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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 116 publié le 3 juin 2022
Document publié le Vendredi 3 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 116 publié le 3 juin 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-116
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2022-05-31-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC du 31 mai 2022 portant
nomination des membres de la commission régionale paritaire des
praticiens hospitaliers de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (5
pages) Page 3
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2022-05-30-00004 - Arrêté ARS DG SAPSS du 30 mai 2022 portant
modification de la composition de l'Instance Régionale d'Amélioration de
la Pertinence des Soins (IRAPS) prévue à l'article R. 1434-12 du code de la
santé publique (2 pages) Page 9
FTES / RN
971-2022-05-25-00005 - ARRETE DEAL/RN du 25/05/2022 portant
orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de
restriction par l'usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en
eau en GPE (10 pages) Page 12
971-2022-05-25-00006 - ARRETE du 25/05/2022 portant délimitations des
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou restriction des
usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GPE (12
pages) Page 23
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2022-06-01-00001 - Arrêté SG-BCI du 01 juin 2022 portant ouverture
d'une enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale
unique, la déclaration de projet et le permis de construire valant permis de
démolir pour le dispositif d'accroissement de capacité (DAC) du centre
pénitentiaire de Baie-Mahault, présenté par l'Agence publique pour
l'immobilier de la justice (APIJ) (5 pages) Page 36
PREFECTURE / SLAC
971-2022-05-31-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-SG/DCL/SLAC/BF/ du 31
mai 2022 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la
police municipale de la commune du Lamentin (2 pages) Page 42
971-2022-05-31-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-SG/DCL/SLAC/BFL du 31
mai 2022 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la
police municipale de la commune de SAINTE-ROSE (2 pages) Page 45
2 Agence régionale de santé
971-2022-05-31-00004
Arrêté ARS/DDAPS/SAPC du 31 mai 2022 portant
nomination des membres de la commission
régionale paritaire des praticiens hospitaliers de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2022-05-31-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC du 31 mai 2022 portant nomination des membres de la commission régionale paritaire des praticiens hospitaliers de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 3 - Af REPUBLIQUE @ D Agence de Santé Guadeloupe FRANÇAISE Saint-Martin
Liberté Saint-Barthélemy Égalité
Fraternité
ARRETE ARS/DDAPS/SAPC/971-2022-
portant nomination des membres de la commission régionale paritaire de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthelemy
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R. 6156-79 et R.6156-80 ;
VU le décret n° 2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions des commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des Agences de Santé ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthelemy, à compter du 9 février 2022 ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire :
VU la décision de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthelemy n°2022-161 en date du 30 mars 2022 portant délégation de signature.
ARRETE
Article 1er: La commission régionale paritaire de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthelemy est composée comme suit :
Président : Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthelemy ou son représentant.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-05-31-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC du 31 mai 2022 portant nomination des membres de la commission régionale paritaire des praticiens hospitaliers de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 4 | _— Premier Collège : Les représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé
1-1 : Les représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers :
-__4titulaires et 4 suppléants à désigner par le syndicat Actions Praticiens Hospitalier (APH) :
Titulaires Suppléants
Docteur Patrick PORTECOP Docteur Huidi TCHERO Centre hospitalier Universitaire de la | Centre hospitalier Louis Constant Fleming Saint Guadeloupe Martin
Docteur Sabah HARDY Non désigné
Centre hospitalier de la Basse-Terre
Docteur Jean PAQUIS Non désigné
Etablissement public de Santé Mentale de la
Guadeloupe
Non désigné Non désigné
- 2 titulaires et 2 suppléants à désigner par l'Inter Syndicat National des Praticiens Hospitaliers (INPH) :
Titulaires Suppléants
Docteur Claude SAINLO Docteur Marion SALIEGE Centre hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
Non désigné Non désigné
- 2 titulaires et 2 suppléants à désigner par le Syndicat National des Médecins, Chirurgiens, Spécialistes, Biologistes et Pharmaciens des Hôpitaux Publics (SNAM-HP) :
Titulaires Suppléants
Docteur Jean-Marc BOULANGER Non désigné
Docteur Eddy GLAUDE
Centre hospitalier Universitaire de la Guadeloupe | Non désigné
- 2 titulaires et 2 suppléants à désigner par le syndicat Jeunes Médecins :
Titulaires Suppléants
Docteur Koassi Rodrigue DOMINGO Non désigné
Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe
Docteur Agathe GOUBAND
Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe | Non désigné
Agence régionale de santé - 971-2022-05-31-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC du 31 mai 2022 portant nomination des membres de la commission régionale paritaire des praticiens hospitaliers de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 5 -_ 2 titulaires et 2 suppléants à désigner par la Coordination Médicale Hospitalière (CMH) :
Titulaires Suppléants
Non désigné Non désigné
Non désigné Non désigné
1-2 : Les représentants des étudiants de troisième cycle :
- 2 titulaires et 2 suppléants à désigner par le Directeur Général de l'Agence de Santé :
Titulaires Suppléants
Madame Claudia MARTINON MARIE
(Association-BlG UP)
Madame Odile GARIMEDE (BIC)
Madame Thérèse JACOTA
(Association BIG UP)
Non désigné
Il — Second Collège 2: Les représentants des directeurs ou directeurs adjoints et des
présidents ou membres de commission médicale d'établissement
2-1 : Les représentants des directeurs ou directeurs adjoints des établissements publics de santé :
- 7 titulaires et 7 suppléants à désigner par les organisations les plus représentatives de ces établissements au niveau national :
Titulaires Suppléants
Monsieur Xavier BOUCHAUT
Etablissement public de la santé mentale de la
Guadeloupe
Monsieur Elie REGENT
Centre hospitalier de Capesterre- Belle-Eau
Monsieur Jean-Pierre SALINIERE
Centre hospitalier Louis Constant Fleming Saint
Martin
Monsieur Youri BANGOU
Centre hospitalier Gérontologie Jacques Salin
Madame Sabrina KICHETA
Centre hospitalier Maurice Selbonne
Monsieur Marc JASMIN
Madame Maryse CHRISTOPHE
Etablissement public de la santé mentale de la
Guadeloupe
Monsieur Dominique COMAN
Centre hospitalier de Capesterre- Belle-Eau
Madame Marie Antoinette LAMPIS
Centre hospitalier Louis Constant Fleming Saint
Martin
Non désigné
Madame Marlène LARIFLA
Centre hospitalier Maurice Selbonne
Centre hospitalier de Marie Galante Non désigné
Non désigné Non désigné
Agence régionale de santé - 971-2022-05-31-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC du 31 mai 2022 portant nomination des membres de la commission régionale paritaire des praticiens hospitaliers de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 6 2-2 : Les représentants des présidents ou membres de commission médicale d'établissement :
- 7 titulaires et 7 suppléants à désigner par les organisations les plus représentatives de ces établissements au niveau national :
Titulaires Suppléants
Docteur Christophe LEGAL Docteur Caroll DEVAUX Etablissement public de la santé mentale de la | Etablissement public de la santé mentale de la Guadeloupe Guadeloupe
En attente de nouvelle désignation Docteur Eric DEBUIRE Centre hospitalier de Marie Galante
Docteur Simone PELIS SEJOR Docteur Isabelle TAMOKOUE Centre hospitalier de Capesterre- Belle-Eau Centre hospitalier de Capesterre- Belle-Eau
Docteur Bernard VASSEL Docteur Hamid KERFAH Centre hospitalier de Saint-Martin Centre hospitalier de Saint-Martin
Docteur Gilles BOULESTEIX Non désigné
Centre hospitalier de la Basse-Terre
Docteur Taïna SAINT PIERRE Non désigné
