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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 120 publié le 9 juin 2022
Document publié le Jeudi 9 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 120 publié le 9 juin 2022)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-120
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2022-06-03-00002 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 03 juin 2022 modifiant
la composition d'Appel à Projets au titre des activités autorisées par le
Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine médico-social (3
pages) Page 4
971-2022-05-31-00005 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 31 mai 2022 qui
annule et remplace la décision ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-05-10-00012
portant transformation de 5 places de la capacité du SSIAD DOUMANMAN
en places renforcées pour personnes agées, à titre expérimental, géré par
l'association AASPAI (2 pages) Page 8
971-2022-05-31-00006 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 31 mai 2022 qui
annule et remplace la décision ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-05-10-00013
portant transformation de 5 places de la capacité du SSIAD CANELLE en
places renforcées pour personnes agées, à titre expérimental, géré par
l'association Assistance 2000 (2 pages) Page 11
971-2022-05-31-00008 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 31 mai 2022 qui
annule et remplace la décision ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-05-10-00014
portant transformation de 5 places de la capacité du SSIAD AMGS en
places renforcées pour personnes agées, à titre expérimental, géré par
l'association AMGS (2 pages) Page 14
971-2022-05-31-00007 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 31 mai 2022 qui
annule et remplace la décision ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-05-10-00015
portant transformation de 5 places de la capacité du SSIAD AGPS FLEUR
DE COTON en places renforcées pour personnes agées, à titre
expérimental, géré par l'association AGPS (2 pages) Page 17
Agence régionale de santé / DERBP
971-2022-06-02-00004 - Arrêté modificatif composition CS Médico-Sociale
(4 pages) Page 20
971-2022-06-02-00003 - Arrêté modificatif composition CS Prévention (4
pages) Page 25
971-2022-06-02-00001 - Arrêté modificatif composition CSA (7 pages) Page 30
971-2022-06-02-00002 - Arrêté modificatif composition CSOS (5 pages) Page 38
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2022-06-02-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 2 juin 20222 fixant les
règles générales de modulation des tarifs SSR des cliniques de la région
Guadeloupe pour l'année 2022 (2 pages) Page 44
Direction de la Mer /
971-2022-06-02-00007 - Arrêté n° 340-2022-DM/GMNAVDDAM approuvant
le réglement intérieur du Comité Régional des Pêches Maritimes et des
Elevages Marins de la Guadeloupe (10 pages) Page 47
2 971-2022-06-02-00008 - Arrêté N° 341-2022-DM/GMNAVDDAM portant
nomination du président et des vice-présidents du comité régional des
pêches maritimes et de élevages marins de la Guadeloupe (2 pages) Page 58
SALIM / SEA
971-2022-06-07-00001 - Arrêté n° SG/SCI/DAAF du 07 juin 2022 portant
renouvellement et composition du comité d'orientation stratégique et de
développement agricole. (4 pages) Page 61
SECRETARIAT GENERAL / BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
971-2022-06-03-00001 - Arrêté SG/BCI du 3 juin 2022 portant restitution
d'agrément à M. Eric JERSIER pour l'établissement des documents
d'arpentage (2 pages) Page 66
3 Agence régionale de santé
971-2022-06-03-00002
Arrêté ARS DAOSS SAE du 03 juin 2022
modifiant la composition d'Appel à Projets au
titre des activités autorisées par le Directeur
Général de l'Agence de Santé dans le domaine
médico-social
Agence régionale de santé - 971-2022-06-03-00002 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 03 juin 2022 modifiant la composition d'Appel à Projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine médico-social 4 RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté © D Agence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/971-2022-
Modifiant composition de la Commission d’Information et de
Sélection d'Appel A Projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine médico-social
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313- 1 relatif à la
composition de la commission de sélection d’appel à projet social on médico-social :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1 -1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014-656 du 30 mai 2014 ;
VU le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU la circulaire n° DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et d'autorisation des établissements et services :
VU Parrêté n° 2015-327 du 24 juin 2015 fixant la composition de la Commission de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé ;
VU l'arrêté n°971-2020-08-25-002 du 25 août 2020 modifiant la composition de la Commission de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé :
VU larrêté ARS/DERBP/N°971-2021-10-11-00001/CSA du II octobre 2021 fixant la composition de la Conférence de la Santé et de |’ Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU la délibération CP/n°06/2022 du 3 mai 2022 de la Conférence de la Santé et de l’ Autonomie relative à la désignation des représentants d’usagers pour siéger en qualité de membres permanents à la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-sociaux.
ARRETE
ARTICLE I:
L'article 1 de l’arrêté n°971-2020-08-25-002 du 25 août 2020 modifiant la composition de la Commission de sélection d'appel à projets, au titre des activités autorisées par l'Agence de Santé dans le domaine médico-sociale, est modifié comme ci-après.
Agence régionale de santé - 971-2022-06-03-00002 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 03 juin 2022 modifiant la composition d'Appel à Projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine médico-social 5 La Commission d’Information et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) au titre des activités autorisées par l'Agence de Santé dans le domaine médico-social est composée comme suit :
Désignation Titre Nombre Titulaires Suppléants
Membres permanents ayant voix délibérative :
Le Directeur Général de l'Agence Président Laurent LEGENDART lorelle BRADAMANTIS
de Santé ou son représentant 1 Directeur Général Directrice Générale adjointe
(Brigitte SCHERB arie-Josée MOVREL
Directrice de l’ Animation et F djointe à la Directrice de
de lOrganisation des l'Organisation des Structures Structures de Santé (DAOSS) e Santé (DAOSS)
[Patrice REN IA élanie BROCHANT
Directeur de Démographie et djointe De cteur de
Représentants de l'Agence de santé 3 |Accompagnement des émographie et à Professionnels de Santé CCONPeen ement des , (DDAPS) rofessionnels de Santé
DDAPS)
[Pascal GODEFROY Jean-François CAYET ascal GODEFRO
. . Adjoint au Directeur de
Directeur de l’Evaluation et lal, . ,
Réponse aux Besoins des l’Evaluation et la Réponse Povulations (DERBP aux Besoins des Populations
P (DERBP)
: ! ee Claude PHILOMIN Nadine NEGRIT Représentant d'associations de | | |
retraités et de personnes âgées 1 |Confédération Syndicale des (Conseil Départemental de Familles de Guadeloupe Guadeloupe
Représentant d’associations de 1 [Rachel DUWICQUET Joseph BLOMBO
personnes handicapées KALITEPOUVIV AGIPSAH
Représentant d'associations de Ketty LAURENT personnes confrontées à des 1 Maison ROUIN Association Réseau Ville
difficultés spécifiques aison Saint - Vincent Hôpital Guadeloupe ARVHG Membres permanents ayant voix consultative :
Représentants des unions Emmanuella SAINT-CLAIR rie ALEXIS édérations ou groupements : représentatifs des personnes SSIAD Arc en Ciel NEXEM - AXESS . morales gestionnaires des ) ADEDOM Guadeloupe Employeurs Santé Social établissements et services sociaux . et médico-sociaux et des lieux de Odile LIN Marie-Flore DORVILLE vie et d'accueil (Différents des Association Accueil Le Bel [SSIAD Médiplus Soins membres à voix délibérative) Age - FEHAP UNAP
Membres non permanents avec voix consultative :
Seront désignés par le DGARS pour chaque appel à projet :
+ Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet correspondant ;
+ Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant ; + Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'Agence de Santé pour délivrer l'autorisation, en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet.
Agence régionale de santé - 971-2022-06-03-00002 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 03 juin 2022 modifiant la composition d'Appel à Projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine médico-social 6 ARTICLE 2:
Le mandat des membres permanents de la commission mentionnés à l'article 1 est de trois ans. Renouvelable 1 fois, par tacite reconduction.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l’exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
> ”
Gourbeyre, le -3 JUN 1071
Agence régionale de santé - 971-2022-06-03-00002 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 03 juin 2022 modifiant la composition d'Appel à Projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine médico-social 7 Agence régionale de santé
971-2022-05-31-00005
Décision ARS/DAOSS/DCT du 31 mai 2022 qui
annule et remplace la décision ARS/DAOSS/DCT
n° 971-2022-05-10-00012 portant transformation
de 5 places de la capacité du SSIAD
DOUMANMAN en places renforcées pour
personnes agées, à titre expérimental, géré par
l'association AASPAI
Agence régionale de santé - 971-2022-05-31-00005 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 31 mai 2022 qui annule et remplace la décision ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-05-10-00012 portant transformation de 5 places de la capacité du SSIAD DOUMANMAN en places 8 AT REPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadeloupe FRANÇAI SE Saint-Martin
Liberté Saint-Barthélemy Égalité
Fraternité
DECISION MODIFICATIVE ARS/DAOSS/DCT
n° 971-2022-
Annule et remplace la decision ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-05-10-00012
Portant transformation de 5 places de la capacité du SSIAD “DOU’MANMAN’ en places renforcées pour personnes âgées, à titre experimental, géré par l'Association AASPAI
Le
VU
N° FINESS Ey : 97 010 062 4
N° FINESS ET : 97 010 5102
Directeur Général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
le code de l’action sociale et des familles ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy ;
l'arrêté n° 84-1843 du 8 octobre 1984 autorisant l'Association Médicale de la Côte sous le Vent à créer un SSIAD pour personnes âgées (25 places) ;
l'arrêté n° 92-11 du 8 janvier 1992 autorisant l'extension du SSIAD "DOU'MANMAN" à Sainte-Rose (40 places) ;
l'arrêté n° 2007-290 du 1°” mars 2007 portant extension de la capacité du SSIAD "DOU' MANMAN' (50 places) ;
l'appel à candidatures pour l’'expérimentation de SSIAD renforcé du 13 octobre 2021 ; le dossier de candidature déposé par le SSIAD “DOU'MANMAN"’ en date du 31 janvier 2022 :
l'avis de la commission de sélection des candidatures réunie en date du 6 avril 2022 ;
la décision favorable de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 27 avril 2022 ;
CONSIDERANT
le renouvellement tacite de l'autorisation à compter du 3 janvier 2017 pour 15 ans ; que ce projet vise à renforcer la durée, la fréquence et les modalités d'interventions auprès des personnes âgées en forte perte d'autonomie et/ou atteintes de poly-pathologies ; que le financement de ces 5 places renforcées de SSIAD, sur la base d'un coût de 12 000 € par place, sera alloué par l'ARS sous réserve d'une attestation sur l'honneur de fonctionnement ;
DECIDE :
ARTICLE 1:
L'autorisation visant à transformer 5 places de la capacité du SSIAD “DOU'MANMAN" en places renforcées pour personnes âgées, à titre experimental, est accordée à l'AASPAI, à compter de la date
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-05-31-00005 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 31 mai 2022 qui annule et remplace la décision ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-05-10-00012 portant transformation de 5 places de la capacité du SSIAD DOUMANMAN en places 9 de signature de la présente décision.
La capacité totale du service reste portée à 50 places.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques du SSIAD “DOU'MANMAN” sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité Etablissement (ET) : SSIAD “DOU'MANMAN"
- Adresse : 41 Résidence Sainte Elisé — BP 39 — 97115 SAINTE-ROSE - Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique - N° FINESS : 97 010 510 2
-_ Code catégorie : 354
- Code discipline : 358 (Soins Infirmiers à Domicile)
-_ Mode de fonctionnement : Prestation en milieu ordinaire (16)
- Code clientèle : 700 (Personnes âgées) — 711 (Personnes âgées dépendantes) - Capacité : 45 places pour personnes âgées
5 places de SSIAD renforcées pour personnes âgées (à titre experimental)
ARTICLE 3 :
Les objectifs pluriannuels pour les 5 places renforcées de SSIAD seront précisés dans le cadre
d'une convention entre l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et le SSIAD “DOU'MANMAN".
ARTICLE 4 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée d'une (1) année à titre expérimental et pourra être renouvelée tacitement sous réserve de la disponibilité des crédits au fond d'intervention régionale (FIR) et dans la limite de la durée légale de l'expérimentation SSIAD renforcé.
