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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 05 avril 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 fevrier 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 fevrier 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DGPN
- DDSP 11
DDTM
- SAMT
- SHBD
PREFECTURE
- DLC/BELPAG
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
- MCLI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 12 - FEVRIER 2023
PUBLIÉ LE 16 FEVRIER 2023 SOMMAIRE
DGPN
DDSP 11
Arrêté de subdélégation de signature du 15 février 2022 pour la mise en
œuvre du dispositif prévu par l’article L325-1-2 du code de la route
(immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)……………….1
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2023-008 du 13 février 2023 portant
autorisation d’installation d’une enseigne à LEZIGNAN-CORBIERES :
- M. Paul LEDOGAR, représentant la SAS Villas Bâtiments Conception…………..3
SHBD
Arrêtés préfectoraux du 14 février 2023 de communes exemptées de l’application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2023-2025 du fait de l’interdiction de construire des bâtiments à usage d’habitation sur plus de la moitié de leur territoire urbanisé :
- n° DDTM-SHBD-2023-0003 - commune de COURSAN………………………….5
- n° DDTM-SHBD-2023-0004 - commune de CUXAC-d’AUDE…………………..7
- n° DDTM-SHBD-2023-0005 - commune de FLEURY-d’AUDE………………….9
- n° DDTM-SHBD-2023-0006 - commune de GRUISSAN………………………..11
- n° DDTM-SHBD-2023-0007 - commune de LEUCATE…………………………13
- n° DDTM-SHBD-2023-0008 - commune de PORT-la-NOUVELLE…………….15
- n° DDTM-SHBD-2023-0009 - commune de SIGEAN…………………………...17
PRÉFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-052 du 10 février 2023
portant convocation des électeurs de la commune de CAUNES-MINERVOIS et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des élections
municipales partielles intégrales……………………………………………………19 SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MCLI
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2023-037 du 9 janvier 2023
portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion du Parc
Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée suite à l’adhésion
de la commune de TREILLES……………………………………………………...22 Libersé + Lualité + Freirrant
RÉFUALIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
POLICE
NATIONALE
. # -
& J': ce LA à ”» À
DIRECTION GÉNÉRALE ce ds : . vre du DE LA POLICE NATIONALE Subdélégation de signature pour la mise en œuvre
dispositif prévu par l’article L325-1-2 du code de la route
DIRECTION CENTRALE (immobilisation et mise en fourrière des véhicules DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE à titre provisoire)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DE L’AUDE
Le commissaire général,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84, codifié à l’article L325- 1-2 du code de la route :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l’ Aude ;
VU l'arrêté du 22 mars 2018 du ministre d’État, ministre de l’Intérieur nommant M. Laurent COINDREAU directeur départemental de la sécurité publique de l Aude et chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne ;
VU n° DPPPAT-BCI-2023-012 donnent délégation de signature pour la mise en œuvre du dispositif prévu par l’article L325-1-2 du code de la route et notamment son article 1 donnant, en zone police, délégation permanente de signature à M. Laurent COINDREAU, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aude, à l’effet de signer les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire ;
ARRÊTE :
1 ARTICLE 1 :
En application des dispositions de l’article 44 du décret précité du 29 avril 2004, subdélégation permanente de signature est donnée à l'effet de signer les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire aux agents suivants de la direction départementale de la sécurité publique de l’ Aude :
- pour le ressort de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne : à M. Gilles ARRIEUDEBAT, commandant de police, adjoint du chef de circonscription de sécurité publique de Carcassonne, et en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, à M. Marc ABADIE, commandant de police, chef du service de voie publique de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne ;
- pour le ressort de la circonscription de sécurité publique de Narbonne: à M. Joël GROISNE, commissaire de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l’Aude et chef de circonscription de sécurité publique de Narbonne, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à M. Ludovic VINOLAS, commandant de police, adjoint du chef de circonscription de sécurité publique de Narbonne par intérim
, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Mme Nathalie SALETTE-BOUDET,
cheffe du service de voie publique de la circonscription de sécurité publique de Narbonne.
ARTICLE 2:
La présente subdélégation de signature entrera en vigueur le 20 février 2023.
ARTICLE 3:
Le directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l’ Aude et chef de circonscription de sécurité publique de Narbonne, l’adjoint du chef de circonscription de sécurité publique de Carcassonne, l’adjoint du chef de circonscription de sécurité publique de Narbonne, le chef du service de voie publique de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne, la cheffe du service de voie publique de la circonscription de sécurité publique de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |’ Aude.
_ Dr Carcassonne, le 15 fn 222
Î
Le comfnissaire général,
Ul A
A nm Laurent COINDREAU
2 E 3 Direction Départementale des
PREFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT-2023- 008
portant autorisation d'installation d'une enseigne à LEZIGNAN CORBIERES
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu larrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;
Vu la demande d’autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-203-22-0009, concernant l'installation d'un dispositif d'enseigne sur un immeuble sis 2, avenue Maréchal Joffre à LEZIGNAN CORBIERES et déposée le 20/12/2022 par Monsieur Paul LEDOGAR représentant la SAS Villas Batiments Conception;
Vu l'avis favorable de l'architecte des batiments de France en date du 13 janvier 2023 ;
Considérant que le projet d'installation d’une enseigne tel que défini dans la demande d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de l'Environnement en ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65),
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'installation d’une enseigne en facade sur un immeuble sis 2, avenue Maréchal Joffre à LEZIGNAN CORBIERES, objet de la demande susvisée est acceptée et assortie des prescriptions suivantes :
- R.581-58 relatif à la constitution, le maintien en bon état de propreté et à la suppression de l'enseigne dans l'hypothèse de cessation d'activité.