Centre hospitlaier Louis Daniel Beauperthuy
Docteur Pascal BLANCHET Non désigné
Centre hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
Article 2 : tous les arrêtés antérieurs portant nomination des membres de la commission régionale paritaire de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont abrogés.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint -Barthelemy et Saint-Martin,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé,
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé - 971-2022-05-31-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC du 31 mai 2022 portant nomination des membres de la commission régionale paritaire des praticiens hospitaliers de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 7 Article 4 : Le directeur de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 24 MAI 2022
Le Directeur Général
Laurent LEGENDART
Agence régionale de santé - 971-2022-05-31-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC du 31 mai 2022 portant nomination des membres de la commission régionale paritaire des praticiens hospitaliers de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 8 Agence régionale de santé
971-2022-05-30-00004
Arrêté ARS DG SAPSS du 30 mai 2022 portant
modification de la composition de l'Instance
Régionale d'Amélioration de la Pertinence des
Soins (IRAPS) prévue à l'article R. 1434-12 du
code de la santé publique
Agence régionale de santé - 971-2022-05-30-00004 - Arrêté ARS DG SAPSS du 30 mai 2022 portant modification de la composition de l'Instance Régionale d'Amélioration de la Pertinence des Soins (IRAPS) prévue à l'article R. 1434-12 du code de la santé publique 9 Es Ar REPU BLIQUE © Agence de Santé Guadeloupe
FRANÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité
Fraternité
Arrêté ARS/DG/SAPSS/
portant modification de la composition de l’Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS)
prévue à l’article R. 1434-12 du code de la santé publique
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu l'arrêté ARS/POS/GDR/N° 2016-214 de création de l'IRAPS ;
Vu l’article R. 1434-12 du code de la santé publique ;
Vu les articles L. 162-1-17 et L. 162-30-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 58 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ;
Vu le décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé ;
Arrête
Article 1 - La composition de l'Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS) prévue à l’article R. 1434-12 du code de la santé publique est fixée comme suit :
1. | M. Laurent LEGENDART Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy supléé par
Mme Brigitte SCHERB
2. | M. Jean-Claude PITAT Président de la Fédération des hôpitaux privés
3. | Mme Odile LIN Représentante de la FEHAP —, Déléguée Régionale de la région Antilles-Guyane
4. | M. André ATTALAH Président de la Fédération des hôpitaux publics (FHG)
5. | M. Sébastien TOURNEBIZE Président de la Fédération des HAD
6. | M. Jean VERON Directeur Général de la CGSS
supplée par Mme Patricia PENTIER-VALLUET
Agence régionale de santé - 971-2022-05-30-00004 - Arrêté ARS DG SAPSS du 30 mai 2022 portant modification de la composition de l'Instance Régionale d'Amélioration de la Pertinence des Soins (IRAPS) prévue à l'article R. 1434-12 du code de la santé publique 10 7. | Dr Jean-François RAZAT Médecin Conseil Régional de la DRSM
supplé par Dr Hervé LEPRON, Médecin Conseil Régional
de la DRSM
8. | Dr Frédérique DULORME Représentante de l'URPS Médecins libéraux — Présidente
9. | Mme Virginie SEBASTIEN Représentante de l'URPS Infirmiers - Présidente
10. | M. Cédrick PISIOU Représentant de l'URPS Masseurs-Kinésithérapeutes — Président
11. | M. Jean-Marc PIQUION Représentant de l’'URPS Pharmaciens — Président
12. | Dr Florelle BRADAMANTIS Directrice Générale Adjointe
13. | Dr Isabelle NOYON ORASQ 971 — structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients (SRA)
14. | M. François LE MAISTRE Collectif interassociatif sur la santé (Association de patients)
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres désignés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Gourbeyre, le 30 MAI 2022
Agence régionale de santé - 971-2022-05-30-00004 - Arrêté ARS DG SAPSS du 30 mai 2022 portant modification de la composition de l'Instance Régionale d'Amélioration de la Pertinence des Soins (IRAPS) prévue à l'article R. 1434-12 du code de la santé publique 11 FTES
971-2022-05-25-00005
ARRETE DEAL/RN du 25/05/2022 portant
orientations relatives aux conditions de
déclenchement et aux mesures de restriction par
l'usage de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau en GPE
FTES - 971-2022-05-25-00005 - ARRETE DEAL/RN du 25/05/2022 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par l'usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GPE 12 PRÉFET Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN du 25 MAI portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie et R.211-66 et suivants relatifs aux zones d'alerte ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre Il relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2-5 relatif aux compétences de la police municipale en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubrité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu la stratégie nationale de contrôle en police de l'eau, de la nature et de l'environnement marin du 4 mars 2020 ;
Considérant les sécheresses chroniques que connaît la Guadeloupe habituellement en période d'étiage, dit « carême » ;
Considérant qu'en de telles périodes, la rareté de la ressource en eau vient à porter préjudices aux usagers de l'eau ;
Considérant que parmi les usages de l’eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, l’'abreuvement du bétail et la lutte contre les incendies constituent des priorités ;
Considérant que la fragilité des cours d'eau de certains bassins hydrographiques, la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles en étiage, justifient des mesures de restriction des usages adaptées au plus près à la situation de chaque sous-bassin ;
Considérant les dernières sécheresses des années 2010, 2013, 2014, 2015, 2018, 2019 et 2020 ;
DEAL Guadeloupe
Sairt-Fhy BP 54 —- 97102 Rësse-Terre Cecex
Téi : 0590 99 46 46
ceel-cuedeloupe@cevelcppement-durable.gouv.fr
www.guadelouse developperment-Curap'e.gouv.fr
FTES - 971-2022-05-25-00005 - ARRETE DEAL/RN du 25/05/2022 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par l'usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GPE 13 Considérant que les prélèvements effectués, durant les périodes d'étiages, dans les retenues et plans d'eau dûment autorisés n'ont pas d'impact sur le milieu naturel, et que l'objectif de réduction des prélèvements est atteint par la mise en place de tels ouvrages, que dès lors, quel que soit le niveau de crise, il convient de ne pas y appliquer de restriction d'usage à ce titre ;
Considérant l'intérêt de compléter le réseau de suivi pluviométrique par l'ajout de stations dans toutes les zones sauf Marie-Galante et la disparition d’autres stations dans toutes les zones sauf Côte sous le vent centre (Basse Terre), Côte au vent sud (Basse Terre) - Les saintes et Marie-Galante ;:
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er - OBJET
Le présent arrêté en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe a pour objet de fixer les orientations relatives aux :
+ conditions de déclenchement ;
* mesures de restriction par usage de l'eau.
Article 2 - COMITE RESSOURCE EN EAU ET CELLULE DE VEILLE
Un comité ressource en eau pour la Guadeloupe a été créé auprès du préfet de région Guadeloupe, préfet coordonnateur du bassin Guadeloupe. Il est composé des organismes mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté. Il est réuni en début d'année à l'initiative et sous la présidence du préfet de région Guadeloupe, et chaque fois que la situation le justifie, notamment quand les mesures de restriction ou d'interdiction prévues dans le présent arrêté cadre ne sont plus suffisantes pour gérer la pénurie d’eau.
Une cellule de veille a été constituée composée de représentants de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (ARS), de l'office de l'eau de Guadeloupe (0F971), de Météo- France, du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et du Conseil départemental.
Le pilotage de la cellule de veille est assuré par la DEAL, qui collecte auprès des gestionnaires de réseaux et centralise les informations relatives à la pluviométrie, lhydrométrie, la piézométrie et l'alimentation en eau potable.
