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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS
Déliberation - CM 20241212 Delib
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - CM 20241212 Delib)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de la convocation
06 décembre 2024
Délibération n° 2024-88
Nomenclature 7-1-1
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 24
VOTES : POUR : 24
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 5
OBJET : DEBAT SUR LE RAPPORT DES
ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’ANNEE
2025
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. GUILLAUMOT T. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme SARRACINO S. Mme BECHEREAU M. M. FUERTES N. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. HENRY Mme GREPINET M. Mme GOBILLOT L. Mme BOLOPION A. Mme CHATEL B M. SIMON J. Mme WANHAM N. M. VALENTIN D. Mme MARPILLAT F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. EL BOUHI A. à Mme LEVEQUE C.
Mme BARON S. à M. LEVEQUE J.M.
M. LAMBERT B. à M. JANNAUD D.
Mme DELONG S. à M. CARDINAL J.P.
Mme MORNAND S. à M. FRANC J.J.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 12 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRE,
Vu le rapport présenté,
Considérant que le débat d’orientation budgétaire constitue une étape importante dans le cycle budgétaire annuel d’une collectivité. Si l’action de celle-ci est principalement conditionnée par le vote du budget primitif, le cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Considérant que ce débat permet à l’assemblée de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif. Considérant que l’article 107 de la loi NOTRE en date du 07 août 2015 a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au Président de présenter à son
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 10h01
Réference de l'AR : 052-215201922-20241212-DEL202488-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail). Considérant que ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
Considérant que ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l’Etat dans le département.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Prend acte de la tenue du débat sur le rapport sur les orientations budgétaires pour l’année 2025 tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Abstentions : 5 (CARDINAL JP. (PO), FRANC (PO), BECHEREAU)
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2024.12.24 09:52:06 +0100
Ref:7857498-11794606-1-D
Signature numérique
la Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de la convocation
06 décembre 2024
Délibération n° 2024-89
Nomenclature 7-1-3
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : AUTORISATION D’OUVERTURE DE
CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2025
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. GUILLAUMOT T. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme SARRACINO S. Mme BECHEREAU M. M. FUERTES N. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. HENRY Mme GREPINET M. Mme GOBILLOT L. Mme BOLOPION A. Mme CHATEL B M. SIMON J. Mme WANHAM N. M. VALENTIN D. Mme MARPILLAT F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. EL BOUHI A. à Mme LEVEQUE C.
Mme BARON S. à M. LEVEQUE J.M.
M. LAMBERT B. à M. JANNAUD D.
Mme DELONG S. à M. CARDINAL J.P.
Mme MORNAND S. à M. FRANC J.J.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 12 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment l’article L1612-1 ; Vu le budget primitif « Principal » 2024 communal ;
Vu le budget annexe primitif « Eau potable » 2024 ;
Vu le budget annexe primitif « Assainissement » 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024,
Considérant qu’il convient de veiller à la continuité de l’activité des services dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2025,
Considérant la proposition d’ouverture anticipée de crédits en investissement au titre du Budget Principal 2025, selon la ventilation présentée ci-dessous,
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 10h01
Réference de l'AR : 052-215201922-20241212-DEL202489-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 CHAPITRE BUDGET PRINCIPAL - 10000 CREDITS VOTES 2024 INSCRIPTION EN OAC POUR 2025
20 Immobilisations incorporelles 345 228,92 € 86 307,23 €
204 Subventions d’équipement versées 185 518,62 € 45 269,66 €
21 Immobilisations corporelles 1 248 290,06 € 312 072,52 €
23 Immobilisations en cours 4 940 033,99 € 1 235 008,50 €
CHAPITRE BUDGET ANNEXE EAU POTABLE - 10003 CREDITS VOTES 2024 INSCRIPTION EN OAC POUR 2025
21 Immobilisations corporelles 226 693,24 € 56 673,31 €
CHAPITRE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - 10004 CREDITS VOTES 2024 INSCRIPTION EN OAC POUR 2025
20 Immobilisations incorporelles 30 000 € 7 500 €
21 Immobilisations corporelles 282 000 € 70 500 €
23 Immobilisations en cours 200 000 € 50 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve l’ouverture anticipée de crédits en investissement dans les limites précisées dans les tableaux ci-dessus ;
Note que ces crédits seront repris, pour chaque budget, lors du vote du budget primitif 2025 ;
Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur les crédits ouverts susvisés ;
Autorise le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2024.12.24 09:51:28 +0100
Ref:7857499-11794607-1-D
Signature numérique
la Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de la convocation
06 décembre 2024
Délibération n° 2024-90
Nomenclature 7-5-2
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 28
VOTES : POUR : 28
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS –
ANNEE 2024 – DELIBERATIONS N° 2024-21/22
EN DATE DU 21 MARS 2024 – COMPLEMENT N° 2
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. GUILLAUMOT T. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme SARRACINO S. Mme BECHEREAU M. M. FUERTES N. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. HENRY Mme GREPINET M. Mme GOBILLOT L. Mme BOLOPION A. Mme CHATEL B M. SIMON J. Mme WANHAM N. M. VALENTIN D. Mme MARPILLAT F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. EL BOUHI A. à Mme LEVEQUE C.
Mme BARON S. à M. LEVEQUE J.M.
M. LAMBERT B. à M. JANNAUD D.
Mme DELONG S. à M. CARDINAL J.P.
Mme MORNAND S. à M. FRANC J.J.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 12 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu la Loi du 12 Avril 2000 et le décret du 6 Juin 2001 sur les relations entre les Collectivités Locales et les Associations et notamment ses articles 9-1 et suivants ; La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu les articles L. 1611-4, L.2121-29, L. 2311-7 et L. 2313-1 (2°) du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations n° 2024-21 et 2024-22 en date du 21 mars 2024 portant attribution des subventions aux associations sportives et culturelles,
Vu le budget de l’exercice en cours ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024 ;
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 10h01
Réference de l'AR : 052-215201922-20241212-DEL202490-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 Considérant que, la Ville de Langres apporte un soutien financier en direction des associations dans les secteurs de l'action sociale, la santé, la jeunesse, les personnes âgées, les familles, la citoyenneté, le patrimoine, la culture, le sport, le tourisme et le commerce ; Considérant qu’il s’avère nécessaire d’apporter un soutien supplémentaire à certaines associations.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Attribue, au titre de l’année 2024, des subventions complémentaires pour les associations telles qu’individualisées dans le tableau ci-après :
DÉNOMINATION ASSOCIATION ATTRIBUTION Théâtre actif 400 € L’ordre des remparts 400 € LACSHM (Langres Athélic Club Sud Haut-Marnais) 1 000 € TOTAL 1 800 €
Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires au versement de ces subventions.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : 1 (BOLOPION)
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2024.12.24 09:51:49 +0100
Ref:7857534-11794658-1-D
Signature numérique
la Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de la convocation
06 décembre 2024
Délibération n° 2024-91
Nomenclature 7-2-3
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE
SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) -
NOUVELLE CONTRACTUALISATION 2025-2030 –
APPROBATION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. GUILLAUMOT T. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme SARRACINO S. Mme BECHEREAU M. M. FUERTES N. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. HENRY Mme GREPINET M. Mme GOBILLOT L. Mme BOLOPION A. Mme CHATEL B M. SIMON J. Mme WANHAM N. M. VALENTIN D. Mme MARPILLAT F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. EL BOUHI A. à Mme LEVEQUE C.
Mme BARON S. à M. LEVEQUE J.M.
M. LAMBERT B. à M. JANNAUD D.
Mme DELONG S. à M. CARDINAL J.P.
Mme MORNAND S. à M. FRANC J.J.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 12 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu l’article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine,
Vu l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Vu l’article 1388 bis du Code Général des Impôts qui prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la C des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB,
Vu le cadre national d’utilisation de la Taxe Foncière des Propriétés bâties (TFPB) et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’Etat,
Vu le contrat de ville de Langres voté par le Conseil municipal du 21 mars 2024, Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024 ;
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 09h59
Réference de l'AR : 052-215201922-20241212-DEL202491-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 Considérant que l’abattement de taxe foncière des propriétés bâties s’applique aux logements dont le propriétaire est signataire, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un contrat de ville situés dans le quartier concerné. Pour être applicable, une convention, annexée au contrat de ville, doit être conclue avec la Ville de Langres, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État, qui définit l’entretien et la gestion du parc HLM afin d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
Considérant que la convention actuelle, liée au contrat de ville précédent, couvre la période allant de 2015 à 2024. Il est donc nécessaire d’établir une nouvelle convention qui prendra effet au 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2030, date de la fin du nouveau contrat de ville. Considérant que cette convention type à l’échelle nationale vise à coordonner les actions de cadre de vie et à articuler les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) à l’échelle du territoire, en l’occurrence pour le quartier prioritaire de la Ville de Langres. Considérant que La GUSP recouvre une variété de sujets, que l’on peut répartir en trois sous- groupes :
la gestion technique,
la gestion de proximité
la gestion sociale.
