Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 123 publié le 15 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 123 publié le 15 juin 2022 Document publié le Mercredi 15 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 123 publié le 15 juin 2022)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2022-123

PUBLIÉ LE 15 JUIN 2022Sommaire

Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale

971-2022-06-08-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 8 juin 2022 relatif au

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier

Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de

Février 2022 (3 pages) Page 3

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE /

971-2022-06-09-00002 - Refus d'autorisation d'exercer des activités privées

de sécurité privée à l'encontre de la société "SAS PHENIX SECURITE

PRIVEE" siren 913890398 (1 page) Page 7

CP BAIE-MAHAULT /

971-2021-11-21-00001 - Arrêté du 18 novembre 2021 portant délégation de

signature donnée à M. Darius DELE pour l'affectation des personnes

détenues à l'unité de vie pour détenus violents de Baie-Mahault (1 page) Page 9

971-2021-11-18-00008 - Arrêté du 18 novembre 2021 portant délégation de

signature donnée à M. Pierre CHARPENTIER-TITY pour l'affectation des

personnes détenues à l'unité de vie pour détenus violents de Baie-Mahault

(1 page) Page 11

DIECCTE / Direction

971-2022-05-30-00013 - Arrêté DEETS pôle S du 30 mai 2022 portant

désignation des membres du jury pour la validation du certificat d'aptitude

aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention

sociale (C.A.F.E.R.U.I.S.) session de juin 2022. (2 pages) Page 13

DRFIP /

971-2022-06-09-00004 - DRFIP971-Délégation de signature Service de

publicité foncière et d'enregistrement (2 pages) Page 16

FTES / TMES

971-2022-06-13-00001 - Arrêté DEAL TMES du 13 juin 2022 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière (2 pages) Page 19

SALIM /

971-2022-06-09-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 juin 2022 modifiant

l'arrêté DAAF/SALIM du 31 mai 2021 portant les mesures de lutte contre les

phytoplasmes responsables du jaunissement mortel du palmier (3 pages) Page 22

971-2022-06-02-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 02 juin 2022 portant refus

pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du

Gosier au lieu-dit Leroux parcelle AW n°502 (3 pages) Page 26

2Agence régionale de santé

971-2022-06-08-00002

Arrêté ARS DG SSFT du 8 juin 2022 relatif au

montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Sainte-Marie de

Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au

mois de Février 2022

Agence régionale de santé - 971-2022-06-08-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 8 juin 2022 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2022 3RÉPUBLIQUE À f FRANÇAISE © D Agence de Santé & ÿ4 Guadeloupe

Liberté Saint-Martin Egalité

l'ratemité

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Saint-Barthélemy

ARRETE ARS-DG/SSFT/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante

au titre de l’activité déclarée au mois de Février 2022

N° FINESSS : EJ 970 100 202

ET 970 100 426

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

ARRETE :

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

Agence régionale de santé - 971-2022-06-08-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 8 juin 2022 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2022 4VU

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l'arrêté du 27 février 2020, fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

l'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire garantie de l'établissement ;

l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;

l'arrêté N°ARS/DG/SFT/N°2021-401 du 16 août 2021 fixant pour l’année 2021 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

le relevé d'activité transmis pour le mois de Février 2022 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante.

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 341 305.66 €

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

339 978.04 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

1 327.62€ au titre de la part tarifée à l’activité, dont :

o 0€ au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et

0 € au titre de l'exercice précédent,

1 327.62 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 1 327.62 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent, |

Agence régionale de santé - 971-2022-06-08-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 8 juin 2022 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2022 50 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 0€ pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0€ au titre de l'exercice courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

0 € au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) séjour au titre de l'exercice courant,

o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire, dont 0 € au titre de l'exercice courant, et 0€ au titre de l'exercice précédent.