Son rôle est de :
+ faire état de la situation;
* _ proposer les dispositions à prendre pour remédier à une situation critique, y compris les projets d'arrêtés de restrictions ;
° préparer les réunions du comité ressource en eau ;
+ évaluer et optimiser le dispositif de surveillance.
Article 3 - DÉFINITION DES SEUILS DE DÉCLENCHEMENT DES MESURES
Trois seuils de déclenchement sont définis, à partir desquels des mesures de sensibilisation, limitation, restriction ou interdiction de prélèvement où d'usages de l’eau s'appliqueront :
+ seuil de vigilance :
- 4er niveau : atteinte de la sécheresse météorologique appréciée sur une période de 20 jours consécutifs, c'est- à-dire lorsque le déficit pluviométrique sur 20 jours est supérieur ou égal à 50 % du cumul pluviométrique normal sur 20 jours (prorata sur 20 jours du cumul annuel normal). Il est déterminé par les services de Météo-France. - 2ème niveau : diminution significative du débit des cours d'eau, il correspond pour chaque station au débit moyen inter-annuel des 2 mois les plus secs selon les chroniques disponibles depuis 2005.
+ seuil d'alerte :
Coexistence dégradée des usages et du bon fonctionnement du milieu aquatique : la ressource n’est plus en Page 2/10
FTES - 971-2022-05-25-00005 - ARRETE DEAL/RN du 25/05/2022 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par l'usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GPE 14 capacité de satisfaire à la fois les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique. Il est défini par la valeur aux stations de référence du débit ou du niveau piézométrique.
Le débit d'alerte correspond au débit moyen du mois le plus sec de chaque année depuis 2008. Le niveau piézométrique d'alerte correspond à la valeur du 10e centile (période de retour 10 ans) pour les zones où ce niveau est naturellement supérieur à 0,5 m NGG et à la valeur du 33e centile (période de retour 3 ans secs) pour les zones où il est naturellement inférieur à 0,5 m NGG (zone dite « de risque maximal »).
+ seuil de crise :
Mise en péril de l'alimentation en eau potable et de la survie des espèces aquatiques. Il est défini par la valeur aux stations de référence du débit ou de la hauteur piézométrique . Le débit de crise correspond au débit minimum biologique additionné des besoins d'alimentation en eau potable (AEP). Cette donnée n'étant pas disponible, elle a été estimée à 20 % du débit moyen théorique calculé par l'applicatif LOIEAU. Pour les stations situées quasiment à l'embouchure, donc où il n'y a plus de prélèvement en aval, le seuil est abaissé à 10 % du débit moyen théorique.
Le niveau piézométrique de crise correspond au seuil historique le plus bas augmenté de 2 cm pour les zones où celui-ci est naturellement supérieur à 0,5 m NGG et à la valeur du 10e centile (période de retour 10 ans), pour les zones où il est naturellement inférieur à 0,5 m NGG (zone dite « de risque maximal »).
Les stations de référence et les valeurs de déclenchement sont les suivantes :
SEUIL DE
hydrographiques 4er niveau D'ALERTE PE REC Service Stations de référence | (cumul pluie) fournisseur des Débit ou Débit ou données
| : L 2ème niveau Hauteur piézo Hauteur piézo n libellé (débit)
SP Deshaies 43 mm Météo France
. Côte-sous-le- Gendarmerie
EntMOr SH La Boucan 3,36 m/s 2,70 m°ls 0,65 ms SH Deshaies 0,20 m°/s 0,11 m°/s 0,01 m°/s DEAL
SP Bouillante 27 mm Météo France 2 Côte-sous-le- Gendarmerie pigeon
vent Centre
SH Vieux Habitants 2,23 m°/s 1,28 m°/s 0,55 m°/s DEAL SP Baillif-aérodrome 46 mm Météo France
3 Côte-sous-le-
vent Sud
SH Baillif 1,49 m°s 0,68 m°/s 0,20 m°/s DEAL SP Capesterre BE Neuf- 94 mm
Chateau
Côte-au-vent SP Gourbeyre Gros- 106 mm
4 Sud Morne dolé Météo France SP Capesterre-BE Bois 58 mm
Les Saintes debout
SH Capesterre 1,89 m°/s 1,20 m°/s 0,55 m°/s DEAL SP Sainte-Rose Viard 49 mm
PTE ra LRU Météo France 5 Côte-au-vent
Nord SH Maison Forêt 0,70 m°/s 0,48 m°/s 0,20 m°s SH Petit-Bourg 0,87 m°/s 0,68 m°/s 0,30 ms DEAL
SH La Boucan 3,36 m°/s 2,70 m°/s 0,65 m°/s
6 | Grande-Terre SP Les Abymes Le 45 mm
Désirade Raizet
SP Le Moule Laureal 37 mm
Page 3/10
FTES - 971-2022-05-25-00005 - ARRETE DEAL/RN du 25/05/2022 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par l'usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GPE 15 SP Petit-Bourg la 108 mm Météo France providence
SP Capesterre BE Neuf- 94 mm
Chateau
SH Maison forêt 0,70 m°/s 0,48 m°/s 0,20 ms DEAL SH Capesterre 1,89 m°/s 1,20 m°/s 0,55 m°/s
Piézo de Girard 1,12 mNGG 0,73 m NGG Belin 0,66 m NGG 0,42 m NGG Richeval 0,88 m NGG 0,60 m NGG Laroche 1,39 m NGG 1,11 mNGG Corneille 0,75 m NGG 0,49 m NGG Beausoleil 2,33 m NGG 1,96 m NGG
Chateaubrun 1,44 m NGG 0,83 m NGG BRGM Gentilly 8,88 m NGG 7,36 m NGG Reneville 10,64 m NGG 9,76 m NGG Belle Place 16,15 m NGG | 14,67 m NGG Montrésor 0,55 m NGG 0,51 m NGG Ste Marthe 0,26 m NGG 0,21 m NGG Pioche (La Désirade) 14,94 m NGG | 14,65 m NGG Fontanier (La Désirade) 2,73 m NGG 1,82 m NGG SP Capesterre de MG 39 mm
Bellevue
SP Grand-Bourg Les 36 mm Météo France Basses
Piézo de Poisson 0,61 m NGG 0,37 m NGG Marie-Galante Fond du riz 10,15 m NGG 9,21 m NGG Champfrey 2,09 m NGG 1,92 m NGG BRGM La Treille 0,49 m NGG 0,36 m NGG Coulisse 0,67 m NGG 0,59 m NGG Dorot 0,85 m NGG 0,77 m NGG Marie-Louise 0,42 m NGG 0,37 m NGG Couderc 0,67 m NGG 0,59 m NGG
SP : Station Pluviométrique
SH : Station Hydrométrique
Les valeurs statistiques de pluviométrie devant être comparées aux seuils ci-dessus, sont le rapport à la normale sur 20 jours (prorata de la normale annuelle) du cumul des précipitations calculé sur 20 jours consécutifs aux stations pluviométriques précisées dans le tableau ci-dessus. Elles sont fournies par Météo-France.
Les valeurs statistiques des débits devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les débits moyens sur 20 jours consécutifs, calculés aux stations hydrométriques précisées dans le tableau précédent. Elles sont fournies par l'unité hydrométrie de la DEAL.
Les valeurs de hauteur piézométrique devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les hauteurs mesurées aux stations piézométriques précisées dans le tableau précédent. Elles sont fournies par le BRGM.
Article 4 - MODALITES DE CONSTATATION DU FRANCHISSEMENT DES SEUILS DE DÉCLENCHEMENT DES MESURES DE RESTRICTIONS
La situation des stations de référence, notamment vis-à-vis de l’'éventuel franchissement des seuils, est suivie par le service producteur, qui en informe la DEAL.