Aujourd’hui, il convient donc d’approuver cette nouvelle convention, pour une durée de 5 ans. En 2025, le coût total prévisionnel de l’ensemble des actions est estimé à 134 600 €, dont 109 600 € seront valorisés au titre de l’abattement TFPB. L’abattement sur la TFPB est estimé à 90 000 € pour l’année 2025.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette nouvelle convention, jointe en annexe, relative à l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à intervenir entre Hamaris, la Communauté de Communes du Grand Langres, la commune de Langres et l’Etat.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération pour l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à intervenir entre Hamaris, la Communauté de Communes du Grand Langres, la commune de Langres et l’Etat ;
Autorise le Maire à la signer ainsi que toute pièce relative à son exécution.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2024.12.24 09:52:10 +0100
Ref:7857574-11794731-1-D
Signature numérique
la Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de la convocation
06 décembre 2024
Délibération n° 2024-92
Nomenclature 9-1
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : MAISON DE QUARTIER – REGLEMENT
INTERIEUR – DELIBERATION EN DATE DU
03 DECEMBRE 2009 – ABROGATION ET
REMPLACEMENT
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. GUILLAUMOT T. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme SARRACINO S. Mme BECHEREAU M. M. FUERTES N. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. HENRY Mme GREPINET M. Mme GOBILLOT L. Mme BOLOPION A. Mme CHATEL B M. SIMON J. Mme WANHAM N. M. VALENTIN D. Mme MARPILLAT F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. EL BOUHI A. à Mme LEVEQUE C.
Mme BARON S. à M. LEVEQUE J.M.
M. LAMBERT B. à M. JANNAUD D.
Mme DELONG S. à M. CARDINAL J.P.
Mme MORNAND S. à M. FRANC J.J.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 12 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet de règlement intérieur de la maison de quartier applicable au 1er janvier 2025 ; Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024 ;
Considérant que le règlement intérieur de la maison de quartier a été institué par délibération du conseil municipal du 3 décembre 2009 ;
Considérant qu’en 2024, à la suite d’un contrôle CAF et à la volonté d’appliquer une grille tarifaire aux usagers fréquentant le centre social (gratuité jusqu’à présent), une réflexion a été menée pour mettre à jour le règlement tout en y intégrant des tarifs, ainsi qu’il suit :
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 10h01
Réference de l'AR : 052-215201922-20241212-DEL202492-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 Tarifs Famille avec enfant(s) - foyer fiscal Adulte (+ 18 ans) Enfant Structure 1
Cotisation annuelle au
centre
(année civile)
8,00 €
(4,00 € à partir du
1er septembre de l’année
en cours)
4,00 € / 8,00 € annuel pour
la structure
Sortie à l’unité et par
personne hors ACM (+
adhésion à la m2K)
/ 2,00 € 1,00 €
Accueil Collectif de
Mineurs (ACM) :
Quotient familial
0 - 570
571 - 900
> 900
Par semaine de
vacances :
0,50 €
1,00 €
1,50 €
Aide aux devoirs / / Cotisation annuelle obligatoire
Forfait sportif
(+ adhésion à la M2K)
25,00 € une activité
et par an
40,00 € pour deux
activités sport par
an
1 CENTRE GEORGES HEUYER / MAISON D’ENFANTS A CARACTERE SOCIAL (MECS)
En conséquence, il en ressort le projet de règlement intérieur, qu’il est proposé au Conseil d’approuver et d’appliquer à compter du 1er janvier 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Abroge l’ancien règlement intérieur pris par délibération du 3 décembre 2009 ;
Approuve les termes du règlement intérieur de la maison de quartier, tel que joint au présent rapport, pour une application au 1er janvier 2025 ;
Applique la grille tarifaire telle que proposée en article 7 du projet de règlement intérieur à compter du 1er janvier 2025 ; Autorise le Maire à signer toute pièce utile et relative à l’exécution du présent règlement intérieur.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2024.12.24 09:51:21 +0100
Ref:7857590-11794763-1-D
Signature numérique
la Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de la convocation
06 décembre 2024
Délibération n° 2024-93
Nomenclature 9-1
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 27
VOTES : POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 2
OBJET : MARQUE TERRITORIALE « MADE IN
PAYS DE LANGRES » - ANIMATION –
CONVENTION DE PARTENARIAT ET CONVENTION
FINANCIERE – APPROBATION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. GUILLAUMOT T. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme SARRACINO S. Mme BECHEREAU M. M. FUERTES N. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. HENRY Mme GREPINET M. Mme GOBILLOT L. Mme BOLOPION A. Mme CHATEL B M. SIMON J. Mme WANHAM N. M. VALENTIN D. Mme MARPILLAT F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. EL BOUHI A. à Mme LEVEQUE C.
Mme BARON S. à M. LEVEQUE J.M.
M. LAMBERT B. à M. JANNAUD D.
Mme DELONG S. à M. CARDINAL J.P.
Mme MORNAND S. à M. FRANC J.J.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 12 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet de convention de partenariat pour l’animation de la marque territoriale « Made in Pays de Langres » avec l’ensemble des partenaires ;
Vu le projet de financement pour l’animation de la marque territoriale « Made in Pays de Langres » à intervenir entre la Ville de Langres, le PETR du Pays de Langres et l’association de Promotion de la Marque Made in Pays de Langres ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024 ;
Considérant que dans le cadre de la promotion et de la valorisation de la Ville de Langres et de son territoire, et pour faire suite à la stratégie de l’opération urbaine soutenue par le FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce), la Municipalité a mis en place la marque
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 10h01
Réference de l'AR : 052-215201922-20241212-DEL202493-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 territoriale « Made in Pays de Langres (ou pas loin) » en juin 2014, avec le concours du PETR du Pays de Langres, l’ Association de promotion de la marque de territoire Made in Pays de Langres et leurs partenaires que sont :
- La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Grand-Est,
- La Chambre d’Agriculture Aube et Haute-Marne,
- La Chambre de Commerce et d’Industrie Meuse Haute-Marne,
- L’Office du Tourisme,
- L’Union des Commerçants, Industriels et Artisans de Langres et Saints-Geosmes, - L’association Actisud 52.Office du tourisme,
- L’Union des commerçants Industriels et Artisans de Langres,
- Actisud 52.
Considérant que la marque territoriale « Made in Pays de Langres » célèbre cette année ses 10 ans d’existence.
Considérant que la convention initiale arrivant à échéance, une nouvelle convention a été rédigée et soumises aux divers partenaires.
Considérant que cette convention :
Affirme les objectifs de la marque,
Décrit le fonctionnement de la marque via le rôle du comité de pilotage, Décrit les rôles et les missions de chacun des partenaires,
Indique que le PETR du Pays de Langres et la Ville de Langres s’engagent à verser une subvention annuelle à l’AP’MiPL.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention de partenariat pour l’animation de la marque territoriale « Made in Pays de Langres » avec l’ensemble des partenaires, telle que jointe à la présente délibération ;
Approuve les termes de la convention de financement pour l’animation de la marque territoriale « Made in Pays de Langres » entre la Ville de Langres, le PETR du Pays de Langres et l’association de Promotion de la Marque Made in Pays de Langres, telle que jointe à la présente délibération ;
Autorise le Maire à signer ces deux conventions ainsi que toute pièce utile et relative à leur exécution.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme DESSAIN ne participe pas au vote
Abstention : 1 (CHATEL)
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2024.12.24 09:51:30 +0100
Ref:7857631-11794819-1-D
Signature numérique
la Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de la convocation
06 décembre 2024
Délibération n° 2024-94
Nomenclature 8-8
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 28
VOTES : POUR : 27
CONTRE : 1
ABSTENTION : 1
OBJET : LUTTE CONTRE LES DECHETS
ABANDONNES DIFFUS - CONVENTION DE
SOUTIEN CITEO « COMMUNES ET
GROUPEMENTS COMMUNAUX » - APPROBATION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. GUILLAUMOT T. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme SARRACINO S. Mme BECHEREAU M. M. FUERTES N. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. HENRY Mme GREPINET M. Mme GOBILLOT L. Mme BOLOPION A. Mme CHATEL B M. SIMON J. Mme WANHAM N. M. VALENTIN D. Mme MARPILLAT F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. EL BOUHI A. à Mme LEVEQUE C.
Mme BARON S. à M. LEVEQUE J.M.
M. LAMBERT B. à M. JANNAUD D.
Mme DELONG S. à M. CARDINAL J.P.
Mme MORNAND S. à M. FRANC J.J.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 12 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2212- 12 et L. 5221-1,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 10h01
Réference de l'AR : 052-215201922-20241212-DEL202494-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024,
Considérant qu’en application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages, peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés. Considérant que CITEO est issue du rapprochement d’Eco-Emballages, créée en 1992 pour organiser le dispositif national du tri et du recyclage des emballages ménagers et d’Ecofolio, créée en 2007 comme éco organisme chargé de développer le recyclage des papiers graphiques en France.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets.
Par cette convention, la Société agréée, CITEO s’engage à soutenir financièrement la Collectivité dans sa lutte contre les déchets abandonnés diffus. La convention vise particulièrement à couvrir les coûts de nettoiement optimisé des déchets abandonnés d’emballages ménagers supportés par la Collectivité.
La Collectivité, elle, doit assurer des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement. Considérant l’intérêt que présente ce partenariat avec CITEO, il est proposé au Conseil d’approuver le projet de convention annexée à la présente délibération. Cette convention pluriannuelle d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois, permettrait à la Ville de Langres d’être financée à hauteur de 3,20 €/ habitant pour toutes ses actions menées, soit un montant annuel d’environ 24 500 €.
Cette convention type à l’échelle nationale vise par ailleurs, à coordonner les actions de cadre de vie et à articuler les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) à l’échelle du territoire, en l’occurrence pour le quartier prioritaire de la Ville de Langres. Tout au long de la convention pluriannuelle, la Ville de Langres doit démontrer des actions en matière de lutte contre les déchets abandonnés, ou en faveur de la protection environnementale. Sans attendre ce partenariat, il faut rappeler que la Ville de Langres mène déjà de nombreuses actions dans ce domaine :
Surveillance des Points d’Apports Volontaires (PAV) avec tentative d’identification des déchets puis sanction des contrevenants par la Police municipale (PM) (amende puis facturation d’enlèvement des déchets).
