Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 13 janvier 2016

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 13 janvier 2016 Document publié le Lundi 26 décembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 13 janvier 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Institutions publiques, Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N°7Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECCTE de la région Languedoc-Roussillon

unité territoriale de l'Hérault

arrêté n° 15-XVIII-300 portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP519559272

Le préfet de l'Hérault

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,

Vu l'agrément attribué le 16 juin 2010 à la SARL COOP EUROPE et modifié pour extension d’activités le 3 octobre 2012,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 mars 2015, par Madame Viviane REGIS en qualité de gérante,

Vu l’arrêté portant refus de renouvellement d’agrément en date du 11 juin 2015,

Vu le recours gracieux en date du 15 juin 2015 et le recours de plein contentieux en date du 30 juin 2015,

Vu la requête en référé suspension présentée par la SARL COOP EUROPE le 27 juin 2015,

Vu l’arrêté additif en date du 28 juillet 2015 prorogeant jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le recours en annulation de la décision de refus de renouvellement d’agrément du 11 juin 2015,

Constatant que les 1er et 3 décembre 2015, il a été opéré des apports d’argent aux fins de permettre l’embauche d’un responsable devant réaliser des missions de direction en partenariat avec l’actuelle gérante.

Considérant les termes du jugement du Tribunal Administratif de Montpellier en date du 15 décembre 2015, enjoignant au Préfet du département de l’Hérault de renouveler l’agrément dont bénéficiait la SARL COOP EUROPE au titre des services à la personne.

Arrête :

Article 1 L'agrément de la SARL COOP EUROPE, dont le siège social est situé 16 rue du Berry - 34500 BEZIERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 2015

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :

• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Hérault (34)

• Aide mobilité et transport de personnes - Hérault (34)

• Assistance aux personnes âgées - Hérault (34)

• Assistance aux personnes handicapées - Hérault (34)

• Garde enfant -3 ans à domicile - Hérault (34)

• Garde-malade, sauf soins - Hérault (34)Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.

Article 4 Ladite société devra réaliser l’embauche d’un assistant de direction/responsable qualité.

Article 5 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.

Article 6 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 7 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).

Article 8 Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés additifs du 11 juin 2015, du 24 juin 2015 et du 28 juillet 2015.

Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 23 décembre 2015

Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,

Préfet de l'Hérault,

Et par subdélégation du DIRECCTE LR,

Pour le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l'Unité Territoriale empêché,

Le Responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi,

Christian RANDON