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le - £ JUIN 2022

Agence régionale de santé - 971-2022-06-08-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 8 juin 2022 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2022 6CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE

SECURITE

971-2022-06-09-00002

Refus d'autorisation d'exercer des activités

privées de sécurité privée à l'encontre de la

société "SAS PHENIX SECURITE PRIVEE" siren

913890398

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2022-06-09-00002 - Refus d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité privée à l'encontre de la société "SAS PHENIX SECURITE PRIVEE" siren 913890398 7o Cons L NATIONAL DES REPUBLIQUE

FRANÇAISE AOTINLTÉS . PRIVÉES DE

pu SÉCURITÉ

Fraternité

DIRECTEUR DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

SAS PHENIX SECURITE PRIVEE

Chemin Isson Lasserre

97111 MORNE A L'EAU

Décision portant refus de délivrance

d'une autorisation d'exercer

Le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, et notamment ses articles L. 612-9 et L. 633-1;

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R. 612-5 à R. 612-8;

Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination du Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité;

Vu la demande du 07-06-2022 par laquelle SAS PHENIX SECURITE PRIVEE, sise Chemin Isson Lasserre 97111 MORNE A L'EAU et de numéro SIRET ou autre référence 91389039800013 a sollicité une autorisation d'exercer.

Considérant que Mmes BOUCEHER Valérie et PEROVAL épouse BOUCHER Marie mentionnées aux statuts de la société ne sont pas détentrices d'un agrément tel que prévu par les dispositions de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, qu'en outre Mme BOUCHER Valérie est inscrite comme directeur général sur l'extrait d'immatriculation principal au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant également que la demande porte sur les activités de surveillance humaine et de protection physique des personnes alors que les dispositions de l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure mentionnent l'exclusivité des activités prévues à l'article L. 611-1 1° et 2° mais également L. 611-1 3°;

DECIDE

Article 1: En application des articles L. 612-9 et L. 612-12 du code de la sécurité intérieure, la délivrance d'une autorisation d'exercer à SAS PHENIX SECURITE PRIVEE, sise Chemin Isson Lasserre 97111 MORNE A L'EAU et de numéro SIRET ou autre référence 91389039800013 est refusée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé(e).

Fait à Fort de France, le 09-06-20

Pour le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et par délégation, le Délégué territorial

Vous pouvez contester la présente décision en exerçant un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort territorial de votre lieu de résidence. Ce recours doit être présenté dans un délai maximal de deux mois suivant la date de notification de cette décision.

Conseil national des activités privées de sécurité

Établissement public sous tutelle du ministère de l'Intérieur 1/1

BP 89999 - CS 80023 - 75009 PARIS

Www.cnaps.interieur.gouv.fr

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2022-06-09-00002 - Refus d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité privée à l'encontre de la société "SAS PHENIX SECURITE PRIVEE" siren 913890398 8CP BAIE-MAHAULT

971-2021-11-21-00001

Arrêté du 18 novembre 2021 portant délégation

de signature donnée à M. Darius DELE pour

l'affectation des personnes détenues à l'unité de

vie pour détenus violents de Baie-Mahault

CP BAIE-MAHAULT - 971-2021-11-21-00001 - Arrêté du 18 novembre 2021 portant délégation de signature donnée à M. Darius DELE pour l'affectation des personnes détenues à l'unité de vie pour détenus violents de Baie-Mahault 9Due

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sormmanes

Arrêté du 18 novembre 2021

Portant délégation de signature pour l'affectation des personnes détenues à l'Unité de vie pour

détenus violents de Baie-Mahault

La directrice interrégionale, cheffe de ia mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer,

Vu la hote DAP du 16 juillet 2021 relative à la procédure de placement des personnes détenues en

unité pour détenus violents :

Vu la note de la Directrice interrégionale des services pénitentiaires cheffe de la mission Outre-Mer en date du 27 octobre 2021 ; |

vu les articles R 2241 à R224-12 du code pénitentiaire ;

Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant nomination de Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d'Outre-merà compter du 1” septembre 2018:

Vu l'arrêté du directeur de |’ adrüinistration pénitentiaire en date: du 14 mars 2022 portant délégation signaturéà Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, chetfe de la mission des services pénitentiaires de FOUTRE-MER à l' effet de signer, au hom du garde des

