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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2007 17
Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2007 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Investissement et développement économique,
LS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE HAUTE-SAVOIE
CABINET DU PRÉFET
Affaire suivie par Mme GUILBAUD
TEL : 04 50 33 61 10
FAX : 04 50 33 61 57
veronique .guilbaud@
haute-savoie pref gouv fr
Annecy, le 26 février 2007
Le Préfet de la Haute-Savoie
à
Monsieur le Président du Conseil Général
Mesdames et Messieurs les Maires
Mesdames et Messieurs les Présidents
d'Etablissements Publics Communaux
et Intercommunaux
En communication à Messieurs les Sous-préfets
Circulaire n°2007 - 17
Cette circulaire peut-être consultée sur le site
internet : www.haute-savoie.pref.gouv.fr
à la rubrique « circulaires préfectorales »
OBJET : Médaille d'honneur régionale, départementale et communale
REF : Articles R411-41 et suivants du code des communes
Mes circulaires n° 87-106 du 24 septembre 1987 et n° 2005-8 du 2 février 2005
Par circulaires citées en référence, il vous avait été précisé un certain nombre de principes concernant
lé régime juridique de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. L'entrée en
vigueur de nouvelles dispositions mises en place par le décret 2005-48 du 25 janvier 2005 rend
nécessaire une actualisation de ces textes. La présente circulaire abroge et remplace celles du
24/09/1987 et du 02/02/2005.
1. DESTINATION
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense les services rendus aux
collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'habitation à
loyer modéré et les caisses de crédit municipal.
IL _BENEFICIAIRES
A CATEGORIES DE PERSONNES CONCERNEES
Peuvent donc en bénéficier :
+ Les élus et anciens élus des régions, départements et communes
Les agents et anciens agents des collectivités territoriales précitées et de leurs établissements
publics
+ _ Les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux
Les agents et anciens agents de l'Etat ayant accompli des services pour le compte des dites
collectivités dans certaines conditions. 2-
Remarque: le statut des agents des collectivités territoriales (contractuels, auxiliaires, vacataires) n'est
pas un critère d'attribution de cette décoration. C'est la nature des services effectués qui importe (ceux-
ci doivent être rendus au profit de la collectivité territoriale)
B DISPOSITIONS PARTICULIERES
1} _ Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires
Les sapeurs-pompiers ne sont pas susceptibles d’être récompensés en tant que tels par la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale.
En effet, les services rendus par les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires sont récompensés
par une médaille d'honneur spécifique et, selon un principe habituel en matière de médailles
d'honneur, une même personne ne peut se prévaloir des mêmes services pour obtenir plusieurs
d’entre elles
Au surplus, compte tenu du caractère particulier des services rendus par les sapeurs-pompiers, en
raison des dangers qu'ils sont constamment appelés à courir, il serait anormal de les comprendre dans
le champ d'application d'une distinction octroyée notamment à des agents dont les fonctions ne
comportent, à aucun degré, les mêmes risques et ne nécessitent pas le même dévouement.
Ainsi, un sapeur-pompier, qu’il soit professionnel ou volontaire, ne peut prétendre au bénéfice de la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale que s’il rend par ailleurs spécifiquement
des services d'une autre nature aux collectivités territoriales, en particulier comme employé ou élu
local. Dans ce cas, il est tout à fait possible de cumuler les deux médailles.
Cependant, les services rendus en qualité de sapeur-pompier peuvent être pris en compte pour
l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale dès l'instant où ceux-ci
ne permettent pas, en raison de leur durée insuffisante, l'attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers. Ces services sont alors comptés pour le calcul de l’ancienneté totale du candidat au
bénéfice de la médaille distinguant les services rendus aux collectivités locales.