3 - R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
- l'enseigne en lettres découpées sera implantée directement sur le bandeau d'enseigne en bois de la devanture en applique.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: https://wmww.citoyens.telerecours.fr . Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs.
Fev. 2023 Carcassonne, [e vid 8 FEV: >artemental
des Terri t de la Mer
nt CLIGNIEZ
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l’Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue Pitot CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions prévus à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l’aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de LEZIGNAN CORBIERES ;
4 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2023-0003
fixant la commune de Coursan exemptée de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre 1! du titre préliminaire du livre 1H! de la partie législative du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2023-2025 du fait de l’interdiction de construire des bâtiments à usage d’habitation sur plus de la moitié de leur territoire urbanisé
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 111-24 et L. 112-10 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM-SUEDT-MDD-2018-001 portant approbation des cartes de bruit des routes départementales sur le territoire du département de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM-SUEDT-MDD-2018-003 portant approbation des cartes de bruit du réseau ferroviaire sur le territoire du département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-11-4992 du 8 septembre 2008 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant des Basses Plaines de l'Aude sur la commune de Coursan ;
Vu j'arrêté préfectoral N°2008-11-2361 du 26 mai 2008 portant déclaration d'utilité publique du projet de dérivation des eaux souterraines et d’instauration des périmètres de protection du puits situé sur la commune de Coursan ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude à compter du 08 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que plus de la moitié du territoire urbanisé de Coursan est soumis à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation au sens du Ill bis de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
5 ARRÊTE
Article 1er :
La commune de Coursan est exemptée de l'application de la section 2° du chapitre Il du titre préliminaire du livre !ll de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, en application du Il! bis de l’article L. 302-5 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale 2023-2025.
Article 2 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Carcassonne, le 14 FEV, 1073
Thiérry BONNIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34 000 Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de l'Aude. Cetie démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois volant décision implicite de rejet).
6 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2023-0004
fixant la commune de Cuxac d’Aude exemptée de l’application des dispositions de la section 2 du chapitre Il du titre préliminaire du livre Ill de la partie législative du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2023-2025 du fait de l'interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation sur plus de la moitié de leur territoire urbanisé
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 111-24 et L. 112-10 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM-SUEDT-MDD-2018-001 portant approbation des cartes de bruit des routes départementales sur le territoire du département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-11-4994 du 12 novembre 2008 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant des Basses Plaines de l'Aude sur la commune de Cuxac d'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2004-11-1958 du 15 juillet 2004 relatif à la déclaration d'utilité publique concernant les forages du boulodrome situés sur la commune de Cuxac d’Aude ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude à compter du 08 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que plus de la moitié du territoire urbanisé de Cuxac d’Aude est soumis à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation au sens du III bis de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
7 ARRÊTE
Article 1er :
La commune de Cuxac d'Aude est exemptée de l'application de la section 2 du chapitre Il du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, en application du Ill bis de l’article L. 302-5 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale 2023-2025.
Article 2 :
Madame la Secrétaire Générale de l'Aude et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Carcassonne, le 14 FEY, 2023
Thierry BONNIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34 000 Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l’ administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
8 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2023-0005
fixant la commune de Fleury d’Aude exemptée de l’application des dispositions de la section 2 du chapitre Il du titre préliminaire du livre lil de la partie législative du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2023-2025 du fait de l'interdiction de construire des bâtiments à usage d’habitation sur plus de la moitié de leur territoire urbanisé
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 111-24 et L. 112-10 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-030 du 6 décembre 2016 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux et d'inondation sur la commune de Fleury d’Aude ;
VU le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 identifiant la commune de Fleury d'Aude, commune dont l'action en matière d'urbanisme et de politique d'aménagement doit être adaptée aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral en tenant compte de la particulière vulnérabilité de son territoire au recul du trait de côte ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude à compter du 08 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Fleury d'Aude est fortement impactée par la loi Littoral, la contrainte des espaces proches du rivage, celle du PPRL ainsi que celle du recul du trait de côte ;
CONSIDÉRANT que la commune, au vu de son organisation territoriale sur trois sites comprenant Fleury d'Aude, Saint-Pierre la Mer et les cabannes de Fleury comprenant notamment un espace boisé classé dans le tissu urbain contraignant ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte particulier les possibilités d'extension d'urbanisation sont extrêmement restreintes ;
CONSIDÉRANT que plus de la moitié du territoire urbanisé de Fleury d’Aude est soumis à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation au sens du Ill bis de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ;
9 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er :
La commune de Fleury d’Aude est exemptée de l'application de la section 2 du chapitre Il du titre préliminaire du livre 1I| de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, en application du Ill bis de l’article L. 302-5 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale 2023-2025.