Balisage des dépôts sauvages avec une rubalise adéquate et recherches du contrevenant par la PM.
Installation d’une caméra nomade (ancienne génération) pour tenter d’identifier les auteurs de dépôts sauvage (derrière Jean Duvet).
Travail mené avec le SDED pour identifier les bacs en ville qui ne servent plus et qui doivent être retirés
Identification des bacs n’étant pas rentrés conformément au règlement de collecte pour information et sensibilisation des riverains
Pour 2025, dans le cadre de la lutte contre les déchets abandonnés sur les PAV de la Ville de Langres, il est également envisagé la pose d’une ou plusieurs caméras de type VIZZIA. Ces caméras sont capables de détecter l’abandon de déchets en se basant sur un algorithme d’analyse des images et les autorités compétentes en sont immédiatement informées en vue de sanctionner les contrevenants plus rapidement et facilement.
Au-delà de ces installations, d’autres actions pourraient être envisagées :
Mener des actions visant à réduire le gisement de déchets abandonnés : Promouvoir les actions citoyennes de ramassages des déchets, Communiquer pour sensibiliser sur les bons gestes à tenir, notamment au pieds des PAV,
Changement des poubelles de rue au profit de doubles-bac à séparation recyclage, Remplacement de poubelles de parc par un panneau d’information de type « Les déchets, je les rapporte chez moi »,
Financement de matériels de ramassage (pinces, sacs, gants, etc…) au profit d’associations de protection de l’environnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération relative au soutien des « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus,
Autorise le Maire à la signer ainsi que toute pièce utile et relative à son exécution.
Adopté à la majorité.
Contre : 1 (BOLOPION)
Abstention : 1 (MARPILLAT)
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2024.12.24 09:51:31 +0100
Ref:7857662-11794862-1-D
Signature numérique
la Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de la convocation
06 décembre 2024
Délibération n° 2024-95
Nomenclature 8-6
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : CHANTIER D’INSERTION DE LA
CITADELLE 2025 – APPROBATION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. GUILLAUMOT T. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme SARRACINO S. Mme BECHEREAU M. M. FUERTES N. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. HENRY Mme GREPINET M. Mme GOBILLOT L. Mme BOLOPION A. Mme CHATEL B M. SIMON J. Mme WANHAM N. M. VALENTIN D. Mme MARPILLAT F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. EL BOUHI A. à Mme LEVEQUE C.
Mme BARON S. à M. LEVEQUE J.M.
M. LAMBERT B. à M. JANNAUD D.
Mme DELONG S. à M. CARDINAL J.P.
Mme MORNAND S. à M. FRANC J.J.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 12 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu la Loi du 29 juillet 1998 modifiée,
Vu l’article L.5132-15-1 et suivants du Code du Travail,
Vu le projet présenté par la SCOP POINFOR,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024,
Depuis septembre 2006 divers chantiers d’insertion ont été mis en place en partenariat avec la SCOP POINFOR.
Aujourd’hui ce chantier est désormais centré sur le patrimoine fortifié de la citadelle, incluant bastions, poudrières, fossés, tenailles, glacis et lunette 10.
Ainsi, en septembre 2023, une consultation a été lancée afin de sélectionner le prestataire chargé de l’encadrement de ce chantier sur trois ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 10h10
Réference de l'AR : 052-215201922-20241212-DEL202495-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 Le prestataire choisi est la SCOP POINFOR qui assurera l’encadrement technique et l’accompagnement socio professionnel du chantier pour le compte de la Ville. Le chantier « de la citadelle » (dénomination validée en Comité de pilotage de juin 2022) est désormais la cheville ouvrière du projet de développement touristique pluri partenarial L’Arsenal (porté conjointement par la Ville de Langres et l’association Fortis’simo) qui ambitionne de proposer des événements valorisant le patrimoine fortifié du XIXe siècle de la Place de Langres.
Le chantier développe les supports d’activités suivants :
- espaces-verts : dégagement, nettoyage et entretien des espaces paysagers fortifiés (bastions, poudrières, fossés, tenailles, glacis et lunette 10),
- menuiserie : réalisation d’éléments de décor nécessaire aux différents événements du projet L’Arsenal,
- taille de pierre et maçonnerie traditionnelle : restauration de certains bâtiments (Lunette 10, poudrières…) en utilisant les méthodes traditionnelles de mise en œuvre.
A cet effet, la Ville de Langres recrute autant de salariés que de besoin en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) dans la limite maximale de 8 ETP (Equivalent Temps Plein) annualisés, dans le cadre de contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) prévus par le Code du Travail à l’article L.5132-15-1 et suivants, d’une durée hebdomadaire minimale de 20 heures, voire inférieure avec dérogation annuelle de l’Etat, et sur la base d’une rémunération fixée au SMIC en vigueur.
Le budget prévisionnel annuel pour 2025 du chantier de la Citadelle de la Ville de Langres est arrêté comme suit :
CHARGES PRODUITS
60 Achats
70 Vente de produits finis, prestations de services,
marchandises
601 Achats de matière première 30 000,00 € Vente de bois 6 000,00 €
602 Achats stockés
604 Prestations de services 110 000,00 €
605 Achat matériel 3 000,00 € 71 - Productions stockées
606 Achats fournitures non stockées
607 Achats de marchandises
61 Charges externes 72 - Productions immobilisées
611 Sous-traitance générale
612 Crédit-bail
613 Locations immobilières
614 Charges locatives
615 Entretien réparations 74 - Subventions
616 Primes d'assurances
Ville de Langres
Aides aux postes (reliquat
salaires) 6 432,00 €
617 Etudes et recherches Aide à l'encadrement
(reliquat aide PDI et FSE+) 27 050,00 €
618 Documentation générale et colloques Autres achats (matières
premières) 30 000,00 €
62 Autres charges externes Achat matériel (EPI) 3 000,00 €
621 Personnel extérieur à l'entreprise
Communauté de
Communes ou Agglo de*
622 Honoraires
Presta.formation/tutorat personnel insertion
Prestataire action hors formation /tutorat
623
Publications
Conseil Départemental
Aide à l'encadrement et
accompagnement social
(PDI)
16 950,00 €
624 Transports et déplacements
625 Voyages, missions et réceptions
626 Frais de télécom et postaux
Etat* 627 Service bancaire 628 Divers
63 Impôts et taxes sur salaires
631 Taxes sur salaires Aides à la rémunération contrats aidés (ASP sur
financements Etat/CG)
Salaires CDDI 185 568,00 €
633 Vers.Formation, transport, construction adulte relais
635 Impôts directs, indirects et droits pec 64 Salaires et charges Opérateur unique
Gestion administration** PLIE
Accompagnement social-emploi-formation ACSE
Encadrement technique FSE+ 60 000,00 €
Personnel insertion 192 000,00 €
Autres personnels hors activité insertion AUTRES cotisations
Autres frais
Autres frais pour le personnel en insertion
65 Charges de gestion courante 75 Produits de gestion courante
66 Charges financières 76 Produits financiers
67 Charges exceptionnelles 77 Produits exceptionnels
68 Dotations aux amortissements 78 Reprises sur amort.et prov.
68 Dotations aux provisions
69 Impôt sur société*** 79 Transfert de charges
TOTAL CHARGES 335 000,00 € TOTAL PRODUITS 335 000,00 €
Aujourd’hui, il est proposé au Conseil que la ville Langres reconduise un chantier d’insertion en sollicitant les aides suivantes pour 2025 :
- Etat (DDETSPP) : financement des CDDI sur la base d’un montant socle minimum prévisionnel de 23 196 € pour 1 ETP (soit : 185 568 € pour 8 ETP),
- Conseil Départemental : aide au financement de la prestation d’encadrement technique et d’accompagnement socio professionnel via le PDI (16 950 €),
- Union Européenne (FSE+) : au titre de l’Appel à Projet 2025 « Mission d’accompagnement socio-professionnel et d’encadrement technique en Haute-Marne P1 OS H (GESTAGD1249) » (60 000 €).
Le coût prévisionnel 2025 pour la Ville de Langres s’établit à 66 482 € sur un total de 335 000 € (soit 20 % de l’opération).
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Décide de la poursuite de l’Atelier Chantier d’Insertion (ACI) en déléguant à la SCOP POINFOR l’encadrement technique et l’accompagnement socio professionnel ;
Approuve le budget prévisionnel de l’opération tel que décrit dans le présent rapport ;
Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Ville et de solliciter toutes les subventions, notamment celles de l’Etat (DDETSPP), de l’Europe (FSE+) et du Département de la Haute-Marne ;
Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet et notamment les demandes de subventions et conventions avec l’Etat (DDETSPP), l’Union Européenne (FSE+) et le Département de la Haute-Marne ;
Approuve le recrutement d’agents en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) dans la limite de 8 Equivalents Temps Plein au titre de l’année 2025 ; Décide que les contrats seront conclus sur la base du SMIC en vigueur.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2024.12.24 09:51:59 +0100
Ref:7857712-11794925-1-D
Signature numérique
la Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de la convocation
06 décembre 2024
Délibération n° 2024-96
Nomenclature 7-9
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : SPL-XDEMAT – EXAMEN DU RAPPORT
DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
2023 - APPROBATION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. GUILLAUMOT T. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme SARRACINO S. Mme BECHEREAU M. M. FUERTES N. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. HENRY Mme GREPINET M. Mme GOBILLOT L. Mme BOLOPION A. Mme CHATEL B M. SIMON J. Mme WANHAM N. M. VALENTIN D. Mme MARPILLAT F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. EL BOUHI A. à Mme LEVEQUE C.