En cas de franchissement d’un seuil, là DEAL analysera la situation globale avec l'appui des membres de la cellule de veille, en intégrant les différentes données collectées (hydrométrie, piézométrie, alimentation en eau
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FTES - 971-2022-05-25-00005 - ARRETE DEAL/RN du 25/05/2022 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par l'usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GPE 16 potable, irrigation) et en prenant en compte les prévisions météorologiques de Météo France.
Sur la base de cette analyse, la DEAL pourra proposer au préfet la signature d'un arrêté définissant les mesures de restriction ou d'interdiction des prélèvements ou de certains usages de l’eau, tel que prévu par l'article 6 du présent arrêté et en précisant la durée d'application.
Article 5 - MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE RESTRICTIONS DES USAGES
Indépendamment des mesures prises par les collectivités compétentes au titre de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et sans préjudice de l'application de l’article R.1321-9 du code de la santé publique, le préfet peut fixer des mesures de sensibilisation, de surveillance, de limitation et de restriction des usages de l’eau au titre de l’article R.211-66 du code de l'environnement.
Le détail des mesures par seuil est présenté en annexe 2 du présent arrêté. En fonction des seuils, ces mesures s'appliquent aux usagers de l’eau : particuliers, agriculteurs, entreprises, services publics, collectivités.
En règle générale, dans un souci de solidarité et de pédagogie, indépendamment de la zone hydrographique concernée par le franchissement d'un seuil, les mesures de restriction des usages domestiques et/ou socioprofessionnels mentionnées en annexe 3 seuil « alerte » s'appliqueront à l'ensemble de la Guadeloupe.
En revanche, pour tous les autres types d'usages, seules les zones hydrographiques où un seuil aura été franchi seront concernées par l'application des mesures de restrictions. Dans tous les cas, l'arrêté de franchissement de seuil précisera les zones et les usagers concernés par les mesures de restrictions.
Article 6 - MESURES PARTICULIÈRES
Il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté, notamment en cas de risques particuliers d'atteinte à la sécurité et à la santé publiques.
Si la situation le justifie, ces règles peuvent être assouplies par décision préfectorale spécifique au regard de leur impact sur le milieu aquatique.
Article 7 - PUBLICATION
Le présent arrêté est sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ll sera adressé pour affichage aux maires des communes de Guadeloupe. Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la préfecture de Guadeloupe, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Guadeloupe.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Guadeloupe pendant toute la durée de sa validité : http:/www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Article 8 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice générale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les maires des communes de Guadeloupe, le commandant de groupement de gendarmerie, la directrice du parc national de la Guadeloupe, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Ampliation en sera également adressée à l'Office de l'eau Guadeloupe, au Conseil départemental, à la Chambre d'agriculture de Guadeloupe, à la Chambre de commerce et d'industrie, Chambre des métiers et de l'artisanat et aux capitaineries.
Alexandie ROCHATTF
FTES - 971-2022-05-25-00005 - ARRETE DEAL/RN du 25/05/2022 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par l'usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GPE 17 Délais et voies de recours -—
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
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FTES - 971-2022-05-25-00005 - ARRETE DEAL/RN du 25/05/2022 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par l'usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GPE 18 ANNEXE 1 - MEMBRES DU COMITE RESSOURCE EN EAU
Administrations
Préfecture de région Guadeloupe
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Établissements publics
Office de l'eau de Guadeloupe
Service départemental de l'Office français de la biodiversité
Météo-France
Bureau de Recherches Géologiques et Minières
Parc National de la Guadeloupe
Office National des Forêts
Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Chambres régionales consulaires
Chambre d'Agriculture
Chambre de Commerce et d'Industrie
Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Collectivités, Maîtres d'ouvrage, exploitants et usagers
Conseil régional
Conseil départemental
Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) Communauté de communes de Marie-Galante
Association des maires de Guadeloupe
Compagnie Guadeloupéenne de Services Publics
Karuker'O
Eaux Nodis
Association Syndicale des Irrigants de Bananier Saint Sauveur
Association Syndicale des Irrigants de Saint Louis
Mouvement de Défense des Exploitations Familiales
Jeunes Agriculteurs
Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
Union des Producteurs de Guadeloupe
Coordination Rurale
Union Départementale de Confédération Syndicale des familles
Association Force Ouvrière Consommateurs
Union Départementale des Associations Familiales
Union Départementale de la Consommation du Logement et du Cadre de Vie Association d'Éducation et d'Information du Consommateur
Union régionale des Associations du Patrimoine et de l'Environnement de Guadeloupe EDF énergies nouvelles
Force Hydraulique Antillaise
Comité du Tourisme des Îles de Guadeloupe
FTES - 971-2022-05-25-00005 - ARRETE DEAL/RN du 25/05/2022 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par l'usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GPE 19 7130
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ARRETE du 25/05/2022 portant délimitations des
zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou restriction des usages de l'eau en
vue de la préservation de la ressource en eau en
GPE
FTES - 971-2022-05-25-00006 - ARRETE du 25/05/2022 portant délimitations des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GPE 23 PRÉFET Direction de l’Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN du 25 MAI22 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie et R.211-66 et suivants relatifs aux zones d'alerte ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre III relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2-5 relatif aux compétences de la police municipale en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubrité publique :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à ia sécheresse hydrologique ;
Vu la stratégie nationale de contrôle en police de l'eau, de la nature et de l’environnement marin du 4 mars 2020 ;
Considérant les sécheresses chroniques que connaît la Guadeloupe habituellement en période d'étiage, dit « carême » ;
Considérant qu'en de telles périodes, la rareté de la ressource en eau vient à porter préjudices aux usagers de l'eau ;
Considérant que parmi les usages de l’eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, l'abreuvement du bétail et la lutte contre les incendies constituent des priorités ;
Considérant que la fragilité des cours d'eau de certains bassins hydrographiques, la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles en étiage, justifient des mesures de restriction des usages adaptées au plus près à la situation de chaque sous-bassin ;
Considérant les dernières sécheresses des années 2010, 2013, 2014, 2015, 2018, 2019 et 2020 ;
DEAL Guadeloupe
Sairt-Phy BP 54 — 97102 Besse-Ter:e Cedex
Téi : 0590 99 46 46
ceël-cuedeloupe@cevelcppement-durable.gouv.fr
www guadeloupe.developpement-duran'e.gouv.fr
FTES - 971-2022-05-25-00006 - ARRETE du 25/05/2022 portant délimitations des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GPE 24 Considérant que les prélèvements effectués, durant les périodes d’étiages, dans les retenues et plans d'eau dûment autorisés n’ont pas d'impact sur le milieu naturel, et que l'objectif de réduction des prélèvements est atteint par la mise en place de tels ouvrages, que dès lors, quel que soit le niveau de crise, il convient de ne pas y appliquer de restriction d'usage à ce titre ;
Considérant l'intérêt de compléter le réseau de suivi pluviométrique par l'ajout de stations dans toutes les zones sauf Marie-Galante et la disparition d'autres stations dans toutes les zones sauf Côte sous le vent centre (Basse Terre), Côte au vent sud (Basse Terre) - Les saintes et Marie-Galante ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er - OBJET
Le présent arrêté a pour objet de :
* constituer un comité ressource en eau et une cellule de veille ; ° délimiter les zones d'alerte dans lesquelles pourront s'appliquer des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines ou de certains usages de l'eau ;
*_ fixer pour chaque zone d'alerte, des seuils de déclenchement de mesures à partir desquels des restrictions ou interdictions de prélèvement ou d’usages de l’eau pourront s'appliquer ; ° __ déterminer les règles de gestion des usages de l’eau lorsque les seuils de déclenchement des mesures (vigilance / alerte / crise) sont atteints.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DEAL/RN n°971-2021-02-11-002 du 11 février 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe.