Article 2 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Carcassonne, le 14 FEV, 2073
Thierry BONNIER
Délai ks à ,
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34 000 Montpellier. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
10 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2023-0006
fixant la commune de Gruissan exemptée de l’application des dispositions de la section 2 du chapitre I! du titre préliminaire du livre IH de la partie législative du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2023-2025 du fait de l'interdiction de construire des bâtiments à usage d’habitation sur plus de la moitié de leur territoire urbanisé
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 111-24 et L. 112-10 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM-SUEDT-MDD-2018-001 portant approbation des cartes de bruit des routes départementales sur le territoire du département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM-SUEDT-MDD-2018-003 portant approbation des cartes de bruit du réseau ferroviaire sur le territoire du département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-034 du 05 janvier 2017 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux sur la commune de Gruissan ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude à compter du 08 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que plus de la moitié du territoire urbanisé de Gruissan est soumis à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation au sens du lil bis de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
11 ARRÊTE
Article 1er :
La commune de Gruissan est exemptée de l'application de la section 2 du chapitre Il du titre préliminaire du livre Hl de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, en application du III bis de l’article L. 302-5 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale 2023-2025.
Article 2 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aude et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Carcassonne, le 14 FEV. 108
Thierry BONNIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34 000 Montpellier. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux. mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
12 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2023-0007
fixant la commune de Leucate exemptée de l’application des dispositions de la section 2 du chapitre Il du titre préliminaire du livre Ill de la partie législative du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2023-2025 du fait de l'interdiction de construire des bâtiments à usage d’habitation sur plus de la moitié de leur territoire urbanisé
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 111-24 et L. 112-10 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM-SUEDT-MDD-2018-001 portant approbation des cartes de bruit des routes départementales sur le territoire du département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM-SUEDT-MDD-2018-003 portant approbation des cartes de bruit du réseau ferroviaire sur le territoire du département de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-031 du 5 janvier 2017 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux sur la commune de Leucate ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2003-3134 du 12 novembre 2003 portant déclaration d'utilité publique en vue de fixation des périmètres de protection autour du point d'eau de Cap de Front sur le territoire de la commune de Leucate ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude à compter du 08 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT la surface boisée classée dans le tissu urbain ;
CONSIDÉRANT que plus de la moitié du territoire urbanisé de Leucate est soumis à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation au sens du III bis de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
13 ARRÊTE
Article 1er :
La commune de Leucate est exemptée de l'application de la section 2 du chapitre I du titre préliminaire du livre 11| de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, en application du lil bis de l'article L. 302-5 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale 2023-2025.
Article 2 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Carcassonne, le 1 4 FEV. 2073
e Ref 5
Thierry Lover
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34 000 Monipellier. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l’ administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
14 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2023-0008
fixant la commune de Port La Nouvelle exemptée de l’application des dispositions de la section 2 du chapitre Il du titre préliminaire du livre Ill de la partie législative du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2023-2025 du fait de l’interdiction de construire des bâtiments à usage d’habitation sur plus de la moitié de leur territoire urbanisé
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU ie code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 111-24 et L. 112-10 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM-SUEDT-MDD-2018-003 portant approbation des cartes de bruit du réseau ferroviaire sur le territoire du département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-156 du 06 novembre 2019 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux sur la commune de Port la Nouvelle ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude à compter du 08 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que plus de la moitié du territoire urbanisé de Port la Nouvelle est soumis à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation au sens du Il bis de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er :
La commune de Port la Nouvelle est exemptée de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, en application du II! bis de l’article L. 302-5 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale 2023-2025.
15 Article 2 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Carcassonne, le 14 FEV, 2073
éfet,
Thierry BONNIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34 000 Montpellier. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de L'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
16 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2023-0009
fixant la commune de Sigean exemptée de l’application des dispositions de la section 2 du chapitre Il du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2023-2025 du fait de l'interdiction de construire des bâtiments à usage d’habitation sur plus de la moitié de leur territoire urbanisé
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-286 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 111-24 et L. 112-10 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM-SUEDT-MDD-2018-001 portant approbation des cartes de bruit des routes départementales sur le territoire du département de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-024 du 31 octobre 2017 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux et inondation du bassin de la Berre sur la commune de Sigean ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2004-11-1960 en date du 15 juillet 2004 relatif à la déclaration d'utilité publique au bénéfice de la commune de Sigean concernant le forage de « l'Amayet vigne » implanté sur la commune de Sigean ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2014009-0002 du 10 janvier 2014 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection, « forage Amayet Ill » sur la commune de Sigean ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude à compter du 08 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT la surface boisée classée dans le tissu urbain ;
CONSIDÉRANT que plus de la moitié du territoire urbanisé de Sigean est soumis à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation au sens du II! bis de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
17 ARRÊTE
Article 1er :
La commune de Sigean est exemptée de l'application de la section 2 du chapitre Il du titre préliminaire du livre 1Il de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, en application du II! bis de l'article L. 302-5 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale 2023-2025.