Sceaux, ministre de la justice, l'ensérnblé des actes relatifs aux affaires des services placés sous son

autorité :

Vu l'arrêté du garde dès sceaux du Ministre de la Justice en date du 25 aout 2018 nommant

Monsieur Darius DELE en qualité d’adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire dé Baie-

Mahäult à compter du 15 octobre 2018,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Darius DELE afin de prendre les actes et décisions suivantes :

- Affectation des personnes prévenues où condamnées au sein de l’unité pour détenus Violents à hauteur des 3 places déléguées par la Directrice interrégionale cheffe de la

Mission Outre-Mer

Article 2 : L'ensemble des décisions de transfèrement oud'affectation devra être transmis à la MOM

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes sdininistratifs de là préfecture de chaque préfecture de département concerné, au journal officiel de la

42 : le,

Fj services pénitentiaires

CP BAIE-MAHAULT - 971-2021-11-21-00001 - Arrêté du 18 novembre 2021 portant délégation de signature donnée à M. Darius DELE pour l'affectation des personnes détenues à l'unité de vie pour détenus violents de Baie-Mahault 10CP BAIE-MAHAULT

971-2021-11-18-00008

Arrêté du 18 novembre 2021 portant délégation

de signature donnée à M. Pierre

CHARPENTIER-TITY pour l'affectation des

personnes détenues à l'unité de vie pour détenus

violents de Baie-Mahault

CP BAIE-MAHAULT - 971-2021-11-18-00008 - Arrêté du 18 novembre 2021 portant délégation de signature donnée à M. Pierre CHARPENTIER-TITY pour l'affectation des personnes détenues à l'unité de vie pour détenus violents de Baie-Mahault 11Arrêté du 18 novernbre 2021

Portant délégation de signature pour l'affectation des personnes détenues à l'Unité de vie pour

détenus violents de Baie-Mahauit

La directrice interrégionale, cheffe:de la mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer,

Vu la note DAP du 16 juillet 2021 relative à la procédure de placement des personnes détenues en unité pour détenus violents;

Vu la noté de la Directrice interrégionale des services pénitentiaires cheffe de la mission Outre-Mer

en date du 27 octobre 2021 ;

Vü les artiélés R 224-1 à R224-12 du codé pénitentiaire ;

Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre dé la justice en date du 28 août 2018 portant nomination

de Madame Muriél GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires. d'Outre-mer àà compter du 1° septembre 2018;

Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 14 mars 2022 portant délégation signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'OUTRE-MER à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux:affaires des services placés sous son autorité :

Vu l'arrêté du garde des sceaux du Ministre de la Justice nommant Monsieur Pierre CHARPENTIER-

TITY en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire dé Baie-Mahaultà compter du 1 mars 2019;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierré CHARPENTIER-TITY afin de prendre lés actes et décisions suivantes :

- Affectation des personnes prévenues ou condamnées au sein de l’unité pour détenus violents à hauteur des 3 places déléguées par la Directrice interrégionale cheffe de la Mission Outre-Mer

Article 2 : L'ensemble des décisions de transfèrement ou d'affectation devra être transmis à la MOM

Article 4: Le prés nt arrêté : sera* Publié au recueil des ne sdininrent de la préfecture de chaque

CP BAIE-MAHAULT - 971-2021-11-18-00008 - Arrêté du 18 novembre 2021 portant délégation de signature donnée à M. Pierre CHARPENTIER-TITY pour l'affectation des personnes détenues à l'unité de vie pour détenus violents de Baie-Mahault 12DIECCTE

971-2022-05-30-00013

Arrêté DEETS pôle S du 30 mai 2022 portant

désignation des membres du jury pour la

validation du certificat d'aptitude aux fonctions

d'encadrement et de responsable d'unité

d'intervention sociale (C.A.F.E.R.U.I.S.) session de

juin 2022.

