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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 13 novembre 2017
Document publié le Lundi 13 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 13 novembre 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Union Européenne,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°116 du 13 NOVEMBRE 2017 7
Be
a
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Pôle
Juridique
Interministériel
ARRETE
N° 2017-1-
{303
DONNANT
DELEGATION
DE SIGNATURE
à
M.
Akim
OULDALI
Chef
du
service
interministériel
départemental
Des
systèmes
d’information
et
de
communication
(SIDSIC)
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la loi
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
Parrêté
préfectoral
2012/01/772
portant
création
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et de
communication
de
l’Hérault
du
2 avril
2012 ;
VU
la
décision
du
8 février
2017
portant
affectation
de
M.
Akim
OULDALL,
ingénieur
principal
des
systèmes
d’information
et
de
communication
en
qualité
de
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et de
communication
(SIDSIC)
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d’accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
Sauf
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
réglementaires,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Akim
OULDALI,
ingénieur
principal
des
systèmes
d’information
et
de
communication
dans
la
limite
des
attributions
de
son
service,
pour
signer
les
documents
suivants
:
*
correspondances
ne
comportant
ni
décisions
ni
instructions
générales
* décisions
accordant
les
congés
pour
maladie
ordinaire
* copies
conformes
de
documents
divers
*
bordereaux
d’envoi
ARTICLE 2 : Délégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Akim
OULDALI,
ingénieur
principal
des
systèmes
d’information
et
de
communication
aux
fins
de
signer
les
bons
de
commandes
relatifs
du
BOP
307
du
ministère
de
l'intérieur
(fonctionnement
des
préfectures)
d'un
montant
égal
ou
inférieur
à
8
000
€
(huit
mille
euros)
et
de
liquider
et
arrêter
les
factures
imputables
sur
le
budget
déconcentré
de
la
préfecture.
ARTICLE
3 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Akim
OULDALI,
ingénieur
principal
des
systèmes
d’information
et
de
communication
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
l’article
1
est
dévolue
à
M.
Jean-
François
BOUGEARD,
ingénieur
principal
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
adjoint
au
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d'information
et
de
communication.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Jean-François
BOUGEARD
pour
signer
les
documents
suivants
:
- bons
de
commandes
relatifs
au
hors
titre
II
du
BOP
307
du
ministère
de
l'intérieur
(fonctionnement
des
préfectures)
d'un
montant
égal
ou
inférieur
à 3
000
€
(trois
mille
euros)
et
pour
liquider
et
arrêter
les
factures
imputables
sur
le
budget
déconcentré
de
la
préfecture.
ARTICLE
4:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-François
BOUGEARD
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
l’article
3
est
dévolue
à Mme
Maryse
ARAGONES
ou
M.
Michel
MIALON.
ARTICLE
5 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.