Article 2 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Carcassonne, le 4} FEV. 2073
\
Thierry BONNIER
Délai be d is
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34 000 Montpellier. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfet
de l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l’ administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
18 FRÉRET | Direction de la légalité et de la citoyenneté
Der ; Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales Égalité
Fraternité
_ Arrêté préfectoral n°DLC-BELPAG-11-2023-052 portant convocation des électeurs de la commune de CAUNES MINERVOIS et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des élections municipales partielles intégrales
La secrétaire générale,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L2122-8 ;
VU le code électoral.et notamment les articles L.9 à L.43, L.51, L.247 à L.270 ;
VU la circulaire ministérielle n°NOR/INT/A/2103378C du 1* février 2021 portant sur
l'organisation des élections municipales partielles .et des élections des membres des
commissions syndicales en application de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020,
VU. la: circulaire ministérielle n°NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct,
VU la circulaire ministérielle n°NOR/INT/A/1625463/] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles, |
VU les courriers de démissions du 31 janvier 2023 de :
- Mmes Aude ASENCIO (1°° adjointe), Dorine FENES (3°"° adjointe), Ghislaine LABENC,
Claire BARUCH, Anne Lise BRAU, et Corinne VANROELEN (conseillères municipales),
- MM. Matthiéu HOUSSIN (1* adjoint), Benjamin FOUGÈRES et Saber-Michaël TAYEBI
(conseillers municipaux), :
Considérant qu'au terme de l'article L270 du code électoral, il doit être procédé à des
élections municipales intégrales ;
Considérant que le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances ainsi survenues, le tiers de ses membres;
Considérant qu'il y a donc lieu de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal _ dans son ensemble, et des deux conseillers communautaires appelés à représenter la commune de Caunes Minervois au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Carcassonne ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
52 rve Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 08
Tél. : 04 68 10 27 00
waw.aude.gouv.fr
19 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les électrices et électeurs de la commune de CAUNES-MINERVOIS sont convoqués le. dimanche 16 avril 2023-pour procéder à l'élection de 19 conseillers municipaux et de deux conseillers communautaires.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de plus de 1000 habitants,
l'élection se fera au scrutin de liste à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre l1I du titre
IV du livre 1° du code électoral.
Il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 23 avril 2023 selon. les mêmes
modalités dans le cas où aucune des listes en présence n'aurait recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés lors du premier tour des élections.
Seules les listes ayant obtenu au 1° tour au moins 10 % des suffrages exprimés sont autorisées
à se maintenir. Elles peuvent connaître des modifications, notamment: par fusion avec d'autres listes pouvant se mainténir ou fusionner. En effet, les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés peuvent fusionner avec une liste ayant obtenu plus de 10 %. La répartition des sièges se fait alors comme lors du 1° tour. |
ARTICLE 2: | |
L'élection se fera sur les listes électorales (principale et complémentaire municipale) arrêtées le 27 mars 2023 sans préjudice de l'application des dispositions dés articles LT, L11-2-2, L.30 à L.35.et.L.40 du code électoral. -
La date limite d'inscription sur les listes électorales est fixée au 10 mars 2023. Les demandes d'inscriptions validées par la mairie après cette date ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 3:
Le scrutin. sera oùvert à 08H00 et clos à 18H00 (heure légale) et ne connaîtra aucune interruption. Les bureaux de votes seront composés conformément aux dispositions des articles R.42 et R.44, RAS,.R.46 du code électoral. .
Deux membres du bureau. au moins devront être présents pendant tout le cours des opérations électorales. |
Chaque candidat a le droit de désigner un assesseur et un seul et son suppléant pris parmi les électeurs du département en se conformant aux dispositions de l'article R.46 du code électoral. Conformément à l'article R.47 du code électoral, chaque candidat.a le droit d'exiger la présence dans chaque bureau de vote, d'un délégué habilité à contrôler les
opérations électorales. Les dispositions de l'article R:46 sont applicables pour la désignation de ce délégué et de son suppléant. |
ARTICLE 4: | |
Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal des opérations électorales (en double exemplaire), le résultat séra proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes
lettres par ses soins dans la salle de vote. :
Un exemplaire du procès verbal sera conservé à la mairie, l'autre sera remis le lendemain matin de l'élection à la Préfecture de l'Aude -Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales (BELPAG)- 52 rue Jean Bringer — par porteur, accompagné de la feuille de proclamation des résultats, de la liste d'émargement et des bulletins blancs ou nuls.
20 ARTICLE 5 :
Les déclarations de candidatures pour l'élection des conseillers municipaux sont obligatoires pour chaque tour du scrutin. If en sera délivré récépissé.
Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous, aux heures et horaires de la préfecture de l'Aude (service BELPAG), 52 rue Jean Bringer , 11 000 Carcassonne, auprès des numéros suivants : 04.6810.2741 ou 04.6810.2752. | |
Pour le 1° tour de scrutin, du lundi 27 mars 2023 au mercredi 29 mars 2023 de 08h30 à
12h00 et de 13h30 à 16h00, le jeudi 30 mars 2023 de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Pour le 2° tour de scrutin, du lundi 17 avril 2023 de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, et
mardi 18 avril de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Les candidatures isolées sont interdites. Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes, composées alternativement d'un candidat de chaque sexe au 1° comme au 29 tour, et comportant autant de noms que de sièges à pourvoir (19) et au plus deux candidats.
supplémentaires (21). |
La listes des candidats au siège de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de un, soit 2 (1+1).
ARTICLE 6 : LE
Pour le 1° tour de scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi 03 avril 2023 à zéro heure et prendra fin le samedi 15 avril 2023 à minuit.
En cas de 2% tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 17 avril à zéro heure et
prendra fin le samedi 22 avril 2023 à minuit.
Le déroulement de la campagne électoralé en amont de ces élections est soumis aux règles de droit commun.en vigueur sur le territoire national. |
ARTICLE 7 : |
Les protestations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivront le jour de l'élection, au plus tard à 18H00 à la préfecture de l'Aude, au Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales, à Carcassonne.