2) Les membres de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite
Ils peuvent se voir attribuer cette décoration, il convient cependant de respecter un délai de 2 ans entre
une nomination ou promotion dans les ordres nationaux et l'attribution de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale
3) Les étrangers
La nationalité du candidat n'ayant pas d'incidence sur l'attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale, lès personnes effectuant des services au profit des collectivités
territoriales ou de leurs établissements publics, qu'elles soient ou non de nationalité française, peuvent
prétendre à cette distinction
4) Les retraités : suppression du délai de forclusion de 5 ans
Lors de l'élaboration du décret du 22 juillet 1987, un délai de forclusion, fixé à cinq ans à compter de la
date de cessation des fonctions ou du mandat électif, avait été institué afin d'éviter émergence de trop
nombreuses candidatures qui ne seraient justifiées que par le seul fait de l'abaissement de l'ancienneté
exigée pour chacun des échelons de la médaille
Les réactions suscitées par cette exclusion ont conduit à la suppression de ce délai de forclusion par le
décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 (article 3) modifiant les conditions d'attribution de la médaille
d'honneur régionale, départèémentale et communale.
Dorénavant, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être attribuée aux
personnes qui ont été admises à la retraite ou dont le mandat électif à pris fin quelle que soit la date de
cessation de fonction 5) Les personnes exclues du bénéfice de la médaille
Sont expressément exclus du bénéfice de la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale :
Les membres des assemblées parlementaires,
même s'ils détiennent paraïlèlement un mandat électif local. Ce n’est qu'une fois que leur mandat de
député ou de sénateur a pris fin, que ces candidats peuvent se voir attribuer cette médaille d'honneur.
Les agents comptables et directeurs des caisses de crédit municipal
IH. CONDITIONS D'ATTRIBUTION
A DUREE DES SERVICES
1) Ancienneté requise
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons 4 -
La durée des services requise pour les obtenir a été alignée sur celle retenue pour l'attribution de la
médaille d'honneur du travail, soit :
- 20 années pour le 1* échelon : médaille d'argent
+ 30 années pour le 2°" échelon : médaille de vermeil
+ 35 années pour le 3°" échelon: médaille d'or (article 1° du décret n° 2005-48 du
25/01/2005)
Je rappelle que chacun des échelons ne peut être obtenu que successivement. {I ne peut en effet être
décerné à la même personne deux médailles d'honneur régionale, départementale et communale à
l’occasion d’une même promotion. Seule la distinction correspondant à l’échelon le moins élevé peut,
dans ce cas, être accordé. Un délai minimum d'un an apparaît souhaitable avant l'attribution de
l'échelon immédiatement supérieur.
2) Calcul de l'ancienneté
a) Les services pris en compte
" Les services militaires
Le temps passé sous les drapeaux est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté (durée légale du
service national : 12 ou 18 mois). En revanche, les services accomplis en tant que militaire de carrière
ne sont pas pris en compte car ils correspondent à des services d'Etat. Sont comptés intégralement les
services accomplis au titre de la seconde guerre mondiale. Sont compris dans cette définition les
services accomplis dans la Résistance.
" Le travail à temps partiel
Les services effectués à temps partiel sont comptabilisés pour la durée effective du service. Ainsi, des
fonctions exercées à mi-temps ne sont-elles prises en compte que pour une demi-annuité par année
civile de travail.
“" Le congé de maternité et d'adoption
Les congés de maternité et d'adoption sont comptabilisés pour le bénéfice de cette décoration. = Le congé parental d'éducation
Le congé parental d'éducation obtenu à la suite du congé de maternité ou d’adoption, est pris en
compte et s'ajoute aux services effectués pour le compte de la collectivité à concurrence d'une année
au maximum (quel que soit le nombre d'enfants élevés par le candidat).
" Les actions de formation
Les périodes passées au titre d'actions de formation des fonctionnaires territoriaux sont comptabilisés
pour le calcul de l'ancienneté requise (article 2 a du décret n°2005-48 du 25/01/2005)
Le congé de formation des élus locaux (conseillers municipaux, généraux et régionaux) est également
pris en compte pour le caicul de là durée des services requis (article 2 b du décret n° 2005-48 du
25/01/2005). Il est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de
mandats détenus. Ce congé est renouvelable en cas de réélection (articles L. 2123-13, L. 3123-11 et L.
