans à compter de cette date.
CONSIDERANT le rapport d'évaluation externe transmis par les PEP11 relativement à la maison
d'enfants de Carcassonne ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse des Pyrénées-Orientales - Aude et de Monsieur le Directeur Général des Services
Départementaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association PEP11 est autorisé à faire fonctionner la Maison d'enfants à Caractère
Social, dénommé MECS PEP11 de Carcassonne situé 24 avenue Pierre Sémard à Carcassonne
(11000) à compter du 03 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 02 janvier
2032.
Page 1 sur 2
7 ARTICLE 2 : La capacité totale autorisée est de 74 jeunes filles et garçons âgés de 6 à 21 ans
relevant de Particle L312-1 1° et 4° du CASF (pour le 4°, au titre de l'assistance éducative et de
l'enfance délinquante)
La prise en charge se définit en fonction du projet individuel du jeune accueilli vers le service le
mieux adapté, en accueils diversifiés à titre indicatif de la façon suivante :
CAPACITE
HÉBERGEMENT : (ventilation donnée à — titre indicatif)
- Internat 46
-_ Accueil séquentiel et temporaire * 02
ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF EN JOURNEE :
Accueil de jour
Accompagnement Familial à Domicile (AFD) 26
Chantiers Educatifs d'insertion
Formation
* Accueil d'urgence, vacances et week-end
ARTICLE 3 :Le présent arrêté vaut habilitation à l'aide sociale pendant toute la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de la présente autorisation interviendra sous réserve des résultats
des évaluations externes ;
ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté doivent être introduits dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication ou notification et adressés au Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue
Pitot — 34 063 MONTPELLIER.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et
du Département de l'Aude et notifié à l'association gestionnaire.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Général des Services
Départementaux de l'Aude et la MECS PEP11 de Carcassonne, sont chargés chacun pour ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 03 janvier 2017
Le Préfet Le Président du onseil Départemental,
." Pour le Préfet St par délégation
‘La Secrétaire Cér kB de fa Préfecture
Marie-Blanche BERNARD André VIOLA
Le président du Conseil Départemental certifie
exécutoire le présent arrêté pour avoir été :
- Affiché le :
LE
- Publié aux RAA :
- Notifié le :
Page 2 sur 2 8 Es L Liberté « Égalité + Fraternité 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le
PREFECTURE DE L'AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Arrêté d’autorisation n° 2017- 08
portant renouvellement de l'autorisation
de la Maison d'Enfants à Caractère Social de Narbonne (11)
gérée par les PEP11
DCR
Le Préfet du Département de l'Aude Le Président du Conseil Départemental
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 et
suivants, R313-1 et suivants ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative :
VU l'ordonnancen®45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action
sociale et médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services
modifiée ;
VU le Schéma Départemental Unique des Solidarités 2015-2020 ;
VU l'arrêté d'autorisation conjoint du 20 juillet 1990 portant agrément de la Maison d'enfants de
Narbonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2001 portant renouvellement de l'habilitation justice de la Maison
d'enfants de Narbonne au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et du décret du 18 février
1975 ;
CONSIDERANT que les ESSMS autorisés à la date du 3 janvier 2002 sont autorisés pour une
période de 15 ans à compter de cette date.
CONSIDERANT le rapport d'évaluation externe transmis par les PEP11 relativement à la maison d'enfants de Narbonne ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse des Pyrénées-Orientales — Aude et de Monsieur le Directeur Général des Services
Départementaux,
Page 1 sur 2
9 ARRETE
ARTICLE 1 : L'association PEP11 est autorisé à faire fonctionner la Maison d'enfants à Caractère
Social, dénommé MECS PEP11 de Narbonne situé 27 avenue Pierre Sémard à Narbonne (11100)
à compter du 03 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 02 janvier 2032.
ARTICLE 2 : La capacité totale autorisée est de 82 jeunes filles et garçons âgés de 6 à 21 ans
relevant de l’article L312-1 1° et 4° du CASF (pour le 4°, au titre de l'assistance éducative et de
l'enfance délinquante).