Mme BARON S. à M. LEVEQUE J.M.
M. LAMBERT B. à M. JANNAUD D.
Mme DELONG S. à M. CARDINAL J.P.
Mme MORNAND S. à M. FRANC J.J.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 12 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Par délibération du 13 Décembre 2012, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…
A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.
Par décisions du 26 mars 2024, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa douzième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 10h01
Réference de l'AR : 052-215201922-20241212-DEL202496-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 Cette dernière, réunie le 28 juin 2024, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2023 et les opérations traduites dans ces comptes.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.
Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :
un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 251 au 31 décembre 2023), un chiffre d’affaires de 1 558 320 €,
et un résultat de 314 965 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 322 976 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et le nombre très conséquent de renouvellement de certificats électroniques au sein des communes et établissements publics de coopération intercommunale, actionnaires de la société (vente de 2 678 certificats en 2023 contre 1 120 en 2022 et 1 500 en 2021).
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve le rapport de gestion du Conseil d’administration 2023, figurant en annexe de la présente délibération, et donne au Maire acte de cette communication.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2024.12.24 09:51:51 +0100
Ref:7857734-11794957-1-D
Signature numérique
la Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de la convocation
06 décembre 2024
Délibération n° 2024-97
Nomenclature 8-8
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : VENTE DE BOIS FACONNE EN BLOC -
APPROBATION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. GUILLAUMOT T. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme SARRACINO S. Mme BECHEREAU M. M. FUERTES N. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. HENRY Mme GREPINET M. Mme GOBILLOT L. Mme BOLOPION A. Mme CHATEL B M. SIMON J. Mme WANHAM N. M. VALENTIN D. Mme MARPILLAT F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. EL BOUHI A. à Mme LEVEQUE C.
Mme BARON S. à M. LEVEQUE J.M.
M. LAMBERT B. à M. JANNAUD D.
Mme DELONG S. à M. CARDINAL J.P.
Mme MORNAND S. à M. FRANC J.J.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 12 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024,
Considérant que le Chantier de la citadelle (ACI : Atelier Chantier d’Insertion) de la Ville de Langres existe depuis 2006,
Considérant que la Ville délègue à la SCOP POINFOR l’accompagnement socio-professionnel et l’encadrement technique via des marchés trisannuels. L’actuel marché a débuté le 1er janvier 2024 et se terminera le 31 décembre 2026,
Suite à la vente de la BSMAT par l’armée à la Ville (2015), le chantier s’emploie au dégagement des espaces fortifiés de la citadelle, désormais propriétés de la collectivité (bastions, poudrières, fossés, glacis…). Ces interventions de bucheronnage et de nettoyage sont réalisées en
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 10h01
Réference de l'AR : 052-215201922-20241212-DEL202497-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 conformité avec les prescriptions fournies en 2016 par l’étude du CAUE « Mise en valeur des abords des bâtiments de l’ancienne BSMAT » :
Dégagement des glacis entre la Lunette 10 et la citadelle,
Dégagement des fossés sud-est,
Nettoyage de l’espace d’accueil et des cheminements des « Tonnerres de la citadelle »,
Dégagement et nettoyage des 3 poudrières de la BSMAT,
Réalisation et installation de batteries de canons (factices).
Aujourd’hui, ces travaux de bucheronnage ont généré un stock de bois façonné conséquent d’environ 250 stères stockés à la Lunette 10 qu’il revient à la Ville de mettre en vente et dont les recettes seront affectées au budget du chantier d’insertion,
Après avoir consulté trois exploitants, dont un seul nous a fait une offre pour l’achat et l’enlèvement de ces 250 stères, il est proposé au Conseil d’autoriser cette vente pour un prix de 6 000 €, à la Société de M. Tony PLUBEL, dont le siège social se situe 5 rue Walferdin 52200 Langres.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve la vente de bois façonné en bloc de 250 stères à la société de M. Tony PLUBEL, domiciliée 5 rue Walferdin 52200 Langres, pour un montant de 6 000 € ;
Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette vente et au traitement de ce dossier.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2024.12.24 09:51:39 +0100
Ref:7857738-11794961-1-D
Signature numérique
la Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de la convocation
06 décembre 2024
Délibération n° 2024-98
Nomenclature 1-2-2
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE
DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE AU 1ER
JANVIER 2023 – CONTRAT DE CONCESSION –
AVENANT N° 1 - APPROBATION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. GUILLAUMOT T. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme SARRACINO S. Mme BECHEREAU M. M. FUERTES N. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. HENRY Mme GREPINET M. Mme GOBILLOT L. Mme BOLOPION A. Mme CHATEL B M. SIMON J. Mme WANHAM N. M. VALENTIN D. Mme MARPILLAT F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. EL BOUHI A. à Mme LEVEQUE C.
Mme BARON S. à M. LEVEQUE J.M.
M. LAMBERT B. à M. JANNAUD D.
Mme DELONG S. à M. CARDINAL J.P.
Mme MORNAND S. à M. FRANC J.J.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 12 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le contrat de concession du service public de distribution d’eau potable signé entre la Ville de Langres et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone le 17 novembre 2022 avec prise d’effet au 1er janvier 2023 ;
Vu les articles 3.1, 7.4 et 51 du contrat de concession précité ;
Vu les articles R.3135-1 et R.3135-5 du Code de la commande publique ; Vu le projet d’avenant n° 1 au contrat de concession du service public de distribution d’eau potable signé entre la Ville de Langres et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone le 17 novembre 2022, Vu le procès-verbal de la commission concession en date du 14 novembre 2024 donnant un avis favorable à la conclusion de l’avenant n° 1 ;
La commission « Travaux-Patrimoine-Urbanisme » a été interrogée sur ce sujet le 26 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 10h06
Réference de l'AR : 052-215201922-20241212-DEL202498-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 Considérant que la Ville de LANGRES a confié à la Compagnie des Eaux et de l’Ozone la gestion de son service public d’eau potable par un contrat de concession visé en Préfecture 17 novembre 2022, avec prise d’effet le 1er janvier 2023.
Considérant que la zone industrielle des Franchises alimentée directement par la conduite de transport d’eau dite “industrielle” du Syndicat du Sud Haute-Marne comprend les trois industriels ci- après :
● 3P (Produits Plastiques Performants),
● FREUDENBERG Joints Elastomères SAS,
● SULO (ex Plastic Omnium Systèmes Urbains).
Considérant que la conduite de transport d’eau dite ”industrielle” de la zone des Franchises permettant l’alimentation des trois industriels par un achat d’eau spécifique au Syndicat du Sud Haute- Marne est intégrée au périmètre de la Délégation.
Considérant que l’intégration de ces trois établissements industriels à compter du 1er janvier 2025 implique la mise en œuvre de la procédure de révision conformément à l’hypothèse 5 de l’article 51.
Considérant que la collectivité qui entend homogénéiser son service d’eau potable sur son territoire avant la remontée des compétences dans un souci d'égalité de service entre les usagers et afin d’inciter aux économies d’eau il a été prévu au contrat initial (articles 3.1 et 7.4) une étude de simulation économique en vue de l’intégration des trois établissements industriels dans le périmètre de la délégation.
Cette étude réalisée en 2023 et 2024 avec des visites chez les industriels, des réunions de travail régulières a permis la présentation de différents scénarii à la collectivité. Le scénario optimum permettant de soutenir le pouvoir d’achat des langrois et de maintenir l’équilibre économique du contrat a été retenu par la collectivité.
En conséquence, il est proposé au Conseil d’approuver, par voie d’avenant n° 1, la prise en compte contractuelle de ces modifications au sein du contrat de concession existant, en application des dispositions des articles R.3135-1 et R.3135-5 du Code de la commande publique. Ce dernier a pour objet de tirer les conséquences administratives, techniques et financières de ce qui précède et compte tenu :
Que l’intégration des industriels au service de distribution d’eau potable de Langres respecte l’égalité de traitement des usagers ;
Que le principe de recherche d’économie de consommation d’eau est aussi respecté par une tarification unique et incitative ;
Que, malgré l’augmentation tarifaire, l’équilibre économique du contrat initial n’est pas modifié.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes du projet d’avenant n°1 au contrat de concession de distribution d’eau potable, joint au présent rapport, à effet du 1er janvier 2025 ;
Autorise le Maire à signer l’avenant n°1 correspondant ainsi que toute pièce nécessaire à sa formalisation.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2024.12.24 09:51:37 +0100
Ref:7857842-11795103-1-D
Signature numérique
la Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de la convocation
06 décembre 2024
Délibération n° 2024-99
Nomenclature 1-2-2
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE
DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE AU 1ER
JANVIER 2023 – CONTRAT DE CONCESSION –
AVENANT N° 2 - APPROBATION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. GUILLAUMOT T. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme SARRACINO S. Mme BECHEREAU M. M. FUERTES N. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. HENRY Mme GREPINET M. Mme GOBILLOT L. Mme BOLOPION A. Mme CHATEL B M. SIMON J. Mme WANHAM N. M. VALENTIN D. Mme MARPILLAT F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. EL BOUHI A. à Mme LEVEQUE C.
Mme BARON S. à M. LEVEQUE J.M.
M. LAMBERT B. à M. JANNAUD D.
Mme DELONG S. à M. CARDINAL J.P.