ARTICLE 5:
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre lé, 3 1 MAI 202
Agence régionale de santé - 971-2022-05-31-00005 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 31 mai 2022 qui annule et remplace la décision ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-05-10-00012 portant transformation de 5 places de la capacité du SSIAD DOUMANMAN en places 10 Agence régionale de santé
971-2022-05-31-00006
Décision ARS/DAOSS/DCT du 31 mai 2022 qui
annule et remplace la décision ARS/DAOSS/DCT
n° 971-2022-05-10-00013 portant transformation
de 5 places de la capacité du SSIAD CANELLE en
places renforcées pour personnes agées, à titre
expérimental, géré par l'association Assistance
2000
Agence régionale de santé - 971-2022-05-31-00006 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 31 mai 2022 qui annule et remplace la décision ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-05-10-00013 portant transformation de 5 places de la capacité du SSIAD CANELLE en places renforcées 11 AT RÉPUBLIQUE © D Agence de Santé FRANÇAISE Sa Mann
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Barthélemy
DECISION MODIFICATIVE ARS/DAOSS/DCT
n° 971-2022-
Annule et remplace la decision ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-05-10-00013
Portant transformation de 5 places de la capacité du SSIAD “CANELLE” en places renforcées
Le
VU
pour personnes âgées, à titre experimental, géré par l'Association Assistance 2000
N° FINESS Ey : 97 010 058 2
N° FINESS ET : 97 010 505 2
Directeur Général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
le code de l’action sociale et des familles ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy ;
l'arrêté n° 84-1010 du 6 juin 1984 autorisant l'Association Assistance 2000 à créer un SSIAD pour personnes âgées (30 places) ;
l'arrêté n° 89-1693 du 3 novembre 1989 portant extension du secteur pris en charge ; l'arrêté n° 90-764 du 10 mai 1990 portant extension de la capacité du SSIAD (39 places); l'arrêté n° 2004-1825 du 30 novembre 2004 portant extension de la capacité du SSIAD (40 places) ;
l'arrêté n° 2007-285 du 1er mars 2007 portant extension de la capacité du SSIAD (50 places) ;
l'appel à candidatures pour l'expérimentation de SSIAD renforcé du 13 octobre 2021 ; le dossier de candidature déposé par le SSIAD “CANELLE” en date du 31 janvier 2022 ; l'avis de la commission de sélection des candidatures réunie en date du 6 avril 2022 ; la décision favorable de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 27 avril 2022 :
CONSIDERANT
le renouvellement tacite de l'autorisation à compter du 3 janvier 2017 pour 15 ans ;
que ce projet vise à renforcer la durée, la fréquence et les modalités d'interventions auprès des personnes âgées en forte perte d'autonomie et/ou atteintes de poly-pathologies ; que le financement de ces 5 places renforcées de SSIAD, sur la base d'un coût de 12 000 € par place, sera alloué par l'ARS sous réserve d'une attestation sur l'honneur de fonctionnement ;
DECIDE :
ARTICLE 1:
L'autorisation visant à transformer 5 places de la capacité du SSIAD “CANELLE” en places renforcées
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-05-31-00006 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 31 mai 2022 qui annule et remplace la décision ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-05-10-00013 portant transformation de 5 places de la capacité du SSIAD CANELLE en places renforcées 12 pour personnes âgées, à titre experimental, est accordée à Assistance 2000, à compter de la date de signature de la présente décision.
La capacité totale du service reste portée à 50 places dont 45 places pour personnes âgées.
ARTICLE 2:
Les caractéristiques du SSIAD “CANELLE” sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité Etablissement (ET) : SSIAD “CANELLE”
-__ Adresse : 77 Rue Melvil BLONCOURT — 97100 BASSE-TERRE
-_ Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique - N° FINESS : 97 010 502 9
- Code catégorie : 354
-_ Code discipline : 358 (Soins Infirmiers à Domicile)
-_ Mode de fonctionnement : Prestation en milieu ordinaire (16)
- Code clientèle : 700 (Personnes âgées) — 711 (Personnes âgées dépendantes) - Capacité : 40 places pour personnes âgées
5 places renforcées de SSIAD pour personnes âgées (à titre experimental)
ARTICLE 3 :
Les objectifs pluriannuels pour les 5 places renforcées de SSIAD seront précisés dans le cadre d'une convention entre l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et le SSIAD “CANELLE".
ARTICLE 4 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée d'une (1) année à titre expérimental et pourra être renouvelée tacitement sous réserve de la disponibilité des crédits au fond d'intervention régionale (FIR) et dans la limite de la durée légale de l'expérimentation SSIAD renforcé.
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre le, 3 1 MAI 2072
Agence régionale de santé - 971-2022-05-31-00006 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 31 mai 2022 qui annule et remplace la décision ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-05-10-00013 portant transformation de 5 places de la capacité du SSIAD CANELLE en places renforcées 13 Agence régionale de santé
971-2022-05-31-00008
Décision ARS/DAOSS/DCT du 31 mai 2022 qui
annule et remplace la décision ARS/DAOSS/DCT
n° 971-2022-05-10-00014 portant transformation
de 5 places de la capacité du SSIAD AMGS en
places renforcées pour personnes agées, à titre
expérimental, géré par l'association AMGS
Agence régionale de santé - 971-2022-05-31-00008 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 31 mai 2022 qui annule et remplace la décision ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-05-10-00014 portant transformation de 5 places de la capacité du SSIAD AMGS en places renforcées 14 AT RÉPUBLIQUE © DAgence de Santé FRANÇAISE SE Mann
Liberté
Egalité
Fraternité
Portant transformation de 5 places de la capacité du SSIAD “AMGS” en places renforcées pour
Le
VU
Saint-Barthélemy
DECISION MODIFICATIVE ARS/DAOSS/DCT
n° 971-2022-
Annule et remplace la decision ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-05-10-00014
personnes âgées, à titre experimental, géré par l’Association AMGS
N° FINESS Ey : 97 010 076 4
N° FINESS ET : 97 010 7512
Directeur Général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
le code de l’action sociale et des familles ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy ;
l'arrêté n° 87-1585 du 27 août 1987 autorisant l'Association Marie-Galante Service à créer, à Marie-Galante, un SSIAD pour personnes âgées (20 places) ;
l'arrêté n° 91-100 du 11 janvier 1991 portant extension de la capacité du SSIAD (25 places) l'arrêté n° 92-661 du 31 juillet 1992 portant extension de la capacité du SSIAD (35 places) ; l'arrêté n° 96-763 du 1°’ août 1996 portant extension de la capacité du SSIAD (40 places) ; l'arrêté n° 2008-73 du 22 janvier 2008 portant extension de la capacité du SSIAD (52 places) ;
la décision n° 2013-286/ARS/POS/MS du 7 juin 2013 portant extension de la capacité du SSIAD (56 places) ;
l'appel à candidatures pour l'expérimentation de SSIAD renforcé du 13 octobre 2021 ; le dossier de candidature déposé par le SSIAD “AMGS” en date du 29 janvier 2022 ; l'avis de la commission de sélection des candidatures réunie en date du 6 avril 2022 ; la décision favorable de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 27 avril 2022 ;
CONSIDERANT
le renouvellement tacite de l'autorisation à compter du 3 janvier 2017 pour 15 ans; que ce projet vise à renforcer la durée, la fréquence et les modalités d'interventions auprès des personnes âgées en forte perte d'autonomie et/ou atteintes de poly-pathologies ; que le financement de ces 5 places renforcées de SSIAD, sur la base d'un coût de 12 000 € par place, sera alloué par l'ARS sous réserve d'une attestation sur l'honneur de fonctionnement ;
DECIDE :
ARTICLE 1:
L'autorisation visant à transformer 5 places de la capacité du SSIAD “AMGS” en places renforcées
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-05-31-00008 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 31 mai 2022 qui annule et remplace la décision ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-05-10-00014 portant transformation de 5 places de la capacité du SSIAD AMGS en places renforcées 15 pour personnes âgées, à titre experimental, est accordée à l'AMGS, à compter de la date de signature de la présente décision.
La capacité totale du service reste portée à 56 places dont 50 places pour personnes âgées.
ARTICLE 2:
Les caractéristiques du SSIAD “AMGS” sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité Etablissement (ET) : SSIAD “AMGS”
-__ Adresse : Maison BAJOT Michel — Route de la Treille — 97112 GRAND-BOURG
- Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique - N° FINESS : 97 010 5029
- Code catégorie : 354
- Code discipline : 358 (Soins Infirmiers à Domicile)
- Mode de fonctionnement : Prestation en milieu ordinaire (16)
- Code clientèle : 700 (Personnes âgées) — 711 (Personnes âgées dépendantes) - Capacité : 40 places pour personnes âgées
5 places renforcées de SSIAD pour personnes âgées (à titre experimental)
ARTICLE 3 :
Les objectifs pluriannuels pour les 5 places renforcées de SSIAD seront précisés dans le cadre d'une convention entre l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et le SSIAD “AMGS”.
ARTICLE 4 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée d'une (1) année à titre expérimental et pourra être renouvelée tacitement sous réserve de la disponibilité des crédits au fond d'intervention régionale (FIR) et dans la limite de la durée légale de l’expérimentation SSIAD renforcé.
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
3 1 MAI 2022
Agence régionale de santé - 971-2022-05-31-00008 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 31 mai 2022 qui annule et remplace la décision ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-05-10-00014 portant transformation de 5 places de la capacité du SSIAD AMGS en places renforcées 16 Agence régionale de santé
971-2022-05-31-00007
Décision ARS/DAOSS/DCT du 31 mai 2022 qui
annule et remplace la décision ARS/DAOSS/DCT
n° 971-2022-05-10-00015 portant transformation
de 5 places de la capacité du SSIAD AGPS FLEUR
DE COTON en places renforcées pour personnes
agées, à titre expérimental, géré par l'association
AGPS
Agence régionale de santé - 971-2022-05-31-00007 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 31 mai 2022 qui annule et remplace la décision ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-05-10-00015 portant transformation de 5 places de la capacité du SSIAD AGPS FLEUR DE COTON en 17 Arf REPUBLIQUE © » Agence de Santé Guadelo FRANÇAI SE Saint-Martin
Liberté Saint-Barthélemy Égalité
Fraternité
DECISION MODIFICATIVE ARS/DAOSS/DCT
n° 971-2022-
Annule et remplace la decision ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-05-10-00015
Portant transformation de 5 places de la capacité du SSIAD “AGPS - FLEUR DE COTON?” en places renforcées pour personnes âgées, à titre experimental, géré par l’Association AGPS
Le
VU
N° FINESS Ey : 97 010 055 8
N° FINESS ET : 97 010 5029
Directeur Général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
le code de l’action sociale et des familles ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy ;
l'arrêté n° 83-3221 du 30 septembre 1983 abrogé autorisant l'Association Guadeloupéenne pour la Promotion de la Santé à créer un SSIAD pour personnes âgées (25 places) ; l'arrêté n° 98-1148 du 16 septembre 1998 autorisant l'extension du SSIAD (33 places) ; l'arrêté n° 2010-31/ARS/POS/MS du 12 août 2010 portant extension de la capacité du SSIAD (40 places) ;
l'appel à candidatures pour l'expérimentation de SSIAD renforcé du 13 octobre 2021 ;
le dossier de candidature déposé par le SSIAD “AGPS - FLEUR DE COTON” en date du 28 janvier 2022 ;
l'avis de la commission de sélection des candidatures réunie en date du 6 avril 2022 ; la décision favorable de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 27 avril 2022 ;
CONSIDERANT
le renouvellement tacite de l'autorisation à compter du 3 janvier 2017 pour 15 ans ; que ce projet vise à renforcer la durée, la fréquence et les modalités d'interventions auprès des personnes âgées en forte perte d'autonomie et/ou atteintes de poly-pathologies ; que le financement de ces 5 places renforcées de SSIAD, sur la base d'un coût de 12 000 € par place, sera alloué par l’'ARS sous réserve d'une attestation sur l'honneur de fonctionnement ;
DECIDE :
ARTICLE 1:
L'autorisation visant à transformer 5 places de la capacité du SSIAD “AGPS - FLEUR DE COTON" en places renforcées pour personnes âgées, à titre experimental, est accordée à l'AGPS, à compter de la date de signature de la présente décision.
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-05-31-00007 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 31 mai 2022 qui annule et remplace la décision ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-05-10-00015 portant transformation de 5 places de la capacité du SSIAD AGPS FLEUR DE COTON en 18 La capacité totale du service reste portée à 40 places dont 36 places pour personnes âgées.
ARTICLE 2:
Les caractéristiques du SSIAD “AGPS - FLEUR DE COTON" sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité Etablissement (ET) : SSIAD “AGPS - FLEUR DE COTON"
- Adresse : 5, rue des bananiers - Section Labrousse - 97190 LE GOSIER - Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique - N° FINESS : 97 010 5029
-_ Code catégorie : 354
- Code discipline : 358 (Soins Infirmiers à Domicile)
- Mode de fonctionnement : Prestation en milieu ordinaire (16)
- Code clientèle : 700 (Personnes âgées) — 711 (Personnes âgées dépendantes) - Capacité : 31 places pour personnes âgées
5 places renforcées de SSIAD pour personnes âgées (à titre experimental)
ARTICLE 3 :
Les objectifs pluriannuels pour les 5 places renforcées de SSIAD seront précisés dans le cadre d'une convention entre l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et le SSIAD “AGPS — FLEUR DE COTON".
ARTICLE 4 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée d'une (1) année à titre expérimental et pourra être renouvelée tacitement sous réserve de la disponibilité des crédits au fond d'intervention régionale (FIR) et dans la limite de la durée légale de l'expérimentation SSIAD renforcé.