Article 2 - COMITE RESSOURCE EN EAU ET CELLULE DE VEILLE
Un comité ressource en eau pour la Guadeloupe a été créé auprès du préfet de région Guadeloupe, préfet coordonnateur du bassin Guadeloupe. Il est composé des organismes mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté. |! est réuni en début d'année à l'initiative et sous la présidence du préfet de région Guadeloupe, et chaque fois que la situation le justifie, notamment quand les mesures de restriction ou d'interdiction prévues dans le présent arrêté cadre ne sont plus suffisantes pour gérer la pénurie d'eau.
Une cellule de veille a été constituée composée de représentants de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (ARS), de l'office de l'eau de Guadeloupe (0E971), de Météo- France, du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et du Conseil départemental.
Le pilotage de la cellule de veille est assuré par la DEAL, qui collecte auprès des gestionnaires de réseaux et centralise les informations relatives à la pluviométrie, l'hydrométrie, la piézométrie et l'alimentation en eau potable.
Son rôle est de :
* faire état de la situation;
°__ proposer les dispositions à prendre pour remédier à une situation critique, y compris les projets d'arrêtés de restrictions ;
+ __ préparer les réunions du comité ressource en eau;
* _ évaluer et optimiser le dispositif de surveillance.
Article 3 - DÉFINITION DES ZONES D’ALERTE
Une zone d'alerte correspond à une unité hydrographique cohérente dans laquelle sont susceptibles d'être prises des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines, ou de certains usages de l'eau.
Sur le territoire de la Guadeloupe sont ainsi définies sept zones d’alerte, présentées dans le tableau suivant. Page 2/12
FTES - 971-2022-05-25-00006 - ARRETE du 25/05/2022 portant délimitations des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GPE 25 La carte de délimitation de ces zones hydrographiques figure en annexe 2 du présent arrêté.
vent Centre inclus, de la rivière Bouillante à la
rivière du Plessis Station hydrométrique
de Vieux Habitants
ZONES D'ALERTE BASSINS VERSANTS / INDICATEURS COMMUNES N° LIBELLE AQUIFERES PRINCIPAUX 4
. Station pluviométrique . Tous les bassins versants Deshaies Gendarmerie SAINTE-ROSE
4 Côte-sous-le- hydrographiques entre ceux, | | DESHAIES vent Nord inclus, de la rivière du Vieux-Fort à| Stations hydrométriques POINTE-NOIRE la rivière de Bouillante de La Boucan et BOUILLANTE Deshaies
. Station pluviométrique
Tous les bassins versants Bouillante Gendarmerie 2 Côte-sous-le- | hydrographiques entre ceux, non pigeon BOUILLANTE
VIEUX-HABITANTS
VIEUX-HABITANTS
Station hydrométrique
de Capesterre
Tous les bassins versants Stations pluviométriques BAILLIF
3 Côte-sous-le- hydrographiques entre ceux, de Baillif-aérodrome RUE vent Sud inclus, de la rivière du Plessis à la | Station hydrométrique GOURBEYRE rivière du Petit Carbet de Baillif VIEUX-FORT
TROIS-RIVIERES
Station pluviométriques
. u ! Côte-au-vent Sud Le les bassins versants Le SAINT-CLAUDE
4 ydrographiques entre ceux, | CAPESTERRE BELLE- Les Saintes inclus, de la rivière du Trou aux | €t Capesterre-BE Bois EAU Chiens à la rivière de Sainte Marie debout TERRE-DE-BAS TERRE-DE-HAUT
Stations pluviométrique
Sainte-Rose Viard
Réseau piézométrique
BRGM
Tous les bassins versants et Petit-Bourg la SR
5 Côte-au-vent hydrographiques entre ceux, providence BAI EM AHAULT Nord inclus, des rivières Moreau et Stations hydrométriques LAMENTIN Briqueterie à la rivière de Nogent de la Boucan, SAINTE-ROSE
de Maison de la Forêt et
de Petit-Bourg
Stations pluviométriques
Les Abymes Le Raizet LES ABYMES
et Le Moule Laureal POINTE-A-PITRE
et Petit-Bourg la LE GOSIER
Grande-Terre BV associés aux stations providence SAINTE-ANNE hydrométriques et Capesterre BE Neuf- SAINT-FRANCOIS
6 Chateau LE MOULE La Désirade Nappe phréatique de Grande- Stations hydrométriques de MORNE-A-L'EAU
Terre Maison de la Forêt et de PETIT-CANAL
Capesterre PORT-LOUIS ANSE-BERTRAND
Réseau piézométrique DESIRADE
BRGM
Stations pluviométriques
Capesterre de MG GRAND-BOURG
sati ie- Bellevue SAINT-LOUIS 7 | Marie-Galante ee DES UE et Grand-Bourg Les Basses | CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
Pege 3/12
FTES - 971-2022-05-25-00006 - ARRETE du 25/05/2022 portant délimitations des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GPE 26 Article 4 - DÉFINITION DES SEUILS DE DÉCLENCHEMENT DES MESURES
Trois seuils de déclenchement sont définis, à partir desquels des mesures de sensibilisation, limitation, restriction ou interdiction de prélèvement ou d'usages de l'eau s'appliqueront :
* seuil de vigilance :
- 4er niveau : atteinte de la sécheresse météorologique appréciée sur une période de 20 jours consécutifs, c'est- à-dire lorsque le déficit pluviométrique sur 20 jours est supérieur ou égal à 50 % du cumul pluviométrique normal sur 20 jours (prorata sur 20 jours du cumul annuel normal). I! est déterminé par les services de Météo-France. - 2ème niveau : diminution significative du débit des cours d'eau, il correspond pour chaque station au débit moyen inter-annuel des 2 mois les plus secs selon les chroniques disponibles depuis 2006.
+ seuil d'alerte :
Coexistence dégradée des usages et du bon fonctionnement du milieu aquatique : la ressource n'est plus en capacité de satisfaire à la fois les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique. Il est défini par la valeur aux stations de référence du débit ou du niveau piézométrique.
Le débit d'alerte correspond au débit moyen du mois le plus sec de chaque année depuis 2008. Le niveau piézométrique d'alerte correspond à la valeur du 10e centile (période de retour 10 ans) pour les zones où ce niveau est naturellement supérieur à 0,5 m NGG et à la valeur du 33e centile (période de retour 3 ans secs) pour les zones où il est naturellement inférieur à 0,5 m NGG (zone dite « de risque maximal »).
e seuil de crise :
Mise en péril de l'alimentation en eau potable et de la survie des espèces aquatiques. Il est défini par la valeur aux stations de référence du débit ou de la hauteur piézométrique .
Le débit de crise correspond au débit minimum biologique additionné des besoins d'alimentation en eau potable (AEP). Cette donnée n'étant pas disponible, elle a été estimée à 20 % du débit moyen théorique calculé par l'applicatif LOIEAU. Pour les stations situées quasiment à l'embouchure, donc où il n'y a plus de prélèvement en aval, le seuil est abaissé à 10 % du débit moyen théorique.
Le niveau piézométrique de crise correspond au seuil historique le plus bas augmenté de 2 cm pour les zones où celui-ci est naturellement supérieur à 0,5 m NGG et à la valeur du 10e centile (période de retour 10 ans), pour les zones où il est naturellement inférieur à 0,5 m NGG (zone dite « de risque maximal »).