La prise en charge se définit en fonction du projet individuel du jeune accueilll vers le service le
mieux adapté, en accueils diversifiés à titre indicatif de la façon suivante :
CAPACITE
HEBERGEMENT : (ventilation donnée à SE = à titre indicatif)
- Internat 48
- Accueil séquentiel et temporaire * 00
ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF EN JOURNEE :
Accueil de jour
Accompagnement Familial à Domicile (AFD) 34
Chantiers Educatifs d'insertion
Formation
* Accueil d'urgence, Vacances et week-end
ARTICLE 3 : Le présent arrêté vaut habilitation à l'aide sociale pendant toute la durée de
l'autorisation
ARTICLE 4 : Le renouvellement de la présente autorisation interviendra sous réserve des résultats
des évaluations externes ;
ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté doivent être introduits dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication ou notification et adressés au Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue
Pitot — 34 063 MONTPELLIER.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et
du Département de l'Aude et notifié à l'association gestionnaire.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Général des Services
Départementaux de l'Aude et la MECS PEP11 de Narbonne, sont chargés chacun pour ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 3 janvier 2017
Pour le PrékeeePpéf ee Le Président du Conseil Départemental,
La Secrétaire Gérfralé de la Prétecrure
Marte-Blanche BERNARD
Le président du Conseil Départemental certifie André VIOLA
exécutoire le présent arrêté pour avoir été :
- Affiché le :
- Publié aux RAA :
- Notifié le :
Page 2 sur 2 10 LS b 2 AUDE Liberté «+ ÉgaHté « Fraternité p | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LPS
PREFECTURE DE L’AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Arrêté d'autorisation n° 2017- 09
portant renouvellement de l’autorisation
de la Maison d'Enfants à Caractère Social de Lézignan-Corbières (11)
gérée par les PEP11
Pale
Le Préfet du Département de l'Aude Le Président du Conseil Départemental
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 et
suivants, R313-1 et suivants ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnancen*45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action
sociale et médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services
modifiée ;
VU le Schéma Départemental Unique des Solidarités 2015-2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°940676 du 18 mai 1994 portant habilitation de la Maison d'enfants de
Villeneuve-Minervois ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2001 portant habilitation justice de la Maison d'enfants de
Villeneuve-Minervois au titre des articles 375 à 375-8 du code civil, de l'ordonnance de 1945
relative à l'enfance délinquante et du décret du 18 février 1975 ;
CONSIDERANT que les ESSMS autorisés à la date du 3 janvier 2002 sont autorisés pour une
période de 15 ans à compter de cette date.
CONSIDERANT le rapport d'évaluation externe transmis par les PEP11 relativement à la maison
d'enfants de Villeneuve-Minervois ;
CONSIDERANT le transfert de la Maison d'enfants de Villeneuve-Minervois vers Lézignan-
Corbières ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse des Pyrénées-Orientales — Aude et de Monsieur le Directeur Général des Services
Départementaux,
Page 1 sur 2
11 ARRETE
ARTICLE 1 : L'association PEP11 est autorisé à faire fonctionner la Maison d'enfants à Caractère
Social, dénommé MECS PEP11 de Lézignan-Corbières situé 1 rue Georges Frêche à Lézignan-
Corbières (11200) à compter du 03 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 02
janvier 2032.
ARTICLE 2 : La capacité totale autorisée est de 31 jeunes filles et garçons âgés de 6 à 21 ans
relevant de l'article L312-1 1° et 4° du CASF (pour le 4°, au titre de l'assistance éducative et de
l'enfance délinquante),
La prise en charge se définit en fonction du projet individuel du jeune accueilli vers le service le
mieux adapté, en accueils diversifiés à titre indicatif de la façon suivante :
CAPACITE
HEBERGEMENT : (Ventilation donnée à litre indicatif)
- Internat 20
- Accueil séquentiel et temporaire * -
ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF EN JOURNEE :
Accueil de jour
Accompagnement Familial à Domicile (AFD) 14
Chantiers Educatifs d'insertion
Formation
“ Accueil d'urgence, vacances et week-end
ARTICLE 3 :Le présent arrêté vaut habilitation à l'aide sociale pendant toute la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 4 ; Le renouvellement de la présente autorisation interviendra sous réserve des résultats
des évaluations externes :
ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté doivent être introduits dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication ou notification et adressés au Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue
Pitot — 34 063 MONTPELLIER.