DIECCTE - 971-2022-05-30-00013 - Arrêté DEETS pôle S du 30 mai 2022 portant désignation des membres du jury pour la validation du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (C.A.F.E.R.U.I.S.) session de juin 13E EH

PRÉFET / l'économie, de l'Emploi DE LA REG 1O N du Travail et des Solidariés

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE du 30 mai 2022 portant désignation des membres du jury

pour la validation du Certificat d'aptitude

aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

(C.A.F.E.R.U.I.S.)

Session de juin 2022

Le préfet de la région Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,

chevalier dans l'ordre des palmes académiques

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 à L.451-4 ;

le décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions

d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale :

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

M. Alexandre ROCHATTE ;

l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité

d'intervention sociale ;

l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, à compter du 7 mai 2022 ;

l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE en tant que directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

l'arrêté du 7 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et

des solidarités de la Guadeloupe ;

CONSIDERANT

La date du 13juin 2022 de session pour la validation du Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de

responsable d'unité d'intervention sociale (C.A.F.E.R.U.I.S.)

SUR proposition du directeur de la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,

RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE

Ææ : 0590 81.33.57 # : 05.90 81 24 28

DIECCTE - 971-2022-05-30-00013 - Arrêté DEETS pôle S du 30 mai 2022 portant désignation des membres du jury pour la validation du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (C.A.F.E.R.U.I.S.) session de juin 14ARRETE

Article 1. - La composition du Jury comme suit :

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,

Président :

- Madame Eliane DELAFOSSE; responsable de l'unité des formations sanitaires et sociales à la DEETS.

Formateurs, ou enseignants :

- Monsieur Jean-Claude SOUILA Centre de Formation Atelier Coup de Pouce Marie Galante en sous- jury 1

- Monsieur Jean-Claude CHRISTOPHE Centre de Formation FORM'ACTION en SOUS- jury 2 - Madame Alberte CABARRUS Cheffe de département des carrieres sociales IUT à Saint Claude en SOUS- jury 3

Personnes qualifiées dans le domaine social ou médico-social ou dans le domaine de la gestion :

- Madame Valérie BATYLDE Directrice du Foyer d'hébergement AGIPSAH Basse Terre en sous-jury 1 - Madame Laetitia LEBRAVE PLUTON Directrice Opérationnelle du GRETA de la Guadeloupe en sous- jury 2 - Monsieur Felix GONFIER Chef de service éducatif et technique Ass KHAMA Le Gosier en SOUs- jury 3

Représentants des professionnels de l’action sociale ou médico-sociale :

- Madame Odile LIN Directrice de l'EPHAD en sous- jury 1

- Monsieur Guy SAINT MARTIN Directeur CAMPS en sous- jury 2

- Madame Nadia STRAZEL Cadre professionnel educatif CHU Les Abymes en sOUs-jury 3

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Région Guadeloupe.

Gourbeyre, le 30 mai 2022

Pour le prefet et par délégation

Le Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et

des solidarités

Ludovic de GAILLANDE

Délais et voies de recours -

La présente décision peut dans un délai de deux mois faire l’objet d'un recours

- soit gracieux auprès du préfet de région

- soit hiérarchique devant le ministre (selon le diplôme)

- soit contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informa-

tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.

RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE

Æ : 0590 81.33.57 # : 05.90 81 24 28

DIECCTE - 971-2022-05-30-00013 - Arrêté DEETS pôle S du 30 mai 2022 portant désignation des membres du jury pour la validation du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (C.A.F.E.R.U.I.S.) session de juin 15DRFIP

971-2022-06-09-00004

DRFIP971-Délégation de signature Service de

publicité foncière et d'enregistrement

DRFIP - 971-2022-06-09-00004 - DRFIP971-Délégation de signature Service de publicité foncière et d'enregistrement 16Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

SPFE DE POINTE A PITRE

CFP DE MORNE CARUEL

rue DES FINANCES

97139 LES ABYMES

Téléphone : 05 90 82 44 02

Mél. :spfe.pointe-a-pitre@dgfip.finances.gouv.fr

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE

DE POINTE A PITRE.

SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L’ENREGISTREMENT DE POINTE A PITRE

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de POINTE A

PITRE.

