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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2007 03
Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2007 03)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du Contrôle de Légalité
Affaire suivie par : Mme TURQUER
Ref : ST
Tel : 04.50.33.64.78
Fax du service : 04.50.33.64.75
Mel : collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr
CIRCULAIRE N°2007-3
Cette circulaire peut être consultée sur le site Internet :
www.haute-savoie.pref.gouv.fr
à la rubrique "publications" puis "circulaires
préfectorales"
Objet : Barème de la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2007.
Réf. : - Circulaire ministérielle du 14 mai 1993 relative à l’application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux.
- Circulaire préfectorale n° 2006-7 du 2 février 2006 relative au barème de la retenue à la source pour 2006.
P.J. : 5 tableaux.
Cette circulaire est relative aux nouveaux barèmes de calcul de la retenue à la source pour 2007 des indemnités de fonction perçues par les élus locaux.
Vous trouverez ci-joints les tableaux de calcul de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1er janvier 2007 en application du barème prévu à l’article 197 du code général des impôts, et qui résultent de la loi de finances pour 2007.
La base de la retenue à la source est constituée par le montant de l’indemnité de fonction, net de cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG, minoré de la fraction de l’indemnité représentative de frais d’emploi. Cette fraction est égale au montant de l’indemnité maximale pour les maires des communes de moins de 500 habitants, soit 627,83 euros mensuels depuis le 1er novembre 2006. En cas de cumul de mandats locaux, les fractions sont cumulables dans la limite d’une fois et demie ce montant, soit 941,75 euros.
…/…
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Annecy, le 12 janvier 2007
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
M. le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie
Mmes et MM. les Maires du Département
Mmes et MM. les Présidents des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale
En communication à :
MM. les Sous-Préfets d’arrondissement
M. le Trésorier Payeur Général de la Haute-Savoie
M. le Directeur Départemental des Services Fiscaux Je vous rappelle que si la retenue à la source est le régime d’imposition de droit commun pour les élus locaux en application de l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992, tout élu local peut opter pour l’imposition de ses indemnités de fonction à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, ainsi que le prévoit l’article 36 de la loi de finances initiale pour 1994 (article 204-0 bis du code général des impôts). Cette option, qui doit intervenir avant le 1er janvier, s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Dominique FETROT
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 RETENUE A LA SOURCE SUR LES INDEMNITES DE FONCTION PERCUES PAR LES ELUS LOCAUX EN 2007
(Barème issu de la loi de finances pour 2007)
____
BAREME ANNUEL
Revenu imposable en
euros (R)
Taux (T) Constantes en euros (C)
de 0 à 5 614 0 0,00
De 5 614 à 11 198 0,055 308,77
De 11 198 à 24 872 0,14 1 260,60
De 24 872 à 66 679 0,3 5 240,12
au-delà de 66 679 0,4 11 908,02
Impôt = [(R x T) - C]
BAREME SEMESTRIEL
Revenu imposable en
euros (R)
Taux (T) Constantes en euros (C)
de 0 à 2 807 0 0,00
de 2 807 à 5 599 0,055 154,39
De 5 599 à 12 436 0,14 630,30
De 12 436 à 33 340 0,3 2 620,06
au-delà de 33 340 0,4 5 954,06
Impôt = [(R x T) - C]
BAREME TRIMESTRIEL
Revenu imposable en
euros (R)
Taux (T) Constantes en euros (C)
de 0 à 1 404 0 0,00
de 1 404 à 2 800 0,055 77,22
de 2 800 à 6 218 0,14 315,22
De 6 218 à 16 670 0,3 1 310,10
au-delà de 16 670 0,4 2 977,10
Impôt = [(R x T) - C]
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 BAREME MENSUEL
Revenu imposable en
euros (R)
Taux (T) Constantes en euros (C)
de 0 à 468 0 0,00
de 468 à 933 0,055 25,74
de 933 à 2 073 0,14 105,05
De 2 073 à 5 557 0,3 436,73
au-delà de 5 557 0,4 992,43
Impôt = [(R x T) - C]
BAREME JOURNALIER
Revenu imposable en
euros (R)
Taux (T) Constantes en euros (C)
de 0 à 15 0 0,00
de 15 à 31 0,055 0,83
de 31 à 68 0,14 3,46
de 68 à 183 0,3 14,34
au-delà de 183 0,4 32,64
Impôt = [(R x T) - C]
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05