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement où du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyré le, 3 1 MAI 2022
Agence régionale de santé - 971-2022-05-31-00007 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 31 mai 2022 qui annule et remplace la décision ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-05-10-00015 portant transformation de 5 places de la capacité du SSIAD AGPS FLEUR DE COTON en 19 Agence régionale de santé
971-2022-06-02-00004
Arrêté modificatif composition CS
Médico-Sociale
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00004 - Arrêté modificatif composition CS Médico-Sociale 20 AT © » Agence de Santé
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2022-06-02-000004/CSMS
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Modifiant la composition Service Animation Territoriale en Santé de la Commission Spécialisée pour les prises en charge et et Démocratie Sanitaire accompagnements médico-sociaux de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie
de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et
D.1442-6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l’application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint
Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint
Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/N°971-2022-06-02-000001/CSA du 2 juin 2022, fixant la composition de la conférence de la
santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
ARRETE
Article 1°” : La composition de la Commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico- sociaux de la Conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est modifiée
ainsi qu'il suit :
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00004 - Arrêté modificatif composition CS Médico-Sociale 21 1—- MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Collège 4 - Partenaires sociaux
a) Représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
Mme Valérie JOACHIM Mme Laurence MATHIEU UNSA UNSA
Article 2 : La liste des membres de la Commission Spécialisée pour les prises en charge et accompagnements Médico-
Sociaux est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de l’Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations et la Directrice de l’Animation et
de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le r 1 JUN 1022
Le Directeur Généra
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00004 - Arrêté modificatif composition CS Médico-Sociale 22 COMMISSION SPECIALISEE ACCOMPAGNEMENTS MEDICO-SOCIAUX - 31 membres (voix délibérative)
COLLEGE REPRESENTATION |Tit/Suppl| ciiité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
j Directrice SSIAD Arc en Ciel Saint-Joseph de CSMS : 26 Membres | PRESIDENT CSMS Mme SAINT-CLAIR Emmanuella Cluny (Sainte-Anne) ADEDOM Guadeloupe Voix délibérative LEE RAA GENETEU au 20 mai 2022 i SDS Reg ME VosProitent COS M ALEXIS Eric Représentant AXESS Employeurs Santé Social
a) Conseil Régional Titulaire M. BARDAIL Jean Conseiller Régional 1 - Représentations
collectivités territoriales
Suppléante| Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale
b) Collectivité Territoriale
St-Barthélemy Titulaire
Suppléante| Mme GREAUX Nicole Conseillère Territoriale
See : 3ème vice-présidente (éducation, social, _ | Tiulaie | Mme| CARTI-CODRINGTON Sofia RENE 18 c) Collectivité Territoriale formation)
St-Martin
Suppléante| Mme ASCENT-GIBBS Maud Conseillère Territoriale
ni D ct : Conseillère Départementale représentante du d) Conseil Départemental Titulaire | Mme NEGRIT Nadia Président du Conseil Départemental
Suppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
e) EPCI Titulaire M. LANCLAS Edmond Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
Suppléant | M. TENEBA Alain Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
f) Communes Titulaire | Mme GUIOUGOU Eliane Conseillère Municipale Mairie des Abymes
Suppléante| Mme CABRION Louisette Adjoint au Maire de Pointe Noire
er Membre du CA de la Confédération Syndicale des Titulaire | M. Claude .
a) Associations agréées de PHILOMIN Familles de Guadeloupe santé £ ! L À Membre de la Confédération Syndicale des
2 - Représentants des Suppléant | Mme GASPARD Gaedesse Familles de Guadeloupe usagers de service de
santé ou médico-sociaux Titulaire
Suppléante
Titulaire
b) Associations de retraités et
personnes âgées
Suppléant
Titulaire
Suppléant
c) Associations de personnes | Titulaire
handicapées dont une
intervenant dans le champ de
l'enfance handicapée Suppléant
Titulaire
Suppléant
à -Hédrésotititiéd Titulaire Le président du CTS Iles du Nord ou . entants du ; GE : Conseil Territorial de Conseil Territorial de Santé son représentant
des Iles du Nord
Santé Suppléant
ford ap LAON | PTS JOACHIM Valérie UNSA . a rganisation syndicales de 4 Fartenalres;s0CaUx salariés représentatives
Suppléant | Mme MATHIEU Laurence UNSA
LL: à Délégué Régional NEXEM b) Organisations FR || LS ALEXIS Eric Représentant AXESS Employeurs Santé Social a PUY
TRTÉSeTIAINES Suppléante| Mme DEROS Yolène AXESS Employeurs Santé Social
c) Organisations syndicales | Titulaire | M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPL représentatives des artisans,
commerçants et professions
libérales Suppléante| Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPL
d) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe représentatives des
entreprises et exploitants
agricoles Suppléant
ee vs Présidente de l'Association Réseau Ville-Hôpital a) Associations oeuvrant dans| Titulaire | Mme LAURENT Ketty Guadeloupe 5 - Représentants des le champ de la lutte contre la =
acteurs de la cohésion et précarité Suppléante| M. VALETUDIE Jean-Claude Administrateur de l'Association Réseau Ville- de la protecti si Hôpital Guadeloupe
d) Mutualité Française Titulaire | M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
7 - Représentants des Titulaire | Mme LE BLANC Annick Présidente du CA du SESSAD Coralita offreurs des services de ARE ArcnRE ARE gestionnaires d'institutions Jac ques
santé accueillant des personnes | Suppléant | M. MARAN . Directeur du SESSAD Coralita handicapées dont un de Saint- Henri Barthélemy/Saint-Martin
Titulaire | Mme DUWICQUET Rachel 1ère Vice-présidente de KALITEPOUVIV
Suppléante| Mme FRONTEAU Karine Membre de KALITEPOUVIV
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00004 - Arrêté modificatif composition CS Médico-Sociale 23 Titulaire | M. BLOMBO Joseph Directeur Général de l'AGIPSAH
Suppléante| Mme LEMOYNE Huguette Trésorière du CA de l'AGIPSAH
. 3 Directeur du Pôle Guadeloupe Autonomie Titulaire | M. GRANDISSON Hyppomène APF France Handicap
Suppléant | M. GALL Patrick APF France Handicap
je Claire- Le Titulaire | Mme MANUEL-PHILIPS Présidente du CA de l'EHPAD Bettany Home Annette
; Marie- Directrice générale des centres hospitaliers et SÉ LAMPIS Antoinette EHPAD des Iles du Nord
jé: 4 Directrice SSIAD Arc en Ciel Saint-Joseph de
snénée | PURE SAINT-CLAIR Emmanuella| ©, (Sainte-Anne) ADEDOM Guadeloupe gestionnaires d'institutions : 2 à 24 ‘ : Directeur SSIAD Soins Ti Kaz (La Désirade) accueillant des personnes | Suppléant | M. ZIG Jean-Michel âgées dont un de Saint- = ADEDOM Guadeloupe Barthélemy/Saint-Martin
Titulaire | Mme DORVILLE Marie-Flore | Directrice SSIAD Médiplus Soins (Petit-Bourg)
$ Directrice ADEG - SSIAD Man Bi Capesterre- Suppléante| Mme | COUTTE-PEROUMAL Annick |?" ee
see il Directrice Générale Association Accueil Le Bel Titulaire | Mme LIN Odile Age (Lamentin)
Suppléant | M DE LA REBERDIERE Médéric Dear MIA ‘ Fondation Partage et Vie (Basse-Terre)
S Titulaire | Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-Vincent es
personnes en difficulté sociale
Suppléante| Mme ZENON Marie-Line Maison Saint-Vincent
Titulaire Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins Libéraux 0) Unions régionales des
professionnels de santé
Suppléant | Dr RHINAN Pascal URPS Médecins Libéraux
Titulaire M. TOURNEBIZE Sébastien Directeur Général Pôle Santé Choisy
Suppléant | M. MICHEL Thibaut Directeur HAD Nord Basse-Terre
Représentants CSOS
Titulaire | M. LUCINA Jean-Claude Directeur Général de l'AUDRA
Suppléant | Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Administrateur Association Accueil Le Bel Age
Membres Voix
Consultative
Préfet de Région
Préfet délégué de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'Académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)
DGARS
23/05/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00004 - Arrêté modificatif composition CS Médico-Sociale 24 Agence régionale de santé
971-2022-06-02-00003
Arrêté modificatif composition CS Prévention
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00003 - Arrêté modificatif composition CS Prévention 25 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2022-06-02-000003/CSP
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations modifiant la composition Service Animation Territoriale en Santé de la Commission Spécialisée Prévention et Démocratie Sanitaire de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et
D.1442-6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n°
2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre 11 du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint
Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre 111 du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint
Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/N°971-2022-06-02-000001/CSA du 2 juin 2022, modifiant la composition de la conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
ARRETE
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00003 - Arrêté modificatif composition CS Prévention 26 Article 1° : La commission spécialisée prévention de la conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de
Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :
| —- MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Collège 6 - Représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
e) Représentants des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, de l'enseignement et de la recherche
Pr Eustase JANKY
Président de l'Université des Antilles Dr Ludwig MOUNSAMY
Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santé
c) Représentants des établissements privés à but non lucratif dont au moins 1 président CME et un représentant du Centre Régional de Lutte contre le Cancer
Dr Roger DUFRESNE Dr Lucien LACAVE Vice-Président de la CME de l'AUDRA Médecin coordonnateur
Article 2 : La liste des membres de la commission spécialisée prévention est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de l’Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la
Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera
l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le . 1 JUIN 2022
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00003 - Arrêté modificatif composition CS Prévention 27 COMMISSION SPECIALISEE PREVENTION - 31 membres (voix délibérative)
COLLEGE REPRESENTATION | Tit/Suppl Civilité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
CSP : 28 Membres PRESIDENT CSP M. LEGBA Raoul Directeur adjoint IREPS
Voix délibérative
au 1°’ juin 2022 Vice-Président CSP Mme COLOMBO Jacqueline FTPE Guadeloupe
Titulaire | M. PILLI Jean-Marie Conseiller Régional
1.- Représentations a) Conseil Régional collectivités territoriales 3
Suppléante| Mme PETRO Corinne Conseillère Régionale
Titulaire
b) CollectivitéTerritoriale
St-Barthélemy
Suppléante| Mme GREAUX Nicole Conseillère Territoriale
Bas 3ème vice-présidente (éducation, social, : | Titulaire | Mme CARTI-CODRINGTON Sofia ‘
c) Collectivité Territoriale formation) St-Martin
Suppléante| Mme ASCENT-GIBBS Maud Conseillère Territoriale
éd Conseillère Départementale représentante du Dai LAON NEGRIT Nadia Président du Conseil Départemental d) Conseil Dép
Suppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
Titulaire | Mme GARGAR Madly Conseillère Communautaire CAP EXCELLENCE
e) EPCI
Suppléant | M. BANGOU Jacques 8ème Vice-Président CAP EXCELLENCE
Titulaire | Dr ATALLAH André Maire de Basse-Terre
f}C
Suppléante| Mme DOLMARE Dominique | Conseillère Municipale Mairie de Pointe-à-Pitre
nid Membre du CA de la Confédération Syndicale des Titulaire | M. PHILOMIN Claude e
a) Associations agréées de HILO Familles de Guadeloupe santé Re : Membre de la Confédération Syndicale des
2 - Représentants des Suppiéant |‘ Mans GASPARD Gaedesse Familles de Goal usagers de service de Mari
santé ou médico-sociaux Titulaire | Mme TIROLIEN ne Présidente de Guadeloupe Espoir Drépanocytose France
Suppléante| Mme MENERVILLE Elsia Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Titulaire M. BRAVO Alain Président de France Rein Guadeloupe
Suppléante| Mme SAINSILY-HOULIER Hélène Membre du CA de France Rein Guadeloupe
UT Secrétaire Général de l'Association Française des Titulaire M. SOUILA Jean-Claude Diabétiques de Guadeloupe
5 Bénévole de l'Association Française des Suppléante| Mme JALTON Rosemonde Diabétiques de Guadeloupe
Titulaire
b) Associations de retraités et
personnes âgées
Suppléant
c) Associations de personnes | Titulaire
handicapées dont une
intervenant dans le champ de
l'enfance handicapée Suppléant
s Rs é Tiulaire Le président du CTS Iles du Nord ou
GISPRÉSRTAnte 04 Conseil Territorial de Santé son représentant Conseil Territorial de des Iles du Nord
Santé Suppléant
< à ie Jean- 4-Partenaires sociaux Titulaire Dr GALLAIS CFE-CGC
a) Organisation syndicales de Jacques salariés représentatives
Suppléant | Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
b) Organisations Titulaire | Mme COLOMBO Jacqueline FTPE Guadeloupe i il ga vor
CORIÉSOTTNNOE Suppléante| M. MARIE Fabrice EICE Suadeloupe
c) Organisations syndicales | Titulaire M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPL représentatives des artisans,
commerçants et professions
libérales Suppléante| Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPL
d) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe représentatives des
entreprises et exploitants
agricoles Suppléant
a) Associations oeuvrant dans
5 - Représentants des | le champ de la lutte contre la | Titulaire M. LAURENT Max Président de la Croix-Rouge Guadeloupe
acteurs de la cohésion et précarité Mai de la protection sociales arie- Présidente de l'Association Guadeloupéenne pour
SARA LME JACMARD Louise le Tourisme des Handicapés
Titulaire | Mme MINATCHY-CELMA Annick Ingénieure conseil régionale b) Caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail
Suppléante| Mme BESRY Betty Sous-directrice retraites et données sociales
PR iales | Tiuiaire | Mme JACOBY-KOALY Line CAF
Suppléante| Mme PAULINE Evelyne CAF
