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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 230710 PV Conseil signe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 230710 PV Conseil signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
mun N e ârcloTir,
BOU1OO'
Procès-Ver4al
du Conseil communautai7e
du 10 juillet 2023
Le Conseil communautaire, convoqué le 4 juillet 2023, s'est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 10 juillet 2023 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents : 36
AIZENAY: F. ROY, M. TRAINEAU, R. URBANEK, C. BARANGER, I. GUERINEAU, Ch. GUILLET APREMONT : G. CHAMPION, S. BUFFETAUT
BEAUFOU : D. HERMOUET
BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, F. FLEURY CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY
FALLERON : Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX MAGNE : C. NEAU
PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, C. GUINAUDEAU, C. RENARD SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, C. FRAPPIER
SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON-FEBVRE
SAINT-PAUL MONT PENIT: Ph. CROCHET
Absents excusés : 8 dont 6 pouvoirs
AIZENAY : S. ADELEE pouvoir à M. TRAINEAU, F. MORNET
BEAUFOU : J-Ph. BODIN donne pouvoir à D. HERMOUET
BELLEVIGNY: Ph. BRIAUD donne pouvoir à J. ROTUREAU
FALLERON : G. TENAUD donne pouvoir à G. CHAMPION
MAGNE : F. RAGER donne pouvoir à C. NEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : F. GUILLET donne pouvoir à C. GUINAUDEAU, N. KUNG
Absents : 5
AIZENAY: Ph. CLAUTOUR
BELLEVIGNY: M-D. VILMUS
GRAND'LANDES : P. MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : Ch. GAS
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Ch. DURAND
Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Président désigne avec son accord, Franck ROY pour assurer la fonction de secrétaire de séance.
24 rue des Landes
85170 Le Poiré-sur—Vie
02 51 31 60 09
accueil@vieetboulognefr
www.vie-et-boulognefr 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE 3
2. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL 3
2.1. DECISIONS DU PRESIDENT 3
2.2, DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2023 5
2.3, DECISIONS DIA 5
3. ADMINISTRATION GENERALE 6
3.1. BUDGET GENERAL 2023 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 6
3.2. GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPERATION SALIGNY 2 - LA MORINIERE POUR LA CONSTRUCTION DE 2 LOGEMENTS PAR VENDEE
LOGEMENT ESH 6
3.3. ATTRIBUTION DU MARCHE « ACCORD CADRE POUR L'ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE » 7
3.4. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 8
3.5. SOUSCRIPTION A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ORYON 9
3.6, REPARTITION DU FPIC 2023 10
4. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT 12
4.1. BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DE LA REVISION ALLEGEE N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H) 12
4.2. RETRAIT DE LA DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LA COMMUNE DU POIRE SUR VIE POUR LES PARCELLES
CONCERNEES PAR UNE CONVENTION DE MAITRISE FONCIERE AVEC L'EPF DE LA VENDEE 13
4.3, DELEGATION D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A L'EPF DE LA VENDEE 14
5. COMMISSION ECONOMIE 16
5.1. CONVENTION D'ACTION FONCIERE ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE VENDEE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE
ET BOULOGNE, LA COMMUNE D'AIZENAY ET LA COMMUNE DU POIRE SUR VIE EN VUE DE REALISER DEUX PROJETS DE RESIDENCE SOCIALE A
DESTINATION DES ACTIFS 16
5.2, CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT REGION PAYS DE LA LOIRE 17
5.3. ACQUISITION DU « BATIMENT VOYAGEURS » DESAFFECTE - ZA LA GARE - BELLEVIGNY 18
6. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITE 19
6.1. ADHESION AU COMITE 21 19
6.2. CONVENTION AVEC VENDEE EAU POUR LA CREATION DE MARES DANS LE DEUXIEME BASSIN D'ORAGE D'ACTIPOLE EST 20
7. COMMISSION TOURISME 20
7.1. CONVENTION FESTIVAL D'APREMONT - EDITION 2023 20
7.2, APPROBATION DES TARIFS DES PRODUITS DES BOUTIQUES DE L'OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE ET DU CHATEAU
D'APREMONT: NOUVEAUX PRODUITS ET TARIFS REDUITS POUR SACS GOURMANDS 21
8. COMMISSION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE 24
9. COMMISSION ACTION SOCIALE 24
10. COMMISSION ACTIONS CULTURELLES 24
11. COMMISSION CYCLE DE L'EAU 24
12. COMMISSION GESTION ET VALORISATION DES DECHETS 25
13. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES 25
13.1. DATES DES PROCHAINES REUNIONS 25
2 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL
L'ensemble des membres du Conseil communautaire ayant été destinataire d'un exemplaire du Procès-Verbal du 22 mai 2023, le Président propose au Conseil de l'approuver et de procéder à sa publication sur le site internet de la communauté de communes.