Mme MORNAND S. à M. FRANC J.J.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 12 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le contrat de concession du service public de distribution d’eau potable signé entre la Ville de Langres et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone le 17 novembre 2022 avec prise d’effet au 1er janvier 2023 ;
Vu les articles R.3135-1 et R.3135-5 du Code de la commande publique ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement des redevances de l’agence de l’eau ;
Vu le Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau ;
Vu le projet d’avenant n° 2 au contrat de concession du service public de distribution d’eau potable signé entre la Ville de Langres et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone le 14 novembre 2024, La commission « Travaux-Patrimoine-Urbanisme » a été interrogée sur ce sujet le 26 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 10h01
Réference de l'AR : 052-215201922-20241212-DEL202499-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 Considérant que la Ville de LANGRES a confié à la Compagnie des Eaux et de l’Ozone la gestion de son service public d’eau potable par un contrat de concession visé en Préfecture 17 novembre 2022, avec prise d’effet le 1er janvier 2023.
Considérant l‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d’eau potable. En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau et dans le cadre du présent contrat de délégation de service public, la Collectivité doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu. Cet avenant a pour objectif de mettre en place le mécanisme de perception et de reversement à la Collectivité des sommes encaissées.
En conséquence, il est proposé au Conseil d’approuver, par voie d’avenant n° 2, la prise en compte contractuelle de ces modifications au sein du contrat de concession existant, en application des dispositions des articles R.3135-1 et R.3135-5 du Code de la commande publique. Ce dernier a pour objet de tirer les conséquences administratives, techniques et financières de ce qui précède et compte tenu :
Que les redevances destinées à l’Agence de l’Eau initiées par Décrets sont à intégrer à l’occasion du présent avenant et relèvent d’un évènement extérieur indépendant des parties au contrat.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
. Approuve les termes du projet d’avenant n° 2 au contrat de concession de distribution d’eau potable, joint à la présente délibération, à effet du 1er janvier 2025 ;
Accepte l’application d’un montant de contre-valeur de 0,0187 €H.T./m3 pour l’année 2025, pour couvrir les redevances agence de l’eau en lien avec le service de distribution d’eau potable ;
Autorise le Maire à signer l’avenant n°2 correspondant ainsi que toute pièce nécessaire à sa formalisation.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2024.12.24 09:51:47 +0100
Ref:7857847-11795109-1-D
Signature numérique
la Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de la convocation
06 décembre 2024
Délibération n° 2024-100
Nomenclature 1-2-2
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU 1ER JANVIER
2023 – CONTRAT DE CONCESSION – AVENANT
N° 1 - APPROBATION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. GUILLAUMOT T. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme SARRACINO S. Mme BECHEREAU M. M. FUERTES N. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. HENRY Mme GREPINET M. Mme GOBILLOT L. Mme BOLOPION A. Mme CHATEL B M. SIMON J. Mme WANHAM N. M. VALENTIN D. Mme MARPILLAT F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. EL BOUHI A. à Mme LEVEQUE C.
Mme BARON S. à M. LEVEQUE J.M.
M. LAMBERT B. à M. JANNAUD D.
Mme DELONG S. à M. CARDINAL J.P.
Mme MORNAND S. à M. FRANC J.J.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 12 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le contrat de concession du service d’assainissement collectif signé entre la Ville de Langres et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone le 17 novembre 2022 avec prise d’effet au 1er janvier 2023 ;
Vu le règlement de service d’assainissement collectif de la ville de LANGRES, associé à ce contrat de concession ;
Vu les articles R.3135-1 et R.3135-5 du code de la commande publique ; Vu le projet d’avenant n° 1 au contrat de concession du service public de l’assainissement collectif signé entre la Ville de Langres et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone le 17 novembre 2022, La commission « Travaux-Patrimoine-Urbanisme » a été interrogée sur ce sujet le 26 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 10h01
Réference de l'AR : 052-215201922-20241212-DEL2024100-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 Considérant que la Ville de LANGRES a confié à la Compagnie des Eaux et de l’Ozone la gestion de son service public de l'assainissement collectif par un contrat de concession visé en Préfecture 17 novembre 2022 avec prise d’effet le 1er janvier 2023.
Considérant que l’article 25.5 du contrat mentionne les apports de matières à la station d’épuration. Au vu de la capacité de la station à recevoir d’autres matières et aux besoins du territoire, il convient de compléter pour l’apport de lixiviats, de matières de curage et de sables avec des tarifs associés.
Par ailleurs, et afin de maîtriser les eaux claires parasites sur son réseau, la Collectivité demande au Délégataire qui l’accepte de réaliser systématiquement les Contrôles de raccordements en cas de vente.
En conséquence, il est proposé au Conseil d’approuver, par voie d’avenant n° 2, la prise en compte contractuelle de ces modifications au sein du contrat de concession existant, en application des dispositions des articles R.3135-1 et R.3135-5 du Code de la commande publique. Ce dernier a pour objet de tirer les conséquences administratives, techniques et financières de ce qui précède.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
. Approuve les termes du projet d’avenant n° 1 au contrat de concession de l’assainissement collectif, joint à la présente délibération, à effet du 1er janvier 2025 ;
Accepte le nouveau règlement du service d’assainissement collectif de la Ville de LANGRES à effet du 1er janvier 2025 ;
Autorise le Maire à signer l’avenant n° 1 correspondant ainsi que toute pièce nécessaire à sa formalisation.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2024.12.24 09:51:23 +0100
Ref:7857868-11795135-1-D
Signature numérique
la Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de la convocation
06 décembre 2024
Délibération n° 2024-101
Nomenclature 1-2-2
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU 1ER JANVIER
2023 – CONTRAT DE CONCESSION – AVENANT
N° 2 - APPROBATION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. GUILLAUMOT T. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme SARRACINO S. Mme BECHEREAU M. M. FUERTES N. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. HENRY Mme GREPINET M. Mme GOBILLOT L. Mme BOLOPION A. Mme CHATEL B M. SIMON J. Mme WANHAM N. M. VALENTIN D. Mme MARPILLAT F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. EL BOUHI A. à Mme LEVEQUE C.
Mme BARON S. à M. LEVEQUE J.M.
M. LAMBERT B. à M. JANNAUD D.
Mme DELONG S. à M. CARDINAL J.P.
Mme MORNAND S. à M. FRANC J.J.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 12 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le contrat de concession du service d’assainissement collectif signé entre la Ville de Langres et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone le 17 novembre 2022 avec prise d’effet au 1er janvier 2023 ;
Vu le règlement de service d’assainissement collectif de la ville de LANGRES, associé à ce contrat de concession ;
Vu les articles R.3135-1 et R.3135-5 du code de la commande publique ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement des redevances de l’agence de l’eau ;
Vu le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau
Vu le projet d’avenant n° 2 au contrat de concession du service public de l’assainissement collectif signé entre la Ville de Langres et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone le 17 novembre 2022,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 10h01
Réference de l'AR : 052-215201922-20241212-DEL2024101-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 La commission « Travaux-Patrimoine-Urbanisme » a été interrogée sur ce sujet le 26 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Considérant que la Ville de LANGRES a confié à la Compagnie des Eaux et de l’Ozone la gestion de son service public de l'assainissement collectif par un contrat de concession visé en Préfecture 17 novembre 2022 avec prise d’effet le 1er janvier 2023.
Considérant l‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d’assainissement des eaux usées. En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau et dans le cadre du présent contrat de délégation de service public, la Collectivité doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu. Cet avenant a pour objectif de mettre en place le mécanisme de perception et de reversement à la Collectivité des sommes encaissées.
En conséquence, il est proposé au Conseil d’approuver, par voie d’avenant n° 2, la prise en compte contractuelle de ces modifications au sein du contrat de concession existant, en application des dispositions des articles R.3135-1 et R.3135-5 du Code de la commande publique. Ce dernier a pour objet de tirer les conséquences administratives, techniques et financières de ce qui précède.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
. Approuve les termes du projet d’avenant n° 2 au contrat de concession de l’assainissement collectif, joint à la présente délibération, à effet du 1er janvier 2025 ;
Accepte l’application d’un montant de contre-valeur de 0,0294 € H.T./m3 pour l’année 2025, pour couvrir les redevances agence de l’eau en lien avec le service de d’assainissement collectif ;
Autorise le Maire à signer l’avenant n° 2 correspondant ainsi que toute pièce nécessaire à sa formalisation.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2024.12.24 09:51:33 +0100
Ref:7857906-11795185-1-D
Signature numérique
la Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de la convocation
06 décembre 2024
Délibération n° 2024-102
Nomenclature 8-4
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : OPERATION DE REVITALISATION DU
TERRITOIRE (ORT) – LANGRES - PETITES VILLES
DE DEMAIN (PVD) - AVENANT N°1 A LA
CONVENTION ORT EN DATE DU 03 MARS 2020
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. GUILLAUMOT T. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme SARRACINO S. Mme BECHEREAU M. M. FUERTES N. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. HENRY Mme GREPINET M. Mme GOBILLOT L. Mme BOLOPION A. Mme CHATEL B M. SIMON J. Mme WANHAM N. M. VALENTIN D. Mme MARPILLAT F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. EL BOUHI A. à Mme LEVEQUE C.
Mme BARON S. à M. LEVEQUE J.M.
M. LAMBERT B. à M. JANNAUD D.
Mme DELONG S. à M. CARDINAL J.P.