ARTICLE 6 ; Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et
du Département de l'Aude et notifié à l'association gestionnaire.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Général des Services Départementaux de l'Aude et la MECS PEP11 de Lézignan-Corbières, sontichargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 03 janvier 2017
nseil Départemental, pRpétlégation Le Président du
La Secrétaire Cép/hl de la Préfecture
: Pourle Préke ;
Marie-Blanche F FRNARD
André VIOLA
Le président du Conseil Départemental certifie
exécutoire le présent arrêté pour avoir été :
- Affiché le :
n
- Publié aux RAA :
- Notifié le :
Page 2 sur 2 12 tan » Égatd Prgnns
RLPUULIQUE FRAME AE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL N° SG/BRH/AS/SDAS/2017/001
portant modification de la composition des correspondants de l'action sociale
du ministère de l'intérieur dans l'Aude et présentation de la carte d'implantation
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la note du ministère de l'intérieur du 23 avril 2015 portant recomposition des commissions
locales d'action sociale à la suite des élections professionnelles de décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/BRH/AS/2015/002 portant composition numérique de la commission
locale d'action sociale en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/BRH/AS/2015/003 portant composition nominative de la commission
locale d'action sociale en date du 15 juillet 2015 ;
Considérant le courrier de Mme Corinne WILLOT en date du 26 août 2016 ;
Considérant le courrier de Mme Maddy ARQUES en date du 10 octobre 2016 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
Article 1er :
La démission présentée par Mme Corinne WILLOT au titre de correspondante d'action sociale
pour le commissariat de Carcassonne est prise en compte.
Article 2 :
Mme Maddy ARQUES est régularisée au titre de sa mission de correspondante d'action sociale
de la préfecture et des sous-préfectures de Narbonne et Limoux.
13 Article 3 :
La carte d'implantation des correspondants d'action sociale du ministère de l'intérieur dans l'Aude
est annexée au présent arrêté.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 34 JAN. 2017
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Marie-Blañche BERNARD
14 EE = Liens » fpaind à 1 .. Aron QUE FRAME
PRÉFET DE L'AUDE
|
CARTE D'IMPLANTATION DES CORRESPONDANTS
D'ACTION SOCIALE
DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS L'AUDE
(annexe à l'arrêté préfectoral n° SG/BRH/AS/SDAS/2017/01
PREFECTURE et SOUS-PREFECTURES
de Narbonne et Limoux Mme Maddy ARQUES
>. NE : 2 Mme Isabelle COUSTAL Compagnie républicaine de sécurité /
CRS 57 M. Tony CARVAJAL
M. Jacques GORSSE
. . M. Lionel BRAND Commissariat de Carcassonne
Mme Soraya BEN-EL-HADI
: : M. Arnaud SIROTTI Commissariat de Narbonne
M. Philippe SANCHEZ
Direction interdépartementale de la
police aux Frontières /SPAFT Port-la- Mme Marie-Claire PERES
Nouvelle
15 EX = 7 À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Sous-préfecture de Narbonne
Secrétariat général
ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLEMENTAIRES
COMMUNE de VIGNEVIEILLE
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral en date du 6 février 2017 portant
convocation des électeurs de la commune de Vignevieille en vue de procéder à l’élection de trois
conseillers municipaux les dimanches 19 et 26 mars 2017 et fixant le lieu et la période de dépôt de
candidatures en vue de cette élection.
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral et notamment son livre 1°, titre 1" et titre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-2, L2122-8,
L2122-14 et L2122-15 ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, en qualité de préfet
de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2016-070 du 23 décembre 2016 donnant délégation de
signature à Mme Béatrice OBARA, sous-préfet de l’arrondissement de Narbonne ;
Vu la circulaire ministérielle n°NOR/INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement
des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des
élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle n°NORINT1327826C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation
des élections municipales et communautaires ;
Considérant les démissions de :
-Madame Cécile PALFRAY de ses fonctions d’adjointe et de conseillère municipale en date du 10
mars 2016;
-Madame Jocelyne MARTINEZ de sa fonction de conseillère municipale en date du 30 janvier
2017;
- M. Roger RACAGEL de ses fonctions de maire et de conseiller municipal le 31 janvier 2017;
Considérant la démission de Monsieur David VAN DE PUTTE de sa fonction de conseiller
municipal en date du 13 février 2017, intervenue postérieurement à l’arrêté préfectoral portant
convocation des électeurs de la commune de Vignevieille en date du 6 février 2017 ; 16 Considérant que la démission de Monsieur David VAN DE PÜTTE vient modifier le nombre de
sièges de conseillers municipaux vacants ;
Considérant l'erreur matérielle relative au lieu du bureau de vote mentionné dans l’arrêté
préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Vignevieille en date du 6
février 2017 et qu’il convient de rectifier.