d) Mutualité Française Titulaire | M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00003 - Arrêté modificatif composition CS Prévention 28 6 - Représentants des a) Services de santé scolaire LUE Titulaire M. atrick Infirmier conseiller technique acteurs de la prévention et universitaire ROBELOT P 4 et de l'éducation pour la
santé Suppléante| Mme LEDRECK Diana Infirmière collège Rame Decorbin (Sainte-Anne)
b) Santé au travail Titulaire | M. VIVIES Guillaume Président du CIST 97.1
Suppléante| Mme SCHWARZ Véronique Directrice du CIST 97.1
c) Services départementaux | Titulaire
de protection et de promotion
de la santé maternelle et
infantile Suppléant
d) Organismes oeuvrant dans
le champ de la promotion de | Titulaire M. LEGBA Raoul Directeur adjoint IREPS la santé, la prévention ou
l'éducation pour la santé dont
un oeuvrant dans le domaine
médico-social ou de la Suppléante| Mme CARRARA Mathilde Directrice IREPS cohésion sociale
e) Organismes oeuvrant dans | Titulaire Pr JANKY Eustase Président de l'Université des Antilles les domaines de l'observation
de la santé, de l'enseignement
et de la recherche Suppléant | Dr MOUNSAMY Ludwig Université des Antilles
; j : Vice-président de l'URAPEG-FNE Gpe f) Associations de protection
tete me | M BRUN Paul Président du Club des Montagnards Guadeloupe titre de l'article L141-1 du code
de l'environnement Suppléant | M. JEAN-CHARLES Hugues Trésorier du Club des Montagnards
7 - Représentants des Titulaire | Dr DUFRESNE Roger Vice-Président CME de l'AUDRA offreurs des services de 1 parmi a) b) c) d)
santé Suppléant | Dr LACAVE Lucien Médecin coordonnateur
Ar Directrice SSIAD Arc en Ciel Saint-Joseph de FRONALITIENES SAINT-CLAIR Emmanuella Cluny (Sainte-Anne) ADEDOM Guadeloupe 1 parmi e) f)
n Directeur SSIAD Soins Ti Kaz (La Désirade)
Suppléante| M. ZIG Jean-Michel ADEDOM Guadeloupe
o) Unions régionales des see : si i
professionnels de santé Titulaire | Mme NAPRIX-BORDEY Graziella Présidente URPS Orthophonistes
Suppléant
Titulaire | Mme CHRISTOPHE Chantale URPS Infirmiers
Suppléant | Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS Infirmiers
Préfet de Région
Membres Voix
Consultative Préfet délégué de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES)
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)
DGARS
02/06/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00003 - Arrêté modificatif composition CS Prévention 29 Agence régionale de santé
971-2022-06-02-00001
Arrêté modificatif composition CSA
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 30 AT @ » Agence de Santé
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2022-05- -000 /CSA
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Modifiant la composition Service Animation Territoriale en Santé de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie et Démocratie Sanitaire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT BARTHELEMY ET DE SAINT MARTIN
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre 111 du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint
Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu la proposition des organismes concernés ;
ARRETE
Article 1°” : La composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est modifiée ainsi qu'il suit :
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 31 | — MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Collège 4 - Partenaires sociaux
a) Représentants des organisations syndicales de salariés représentatives (5)
Mme Valérie JOACHIM Mme Laurence MATHIEU UNSA UNSA
M. Henri BERTHELOT Mme Christelle CHEVALIN Secrétaire Général de l'UIR-CFDT UIR-CFDT M. Jean-Jacques GALLAIS Mme Valérie BIRACH CFE-CGC CFE-CGC M. Max EVARISTE M. Jocelyn ZOU Secrétaire Général CGT-FO CGT-FO
Collège 6 - Représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
a) Représentants des services de santé scolaire et universitaire (2)
Dr Armelle EZELIN Dr Brigitte HUMBERT Médecin conseiller Médecin Education Nationale
M. Patrick ROBELOT Mme Diana LEDRECK Infirmier conseiller technique Infirmière collège Rame Decorbin (Sainte-Anne)
e) Représentants des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, de l'enseignement et de la recherche (1)
Pr Eustase JANKY
Président de l'Université des Antilles Dr Ludwig MOUNSAMY
Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santé
c) Représentants des établissements privés à but non lucratif dont au moins 1 président CME et un représentant du Centre Régional de Lutte contre le Cancer (3)
M. Jean-Claude LUCINA Mme Laure GIRARD-DUGAMIN Directeur Général de l'AUDRA Administrateur Association Accueil Le Bel Age Dr Roger DUFRESNE Dr Lucien LACAVE Vice-Président de la CME de l'AUDRA Médecin coordonnateur Dr Véronique BOURHIS ESPIAND
Médecin coordonnateur du CRCDC 971
n) représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements publics de santé (1)
Dr Claude SAINLO Dr Marion SALIEGE Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers
Article 2 : La liste des membres de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la
Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au Registre des Actes Administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 32 CONFERENCE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE
COLLEGE REPRESENTATION | Tit/Suppl| civiité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
84 MEMBRES (voix Marie- 2 3 délibérative) 01.06.2022 PRESIDENTE CSA Mme TIROLIEN France Présidente de Guadeloupe Espoir Drépanocytosel
a) Conseil Régional Titulaire | M. ELISABETH Camille Conseiller Régional 1 - Représentations
collectivités territoriales a S
Suppléante| Mme THURAM-ULIEN ANNE Bernadette Conseillère Régionale MARIE
Titulaire M. PILLI Jean-Marie Conseiller Régional
Suppléante| Mme PETRO Corinne Conseillère Régionale
Titulaire M. BARDAIL Jean Conseiller Régional
Suppléante| Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale
b) Collectivité Territoriale Titulai
St-Barthélemy LENS
Suppléante| Mme GREAUX Nicole Conseillère Territoriale
c) Collectivité Territoriale n ï 3ème vice-présidente (éducation, social, St-Martin Titulaire | Mme CARTI-CODRINGTON Sofia nnatiée)
Suppléante| Mme ASCENT-GIBBS Maud Conseillère Territoriale
ia js à : Conseillère Départementale représentante du d) Conseil Départemental Titulaire | Mme NEGRIT Nadia Présent du:Consel Départemental
Suppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
e) EPCI Titulaire | Mme GARGAR Madly Conseillère Communautaire CAP EXCELLENCE
Suppléant | M. BANGOU Jacques 8ème Vice-Président CAP EXCELLENCE
Titulaire | Mme CHOISI Annick Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe
Suppléante| Mme ABELLI-ETIENNE Sandra Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe
Titulaire M. LANCLAS Edmond Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
Suppléant | M. TENEBA Alain Conseiller Communautaire CA Marie-Galante
f) Communes Titulaire | Dr ATALLAH André Maire de Basse-Terre
Suppléante| Mme DOLMARE Dominique | Conseillère Municipale Mairie de Pointe-à-Pitre
is 8ème adjointe au Maire de Sainte-Rose en Thulae | Mme DIKA LOMBA Lucienne charge de la politique de santé
Suppléant | M. ANZALA Jean Maire adjoint du ps chargé des affaires iales
Titulaire | Mme GUIOUGOU Eliane Conseillère Municipale Mairie des Abymes
Suppléante| Mme CABRION Louisette Adjoint au Maire de Pointe Noire
Titulaire | Mme PIERRE Rose-Marie France Assos Santé Guadeloupe a) Associations agréées de
santé
2 - Représentants des Suppléant | M. LASCARY Alain France Assos Santé Guadeloupe usagers de service de
santé ou médico-sociaux ET Membre du CA de la Confédération Syndicale des Titulaire M. PHILOMIN Claude Familles de Guadeloupe
Membre de la Confédération Syndicale des
Suppléante| Mme GASPARD Gaedesse Familles de Guadeloupe
nn Marie- ps 1 Titulaire | Mme TIROLIEN Présidente de Guadeloupe Espoir Drépanocytosel France
Suppléante| Mme MENERVILLE Elsia Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Titulaire M. BRAVO Alain Président de France Rein Guadeloupe
Suppléante| Mme SAINSILY-HOULIER Hélène Membre du CA de France Rein Guadeloupe
Titulaire | Mme ELSO Myriam Déléguée adjointe de l'UNAFAM 971
Suppléante| Mme ROCHE Gisèle Déléguée de l'UNAFAM 971
+ Secrétaire Général de l'Association Française des] Tara: | M SOUILA Jean-Claude Diabétiques de Guadeloupe
£ Bénévole de l'Association Française des Suppléante| Mme JALTON Rosemonde Diabétiques de Guadeloupe
Titulaire
b) Associations de retraités et
personnes âgées
Suppléant
Titulaire
Suppléant
c) Associations de personnes | Titulaire
handicapées dont une
intervenant dans le champ de
l'enfance handicapée Suppléant
Titulaire
Suppléant
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 33 Le président du CTS Iles du Nord ou 3 - Représentants du | Titulaire £ itori é son représentant Conseil Territorial de con Territorial de Santé P es Îles du Nord Santé
Suppléant
4 -Partenaires sociaux Titulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSA a) Organisation syndicales de
salariés représentatives
Suppléant | Mme MATHIEU Laurence UNSA
Titulaire | M. BERTHELOT Henri Secrétaire Général de l'UIR-CFDT
Suppléante| Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
ean-
Titulaire | Dr GALLAIS Jean CFE-CGC Jacques
Suppléante| Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
Titulaire | M. EVARISTE Max Secrétaire Général CGT-FO
Suppléant | M. ZOU Jocelyn CGT-FO
Titulaire
Suppléant
Los : Délégué Régional NEXEM
. b) on Taie M. ALEXIS Eric Représentant AXESS Employeurs Santé Social
représentatives Suppléante| Mme DEROS Yolène AXESS Employeurs Santé Social
Titulaire | Mme COLOMBO Jacqueline FTPE Guadeloupe
Suppléant | M. MARIE Fabrice FTPE Guadeloupe
Titulaire | M. HAMONT Jean-Marc U2P Région Guadeloupe
Suppléante| Mme MENARD Sonia U2P Région Guadeloupe
c) Organisations syndicales | Titulaire M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPL représentatives des artisans,
commerçants et professions
libérales Suppléante| Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPL
d) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe représentatives des
entreprises et exploitants
agricoles Suppléant
a) Associations oeuvrant dans| Titulaire | M. LAURENT Max Président de la Croix-Rouge Guadeloupe 5 - Représentants des le champ de la lutte contre la = : RS acteurs de la cohésion et précarité Suppléante| Mme JACMARD Marie- FM a oE an pour
de la protection sociales Louise SI ONTEME CS RENE EReS
a Présidente de l'Association Réseau Ville-Hôpital Titulaire | Mme LAURENT Ketty Guadeloupe
: Administrateur de l'Association Réseau Ville- Suppléant | M. VALETUDIE Jean-Claude Hôpital Guadeloupe
Titulaire | Mme MINATCHY-CELMA Annick Ingénieure conseil régionale b) Caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail
Suppléante| Mme BESRY Betty Sous-directrice retraites et données sociales
Titulaire | M. JANKY Doctrové Président du CA de la CGSS
Suppléant | M. BANCELIN Patrick Administrateur au CA de la CGSS
Piles | Titulaire | Mme JACOBY-KOALY Line CAF
Suppléante| Mme PAULINE Evelyne PAE
d) Mutualité Française Titulaire | M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
Titulaire | M. RAZAT Jean- Directeur DRSM €) Union Nationale des François Caisses d'Assurance Maladie
Suppléant | M. VERON Jean DCGDR
f) Etabli t i 3 ma RS UE Titulaire | Mme POTTIER Angéline Coordinatrice lieu de mobilisation AIDES
: p t des
personnes confrontées à des 7 Chargée de projet Appartements de Coordination difficultés spécifiques | Suppléante] Mme FOSSES Julie 9 PO AER Thérapeutique (ACT) AIDES
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 34 a) Services de santé scolaire
et universitaire Titulaire | Dr EZELIN Armelle Médecin conseiller 6 - Représentants des
acteurs de la prévention ; ; : s
et de l'éducation pour la PP Dr HUMBERT Brigitte Médecin Education Nationale
santé
Titulaire M. ROBELOT Patrick Infirmier conseiller technique
Suppléante| Mme LEDRECK Diana Infirmière collège Rame Decorbin (Sainte-Anne)
b) Santé au travail Titulaire | M. VIVIES Guillaume Président du CIST 97.1
Suppléante| Mme SCHWARZ Véronique Directrice du CIST 97.1
Titulaire | Mme CLOTAIRE Vanessa Directrice du CSTG
Suppléant | M. BIBRAC Fortuné Président du CSTG
c) Services départementaux | Titulaire
de protection et de promotion
de la santé maternelle et
infantile Suppléant
Titulaire
Suppléant
d) Organismes oeuvrant dans | Titulaire | M. LEGBA Raoul Directeur adjoint IREPS le champ de la promotion de
la santé, la prévention ou
l'éducation pour la santé dont | Suppléante| Mme CARRARA Mathilde Directrice IREPS
un oeuvrant dans le domaine
médico-social ou de la hi FE Hé ï à ’ ns : Vice-président du Comité Guadeloupe de la Ligue]
cohésion sociale Titulaire M. FOUCAN Pierre éotire à Cancer
: Président du Comité Guadeloupe de la Ligue Suppléant | M. ARCONTE
Martial 0e le Cancer
e) Organismes oeuvrant dans | Titulaire Pr JANKY Eustase Président de l'Université des Antilles les domaines de l'observation
de la santé, de l'enseignement
et de la recherche Suppléante| Dr MOUNSAMY Ludwig Université des Antilles
jati ; du Vice-président de l'URAPEG-FNE Gpe f) Associations de protection
s l'environnement Line au nas h BRUN Paul Président du Club des Montagnards Guadeloupe
titre de l'article L141-1 du code
de l'environnement Suppléant | M. JEAN-CHARLES Hugues Trésorier du Club des Montagnards
g) Collectivité Saint- ; ; : - :
Barthélemy Titulaire Dr CODRONS Pauline Médecin de la PMI
Suppléante| Mme GREAUX-QUETEL Sabrina Directrice de la Cohésion Sociale
h) Collectivité Saint-Martin Titulaire | Mme MARRIEN Nathalie Directrice Générale Adjointe
Suppléante| Dr BANGUID Evelyne Médecin PMI
7- Représentants des | *) Etablissements publics de | Titulaire | M. JASMIN Marc Directeur du CH de Marie-Galante
offreurs des services de sen con tAL MON présidents de CME de Ch et
santé de CHU et psychiatrie Suppléant | M. BANGOU Youri Directeur du CH Gérontologique
Titulaire | M. BOUCHAUT Xavier Directeur EPSM
Suppléante| Mme LARIFLA Marlène Directrice du CH Maurice Selbonne
Titulaire | Dr BLANCHET Pascal Président CME CHU
Suppléant | Dr VASSEL Bernard Président CME CH Saint-Martin
Titulaire | Dr BOULESTEIX Gilles Président CME CHBT
Suppléante| Dr SAINT-PIERRE Taïna Présidente CME CH Louis-Daniel Beauperthuy
Titulaire | Dr LEGAL Christophe Président CME EPSM
Suppléant | Dr DESTREBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne
b) Etablissements privés de | Titulaire | M. POLIENOR Fabrice Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux-Marines santé à but lucratif dont au
mos:1préstlont tie CME Suppléante| Mme SURET Rosine Directrice Clinique CMS Basse-Terre
Titulaire | Dr TIBOUT Isabelle Présidente CME CMS Basse-Terre
id C Clini lès Eaux- Suppléant | Dr CLOTILDE Jean-Pierre Président CME TRE Nouvelles Eaux.
