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Procès Verbal - CM PV 12 12 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 12 12 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Eau et assainissement,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire en date du 12 décembre 2024
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 12 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. GUILLAUMOT T. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme SARRACINO S. Mme BECHEREAU M. M. FUERTES N. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. HENRY Mme GREPINET M. Mme GOBILLOT L. Mme BOLOPION A. Mme CHATEL B M. SIMON J. Mme WANHAM N. M. VALENTIN D. Mme MARPILLAT F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. EL BOUHI A. à Mme LEVEQUE C.
Mme BARON S. à M. LEVEQUE J.M.
M. LAMBERT B. à M. JANNAUD D.
Mme DELONG S. à M. CARDINAL J.P.
Mme MORNAND S. à M. FRANC J.J.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Mme le Maire procède à l’appel nominal des membres de l’Assemblée. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par Mme le Maire à 18 h 31 minutes. Mme le Maire donne lecture des pouvoirs et des excuses.
Mme le Maire rappelle que les débats sont enregistrés.
Mme BECHEREAU, au titre du groupe « Notre Parti c’est Langres », souhaite faire une déclaration liminaire « Accès aux soins » et à ce titre sollicite une prise de parole. Mme le Maire y répond favorablement. Mme BECHEREAU s’exprime en ces termes :
« Mesdames et Messieurs les élus,
Alors que de nombreux professionnels de santé sont mobilisés depuis trois ans contre un projet de restructuration des hôpitaux dans le centre et le sud Haute-Marne, alors que les Maires ruraux dans une écrasante majorité leur apportent leur soutien, les décideurs restent sourds et aveugles à cette mobilisation sans précédent.
Ce n’est pas sans poser la question du respect de la démocratie. Vous le savez très bien : La concertation sur ce projet a été menée pour la forme afin d’imposer au final un scénario déjà décidé sur des considérations strictement politiciennes, loin de la défense de l’intérêt général !
Les récents rapports d’observations de la CRC publiés en octobre 2024 pointent les dysfonctionnements graves et anciens des deux hôpitaux.
Nous demandons devant le Conseil municipal que le directeur des hôpitaux du territoire, avant toute chose :
- produise un projet médical et un projet d’établissement
- produise un plan de retour à l’équilibre
- obtienne l’adhésion des professionnels de santé à ce projet
Nous demandons donc un moratoire tant que ces préalables indispensables ne sont pas remplis.
Nous pourrons ensuite juger de la pertinence d’un projet qui a été « monté à l’envers » comme l’a admis la Directrice de l’ARS à la délégation d’Egalité Santé reçue le 28 novembre. Nous avons lu avec effarement le degré d’ignorance de l’activité quotidienne de nos chirurgiens dont a fait preuve le Délégué territorial de l’ARS. Selon lui la moitié des interventions chirurgicales actuellement pratiquées à Langres ne devraient pas être pratiquées au bloc opératoire !! ainsi justifie-t-il la fermeture du bloc opératoire de Langres.
Chers collègues, nous avons une responsabilité devant les citoyens qui nous ont fait confiance. Soyons à la hauteur !
Merci de votre écoute. » 2
Mme le Maire dit nous avons entendu Mme Béchereau.
Mme le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance du 12 décembre 2024 Elle demande s’il y a des remarques sur cet ordre du jour. Aucune observation n’est formulée. Elle note que les questions orales déposées par les groupes d’opposition « Langres pour tous » et « Notre parti c’est Langres » seront examinées dans le cadre des affaires diverses à la fin de la séance.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
Mme le Maire soumet à l’approbation de l’Assemblée le procès-verbal de la séance du précédente du Conseil Municipal.
SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024
N° D’ORDRE OBJET VOTE
2024-59 Budget primitif 2024 – Budget « Principal » - Décision modificative n° 1
UNANIMITE SE
Pour : 24
Contre : 0
Abstentions :5
2024-60 Budget primitif 2024 – Budget annexe « Eau Potable » - Décision modificative n° 1 UNANIMITE
2024-61 Budget primitif 2024 – Budget annexe « Assainissement » - Décision modificative n° 1 : UNANIMITE
2024-62 Autorisations de programme – Répartition des crédits de paiement – Modification
UNANIMITE SE
Pour : 24
Contre : 0
Abstentions :5
2024-63 M 57 – Modalités et durées d’amortissement – Délibération n° 2022-89 en date du 24 novembre 2022 – Complément UNANIMITE
2024-64
Rapport de la Commission Locale d’évaluation des Charges
Transférées (CLECT) du 1er juillet 2024 – Compétence mobilité – Approbation
UNANIMITE
2024-65 Collecte et valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) – Engagement de la ville de Langres – Conventions – Approbation UNANIMITE
2024-66 Fiscalité-Développement économique – Zone France Ruralités Revitalisation – Exonérations UNANIMITE
2024-67 Subventions aux associations – Année 2024 – Délibérations n° 2024- 21/22/23/24 en date du 21 mars 2024 – Complément UNANIMITE
2024-68
Théâtre « Michel Humbert » - Salle « Jean Favre » - Location – Grille
tarifaire -Délibération n° 2023-75 en date du 28/09/2023 – Abrogation et remplacement
UNANIMITE
2024-69 Locations de chasse – Attribution pour la saison 2024-2025 UNANIMITE 2024-70 Palmarès des maisons fleuries de l’année 2024 UNANIMITE
2024-71 Vitrines de Noël – Concours 2024 – Règlement/Prix – Approbation UNANIMITE
2024-72
Occupation du domaine public – Redevance – Gratuité de l’occupation pour les terrasses et vérandas des établissements langrois impactés par les travaux de la place Diderot - Année 2024 – Délibération n° 2024-26 en date du 21/03/2024 – Complément
UNANIMITE
2024-73 Affouages – Langres et Corlée – Exercice 2024 UNANIMITE
2024-74 Politique de la Ville – Contrat de Ville 2024-2030 – Porteurs de projet – Subventions au titre de l’année 2024 – Attribution UNANIMITE
2024-75 Remboursement d’un agent pour l’avance de fonds dans le cadre d’un séjour UNANIMITE
2024-76
Délégations Services publics de l’« Alimentation en Eau Potable» et de l’ « Assainissement Collectif des Eaux Usées »- Année 2023 -
Rapports délégataire – Communication -– Rapport annuel sur le prix et la qualité des services – Approbation
UNANIMITE SE
Pour : 28
Contre : 0
Abstention :1
2024-77 Délégation de Service Public « Production et distribution de chaleur » - Année 2023 – Rapport délégataire – Communication UNANIMITE 3
2024-78 Délégation de Service Public « Production et distribution de chaleur » - Contrat en date du 25 avril 2013 - Avenant n° 7 – Approbation UNANIMITE
2024-79 Délégation de service public – Camping Municipal - Rapport annuel 2023 - Présentation UNANIMITE
2024-80 I. Délégation de service public – Camping Municipal - Choix du mode de gestion du service. UNANIMITE
2024-81 Délégation de service public – Agence d’Attractivité de la Haute-Marne – Rapport 2023 - Présentation UNANIMITE
2024-82 Association « Union des Elus pour la Ligne PARIS-BALE » (UEPB) - Adhésion et désignation des représentants – Approbation UNANIMITE
2024-83
Parcelles cadastrées section BL n°631 et 634 sises avenue du
Capitaine Baudoin à Langres – Cession aux consorts BRIGAND - Approbation
UNANIMITE
2024-84 Modification du tableau des effectifs du personnel communal – Approbation UNANIMITE
2024-85 Pays d’Art et d’Histoire – Convention de partenariat avec le PETR - Approbation UNANIMITE
2024-86 Pays d’Art et d’Histoire – Convention services communs « Patrimoine » 2024-2026 – Avenant n° 2 - Approbation UNANIMITE
2024-87 Protection sociale complémentaire – Couverture du risque prévoyance des agents -Mandat de gestion avec le CDG 52 – Approbation UNANIMITE
Mme le Maire demande si ce procès-verbal suscite des remarques. En l’absence de remarques, ce dernier est approuvé à l’unanimité.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Compte-rendu des Décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT pour la période allant du 15 août au 31 octobre 2024 :
OBJET DU MARCHE TITULAIRE ADRESSE MONTANT HT DATE DE SIGNATURE OBSERVAT ION
RESERVES DES MUSEES DE
LANGRES - REHABILITATION DES
BATIMENTS 9, 10 ET 11
Marché de maîtrise d'œuvre
Avenant n° 2
Groupement DE
DINECHIN/JACQUOT/OTEIS
Mandataire Aurore DE
DINECHIN
52120 Villars-en-
Azois 6 046,75 € 02/10/2024
MARCHE DE SERVICE RELATIF A LA
PRESTATION D'ASSURANCE POUR
LES BESOINS DE LA VDL ET DE LA
CCGL 2025 - 2029
Lot 1 : responsabilité et risques annexes PARIS NORD ASSURANCES SERVICES 92040 Paris la Défense 10 633,00 €/an PSE comprise 14/10/2024
Lot 2 : flotte automobile et risques
annexes GROUPAMA GRAND EST 21078 Dijon
43 561,46 €/an
PSE comprises 14/10/2024
Lot 3 : protection juridique des personnes
physiques
RELYENS MUTUAL
INSURANCE 69372 Lyon 241,31 €/an 14/10/2024
Lot 4 : multirisques garage PARIS NORD ASSURANCES SERVICES 92040 Paris la Défense 3 360,00 €/an 14/10/2024
MISE EN ACCESSIBILITE DES
EQUIPEMENTS (CLUB HOUSE ET
COURTS ; PADEL ET CITY STADE)
Avenant n°1
SAS DUPONT Travaux
Publics
52190 Villegusien-le-
Lac 1 749,70 € 24/10/2024
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES
ASCENSEURS INCLINES DU PARKING
SOUS BIE
POMA 38340 Voreppe Maxi 210 000,00 € HT 31/10/2024
Accords-cadres
mono attributaire
à bons de
commande
DATE N° INTITULE
13 juin 2024 DEC-BD-2024-68
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
« Ancien Centre médico-scolaire », cadastré section BL n°27 - sis 4 rue Louise Michel 52200 LANGRES
Convention entre la commune de Langres et l’association « Vélo Club Langrois »
Renouvellement 4
14 juin 2024 DEC-BD-2024-69
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Bâtiment 31 sis 215 avenue du 21ème RI 52200 LANGRES – Box n° 3 – Emplacement à usage de stockage
Convention d’occupation précaire – Commune de Langres – Association « Langres Foires et Salons »
Conclusion
14 juin 2024 DEC-BD-2024-70
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Bâtiment 31 sis 215 avenue du 21ème RI 52200 LANGRES – Box n° 3 – Emplacement à usage de stockage
Convention d’occupation précaire en date du 10 mars 2021 – Commune de Langres – Association « AMNESTY INTERNATIONAL PAYS DE LANGRES »
Avenant n° 1
14 juin 2024 DEC-BD-2024-71
BAIL D’UN IMMEUBLE AU PROFIT DE L’ETAT
Bâtiment sis 104 rue des Ardennes 52200 LANGRES – Parcelle
cadastrée section AD n° 77
Bail de location d’une caserne – Commune de Langres – Etat
Renouvellement
14 juin 2024 DEC-BD-2024-72
SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES
Copropriété « Les Ouches-Citadelle » - sise 21 bis avenue du Général de Gaulle 52200 Langres
Contrat de syndic – Ville de Langres – CIMO
Conclusion
19 juin 2024 DEC-BD-2024-73
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
Location d’un local n° 4 au sein du Centre Commercial de la Citadelle sis 21 bis avenue du Général de Gaulle 52200 Langres
Convention entre la Ville de Langres et M. Mohamed MABROUK
Conclusion
27 juin 2024 DEC-BD-2024-74
MISE AUX NORMES ET SECURISATION DE LA MEDIATHEQUE
MARCEL ARLAND
Demande de subventions - Année 2024
27 juin 2024 DEC-BD-2024-75 OUVERTURE DE CREDIT DE TRESORERIE DE 1 000 000,00 € AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE
29 juillet 2024 DEC-BD-2024-77
TARIFS DES SPECTACLES
Saison culturelle 2024-2025
Décision n° DEC-BD-2024-76 en date du 09 juillet 2024 abrogation et remplacement
29 juillet 2024 DEC-BD-2024-78
RESTAURATION DES FONDS DE LA MEDIATHEQUE MARCEL
ARLAND
Demande de subventions - Année 2024
27 août 2024 DEC-BD-2024-79
MUSEES DE LANGRES
Régie de Recettes – Boutique des Musées
Tarifs nouveaux produits
21 octobre 2024 DEC-BD-2024-80
REQUALIFICATION DES VOIRIES EXTRA-MUROS : RUE DE
L’ETOILE DE LANGRES
Demande de subventions
21 octobre 2024 DEC-BD-2024-81
REQUALIFICATION ET RESTRUCTURATION DES VOIRIES : ZON
INDUSTRIELLE DES FRANCHISES PROGRAMME PURIANNUEL D REMISE EN ACCESSIBILITE MULTIMODALE
(rue de l’Etoile de Langres comprise)
Demande de subventions
14 novembre 2024 DEC-BD-2024-82
MISE AUX NORMES DU TERRAIN DU STADE DE FOOTBALL
SYNTHETIQUE DES FRANCHISES
Demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football au titre du dispositif « Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) » -
Saison 2024-2025
18 novembre 2024 DEC-BD-2024-83
REALISATION D’UN EMPRUNT DE 2 000 000,00 € AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Mme le Maire demande si ses Décisions suscitent des questions. Aucune remarque n’est formulée.
1 - AFFAIRES FINANCIERES-BUDGETAIRES ET COMPTABLES 5
En préambule, à l’examen du rapport d’orientations budgétaires, Mme le Maire s’adresse à ses collègues ainsi :
« Avant de passer la parole à Didier JANNAUD, qui vous présentera les grandes orientations de la collectivité, je tenais à vous partager quelques informations
Le débat d’orientation budgétaire est un acte symbolique dans la vie de la collectivité. Cependant, cette année l’addition risque d’être lourde, les choix de l’exécutif national pèsent sur les collectivités locales. Les coupes budgétaires annoncées par le Gouvernement Barnier, qui se chiffrent à 5 milliards d'euros pour l'ensemble des collectivités, représentent un défi majeur pour notre gestion et notre capacité à investir dans l'avenir. C’est sur ces données que nous avons défini nos orientations budgétaires.
Dénoncer la gestion des collectivités locales et leur imposer de nouvelles dépenses c’est aussi les obliger, par conséquent, à réduire les réponses qu’elles offrent au quotidien aux administrés qui passent les portes de notre hôtel de ville ou utilisent les services publics de la collectivité. Même si à l’heure où je vous parle le Gouvernement Barnier n’est plus, nous devons nous attendre à des années plus difficiles.