Les requérants peuvent. également, dans le mêrne délai, déposer directement leur réclamation auprès .du greffe du Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 8 : |
La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet. www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
Madame la secrétaire générale et le Monsieur le maire de la commune de Caunes-Minervois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée par affichage dans la commune de Caunes-Minervois, dès réception et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Carcassonne le 10 février 2023
La secrétaire générale,
sous-préfète de l'arrondissement de Carcassonne
21 + PREFET Sous-Préfecture de Narbonne DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Mission contrôle de légalité
Intercommunalité
Conseil juridique aux collectivités
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-20123-037
Portant modification des statuts du syndicat mixte
de gestion du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée suite à l'adhésion de la commune de Treilles
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article LS721-2-1;
VU le décret n° 2010-1535 du 10 décembre 2010 portant renouvellement de
classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée ;
VU le décret n° 2017-1715 du 19 décembre 2017 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée (région Occitanie) ;
Vu le Décret no 2022-405 du 22 mars 2022 modifiant le décret no 2010-1535 du 10
décembre 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée (Languedoc-Roussillon) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-0383 du 21 février 2000, modifié, portant création du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-11-0038 du 13 janvier 2004, modifié, portant transformation du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée en syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée ;
Vu la délibération de la commune de Treilles en date du 17 mars 2021 approuvant les objectifs de la charte du parc de 2010 à 2025 et sollicitant son adhésion au
syndicat mixte du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée ; 37 boulevard Général de Gaulle BP 820 11108 NARBONNE CEDEX
Téléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopie : 04.68.90.43.60
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip://www.aude.gouv.fr/-
Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude
22 Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel
régional de la Narbonnaise en Méditerranée ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de Narbonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Fondement et dénomination
En application des textes relatifs aux Syndicats mixtes des Parcs naturels
régionaux suivants :
- Code de l’environnement
- Code de l'urbanisme
- Code général des collectivités territoriales
- Circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 15 juillet 2008
- Décret n° 2010-1535 du 10 décembre 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée
- circulaire du 4 mai 2012 relative au classement et au renouvellement des parcs
naturels régionaux et à la mise en œuvre de leurs chartes
- Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux publié au Journal Officiel de la République Française du 12juillet 2017
- Décret n° 2017-1715 du 19 décembre 2017 portant prorogation du classement du
parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée (région Occitanie)
Est formé le « Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional de la Narbonnaise
en Méditerranée », ci-après désigné « syndicat mixte ».
ARTICLE 2 : Nature juridique
Le syndicat mixte est un établissement public administratif
ARTICLE 3 : Composition
Le syndicat mixte est composé des collectivités territoriales, structures de coopération intercommunale et personnes morales de droit public ci-après désignées :
- la Région Occitanie,
- le Département de l'Aude,
- le Grand Narbonne, communauté d'agglomération,
- le SIVOM Corbières Méditerranée,
- les communes suivantes : Armissan, Bages, Bizanet, Boutenac, Caves, Feuilla, Fitou,
Fleury d’Aude, Gruissan, La Palme, Leucate, Montséret, Narbonne, Peyriac de Mer, Port-la-Nouvelle, Portel des Corbières, Roquefort des Corbières, Saint-André de
Roquelongue, Treilles, Sigean, Villesèque des Corbières, Vinassan, - la Chambre de Commerce et d'Industrie de Narbonne, Lézignan-Corbières, Port-la- Nouvelle,
- la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aude,
- la Chambre d'agriculture de l'Aude.
23 Les EPCI situés en tout ou partie dans le périmètre classé Parc, ont vocation à adhérer
au syndicat mixte. Si l'EPCI comprend au moins 30 % de communes membres qui sont
intégrées au territoire Parc naturel régional et après approbation de la Charte par ce
dernier, cette admission intervient par une décision prise à la majorité simple des suffrages exprimés du Comité syndical.
ARTICLE 4 : Retrait
Un membre peut être admis à se retirer du syndicat mixte pour des motifs sérieux
mettant en cause ses intérêts par un vote favorable de la majorité simple des
suffrages exprimés du Comité syndical. Cependant, il restera financièrement engagé jusqu’à extinction des emprunts contractés pendant son adhésion au syndicat mixte. Sauf décision contraire du comité, il sera assujetti au paiement de sa
cotisation statutaire jusqu’à la fin de la période de validité de la Charte. Ce retrait ne peut être effectif qu'à échéance de chaque période de classement.
ARTICLE 5 : Objet
Le territoire d'intervention du syndicat mixte porte principalement sur celui des communes classées par décret. Le syndicat mixte peut intervenir par convention sur le territoire d'autres collectivités proches géographiquement du périmètre classé.
Le Syndicat mixte est chargé de la gestion du Parc naturel régional. Il met en œuvre
la Charte, assure son suivi, son évaluation et sa révision. Il assure sur le territoire du
Parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de
gestion, d'animation et de développement menées par ces partenaires.
Ses domaines d’actions sont les suivants :
- Protéger le patrimoine notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages ;
- contribuer à l'aménagement du territoire ;
- contribuer à un développement économique, social, culturel et à la qualité de vie ; - assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
- réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-
dessus et contribuer à des programmes de recherche.
Le Code de l’environnement précise que :
- lorsqu'il est territorialement concerné, le syndicat mixte est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme,
- le syndicat mixte peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales du parc.