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articies

212 à 217 de son annexe IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après, Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de POINTE A PITRE, à l'effet de signer :

- au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à

l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

DUTARTE Laure | DARTRON Céline OLAX KARINE

FESIN Gina JEAN Nadine BANAIAS Bethy

VALENTIN Xavier FLAGY Alain REDUIT Nicole

DAUPHIN Catherine

DRFIP - 971-2022-06-09-00004 - DRFIP971-Délégation de signature Service de publicité foncière et d'enregistrement 17Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 2

Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-

après, Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de POINTE À PITRE, à l'effet de signer :

- au nom et SOUS la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à

l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

KANIEWSKA Karmila | BOURGEOIS Dimitri DORLEANS Lya

| DUHAMEL Emmanuel| | TARER Léa [_ VERINFred |

| MORICE Julie DOROCAN Catherine MARECHAUX Gaël

LL ‘ ORIA Maggy _ | TREBILIPHE Christelle D DUNTER Agnes l ne es

BLONDIN Sophie

Article 3

Délégation de signature est donnée à MME PALIN-MATHIAS Céline, Inspectrice Principale des

finances publiques, du pêle expertise et animation du réseau, à l'effet de signer en l'absence du

comptable public:

- au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes et documents devant être

publiés ou pas au fichier immobilier, ainsi que les décisions de refus et rejets du SPFE et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe.

A POINTE A PITRE le 09/06/2022

La comptable, responsable de service de la

publicité foncière,

Sylvie LAUZE- INSPECTRICE DIVISIONNAIRE

HORS CL

DRFIP - 971-2022-06-09-00004 - DRFIP971-Délégation de signature Service de publicité foncière et d'enregistrement 18FTES

971-2022-06-13-00001

Arrêté DEAL TMES du 13 juin 2022 portant

renouvellement d'agrément pour exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

FTES - 971-2022-06-13-00001 - Arrêté DEAL TMES du 13 juin 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

égal Fraternité

Arrêté DEAL TMES du 1 3 JUIN 2022

portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «KARIB CONDUITE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d’honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans ses fonctions ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;

Vu la décision DEAL/PACT du 27 avril 2022 portant subdélégation de signature ;

Considérant la demande présentée par Monsieur DAUBERTON Flavien en date du 24 mai 2022 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1: Monsieur DAUBERTON est autorisé à exploiter, sous le n°E 17 971 0005 O0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «KARIB CONDUITE» et situé Angie rues Lethière et Galtier - SAINTE-ANNE.

Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr

FTES - 971-2022-06-13-00001 - Arrêté DEAL TMES du 13 juin 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20Article 3-— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1 - AM-Quadri léger.

Article 4— Le présent agrément n'est valabie que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 21 personnes.

Article 8— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 3- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.

Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le 13/06/2022

P°/Le Préfet et par délégation

rvice Transports, écurité

routières,

FTES - 971-2022-06-13-00001 - Arrêté DEAL TMES du 13 juin 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21SALIM

971-2022-06-09-00003

Arrêté DAAF/SALIM du 09 juin 2022 modifiant

l'arrêté DAAF/SALIM du 31 mai 2021 portant les

mesures de lutte contre les phytoplasmes

responsables du jaunissement mortel du palmier

SALIM - 971-2022-06-09-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 juin 2022 modifiant l'arrêté DAAF/SALIM du 31 mai 2021 portant les mesures de lutte contre les phytoplasmes responsables du jaunissement mortel du palmier 22PRÉFET

DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Été Service de l'alimentation

Fraternité

Arrêté DAAF/SALIM du 09 JUIN 2022

modifiant l'arrêté DAAF/SALIM du 31 mai 2021 portant les mesures de lutte

contre les phytoplasmes responsables du jaunissement mortel du palmier

(Candidatus Phytoplasma palmae)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 250-1 à L. 250-9, L. 2561-10, L. 271-5

5° et suivants ainsi que l’article R. 201-5 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 1990 modifié relatif au contrôle sanitaire'des végétaux et

produits végétaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux

végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 reconnaissant FREDON Guadeloupe en tant

qu'organisme à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine végétal pour la région Guadeloupe à

compter du Îer janvier 2020;

Vu l'arrêté DAAF/SALIM du 31 mai 2021 portant les mesures de lutte contre les phytoplasmes

responsables du jaunissement mortel du palmier (Candidatus Phytoplasma palmae).