Pour la ville de Langres, cette situation se traduit par un impact direct de près de 120 000 euros qui se rajoutent aux augmentations de 2023 et 2024 qui je vous le rappelle sont estimées à 400 000 €. Ces sommes non négligeables pourraient freiner notre élan et mettre en péril les projets que nous avons minutieusement élaborés dans notre plan pluriannuel d'investissement. Heureusement nous avons su garder un endettement faible qui nous permet de voir l’avenir avec sérénité. Il nous faudra certainement planifier sur une durée plus longue nos investissements sans les remettre en cause.
En conclusion malgré ces contraintes budgétaires, nous avons l'intention de poursuivre nos investissements.
Depuis 2020, nous nous sommes engagés à développer notre ville et à améliorer la qualité de vie de nos concitoyens. Nous avons démontré notre capacité à gérer les finances de manière responsable, en respectant nos obligations comptables, tout en veillant à ce que nos actions soient en faveur du bien-être des Langrois.
Et malgré ces nouvelles, nous n'augmenterons pas les taux d'imposition pour la ville, tout comme nous l'avons fait depuis 2020.
Il est pour nous essentiel de continuer à investir, que ce soit dans les infrastructures, les services publics ou les initiatives sociales. Ces investissements sont cruciaux pour garantir un avenir prospère à Langres et pour que notre commune continue son développement. Je tiens également à saluer le travail de notre service financier et de chacune des directions pour permettre de respecter les lettres de cadrage nécessaires dans ces périodes complexes. Je salue également le travail de la direction générale et de Didier JANNAUD dans ce travail de suivi, de prospection et de projection pour nous permettre de poursuivre notre politique sociale, économique et culturelle
En conclusion, j'appelle chacun d'entre vous à soutenir notre approche budgétaire équilibrée et réfléchie. Ensemble, nous pouvons surmonter ces difficultés et faire en sorte que Langres reste une ville dynamique, attractive et solidaire.
Je vous remercie. »
2024-88
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . J J J A A A N N NN N NA A A U U UD D D
DEBAT SUR LE RAPPORT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L ’ ANNEE 2025 Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 24/12/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRE,
Vu le rapport présenté,
Considérant que le débat d’orientation budgétaire constitue une étape importante dans le cycle budgétaire annuel d’une collectivité. Si l’action de celle-ci est principalement conditionnée par le vote du budget primitif, le cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Considérant que ce débat permet à l’assemblée de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif. Considérant que l’article 107 de la loi NOTRE en date du 07 août 2015 a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au Président de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels 6
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail). Considérant que ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
Considérant que ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l’Etat dans le département.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Prend acte de la tenue du débat sur le rapport sur les orientations budgétaires pour l’année 2025 tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Abstentions : 5 (CARDINAL JP. (PO), FRANC (PO), BECHEREAU)
Mme CHATEL s’interroge sur les conséquences des éventuelles réductions de subventions, notamment en matière d’investissement.
M. JANNAUD répond ne pas avoir, pour l’instant, d’informations sur la baisse des subventions d’investissement. Il note que dans le projet de loi de finances, ce dispositif était plutôt stabilisé. Par contre, aujourd’hui tous les nouveaux projets ne sont pas subventionnables, du fait de l’absence du vote de la loi de finances. De plus, la loi de finances spéciale votée prochainement ne concernera le financement que des projets déjà démarrés et pour lesquels des réponses de subventionnement ont déjà été apportées. Aujourd’hui, tant que la loi de finances ne sera pas votée, nous n’aurons aucune réponse sur le financement de tout nouveau projet. En conséquence, les investissements qui n’ont obtenu aucune réponse ne seront pas démarrés car la règle veut que le démarrage des projets soit conditionné par l’obtention des réponses sur l’ensemble de ses demandes de financement. La prochaine loi de finances ne devrait pas faire varier beaucoup les choses sur les investissements et que si toutefois, elle le faisait un peu varier, les investissements seront plus étalés dans le temps.
M. FRANC note une absence de stratégie globale sur l’ensemble de la ville, depuis le début de la mandature. Des annonces ont été faites mais ces dernières n’ont jamais été concrétisées. Il souligne que cet état de fait à influé sur le fait que le dispositif « Petites Villes de Demain » n’a pas été au bout et qu’aujourd’hui la collectivité est contrainte de le réduire fortement et de le réaliser dans un temps très court. Sur le PPI on voit apparaître la réhabilitation du groupe scolaire des Ouches à partir de 2028 mais note l’absence des travaux de réhabilitation de l’Hôtel de Ville, notamment en terme de passoire thermique pour ce genre de bâtiment. Il revient sur l’obligation pour la collectivité d’avoir un budget vert et qu’aujourd’hui rien ne transparaît dans les prévisions. Il s’inquiète du coût du parking souterrain prévu à la résidence Gillot, alors qu’en terme de stationnement il serait peut-être plus opportun de rendre le stationnement gratuit place Jean Duvet, qui permettrait d’avoir du stationnement qui coûterait beaucoup moins cher et qui n’empêcherait pas de refaire le jardin à l’intérieur de la résidence. Il manque également un PPI sur les réseaux, tous les travaux ayant été concentrés sur la place Diderot, alors que certaines rues sont assez dégradées. Des projets sur les places Burelle et Verdun nous avaient été présentés lors d’une commission travaux en 2021-2022 tout comme sur la rue du Petit Bie et la rue Lombard. Il poursuit sur le plan lumières avec au minimum une revue de l’éclairage au niveau de la porte des Moulins, des remparts, avec une programmation dans le temps de ces équipements-là.
M. JANNAUD relève l’absence de stratégie et observe un manque d’informations. Il souligne une stratégie très claire sur la ville de Langres, c’est rendre cette ville plus attractive qu’elle ne l’était et pour ce faire, c’est aussi relier les quartiers entre eux. Aujourd’hui la ville est partagée en divers quartiers qui n’ont plus aucune liaison les uns avec les autres. Le centre-ville est un élément fort et c’est pourquoi nous avons investi sur la place Diderot qui est refaite à neuf et dont nous sommes fiers et qui donne toute satisfaction aux divers usagers venant faire leurs courses à Langres. C’est aussi pour cette raison que nous investissons en centre-ville en faisant une résidence seniors : 27 logements qui vont être créés dans un ancien bâtiment qui depuis une dizaine d’années est vide de sens et vide de tout. Il revient sur la question du 7
parking souterrain en affirmant que cet équipement existe déjà, car, du temps de la clinique, c’était le lieu où passaient toutes les ambulances. Clinique qui appartenait à des privés, lesquels l’ont vendue à l’hôpital il y a quelques années. Nous allons nous resservir de cet élément qui est souterrain pour simplement organiser des places de stationnement. Cette opération est tout à fait réalisable et à moindre coût. Par contre, si nous rendons la place Jean Duvet gratuite, cela ne lève pas le fait que l’on va ramener 27 logements dans ce lieu-là et qu’il faudra bien du stationnement pour tous les habitants. Pour ces résidents, nous préférons qu’ils disposent d’une place de parking avec leur logement. Pour le centre-ville, c’était deux projets importants pour nous et qui vont de pair avec toute l’animation qu’il peut il y avoir en centre-ville qui vont de pair avec le renforcement du commerce local et nous pouvons nous féliciter d’avoir à Langres des commerces nombreux et très actifs. Notre deuxième projet qui est toujours dans cette stratégie de rendre la ville plus attractive et de relier les quartiers entre eux, c’est tout le gros travail qui a été fait pour relier la BSMAT à la Citadelle et demain au Centre Social et au Centre Culturel qui aura lieu dans les Quartiers Neufs, avec une liaison assez directe, par Blanchefontaine et par d’autres chemins pour aller du centre-ville à ces quartiers neufs. Nous sommes sur le projet. Nous aurions aimé qu’il aille beaucoup plus vite, mais lorsque nous commençons à aborder des projets qui sont de grande ampleur, car ils vont transformer tout le quartier et bien nous devons prendre un peu de temps pour programmer les choses, pour évaluer, pour réunir les futurs partenaires financiers, pour voir avec eux si cela sera jouable, à quelle échéance et avec quels moyens. Donc, vous avez là, l’attractivité qui est importante pour relier ce quartier, assez densément peuplé, qui était en jachère totale alors qu’il faisait partie intégrante de la ville de Langres. Nous allons pouvoir le relier avec toute la place d’Armes où vous avez la Maison Médicale, le futur groupe scolaire, pour lequel je vous rappelle que nous allons investir 3M pour la voirie, en soulignant l’économie d’1M réalisée grâce au Plan Guide avec la mise en place et le développement de la mobilité douce, laquelle est très bien financée à la fois par l’Etat et à la fois par les Agences de l’Eau. Avant nous avions prévu des routes de 6 m ou 8 m de large pour faire passer des bus et des voitures. Donc aujourd’hui, nous faisons de l’environnement et nous voyons toute la différence avec les projets antérieurs. Nous allons avoir cette liaison avec la BSMAT, parce que cette dernière est en pleine transformation. C’est une grande chance pour la ville de Langres, car elle va avoir la construction d’un hôpital neuf, cela est extrêmement important pour une ville de 8 000 habitants. Dans ce lieu-là, nous aurons également un centre de secours, qui lui aussi est attendu depuis de très nombreuses années et tout cela doit être relié ensemble. C’est pourquoi, nous avons mis en place cet été, une navette qui va des quartiers neufs, au centre- ville en allant à la mairie et à l’hôpital actuel. Demain, nous retenterons la navette telle qu’elle était cette année mais nous en rajouterons une autre pour relier la gare au centre-ville, toujours dans le même esprit, rendre cette ville plus attractive, relier les quartiers entre eux, faire en sorte que cette ville vive en pleine harmonie avec tous ses quartiers et tous ses lieux que ce soit Brevoines, que ce soit les Franchises, que ce soit la Citadelle. Croyez-moi, il y a une véritable stratégie qui est derrière. Il y a aussi une véritable prospective, pour savoir si nous pourrons la mener en termes financiers. En ce qui concerne le bâtimentaire, nous avons une stratégie globale sur le sujet. Nous nous projetons sur les 15 ans à venir, contrairement à une mandature antérieure qui n’a rien fait et rien pensé dans ce domaine, comme dans beaucoup d’autres. Mais il est certain, que dans ces nobles assemblées certains font tout pour détruire tous les nouveaux projets. Notre stratégie est calée sur 2040, c’est loin 2040. Mais il faut avoir un peu de prospective pour savoir comment nous avançons, même si nous avançons sur les 10 ans qui viennent d’une manière très concrète, sur les autres années avec des propositions. Répondre au mieux aux exigences réglementaires, notamment ce qui concerne les locaux administratifs et occupés par des activités tertiaires. Nous sommes propriétaires de nombreux bâtiments. Tous ne sont pas occupés et ne nécessiteront jamais d’investissements en économie d’énergie. Par contre, ils ont possiblement de travaux de maintien en l’état, comme par exemple l’église Saint-Martin, qui est un projet dont il faudra parler dans les années prochaines ou le Four du Chapitre. Nous avons sollicité l’EPFGE sur ce point. Après une rencontre avec les services de la ville, l’établissement public foncier ne nous a pas fait de propositions d’interventions très précises. Je pense qu’il s’est rendu compte que c’était un énorme dossier, très important, que pour le mener, il faudrait plusieurs années et que surtout il nécessiterait un gros budget d’études et que ces budgets n’étaient plus financés à la même hauteur que ce qui était prévu auparavant. Donc, pour le moment l’EPFGE a mis la pédale douce. Il est évident que tous les investissements actuels, sont conçus pour être le moins consommateurs d’énergie, ce qui permet, comme vous le savez, de recevoir des subventions au titre de la CEE, cela veut bien dire que nos investissements sont réalisés dans les règles de l’art pour faire des économies d’énergie. Nous avons aussi un plan « Chaudières », qui va nous permettre, chaque année, de gagner en consommation en gaz et en fioul. Ce projet a d’ailleurs été repris par le Grand Langres. Nous investissons tous les ans sur la création de circulations douces. Nous sommes tout particulièrement très fiers d’avoir pu retravailler les circulations 8
autour du nouveau groupe scolaire. Cette modification fait une place plus grande aux mobilités douces, nous permettant de monter les subventionnements. Nous poursuivons cette dynamique dans le cadre des réflexions sur l’avenue Charles de Gaulle et de l’avenue du 21 ème RI, comme indiqué dans le schéma d’urbanisme. Nous avons également des mobilités douces qui sont prévues sur la zone industrielle des Franchises. Comme je l’ai stipulé précédemment, nous ne pouvons pas aborder pour cette année et pour les années qui viennent, l’étude de tous les bâtiments, parce que l’EPFGE n’est pas prêt. En conséquence, nous avons décidé de vendre des bâtiments qui aujourd’hui ne sont peu utilisés, qui sont des gros consommateurs d’énergie et qui ne répondent pas aux normes d’accessibilité. C’est pourquoi nous avons vendu La Poste. Demain nous pourrions vendre la Maison des Syndicats, l’école maternelle de l’Abbé Cordier, l’ancien local du Pôle Diderot situé rue Cardinal Morlot etc…, etc…Nous avons une volonté de vendre des bâtiments, qui aujourd’hui ne sont pas les plus adaptés pour mener des activités demain. Pour les gymnases, nous avons deux gymnases dont nous sommes propriétaire. Nous avons décidé de nous occuper rapidement du gymnase Gustave Blanchard, une pré-étude a été réalisée, il faut continuer sur ce dossier en collaboration avec le Conseil Régional, les rendez-vous sont pris et les services du Conseil Régional travaillent sur ce dossier. Par contre, je vous rappelle que pour le gymnase de la Bonnelle, nous avons décidé en début de mandature, de la réhabiliter pour qu’il puisse encore vivre, exister et nous rendre service pour les 10 à 15 ans à venir. Par contre, il nous semble urgent de faire travailler un cabinet sur l’avenir des bâtiments qui vont revenir à la ville après la construction du groupe scolaire. Ils sont au nombre de 4. Il s’agit des groupes scolaires et de la cantine. Pour ceux-là, il faut que l’on y travaille tout de suite, dès l’année 2025 pour réaliser les investissements en 2028 ou 2029 parce qu’il faut du temps entre étudier, programmer et chercher des subventions, il faut du temps. Ne partons pas sur tous les bâtiments parce que l’EPFGE n’est pas prêt à le faire et qu’aujourd’hui nous n’avons pas les moyens de financer cette étude mais partons sur les bâtiments qui seront libres très rapidement et vendons ceux que l’on peut vendre et qui ne Servent pas ou qui ne sont mal adaptés. Par contre, après cette première étape, il faudra bien s’occuper de certains bâtiments et notamment de l’Hôtel de Ville. Je vous rappelle, effectivement, que l’Hôtel de Ville devra être réhabilité mais qu’il y a une réglementation. Cette règlementation nous dit que nous devons être prêts aux alentours de 2040. Voyons déjà ce que nous pouvons faire sur les groupes scolaires que nous allons récupérer, ensuite nous passerons à l’Hôtel de Ville, sachant que nous serons dans la réglementation relative à l’isolation de ces bâtiments à usage administratif. Nous avons bien un schéma, une progression, des prospectives. Nous les réalisons en fonction de nos moyens, des partenaires qui sont prêts à y participer. J’espère que globalement vous aurez mieux compris comment nous avançons et où nous avançons. Merci.