Le Procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
2. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
Par délibération n° 2020D45 du 3 juin 2020, et conformément aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a donné délégation au Bureau et au Président pour prendre certaines décisions.
Le Bureau et le Président doivent rendre compte à chacune des réunions du Conseil communautaire des décisions prises en vertu de cette délégation.
2. . Décisions du Président
Administration générale
2023DECISION87 du 16/05/2023
Décision d'approuver le devis de la société Paradoxa pour la conférence interactive « Donner envie : accompagner la transformation », du 19 juin 2023 lors de la réunion annuelle des élus, d'un montant de 7 800 € HT.
2023DECISION88 du 25/05/2023
Décision d'approuver le devis n° 3674 de la société V.O.U.S « Vendée Occasions Utilitaires Services » dont le siège social est situé : ZA Le Petit Bourbon - Rue Denis Papin - 85170 BELLEVIGNY, pour l'acquisition d'un RENAULT Trafic III FG, pour un montant total de 29 803,09 € HT, soit 35 682,76 € TTC.
2023DECISION89 du 25/05/2023
Décision d'approuver le devis n° DV5106 de la société PAYSAGE DES CAMPANULES dont le siège social est situé 18 La Marguerite — 85220 COEX, pour des travaux de débroussaillage avec nacelle sur les murs du château d'Apremont pour montant total de 7 980 € HT, soit 9 576 € TTC.
2023DECISION92 du 05/06/2023
Décision d'attribuer le marché pour l'étude préalable au transfert de compétence assainissement collectif à GETUDES FIDAL : 21 rue Maurice Garin - 85000 LA ROCHE-SUR-YON pour un montant de 35 080 € HT.
2023DECISION93 du 08/06/2023
Décision d'ouvrir une ligne de trésorerie de 1 000 000 € à la Caisse d'Epargne.
Mobilité
2023DECISION90 du 30/05/2023
Décision d'approuver les dossiers de demandes de subventions pour l'acquisition de vélos électriques et d'octroyer les subventions correspondantes, pour un montant total de 4 390 €.
2023DECISION99 du 22/06/2023
Décision d'approuver les dossiers de demandes de subventions pour l'acquisition de vélos électriques et d'octroyer les subventions correspondantes, pour un montant total de 4 990 €.
2023DECISION100 du 22/06/2023
Décision de modifier la régie de recettes pour le service de prêt de vélos à assistance électrique. L'article 7 est ainsi modifié : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 30 000 €.
3 Informatique 2023DECISION91 du 05/06/2023
Décision d'approuver le devis n° DEV-2305-00166 du 23/05/2023 de la société EPHOTODAM : 211 avenue de Paris - 86000 POITIERS, concernant le déploiement d'une application de photothèque mutualisée avec la mairie du Poiré-sur-Vie pour un montant 16 979,50 € HT sur 3 ans.
Piscines 2023DECISION94 du 09/06/2023
Décision d'approuver la convention ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de communes Vie et Boulogne permet un accès privilégié à la piscine de Maché aux résidents du Village- Vacances « Gites Les Rivières' » situé 7 rue du Stade — 85190 MACHE, pendant la période d'ouverture au public en saison estivale.
La convention est conclue pour la période du 1 er juillet au 2 septembre 2023. A l'issue de la saison, la CCVB établira une facturation globale au Village-Vacances sur la base des entrées comptabilisées (Entrée adulte : 2,60 € / Entrée enfant : 1,50 €).