Considérant que les phytoplasmes responsables du jaunissement mortel du palmier (ou mycoplasme

du jaunissement mortel, ou Lethal Yellowing, ou maladie de Kaincope, ou maladie du Cap Saint Paul)

sont des organismes de quarantaine au titre de l'arrêté du 31 juillet 2000 (annexe B) établissant la liste

des organismes nuisibles aux végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;

SALIM - 971-2022-06-09-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 juin 2022 modifiant l'arrêté DAAF/SALIM du 31 mai 2021 portant les mesures de lutte contre les phytoplasmes responsables du jaunissement mortel du palmier 23Considérant que le vecteur des phytoplasmes responsables du jaunissement mortel du palmier,

Haplaxius crudus (Hemiptera, Cixiidae) (ou Myndus crudus Van Duzee où Myndus cocois Fennah ou

Paramyndus cocois Fennah 1945) a été identifié en 2013 en Guadeloupe ;

Considérant que le phytoplasme Candidatus phytoplasma palmae, responsable du jaunissement mortel

du palmier, a été détecté sur des prélèvements de copeaux de pseudo tronc d'un cocotier et d’autres

palmiers réalisés sur la commune de Sainte-Anne le 19 avril 2021;

Considérant que les phytoplasmes responsables du jaunissement mortel du palmier constituent une

menace majeure pour la biodiversité et l'attractivité touristique de l'île, que l'impact économique peut

s'avérer important pour la filière « eau de coco », et qu'il importe ainsi de mettre en place des mesures

de lutte contre ces organismes pathogènes afin d'éviter leur propagation sur l'ensemble du territoire

guadeloupéen ;

Considérant le rapport d'expertise de l'ANSES sur l'évaluation du risque simplifiée du jaunissement

mortel du cocotier datant de novembre 2012 ;

Considérant la découverte de nouveaux foyers sur les communes de Sainte-Anne et de Petit Canal, et

qu'il convient d'adapter les mesures de surveillance des foyers ainsi que les mesures de lutte.

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1° - Mesures de lutte modifiées

Le deuxième alinéa de l’article 4 est ainsi modifié :

En cas de confirmation de la maladie par le laboratoire officiel, les mesures suivantes doivent être

réalisées sans délai et sans attendre de notification :

* _ Abattage et découpage des arbres infectés en tronçons de 1 mètre maximum, puis incinération

immédiate de l'ensemble des produits végétaux (troncs, feuilles, fruits) sur place ou à un endroit

proche désigné à cet effet par le maire de la commune ;

En cas d’impossibilité de destruction sur place, après accord de la DAAF, le transport des

végétaux pourra être effectué sous bâche. Un traitement insecticide à large spectre préalable

de la couronne pourra être imposé, immédiatement après arrachage, par la DAAF;

+ _ Abattage de toutes les palmacées dont les palmes sont situées à moins de 5 m des palmes d’un arbre infesté ;

* En présence d'espace enherbé ou engazonné comportant des graminées favorables à la ponte

et au cycle de développement larvaire d'Haplaxius crudus, agent vecteur des phytoplasmes

responsables du jaunissement mortel du palmier, la DAAF pourra imposer des mesures

supplémentaires telles que le désherbage ou le traitement au moyen d’un insecticide disposant d'une autorisation de mise sur le marché pour cet usage ;

* _ Prélèvements sur toutes les palmacées symptomatiques ainsi que sur toutes les palmacées

asymptomatiques voisines proches du ou des arbres infectés. La décision de prélever un arbre asymptomatique ou non sera prise par la DAAF en fonction du contexte épidémiologique de

chaque foyer.