Le Code de l'environnement prévoit également que le Syndicat mixte est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents suivants :
Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L.433-2 ;
Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article L.143-2 du code de l'urbanisme ;
Le schéma régional éolien prévu par l'article L.553-4 ;
Le schéma départemental des carrières prévu par l’article L.S15-3 ;
24 Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu par l’article L.311-3 du code du sport ou, à défaut, le plan départemental des
itinéraires de promenade et de randonnées prévu par l'article L.361-1 du code de
l'environnement ;
Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l'article
L.361-2 ;
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l’article L.212-
1;
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L.212-3 ;
Le schéma départemental de gestion cynégétique prévu par l'article L.425-1;
Les orientations régionales de gestion, de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues par l’article L.414-8
Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu par l'article
L.131-7 du code du tourisme ;
Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu par l'article L132-1 du code du tourisme ;
La charte de développement du pays prévue par l’article 22 de la loi no 95-115 du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; Le schéma de mise en valeur de la mer prévu par l'article 57 de la loi no 83-8 du 7
janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat.
- Il est saisi pour avis de l'étude ou de la notice d'impact lorsque des aménagements,
ouvrages ou travaux soumis à cette procédure sont envisagés sur son territoire.
Le syndicat mixte d'un Parc naturel régional gère l’utilisation de la marque « Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée en lien avec les autres marques territoriales telles que « Aude, Pays Cathare » et Sud de France »
Compte tenu de la réglementation spécifique concernant le territoire classé Parc naturel régional :
- Le syndicat mixte d'un Parc naturel régional appuie les communes de son territoire pour l'application de la loi concernant l'interdiction de la publicité sur le territoire du Parc, sauf établissement de zones de publicité restreintes par les communes. Article L581-8 du code de l’environnement relatif à la publicité, enseignes et pré-
enseignes (ex loi n°79-150 du 29 décembre 1979, art. 7-1, 3° alinéa)
- Le syndicat mixte d'un Parc naturel régional appuie les communes de son territoire pour l'application de la loi concernant la réglementation de la circulation des
véhicules de loisirs motorisés. (Article L 326-1 du code de l'environnement relatif à la réglementation de la circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels.)
A cet effet, le Syndicat mixte peut :
- Procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des
compétences de ses membres, à toutes études, animations, informations,
publications, travaux d'équipements ou d'entretien, ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son objet ;
- Rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvrage et la gestion des équipements ;
- Passer des contrats, des conventions ;
25 - Etre mandaté par un où plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et
effectuer les opérations qu'ils lui ont confiées, notamment en matière de maîtrise
d'ouvrage ;
- Se porter candidat au pilotage de programmes d'initiatives communautaires et autres appels à projets départementaux, régionaux, nationaux, européens et internationaux.
ARTICLE 6 : Siège social et administratif
Le siège social du syndicat mixte est fixé au Domaine de Montplaisir à Narbonne.
Le siège administratif est fixé 1 rue Jean Cocteau 11 130 Sigean.
Toutefois, les réunions du comité syndical, du bureau, et éventuellement des
commissions techniques, pourront se tenir en tout autre endroit.
ARTICLE 7 : Durée du Syndicat mixte
Le syndicat mixte de gestion est constitué pour une durée illimitée sous réserve de
l'application de l'article 8 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Dissolution
Le Comité syndical procède à la dissolution du syndicat mixte, à l'unanimité des
membres qui composent le syndicat mixte, conformément aux dispositions de
l'article L. 5721-7 du CGCT.
La répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes, sera réalisée au prorata de leur participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du syndicat mixte, en application des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du syndicat mixte, s'effectuera conformément aux dispositions applicables à l’article L. 5212-33 du CGCT.
ARTICLE 9 : Composition du Comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical et un bureau dont les
membres sont désignés par les collectivités et établissements publics qu'ils
représentent.
Le comité syndical est composé des représentants des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des chambres consulaires suivants :
Collège 1A
la Région Occitanie, qui nomme 5 délégués titulaires et leurs 5 suppléants respectifs. Chaque délégué représente par son vote 10 voix ;
Collège 1B
le Département de l'Aude, qui nomme 5 délégués titulaires et leurs 5 suppléants respectifs. Chaque délégué représente par son vote 10 voix ;
26 Collège 2
le Grand Narbonne, communauté d'agglomération, qui nomme 4 délégués titulaires et leurs 4 suppléants respectifs. Chaque délégué représente par son vote 3 voix;
Collège 3
Le SIVOM Corbières Méditerranée nomme 1 délégué titulaire ainsi que son suppléant ; représentant par son vote 1 voix,
Pour les Communes
Collège 4
Pour chaque commune adhérente de moins de 1 000 habitants, 1 délégué titulaire est nommé ainsi que son suppléant ; représentant par son vote 2 voix,
Collège 5
Pour chaque commune adhérente de moins de 2 000 habitants, 2 délégués titulaires sont nommés ainsi que 2 suppléants ; représentant par leur vote 2 voix,
Collège 6
Pour chaque commune adhérente de 2 001 à 40 000 habitants, 3 délégués titulaires sont nommés ainsi que leur suppléant respectif; chacun représentant par son vote 3
voix,
Collège 7
Pour chaque commune de plus de 40 001 habitants, 4 délégués titulaires sont nommés ainsi que leurs 4 suppléants respectifs; chacun représentant par son vote 3 voix,
Collège 8
Les chambres consulaires adhérentes désignent chacune 2 délégués titulaires et leur suppléant représentant chacun 3 voix.