Considérant qu'aux termes de l'article L2122-8 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal n'étant pas complet, des élections municipales partielles sont nécessaires en
vue de le compléter avant qu'il puisse procéder à l'élection d'un nouveau maire ;
Considérant la nécessité de procéder à des élections municipales dans le délai de trois mois afin
d’élire de nouveaux conseillers municipaux ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral, les électeurs
sont convoqués pour des élections partielles complémentaires par arrêté préfectoral qui doit être
publié dans la commune au moins quinze jours avant le scrutin ;
Sur proposition de Madame le Sous-Préfet de Narbonne ;
ARRÊTE
Article 1°” modifié :
Les électeurs de la commune de Vignevieille sont convoqués pour le dimanche 19 mars 2017 à
l’effet de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
S1 l’organisation d’un second tour s’avère nécessaire, les électeurs seront également convoqués le
dimanche 26 mars 2017.
Article 2 :
L'élection se fera sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2017 sans préjudice de l’application
des dispositions des articles L. 11, L. 11-2-2, L. 30 à L. 35 et L. 40 du code électoral et sur la liste
électorale complémentaire municipale arrêtée le 28 février 2017.
Article 3 modifié :
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heure légale) et ne connaîtra aucune
interruption. Il se déroulera dans le bureau de vote situé, dans la salle polyvalente de la commune,
Les dispositions relatives à l’organisation du scrutin sont identiques à celles des élections
municipales générales.
Le bureau de vote sera composé conformément aux dispositions des articles KR. 42 et KR. 44, R. 45,
R. 46 du code électoral. Chaque candidat a le droit de désigner un assesseur et un suppléant pris
parmi les électeurs du département en se conformant aux dispositions de l’article R. 46 du code
électoral. De plus, conformément à l’article KR. 47 du code électoral, chaque candidat a le droit
d’exiger la présence dans chaque bureau de vote d’un délégué habilité à contrôler les opérations
électorales. Les dispositions de l’article R. 46 sont applicables pour la désignation de ce délégué et
de son suppléant.
Article d :
Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-
verbal des opérations électorales sera établi en derble exemplaire. Ün exemplaire sera conservé à la 17 mairie, l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Narbonne — Service Mission de la
Réglementation et des usagers - 37, boulevard du Général de Gaulle.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau
de vote et affiché dans la salle de vote.
Article 5 :
Les déclarations de candidature pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.
Seuls peuvent se présenter au second tour, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre
de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Les candidatures doivent être déposées par les candidats ou un mandataire désigné par eux à la
sous-préfecture de Narbonne - Bureau de la réglementation et des relations avec les usagers -
37, boulevard du Général de Gaulle, selon les modalités suivantes :
> pour le premier tour de scrutin :
du lundi 27 février 2017 au jeudi 2 mars 2017
le matin de 9 h 00 à 12 h 00 et l’après-midi de 14 h 00 à 18 h 00
> pour le second tour de scrutin, le cas échéant :
du lundi 20 mars au mardi 21 mars 2017
le matin de 9 h 00 à 12 h 00 et l’après-midi de 14 h 00 à 18 h 00
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale. par télécopie
ou par messagerie électronique n’est admis.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 26 du code électoral, la campagne électorale pour le
ler tour sera ouverte Île lundi 6 mars 2017 à zéro heure et prendra fin le samedi 18 mars 2017 à
minuit.
En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 20 mars 2017 à zéro heure et se terminera le samedi 25
mars 2017 à minuit.
Article 7 :
Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du code électoral,
applicables aux communes de moins de 1000 habitants.
Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel
que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages,
l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 8 :
Les protestations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon
être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jo 5 qui suivront le jour de l’élection, au plus tard à
16 h 00 à la sous-préfecture de Narbonne.
18 Les requérants peuvent également, dans le même délai, déposer directement leur réclamation auprès
du greffe du tribunal administratif de Montpellier situé 6 rue Pitot à Montpellier.
Article 9 :
Le sous-préfet de Narbonne et le premier adjoint au Maire de Vignevieille sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié par affichage à la mairie de
Vignevieille au plus tard le 25 février 2017 et fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture
Fait à Narbonne, le 15 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Narbonne,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives,
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — 34000 Montpellier)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la
décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
19