Social
2023DECISION95 du 12/06/2023
- Décision d'approuver la convention conclue avec l'Etat, ayant pour objet de déterminer les modalités de versement de l'aide financière de l'Etat pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage située à Aizenay : « La Guédonnière », route de Challans, 85190 AIZENAY, pour l'année 2023. La CCVB bénéficiera d'une aide d'un montant total provisionnel de 22 038,83 €, qui sera versée mensuellement, soit 1 836,57 € par mois. La régularisation du montant sera réalisée début 2024 sur la base de l'occupation réelle des places.
La convention est conclue pour une durée d'un an, du 1erjanvier au 31 décembre 2023. - Décision d'approuver la convention conclue avec l'Etat, ayant pour objet de déterminer les modalités de versement de l'aide financière de l'Etat pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage située au Poiré- sur-Vie : « La Noue », 85170 LE POIRE-SUR-VIE, pour l'année 2023. La CCVB bénéficiera d'une aide d'un montant total provisionnel de 18 005,79 €, qui sera versée mensuellement, soit 1 500,48 € par mois. La régularisation du montant sera réalisée début 2024 sur la base de l'occupation réelle des places.
La convention est conclue pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Culture
2023DECISION96 du 15/06/2023
Décision d'approuver le contrat de cession avec l'association : Cie CAUS' TOUJOURS - 12 rue Joseph Cugnot — 79000 NIORT, pour un spectacle intitulé « Les dangers de la lecture — Conférence assez pertinente » de Titus », le 22 février 2024 à 20h, salle L'Eden, située 10 rue du Théâtre à La Genétouze. Le coût de cette animation s'élève à 1 049,92 € TTC.
2023DECISION97 du 15/06/2023
Décision d'approuver le contrat de cession avec l'association : Cie CAUS' TOUJOURS - 12 rue Joseph Cugnot — 79000 NIORT, pour un spectacle intitulé « Les dangers de la lecture — Conférence assez pertinente » de Titus », le 22 février 2024 à 20h, salle L'Eden, située 10 rue du Théâtre à La Genétouze. Le coût de cette animation s'élève à 1 049,92 € TTC.
Environnement 2023DECISION98 du 19/06/2023
Décision D'attribuer le devis 10623 pour l'acquisition de 12 colonnes aériennes à COMPO ECO : 9 rue de l'Harmonie - Le Gambetta - 65000 TARBES, pour un montant de 17 200 € HT.
4 2 . Décisions du Bureau communautaire du 3 Milet 2023
Habitat DECISION n° DB2023 23
- Décision d'approuver 5 dossiers de demandes de subventions OPAH-PTREH « Propriétaires occupants — Energie et précarité énergétique » pour un montant de 1 250 €.
- Décision d'approuver 4 dossiers de demandes de subventions OPAH-PTRECH « Propriétaires bailleurs — Logements conventionnés » pour un montant de 14 675 €.
- Décision d'approuver 2 dossiers de demandes de subventions OPAH-PTREH « PTREH — Energie (hors ANAH) pour un montant de 2 850 €.
DECISION n° DB2023 24
Décision d'approuver 2 dossiers de demandes d'aides à la mise en conformité d'installations d'assainissement non collectif pour un montant de 6 000 €.
Economie DECISION n° DB2023 25
Décision de vendre la parcelle cadastrée ZS145p, d'une superficie globale de 1 375 m2 située à : rue de Chantemerle, à la société SEFA COUTURE, dont le gérant est M. Daniel JUVIN, ou à toute personne physique ou morale qu'il leur plaira de substituer, au prix de 24 € HT / m2.