M. FRANC dit que la question posée concernait le budget vert. Ce nouveau dispositif qui est obligatoire et que nous ne voyons pas transparaître dans vos documents. Qu’avez-vous avez prévu de nous présenter lors du prochain Conseil Municipal en rapport avec le budget vert ?
M. JANNAUD répond que dans le budget vert 2025 se trouve en premier le plan « Chaudières » qui est réalisé chaque année avec un changement de chaudière régulier pour réaliser des économies d’énergie. Se trouve également toutes les voies douces qui sont en cours et qui vont être en création et vous noterez que dans ce budget 2025 apparaît 1 M€ de prévu pour la voirie du groupe scolaire. Vous avez là une partie du budget vert. Vous avez aussi les projets d’isolation, des projets comme la réserve des Musées, pour lesquels nous avons droit au CEE. Tout cela est le budget vert, c’est globalisé, ce n’est pas un budget en soi au sens strict du terme. Il correspond à ce que nous mettons dans nos investissements qui correspondent aux économies d’énergie. Donc le budget vert se disperse dans beaucoup d’investissements.
M. FRANC dit vous nous parler de petites opérations que vous menez comme cela, au coup par coup.
M. JANNAUD relève le coup par coup des opérations à 1 M€.
M. FRANC revient sur la notion de stratégie. Il rappelle les équipements lourds et importants comme le collège, la gendarmerie. L’aménagement urbain consiste à organiser la répartition de ces bâtiments et d’organiser aussi la mobilité autour de ces bâtiments et cela nous ne l’avons pas. Un jour vous allez nous dire que la gendarmerie, pour peu qu’elle n’aille pas à Saints-Geosmes, car c’est un risque que vous avez laissé faire, où est-ce que nous la mettons ? Comment est-elle desservie, quels sont les atouts du point de vue économique et des mobilités. Il en est de même pour le collège. Il en est de même pour les lycées qui vont monter au sud de Langres. C’est cela qui est important et nous ne le trouvons pas dans vos documents. D’autre part, lorsque je parle du budget vert, vous devez élaborer des annexes par 9
différents postes, sur différents budgets. Vous devez dire ce qui est favorable à l’environnement dans les dépenses que vous prévoyez, ce qui est neutre, ce qui n’est pas favorable, vous devez le faire. Allez-vous nous le présenter lors de la prochaine séance ?
Mme le Maire rappelle que M. JANNAUD a répondu à cette question. Elle souhaite ajouter un élément sur le dossier de la gendarmerie. Savez-vous qui décide pour la gendarmerie ?
M. FRANC répond qu’il s’agit de la gendarmerie, des ministères.
Mme le Maire questionne sur la connaissance du propriétaire actuel des bâtiments de la gendarmerie.
M. FRANC indique ne pas connaître la réponse.
Mme le Maire note qu’avant d’avancer des choses il convient de se renseigner et ensuite d’étudier son dossier. Les bâtiments de la gendarmerie appartiennent à la gendarmerie et non à la ville de Langres. Le projet de gendarmerie est porté par la gendarmerie et c’est elle qui choisit en fonction de ses besoins. La collectivité propose des endroits et c’est la gendarmerie qui choisit.
M. FRANC aborde le sujet de la fiscalité 2025 et regrette l’absence de lien entre la CCGL et la ville de Langres qui permettrait de réduire la facture des contribuables langrois.
M. JANNAUD répond que si la CCGL prend en charge le Plan Remparts, la voirie du groupe scolaire et puis la réserve des Musées, ce qui représente 3,7 M, plus tous les autres investissements de voirie à la charge de la commune, il sera favorable à une baisse des impôts, car il n’y aura plus d’investissements à financer. C’est une hérésie totale de penser qu’on doit ne pas faire subir l’inflation à tout le monde afin que nous puissions investir. C’est incroyable que l’on puisse penser cela. C’est de l’anti-gestion, c’est comme cela que l’on fait mourir des villes, c’est comme cela que l’on n’investit plus dans les villes. C’est une catastrophe de faire ces choses-là.
M. FRANC note que certaines villes le font.
Mme BECHEREAU sur l’avancement de la vente du bâtiment de POINFOR.
M. JANNAUD souligne que le bâtiment est bien à vendre et que plusieurs options sont envisagées.
Mme BECHEREAU revient sur le Programme de Réussite Educative. Elle observe que le problème de recrutement d’un animateur peut mettre en péril les jeunes en difficulté. Elle questionne sur l’état d’avancement du dossier de ce recrutement.
M. JANNAUD souligne que la commune reste en projet de Réussite Educative alors que l’Etat avait décidé de sa suppression. Il précise que ce maintien est le résultat du travail commun Elus/Services entrepris avec l’Etat. Il se félicite de ce renouvellement avec un élargissement de la zone de couverture. Il précise qu’aujourd’hui les recrutements sont complexes surtout dans les domaines de l’Education, de l’Animation. Il informe que les recrutements sont faits.
2024-89
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . J J J A A A N N NN N NA A A U U UD D D
AUTORISATION D’OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 24/12/2024
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment l’article L1612-1 ; Vu le budget primitif « Principal » 2024 communal ;
Vu le budget annexe primitif « Eau potable » 2024 ;
Vu le budget annexe primitif « Assainissement » 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024,
Considérant qu’il convient de veiller à la continuité de l’activité des services dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2025, 10
Considérant la proposition d’ouverture anticipée de crédits en investissement au titre du Budget Principal 2025, selon la ventilation présentée ci-dessous,
CHAPITRE BUDGET PRINCIPAL - 10000 CREDITS VOTES 2024 INSCRIPTION EN OAC POUR 2025
20 Immobilisations incorporelles 345 228,92 € 86 307,23 €
204 Subventions d’équipement versées 185 518,62 € 45 269,66 €
21 Immobilisations corporelles 1 248 290,06 € 312 072,52 €
23 Immobilisations en cours 4 940 033,99 € 1 235 008,50 €
CHAPITRE BUDGET ANNEXE EAU POTABLE - 10003 CREDITS VOTES 2024 INSCRIPTION EN OAC POUR 2025
21 Immobilisations corporelles 226 693,24 € 56 673,31 €
CHAPITRE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - 10004 CREDITS VOTES 2024 INSCRIPTION EN OAC POUR 2025
20 Immobilisations incorporelles 30 000 € 7 500 €
21 Immobilisations corporelles 282 000 € 70 500 €
23 Immobilisations en cours 200 000 € 50 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve l’ouverture anticipée de crédits en investissement dans les limites précisées dans les tableaux ci-dessus ;
Note que ces crédits seront repris, pour chaque budget, lors du vote du budget primitif 2025 ;
Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur les crédits ouverts susvisés ;
Autorise le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
2024-90
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E G G G U U U E E ER R RI I I N N N
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNEE 2024 – DELIBERATIONS N° 2024-21/22 EN DATE DU 21 MARS
2024 – COMPLEMENT N° 2
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 24/12/2024
Vu la Loi du 12 Avril 2000 et le décret du 6 Juin 2001 sur les relations entre les Collectivités Locales et les Associations et notamment ses articles 9-1 et suivants ; La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu les articles L. 1611-4, L.2121-29, L. 2311-7 et L. 2313-1 (2°) du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations n° 2024-21 et 2024-22 en date du 21 mars 2024 portant attribution des subventions aux associations sportives et culturelles,
Vu le budget de l’exercice en cours ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024 ;
Considérant que, la Ville de Langres apporte un soutien financier en direction des associations dans les secteurs de l'action sociale, la santé, la jeunesse, les personnes âgées, les familles, la citoyenneté, le patrimoine, la culture, le sport, le tourisme et le commerce ; 11
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’apporter un soutien supplémentaire à certaines associations.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Attribue, au titre de l’année 2024, des subventions complémentaires pour les associations telles qu’individualisées dans le tableau ci-après :
DÉNOMINATION ASSOCIATION ATTRIBUTION
Théâtre actif 400 €
L’ordre des remparts 400 €
LACSHM (Langres Athélic Club Sud Haut-Marnais) 1 000 €
TOTAL 1 800 €
Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires au versement de ces subventions.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : 1 (BOLOPION)
2024-91
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E G G G R R R E E EP P PI I I N N NE E ET T T
ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ( TFPB) - NOUVELLE CONTRACTUALISATION
2025-2030 – APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 24/12/2024
Vu l’article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine,
Vu l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Vu l’article 1388 bis du Code Général des Impôts qui prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la C des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB,
Vu le cadre national d’utilisation de la Taxe Foncière des Propriétés bâties (TFPB) et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’Etat,
Vu le contrat de ville de Langres voté par le Conseil municipal du 21 mars 2024, Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024 ;
Considérant que l’abattement de taxe foncière des propriétés bâties s’applique aux logements dont le propriétaire est signataire, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un contrat de ville situés dans le quartier concerné. Pour être applicable, une convention, annexée au contrat de ville, doit être conclue avec la Ville de Langres, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État, qui définit l’entretien et la gestion du parc HLM afin d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
Considérant que la convention actuelle, liée au contrat de ville précédent, couvre la période allant de 2015 à 2024. Il est donc nécessaire d’établir une nouvelle convention qui prendra effet au 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2030, date de la fin du nouveau contrat de ville. Considérant que cette convention type à l’échelle nationale vise à coordonner les actions de cadre de vie et à articuler les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) à l’échelle du territoire, en l’occurrence pour le quartier prioritaire de la Ville de Langres. Considérant que La GUSP recouvre une variété de sujets, que l’on peut répartir en trois sous- groupes :
la gestion technique,
la gestion de proximité
la gestion sociale.
Aujourd’hui, il convient donc d’approuver cette nouvelle convention, pour une durée de 5 ans. En 2025, le coût total prévisionnel de l’ensemble des actions est estimé à 134 600 €, dont 109 600 € seront valorisés au titre de l’abattement TFPB. L’abattement sur la TFPB est estimé à 90 000 € pour l’année 2025.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette nouvelle convention, jointe en annexe, relative à l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à intervenir entre Hamaris, la Communauté de Communes du Grand Langres, la commune de Langres et l’Etat. 12
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération pour l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à intervenir entre Hamaris, la Communauté de Communes du Grand Langres, la commune de Langres et l’Etat ;
Autorise le Maire à la signer ainsi que toute pièce relative à son exécution.
Adopté à l’unanimité.
2024-92
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E G G G R R R E E EP P PI I I N N NE E ET T T
MAISON DE QUARTIER – REGLEMENT INTERIEUR – DELIBERATION EN DATE DU 03 DECEMBRE 2009 –
ABROGATION ET REMPLACEMENT
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 24/12/2024
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet de règlement intérieur de la maison de quartier applicable au 1 er janvier 2025 ; Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024 ;
Considérant que le règlement intérieur de la maison de quartier a été institué par délibération du conseil municipal du 3 décembre 2009 ;
Considérant qu’en 2024, à la suite d’un contrôle CAF et à la volonté d’appliquer une grille tarifaire aux usagers fréquentant le centre social (gratuité jusqu’à présent), une réflexion a été menée pour mettre à jour le règlement tout en y intégrant des tarifs, ainsi qu’il suit :
Tarifs Famille avec enfant(s) - foyer fiscal Adulte (+ 18 ans) Enfant Structure 1
Cotisation annuelle au
centre
(année civile)
8,00 €
(4,00 € à partir du
1 er septembre de l’année
en cours)
4,00 € / 8,00 € annuel pour
la structure
Sortie à l’unité et par
personne hors ACM (+
adhésion à la m2K)
/ 2,00 € 1,00 €
Accueil Collectif de
Mineurs (ACM) :
Quotient familial
• 0 - 570
• 571 - 900
• > 900
Par semaine de
vacances :
• 0,50 €
• 1,00 €
• 1,50 €
Aide aux devoirs / / Cotisation annuelle obligatoire
Forfait sportif
(+ adhésion à la M2K)
25,00 € une activité
et par an
40,00 € pour deux
activités sport par
an 13
1 CENTRE GEORGES HEUYER / MAISON D’ENFANTS A CARACTERE SOCIAL (MECS)
En conséquence, il en ressort le projet de règlement intérieur, qu’il est proposé au Conseil d’approuver et d’appliquer à compter du 1 er janvier 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Abroge l’ancien règlement intérieur pris par délibération du 3 décembre 2009 ;
Approuve les termes du règlement intérieur de la maison de quartier, tel que joint au présent rapport, pour une application au 1 er janvier 2025 ;
Applique la grille tarifaire telle que proposée en article 7 du projet de règlement intérieur à compter du 1 er janvier 2025 ;
Autorise le Maire à signer toute pièce utile et relative à l’exécution du présent règlement intérieur.
Adopté à l’unanimité.
Mme BECHEREAU demande si le projet de la nouvelle construction ne va pas remettre en cause ce nouveau règlement.
Mme GREPINET n’y voit aucun obstacle du fait que ce projet va prendre du temps et qu’aujourd’hui il était devenu nécessaire de toiletter ce règlement intérieur.
Mme BECHEREAU soulève une éventuelle exigence de la CAF.
Mme GREPINET reconnaît cette exigence mais également une volonté de faciliter le fonctionnement de la Maison de Quartier, dans un cadre bien défini.