Les stations de référence et les valeurs de déclenchement sont les suivantes :
SEUIL DE
hydrographiques 4er niveau D'ALERTE ERREL Service Stations de référence | (cumul pluie) fournisseur des Débit ou Débit ou données
d : . 2ème niveau Hauteur piézo Hauteur piézo n libellé (débit)
SP Deshaies 43 mm Météo France | Côte-sous-le- Gendarmerie
vent Nord SH La Boucan 3,36 m°/s 2,70 m/s 0,65 m°/s SH Deshaies 0,20 m°/s 0,11 m°s 0,01 m°/s DEAL
SP Bouillante 27 mm Météo France 2 Côte-sous-le- Gendarmerie pigeon
vent Centre
SH Vieux Habitants 2,23 m°/s 1,28 m‘°/s 0,55 m°/s DEAL SP Baillif-aérodrome 46 mm Météo France
3 Côte-sous-le-
vent Sud
SH Baillif 1,49 m°/s 0,68 m°/s 0,20 m°/s DEAL
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FTES - 971-2022-05-25-00006 - ARRETE du 25/05/2022 portant délimitations des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GPE 27 SP Capesterre BE Neuf- 94 mm
Chateau
Côte-au-vent SP Gourbeyre Gros- 106 mm
Sud Morne dolé Météo France SP Capesterre-BE Bois 58 mm
Les Saintes debout
SH Capesterre 1,89 ms 1,20 m°/s 0,55 m°/s DEAL SP Sainte-Rose Viard 49 mm
SP ste a Dom Météo France Côte-au-vent
Nord SH Maison Forêt 0,70 m°s 0,48 m°s 0,20 m°s SH Petit-Bourg 0,87 m°/s 0,68 m°/s 0,30 m°/s DEAL
SH La Boucan 3,36 m°/s 2,70 m°/s 0,65 m°/s
SP Les Abymes Le 45 mm
Raizet
SP Le Moule Laureal 37 mm
SP Petit-Bourg la 108 mm Météo France providence
SP Capesterre BE Neuf- 94 mm
Chateau
SH Maison forêt 0,70 m°/s 0,48 m°/s 0,20 m°/s DEAL SH Capesterre 1,89 m°/s 1,20 m°/s 0,55 m°/s
Grande-Terre Piézo de Girard 1,12 m NGG 0,73 m NGG Désirade Belin 0,66 m NGG 0,42 m NGG Richeval 0,88 m NGG 0,60 m NGG Laroche 1,39 m NGG 1,11 mNGG Corneille 0,75 m NGG 0,49 m NGG Beausoleil 2,33 m NGG 1,96 m NGG
Chateaubrun 1,44 m NGG 0,83 m NGG BRGM Gentilly 8,88 m NGG 7,36 m NGG Reneville 10,64 m NGG 9,76 m NGG Belle Place 16,15 m NGG | 14,67 m NGG Montrésor 0,55 m NGG 0,51 m NGG Ste Marthe 0,26 m NGG 0,21 m NGG Pioche (La Désirade) 14,94 m NGG | 14,65 m NGG Fontanier (La Désirade) 2,73 mNGG 1,82 m NGG
SP Capesterre de MG 39 mm
.. Bellevue
SP Grand-Bourg Les 36 mm Météo France Basses
Piézo de Poisson 0,61 m NGG 0,37 m NGG Marie-Galante Fond du riz 10,15 m NGG 9,21 m NGG Champfrey 2,09 m NGG 1,92 m NGG BRGM La Treille 0,49 m NGG 0,36 m NGG Coulisse 0,67 m NGG 0,59 m NGG Dorot 0,85 m NGG 0,77 mNGG Marie-Louise 0,42 m NGG 0,37 m NGG Couderc 0,67 m NGG 0,59 m NGG
SP : Station Pluviométrique
SH : Station Hydrométrique
Les valeurs statistiques de pluviométrie devant être comparées aux seuils ci-dessus, sont le rapport à la normale
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FTES - 971-2022-05-25-00006 - ARRETE du 25/05/2022 portant délimitations des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GPE 28 sur 20 jours (prorata de la normale annuelle) du cumul des précipitations calculé sur 20 jours consécutifs aux stations pluviométriques précisées dans le tableau ci-dessus. Elles sont fournies par Météo-France.
Les valeurs statistiques des débits devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les débits moyens sur 20 jours consécutifs, calculés aux stations hydrométriques précisées dans le tableau précédent. Elles sont fournies par l'unité hydrométrie de la DEAL.
Les valeurs de hauteur piézométrique devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les hauteurs mesurées aux stations piézométriques précisées dans le tableau précédent. Elles sont fournies par le BRGM.
Article 5 - MODALITES DE CONSTATATION DU FRANCHISSEMENT DES SEUILS DE DÉCLENCHEMENT DES MESURES DE RESTRICTIONS
La situation des stations de référence, notamment vis-à-vis de l’éventuel franchissement des seuils, est suivie par le service producteur, qui en informe la DEAL.
En cas de franchissement d'un seuil, la DEAL analysera la situation globale avec l'appui des membres de la cellule de veille, en intégrant les différentes données collectées (hydrométrie, piézométrie, alimentation en eau potable, irrigation) et en prenant en compte les prévisions météorologiques de Météo France.
Sur la base de cette analyse, la DEAL pourra proposer au préfet la signature d’un arrêté définissant les mesures de restriction où d'interdiction des prélèvements ou de certains usages de l'eau, tel que prévu par l'article 6 du présent arrêté et en précisant la durée d'application.
Article 6 - MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE RESTRICTIONS DES USAGES
indépendamment des mesures prises par les collectivités compétentes au titre de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et sans préjudice de l'application de l’article R.1321-9 du code de la santé publique, le préfet peut fixer des mesures de sensibilisation, de surveillance, de limitation et de restriction des usages de l'eau au titre de l'article R.211-66 du code de l'environnement.
Le détail des mesures par seuil est présenté en annexe 3 du présent arrêté. En fonction des seuils, ces mesures s'appliquent aux usagers de l'eau : particuliers, agriculteurs, entreprises, services publics, collectivités.
En règle générale, dans un souci de solidarité et de pédagogie, indépendamment de la zone hydrographique concernée par le franchissement d'un seuil (carte en annexe 2), les mesures de restriction des usages domestiques et/ou socioprofessionnels mentionnées en annexe 3 seuil « alerte » s'appliqueront à l'ensemble de la Guadeloupe.
En revanche, pour tous les autres types d'usages, seules les zones hydrographiques où un seuil aura été franchi seront concernées par l'application des mesures de restrictions. Dans tous les cas, l'arrêté de franchissement de seuil précisera les zones et les usagers concernés par les mesures de restrictions.
Article 7 - MESURES PARTICULIÈRES
ll pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté, notamment en cas de risques particuliers d'atteinte à la sécurité et à la santé publiques.
Si la situation le justifie, ces règles peuvent être assouplies par décision préfectorale spécifique au regard de leur impact sur le milieu aquatique.
Article 8 - PUBLICATION
Le présent arrêté est sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera adressé pour affichage aux maires des communes de Guadeloupe. Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la préfecture de Guadeloupe, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Guadeloupe.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Guadeloupe pendant toute la durée de sa validité : http:/{www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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FTES - 971-2022-05-25-00006 - ARRETE du 25/05/2022 portant délimitations des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GPE 29 Article 9 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice générale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les maires des communes de Guadeloupe, le commandant de groupement de gendarmerie, la directrice du parc national de la Guadeloupe, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Ampliation en sera également adressée à l'Office de l'eau Guadeloupe, au Conseil départemental, à la Chambre d'agriculture de Guadeloupe, à la Chambre de commerce et d'industrie, à la Chambre des métiers et de l'artisanat et aux capitaineries.