c) Etablissements privés à but| Titulaire | M. LUCINA Jean-Claude Directeur Général de l'AUDRA
non lucratif dont au moins 1
PIRSReNEGIE CE Suppléante| Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Administrateur Association Accueil Le Bel Age
Titulaire | Dr DUFRESNE Roger Vice-Président CME de l'AUDRA
Suppléant | Dr LACAVE Lucien Médecin coordonnateur
plus un représentant du
Centre Régional de Lutte | Titulaire | Dr BOURHIS ESPIAND Véronique Médecin coordonnateur du CRCDC 971 contre le Cancer
Suppléant
Titulaire | M. TOURNEBIZE Sébastien Directeur Général Pôle Santé Choisy d) Etablissements
d'hospitalisation à domicile
Suppléant | M. MICHEL Thibaut Directeur HAD Nord Basse-Terre 02/06/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 35 Titulaire | Mme LE BLANC Annick Présidente du CA du SESSAD Coralita
Suppléant | M. MARAN Jacques Directeur du SESSAD Coralita Henri
Titulaire | Mme DUWICQUET Rachel 1ère Vice-présidente de KALITEPOUVIV e) Personnes morales
gestionnaires d'institutions
accueillant des personnes | Suppléante| Mme FRONTEAU Karine Membre de KALITEPOUVIV handicapées dont un de Saint-
Barthélemy/Saint-Martin
Titulaire M. BLOMBO Joseph Directeur Général de l'AGIPSAH
Suppléante| Mme LEMOYNE Huguette Trésorière du CA de l'AGIPSAH
sé hit > Directeur du Pôle Guadeloupe Autonomie Titulaire | M. GRANDISSON Hyppomène APF France Handicap
Suppléant | M. GALL Patrick APF France Handicap
_. Claire- n Titulaire | Mme MANUEL-PHILIPS Présidente du CA de l'EHPAD Bettany Home Annette
; Marie- Directrice générale des centres hospitaliers et App eme) DS LAMPIS Antoinette EHPAD des Iles du Nord
se Directrice SSIAD Arc en Ciel Saint-Joseph de
1j'Pécônnes morales ae Le SAINT-CLAIR Emmanuella| Ci, (Sainte-Anne) ADEDOM Guadeloupe gestionnaires d'institutions Ë à æ £ accueillant des personnes | Suppléant | M. ZIG Jean-Michel Directeur SSIAD Soins Ti Kaz (La Désirade) âgées dont un de Saint- ADEDOM Guadeloupe Barthélemy/Saint-Martin
Titulaire | Mme DORVILLE Marie-Flore | Directrice SSIAD Médiplus Soins (Petit-Bourg)
Suppléante| Mme | COUTTE-PEROUMAL AEniek | PRES ERRIPEREARRE
pate i Directrice Générale Association Accueil Le Bel Titulaire | Mme LIN Odile Age (Lamentin)
Ë SAS 2 Directeur Multi-sites Suppléant | M. DE LA REBERDIERE Médéric Fondation Partage et Vie (Basse-Terre)
_ al Tire | Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-Vincent g) Instituti illant des
personnes en difficulté sociale
Suppléante| Mme ZENON Marie-Line Maison Saint-Vincent
KANGAMBEGA CHÂTEAU- Titulaire | Dr G U Walé Vice-Présidente de la fédération des MSP h) Centres de santé, maisons DEGAT de santé
Suppléante| Pr GANE TROPLAN Franciane MSP universitaire des Mouffias (Les Abymes)
i) Communautés Titulaire | Mme THIBAUT Chantale Future coordonnatrice de la CPTS Professionnelles Territoriales
de sens Suppléante| Mme CHARBONNE Eunice Secrétaire de la CPTS
j) Associations de permanence] Titulaire Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS des soins intervenant dans le
dispositif de permanence des
soins Suppléant | Dr HAMOT Enna ADGUPS
SAS ï Membre SUdF - SAMU-SMUR-CESU k) Médecins responsables de FOUR Dr PORTECOP Patrick Pôle urgences soins critiques du CHU
SAMU où SMUR
Suppléante| Dr POPOTTE Ester Membre SUdF
PS er Vice-président de l'ATSU pr Tue ca LASSERRE Franck Ambulance Service Secours (Trois-Rivières)
: Secrétaire adjoint de l'ATSU Suppléant| M. VINCENT Rosan Sainte-Anne Ambulance (Sainte-Anne)
Titulaire
m) Services départementaux
d'incendie et de secours
Suppléant
n) Organisations Syndicales | Titulaire Dr SAINLO Claude Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers représentatives de médecins
des établissements publics de
santé Suppléant | Dr SALIEGE Marion Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers
Titulaire Dr URSULE Guy URPS Médecins Libéraux
Suppléant | Dr PLACIDE Emmanuel URPS Médecins Libéraux
Titulaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins Libéraux
Suppléant | Dr RHINAN Pascal URPS Médecins Libéraux
Titulaire | Mme CHRISTOPHE Chantale URPS Infirmiers
Suppléante| Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS Infirmiers o) Unions régionales des
professionnels de santé
Titulaire | Mme LAUZIS COINTRE Kareen Présidente URPS Sage-Femme
Suppléant
Titulaire | Mme NAPRIX-BORDEY Graziella Présidente URPS Orthophonistes
Suppléant
Titulaire | Dr BERRY Olivier Trésorier URPS Pharmaciens Libéraux
Suppléant | Dr PIQUION Jean-Marc Président URPS Pharmaciens Libéraux
p) Ordre des médecins Titulaire Dr CANOPE David Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
Suppléant | Dr VIEILLOT Jean-Claude| Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins 02/06/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 36 q) Internes Titulaire Mme MARTINON-MARIE Claudia Présidente du bureau des internes de
Interne Médecine Générale
Guadeloupe, Association Big-Up
Suppléante Mme Interne de Médecine Générale Trésorière de l'Association Big-Up JACOTA Thérèse
r) Ministère de la Défense Titulaire Dr Directeur interarmées du Service de Santé Forces Françaises aux Antilles JOIE Louis
Suppléant Dr BELLETANTE Matthieu Guadeloupe Commandant du Centre Médical Interarmées
s) Dispositifs d'appui à la
coordination Titulaire
Communauté 360
Directeur ESAT Les Plaines CAILLOUX Michel
Suppléante Mme
Communauté 360
Chef de service Pôle inclusion
{rattaché à l'ESAT Les Plaines)
AVERNE Pascale
8 - Personnalité(s)
qualifiée(s)
Pr
Professeure de sociologie à l'Université Toulouse
MULOT Stéphanie | Jean Jaurès, Docteure en anthropologie sociale et ethnologie de l'EHESS de Paris
Mme
Ancien magistrat administratif (vice président des
È tribunaux administratifs des Antilles-Guyane,
DEVILLERS Danièle président de TA de Guadeloupe) après une 1ère carrière en DDASS
Membres Voix
Consultative
Préfet de Région
Préfet délégué de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'Académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)
DGARS
02/06/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00001 - Arrêté modificatif composition CSA 37 Agence régionale de santé
971-2022-06-02-00002
Arrêté modificatif composition CSOS
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00002 - Arrêté modificatif composition CSOS 38 A © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2022-06-02-00002/CSOS
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Modifiant la composition Service Animation Territoriale en Santé de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins et Démocratie Sanitaire de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et
D.1442-6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu’à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l’application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/N°971-2022-06-02-00001 du 2 juin 2022, modifiant la composition de la conférence de la santé
et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
ARRETE
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00002 - Arrêté modificatif composition CSOS 39 Article 1°’ : La composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et
de l’Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :
| — MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Collège 4 - Partenaires sociaux
a) Représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
Mme Valérie JOACHIM Mme Laurence MATHIEU UNSA UNSA
M. Henri BERTHELOT Mme Christelle CHEVALIN Secrétaire Général de l’UIR-CFDT UIR-CFDT M. Jean-Jacques GALLAIS Mme Valérie BIRACH CFE-CGC CFE-CGC
Collège 6 - Représentants des acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé
e) Représentants des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, de l'enseignement et de la recherche
Pr Eustase JANKY
Président de l'Université des Antilles Dr Ludwig MOUNSAMY
Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santé
c) Représentants des établissements privés à but non lucratif dont au moins 1 président CME
M. Jean-Claude LUCINA Mme Laure GIRARD-DUGAMIN Directeur Général de l'AUDRA Administrateur Association Accueil Le Bel Age
Dr Roger DUFRESNE Dr Lucien LACAVE Vice-Président de la CME de l'AUDRA Médecin coordonnateur
n) représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements publics de santé
Dr Claude SAINLO Dr Marion SALIEGE Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers
Article 2 : La liste des membres de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations et la Directrice de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le - 2 JUN 2072
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00002 - Arrêté modificatif composition CSOS 40 COMMISSION SPECIALISEE ORGANISATION DES SOINS - 43 membres (voix délibérative)
COLLEGE REPRESENTATION | Tit/Suppl| civiité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
CSOS : 43 Membres PRESIDENT CSOS M. BRAVO Alain Président de France Rein Guadeloupe
Voix délibérative
au 01.06.2022 Vice-Président CSOS Dr URSULE Guy URPS Médecins Libéraux
a) Conseil Régional Titulaire | M. ELISABETH Camille Conseiller Régional 1 - Représentations
collectivités territoriales THURAM- . Suppléante| Mme IEP ANBIR Bernadette Conseillère Régionale MARIE
b) CollectivitéTerritoriale Titulai
St-Barthélemy os
Suppléante| Mme GREAUX Nicole Conseillère Territoriale
c) Collectivité Territoriale ia : 3ème vice-présidente (éducation, social, St-Martin Titulaire | Mme CARTI-CODRINGTON Sofia tontétién)
Suppléante| Mme ASCENT-GIBBS Maud Conseillère Territoriale
L ie s É Conseillère Départementale représentante du d) Conseil Départemental Titulaire | Mme NEGRIT Nadia Président du Conseil Départemental
Suppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
e) EPCI Titulaire | Mme CHOISI Annick Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe
Suppléant | Mme ABELLI-ETIENNE Sandra Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe
. 8ème adjointe au Maire de Sainte-Rose en f) Communes Titulaire | Mme DIKA LOMBA Lucienne charge de la politique de santé
Suppléante| M. ANZALA Jean Maire adjoint du _ chargé des affaires
iales
Titulaire | Mme PIERRE Rose-Marie France Assos Santé Guadeloupe a) Associations agréées de
santé