4135-11 du code général des collectivités territoriales)
b) Les périodes non assimilées à du temps de travail effectif
Les congés maladies ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée des services nécessaires à
l'obtention de la médaille.
c) Les services rendus simultanément à plusieurs titres
I! ressort des dispositions du dernier alinéa de Particle R.411-46 du décret du 31 juillet 1987 que n'est
comptabilisé qu’une seule fois la durée des services rendus concomitamment à plusieurs des titres ci-
dessus rappelés. Ainsi, à titre d'exemple, un maire qui est dans le même temps conseiller général ne
peut curnuler l'ancienneté se rapportant à chacun de ces deux mandats. Il en va de même pour un
conseiller municipal qui est agent d’une autre commune.
d) La réduction d'ancienneté
La durée des services est réduite de cinq ans pour les agents des réseaux souterrains, des égouts et
pour les agents des services insalubres
e) La date d'appréciation de l'ancienneté
L’ancienneté s'apprécie à la date de la promotion
fñ Les personnes tuées dans l'exercice de leurs fonctions (nomination à titre posthume)
L'échelon or peut être décerné à toutes les personnes tuées dans l'exercice de leurs fonctions, quelle
que soit leur ancienneté de services
En de telles circonstances, l'arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d'honneur devra
intervenir dans un délai rapide, de l’ordre d'un mois, suivant la date du décès, l'insigne étant remis de la
manière la plus solennelle aux proches de la victime.
Par ailleurs, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée à toute
personne qui, au moment de son décès, réunissait l’ensemble des conditions exigées pour son
obtention. Cette attribution à titre posthume devra obligatoirement intervenir dans un délai maximum de
cinq ans à compter de la date du décès. NATURE ET QUALITE DES SERVICES
Les annuités accomplies dans le secteur privé ne peuvent être prises en compte en vue de l'obtention
de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Seuls les services publics sont pris
en compte pour cette décoration. Une carrière mixte effectuée pour partie dans le secteur privé et pour
partie auprès d’une région, d'un département, d’une commune ou d'un établissement public peut, en
revanche, être récompensée par la médaille d'honneur du travail
1) Des services rendus au profit de la collectivité
Pour les élus, il s'agit des services correspondant aux mandats successivement détenus. Peuvent s'y
ajouter les services accomplis sous d’autres formes pour le compte des collectivités territoriales.
Pour les agents, il s'agit des services rendus à une collectivité territoriale, à un établissement public
territorial, un office public d'habitation à loyer modéré, une caisse de crédit municipal en qualité :
" d'agent de ces collectivités et organismes
" d'agent des préfectures (qu'il soit de statut Etat ou de statut départemental)
antérieurement au partage des services en application des articles 26 et 73 de la loi 82-
213 du 02 mars 1982, ou, lorsqu'il s’agit d'agents en fonction dans des services dits
communs, jusqu'à la date d'intervention de l'avenant à la convention prévue à l'article
22 de la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985
" d'agent des services extérieurs de l'Etat antérieurement à la date à laquelle ils ont fait
l’objet d'un partage en application de la loi n°86-8 du 7 janvier 1983
"d'agent de l'Etat détaché ou mis à disposition auprès d'une collectivité territoriale.
2) Des services honorables et mérités
La qualité des services rendus doit être tout particulièrement prise en compte. En effet, cette médaille
d'honneur qui n’est soumise à aucun contingentement, doit récompenser des personnes réunissant de
réels mérites. De même, il convient de veiller à Fhonorabilité des candidats. Les agents publics
candidats à cette décoration doivent :
-__ être tout particulièrement bien notés
* ne pas être sous le coup d'une enquête disciplinaire administrative ou pénale
+ ne pas s'être vu infliger une sanction dans le courant de l'année ;
* ne pas avoir fait l'objet d'une sanction supérieure au blâme au cours des dix dernières
années.
IV. ORGANISATION DES PROMOTIONS
A. DATES DES PROMOTIONS
En dehors du cas de lattribution à titre posthume de la médaille d'honneur aux personnes tuées dans
l'exercice de leurs fonctions, cette médaille doit être décernée deux fois par an, les 1° janvier et 14
Juillet.