2024-93
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . F F FU U U E E ER R RT T T E E ES S S
MARQUE TERRITORIALE « MADE IN PAYS DE LANGRES » - ANIMATION – CONVENTION DE PARTENARIAT ET
CONVENTION FINANCIERE – APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 24/12/2024
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet de convention de partenariat pour l’animation de la marque territoriale « Made in Pays de Langres » avec l’ensemble des partenaires ;
Vu le projet de financement pour l’animation de la marque territoriale « Made in Pays de Langres » à intervenir entre la Ville de Langres, le PETR du Pays de Langres et l’association de Promotion de la Marque Made in Pays de Langres ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024 ;
Considérant que dans le cadre de la promotion et de la valorisation de la Ville de Langres et de son territoire, et pour faire suite à la stratégie de l’opération urbaine soutenue par le FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce), la Municipalité a mis en place la marque territoriale « Made in Pays de Langres (ou pas loin) » en juin 2014, avec le concours du PETR du Pays de Langres, l’ Association de promotion de la marque de territoire Made in Pays de Langres et leurs partenaires que sont :
II. - La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Grand-Est,
III. - La Chambre d’Agriculture Aube et Haute-Marne,
IV. - La Chambre de Commerce et d’Industrie Meuse Haute-Marne,
V. - L’Office du Tourisme,
VI. - L’Union des Commerçants, Industriels et Artisans de Langres et Saints-Geosmes, VII. - L’association Actisud 52.Office du tourisme,
• - L’Union des commerçants Industriels et Artisans de Langres,
• - Actisud 52.
Considérant que la marque territoriale « Made in Pays de Langres » célèbre cette année ses 10 ans d’existence. 14
Considérant que la convention initiale arrivant à échéance, une nouvelle convention a été rédigée et soumises aux divers partenaires.
Considérant que cette convention :
Affirme les objectifs de la marque,
Décrit le fonctionnement de la marque via le rôle du comité de pilotage, Décrit les rôles et les missions de chacun des partenaires,
Indique que le PETR du Pays de Langres et la Ville de Langres s’engagent à verser une subvention annuelle à l’AP’MiPL.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention de partenariat pour l’animation de la marque territoriale « Made in Pays de Langres » avec l’ensemble des partenaires, telle que jointe à la présente délibération ;
Approuve les termes de la convention de financement pour l’animation de la marque territoriale « Made in Pays de Langres » entre la Ville de Langres, le PETR du Pays de Langres et l’association de Promotion de la Marque Made in Pays de Langres, telle que jointe à la présente délibération ;
Autorise le Maire à signer ces deux conventions ainsi que toute pièce utile et relative à leur exécution.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme DESSAIN ne participe pas au vote
Abstention : 1 (CHATEL)
Mme CHATEL questionne sur les motivations de la décision du retrait de l’Agence d’Attractivité.
M. FUERTES répond que formellement elle n’a pas souhaité rester dans cette convention du fait que cela ne rentre pas dans le cadre de ses missions mais que l’Office de Tourisme reste pour communiquer autour des producteurs.
Mme CHATEL s’inquiète des incidences financières de cette décision.
M. FUERTES note qu’il n’y a aucune incidence car l’Agence ne participait pas au financement, ce dernier étant apporté par les principaux partenaires tels que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, le PETR et la Ville.
Mme CHATEL en déduit que les produits Made in Pays de Langres n’étaient pas commercialisés dans les autres antennes de l’Agence d’Attractivité.
Mme DESSAIN note que cela existe mais pas de façon institutionnelle association vers l’Agence d’Attractivité mais que certains producteurs et artisans peuvent vendre des produits dans certains points de l’Agence d’Attractivité sur le territoire. Ce n’est pas avec le support de l’association aujourd’hui.
Mme CHATEL aurait trouvé intéressant de faire rayonner les produits Made in Pays de Langres à travers tout le département à travers l’Agence d’Attractivité.
M. FUERTES ne souhaite pas rentrer dans la politique de l’Agence d’Attractivité. Il indique répond que cette dernière a déjà développé ses propres produits qu’elle décline à l’échelle départementale. En ce qui concerne les produits Made in Pays de Langres, ils peuvent bénéficier indirectement de l’aide du Département, telle leur participation au Salon de l’Agriculture qui leur permet de sortir du territoire. Il souligne être au démarrage de cette action et que les choses vont se caler au fur et à mesure entre tous les acteurs. Il souligne que l’Agence reste un partenaire sur lequel on peut compter pour communiquer autour de cette marque et de ses produits.
Mme CHATEL perçoit ce retrait comme un désaveu.
M. FUERTES pense qu’il ne faut pas le voir comme cela. L’Agence d’Attractivité étant à ses débuts, qu’il y a beaucoup de choses à traiter et qu’aujourd’hui la collectivité n’a pas assez de recul pour en juger. Les promoteurs de la marque et l’Agence ont-ils vraiment besoin de cela 15
aujourd’hui pour se développer et de conforter leur audience auprès de la population et des touristes ?
M. CARDINAL s’inquiète de l’invitation de la Marque du Parc à cette assemblée, le Parc étant un élément important.
M. FUERTES indique que le Parc ne faisait pas partie des partenaires et n’en fait toujours pas partie du fait de la création de sa propre marque qui s’inspire de notre marque. Il faut le percevoir comme une complémentarité et non comme un risque de concurrence mais nous n’avons pas les mêmes périmètres.
2024-94
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M . . . P P PE E ER R R R R RO O O T T T
LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS - CONVENTION DE SOUTIEN CITEO « COMMUNES ET
GROUPEMENTS COMMUNAUX » - APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 24/12/2024
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2212- 12 et L. 5221-1,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024,
Considérant qu’en application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages, peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés. Considérant que CITEO est issue du rapprochement d’Eco-Emballages, créée en 1992 pour organiser le dispositif national du tri et du recyclage des emballages ménagers et d’Ecofolio, créée en 2007 comme éco organisme chargé de développer le recyclage des papiers graphiques en France. A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets.
Par cette convention, la Société agréée, CITEO s’engage à soutenir financièrement la Collectivité dans sa lutte contre les déchets abandonnés diffus. La convention vise particulièrement à couvrir les coûts de nettoiement optimisé des déchets abandonnés d’emballages ménagers supportés par la Collectivité.
La Collectivité, elle, doit assurer des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement. Considérant l’intérêt que présente ce partenariat avec CITEO, il est proposé au Conseil d’approuver le projet de convention annexée à la présente délibération. Cette convention pluriannuelle d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois, permettrait à la Ville de Langres d’être financée à hauteur de 3,20 €/ habitant pour toutes ses actions menées, soit un montant annuel d’environ 24 500 €.
Cette convention type à l’échelle nationale vise par ailleurs, à coordonner les actions de cadre de vie et à articuler les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) à l’échelle du territoire, en l’occurrence pour le quartier prioritaire de la Ville de Langres. Tout au long de la convention pluriannuelle, la Ville de Langres doit démontrer des actions en matière de lutte contre les déchets abandonnés, ou en faveur de la protection environnementale. 16
Sans attendre ce partenariat, il faut rappeler que la Ville de Langres mène déjà de nombreuses actions dans ce domaine :
• Surveillance des Points d’Apports Volontaires (PAV) avec tentative d’identification des déchets puis sanction des contrevenants par la Police municipale (PM) (amende puis facturation d’enlèvement des déchets).
• Balisage des dépôts sauvages avec une rubalise adéquate et recherches du contrevenant par la PM.
• Installation d’une caméra nomade (ancienne génération) pour tenter d’identifier les auteurs de dépôts sauvage (derrière Jean Duvet).
• Travail mené avec le SDED pour identifier les bacs en ville qui ne servent plus et qui doivent être retirés
• Identification des bacs n’étant pas rentrés conformément au règlement de collecte pour information et sensibilisation des riverains
Pour 2025, dans le cadre de la lutte contre les déchets abandonnés sur les PAV de la Ville de Langres, il est également envisagé la pose d’une ou plusieurs caméras de type VIZZIA. Ces caméras sont capables de détecter l’abandon de déchets en se basant sur un algorithme d’analyse des images et les autorités compétentes en sont immédiatement informées en vue de sanctionner les contrevenants plus rapidement et facilement.
Au-delà de ces installations, d’autres actions pourraient être envisagées :
• Mener des actions visant à réduire le gisement de déchets abandonnés : Promouvoir les actions citoyennes de ramassages des déchets,
Communiquer pour sensibiliser sur les bons gestes à tenir, notamment au pieds des PAV,
• Changement des poubelles de rue au profit de doubles-bac à séparation recyclage, • Remplacement de poubelles de parc par un panneau d’information de type « Les déchets, je les rapporte chez moi »,
• Financement de matériels de ramassage (pinces, sacs, gants, etc…) au profit d’associations de protection de l’environnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération relative au soutien des « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus,
Autorise le Maire à la signer ainsi que toute pièce utile et relative à son exécution.
Adopté à la majorité.
Contre : 1 (BOLOPION)
Abstention : 1 (MARPILLAT)
Mme MARPILLAT comprend le problème lié à l’incivilité des déchets mais par contre ne pense pas que l’installation des caméras incite les gens à devenir plus citoyens. Il peut il y avoir des sanctions/verbalisations mais ce n’est pas la sanction qui fait l’éducation. Elle remonte la problématique de l’impossibilité de déposer des sacs volumineux dans le container des ordures ménagères.
Mme le Maire rappelle l’usage du système de clef. Elle rappelle que l’augmentation de la taille des trappes génère de mauvais dépôts et que c’est pour cette raison que l’ouverture en est réduite.
M. HENRY relève l’achat de sacs et de pinces pour le ramassage au bord des routes. Il s’inquiète de savoir qui va le faire. S’agira-t-il de bénévoles ou bien des agents de la ville ?
M. PERROT dit que cette opération existe déjà. En collaboration avec Mme Sylvie SARRACINO, des ramassages sont déjà été organisés, le dimanche matin dans des endroits très identifiés tels que Blanchefontaine, la place Eponine et derrière. Cette convention va nous permettre d’obtenir des aides qui nous permettront d’acquérir le matériel pour les bénévoles qui viendront nous aider lors de ces opérations de ramassage. Il souligne également le concours de la ville avec certaines associations qui s’investissent dans le ramassage des dépôts sauvages. 17
Mme GREPINET souhaite compléter les propos précédents sur l’aspect pédagogique. Elle rappelle les opérations lancées dans l’année par la M2K et le PRE, pour le nettoyage dans Blanchefontaine et dans les Quartiers Neufs et ainsi les sensibiliser à la gestion des déchets.
Mme le Maire informe que les enfants seront reçus la semaine prochaine à l’Hôtel de Ville pour les remercier.
M. HENRY s’arrête sur le cas de la zone commerciale de Saints-Geosmes et la recrudescence de ses nombreux déchets commerciaux. Il souhaiterait une sensibilisation de l’ensemble des commerces de cette zone pour qu’ils gèrent leurs déchets.
Mme le Maire propose de voir le sujet avec l’UCIA.
M. GUILLAUMOT relate la dernière action de ramassage solidaire organisée avec le SDED 52. Il note avoir rencontré les commerçants de cette zone, lesquels financent en petite partie le dédommagement mais pas que, puisqu’aujourd’hui une caméra a été installée. Le chemin est encore long. Il se désole de constater que le ramassage effectué il y a un mois soit déjà souillé. Il note que la caméra est le seul dispositif de lutte contre les incivilités, car maintenant il n’y a plus de limite.
M. PERROT confie que la solution passe par l’éducation de enfants afin qu’ils éduquent leurs parents et ainsi éviter tous les problèmes rencontrés.
Mme SARRACINO observe que tout doit être tenté pour remédier à ce problème d’incivilités. Elle note avoir mis en place une action avec les Assistants d’Education du Lycée Diderot le mercredi après-midi. Elle rapporte l’importance du tonnage ramassé par le service du « petit camion bleu » jusqu’à 3 fois par semaine, sur la ville de Langres et ses extérieurs. Elle constate que malgré la verbalisation la lutte contre les dépôts sauvages reste très difficile.
M. PERROT précise que le « petit camion bleu » coûte annuellement à la ville, la somme de 10 000 €, pour le ramassage des dépôts sauvages sur les points d’apport volontaire.
Mme SARRACINO note qu’aujourd’hui, au vu du nombre d’encombrants déposés le service « Propreté » n’est plus en capacité d’en effectuer le ramassage et doit recourir à l’aide d’un autre service mieux équipé pour le transport des gros déchets.
Mme MARPILLAT soulève la question de la mise en œuvre d’un ramassage mensuel/bimensuel pour les encombrants.
M. PERROT relève que ce genre d’incivilités se produit au niveau des Quartiers Neufs. Hamaris a mis en place un service de ramassage mais cela ne suffit pas.
Mme le Maire confirme l’existence du dispositif mis en place par Hamaris.
M. HENRY revient sur le système de l’ancienne collecte dite des « monstres ».
Mme le Maire explique que suivant les nouvelles normes de sécurité, la mise en place de bennes est interdite et que par voie de conséquence cette collecte n’est plus possible.
M. HENRY le regrette car elle avait son utilité.
2024-95
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E G G G R R R E E EP P PI I I N N NE E ET T T
CHANTIER D’INSERTION DE LA CITADELLE 2025 – APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 24/12/2024
Vu la Loi du 29 juillet 1998 modifiée,
Vu l’article L.5132-15-1 et suivants du Code du Travail,
Vu le projet présenté par la SCOP POINFOR,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024,
Depuis septembre 2006 divers chantiers d’insertion ont été mis en place en partenariat avec la SCOP POINFOR. 18
Aujourd’hui ce chantier est désormais centré sur le patrimoine fortifié de la citadelle, incluant bastions, poudrières, fossés, tenailles, glacis et lunette 10.
Ainsi, en septembre 2023, une consultation a été lancée afin de sélectionner le prestataire chargé de l’encadrement de ce chantier sur trois ans, soit du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Le prestataire choisi est la SCOP POINFOR qui assurera l’encadrement technique et l’accompagnement socio professionnel du chantier pour le compte de la Ville. Le chantier « de la citadelle » (dénomination validée en Comité de pilotage de juin 2022) est désormais la cheville ouvrière du projet de développement touristique pluri partenarial L’Arsenal (porté conjointement par la Ville de Langres et l’association Fortis’simo) qui ambitionne de proposer des événements valorisant le patrimoine fortifié du XIXe siècle de la Place de Langres.
Le chantier développe les supports d’activités suivants :
- espaces-verts : dégagement, nettoyage et entretien des espaces paysagers fortifiés (bastions, poudrières, fossés, tenailles, glacis et lunette 10),
- menuiserie : réalisation d’éléments de décor nécessaire aux différents événements du projet L’Arsenal,
- taille de pierre et maçonnerie traditionnelle : restauration de certains bâtiments (Lunette 10, poudrières…) en utilisant les méthodes traditionnelles de mise en œuvre.
A cet effet, la Ville de Langres recrute autant de salariés que de besoin en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) dans la limite maximale de 8 ETP (Equivalent Temps Plein) annualisés, dans le cadre de contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) prévus par le Code du Travail à l’article L.5132-15-1 et suivants, d’une durée hebdomadaire minimale de 20 heures, voire inférieure avec dérogation annuelle de l’Etat, et sur la base d’une rémunération fixée au SMIC en vigueur.