Mme MORNAND S. à M. FRANC J.J.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 12 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
VU la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique et instaurant les Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT), VU l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation définissant les opérations de revitalisation de territoire
VU l’ORT signée par la Préfète de la Haute-Marne, la Présidente de la Communauté de Communes du Grand Langres, la Maire de Langres le 03 mars 2020, Vu le projet d’avenant n°1 à la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) en date du 03 mars 2020
Considérant que l’Etat a souhaité que le programme Petites villes de demain (PVD) donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques,
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 09h59
Réference de l'AR : 052-215201922-20241212-DEL2024102-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 respectueuses de l’environnement, où il fait « bon vivre ». Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
Considérant que la Ville de Langres, en lien avec la Communauté de Communes du Grand Langres, est la seule des communes du Grand Langres retenue au programme national Petites Villes de Demain. La signature de la convention d’adhésion, en date du 19 septembre 2021, a acté l’engagement réciproque de chacune des parties dans le cadre du programme. Par délibération n°2021-59 en date du 15 avril 2021, la Communauté de Communes du Grand Langres a affirmé son engagement aux côtés de la Ville de Langres dans le programme PVD et a signé la convention d’adhésion au programme PVD aux côtés de la Ville de Langres.
Considérant que le projet de territoire de Langres a été formalisé grâce à des groupes de travail, basé sur un diagnostic, des orientations stratégiques et des actions localisées en centre-bourg ou en lien avec celui-ci. Cette démarche a permis de définir des périmètres d’intervention prioritaires sur la commune de Langres : le quartier historique, le faubourg de Brévoines et le Quartier Prioritaire de la Ville (QPV-Quartiers Neufs).
Considérant que pour cela, une cheffe de projet PVD a été recrutée le 15 mai 2024 au service urbanisme habitat foncier. Elle est en charge de l’élaboration, l’animation et l’évaluation du programme.
Considérant que le programme Petites Villes de Demain est formalisé par une convention ORT. Créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, l’ORT est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en oeuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, afin de lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. Le dispositif d’ORT crée ainsi des droits juridiques nouveaux pour les collectivités leur permettant de mener à bien leurs projets.
Considérant qu’il ne peut y avoir qu’une seule convention valant ORT par intercommunalité. Aussi, sur le Grand Langres, une convention ORT est en place depuis le 3 mars 2020. La démarche PVD doit donc intégrer la convention ORT déjà existante par le biais d’un avenant.
Considérant que l’avenant n° 1 à la convention ORT, comprend :
- un bilan de l’ORT après plus de quatre années de réalisations opérationnelles, - la nécessité d’intégrer le dispositif « Petites Villes de Demain » pour la Ville de Langres, - et la nécessité d’associer les nouveaux partenaires comme la Région Grand Est, la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI), l’Établissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE), le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Haute- Marne (CAUE), le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays de Langres (PETR), HAMARIS et la Banque des territoires.
Considérant que cet avenant n° 1- à la convention ORT fixe le cadre du déploiement du programme Petites Villes de Demain (PVD) pour la ville de Langres jusqu’au 31 décembre 2026. Il précise les ambitions retenues pour le territoire et l’ensemble des moyens d’accompagnement qui pourront être mobilisés. Il précise également l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme : État, opérateurs, collectivités, organismes divers…
Considérant que le contenu du présent avenant est évolutif et pluriannuel sur la période du programme 2025-2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve le contenu de l’avenant n°1 à la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) en date du 03 mars 2020, annexé à la présente délibération, qui expose le projet de territoire de la commune de Langres ;
Autorise le Maire à signer cet avenant n°1 à la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ; Autorise le Maire à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme ;
Autorise le Maire à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du projet et du programme d’actions, ainsi qu’à la mise en œuvre de l’ORT ;
Autorise le Maire, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2024.12.24 09:52:05 +0100
Ref:7857989-11795302-1-D
Signature numérique
la Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de la convocation
06 décembre 2024
Délibération n° 2024-103
Nomenclature 9-1
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : DEROGATION A LA REGLE DU REPOS
DOMINICAL DANS LES ETABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL EN APPLICATION DE LA
LOI N° 2015-990 DU 06/08/2015 – ANNEE 2025
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. GUILLAUMOT T. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme SARRACINO S. Mme BECHEREAU M. M. FUERTES N. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. HENRY Mme GREPINET M. Mme GOBILLOT L. Mme BOLOPION A. Mme CHATEL B M. SIMON J. Mme WANHAM N. M. VALENTIN D. Mme MARPILLAT F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. EL BOUHI A. à Mme LEVEQUE C.
Mme BARON S. à M. LEVEQUE J.M.
M. LAMBERT B. à M. JANNAUD D.
Mme DELONG S. à M. CARDINAL J.P.
Mme MORNAND S. à M. FRANC J.J.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 12 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 dernier alinéa et L. 2121-33,
Vu le Loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L. 3132-26 et L. 3132.27 et R. 3132-21, Vu l’article D. 310-15-2 du Code du Commerce relatif aux dates de soldes d’été et d’hiver,
Considérant les nouvelles dispositions issues de la Loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches, Considérant l’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31décembre pour l’année suivante et de la soumettre à l’avis du Conseil Municipal,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 10h06
Réference de l'AR : 052-215201922-20241212-DEL2024103-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 Considérant la volonté de la Ville de Langres d’accorder en 2025 le principe de 5 dérogations annuelles aux règles du repos dominical et d’autoriser ainsi les commerces de détail implantés sur le territoire communal à ouvrir leur établissement aux dates suivantes :
le 14 avril 2025
le 14 décembre 2025
le 21 décembre 2025
le 28 décembre 2025
Pour les concessionnaires automobiles :
le 19 janvier 2025
le 16 mars 2025
le 15 juin 2025
le 14 septembre 2025
le 12 octobre 2025
Considérant qu’au regard du nombre de dimanches envisagés, la mise en application de cette disposition ne nécessite pas au préalable l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Emet un avis favorable sur le calendrier 2025 relatifs aux ouvertures dominicales pour les commerces de détail, autres que l’automobile tel que défini précédemment ;
Emet un avis favorable sur le calendrier 2025 relatifs aux ouvertures dominicales pour les commerces de détail automobile tel que défini précédemment.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2024.12.24 09:51:58 +0100
Ref:7858029-11795353-1-D
Signature numérique
la Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de la convocation
06 décembre 2024
Délibération n° 2024-104
Nomenclature 3-1
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 24
VOTES : POUR : 24
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 5
OBJET : IMMEUBLE SIS 167 RUE DU BIEF A
LANGRES – FAUBOURG DE BREVOINES –
ACQUISITION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. GUILLAUMOT T. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme SARRACINO S. Mme BECHEREAU M. M. FUERTES N. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. HENRY Mme GREPINET M. Mme GOBILLOT L. Mme BOLOPION A. Mme CHATEL B M. SIMON J. Mme WANHAM N. M. VALENTIN D. Mme MARPILLAT F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. EL BOUHI A. à Mme LEVEQUE C.
Mme BARON S. à M. LEVEQUE J.M.
M. LAMBERT B. à M. JANNAUD D.
Mme DELONG S. à M. CARDINAL J.P.
Mme MORNAND S. à M. FRANC J.J.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 12 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-13 et L. 2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 1211-1 et L. 1211-2 ;
Vu l’article 23 de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
Vu les diverses estimations de ce bien immobilier,
Vu l’avis favorable de la commission « Travaux-Patrimoine et Urbanisme » en date du 26 novembre 2024,
Considérant que par délibération n°2023-119 en date du 30 novembre 2023, la commune de Langres s’est portée acquéreur d’un bâtiment sis 24 rue Hubert Gillot faubourg de Brevoines à LANGRES dans l’objectif de répondre aux demandes exprimées depuis plusieurs années par les habitants en réalisant un espace public de détente et de rencontre.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 10h01
Réference de l'AR : 052-215201922-20241212-DEL2024104-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 Considérant qu’un ancien corps de ferme d’environ 100 m², cadastré section AY n°88 sis 167 rue du Bief à LANGRES, est adossé à la propriété déjà acquise. Compte tenu des risques d’inondation de la Bonnelle, et de l’étude menée par le Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents (SMBMA), il est prévu dans ce secteur, plusieurs interventions visant à réduire le risque de débordement de la Bonnelle.
Considérant que ce programme global d’intervention, incluant la présente acquisition foncière, lorsqu’il sera finalisé et aura reçu l’accord de l’ensemble des propriétaires concernés, pourra être subventionné par l’Agence de l’eau.
En conséquence, pour permettre ces aménagements, une négociation amiable a été menée avec Mme Jocelyne ROHACZ, propriétaire de la propriété 67 rue du bief à LANGRES concernée par ces nouveaux aménagements. Plusieurs estimations ont été apportées par la propriétaire. La somme de 92 000 € a été retenue pour l’acquisition du bien.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Autorise l’acquisition, pour un montant de 92 000 € TTC, de la parcelle cadastrée section AY n° 88, d’une superficie de 07a 02ca, sise 167 rue du Bief à 52200 LANGRES, propriété de Mme Jocelyne ROHACZ ; l’ensemble des frais d’acte étant à la charge de la commune de Langres ;
Autorise le Maire à signer tout acte et document en vue de la réalisation de cette opération, à intégrer toute servitude, toute condition suspensive et particulière jugées nécessaires.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Abstentions : 5 (CARDINAL (PO), FRANC (PO), BECHEREAU)
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2024.12.24 09:51:26 +0100
Ref:7858051-11795386-1-D
Signature numérique
la Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de la convocation
06 décembre 2024
Délibération n° 2024-105
Nomenclature 8-8
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : RAPPORT TRIENNAL RELATIF A
L’ARTIFICIALISATION DES SOLS EN
APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2231-1 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. GUILLAUMOT T. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme SARRACINO S. Mme BECHEREAU M. M. FUERTES N. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. HENRY Mme GREPINET M. Mme GOBILLOT L. Mme BOLOPION A. Mme CHATEL B M. SIMON J. Mme WANHAM N. M. VALENTIN D. Mme MARPILLAT F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. EL BOUHI A. à Mme LEVEQUE C.
