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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 8 mai 2017
Document publié le Lundi 8 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 8 mai 2017)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANRU
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 8 - MAI 2017
PUBLIÉ LE 17 MAI 2017
1 Sommaire
PREFECTURE AUDE
ANRU Décision n° 2017-002 portant délégation de signature (4 pages) Page 3
2 ARRÈ Agence Nationale
pour là Rénovation
Urbaine
Le Préfet
Délégué Territorial du département de l'Aude
Décision 2017-002
Portant délégation de signature
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour
la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau
programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur:
VU la nomination de M. Jean-François DESBOUIS, Directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Aude à compter du 4 mars 2013,
VU la nomination de Mme. Evelyne OGER, Chef du service habitat et bâtiments durabies à
compter du fer avril 2014,
VU la nomination de M. Frédéric CAUMEIL, Chef d'unité financement du logement et de la
rénovation urbaine à compter du 1er mars 2013,
3 Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DESBOUIS, en sa qualité de
Délégué territorial adjoint de l'agence nationale de la rénovation urbaine dans le département
de l'Aude, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU.
Pour :
e Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des
dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
e Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS)
© La certification du service fait
© les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
« Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information
financière de l'ANRU
© Les engagements juridiques (DAS)
© La certification du service fait
© les demandes de paiement (FNA)
© les ordres de recouvrer afférents
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DESBOUIS, délégation est
donnée à Mme. Evelyne OGER, en sa qualité de Chef du service habitat et bâtiments
durables, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric CAUMEIL, en sa qualité de Chef d'unité
financement du logement et de la rénovation urbaine pour le département de l'Aude, pour les
programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU.
Pour :
+ Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système
d'information financière de l'ANRU
© Les engagements juridiques (DAS)
© La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
© les ordres de recouvrer afférents?
4 Article 4
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5
La décision n°2017-001 du 13 février 2017 portant délégation de signature au délégué
territorial adjoint est abrogée.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental et de la mer, délégué
territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.
Fait à Carcassonne, le 2 MA! 2017
Le Préfet de l'Aude
res
"Alain THTRION
5 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Le délégué Territorial
Identification du délégué territorial de l'ANRU
Département : AUDE (11)
Préfet : Alain THIRION
Date de nomination : Décret du 24 février 2017
à compter du 20 mars 2017
SPECIMEN
\
: | ASignature ( 1 Paraphe
TP
Fiche établie le :
Fiche reçue à l'Agence le :
6