2 - Représentants des Suppléant | M. LASCARY Alain France Assos Santé Guadeloupe usagers de service de
santé ou médico-sociaux Titulaire | M. BRAVO Alain Président de France Rein Guadeloupe
Suppléante| Mme SAINSILY-HOULIER Hélène Membre du CA de France Rein Guadeloupe
Titulaire
b) Associations de retraités et
personnes âgées
Suppléant
c) Associations de personnes | Titulaire
handicapées dont une
intervenant dans le champ de
l'enfance handicapée Suppléant
ENS Tiulaire Le président du CTS Iles du Nord ou - Représentants du en son repré Cansall tantiodil de Conseil Territorial de Santé présentant
des Iles du Nord
Santé Suppléant
4 - Partenaires sociaux Titulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSA a) Organisation syndicales de ë
salariés représentatives
Suppléant | Mme MATHIEU Laurence UNSA
Titulaire | M. BERTHELOT Henri Secrétaire Général de l'UIR-CFDT
Suppléante| Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
Jean- Titulaire | Dr GALLAIS CFE-CGC
Jacques
Suppléante| Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
b) Organisations Titulaire | M. HAMONT Jean-Marc U2P Région Guadeloupe ionnelles d'employeurs
représentatives Suppléante| Mme MENARD Sonia U2P Région Guadeloupe
c) Organisations syndicales | Titulaire M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPL représentatives des artisans,
commerçants et professions
libérales Suppléante| Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPL
d) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe représentatives des
entreprises et exploitants
agricoles Suppléant
d) Mutualité Française Titulaire M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
5 - Représentants des
acteurs de la cohésion et Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française de la pr i jal
Titulaire | Dr RAZAT Jearr Directeur DRSM Guadeloupe e) Union Nationale des François
Caisses d'Assurance Maladie
Suppléant | M. VERON Jean DCGRD
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00002 - Arrêté modificatif composition CSOS 41 d) Organismes oeuvrant dans Vice-président du Comité Guadeloupe de la Ligue le champ de la promotion de | Titulaire | M. FOUCAN Pierre la santé, la prévention ou contre le Cancer 6 - Représentants des | l'éducation pour la santé dont
acteurs de la prévention | un oeuvrant dans le domaine à : ; et de l'éducation pour la | médico-social ou dela | Suppléant | M. ARCONTE Martial Président du Comité Guadeloupe de la Ligue santé cohésion sociale contre le Cancer
e) Organismes oeuvrant dans | Titulaire Pr JANKY Eustase Président de l'Université des Antilles les domaines de l'observation
de la santé, de l'enseignement
et de la recherche Suppléante| Dr MOUNSAMY Ludwig Université des Antilles
7-Représentants des | ®) sn pres La de | Titulaire | M. JASMIN Marc Directeur du CH de Marie-Galante san! ont au moins
offreurs des services de présidents de CME de Ch et
santé de CHU et psychiatrie Suppléant | M. BANGOU Youri Directeur du CH Gérontologique
Titulaire | M. BOUCHAUT Xavier Directeur EPSM
Suppléante| Mme LARIFLA Marlène Directrice du CH Maurice Selbonne
Titulaire | Dr BLANCHET Pascal Président CME CHU
Suppléant | Dr VASSEL Bernard Président CME CH Saint-Martin
Titulaire | Dr BOULESTEIX Gilles Président CME CHBT
Suppléante| Dr SAINT-PIERRE Taïna Présidente CME CH Louis-Daniel Beauperthuy
Titulaire Dr LEGAL Christophe Président CME EPSM
Suppléant | Dr DESTREBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne
b) Etablissements privés de | Titulaire | M. POLIENOR Fabrice Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux-Marines
santé à but lucratif dont au
RIRE SEE Suppléante| Mme SURET Rosine Directrice Clinique CMS Basse-Terre
Titulaire | Dr TIBOUT Isabelle Présidente CME CMS Basse-Terre
. Prési CME Clini Les Iles Eaux-
Suppléant | Dr CLOTILDE dsriFierre | PPS ENS SERRES En
c) Etablissements privés àbut| Titulaire | M. LUCINA Jean-Claude Directeur Général de l'AUDRA non lucratif dont au moins 1
président de CME ie ii Suppléante| Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Administrateur Association Accueil Le Bel Age
Titulaire | Dr DUFRESNE Roger Vice-président de la CME de l'AUDRA
Suppléant | Dr LACAVE Lucien Médecin coordonnateur
Titulaire | M. TOURNEBIZE Sébastien Directeur Général Pôle Santé Choisy d) Etablissements
d'hospitalisation à domicile
Suppléant | M. MICHEL Thibaut Directeur HAD Nord Basse-Terre
Titulaire Dr KANGAMBEGA CHATEAU- Walé Vice-Présidente de la fédération des MSP h) Centres de santé, maisons DEGAT de santé
Suppléante| Pr GANE TROPLAN Franciane MSP universitaire des Mouffias (Les Abymes)
i) Communautés Titulaire | Mme THIBAUT Chantale Future coordonnatrice de la CPTS Professionnelles Terri
SANS Suppléante| Mme CHARBONNE Eunice Secrétaire de la CPTS
j) Associations de permanence] Titulaire Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS
des soins intervenant dans le
dispositif de permanence des
soins Suppléant | Dr HAMOT Enna ADGUPS
LE Membre SUdF - SAMU-SMUR-CESU k is 7 Titulaire | Dr PORTECOP Patrick Pôle urgences soins critiques du CHU
SAMU ou SMUR
Suppléante| Dr POPOTTE Ester Membre SUdF
: 1er Vice-président de l'ATSU DT : TH M LASSERRE Franck Ambulance Service Secours (Trois-Rivières)
| F Secrétaire adjoint de l'ATSU
supp] M VINCENT Rosan Sainte-Anne Ambulance (Sainte-Anne)
Titulaire
m) Services départementaux
d'incendie et de secours
Suppléant
n) Organisations Syndicales | Titulaire Dr SAINLO Claude Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers présentalives de médeci
des établissements publics de
santé Suppléant | Dr SALIEGE Marion Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers
02/06/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00002 - Arrêté modificatif composition CSOS 42 Titulaire Dr URSULE Guy URPS Médecins Libéraux
Unions régionales di j édecins Libé ca onde acné Suppléant | Dr PLACIDE Emmanuel URPS Médecins Libéraux
Titulaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins Libéraux
Suppléant | Dr RHINAN Pascal URPS Médecins Libéraux
Titulaire | Mme CHRISTOPHE Chantale URPS Infirmiers
Suppléante| Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS Infirmiers
Titulaire | Dr BERRY Olivier URPS Pharmaciens Libéraux
Suppléant | Dr PIQUION Jean-Marc Président URPS Pharmaciens Libéraux
p) Ordre des médecins Titulaire Dr CANOPE David Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
Suppléant | Dr VIEILLOT Jean-Claude| Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
Interne Médecine Générale
q) Internes Titulaire | Mme MARTINON-MARIE Claudia Présidente du bureau des internes de Guadeloupe, Association Big-Up
: Interne de Médecine Générale Suppiéare) Me JACOTA Thérèse Trésorière de l'Association Big-Up
de ds ; SA É Directeur interarmées du Service de Santé r) Ministère de la Défense Titulaire Dr JOIE Louis Forces Françaises aux Antilles
5 : Commandant du Centre Médical Interarmées Suppléant | Dr BELLETANTE Matthieu Guadeloupe
s) Dispositifs d'appui à la “sic ‘ Communauté 360 coordination Tiulaire | M: CAILLOUX Michel Directeur ESAT Les Plaines
Communauté 360
Suppléante| Mme AVERNE Pascale Chef de service Pôle inclusion {rattaché à l'ESAT Les Plaines)
er Membre du CA de la Confédération Syndicale des TROIE || Le PHILOMIN Claude Familles de Guadeloupe
: Membre de la Confédération Syndicale des er Suppléant | Mme ;
Représentants de la Commission FP GASPARD Gaedesse Familles de Guadeloupe Spécialisée Médico-Sociale ses ; Directeur du Pôle Guadeloupe Autonomie Titulaire | M. GRANDISSON Hyppomène APF France Handicap
Suppléant | M. GALL Patrick APF France Handicap
Préfet de Région
Membres Voix
Consultative Préfet délégué de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'Académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES)
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DGARS
02/06/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00002 - Arrêté modificatif composition CSOS 43 Agence régionale de santé
971-2022-06-02-00005
Arrêté ARS DG SSFT du 2 juin 20222 fixant les
règles générales de modulation des tarifs SSR des
cliniques de la région Guadeloupe pour l'année
2022
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 2 juin 20222 fixant les règles générales de modulation des tarifs SSR des cliniques de la région Guadeloupe pour l'année 2022 44 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence de Santé si Guadeloupe Liberté L pe
Égalité Saint-Martin Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE ARSDG/SSFT/
Fixant les règles générales de modulation des tarifs SSR
Des Cliniques de la région Guadeloupe
Pour l’année 2022
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-1, L.162-22-3: R.162-22-6 ;
Vu l’Arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l’article L. 162- 22-1 du même code:
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,
vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l’article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l’article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Considérant l'information faite à la Fédération Hospitalière Privée de Guadeloupe en date du 20 mai 2022 ;
ARRETE
Article 1: les taux d'évolution moyens de la région Guadeloupe pour les tarifs des prestations des activités de soins de suite et réadaptation sont les suivants :
Soins de suite et réadaptation : +0.27 %
Après application de la réserve prudentielle, les taux se décomposent ainsi :
Soins de suite et réadaptation : -0.43 %
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 2 juin 20222 fixant les règles générales de modulation des tarifs SSR des cliniques de la région Guadeloupe pour l'année 2022 45 Pour chacune des activités de soins précitées, les taux d'évolution moyens régionaux, avant coefficient prudentiel, se décomposent ainsi :
Mode de traitement 03 (Hospitalisation complète) :
DMT 170-178-179-184-187-737 : 0%
DMT 466 : +4.09%
Mode de traitement 04 (Hospitalisation de jour) :
DMT 170-178-184-187 : 0%
DMT 179 : +0.63%
Article 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification et Sociale de Paris, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification, ou selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il s'applique.