Le budget prévisionnel annuel pour 2025 du chantier de la Citadelle de la Ville de Langres est arrêté comme suit :
CHARGES PRODUITS
60 Achats
70 Vente de produits finis, prestations de services,
marchandises
601 Achats de matière première 30 000,00 € Vente de bois 6 000,00 €
602 Achats stockés
604 Prestations de services 110 000,00 €
605 Achat matériel 3 000,00 € 71 - Productions stockées
606 Achats fournitures non stockées
607 Achats de marchandises
61 Charges externes 72 - Productions immobilisées
611 Sous-traitance générale
612 Crédit-bail
613 Locations immobilières
614 Charges locatives
615 Entretien réparations 74 - Subventions
616 Primes d'assurances
Ville de Langres
Aides aux postes (reliquat
salaires) 6 432,00 €
617 Etudes et recherches
Aide à l'encadrement
(reliquat aide PDI et FSE+) 27 050,00 €
618 Documentation générale et colloques
Autres achats (matières
premières) 30 000,00 €
62 Autres charges externes Achat matériel (EPI) 3 000,00 €
621 Personnel extérieur à l'entreprise
Communauté de
Communes ou Agglo de*
622 Honoraires
Presta.formation/tutorat personnel insertion
Prestataire action hors formation /tutorat
623
Publications
Conseil Départemental
Aide à l'encadrement et
accompagnement social
(PDI)
16 950,00 €
624 Transports et déplacements
625 Voyages, missions et réceptions
626 Frais de télécom et postaux
Etat* 627 Service bancaire 628 Divers
63 Impôts et taxes sur salaires
631 Taxes sur salaires Aides à la rémunération
contrats aidés (ASP sur
financements Etat/CG)
Salaires CDDI 185 568,00 €
633 Vers.Formation, transport, construction adulte relais
635 Impôts directs, indirects et droits pec 19
64 Salaires et charges Opérateur unique
Gestion administration** PLIE
Accompagnement social-emploi-formation ACSE
Encadrement technique FSE+ 60 000,00 €
Personnel insertion 192 000,00 €
Autres personnels hors activité insertion AUTRES cotisations
Autres frais
Autres frais pour le personnel en insertion
65 Charges de gestion courante 75 Produits de gestion courante
66 Charges financières 76 Produits financiers
67 Charges exceptionnelles 77 Produits exceptionnels
68 Dotations aux amortissements 78 Reprises sur amort.et prov.
68 Dotations aux provisions
69 Impôt sur société*** 79 Transfert de charges
TOTAL CHARGES 335 000,00 € TOTAL PRODUITS 335 000,00 €
Aujourd’hui, il est proposé au Conseil que la ville Langres reconduise un chantier d’insertion en sollicitant les aides suivantes pour 2025 :
- Etat (DDETSPP) : financement des CDDI sur la base d’un montant socle minimum prévisionnel de 23 196 € pour 1 ETP (soit : 185 568 € pour 8 ETP),
- Conseil Départemental : aide au financement de la prestation d’encadrement technique et d’accompagnement socio professionnel via le PDI (16 950 €),
- Union Européenne (FSE+) : au titre de l’Appel à Projet 2025 « Mission d’accompagnement socio-professionnel et d’encadrement technique en Haute-Marne P1 OS H (GESTAGD1249) » (60 000 €).
Le coût prévisionnel 2025 pour la Ville de Langres s’établit à 66 482 € sur un total de 335 000 € (soit 20 % de l’opération).
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Décide de la poursuite de l’Atelier Chantier d’Insertion (ACI) en déléguant à la SCOP POINFOR l’encadrement technique et l’accompagnement socio professionnel ;
Approuve le budget prévisionnel de l’opération tel que décrit dans le présent rapport ;
Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Ville et de solliciter toutes les subventions, notamment celles de l’Etat (DDETSPP), de l’Europe (FSE+) et du Département de la Haute-Marne ;
Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet et notamment les demandes de subventions et conventions avec l’Etat (DDETSPP), l’Union Européenne (FSE+) et le Département de la Haute-Marne ;
Approuve le recrutement d’agents en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) dans la limite de 8 Equivalents Temps Plein au titre de l’année 2025 ;
Décide que les contrats seront conclus sur la base du SMIC en vigueur.
Adopté à l’unanimité.
2024-96
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E L L L E E E M M MA A AI I I R R RE E E
SPL- XDEMAT – EXAMEN DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ ADMINISTRATION 2023 - APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 24/12/2024 20
Par délibération du 13 Décembre 2012, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…
A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.
Par décisions du 26 mars 2024, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa douzième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.
Cette dernière, réunie le 28 juin 2024, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2023 et les opérations traduites dans ces comptes.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.
Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :
I. un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 251 au 31 décembre 2023), II. un chiffre d’affaires de 1 558 320 €,
III. et un résultat de 314 965 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 322 976 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et le nombre très conséquent de renouvellement de certificats électroniques au sein des communes et établissements publics de coopération intercommunale, actionnaires de la société (vente de 2 678 certificats en 2023 contre 1 120 en 2022 et 1 500 en 2021).
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve le rapport de gestion du Conseil d’administration 2023, figurant en annexe de la présente délibération, et donne au Maire acte de cette communication.
Adopté à l’unanimité.
M. CARDINAL soulève l’importance des fonds de la SPL-XDEMAT et alerte sur le risque d’une éventuelle spéculation. Il propose que cette remarque puisse être remontée lors du prochain Conseil d’Administration de la société.
Mme le Maire prend acte de la demande.
2024-97
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . G G G U U UI I I L L LL L L A A AU U U M M MO O O T T T
VENTE DE BOIS FACONNE EN BLOC - APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 24/12/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024,
Considérant que le Chantier de la citadelle (ACI : Atelier Chantier d’Insertion) de la Ville de Langres existe depuis 2006, 21
Considérant que la Ville délègue à la SCOP POINFOR l’accompagnement socio-professionnel et l’encadrement technique via des marchés trisannuels. L’actuel marché a débuté le 1 er janvier 2024 et se terminera le 31 décembre 2026,
Suite à la vente de la BSMAT par l’armée à la Ville (2015), le chantier s’emploie au dégagement des espaces fortifiés de la citadelle, désormais propriétés de la collectivité (bastions, poudrières, fossés, glacis…). Ces interventions de bucheronnage et de nettoyage sont réalisées en conformité avec les prescriptions fournies en 2016 par l’étude du CAUE « Mise en valeur des abords des bâtiments de l’ancienne BSMAT » :
• Dégagement des glacis entre la Lunette 10 et la citadelle,
• Dégagement des fossés sud-est,
• Nettoyage de l’espace d’accueil et des cheminements des « Tonnerres de la citadelle »,
• Dégagement et nettoyage des 3 poudrières de la BSMAT,
• Réalisation et installation de batteries de canons (factices).
Aujourd’hui, ces travaux de bucheronnage ont généré un stock de bois façonné conséquent d’environ 250 stères stockés à la Lunette 10 qu’il revient à la Ville de mettre en vente et dont les recettes seront affectées au budget du chantier d’insertion,
Après avoir consulté trois exploitants, dont un seul nous a fait une offre pour l’achat et l’enlèvement de ces 250 stères, il est proposé au Conseil d’autoriser cette vente pour un prix de 6 000 €, à la Société de M. Tony PLUBEL, dont le siège social se situe 5 rue Walferdin 52200 Langres.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve la vente de bois façonné en bloc de 250 stères à la société de M. Tony PLUBEL, domiciliée 5 rue Walferdin 52200 Langres, pour un montant de 6 000 € ;
Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette vente et au traitement de ce dossier.
Adopté à l’unanimité. 22
2 - AFFAIRES GENERALES
2024-98
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . P P PE E ER R R R R RO O O T T T
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L ’EAU POTABLE AU 1ER JANVIER 2023 – CONTRAT DE
CONCESSION – AVENANT N° 1 - APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 24/12/2024
Vu le contrat de concession du service public de distribution d’eau potable signé entre la Ville de Langres et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone le 17 novembre 2022 avec prise d’effet au 1 er janvier 2023 ;
Vu les articles 3.1, 7.4 et 51 du contrat de concession précité ;
Vu les articles R.3135-1 et R.3135-5 du Code de la commande publique ; Vu le projet d’avenant n° 1 au contrat de concession du service public de distribution d’eau potable signé entre la Ville de Langres et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone le 17 novembre 2022, Vu le procès-verbal de la commission concession en date du 14 novembre 2024 donnant un avis favorable à la conclusion de l’avenant n° 1 ;
La commission « Travaux-Patrimoine-Urbanisme » a été interrogée sur ce sujet le 26 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Considérant que la Ville de LANGRES a confié à la Compagnie des Eaux et de l’Ozone la gestion de son service public d’eau potable par un contrat de concession visé en Préfecture 17 novembre 2022, avec prise d’effet le 1er janvier 2023.
Considérant que la zone industrielle des Franchises alimentée directement par la conduite de transport d’eau dite “industrielle” du Syndicat du Sud Haute-Marne comprend les trois industriels ci- après :
● 3P (Produits Plastiques Performants),
● FREUDENBERG Joints Elastomères SAS,
● SULO (ex Plastic Omnium Systèmes Urbains).
Considérant que la conduite de transport d’eau dite ”industrielle” de la zone des Franchises permettant l’alimentation des trois industriels par un achat d’eau spécifique au Syndicat du Sud Haute- Marne est intégrée au périmètre de la Délégation.
Considérant que l’intégration de ces trois établissements industriels à compter du 1er janvier 2025 implique la mise en œuvre de la procédure de révision conformément à l’hypothèse 5 de l’article 51.
Considérant que la collectivité qui entend homogénéiser son service d’eau potable sur son territoire avant la remontée des compétences dans un souci d'égalité de service entre les usagers et afin d’inciter aux économies d’eau il a été prévu au contrat initial (articles 3.1 et 7.4) une étude de simulation économique en vue de l’intégration des trois établissements industriels dans le périmètre de la délégation.
Cette étude réalisée en 2023 et 2024 avec des visites chez les industriels, des réunions de travail régulières a permis la présentation de différents scénarii à la collectivité. Le scénario optimum permettant de soutenir le pouvoir d’achat des langrois et de maintenir l’équilibre économique du contrat a été retenu par la collectivité.
En conséquence, il est proposé au Conseil d’approuver, par voie d’avenant n° 1, la prise en compte contractuelle de ces modifications au sein du contrat de concession existant, en application des dispositions des articles R.3135-1 et R.3135-5 du Code de la commande publique. Ce dernier a pour objet de tirer les conséquences administratives, techniques et financières de ce qui précède et compte tenu :
• Que l’intégration des industriels au service de distribution d’eau potable de Langres respecte l’égalité de traitement des usagers ;
• Que le principe de recherche d’économie de consommation d’eau est aussi respecté par une tarification unique et incitative ;
• Que, malgré l’augmentation tarifaire, l’équilibre économique du contrat initial n’est pas modifié.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 23
Approuve les termes du projet d’avenant n°1 au contrat de concession de distribution d’eau potable, joint au présent rapport, à effet du 1 er janvier 2025 ;
Autorise le Maire à signer l’avenant n°1 correspondant ainsi que toute pièce nécessaire à sa formalisation.
Adopté à l’unanimité.
2024-99
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . P P PE E ER R R R R RO O O T T T
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L ’EAU POTABLE AU 1ER JANVIER 2023 – CONTRAT DE
CONCESSION – AVENANT N° 2 - APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 24/12/2024
Vu le contrat de concession du service public de distribution d’eau potable signé entre la Ville de Langres et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone le 17 novembre 2022 avec prise d’effet au 1 er janvier 2023 ;
Vu les articles R.3135-1 et R.3135-5 du Code de la commande publique ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement des redevances de l’agence de l’eau ;
Vu le Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau ;
Vu le projet d’avenant n° 2 au contrat de concession du service public de distribution d’eau potable signé entre la Ville de Langres et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone le 14 novembre 2024, La commission « Travaux-Patrimoine-Urbanisme » a été interrogée sur ce sujet le 26 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Considérant que la Ville de LANGRES a confié à la Compagnie des Eaux et de l’Ozone la gestion de son service public d’eau potable par un contrat de concession visé en Préfecture 17 novembre 2022, avec prise d’effet le 1er janvier 2023.
Considérant l‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d’eau potable. En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau et dans le cadre du présent contrat de délégation de service public, la Collectivité doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu. Cet avenant a pour objectif de mettre en place le mécanisme de perception et de reversement à la Collectivité des sommes encaissées.
En conséquence, il est proposé au Conseil d’approuver, par voie d’avenant n° 2, la prise en compte contractuelle de ces modifications au sein du contrat de concession existant, en application des dispositions des articles R.3135-1 et R.3135-5 du Code de la commande publique. Ce dernier a pour objet de tirer les conséquences administratives, techniques et financières de ce qui précède et compte tenu :
• Que les redevances destinées à l’Agence de l’Eau initiées par Décrets sont à intégrer à l’occasion du présent avenant et relèvent d’un évènement extérieur indépendant des parties au contrat.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
. Approuve les termes du projet d’avenant n° 2 au contrat de concession de distribution d’eau potable, joint à la présente délibération, à effet du 1 er janvier 2025 ;
Accepte l’application d’un montant de contre-valeur de 0,0187 €H.T./m3 pour l’année 2025, pour couvrir les redevances agence de l’eau en lien avec le service de distribution d’eau potable ;
Autorise le Maire à signer l’avenant n°2 correspondant ainsi que toute pièce nécessaire à sa formalisation.
Adopté à l’unanimité. 24
Mme le Maire souligne toute l’importance du travail entrepris depuis deux ans avec les industriels, afin de revenir à un prix plus équitable pour tout le monde sur Langres. Le fruit de ce travail permet de participer à l’amélioration du pouvoir d’achat des langrois.
M. HENRY reconnaît et salue tous les efforts entrepris par les industriels pour arriver à ce résultat. Aujourd’hui, cela va également permettre au SMIPEP d’étendre ses réseaux et proposer à de nouvelles communes l’accès à l’eau potable.
Mme le Maire insiste sur le travail et les efforts mis en œuvre par les industriels pour réduire leur consommation d’eau.
M. PERROT précise qu’en l’absence de réaliser de ces investissements, les industriels auraient vu le montant de leur facture augmenter.