Les mandats des membres du comité syndical (et du bureau syndical) prennent fin
en même temps que les mandats au sein de l'organe qu'ils représentent.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de renouvellement de mandat, de
décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu à leur remplacement par les
collectivités et établissements publics concernés, dans un délai de 2 mois. En cas de non-respect de ce délai le Président de la structure concernée serait de fait désigné pour représenter la structure aux instances du Syndicat mixte.
ARTICLE 10 : Attributions du Comité syndical
Le comité syndical élit le Président du Syndicat mixte parmi ses délégués titulaires pour une durée correspondant à celle de son mandat local.
Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur
le fonctionnement des syndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts pour la mise en œuvre de la charte du parc naturel régional. Il se prononce sur toutes les questions qui relèvent de sa compétence.
Le comité syndical vote le budget et le compte administratif.
27 Il propose au préfet de l'Aude la modification des statuts du syndicat mixte,
conformément aux dispositions de l'article 20 des présents statuts.
Il détermine les pouvoirs qu'il délègue au bureau, conformément aux articles L 5271- 10 et suivants du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 : Fonctionnement du Comité syndical
Le comité syndical se réunit, sur convocation du président, en session ordinaire, au
moins une fois par trimestre. Il peut être convoqué en session extraordinaire à la
demande du bureau ou de la moitié au moins de ses membres.
Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque le quorum est atteint, c'est- à-dire quand les membres présents ou représentés représentent la majorité des voix plus une.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité simple des suffrages
exprimés.
Un délégué titulaire empêché peut être représenté en nom et place par son propre
suppléant ou peut donner à un délégué pouvoir écrit de voter en son nom. Un
même délégué peut être porteur de 2 pouvoirs.
Les autres règles de fonctionnement, délibérations et autres questions sont contenues dans le règlement intérieur.
ARTICLE 12 : Composition du bureau syndical et élection du président
Le comité syndical élit en son sein un bureau.
Le bureau est présidé par le président du syndicat mixte. Le président est assisté par
8 vice-présidents désignés par les membres du bureau, sur proposition du président.
Le Bureau est composé ainsi, conformément à l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales :
2 représentants pour la Région Occitanie,
2 représentants pour le Département de l'Aude,
2 représentants pour le Grand Narbonne, communauté d'agglomération,
1 représentants pour les communes de - de 1000 habitants,
2 représentants pour les communes de - de 2 000 habitants,
2 représentants pour les communes de 2 001 à 40 000 habitants,
2 représentants pour les communes de plus de 40 001 habitants,
1 représentant pour le SIVOM Corbières Méditerranée,
1 représentant pour chacune des chambres consulaires
ARTICLE 13 : Attributions du bureau syndical
Le bureau examine le projet de budget présenté par le président préalablement à la présentation de celui-ci au comité syndical. Le budget voté par le comité syndical est exécutoire sous condition qu'il ait été transmis au représentant de l'État.
28 Le bureau veille au respect des engagements pris dans le cadre de la charte et de
l'exécution du programme d'action du syndicat mixte.
Le bureau prépare l'ordre du jour du comité syndical et prend lui-même des
décisions dans la limite des pouvoirs qui lui ont été délégués par le comité syndical.
Le bureau se voit déléguer les décisions budgétaires, contractuelles et afférentes au fonctionnement et à la gestion du Syndicat mixte en deçà d’un montant de 10 000 €.
Le bureau se réunit sur convocation du président.
ARTICLE 14 : Attributions du président
Le Président est l'exécutif du Syndicat. Il en assure la représentation en justice. Il
prépare et exécute les délibérations du Comité et du Bureau. Il exécute le budget et
est l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats dans la limite fixée par le Comité syndical.
Il assure l'administration générale du syndicat et de son personnel qu'il nomme et révoque dans la limite des emplois budgétaires créés par le comité syndical. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels.
Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité dans les mêmes limites et
conditions que celles applicables au Bureau. Lors de chaque réunion du Comité
syndical, le président rend compte des travaux du Bureau et des attributions
exercées par délégation du Comité.
Le président peut inviter ou entendre, en raison de sa compétence, toute personne dont il estimera le concours utile au comité syndical ou au bureau.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau. Il peut également donner, sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et à son pôle. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président convoque aux réunions du Comité syndical ou du Bureau. Il invite à ces
réunions toute personne dont il estime le concours et l'audition utile. Il dirige les
débats et contrôle les votes. Son vote est prépondérant en cas de partage des voix.
ARTICLE 15 : Attributions de la direction
Le directeur assisté du directeur adjoint assure, sous l'autorité du président, l'administration générale du syndicat mixte et l'exécution des décisions du comité syndical et du bureau.
ll prépare les programmes d'activités annuels ainsi que les propositions budgétaires que le président présente au comité syndical ou au bureau.
Il assure, sous l'autorité du président, le fonctionnement des services du syndicat mixte et la gestion du personnel.
I! peut recevoir du président délégation de signature.
29 ARTICLE 16 : Comptable
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont confiées au trésorier de Narbonne-
Agglomération.
ARTICLE 17 : Conseil de développement du territoire
Dans ce cadre, le Syndicat mixte se repose sur le Conseil de développement pour la
concertation avec la société civile locale sur tous les sujets touchant aux
orientations de la Charte mis en œuvre par le Parc naturel régional et l'ensemble de
ses partenaires et selon les mécanismes de fonctionnement propre au Conseil de développement. Le Conseil de développement sera le lieu naturel de la concertation avec la société civile.