Gourbeyre le, - 7 JUIN 2022
Agence régionale de santé - 971-2022-06-02-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 2 juin 20222 fixant les règles générales de modulation des tarifs SSR des cliniques de la région Guadeloupe pour l'année 2022 46 Direction de la Mer
971-2022-06-02-00007
Arrêté n° 340-2022-DM/GMNAVDDAM
approuvant le réglement intérieur du Comité
Régional des Pêches Maritimes et des Elevages
Marins de la Guadeloupe
Direction de la Mer - 971-2022-06-02-00007 - Arrêté n° 340-2022-DM/GMNAVDDAM approuvant le réglement intérieur du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de la Guadeloupe 47 PRÉFET Direction de la Mer
DE LA REGION de la Guadeloupe
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 341-2022-DM/GMNAVDDAM
Arrêté préfectoral portant nomination du président et des vice-
présidents du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages
Marins de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chevalier de la légion d'honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre):
Vu le décret n°2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres
Vu l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en date du 27 août 2021 consolidé fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil et abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en date du 27 septembre 2021, fixant le jour du scrutin des élections aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et abrogeant l'arrêté du 18 août 2021;
VU l'Arrêté préfectoral n°971-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature de M. le préfet de la Région Guadeloupe à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la
Guadeloupe- Administration Générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;
Vu l'arrêté préfectoral n°474-2021 DM/GMNAVDDAM du 30 septembre 2021 instituant la commission électorale du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°475-2021 DM/GMNAVDDAM du 30 septembre 2021 fixant la composition du conseil du comité du Comité régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral n°649-2021 DM/GMNAVDDAM du 23 décembre 2021 Clôturant la procédure d'établissement de la liste des électeurs appelés à voter le 27 avril 2022 pour les élections professionnelles des membres du conseil du Comité régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de la Guadeloupe ;
Direction de la Mer - 971-2022-06-02-00007 - Arrêté n° 340-2022-DM/GMNAVDDAM approuvant le réglement intérieur du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de la Guadeloupe 48 Vu l'arrêté préfectoral n°196-2022 DM/GMNAVDDAM du 21 mars 2022 portant publication des listes des candidats à l'élection au conseil du Comité régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°261-2022 DM/GMNAVDDAM du 28 avril 2022 portant nomination des membres du conseil du Comité régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de la Guadeloupe ;
Vu les résultats des scrutins tenus à l’occasion de la réunion d'installation du conseil du Comité régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de la Guadeloupe du 30 mai 2022 ;
Vu la délibération du CRPMEM-IG n° 04/2022 du 30 mai 2022 portant élection du président, des vice- présidents et le représentant du CRPMEM IG au CNPMEM
Sur proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe
Arrête:
Article 1° :
est nommé président du conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe :
Monsieur VINCENT Charly
Article 2 :
sont nommés vice-présidents du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe:
- M MARCEL Bruno 1° vice-président
- M TONTON Fréderic 2%" vice-président
- M RAMLLAL Rutho 3°"° vice-président
Article 3 :
l'arrêté préfectoral DM du 22 mars 2017 portant nomination du président du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins et l'arrêté préfectoral DM du 05 mai 2017 portant nomination des vice-présidents du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sont abrogés.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe et le Directeur de la mer de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Baie-Mahault, le 02 juin 2022
admis é fet, Ge ate
Jesus VA —
jres maritimes
8e. [a Guadeloupe
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer - 971-2022-06-02-00007 - Arrêté n° 340-2022-DM/GMNAVDDAM approuvant le réglement intérieur du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de la Guadeloupe 49 PRÉFET Direction de la Mer
DE LA REGION de la Guadeloupe
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 340-2022-DM/GMNAVDDAM
Arrêté préfectoral approuvant le règlement intérieur du Comité
Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chevalier de la légion d'honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
Vu le décret n°2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres
Vu l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en date du 27 août 2021 consolidé fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil et abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en date du 27 septembre 2021, fixant le jour du scrutin des élections aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et abrogeant l'arrêté du 18 août 2021;
Vu l’Arrêté préfectoral n°971-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature de M. le préfet de la Région Guadeloupe à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la
Guadeloupe- Administration Générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;
Vu l'arrêté préfectoral n°474-2021 DM/GMNAVDDAM du 30 Septembre 2021 instituant la commission électorale du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral n°475-2021 DM/GMNAVDDAM du 30 septembre 2021 fixant la composition du conseil du comité du Comité régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral n°649-2021 DM/GMNAVDDAM du 23 décembre 2021 Clôturant la procédure d'établissement de la liste des électeurs appelés à voter le 27 avril 2022 pour les élections professionnelles des membres du conseil du Comité régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°196-2022 DM/GMNAVDDAM du 21 mars 2022 portant publication des listes des candidats à l’élection au conseil du Comité régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de
Direction de la Mer - 971-2022-06-02-00007 - Arrêté n° 340-2022-DM/GMNAVDDAM approuvant le réglement intérieur du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de la Guadeloupe 50 la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°261-2022 DM/GMNAVDDAM du 28 avril 2022 portant nomination des membres du conseil du Comité régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de la Guadeloupe ;
Vu la délibération du CRPMEM-IG n° 03/2022 du 30 mai 2022 portant adoption du règlement intérieur du comité regional des pêches maritimes et des élevages marins des îles de Guadeloupe
Sur proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe
Arrête:
Article 1° :
le règlement intérieur du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe en annexe du présent arrêté, est apProUvÉ :
Article 2 :
l'arrêté préfectoral en date de mars 2012 approuvant le règlement intérieur du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe et le Directeur de la mer de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Baie-Mahault, le O2 juin 2022
£
le Préfet,
L'administRen NÉE OMaires maritimes
eng VASLIN,
Directeur de la Mer ta Guadeloupe
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
ww.telerec: Page 2/2
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Das ;
Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins
des Iles de Guadeloupe LOI n° 91-411 DU 02 MAI 1991
SIRET 491 788 246 00024 APE 9412Z
RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ RÉGIONAL
DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
DES ÎLES DE GUADELOUPE
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 fixant le règlement intérieur type d'un comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 27 août 2021 consolidé fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur Conseil ;
Article 1er
Le fonctionnement du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des îles de Guadeloupe (CRPMEM-IG) est régi par le présent règlement intérieur, en application des articles L.912-1 à L. 9125, des articles R.912-8 à R.912-35 et des articles R.912-50 à R.912-66 du code rural et de la pêche maritime.
TITRE I
LE SIEGE
Article 2
Conformément à l'article R.912-18, le comité régional des îles de Guadeloupe regroupe l'ensemble des membres des professions qui, quel que Soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits de la pêche maritime et des élevages marins dans sa circonscription territoriale telle qu'elle est définie par l'arrêté du 27 août 2021 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de
membres de leur Conseil.
Le siège du CRPMEM-IG est fixé au 2 bis rue Schœlcher 97110 Pointe à Pitre.
TITRE il
LE CONSEIL
Article 3
Conformément à l'article R912-26 du code rural et de la pêche maritime, le Conseil du CRPMEM- IG se réunit au minimum quatre fois dans l'année, sur convocation de Son Président, qui fixe l’ordre du jour.
Le Conseil du comité régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres
est présente ou représentée.
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après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour de la réunion du conseil sont adressés
à ses
membres ainsi qu'au préfet de la Guadeloupe ou à son représentant, au moins quinze jours
avant
la date retenue, sauf cas d'urgence.
Ce délai s'applique aussi lorsque la convocation du conseil est réalisée à la demande du préfet de
la Guadeloupe ou de son représentant ainsi qu'à celle de la majorité de ses membres.
La transmission des éléments de séance soumis à consultation du Conseil en application du code rural et de la pêche maritime sont envoyés au moins trois jours ouvrés avant la tenue du Conseil, sauf en cas d'urgence.
Les convocations et éléments de séance de la réunion du Conseil seront transmis
par voie
électronique à ses membres.
Le Conseil du CRPMEM-IG pourra se dérouler en préséntiel et/ou en visioconférence.
Les consultations du Conseil par moyens de visioconférence ou de communication électronique ne sont valables que lorsque la majorité de ses membres s'est exprimée.
L'absence de réponse d'un membre du Conseil est considérée comme une absence
de
participation à la consultation
Article 4
Hormis l'élection du président et des vice-présidents, les décisions du comité ont lieu suivant la procédure dite " du vote à main levée ". Toutefois, sur proposition du président ou sur demande d'un membre, le conseil procède par un vote à scrutin secret.
TITRE il
LE BUREAU
Article 5
Conformément à l'article R.912-25 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité, le bureau comprend, en plus du Président et les Vice-présidents qui en sont membres de droit, cinq titulaires et cinq suppléants, répartis comme suit :
= 3 représentants des chefs d'entreprises ;
“ 2 représentants des équipages et salariés ;
Le nombre total de membres du bureau est donc de 9 membres
Article 6
‘élection des membres du bureau a lieu lors de la première réunion du conseil suivant l'élection
telle qu'organisée selon la procédure fixée par le code rural et de la pêche maritime, et après
l'élection du président et des vice-présidents du comité.
Cette élection se fait sur proposition des organisations disposant d'au moins un siège au Conseil.
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Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa
compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels et aux cotisations professionnelles obligatoires.
Article 8
Le bureau se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation du président au moins quinze jours à l'avance, sauf en cas d'urgence.
Ce délai s'applique aussi lorsque la convocation du bureau est réalisée à la demande du Préfet de la Guadeloupe ou de son représentant ou à celle de la majorité de ses membres adressée au
Président du comité.
La transmission des éléments de séance soumis à consultation aux membres du Bureau ainsi qu'au Préfet ou à son représentant sont envoyés au moins trois jours ouvrés avant la tenue du
Bureau, sauf en cas d'urgence
Les convocations et éléments de séance de la réunion du Bureau seront transmis par voie
électronique à ses membres.
Article 9
Les décisions du bureau ont lieu suivant la procédure dite " du vote à main levée ".
Toutefois, sur proposition du Président ou sur demande d'un de ses membres, le bureau procède par un vote à scrutin secret,
Les consultations du Bureau par moyens de visioconférence ou de communication électronique ne sont valables que lorsque la majorité de ses membres s’est exprimée.
L'absence de réponse d'un membre du bureau est considérée comme une absence de
participation à la consultation.
Article 10
Les délibérations du Conseil et du Bureau du comité sont transmises au préfet de la Guadeloupe ou à son représentant.
Les réunions du conseil et du bureau font l'objet de comptes rendus envoyés aux membres du
conseil et du bureau, ainsi qu'au préfet de la Guadeloupe ou à son représentant dans un délai maximum de 15 jours. Les listes de présences émargées seront jointes aux comptes rendus.
TITRE 1V
PRÉSIDENCE ET VICE-PRESIDENCES
Article 11
Le Président et les Vice-présidents exercent leurs fonctions au conseil et au bureau. Les Vice- présidents sont au nombre de : 3
Article 12
L'élection du Président est organisée par le Président dont le mandat arrive à expiration ou, en cas d'absence ou d'empêchement et successivement, par les vice-présidents dans leur ordre d'élection ou à défaut, par le membre du conseil le plus âgé.
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selon la
procédure fixée par le code rural et de la pêche maritime.
Les votes pour l'élection du président et des vice-présidents ont lieu successivement.
Le président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Si, au premier tour de scrutin, aucun candidat n'a recueilli les suffrages nécessaires, il est procédé, au cours de la même réunion, à un deuxième tour de scrutin, à la suite duquel le candidat
ayant
recueilli le plus de voix, ou le doyen d'âge en cas d'égalité, est déclaré élu.
L'élection des vice-présidents est effectuée suivant la même procédure.
Article 13
Le président du comité prépare et veille à l'exécution des délibérations du Conseil et du Bureau auxquels il rend compte.
ll assure la direction des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et
dans ses rapports avec les tiers.
ll représente le comité en justice. A ce titre, il peut agir en justice au nom du comité, après avis
du conseil ou du bureau par délégation de ce dernier.
Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du Conseil et du Bureau, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
TITRE V
COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL
Article 14
Le comité peut constituer des commissions ou des groupes de travail pour traiter certaines questions spécifiques.
Ces commissions ou groupes de travail sont créées par Une délibération du conseil ou du
bureau
par délégation de ce dernier. Cette dernière fixe leurs règles de composition et de fonctionnement ainsi que leurs missions.
Les commissions ou groupes de travail sont constituées, d'une part, de membres titulaires
et
suppléants issus du Conseil du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages
Marins
des Îles de Guadeloupe et, d'autre part, de personnes choisies en raison de leurs compétences.
TITRE VI
ADMINISTRATION DU PERSONNEL
Article 15
Les conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel administratif et technique sont fixées après avis du conseil ou du bureau par délégation de ce dernier.
La création d'un nouveau poste de salarié est soumise à l'accord du conseil ou‘du bureau par délégation de ce dernier.
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DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16
Une modification du règlement intérieur peut être proposée par tout membre du conseil. Elle est adressée au Président qui la soumet au Conseil ou au bureau s'il est compétent sur cette question.
La modification décidée selon la procédure ordinaire de prise de décision est transmise au préfet de la Guadeloupe.
Elle entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modificatif approuvant le présent règlement intérieur.
Le conseil est le seul compétent pour modifier le règlement intérieur.
Article 17
À l'exception des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux
cotisations professionnelles obligatoires, le Président du CRPMEM-IG peut soumettre à l'approbation du Conseil ou du Bureau des délibérations suivant la procédure dite de consultation
écrite.
Dans le cadre de cette procédure, le projet de délibération est adressé dans les délais fixés par le
présent règlement à chaque membre du Conseil ou du Bureau du CRPMEM-IG avec la précision
de la date limite de réponse, le cas échéant.
Les membres du Conseil ou du Bureau retournent au CRPMEM-IG leur avis dûment signée et daté sur le projet de délibération par tous moyens à leur disposition avant la date limite de réponse. Un
accusé de réception pourra être fourni au membre qui en fait la demande.
Dans le cadre de cette procédure, le Conseil ou le Bureau ne délibère valablement que si la moitié
de leurs membres s'est prononcée.