2024-100
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . P P PE E ER R R R R RO O O T T T
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE L ’ ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU 1ER JANVIER 2023 – CONTRAT DE
CONCESSION – AVENANT N° 1 - APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 24/12/2024
Vu le contrat de concession du service d’assainissement collectif signé entre la Ville de Langres et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone le 17 novembre 2022 avec prise d’effet au 1 er janvier 2023 ;
Vu le règlement de service d’assainissement collectif de la ville de LANGRES, associé à ce contrat de concession ;
Vu les articles R.3135-1 et R.3135-5 du code de la commande publique ; Vu le projet d’avenant n° 1 au contrat de concession du service public de l’assainissement collectif signé entre la Ville de Langres et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone le 17 novembre 2022, La commission « Travaux-Patrimoine-Urbanisme » a été interrogée sur ce sujet le 26 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Considérant que la Ville de LANGRES a confié à la Compagnie des Eaux et de l’Ozone la gestion de son service public de l'assainissement collectif par un contrat de concession visé en Préfecture 17 novembre 2022 avec prise d’effet le 1 er janvier 2023.
Considérant que l’article 25.5 du contrat mentionne les apports de matières à la station d’épuration. Au vu de la capacité de la station à recevoir d’autres matières et aux besoins du territoire, il convient de compléter pour l’apport de lixiviats, de matières de curage et de sables avec des tarifs associés.
Par ailleurs, et afin de maîtriser les eaux claires parasites sur son réseau, la Collectivité demande au Délégataire qui l’accepte de réaliser systématiquement les Contrôles de raccordements en cas de vente.
En conséquence, il est proposé au Conseil d’approuver, par voie d’avenant n° 2, la prise en compte contractuelle de ces modifications au sein du contrat de concession existant, en application des dispositions des articles R.3135-1 et R.3135-5 du Code de la commande publique. Ce dernier a pour objet de tirer les conséquences administratives, techniques et financières de ce qui précède.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
. Approuve les termes du projet d’avenant n° 1 au contrat de concession de l’assainissement collectif, joint à la présente délibération, à effet du 1 er janvier 2025 ;
Accepte le nouveau règlement du service d’assainissement collectif de la Ville de LANGRES à effet du 1er janvier 2025 ;
Autorise le Maire à signer l’avenant n° 1 correspondant ainsi que toute pièce nécessaire à sa formalisation.
Adopté à l’unanimité. 25
2024-101
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . P P PE E ER R R R R RO O O T T T
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE L ’ ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU 1ER JANVIER 2023 – CONTRAT DE
CONCESSION – AVENANT N° 2 - APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 24/12/2024
Vu le contrat de concession du service d’assainissement collectif signé entre la Ville de Langres et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone le 17 novembre 2022 avec prise d’effet au 1 er janvier 2023 ;
Vu le règlement de service d’assainissement collectif de la ville de LANGRES, associé à ce contrat de concession ;
Vu les articles R.3135-1 et R.3135-5 du code de la commande publique ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement des redevances de l’agence de l’eau ;
Vu le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau
Vu le projet d’avenant n° 2 au contrat de concession du service public de l’assainissement collectif signé entre la Ville de Langres et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone le 17 novembre 2022, La commission « Travaux-Patrimoine-Urbanisme » a été interrogée sur ce sujet le 26 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Considérant que la Ville de LANGRES a confié à la Compagnie des Eaux et de l’Ozone la gestion de son service public de l'assainissement collectif par un contrat de concession visé en Préfecture 17 novembre 2022 avec prise d’effet le 1 er janvier 2023.
Considérant l‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d’assainissement des eaux usées. En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau et dans le cadre du présent contrat de délégation de service public, la Collectivité doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu. Cet avenant a pour objectif de mettre en place le mécanisme de perception et de reversement à la Collectivité des sommes encaissées.
En conséquence, il est proposé au Conseil d’approuver, par voie d’avenant n° 2, la prise en compte contractuelle de ces modifications au sein du contrat de concession existant, en application des dispositions des articles R.3135-1 et R.3135-5 du Code de la commande publique. Ce dernier a pour objet de tirer les conséquences administratives, techniques et financières de ce qui précède.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
. Approuve les termes du projet d’avenant n° 2 au contrat de concession de l’assainissement collectif, joint à la présente délibération, à effet du 1 er janvier 2025 ;
Accepte l’application d’un montant de contre-valeur de 0,0294 € H.T./m3 pour l’année 2025, pour couvrir les redevances agence de l’eau en lien avec le service de d’assainissement collectif ;
Autorise le Maire à signer l’avenant n° 2 correspondant ainsi que toute pièce nécessaire à sa formalisation.
Adopté à l’unanimité. 26
2024-102
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E L L L E E E M M MA A AI I I R R RE E E
OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE ( ORT) – LANGRES - PETITES VILLES DE DEMAIN ( PVD) -
AVENANT N°1 A LA CONVENTION ORT EN DATE DU 03 MARS 2020 Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 24/12/2024
VU la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique et instaurant les Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT), VU l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation définissant les opérations de revitalisation de territoire
VU l’ORT signée par la Préfète de la Haute-Marne, la Présidente de la Communauté de Communes du Grand Langres, la Maire de Langres le 03 mars 2020, Vu le projet d’avenant n°1 à la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) en date du 03 mars 2020
Considérant que l’Etat a souhaité que le programme Petites villes de demain (PVD) donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait « bon vivre ». Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
Considérant que la Ville de Langres, en lien avec la Communauté de Communes du Grand Langres, est la seule des communes du Grand Langres retenue au programme national Petites Villes de Demain. La signature de la convention d’adhésion, en date du 19 septembre 2021, a acté l’engagement réciproque de chacune des parties dans le cadre du programme. Par délibération n°2021-59 en date du 15 avril 2021, la Communauté de Communes du Grand Langres a affirmé son engagement aux côtés de la Ville de Langres dans le programme PVD et a signé la convention d’adhésion au programme PVD aux côtés de la Ville de Langres.
Considérant que le projet de territoire de Langres a été formalisé grâce à des groupes de travail, basé sur un diagnostic, des orientations stratégiques et des actions localisées en centre-bourg ou en lien avec celui-ci. Cette démarche a permis de définir des périmètres d’intervention prioritaires sur la commune de Langres : le quartier historique, le faubourg de Brévoines et le Quartier Prioritaire de la Ville (QPV-Quartiers Neufs).
Considérant que pour cela, une cheffe de projet PVD a été recrutée le 15 mai 2024 au service urbanisme habitat foncier. Elle est en charge de l’élaboration, l’animation et l’évaluation du programme.
Considérant que le programme Petites Villes de Demain est formalisé par une convention ORT. Créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, l’ORT est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en oeuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, afin de lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. Le dispositif d’ORT crée ainsi des droits juridiques nouveaux pour les collectivités leur permettant de mener à bien leurs projets.
Considérant qu’il ne peut y avoir qu’une seule convention valant ORT par intercommunalité. Aussi, sur le Grand Langres, une convention ORT est en place depuis le 3 mars 2020. La démarche PVD doit donc intégrer la convention ORT déjà existante par le biais d’un avenant.
Considérant que l’avenant n° 1 à la convention ORT, comprend :
- un bilan de l’ORT après plus de quatre années de réalisations opérationnelles, - la nécessité d’intégrer le dispositif « Petites Villes de Demain » pour la Ville de Langres, - et la nécessité d’associer les nouveaux partenaires comme la Région Grand Est, la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI), l’Établissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE), le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Haute- Marne (CAUE), le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays de Langres (PETR), HAMARIS et la Banque des territoires.
Considérant que cet avenant n° 1- à la convention ORT fixe le cadre du déploiement du programme Petites Villes de Demain (PVD) pour la ville de Langres jusqu’au 31 décembre 2026. Il précise les ambitions retenues pour le territoire et l’ensemble des moyens d’accompagnement qui 27
pourront être mobilisés. Il précise également l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme : État, opérateurs, collectivités, organismes divers…
Considérant que le contenu du présent avenant est évolutif et pluriannuel sur la période du programme 2025-2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve le contenu de l’avenant n°1 à la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) en date du 03 mars 2020, annexé à la présente délibération, qui expose le projet de territoire de la commune de Langres ;
Autorise le Maire à signer cet avenant n°1 à la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ;
Autorise le Maire à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme ;
Autorise le Maire à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du projet et du programme d’actions, ainsi qu’à la mise en œuvre de l’ORT ;
Autorise le Maire, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
M. FRANC regrette le retard pris sur le programme, qui maintenant est très contraint et repose essentiellement sur des études avec très peu d’opérations. Il déplore une nouvelle fois toutes ces études, qui ont un coût et qui au final ne sont pas sûres d’aboutir.
Mme le Maire rappelle que ce programme finance de l’ingénierie mais pas de l’investissement et qu’il se termine en 2026. Elle note que toutes les estimations financières des études sont très larges et que certaines actions ne nécessitent pas d’études. Elle révèle que bien que la convention ne soit signée qu’en 2024 et qu’elle s’achève en 2026 un certain nombre d’actions ont été réalisées depuis 2021.
Mme CHATEL rapporte que le budget des études est hallucinant. Elle s’arrête sur la réalisation d’un ,livret d’accueil pour les nouveaux commerçants dans les villes. Elle propose d’y inclure le dispositif d’aide à l’implantation commerciale pour les nouveaux commerçants, lequel pouvant aller jusqu’à 400 €/mois.
Mme le Maire indique que le programme féliCITES comporte l’aide au commerce pour la réhabilitation et éventuellement des travaux.
Mme CHATEL précise qu’il s’agit d’un autre dispositif, très récent, qui concerne l’installation au cœur de ville, couvrant 40 % du loyer mensuel la première année et 25 % la seconde année avec un plafond de 400 € mensuels. Elle pense que cette aide pourrait inciter des opérateurs à s’installer à Langres.
Mme le Maire déclare ne pas connaître ce dispositif mais acquiesce.
2024-103
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E D D D E E ES S S S S S A A AI I I N N N
DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DANS LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL EN
APPLICATION DE LA LOI N° 2015-990 DU 06/08/2015 – ANNEE 2025 Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 24/12/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 dernier alinéa et L. 2121-33,
Vu le Loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L. 3132-26 et L. 3132.27 et R. 3132-21, Vu l’article D. 310-15-2 du Code du Commerce relatif aux dates de soldes d’été et d’hiver, 28
Considérant les nouvelles dispositions issues de la Loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches, Considérant l’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31décembre pour l’année suivante et de la soumettre à l’avis du Conseil Municipal,
Considérant la volonté de la Ville de Langres d’accorder en 2025 le principe de 5 dérogations annuelles aux règles du repos dominical et d’autoriser ainsi les commerces de détail implantés sur le territoire communal à ouvrir leur établissement aux dates suivantes :
le 14 avril 2025
le 14 décembre 2025
le 21 décembre 2025
le 28 décembre 2025
Pour les concessionnaires automobiles :
le 19 janvier 2025
le 16 mars 2025
le 15 juin 2025
le 14 septembre 2025
le 12 octobre 2025
Considérant qu’au regard du nombre de dimanches envisagés, la mise en application de cette disposition ne nécessite pas au préalable l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Emet un avis favorable sur le calendrier 2025 relatifs aux ouvertures dominicales pour les commerces de détail, autres que l’automobile tel que défini précédemment ;
Emet un avis favorable sur le calendrier 2025 relatifs aux ouvertures dominicales pour les commerces de détail automobile tel que défini précédemment.
Adopté à l’unanimité.
3 – AFFAIRES FONCIERES-URBANISME-HABITAT
2024-104
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M Mm m m e e e l l le e e M M M a a ai i ir r r e e e
IMMEUBLE SIS 167 RUE DU BIEF A LANGRES – FAUBOURG DE BREVOINES – ACQUISITION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 24/12/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-13 et L. 2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 1211-1 et L. 1211-2 ;
Vu l’article 23 de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
Vu les diverses estimations de ce bien immobilier,
Vu l’avis favorable de la commission « Travaux-Patrimoine et Urbanisme » en date du 26 novembre 2024,
Considérant que par délibération n°2023-119 en date du 30 novembre 2023, la commune de Langres s’est portée acquéreur d’un bâtiment sis 24 rue Hubert Gillot faubourg de Brevoines à LANGRES dans l’objectif de répondre aux demandes exprimées depuis plusieurs années par les habitants en réalisant un espace public de détente et de rencontre.
Considérant qu’un ancien corps de ferme d’environ 100 m², cadastré section AY n°88 sis 167 rue du Bief à LANGRES, est adossé à la propriété déjà acquise. Compte tenu des risques d’inondation de la Bonnelle, et de l’étude menée par le Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents (SMBMA), il est prévu dans ce secteur, plusieurs interventions visant à réduire le risque de débordement de la Bonnelle. 29
Considérant que ce programme global d’intervention, incluant la présente acquisition foncière, lorsqu’il sera finalisé et aura reçu l’accord de l’ensemble des propriétaires concernés, pourra être subventionné par l’Agence de l’eau.
En conséquence, pour permettre ces aménagements, une négociation amiable a été menée avec Mme Jocelyne ROHACZ, propriétaire de la propriété 67 rue du bief à LANGRES concernée par ces nouveaux aménagements. Plusieurs estimations ont été apportées par la propriétaire. La somme de 92 000 € a été retenue pour l’acquisition du bien.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Autorise l’acquisition, pour un montant de 92 000 € TTC, de la parcelle cadastrée section AY n° 88, d’une superficie de 07a 02ca, sise 167 rue du Bief à 52200 LANGRES, propriété de Mme Jocelyne ROHACZ ; l’ensemble des frais d’acte étant à la charge de la commune de Langres ;
Autorise le Maire à signer tout acte et document en vue de la réalisation de cette opération, à intégrer toute servitude, toute condition suspensive et particulière jugées nécessaires.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Abstentions : 5 (CARDINAL (PO), FRANC (PO), BECHEREAU)
M. CARDINAL pointe le montant du prix de cession pour un immeuble inondable et pense qu’il est urgent d’attendre. Il s’inquiète également de la conservation des pierres entourant les portes et fenêtres.
Mme le Maire note que les objectifs sont d’avancer sur les travaux de prévention des inondations et que cette acquisition en fait partie mais également de répondre à l’attente des habitants de Brevoines qui souhaitent avoir un lieu de rencontre.
M. CARDINAL souhaite disposer d’une esquisse.
Mme le Maire indique qu’en accord avec l’ABF, le CAUE a été mandaté pour travailler sur ce dossier. Aujourd’hui, la ville reste en attente du résultat de l’étude de l’aménagement.