Page

SALIM - 971-2022-06-09-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 juin 2022 modifiant l'arrêté DAAF/SALIM du 31 mai 2021 portant les mesures de lutte contre les phytoplasmes responsables du jaunissement mortel du palmier 24Article 2 : Mesures de surveillance d'un foyer

Un article 4 bis est ainsi ajouté :

Une zone de surveillance est mise en place autour de chaque foyer et fait l’objet d'un suivi par la DAAF,

qui peut déléguer cette mission aux agents de FREDON Guadeloupe :

* Un suivi visuel est effectué mensuellement dans une zone de 1km autour de chaque foyer

pendant une durée de un an;

* 20% des palmacées asymptomatiques (avec un minimum d'une palmacée) présentes dans un

rayon de 100 m autour de l'arbre infesté sont prélevés à des fins d'analyses tous les 4 mois

pendant une durée d’un an après la découverte du foyer ;

* Un dispositif de surveillance permanent des insectes vecteurs par panneaux jaunes englués (ou

système équivalent adapté) permettant le piégeage d'adultes d’'Haplaxius crudus pourra être

mis en place sur la zone de 100 m autour du foyer et relevé par l'OVS FREDON Guadeloupe.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la

Guadeloupe, les maires des communes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

rre, le 09 JUIN 2022

Alexandre ROCHATTE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

Internet www.te'erecours.fr.

SALIM - 971-2022-06-09-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 juin 2022 modifiant l'arrêté DAAF/SALIM du 31 mai 2021 portant les mesures de lutte contre les phytoplasmes responsables du jaunissement mortel du palmier 25SALIM

971-2022-06-02-00009

Arrêté DAAF/STARF du 02 juin 2022 portant

refus pour le défrichement de bois situé sur le

territoire de la commune du Gosier au lieu-dit

Leroux parcelle AW n°502

SALIM - 971-2022-06-02-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 02 juin 2022 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Leroux parcelle AW n°502 26PRÉFET Direction l'alimentation DE LA RÉGION rection de l'a Aron

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Été Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité

Arrêté DAAF/STARF du (2 JUIN 2022

portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune du GOSIER au lieu-dit Leroux

Parcelle AW n° 502

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;:

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des

ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,

directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de

signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de

la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté DAAF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière

d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt le 3 février 2022 sous le n°2022-19-STARF par laquelle M. FREDERIC

Saint-Félix a sollicité l'autorisation de défricher 1 650 m° de bois sur la parcelle AW n° 502 d'une

surface totale de 3 323 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Leroux ;

Vu la notification du procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 20 mai 2022;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichement

suivant l'article L.341-5 du code forestier ;

Page 1/3

SALIM - 971-2022-06-02-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 02 juin 2022 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Leroux parcelle AW n°502 27Considérant que la pente moyenne du terrain AW n°502 est très forte (environ 70%) et que le

boisement concoure au maintien du sol,

Considérant le boisement contribue fortement à la préservation des sols forestiers contre l'érosion de

surface par les eaux de ruissellement qui s'écoulent selon la pente naturelle du terrain ;

Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant la notification du procès verbal des

bois à défricher transmis en lettre recommandée le 20 mai 2022 :

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1° - Terrain dont le défrichement est refusé

L'autorisation de défricher 1650 m° de bois sur la parcelle AW n° 502 d'une surface totale de 3 323 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Leroux est refusée à M. FREDERIC Saint-Félix conformément à l'article L.341-5 du code forestier.

L'autorisation est refusée au motif que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils

complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :

- au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes,

- à la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents.

Article 2 - Sanctions

Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,

d’une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par

mètre carré de bois défriché.

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article

L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface

défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450

euros par mètre carré défriché.

Article 3 - Exécution

Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le {] 2 JUIN 2022

Pour le préfet, et par délégation,

Pour le directeur de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

Le chef du servie des territoires

ixek forestiers agricoles ruraüx

| | Mcies BROD

oc \ Page 2/73 Lo

SALIM - 971-2022-06-02-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 02 juin 2022 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Leroux parcelle AW n°502 28Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique

et solidaire.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site

Internet www.telerecours.fr"

Fage 3/3

SALIM - 971-2022-06-02-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 02 juin 2022 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Leroux parcelle AW n°502 29