Pointe à Pitre le, 30 mai 2022
Le Président / , ?
f |
Comité Régional des Pé
et des Elevages Marins Ges'llg de Guadeloupe __ ei
9 bis, rue Schoelchér -É2U9-Pointé a Pitre
Téi..0590-20-9787 //fin--0590 68 19 94 Siret 491 pps 0002
f | QC F
—
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Direction de la Mer - 971-2022-06-02-00007 - Arrêté n° 340-2022-DM/GMNAVDDAM approuvant le réglement intérieur du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de la Guadeloupe 56 Direction de la Mer - 971-2022-06-02-00007 - Arrêté n° 340-2022-DM/GMNAVDDAM approuvant le réglement intérieur du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de la Guadeloupe 57 Direction de la Mer
971-2022-06-02-00008
Arrêté N° 341-2022-DM/GMNAVDDAM portant
nomination du président et des vice-présidents
du comité régional des pêches maritimes et de
élevages marins de la Guadeloupe
Direction de la Mer - 971-2022-06-02-00008 - Arrêté N° 341-2022-DM/GMNAVDDAM portant nomination du président et des vice-présidents du comité régional des pêches maritimes et de élevages marins de la Guadeloupe 58 PRÉFET. Direction de la Mer
DE LA REGION de la Guadeloupe
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 341-2022-DM/GMNAVDDAM
Arrêté préfectoral portant nomination du président et des vice-
présidents du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages
Marins de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chevalier de la légion d'honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
Vu le décret n°2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres
Vu l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en date du 27 août 2021 consolidé fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil et abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en date du 27 septembre 2021, fixant le jour du scrutin des élections aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et abrogeant l'arrêté du 18 août 2021:
VU l’Arrêté préfectoral n°971-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature de M. le préfet de la Région Guadeloupe à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la
Guadeloupe- Administration Générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;
Vu l'arrêté préfectoral n°474-2021 DM/GMNAVDDAM du 30 septembre 2021 instituant la commission électorale du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°475-2021 DM/GMNAVDDAM du 30 septembre 2021 fixant la composition du conseil du comité du Comité régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°649-2021 DM/GMNAVDDAM du 23 décembre 2021 Clôturant la procédure d'établissement de la liste des électeurs appelés à voter le 27 avril 2022 pour les élections professionnelles des membres du conseil du Comité régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de la Guadeloupe ;
Direction de la Mer - 971-2022-06-02-00008 - Arrêté N° 341-2022-DM/GMNAVDDAM portant nomination du président et des vice-présidents du comité régional des pêches maritimes et de élevages marins de la Guadeloupe 59 Vu l'arrêté préfectoral n°196-2022 DM/GMNAVDDAM du 21 mars 2022 portant publication des listes des candidats à l'élection au conseil du Comité régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°261-2022 DM/GMNAVDDAM du 28 avril 2022 portant nomination des membres du conseil du Comité régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de la Guadeloupe ;
Vu les résultats des scrutins tenus à l'occasion de la réunion d'installation du conseil du Comité
régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de la Guadeloupe du 30 mai 2022 ;
Vu la délibération du CRPMEM-IG n° 04/2022 du 30 mai 2022 portant élection du président, des vice- présidents et le représentant du CRPMEM IG au CNPMEM
Sur proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe
Arrête:
Article 1° :
est nommé président du conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe :
Monsieur VINCENT Charly
Article 2 :
sont nommés vice-présidents du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe :
—- M MARCEL Bruno 1° vice-président
- M TONTON Fréderic 2%" vice-président
- M RAMLLAL Rutho 3°" vice-président
Article 3 :
l'arrêté préfectoral DM du 22 mars 2017 portant nomination du président du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins et l'arrêté préfectoral DM du 05 mai 2017 portant nomination des vice-présidents du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sont abrogés.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe et le Directeur de la mer de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Baie-Mahault, le O2 juin 2022
réfe admis
SE Blé
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer - 971-2022-06-02-00008 - Arrêté N° 341-2022-DM/GMNAVDDAM portant nomination du président et des vice-présidents du comité régional des pêches maritimes et de élevages marins de la Guadeloupe 60 SALIM
971-2022-06-07-00001
Arrêté n° SG/SCI/DAAF du 07 juin 2022 portant
renouvellement et composition du comité
d'orientation stratégique et de développement
agricole.
SALIM - 971-2022-06-07-00001 - Arrêté n° SG/SCI/DAAF du 07 juin 2022 portant renouvellement et composition du comité d'orientation stratégique et de développement agricole. 61 PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION . 2
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
ae Fraternité
Arrêté n° SG/SCI/DAAF du 07 JUIN 2022
portant renouvellement et composition du comité d'orientation stratégique et de
développement agricole
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural et de 1a pêche maritime, notamment son l'article L. 181-285 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R
133-15 ;
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe ainsi que les textes qui l'ont
complétée ou modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de
l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives et notamment les articles 8, 9 et 18;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
SALIM - 971-2022-06-07-00001 - Arrêté n° SG/SCI/DAAF du 07 juin 2022 portant renouvellement et composition du comité d'orientation stratégique et de développement agricole. 62 de cette mise en œuvre et de proposer s'il y a lieu les modifications ;
+ d'étudier en liaison avec le service public de l'emploi, l'évolution de l'emploi dans les secteurs
agricoles et agro-industriels et de proposer toutes mesures de nature à permettre son amélioration
tant quantitative que qualitative notamment en favorisant les actions de reconversion et de
formation ;
e d'orienter les actions en faveur des activités relatives aux équidés domestiques ;
e d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou
réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière de structures
agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production ;
e de donner un avis au préfet de région au titre de la procédure de reconnaissance des groupements
d'intérêt économique et environnemental (GIEE) mentionnés à l'article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime ;
+ d'émettre un avis sur le contrat d'objectifs et de performance établi entre la chambre d'agriculture,
l'État, et la ou les collectivités territoriales concourant au financement de la réalisation des objectifs
de ce contrat qui vise, notamment, à décliner les orientations du plan régional de l'agriculture durable, celles fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional et à promouvoir
l'accompagnement et le suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental.
11 - Composition :
Article 2 - Outre le préfet de région et le président du conseil régional qui le président conjointement,
le comité est composé de 41 membres en commission plénière qui sont répartis dans les quatre collèges suivants :
1° Collège des représentants de l'État, de ses établissements publics, des représentants des
collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des représentants des chambres
consulaires (12 membres) :
- Services de l'État (3 membres) :
* le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
+ le directeur de de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
- Établissements publics de l'État (3 membres) :
* le directeur interrégional de l'agence de service et de paiement (ASP) ou son représentant ;
* la directrice régionale de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant ;
* le directeur du parc national de la Guadeloupe ou son représentant;
- Représentants des collectivités territoriales (2 membres) :
* le président du Conseil régional ou son suppléant désigné ;
* le président du Conseil départemental de Guadeloupe ou son suppléant désigné ;
- Représentants des établissements des collectivités territoriales (2 membres) :
* le directeur de l'office de l'eau (0E971) ou son représentant ;
* le directeur de l'établissement public foncier local ou son représentant ;
- Représentants des chambres consulaires (2 membres) :
*__le président de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ou son suppléant désigné ;
* le président de la chambre de commerce et d'industrie de Guadeloupe ou son suppléant
SALIM - 971-2022-06-07-00001 - Arrêté n° SG/SCI/DAAF du 07 juin 2022 portant renouvellement et composition du comité d'orientation stratégique et de développement agricole. 63 4° Collège des représentants des organismes d'enseignement, de formation et de recherche agricoles,
des représentants des associations agréées de protection de l’environnement et des associations de
consommateurs, des représentants des entreprises de services bancaires, d'assurance, de conseil et de
gestion pour le secteur de l'agriculture, ainsi que des personnalités qualifiées (11 membres) :
- Représentant des organismes d'enseignement agricole (1 membre) :
* le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Guadeloupe où son représentant;
- Représentant des organismes de formation agricole (2 membres) :
* le représentant de l'Opérateur de compétences pour la Coopération Agricole, l'Agriculture, la
Pêche, l'Industrie Agro-alimentaire et les Territoires en Guadeloupe (OCAPIAT) ou son
suppléant désigné
* le représentant du Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant en Guadeloupe
(VIVEA) ou son suppléant désigné ;
- Représentant des organismes de recherche agricole (2 membres) :
* le directeur régional du centre Antilles-Guyane du centre de coopération internationale en
recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ou son représentant ;
+ le président du centre Antilles-Guyane de l'institut national de la recherche agronomique et
environnementale (INRAE) ou son suppléant désigné ;
- Représentant des associations agréées de protection de l’environnement (1 membre) :
* le président de « Verte vallée » ou son suppléant désigné ;
- Représentant des associations de consommateurs (1 membre) :
* le président de l'association « consommation, logement et cadre de vie » ou son suppléant désigné ;
- Représentants des entreprises de services bancaires, d'assurance, de conseil et de gestion pour le
secteur de l'agriculture (2 membres) :
* Le directeur de la BRED de Guadeloupe ou son représentant ;
* Le directeur du centre de gestion ou son représentant ;
- Personnalités qualifiées (2 membres) :
* Marcus HERY;
+ Cyrille MATHIEU;
Article 3 - Le préfet arrête la composition du comité après consultation du président du Conseil régional.
Le total des membres des quatre collèges ne peut excéder quarante-deux et aucun collège ne peut
comporter plus d’un tiers des membres du comité.
Article 4- Le préfet de région peut être suppléé par le secrétaire général de la préfecture ou par le
directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt.
Les membres du comité qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer
par Un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la
SALIM - 971-2022-06-07-00001 - Arrêté n° SG/SCI/DAAF du 07 juin 2022 portant renouvellement et composition du comité d'orientation stratégique et de développement agricole. 64 du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Les procès-verbaux des réunions du comité et des sections spécialisées indiquent le nom et la qualité
des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des
délibérations. lis précisent, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre du comité ou des sections spécialisées peut demander qu'il soit fait mention de son
désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Lorsque le comité n'a pas émis son avis dans un délai raisonnable, l'autorité compétente peut prendre la décision.
Article 10 - L'engagement de la délibération par voie d'échange d'écrits est subordonné à la vérification
préalable que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation
effective pendant la durée de la délibération.
Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, les présidents peuvent décider
qu'une délibération sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie.
IV - Dispositions finales
Article 11 - L'arrêté préfectoral SG/SCI/DAAF du 29 mai 2019 portant création et composition du
comité d'orientation stratégique et de développement agricole est abrogé.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 7 JUIN 2022
Alexandrdg ROCHATTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
‘Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet va.telerecours fr".
SALIM - 971-2022-06-07-00001 - Arrêté n° SG/SCI/DAAF du 07 juin 2022 portant renouvellement et composition du comité d'orientation stratégique et de développement agricole. 65 SECRETARIAT GENERAL
971-2022-06-03-00001
Arrêté SG/BCI du 3 juin 2022 portant restitution
d'agrément à M. Eric JERSIER pour
l'établissement des documents d'arpentage
SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-06-03-00001 - Arrêté SG/BCI du 3 juin 2022 portant restitution d'agrément à M. Eric JERSIER pour l'établissement des documents d'arpentage 66 PRÉFET SECRETARIAT GENERAL DE LA REGION
GUADELOUPE Bureau de la Coordination Interministérielle
ie Fraternité
0 3 JUIN 2022 Arrêté SG-BCI du
portant restitution d'agrément à monsieur Eric JERSIER pour l'établissement des documents d'arpentage
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
l'article 30 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 modifiée qui:étend l'ordre des géomètres-experts aux départements d'Outre-Mer ;
l'article 56 de la loi des finances n° 66-935 du 18 décembre 1966 établissant le principe de conservation d'un cadastre parcellaire dans les départements d'Outre-Mer ;
les articles 4 et 19 du décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre parcellaire dans les départements d'Outre-Mer;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle I1)- M. Maurice TUBUL;
l'arrêté SG/BCI du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2004 portant agrément de M. Eric JERSIER pour l'établissement des documents d'arpentage ;
l'arrêté préfectoral SG-BCI du 17 juin 2021 portant retrait d'agrément de M. Eric JERSIER pour l'établissement des documents d'arpentage ;
CONSIDERANT le recours gracieux introduit par M. Eric JERSIER en date des 6 et 29 septembre 2021 et le 31 mai 2022, contre ce retrait ;
CONSIDERANT le courriel du 31 mai 2022 de la DRFiP de la Guadeloupe, qui rapporte que l'instruction du dossier a donné lieu à un examen de la situation fiscale du demandeur qui s'est conclu par un avis favorable au profit de M. Eric JERSIER, qui peut donc à nouveau disposer de l'agrément qui lui a été accordé en 2004 ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-06-03-00001 - Arrêté SG/BCI du 3 juin 2022 portant restitution d'agrément à M. Eric JERSIER pour l'établissement des documents d'arpentage 67 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°” - L’agrément délivré, par arrêté préfectoral du 15 septembre 2004 à Monsieur Eric JERSIER, géomètre-expert, inscrit au tableau de l'ordre sous le numéro 05242, dont le cabinet est sis à immeuble Rochemeane, 20 Morne Vergain, Abymes, pour l'établissement des documents d'arpentage, est restitué.
Article 2 - L'arrêté préfectoral SG/BCI du 17 juin 2021, portant retrait d'agrément de M. Eric JERSIER pour l'établissement des documents d’arpentage, est abrogé.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est adressée au directeur de l'environnement, de l'aménagement, et du logement, au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur des affaires culturelles, et au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Basse-Terre, le Q 3 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire gén
HF
Maurice TUBUL
Délai les d L
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-06-03-00001 - Arrêté SG/BCI du 3 juin 2022 portant restitution d'agrément à M. Eric JERSIER pour l'établissement des documents d'arpentage 68