Le Syndicat mixte, pourra, dans le cadre de son propre fonctionnement
institutionnel, faire appel directement aux membres du Conseil de développement
mais sans exclusive aucune, pour toute forme de concertation inhérentes à la vie du Parc.
Le Président du Conseil de développement siège au comité syndical en qualité de
membre consultatif.
ARTICLE 18 : Conseil scientifique et de prospective
Le comité syndical est assisté d'un conseil scientifique et technique dont le rôle est de formuler des propositions et de conduire des réflexions lorsque sont à prendre
des décisions nécessitant une expertise technique et scientifique sur le territoire du Parc naturel régional.
A) Missions du conseil scientifique et de prospective
Il formule des conseils et engage des réflexions à son initiative et à la demande du
comité syndical. I! propose des programmes de recherche fondamentale et
appliquée dans le cadre de la politique du syndicat mixte définie dans la charte. Il
participe à l'acquisition et à la diffusion des connaissances scientifiques et
techniques concernant le parc naturel régional.
B) Administration du conseil scientifique et de prospective
Ses membres (scientifiques, experts et chercheurs reconnus) sont désignés par le comité syndical, sur proposition du président du syndicat mixte, pour une durée de 4 ans renouvelable. Son président est nommé pour 4 ans renouvelable par le
président du syndicat mixte, sur proposition du conseil scientifique. Il coordonne les activités du comité scientifique et technique. Il assiste en tant que de besoins aux réunions du comité syndical ou de son bureau. Il se réunit régulièrement de sa
propre initiative et au moins une fois par an, sur convocation du président du
syndicat mixte.
30 ARTICLE 19 : Ressources et contributions statutaires
Le budget du syndicat mixte comprend une section de fonctionnement et une
section d'investissement. Il est établi conformément aux dispositions de l'article L 5722-1 du code général des collectivités territoriales et il est transmis, après
approbation, à l'autorité chargée du contrôle de légalité.
A) Section de fonctionnement :
- En recettes :
Contribuent par tiers égaux au budget de fonctionnement :
- la Région Occitanie
- le Département de l'Aude
- le Territoire suivant cette répartition :
la dotation du Grand Narbonne, communauté d'agglomération venant en
complément de la dotation des communes adhérentes calculée en fonction de leur
nombre d'habitants total, défini par le dernier recensement général de la
population sur la base minimum et révisable de 1,22 € par habitant par an
Autres dotations statutaires :
- les contributions des chambres consulaires membres sont calculées au prorata du nombre de ressortissants présents sur le territoire classé du Parc. Chaque chambre consulaire membre apporte une participation forfaitaire proportionnelle sur la base de 4,88 € par ressortissant par an
- le SIVOM s'acquittera d’une contribution de 1 000 € par an
Au-delà des dotations dites « statutaires » précédemment énoncées, le syndicat
mixte perçoit des subventions liées à la réalisation de son programme d'actions
- subventions d'actions spécifiques émanant des partenaires du syndicat mixte dont l'Etat, les collectivités et autres établissements publics, les fonds européens
- les redevances versées par les personnes physiques et morales utilisant la marque déposée « Parc naturel régional »
- les subventions et soutien d'autres organismes
- le revenu des biens et des ventes de produits (régie de recettes) ou prestations du
syndicat mixte, ainsi que toute autre recette (telle que le mécénat et le produit des dons et legs)
- Le syndicat mixte est également habilité à percevoir les produits de la gestion
ordinaire et les redevances d'occupation des sites dont il aura reçu la gestion ou la gestion déléguée par le propriétaire du site.
- En dépenses :
- les dépenses de personnel, d'entretien des bâtiments et de matériel, les intérêts des emprunts et autres dépenses liées à la réalisation des programmes d'actions
31 - les subventions d'équipement, fonds de concours ou participations accordées à d'autres maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du syndicat mixte et en référence à son programme d'actions.
B) Section d'investissement :
- En recettes :
- les subventions d'équipement, fonds de concours, participations de l'État, d'autres collectivités ou organismes publics et privés,
- les aides de l'Union Européenne,
- les subventions d'actions spécifiques émanant des collectivités et autres établissements publics
- le produit des emprunts éventuellement contractés
- En dépenses :
- les dépenses afférentes aux aménagements réalisés par le syndicat mixte en
référence à son programme d'actions
- les subventions d'équipement, fonds de concours ou participations accordées à d'autres maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du syndicat mixte et en référence à son programme d'actions.
- le remboursement des emprunts (dont le montant de l'annuité sera limité au
maximum à 10% du budget de fonctionnement)
Copies du budget et des comptes du syndicat mixte sont adressées chaque année aux collectivités et aux établissements publics membres.
ARTICLE 20 : Modification des statuts du syndicat mixte
Le Comité syndical délibère et procède à la modification des statuts par un vote
favorable à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
ARTICLE 21 : Le règlement intérieur
Les règles de fonctionnement du Syndicat mixte sont précisées dans un règlement intérieur.
Il sera adopté à chaque renouvellement du Comité syndical dans les 6 mois qui
suivent son installation et pourra être modifié par lui autant de fois que nécessaire (par délibération prise à la majorité simple des suffrages exprimés).
ARTICLE 22:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
32 ARTICLE 23:
Monsieur le Sous-préfet de Narbonne, Monsieur le Directeur Départemental des Finances publiques de l'Aude, Monsieur le Président du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 93 jou AoR3
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la Préfecture
ucie ROESCH
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