M. GUILLAUMOT, en sa qualité d’ancien président du syndicat Marne-Amont, insiste sur le caractère environnemental de cette opération, avec un sujet inondation, avec une personne, qui à trois reprises a subi une inondation majeure. Le SMBMA a présenté en juin dernier, lors d’une réunion à laquelle vous participiez, le projet d’investissement couvrant la période de 2025 à 2029. Ce projet rentre complètement dans la renaturation et la reconquête de l’écologie sur ce secteur.
M. PERROT souligne que ces travaux bénéficient d’un dispositif d’aides financières.
Mme le Maire rassure sur la conservation des pierres et note que dans le cadre des démolitions, l’usage est de garder, protéger et mettre en stockage.
M. FRANC admet la nécessité des travaux, l’achat du bâtiment et sa démolition pour la réalisation du projet mais confirme son désaccord sur le montant de cette transaction. Il rappelle, qu’en l’occurrence il s’agit de l’argent public.
M. GUILLAUMOT revient sur les expertises faites par les professionnels.
M. FRANC s’interroge sur le non-recours au service des Domaines pour l’estimation de ce bâtiment.
Mme le Maire rappelle que la consultation du service des Domaines n’est obligatoire qu’au- dessus de 180 000 €.
M. FRANC questionne sur la demande faite pour le bâtiment à 13 000 € sis sur le même secteur.
Mme CARDINAL répond que la commune disposait déjà de cette estimation. Elle termine en ajoutant « si vous ne voulez pas que l’on fasse des travaux pour prévenir les inondations à Brevoines, il faut le dire. Car on peut attendre 10 ans, 15 ans et on aura encore des inondations. C’est votre choix, ce n’est pas le nôtre. » 30
2024-105
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E L L L E E E M M MA A AI I I R R RE E E
RAPPORT TRIENNAL RELATIF A L ’ ARTIFICIALISATION DES SOLS EN APPLICATION DE L ’ARTICLE L . 2231-1 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 24/12/2024
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, fixant l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Vu le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.
Vu l’avis favorable de la commission « Travaux-Patrimoine-Urbanisme » en date du 26 novembre 2024.
Considérant qu’en application de l’article L.2231-1 du Code général des collectivités territoriales, il est prévu que soit réalisé un rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols et que ce rapport soit présenté en Conseil municipal, en considérant que la commune de Langres dispose, d’un document d'urbanisme.
Considérant que le premier rapport doit être publié dans un délai de 3 ans après l’adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Considérant qu’en application de l’article R.2231-1 du Code général des collectivités territoriales et du décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, ce rapport dresse le bilan de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers, étant précisé que la méthodologie employée pour cet exercice est précisée dans ce même rapport. Considérant qu’en l’absence de données locales précises, notamment celles des observatoires de l’habitat et du foncier (art. L. 302-1 du Code de la construction et de l'habitation), le rapport a été réalisé par Mon Diagnostic Artificialisation, en partenariat avec la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN). Sur cette base, la consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour le territoire de Langres une surface de 9.38 hectares.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Prend acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols ;
Rend un avis favorable sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols ;
Adopte le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols ;
Dit qu’en application de l’article L.2231-1 du Code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis aux :
Préfet de la Région Grand Est,
Préfète de la Haute-Marne,
Président du Conseil Régional Grand Est
Président du PETR du Pays de Langres,
Président de la Communauté de Communes du Grand Langres.
Adopté à l’unanimité. 31
4 - PERSONNEL
2024-106
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . J J J A A A N N NN N NA A A U U UD D D
MODIFICIATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL - APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 24/12/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, ainsi qu’il suit :
SUPPRESSION DE POSTE CREATION DE POSTE
DATE D’EFFET AU 01/01/2025
1 poste du grade d’assistant d’enseignement
artistique principal de 1ère classe à temps non
complet (6h/20ème)
1 poste du cadre d’emplois des assistants
d’enseignement artistique à temps non complet
(6h/20ème) Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article L.332-8 du CGFP par un
contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service.
La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience professionnelle du candidat retenu
entre l’IB 389 IM 373 et l’IB 597 IM 508 pour le grade d’assistant d’enseignement artistique,
entre l’IB 401 IM 376 et l’IB 638 IM 539 pour le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,
entre l’IB 446 l’IM 397 et l’IB 707 et l’IM 592 pour le grade de d’assistant
d’enseignement artistique principal de 1ère classe
1 poste du grade d’assistant d’enseignement
artistique principal de 1ère classe à temps non
complet (5h/20ème)
1 poste du cadre d’emplois des assistants
d’enseignement artistique à temps non complet
(5h/20ème) Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article L.332-8 du CGFP par un
contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service.
La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience professionnelle du candidat retenu
entre l’IB 389 IM 373 et l’IB 597 IM 508 pour le grade d’assistant d’enseignement artistique,
entre l’IB 401 IM 376 et l’IB 638 IM 539 pour le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,
entre l’IB 446 l’IM 397 et l’IB 707 et l’IM 592 pour le grade de d’assistant
d’enseignement artistique principal de 1ère classe.
DATE D’EFFET AU 01/04/2025
-
1 poste du cadre d’emplois des adjoints techniques Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article L.332-8 du CGFP par un
contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service.
La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 367 IM 366 et l’IB 432 IM 387 pour le grade d’adjoint technique, entre l’IB 368 IM 367 et l’IB 486 IM 425 pour le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, entre l’IB 388 l’IM 373 et l’IB 558 et l’IM 478 pour le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve la modification du tableau des effectifs telle que définie précédemment.
Adopté à l’unanimité.
2024-107
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . J J J A A A N N NN N NA A A U U UD D D
REGIME INDEMNITAIRE – REGLEMENT COMMUN – APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 24/12/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 32
Vu le décret 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret 2002-148 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret 2003-545 du 18 juin 2003 modifié relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Vu le décret 2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret 2015-415 du 14 avril 2015 modifié relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu le décret 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtre ;
Vu le projet de règlement commun du régime indemnitaires des agents de la CCGL et de la Ville de Langres
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024,
Vu l’avis du Comité Technique du 27 novembre 2024 ;
Considérant que la composition de la rémunération des fonctionnaires territoriaux est fixée par l'art. L. 712-1 du Code général de la fonction publique, qui permet le versement d’indemnités lorsqu’elles sont instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Considérant que le régime indemnitaire nécessite qu’une délibération définisse les modalités de mise en œuvre : nature des éléments indemnitaires, conditions d’attribution (bénéficiaires, périodicité, critères éventuels de modulation du montant individuel), taux moyen, etc. Considérant qu’il appartient ensuite à l’autorité territoriale d’attribuer le régime indemnitaire aux agents, dans le respect des règles posées par l’assemblée délibérante, par voie d’arrêté. Considérant que dans le cadre de la mutualisation des services, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter un règlement commun entre la Ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres. Ce règlement reprend les dispositions existantes sans modifier les modalités de mise en œuvre prévues antérieurement par la délibération du 28 septembre 2023. Considérant que ce règlement est complété des nouvelles dispositions de rémunération des agents de la filière police qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2025. Considérant que les directeurs de police municipale (catégorie A), les chefs de service de police municipale (catégorie B), les agents de police municipale (catégorie C) et les gardes champêtres (catégorie C) ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.). Considérant que jusqu’à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, ils pouvaient percevoir l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) applicable aux fonctionnaires relevant des catégories B et C ou l’indemnité spéciale de fonction (ISF) composée d’une part fixe et d’une part variable pour les directeurs de police municipale.
Considérant que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), elle pouvait être versée aux seuls fonctionnaires de catégorie C depuis la revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie B depuis le 1 er septembre 2022.
Considérant que le décret n° 2024-614 du 26 janvier 2024 crée une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) constituée de deux parts, une part fixe et une part variable en remplacement de l’indemnité spéciale (mensuelle) de fonctions et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Considérant, cette ISFE n’est pas versée de plein droit aux policiers municipaux. Considérant que l’organe délibérant de la collectivité peut instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable après avis préalable du comité social territorial en application de l’article L. 253-5 du Code général de la fonction publique. Considérant que les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
• Cadre d'emplois des directeurs de police municipale, 33
• Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
• Cadre d'emplois des agents de police municipale,
• Cadre d'emplois des gardes champêtres.
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres compte parmi ses effectifs un agent relevant du cadre d’emplois des agents de la police municipale et un agent relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres. Ces agents travaillent principalement pour le compte de la Ville de Langres dans le cadre de la mutualisation des services.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est composée de 2 parts :
1. Une part fixe versée mensuellement, déterminée en appliquant au montant du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
• 33% pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
• 32% pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, • 30% pour le cadre d’emplois des agents de police municipale,
• 30% pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.
2. Une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères définis par l’organe délibérant qui détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :
• 9 500 euros annuels pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale, • 7 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
• 5 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des agents de police municipale, • 5 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.
La part variable de cette indemnité peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Si, lors de la première application des dispositions du décret, le montant mensuel de la part variable perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, celui-ci peut conserver le montant précédemment perçu, à titre individuel et au titre de la part variable, et dépasser ainsi le taux de 50 % mais dans la limite du montant plafond de la part variable délibéré.
Considérant qu’il est proposé que la délibération prévoie :
• De mettre en application ces nouvelles dispositions pour le 1 er janvier 2025, • De permettre, comme lors du passage au RIFSEEP, la conservation du montant perçu à titre individuel (clause de sauvegarde),
• De se référer au montant maximum prévu par les textes,
• De prévoir que l’autorité territoriale fixera le niveau de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement par arrêté individuel, 34
• De définir les critères de la part variable comme suit, par renvoi aux dispositions, adoptées lors de la mise en place du RIFSEEP :
« La modulation est appréciée à l’aide de l’ensemble des indicateurs de la manière de servir, spécifiés dans la grille du compte rendu d’entretien professionnel, et correspondant aux quatre critères d’évaluation prévus dans le cadre réglementaire de l’entretien professionnel, à savoir : o Résultats professionnels
o Compétences techniques
o Qualités relationnelles
o Capacité d’encadrement
Considérant que cette nouvelle version du règlement du régime indemnitaire prend également en compte la suppression du cautionnement. En effet, l'ordonnance du 23 mars 2022 a supprimé à compter du 1er janvier 2023 le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics et des régisseurs et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve le règlement commun relatif au régime indemnitaire des agents de la Ville de Langres et de la Communauté de Communes du Grand Langres tel que présenté en annexe de la présente délibération ;
Acte que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;
Dit que le règlement modifié dans sa version 1 et joint en annexe entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2025.
Adopté à l’unanimité.
2024-108
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . J J J A A A N N NN N NA A A U U UD D D
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025 – RECRUTEMENT DE VACATAIRES – MODALITES DE REMUNERATION –
APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 24/12/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret 2003-485 du 05 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024,
Considérant que le recensement général de la population est fixé pour la Ville de Langres du 16 janvier au 15 février 2025
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement au titre de l’année 2025, Considérant que pour réaliser cette opération de recensement, la Ville de Langres doit recruter des agents recenseurs qui seront encadrés par un coordonnateur chargé de préparer et d’encadrer la collecte ainsi que 20 à 25 agents recenseurs.
Considérant que ces opérations nécessitent le découpage de la commune en districts qui seront visitées par un agent recenseur.
Considérant que les agents recenseurs pourront être recrutés selon les modalités suivantes : • En qualité de vacataire pour les personnes non fonctionnaires par ailleurs, • Au titre du cumul d’une activité exercée à titre accessoire pour les agents fonctionnaires dans une autre collectivité que la Ville de Langres,
• Parmi le personnel municipal rémunéré de leur travail supplémentaire par leur régime indemnitaire.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter ainsi qu’il suit les conditions de rémunération des agents recenseurs : 35
TYPE OPERATION DE RECENSEMENT PROPOSITION
Bulletin individuel/étudiant papier 1,30 €
Bulletin individuel/étudiant internet 1,70 €
Feuille de logement papier 0,90 €
Feuille de logement internet 1,20 €
Résidence secondaire 0,60 €
Logement vacant 0,60 €
Formation (par jour) 70,00 €
Forfait de déplacement (en cas d'utilisation de la voiture
personnelle) 60,00 €
Prime de fin de mission pour achèvement complet
150,00 €
si mission complète
Dégressive entre 75% et 99%
0 en dessous de 75 %
Tournée de reconnaissance 60,00 €
Point de situation avec recenseur (€/heure) SMIC en vigueur
Dédommagement utilisation téléphone portable personnel 12,00 €
Par ailleurs le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la désignation d’un coordonnateur d’enquête en la personne de Mme Jéromine DIZIN.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Autorise le recrutement simultané de 25 agents recenseurs comme suit :
o En qualité de vacataire pour les personnes non fonctionnaires par ailleurs, o Au titre du cumul d’une activité exercée à titre accessoire pour les agents fonctionnaires dans une autre collectivité que la Ville de Langres,
o Parmi le personnel municipal rémunéré de leur travail supplémentaire par leur régime indemnitaire.
Fixe la rémunération des agents recenseurs comme suit :
TYPE OPERATION DE RECENSEMENT PROPOSITION
Bulletin individuel/étudiant papier 1,30 €
Bulletin individuel/étudiant internet 1,70 €
Feuille de logement papier 0,90 €
Feuille de logement internet 1,20 €
Résidence secondaire 0,60 €
Logement vacant 0,60 €
Formation (par jour) 70,00 €
Forfait de déplacement (en cas d'utilisation de la voiture personnelle) 60,00 €
Prime de fin de mission pour achèvement complet
150,00 €
si mission complète
Dégressive entre 75% et 99%
0 en dessous de 75 %
Tournée de reconnaissance 60,00 €
Point de situation avec recenseur (€/heure) SMIC en vigueur
Dédommagement utilisation téléphone portable personnel 12,00 €
Désigne Mme Jéromine DIZIN comme coordonnateur des opérations de recensement ;
Autorise le Maire à signer toute pièce utile et nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 36
Adopté à l’unanimité.
Mme MARPILLAT souligne l’obligation faite aux habitants de répondre à un recensement et s’étonne du choix de le réaliser à la tâche, avec une rémunération au bulletin rempli.
Mme le Maire note que cela dépend du secteur d’intervention et du travail fourni par l’agent recenseur. Elle mentionne que la campagne de recensement s’effectue sur un temps très court et que la collectivité rencontre un certain nombre de difficultés pour les recrutements.
Mme BECHEREAU souhaite connaître la base de proposition des prix.
Mme le Maire répond qu’il s’agit d’une définition au niveau national. Elle confirme que la dotation forfaitaire de l’Etat ne couvre même pas les 50 % du coût du recensement à la charge de la collectivité.