Mme BARON S. à M. LEVEQUE J.M.
M. LAMBERT B. à M. JANNAUD D.
Mme DELONG S. à M. CARDINAL J.P.
Mme MORNAND S. à M. FRANC J.J.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 12 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, fixant l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Vu le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.
Vu l’avis favorable de la commission « Travaux-Patrimoine-Urbanisme » en date du 26 novembre 2024.
Considérant qu’en application de l’article L.2231-1 du Code général des collectivités territoriales, il est prévu que soit réalisé un rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols et que ce rapport soit présenté en Conseil municipal, en considérant que la commune de Langres dispose, d’un document d'urbanisme.
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 10h01
Réference de l'AR : 052-215201922-20241212-DEL2024105-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 Considérant que le premier rapport doit être publié dans un délai de 3 ans après l’adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Considérant qu’en application de l’article R.2231-1 du Code général des collectivités territoriales et du décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, ce rapport dresse le bilan de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers, étant précisé que la méthodologie employée pour cet exercice est précisée dans ce même rapport. Considérant qu’en l’absence de données locales précises, notamment celles des observatoires de l’habitat et du foncier (art. L. 302-1 du Code de la construction et de l'habitation), le rapport a été réalisé par Mon Diagnostic Artificialisation, en partenariat avec la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN). Sur cette base, la consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour le territoire de Langres une surface de 9.38 hectares.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Prend acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols ;
Rend un avis favorable sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols ;
Adopte le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols ;
Dit qu’en application de l’article L.2231-1 du Code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis aux :
Préfet de la Région Grand Est,
Préfète de la Haute-Marne,
Président du Conseil Régional Grand Est
Président du PETR du Pays de Langres,
Président de la Communauté de Communes du Grand Langres.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2024.12.24 09:51:14 +0100
Ref:7858086-11795435-1-D
Signature numérique
la Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de la convocation
06 décembre 2024
Délibération n° 2024-106
Nomenclature 4-1-1
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. GUILLAUMOT T. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme SARRACINO S. Mme BECHEREAU M. M. FUERTES N. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. HENRY Mme GREPINET M. Mme GOBILLOT L. Mme BOLOPION A. Mme CHATEL B M. SIMON J. Mme WANHAM N. M. VALENTIN D. Mme MARPILLAT F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. EL BOUHI A. à Mme LEVEQUE C.
Mme BARON S. à M. LEVEQUE J.M.
M. LAMBERT B. à M. JANNAUD D.
Mme DELONG S. à M. CARDINAL J.P.
Mme MORNAND S. à M. FRANC J.J.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 12 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, ainsi qu’il suit :
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 10h01
Réference de l'AR : 052-215201922-20241212-DEL2024106-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 SUPPRESSION DE POSTE CREATION DE POSTE
DATE D’EFFET AU 01/01/2025
1 poste du grade d’assistant d’enseignement
artistique principal de 1ère classe à temps non
complet (6h/20ème)
1 poste du cadre d’emplois des assistants
d’enseignement artistique à temps non complet
(6h/20ème)
Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article L.332-8 du CGFP par un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service.
La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience professionnelle du candidat retenu
entre l’IB 389 IM 373 et l’IB 597 IM 508 pour le grade d’assistant d’enseignement artistique,
entre l’IB 401 IM 376 et l’IB 638 IM 539 pour le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,
entre l’IB 446 l’IM 397 et l’IB 707 et l’IM 592 pour le grade de d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe
1 poste du grade d’assistant d’enseignement
artistique principal de 1ère classe à temps non
complet (5h/20ème)
1 poste du cadre d’emplois des assistants
d’enseignement artistique à temps non complet
(5h/20ème)
Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article L.332-8 du CGFP par un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service.
La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience professionnelle du candidat retenu
entre l’IB 389 IM 373 et l’IB 597 IM 508 pour le grade d’assistant d’enseignement artistique,
entre l’IB 401 IM 376 et l’IB 638 IM 539 pour le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,
entre l’IB 446 l’IM 397 et l’IB 707 et l’IM 592 pour le grade de d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe.
DATE D’EFFET AU 01/04/2025
-
1 poste du cadre d’emplois des adjoints techniques
Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article L.332-8 du CGFP par un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service.
La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 367 IM 366 et l’IB 432 IM 387 pour le grade d’adjoint technique, entre l’IB 368 IM 367 et l’IB 486 IM 425 pour le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, entre l’IB 388 l’IM 373 et l’IB 558 et l’IM 478 pour le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve la modification du tableau des effectifs telle que définie précédemment.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2024.12.24 09:51:52 +0100
Ref:7858135-11795515-1-D
Signature numérique
la Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de la convocation
06 décembre 2024
Délibération n° 2024-107
Nomenclature 4-5
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : REGIME INDEMNITAIRE – REGLEMENT
COMMUN – APPROBATION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. GUILLAUMOT T. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme SARRACINO S. Mme BECHEREAU M. M. FUERTES N. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. HENRY Mme GREPINET M. Mme GOBILLOT L. Mme BOLOPION A. Mme CHATEL B M. SIMON J. Mme WANHAM N. M. VALENTIN D. Mme MARPILLAT F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. EL BOUHI A. à Mme LEVEQUE C.
Mme BARON S. à M. LEVEQUE J.M.
M. LAMBERT B. à M. JANNAUD D.
Mme DELONG S. à M. CARDINAL J.P.
Mme MORNAND S. à M. FRANC J.J.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 12 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat ;
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 10h01
Réference de l'AR : 052-215201922-20241212-DEL2024107-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret 2002-148 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret 2003-545 du 18 juin 2003 modifié relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Vu le décret 2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret 2015-415 du 14 avril 2015 modifié relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu le décret 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtre ;
Vu le projet de règlement commun du régime indemnitaires des agents de la CCGL et de la Ville de Langres
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024,
Vu l’avis du Comité Technique du 27 novembre 2024 ;
Considérant que la composition de la rémunération des fonctionnaires territoriaux est fixée par l'art. L. 712-1 du Code général de la fonction publique, qui permet le versement d’indemnités lorsqu’elles sont instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Considérant que le régime indemnitaire nécessite qu’une délibération définisse les modalités de mise en œuvre : nature des éléments indemnitaires, conditions d’attribution (bénéficiaires, périodicité, critères éventuels de modulation du montant individuel), taux moyen, etc. Considérant qu’il appartient ensuite à l’autorité territoriale d’attribuer le régime indemnitaire aux agents, dans le respect des règles posées par l’assemblée délibérante, par voie d’arrêté. Considérant que dans le cadre de la mutualisation des services, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter un règlement commun entre la Ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres. Ce règlement reprend les dispositions existantes sans modifier les modalités de mise en œuvre prévues antérieurement par la délibération du 28 septembre 2023. Considérant que ce règlement est complété des nouvelles dispositions de rémunération des agents de la filière police qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025. Considérant que les directeurs de police municipale (catégorie A), les chefs de service de police municipale (catégorie B), les agents de police municipale (catégorie C) et les gardes champêtres (catégorie C) ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.). Considérant que jusqu’à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, ils pouvaient percevoir l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) applicable aux fonctionnaires relevant des catégories B et C ou l’indemnité spéciale de fonction (ISF) composée d’une part fixe et d’une part variable pour les directeurs de police municipale.
Considérant que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), elle pouvait être versée aux seuls fonctionnaires de catégorie C depuis la revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie B depuis le 1er septembre 2022.
Considérant que le décret n° 2024-614 du 26 janvier 2024 crée une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) constituée de deux parts, une part fixe et une part variable en remplacement de l’indemnité spéciale (mensuelle) de fonctions et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Considérant, cette ISFE n’est pas versée de plein droit aux policiers municipaux. Considérant que l’organe délibérant de la collectivité peut instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable après avis préalable du comité social territorial en application de l’article L. 253-5 du Code général de la fonction publique. Considérant que les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
Cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Cadre d'emplois des agents de police municipale,
Cadre d'emplois des gardes champêtres.
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres compte parmi ses effectifs un agent relevant du cadre d’emplois des agents de la police municipale et un agent relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres. Ces agents travaillent principalement pour le compte de la Ville de Langres dans le cadre de la mutualisation des services.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est composée de 2 parts :
1. Une part fixe versée mensuellement, déterminée en appliquant au montant du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
33% pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale, 32% pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, 30% pour le cadre d’emplois des agents de police municipale,
30% pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.
2. Une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères définis par l’organe délibérant qui détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :
9 500 euros annuels pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale, 7 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
5 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des agents de police municipale, 5 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.