25 MAI 2072
Alexandre ROCHATTE
Délais et voies de recours -—
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
FTES - 971-2022-05-25-00006 - ARRETE du 25/05/2022 portant délimitations des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GPE 30 ANNEXE 1 - MEMBRES DU COMITE RESSOURCE EN EAU
Administrations
Préfecture de région Guadeloupe
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Direction de l'Alimentation, de Agriculture et de la Forêt
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Établissements publics
Office de l’eau de Guadeloupe
Service départemental de l'Office français de la biodiversité
Météo-France
Bureau de Recherches Géologiques et Minières
Parc National de la Guadeloupe
Office National des Forêts
Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Chambres régionales consulaires
Chambre d'Agriculture
Chambre de Commerce et d'Industrie
Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Collectivités, Maîtres d'ouvrage, exploitants et usagers
Conseil régional
Conseil départemental
Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) Communauté de communes de Marie-Galante
Association des maires de Guadeloupe
Compagnie Guadeloupéenne de Services Publics
Karuker O
Eaux Nodis
Association Syndicale des Irrigants de Bananier Saint Sauveur
Association Syndicale des Irrigants de Saint Louis
Mouvement de Défense des Exploitations Familiales
Jeunes Agriculteurs
Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
Union des Producteurs de Guadeloupe
Coordination Rurale
Union Départementale de Confédération Syndicale des familles
Association Force Ouvrière Consommateurs
Union Départementale des Associations Familiales
Union Départementale de la Consommation du Logement et du Cadre de Vie Association d'Éducation et d'Information du Consommateur
Union régionale des Associations du Patrimoine et de l'Environnement de Guadeloupe EDF énergies nouvelles
Force Hydraulique Antillaise
Comité du Tourisme des Îles de Guadeloupe
FTES - 971-2022-05-25-00006 - ARRETE du 25/05/2022 portant délimitations des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GPE 31 aUEILO-OHEN
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FTES - 971-2022-05-25-00006 - ARRETE du 25/05/2022 portant délimitations des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GPE 35 PREFECTURE
971-2022-06-01-00001
Arrêté SG-BCI du 01 juin 2022 portant ouverture
d'une enquête publique unique préalable à
l'autorisation environnementale unique, la
déclaration de projet et le permis de construire
valant permis de démolir pour le dispositif
d'accroissement de capacité (DAC) du centre
pénitentiaire de Baie-Mahault, présenté par
l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
(APIJ)
PREFECTURE - 971-2022-06-01-00001 - Arrêté SG-BCI du 01 juin 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale unique, la déclaration de projet et le permis de construire valant permis de démolir pour le dispositif 36 PRÉFET
DE LA RÉGION SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de coordination interministérielle
Arrêté SG - BCI du D 1 JUIN 2027
portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale unique, la déclaration de projet et le permis de construire valant permis de démolir pour le dispositif d'accroissement de capacité (DAC) du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, présenté par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (AP1J)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et
suivants, L. 181-1 et suivants, L. 181-10, L. 126-1 et R.123-2 et suivants, R. 126-1 et suivants
et KR. 181-38;:
le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-8 et R. 422-2 ;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des
projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 11 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence, annule et remplace l'arrêté SG/ BCI du 04 mai 2022 :
le courrier daté du 23 juillet 2021 et le courriel du 23 septembre 2021 du directeur de
l'API] sollicitant l’ouverture de l'enquête publique unique :
le dossier du pétitionnaire comprenant un dossier d'autorisation environnementale unique, un dossier de déclaration de projet et un dossier de permis de construire valant
permis de démolir déposé sur la plateforme dématérialisée GUN le 20 août 2021 et
réactualisé le 24 mai 2022 ;
les avis des services contributeurs (ARS, OFB, DAC, PNG, DEAL/RN/PB, DEAL/RN/PEPA, DEAL/RED/PPRT) sollicités par la DEAL le 24 août 2021:
la décision n° E22000002/97 en date du 08 février 2022 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe portant désignation de Madame Valérie FRANCOIS- LUBIN, en qualité de commissaire enquêteur, pour conduire l'enquête publique unique ;
les propositions retenues par le commissaire enquêteur :
PREFECTURE - 971-2022-06-01-00001 - Arrêté SG-BCI du 01 juin 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale unique, la déclaration de projet et le permis de construire valant permis de démolir pour le dispositif 37 VU l'avis de la ministre de la Transition écologique dans sa compétence d'autorité
environnementale n° SEVS-SDPP2-22-02-023 du 22 février 2022 et l'avis du CNPN
(conseil national de protection de la nature) du 1° mars 2022 et la réponse de l’APIJ du
29 avril 2022 :
VU l'avis de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) sur le projet reçu le 24 et complété le 30 mai 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1” - Le centre pénitentiaire de Baie-Mahault fait l’objet d’un projet d'extension sur le domaine pénitentiaire qui s'inscrit dans le cadre du schéma directeur immobilier
pénitentiaire global à l'échelle de la Guadeloupe, ayant pour double objectif de disposer d'établissements modernes et de développer une offre capacitaire sur l'ensemble de l'île correspondant aux besoins exprimés par l'administration pénitentiaire. Le projet se déroulera en trois phases successives : la construction du nouveau quartier de semi-liberté et des locaux du personnel hors enceinte, la démolition de l'ensemble des bâtiments présents dans l'emprise du projet d'extension et la construction de quartiers de maisons d'arrêt, d'un quartier d'accueil et d'évaluation, d'un quartier d'isolement, Un quartier disciplinaire, l'extension du mur d'enceinte, la création du parking personnel et d’un city-stade. Le tout développant une surface de plancher estimée à 13 400 m°? et portant la capacité globale de l'établissement à 771 places de détention.
Article 2 - Une enquête publique unique d'une durée de 31 jours, du lundi 27 juin 2022 au mercredi 27 juillet 2022 inclus, est ouverte à la mairie de Baïe-Mahault sur un dossier
comprenant : |
- l'autorisation environnementale unique avec :
le dossier d'évaluation environnementale :
2. le dossier d'autorisation au titre de la loi sur l’eau :
3. le dossier de dérogation pour atteintes aux espèces protégées ; 4. le dossier de déclaration aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE):
- la déclaration de projet au titre du code de l'environnement ; - le permis de construire valant permis de démolir.
_,
Article 3 - Sont désignées :
- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Baie-Mahault ;
- en qualité de commissaire enquêteur : Madame Valérie FRANCOIS-LUBIN, docteur en océanologie, spécialité environnement.
Article 4 - Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit
premiers jours de celle-ci, Un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par l'API].
PREFECTURE - 971-2022-06-01-00001 - Arrêté SG-BCI du 01 juin 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale unique, la déclaration de projet et le permis de construire valant permis de démolir pour le dispositif 38 Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique unique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la mairie et dans les lieux publics de la commune de Baie-Mahault. L'accomplissement de cette mesure de publicité est attesté par un certificat du maire de la commune concernée.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par l'APIj sur les lieux de l'opération et est visible de la voie publique.
Cet avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région
Guadeloupe.
Article 5 - Le dossier comprenant l'autorisation environnementale unique, la déclaration de projet et le permis de construire valant permis de démolir, intégrant notamment les éléments relatifs à la concertation publique préalable, l'étude d'impact et son résumé non-technique, l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse de l'APIJ à l'avis de l'autorité environnementale, présenté par l'API] et un registre d'enquête publique sont déposés à la mairie de Baie-Mahault du lundi 27 juin 2022 au mercredi 27 juillet 2022 inclus.
Le dossier est consultable sur le site internet de la préfecture
(https://www.guadeloupe.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-Consultations). Le dossier peut également être consulté sur un poste informatique à l'accueil de la préfecture de 8h30 à 12h.