B. CONSTITUTION DES DOSSIERS
Chaque dossier de candidature doit obligatoirement comprendre :
- la copie d'une pièce didentité
* un état des services civils et militaires Le dossier pourra éventuellement comprendre toutes pièces que les autorités hiérarchiques jugeront
utile de produire à l'appui des candidatures
Les sous-préfets continueront à donner leur avis sur les candidatures présentées en faveur des élus et
agents résidant dans leur arrondissement.
C. RECEPTION
Il n'existe pas de protocole particulier pour la remise de cette médaille étant donné qu'elle est
considérée comme acquise par l'attributaire dès publication de l'arrêté au recueil des actes
administratifs. La remise de cette décoration n'ayant pas de valeur juridique, toute personne qui le
souhaite peut remettre cette décoration au cours d'une cérémonie sans qu'il soit nécessaire
d'envisager une mesure particulière d'habilitation
D. DECHEANCE ET RETRAIT
La médaille est susceptible de déchéance automatique sans qu'aucune procédure judiciaire soit
nécessaire. En cas de sanction disciplinaire grave la médaille devra être retirée à l'agent après avis du
conseil de discipline compétent
En dehors des cas prévus par le décret, j'ai la possibilité, lorsqu'un titulaire ne remplit plus les
conditions d'honorabilité requises pour l'octroi de la décoration, de lui retirer cette distinction. Toutes les
mesures de retrait devront être düment motivées
oc
En vue de la promotion du 14 Juillet 2007, je vous serais obligé de bien vouloir me faire parvenir vos
propositions, pour le 15 juin 2007, délai de rigueur, par l'intermédiaire des Sous-préfets (directement
en ce qui concerne l'arrondissement d'Annecy). Celles reçues après cette date seront prises en
compte au titre de la prochaine promotion.
Je vous saurais gré de veiller à ce qu’un soin tout particulier soit apporté à la présentation des dossiers
de candidatures, dont vous trouverez ci-joint un modèle
Mon bureau du cabinet se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires que
vous souhaïteriez obtenir.
Le Préfet
Rémi CARON
Rue du 30° Régiment d Infanterie — BP 2332 — 74034 ANNECY CEDEX - Téléphone : 0821 80 30 74
Télécopie : 04 50 52 90 05 — http://www haute-savoie pref gouv fr MINISTERE DE L'INTERIEUR
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
SECRETARIAT GENERAL
CABINET - DECORATIONS
| MÉDAILLE D'HONNEUR
RÉGIONALE, DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE
(Promotion du )
MÉMOIRE DE PROPOSITION POUR L'ATTRIBUTION
DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR d'argent (20 ans) de vermeil (30 ans)
d'or (35 ans)
NOM nn ee cnneinir cr nninu Prénoms
Fonctions actuelles nt
Lieu d'exercice... usines nnnnnnenens
Cachet Signature Cachet Signature NOTICE INDIVIDUELLE
Pièces à joindre : copie d’une pièce d'identité et justificatifs
{En lettres capitales)
Prénoms.
(Prénom usuel soi
NÉE. nn nnnanarananenn ann nue ann au aumnne nan aue ee env ane cnu eau au an aun senc au nue anneau unes euuraaneaueennaune {Nom de Jeune Fille)
NÉ (@) le nee nnnsneannnenern manne ee munnaneeuuunun
Domicile...
Fonctions électives actuelles
et lieu d'exercice...
Profession actuelle .
et lieu d'exercice...
ÉTAT DES SERVICES CIVILS ET MILITAIRES
(Enumérer les fonctions électives départementales et communales, les emplois dans les collectivités
territoriales, en précisant lieux et dates )
TOTAL :
Médailles d'honneur régionale, départementale et communale déjà obtenues (chacun
des échelons ne peut être obtenu que successivement)
Argent : promotion du Vermeil : promotion du
Autres distinctions honorifiques déjà obtenues :
(Dates d'obtention)
Appréciation générale :