La part variable de cette indemnité peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Si, lors de la première application des dispositions du décret, le montant mensuel de la part variable perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, celui-ci peut conserver le montant précédemment perçu, à titre individuel et au titre de la part variable, et dépasser ainsi le taux de 50 % mais dans la limite du montant plafond de la part variable délibéré. Considérant qu’il est proposé que la délibération prévoie :
De mettre en application ces nouvelles dispositions pour le 1er janvier 2025, De permettre, comme lors du passage au RIFSEEP, la conservation du montant perçu à titre individuel (clause de sauvegarde),
De se référer au montant maximum prévu par les textes,
De prévoir que l’autorité territoriale fixera le niveau de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement par arrêté individuel,
De définir les critères de la part variable comme suit, par renvoi aux dispositions, adoptées lors de la mise en place du RIFSEEP :
« La modulation est appréciée à l’aide de l’ensemble des indicateurs de la manière de servir, spécifiés dans la grille du compte rendu d’entretien professionnel, et correspondant aux quatre critères d’évaluation prévus dans le cadre réglementaire de l’entretien professionnel, à savoir : o Résultats professionnels
o Compétences techniques
o Qualités relationnelles
o Capacité d’encadrement
Considérant que cette nouvelle version du règlement du régime indemnitaire prend également en compte la suppression du cautionnement. En effet, l'ordonnance du 23 mars 2022 a supprimé à compter du 1er janvier 2023 le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics et des régisseurs et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve le règlement commun relatif au régime indemnitaire des agents de la Ville de Langres et de la Communauté de Communes du Grand Langres tel que présenté en annexe de la présente délibération ;
Acte que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;
Dit que le règlement modifié dans sa version 1 et joint en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2024.12.24 09:51:35 +0100
Ref:7858163-11795561-1-D
Signature numérique
la Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de la convocation
06 décembre 2024
Délibération n° 2024-108
Nomenclature 4-2-4
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION
2025 – RECRUTEMENT DE VACATAIRES –
MODALITES DE REMUNERATION –
APPROBATION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. GUILLAUMOT T. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme SARRACINO S. Mme BECHEREAU M. M. FUERTES N. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. HENRY Mme GREPINET M. Mme GOBILLOT L. Mme BOLOPION A. Mme CHATEL B M. SIMON J. Mme WANHAM N. M. VALENTIN D. Mme MARPILLAT F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. EL BOUHI A. à Mme LEVEQUE C.
Mme BARON S. à M. LEVEQUE J.M.
M. LAMBERT B. à M. JANNAUD D.
Mme DELONG S. à M. CARDINAL J.P.
Mme MORNAND S. à M. FRANC J.J.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 12 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret 2003-485 du 05 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024,
Considérant que le recensement général de la population est fixé pour la Ville de Langres du 16 janvier au 15 février 2025
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement au titre de l’année 2025,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 09h59
Réference de l'AR : 052-215201922-20241212-DEL2024108-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 Considérant que pour réaliser cette opération de recensement, la Ville de Langres doit recruter des agents recenseurs qui seront encadrés par un coordonnateur chargé de préparer et d’encadrer la collecte ainsi que 20 à 25 agents recenseurs.
Considérant que ces opérations nécessitent le découpage de la commune en districts qui seront visitées par un agent recenseur.
Considérant que les agents recenseurs pourront être recrutés selon les modalités suivantes : En qualité de vacataire pour les personnes non fonctionnaires par ailleurs, Au titre du cumul d’une activité exercée à titre accessoire pour les agents fonctionnaires dans une autre collectivité que la Ville de Langres,
Parmi le personnel municipal rémunéré de leur travail supplémentaire par leur régime indemnitaire.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter ainsi qu’il suit les conditions de rémunération des agents recenseurs :
TYPE OPERATION DE RECENSEMENT PROPOSITION
Bulletin individuel/étudiant papier 1,30 €
Bulletin individuel/étudiant internet 1,70 €
Feuille de logement papier 0,90 €
Feuille de logement internet 1,20 €
Résidence secondaire 0,60 €
Logement vacant 0,60 €
Formation (par jour) 70,00 €
Forfait de déplacement (en cas d'utilisation de la voiture
personnelle) 60,00 €
Prime de fin de mission pour achèvement complet
150,00 €
si mission complète
Dégressive entre 75% et 99%
0 en dessous de 75 %
Tournée de reconnaissance 60,00 €
Point de situation avec recenseur (€/heure) SMIC en vigueur
Dédommagement utilisation téléphone portable personnel 12,00 €
Par ailleurs le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la désignation d’un coordonnateur d’enquête en la personne de Mme Jéromine DIZIN.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Autorise le recrutement simultané de 25 agents recenseurs comme suit :
o En qualité de vacataire pour les personnes non fonctionnaires par ailleurs, o Au titre du cumul d’une activité exercée à titre accessoire pour les agents fonctionnaires dans une autre collectivité que la Ville de Langres,
o Parmi le personnel municipal rémunéré de leur travail supplémentaire par leur régime indemnitaire.
Fixe la rémunération des agents recenseurs comme suit :
TYPE OPERATION DE RECENSEMENT PROPOSITION
Bulletin individuel/étudiant papier 1,30 €
Bulletin individuel/étudiant internet 1,70 €
Feuille de logement papier 0,90 €
Feuille de logement internet 1,20 € Résidence secondaire 0,60 €
Logement vacant 0,60 €
Formation (par jour) 70,00 €
Forfait de déplacement (en cas d'utilisation de la voiture personnelle) 60,00 €
Prime de fin de mission pour achèvement complet
150,00 €
si mission complète
Dégressive entre 75% et 99%
0 en dessous de 75 %
Tournée de reconnaissance 60,00 €
Point de situation avec recenseur (€/heure) SMIC en vigueur
Dédommagement utilisation téléphone portable personnel 12,00 €
Désigne Mme Jéromine DIZIN comme coordonnateur des opérations de recensement ;
Autorise le Maire à signer toute pièce utile et nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2024.12.24 09:52:08 +0100
Ref:7858200-11795617-1-D
Signature numérique
la Maire REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ARRONDISSEMENT DE LANGRES
_______
COMMUNE DE LANGRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de la convocation
06 décembre 2024
Délibération n° 2024-109
Nomenclature 4-1-8
NOMBRE DE SIEGES :29
MEMBRES EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 24
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 29
VOTES : POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET : SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION
DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS)
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND
LANGRES – ADHESION
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. CARDINAL J.P. M. PERROT E. Mme LEVEQUE C. M. GUILLAUMOT T. M. FRANC J.J. Mme GUERIN P. M. JANNAUD D. Mme SARRACINO S. Mme BECHEREAU M. M. FUERTES N. M. LEVEQUE J.M. Mme DESSAIN C. M. HENRY Mme GREPINET M. Mme GOBILLOT L. Mme BOLOPION A. Mme CHATEL B M. SIMON J. Mme WANHAM N. M. VALENTIN D. Mme MARPILLAT F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. EL BOUHI A. à Mme LEVEQUE C.
Mme BARON S. à M. LEVEQUE J.M.
M. LAMBERT B. à M. JANNAUD D.
Mme DELONG S. à M. CARDINAL J.P.
Mme MORNAND S. à M. FRANC J.J.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le 12 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » et notamment son article 134,
Vu l’article L5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée du code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles :
L422-1 définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes, L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes Communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus,
R423-15 autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires,
R474-1 précisant les modalités de saisine et d’échanges par voie électronique,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 09h59
Réference de l'AR : 052-215201922-20241212-DEL2024109-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 Vu l'article L. 112-15 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) en matière d'échanges par voie électronique,
Vu la délibération du bureau communautaire n° 2018-29 en date du 27 avril 2018 relative à la création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme, Vu le projet de convention de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme (ADS) à intervenir entre la commune de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres concernant le service commun ADS au 1er janvier 2025 Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 25 novembre 2024,
Considérant que par délibération n° 2018-69 du conseil municipal du 25 juin 2018, la Ville de Langres a adhéré au service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme proposé par la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL). Cette adhésion s’est accompagnée de la signature d’une convention cadre fixant le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives des communes et du service, les modalités d’organisation matérielle ainsi que les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours. Considérant qu’aujourd’hui, le Grand Langres souhaite faire évoluer les conventions actuelles afin de prendre en considération les évolutions législatives du code de l’urbanisme dont la dématérialisation et la mise en place d’un guichet unique de dépôt depuis 2020. Cette modification permettra également d’intégrer les nouvelles missions du service mutualisé, notamment les déclarations préalables ou demandes d’autorisation de publicité extérieure, à la charge des Communes depuis le 1er janvier 2024. De plus avec l’approbation du PLUi H, toutes les Communes du Grand Langres devront au 1er janvier 2025 assurer elles-mêmes l’instruction de leurs demandes d’autorisations d’urbanisme conformément aux dispositions de la loi Alur de mars 2014, qui met un terme à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, de fait, de nouvelles communes seront adhérentes au service commun ADS du Grand Langres.
Considérant que l’adhésion de la commune à ce service commun ADS ne modifie en rien la compétence et les obligations du maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort.
Considérant que les modalités financières demeurent inchangées : la mutualisation proposée l’est sous forme de service commun et sera donc impactée sur les attributions de compensation des communes concernées. Le coût répercuté par la CCGL aux communes est celui résultant du calcul annuel du coût du service ADS. Le montant variera donc chaque année en fonction du nombre d’actes instruits et du coût unitaire d’instruction.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de poursuivre l’adhésion au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme du Grand Langres conformément aux dispositions mentionnées dans la convention d’adhésion qui précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la Commune et du service commun, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux ou de recours.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme (ADS) entre la Commune et la Communauté de Communes du Grand Langres concernant le service commun ADS (convention annexée à la présente délibération) au 1er janvier 2025 ; Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention et à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le Secrétaire de séance,
Damien VALENTIN
Anne CARDINAL
2024.12.24 09:52:03 +0100
Ref:7858386-11795896-1-D
Signature numérique
la Maire