2024-109
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E L L L E E E M M MA A AI I I R R RE E E
SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS ( ADS ) DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU GRAND LANGRES – ADHESION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 24/12/2024
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » et notamment son article 134,
Vu l’article L5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée du code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles :
L422-1 définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes, L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes Communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus,
R423-15 autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires,
R474-1 précisant les modalités de saisine et d’échanges par voie électronique,
Vu l'article L. 112-15 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) en matière d'échanges par voie électronique,
Vu la délibération du bureau communautaire n° 2018-29 en date du 27 avril 2018 relative à la création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme, Vu le projet de convention de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme (ADS) à intervenir entre la commune de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres concernant le service commun ADS au 1 er janvier 2025 Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024,
Considérant que par délibération n° 2018-69 du conseil municipal du 25 juin 2018, la Ville de Langres a adhéré au service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme proposé par la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL). Cette adhésion s’est accompagnée de la signature d’une convention cadre fixant le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives des communes et du service, les modalités d’organisation matérielle ainsi que les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours. Considérant qu’aujourd’hui, le Grand Langres souhaite faire évoluer les conventions actuelles afin de prendre en considération les évolutions législatives du code de l’urbanisme dont la dématérialisation et la mise en place d’un guichet unique de dépôt depuis 2020. Cette modification permettra également d’intégrer les nouvelles missions du service mutualisé, notamment les déclarations préalables ou demandes d’autorisation de publicité extérieure, à la charge des Communes depuis le 1 er janvier 2024. De plus avec l’approbation du PLUi H, toutes les Communes du Grand Langres devront au 1 er janvier 2025 assurer elles-mêmes l’instruction de leurs demandes d’autorisations d’urbanisme conformément aux dispositions de la loi Alur de mars 2014, qui met un terme à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, de fait, de nouvelles communes seront adhérentes au service commun ADS du Grand Langres.
Considérant que l’adhésion de la commune à ce service commun ADS ne modifie en rien la compétence et les obligations du maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne 37
l’accueil de ses administrés, la réception des demandes et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort.
Considérant que les modalités financières demeurent inchangées : la mutualisation proposée l’est sous forme de service commun et sera donc impactée sur les attributions de compensation des communes concernées. Le coût répercuté par la CCGL aux communes est celui résultant du calcul annuel du coût du service ADS. Le montant variera donc chaque année en fonction du nombre d’actes instruits et du coût unitaire d’instruction.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de poursuivre l’adhésion au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme du Grand Langres conformément aux dispositions mentionnées dans la convention d’adhésion qui précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la Commune et du service commun, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux ou de recours.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme (ADS) entre la Commune et la Communauté de Communes du Grand Langres concernant le service commun ADS (convention annexée à la présente délibération) au 1 er janvier 2025 ;
Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention et à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
2024-110
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . J J J A A A N N NN N NA A A U U UD D D
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE « PREVOYANCE » - REGLEMENT COMMUN – APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 27/12/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du Comité Technique du 20 octobre 2020 et du Comité Social Territorial du 27 novembre 2024 ;
Vu le projet de règlement commun relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la Ville de Langres et de la Communauté de commune du Grand Langres, dans sa version 1 ; Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024,
Considérant que par délibération n° 2023-92 du 28 septembre 2023, le Conseil Municipal a choisi d’anticiper l’application des dispositions susvisées rendant obligatoire une participation financière de l’employeur territorial d’un minimum de 7 € en cas de souscription, par un agent, d’un contrat de protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance », également appelé « garantie maintien de salaire », comme le permettait le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Considérant que le débat sur la protection sociale complémentaire avait conduit le Conseil Municipal à retenir la procédure de labellisation permettant à chaque agent de souscrire le contrat auprès de l’organisme de son choix sous réserve qu’il soit labellisé.
Considérant que par délibération n° 2024-87 du 18 septembre 2024, il a été donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne (CDG 52) pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental, et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance. Considérant que cette démarche répond à l’obligation qui est faite aux Centres de Gestion de proposer une convention de participation aux collectivités affiliées. Ils concluent donc pour le compte des employeurs territoriaux, des conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire avec les organismes habilités. 38
Considérant qu’au terme de l’analyse des d’offres, le Centre de Gestion a retenu un prestataire. Une réunion d’information à l’attention des collectivités a été organisée par ce dernier le 04 novembre dernier.
Considérant qu’iI a été proposé aux membres du CST :
• De ne pas adhérer au contrat de groupe à compter du 1 er janvier 2025, compte tenu du délai trop court pour réfléchir à une éventuelle adhésion,
• D’envisager une réflexion au cours du premier semestre de l’année 2025 pour décider de la suite à donner à ce contrat de groupe pour une adhésion éventuelle au 1 er janvier 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Instaure, à nouveau, à compter du 1 er janvier 2025, une participation au profit des agents de la Ville de Langres pour le financement de la protection complémentaire au titre du risque prévoyance ;
Fixe à 7 €/agent le montant mensuel de la participation financière de l’employeur ;
Approuve le règlement commun relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la Ville de Langres et de la Communauté de commune du Grand Langres dans sa version 1, tel que joint à la présente délibération ;
Dit que ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2025 ;
Abroge la délibération n° 2023-92 en date du 28 septembre 2023 relative à la participation aux garanties de protection sociale complémentaire ;
Autorise le Maire à signer toute pièce utile et nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Mme CHATEL demande la possibilité de faire une entorse au règlement car elle souhaite de nouveau intervenir sur le dossier de « Petites Villes de Demain ».
Mme le Maire y répond favorablement.
Mme CHATEL s’inquiète de l’obligation de réaliser des inventaires sur les arbres et végétaux à protéger, notamment dans les propriétés privéesla.
Mme le Maire annonce qu’il n’y aura aucune obligation.
Mme CHATEL se dit rassurée de voir que chacun sera libre ou non de le faire.
5 - INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
QUESTION N°1 : Gare de Langres : réhabilitation
Mme CHATEL :
Il est toujours aussi difficile de se rendre à la capitale en utilisant les transports en commun. La gare de Langres, son accessibilité, la fréquence des trains et le respect des horaires sont toujours autant de préoccupations pour les langrois. Qu’en est-il de l’avancement de la réhabilitation de la gare et de la place éponyme qui est de facto le point de départ ou d’arrivée d’un voyage en train ? Mme le Maire :
La gare c’est un point stratégique pour l’attractivité de notre ville. Depuis 3 ans, nous demandons en CODEREST que le futur plan d’aménagement accessibilité de la région soit anticipé et puisse comprendre la gare de Langres. Je l’ai redit encore il y a quinze jours au Président de la Région. Au sujet de la place, les services techniques vont l’embellir pour la 39
rendre plus accueillante et je tiens à saluer le travail qui sera réalisé par l’ensemble de nos agents et Sylvie, ici présente, pour sa pugnacité sur le sujet.
Le PETR va bientôt y ajouter un nouveau panneau en lien avec ce travail afin d’informer les voyageurs sur les conditions de mobilité sur le territoire.
Et en ce qui concerne le sujet de la mobilité de l’accès à la gare, comme l’a évoqué tout à l’heure Didier JANNAUD, vous savez que l’on avait mis une navette sur le centre-ville et puis les Quartiers Neufs. Donc, cet été nous allons tester une deuxième navette qui fera un tour différent pour faire l’accessibilité à la gare vers la ville et également gratuite
M. SIMON veut rappeler qu’il y a quand même quelques passages tous les jours. Il y a un passage de centre-ville à la gare à 07 h 43, 17 h 30, 18 h 11, 18 h 30. Dans l’autre sens Gare/Ville, donc autour du matin à 07 h 31. 07 h 56 le soir 17 h 21, 18 h 31 et que tous les jours entre 06 h 30 et 20 h 00 il y a quand même du TAD.
Mme Maire rajoute, par contre cette expérimentation on veut vraiment la commencer au printemps, enfin du mois de juin jusqu’aux rencontres philosophiques, parce que l’on sait que c’est quelque chose d’important pour les rencontres philosophiques, l’accès à la gare. Ces tests que nous faisons sur ces deux années, ce n’est pas histoire d’avoir envie de faire des tests mais d’inclure après cette volonté dans le futur marché. C’est vraiment dans cette optique-là. Voilà.
QUESTION N°2 : Immeuble dit « La Banane » : devenir
M. HENRY :
La principale sortie de la ville passe par la rue du 8 mai et donc devant l’immeuble dit » La Banane » qui est de plus en plus dégradé. Depuis 10 ans, que de tergiversations, entre réhabilitation et démolition. Cet immeuble a sa place depuis plus de 66 ans dans la ville. Quelle est sa destinée aujourd’hui, car Hamaris et la ville sont décideurs.
Mme le Maire :
La Banane, elle va être démolie, en 2025, le permis de démolition est signé. Le dossier est ouvert depuis mai 2018. Actuellement, nous échangeons avec Hamaris pour récupérer le foncier et avec l’Agence d’Attractivité pour optimiser la taille de notre camping. Il faudra sans doute l’agrandir à court terme pour le rendre encore plus attractif et y proposer des nouveaux services. Les spécialistes du tourisme saluent sa position en cœur de ville qui en fait un pourvoyeur potentiel pour nos commerces. Et nous souhaitons renforcer cela pour accueillir au mieux celles et ceux qui choisissent Langres comme destination ; Et on voudrait bien qu’ils restent plus de 1 ou 2 nuits mais plutôt 3 ou 4. Voilà pour la Banane, il y aura des travaux en 2025.
QUESTION N°1 : La Cité Navarre
M. CARDINAL :
En 2020, la démolition a été retoquée car vous avez refusé d’y faire le nouveau cinéma et n’aviez même pas d’autre projet. Puis, dans l’impasse et après avoir perdu 3 ans, vous êtes revenue sur votre décision sans justifications et vous avez voté sa démolition en 2023. Hamaris prévoit les travaux de déconstruction l’année prochaine.
Habituellement une démolition, hors impératif de sécurité, est conditionnée à un projet. Après vos revirements successifs, qui ont non seulement fait perdre du temps et de l’argent, mais ont aussi entravé les grands projets : cinéma, caserne de pompiers, gendarmerie, que prévoyez-vous à la suite de cette démolition ? Allez-vous commander une énième étude ?
Il s’interroge sur l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France sur la question du futur emplacement de l’aire de camping-car.
Mme le Maire : 40
Pour le moment, l'aire de camping-car n’est pas touchée puisque le cinéma ne se fait pas vers
la salle Jean Favre. Donc pour le moment, le sujet n’est pas de mettre le camping-car sur l’aire du camping actuel, c'est vraiment pour étendre notre camping. En ce qui concerne le reste la question, je pense que j'ai répondu à M. HENRY et que c’est la même chose, sachant que pour
la gendarmerie à cet instant droit là, je ne pense pas que la gendarmerie serait favorable de toute façon il n’y aurait pas assez de foncier. Je sais pas si vous connaissez le foncier
nécessaire pour faire une gendarmerie à Langres, mais je ne crois pas. En ce qui concerne la caserne des pompiers, vous savez où elle va se trouver et elle ne va pas se trouver là. Donc, je crois que j’ai répondu à la question.
QUESTION N°2 : Collecte des ordures ménagères
M. FRANC :
Le dispositif de double collecte dans les faubourgs et à Corlée, qui donne la possibilité aux habitants de pratiquer l’apport volontaire tout en bénéficiant du ramassage en porte à porte doit être réinterrogé, à l’heure des hausses tous azimut, hausse à laquelle n’échappe pas la redevance Ordures ménagères en 2025.
Sans être écoutés, nous avions dénoncé ce système qui institue une inégalité de traitement entre les habitants, qui ne permet pas d’optimiser l’utilisation des points d’apport volontaire et qui représente un surcoût facturé aux habitants.
Nous persistons à penser que ce dispositif, injuste, est inadapté au contexte actuel de recherche d’économie. Nous nous étonnons, qu’en bon gestionnaire des dépenses publiques, vous n’ayez pas jugé utile d’en faire une évaluation, mesurant et comparant les performances sur le tri, mesurant les volumes collectés selon le système (PAV ou PAP)… et tout autre donnée que le SDED peut être en mesure de fournir.
Comment justifiez-vous qu’une telle évaluation n’ait pas été réalisée ? Pouvez-vous nous donner le surcoût de cette double collecte ?
Avez-vous l’intention d’engager les réflexions sur un passage à l’apport volontaire, comme l’a appelé de ses voeux le Président de la CCGL lors du dernier conseil communautaire pour rendre le système plus équitable et permettre de proposer une grille tarifaire homogène, traitant tous les habitants de manière identique ?
M. PERROT :
Dans votre question vous dénoncez un système qui a été installé dans les faubourgs. Je vous rappelle que les points d’apport volontaire dans les faubourgs ont été installés juste avant les élections de 2020 et nous dénoncions cela.
Les habitants n’ont pas été concertés et n’ont pas eu leur mot à dire. La différence entre votre équipe et nous, cette consultation, nous l’avons mis en place en 2021 avec un grand nombre d’administrés, qui se sont déplacés. Le résultat a été sans appel : une très large majorité a voté pour ce double service.
Dans votre question, vous parlez d’économies…J’aimerais juste vous rappeler que durant la mandature de M. LOISEAU, des puces ont été installées sur tous les bacs de la ville de Langres, pour avoir la possibilité de faire des économies. Des économies aux administrés. Ce système permettait de faire la collecte et la facturation à chaque levée, comme les communautés de communes voisines.
L’équipe de Mme DELONG a rejeté ce dispositif à son arrivée. Nous avons parlé de triple peine pour ces dépenses.
Ces installations de puces ont coûté la modique somme de 1 million d’euros à la collectivité, et elles n’ont jamais servi … Il faut compter les investissements des colonnes de point d’apport volontaire que l’on retrouve dans les factures des administrés. Enfin, le ramassage des dépôts sauvages aux pieds des points d’apport volontaire coûte 10 000 € par an à la collectivité. Donc, merci de nous donner des leçons sur les économies à réaliser après un tel gâchis ! Vous parlez d’équité entre communes, je souhaite vous rappeler qu’une étude a été faite pour l’installation de points d’apport volontaire pour les habitants du centre-ville, cette possibilité a été rejetée par l’ABF.
Enfin, la dernière réponse sur votre question : le surcoût de la double collecte, c’est 5 €/habitant x 3100 habitants des faubourgs et Corlée ce qui correspond à une facture de 15 500 €.
Les questions ayant toutes été débattues, Mme le Maire remercie les participants, leur souhaite de passer de bonnes fêtes de fin d’année et lève la séance à 20 h 43 minutes. 41
Et ont signé :
Le Maire, Le Secrétaire,
Anne CARDINAL Damien VALENTIN