Les données environnementales relatives à l'évaluation environnementale du projet sont consultables sur la plateforme www.projets-environnement.gouv.fr
Le registre d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public à la mairie de Baie-Mahault, le lundi 27 juin 2022.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier du projet déposé à la mairie de Baie-Mahault durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux. Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs
observations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Baie-Mahault (direction de l'urbanisme, angles des rues Pasteur et Commandant Toutée - à côté de l'église), ou les adresser par écrit au
commissaire enquêteur à la mairie de Baie-Mahault, siège de l'enquête publique ou les transmettre à l'adresse suivante :
enquetes-publiques971@guadeloupe. gouv.fr
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance sont annexées, sans délai, au registre d'enquête publique déposé à la mairie de Baie-Mahault pour être tenues à la disposition du public et les courriels sont consultables sur le site Internet de la préfecture (https://www.guadeloupe.gouv.fr/Publications/Enquetes- publiques-Consultations).
Pour être pris en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir au plus tard le 27 juillet 2022, date de clôture de l'enquête publique.
Article 6 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales à la mairie de Baie-Mahault, de 9 heures à 12 heures, les jours suivants :
lundi 27 juin 2022
mardi 5 juillet 2022
mercredi 13 juillet 2022 —
vendredi 22 juillet 2022 |
mercredi 27 juillet 2022
PREFECTURE - 971-2022-06-01-00001 - Arrêté SG-BCI du 01 juin 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale unique, la déclaration de projet et le permis de construire valant permis de démolir pour le dispositif 39 Article 7 - Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à l'enquête publique unique.
Article 8- A l'expiration du délai d'enquête publique, le registre d'enquête publique, complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 9 - Le commissaire enquêteur établit Un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique unique et examine les observations recueillies. Il consigne ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à chacun des dossiers présentés par l'API].
Article 10 - Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête
publique, le commissaire enquêteur transmet au préfet le dossier d'enquête publique déposé à la mairie de Baie-Mahault, le registre d'enquête publique et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
I transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 11 - Dès leur réception en préfecture, une copie du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur est adressée au directeur de l'API] en sa qualité de porteur du projet. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Baie-Mahault, à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, à la préfecture de la région Guadeloupe ainsi que sur le site internet de la préfecture, où elle sera tenue sans délai à la
disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de
l'enquête publique.
Article 12 - Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1* de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Article 13 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Madame Amandine TISSOT, cheffe de projet à l'API]
téléphone : 05 90 54 02 76/06 90 63 56 00 - mail : amandine.tissot@apij-justice.fr.
Article 14 - A l'issue de l'enquête publique unique, le préfet de la région Guadeloupe est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation environnementale et prendre l'arrêté d'autorisation de permis de construire valant permis de démolir, et le conseil
d'administration de l'API] est l’autorité compétente pour adopter la déclaration de projet.
PREFECTURE - 971-2022-06-01-00001 - Arrêté SG-BCI du 01 juin 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale unique, la déclaration de projet et le permis de construire valant permis de démolir pour le dispositif 40 Article 15 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Baie-Mahault, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le {4 JUIN 2027
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
auriceT UBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2022-06-01-00001 - Arrêté SG-BCI du 01 juin 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale unique, la déclaration de projet et le permis de construire valant permis de démolir pour le dispositif 41 PREFECTURE
971-2022-05-31-00001
Arrêté préfectoral n° 2022-SG/DCL/SLAC/BF/ du
31 mai 2022 portant dissolution de la régie de
recettes instituée auprès de la police municipale
de la commune du Lamentin
PREFECTURE - 971-2022-05-31-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-SG/DCL/SLAC/BF/ du 31 mai 2022 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune du Lamentin 42 E Secrétariat général
PRÉFET | Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Service de la Légalité et de l'Appui aux Collectivités
GUADELOUPE Bureau des finances locales
a Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022 -SG/DCL/SLACJBFL du à à MAI 2022
portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale
de la commune du LAMENTIN
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies des organismes publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 11 mai 2022 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et “ d'ordonnancement secondaire à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003 - 644 du 19 mai 2003 portant création de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune du LAMENTIN :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003 - 695 du 22 mai 2003 portant nomination des régisseurs titulaires et suppléants auprès de la régie de la police municipale de la commune du LAMENTIN |
VU l'avis conforme du Directeur départemental des finances publiques en date du 18 mai 2022 ;
Considérant la demande de la collectivité en date du 4 mai 2022
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2022-05-31-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-SG/DCL/SLAC/BF/ du 31 mai 2022 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune du Lamentin 43 ARRETE
Article 1er - L'arrêté n° 2003 - 644 du 19 mai 2003 portant création de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune du LAMENTIN est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2003 - 695 du 22 mai 2003 portant nomination des régisseurs titulaires et suppléants auprès de la régie de la police municipale de la commune du LAMENTIN sont abrogées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Maurice TUBUL
ONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R.427-7 £r R.421-5 bu CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, LE PRÉSENT ARRÊTÉ PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL
ADMINISRATIF DE LA GUADELOUPE DANS LE DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA NOTIFICATION OÙ DE SA PUBLICATION. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT ÊTRE SAISI PAR L'APPLICATION INFORMATIQUE
GTÉLÉRECOURS CITOYENSY ACCESSIBLE PAR LE SITE INTERNET WWW.TÉLERECOURS.FR
PREFECTURE - 971-2022-05-31-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-SG/DCL/SLAC/BF/ du 31 mai 2022 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune du Lamentin 44 PREFECTURE
971-2022-05-31-00002
Arrêté préfectoral n° 2022-SG/DCL/SLAC/BFL du
31 mai 2022 portant dissolution de la régie de
recettes instituée auprès de la police municipale
de la commune de SAINTE-ROSE
PREFECTURE - 971-2022-05-31-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-SG/DCL/SLAC/BFL du 31 mai 2022 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de SAINTE-ROSE 45 E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Service de la Légalité et de l'Appui aux Collectivités
GUADELOUPE Bureau des finances locales
gs Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022 -SG/DCL/SLAC/BFL du 3 D MAT
portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale
de la commune de SAINTE-ROSE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juiliet 1992 relatif aux régies des organismes publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté SG/BCI du 11 mai 2022 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et % d'ordonnancement secondaire à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003 - 643 du 19 mai 2003 portant création de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Rose ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003 - 696 du 22 mai 2003 portant nomination des régisseurs titulaires et Suppléants auprès de la régie de la police municipale de la commune de Sainte-Rose ;
Vu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publiques en date du 18 mai 2022 ;
Considérant la demande de la collectivité en date du 4 mai 2022
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2022-05-31-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-SG/DCL/SLAC/BFL du 31 mai 2022 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de SAINTE-ROSE 46 ARRETE
Article 1er - L'arrêté n° 2003 - 643 du 19 mai 2003 portant création de la régie de recettes auprès de ia police municipale de la commune de Sainte-Rose est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2003 - 696 du 22 mai 2003 portant nomination des régisseurs titulaires et suppléants auprès de la régie de la police municipale de la commune de Sainte- Rose sont abrogées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire généra
Maurice TUBUL
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R.4217-7 #7 R.421-5 Du CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, LE PRÉSENT ARRÊTÉ PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL
ADMINISRATIF DE LA GUADELOUPE DANS LE DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA NOTIFICATION OU DE SA PUBLICATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT ÊTRE SAIS) PAR L'APPLICATION INFORMATIQUE
KTÉLÉRECOURS CITOYENSY ACCESSISLE PAR LE SITE INTERNET WWW.TELERECOURS,FR
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