2.3. Décisions DIA
Monsieur PLISSONNEAU, rapporteur, informe de la réponse qu'il a faite aux déclarations d'intention d'aliéner en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil communautaire, en application de l'article L 5211- 9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Numéro ia08520823V0014
Propriétaire sci ST DENIS LES LUCS
Acquéreur PHOENIX France INFRASTRUCTURES
Désignation du bien non bâti
Adresse terrain 14 Saint Denis les Lucs
Références cadastrales YP165
Surface du terrain 41m2
Prix de vente (hors frais d'acte) 37 000,00 €
Décision du Président : pas d'acquisition
le : 01/06/2023
Numéro ia08501923V0024
Propriétaire M. Thiery BOSSIS
Acquéreur SPBI Beneteau
Désignation du bien non bâti
Adresse terrain le Petit Pas 85170 BELLEVIGNY
Références cadastrales ZE 243
Surface du terrain 13212m2
Prix de vente (hors frais d'acte) 118 908,00 €
Décision du Président : pas d'acquisition
le : 01/06/2023
Numéro ia08517823V0049
Propriétaire HBF IMMO
Acquéreur sci CSPJ immo
5 Désignation du bien bâti
Adresse terrain 11 rue du Chêne vert 85170 LE POIRE SUR VIE
Références cadastrales A1279 - Al282
Surface du terrain 794m2
Prix de vente (hors frais d'acte) 130 000,00 €
Décision du Président : pas d'acquisition
le : 28/06/2023
3. ADMINISTRATION GENERALE
3.1. Budget Général 2023 - Décision Modificative n° 1 (2023D78)
Le Président présente au Conseil communautaire la décision modificative suivante :
Dépenses Recettes
Section d'Investissement
Chapitre 13 - Subventions d'investissement
1312 Région
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
2188 Autres immobilisations corporelles
Total SI
12 000,00 €
12 000 €
12 000 € 12 000 €
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver cette décision modificative.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.2. Garantie d'emprunt pour l'opération Saligny 2 - La Morinière,
pour la construction de 2 logements par Vendée Logement ESH
i9)
Cf annexe 1.
Le Président expose que la Communauté de communes a été sollicitée par Vendée Logement ESH, en vue de garantir l'emprunt nécessaire au financement de la construction de 2 logements situés à La Morinière dans le cadre de l'opération Saligny 2 à Bellevigny.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n°147103 en annexe signé entre Société Anonyme d'HLM Vendée Logement ESH, ci- après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 : Le Conseil communautaire accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 328 758 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
6 selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°147103 constitué de 3 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 98 627,40 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2: La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil communautaire s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'accorder la garantie d'emprunt au profit de Vendée logement ESH dans les conditions susmentionnées.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.3. Attribution du marché « Accord cadre pour l'acquisition de
matériel informatique » (2023D80)
Vu le Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ;
Vu le Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire de la commande publique ;
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l'article L.5211-2 du même code ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4 ;
Vu le rapport d'analyse des offres ;
Considérant que l'entreprise ayant déposée l'offre économiquement la plus avantageuse est l'entreprise : SARL ACT SERVICE - 18 rue de la Bonette - 17000 LA ROCHELLE.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'attribuer l'accord-cadre à bons de commandes pour l'acquisition de matériel informatique à l'entreprise SARL ACT SERVICE - 18 rue de la Bonette - 17000 LA ROCHELLE pour un montant de 200 000 € HT pour 2 ans.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
7 3.4. Modification du tableau des effectifs (2023D81)
Le Président rappelle au Conseil communautaire que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Le Président expose que 3 agents ont récemment été admis à un examen professionnel, ce qui leur permet de remplir les conditions statutaires pour bénéficier d'un avancement de grade ou d'une promotion interne ainsi que celles définies par les Lignes Directrices de Gestion de l'établissement. Le Président propose de nommer ces 3 agents. Les grades n'existant pas au tableau des effectifs, il convient de les créer et de supprimer les grades précédemment occupés :
Suppression des postes à temps complet Création des postes à temps complet Attaché (1 poste à compter du 1er août 2023)
Adjoint administratif territorial (1 poste à compter
du 1er août 2023)
Technicien principal de 1ere classe (1 poste à la
date de titularisation de l'agent)
Attaché principal (1 poste à compter du 1er août 2023)
Adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe
(1 poste à compter du 1er août 2023)
Ingénieur (1 poste à compter du 1er septembre 2023)
Le tableau des emplois serait modifié comme suit aux dates précitées :
Filière Administrative
Cadre d'emplois des Attachés territoriaux
(Catégorie A)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Attaché (TC) 6 5
Attaché principal (TC) 1 2
Filière Administrative
Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux
(Catégorie C)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Adjoint administratif territorial (TC) 8 7
Adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe (TC) 7 8
Filière Technique
Cadre d'emplois des Ingénieurs territoriaux
(Catégorie A)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Ingénieur (TC) 1 2
Suite à l'approbation du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) et du PLUi-H (Plan Local d'Urbanisme intercommunal et de l'Habitat), la Communauté de Communes Vie et Boulogne a acté en 2022 sa stratégie de développement de l'offre économique. En conséquence, il convient de développer l'offre de services auprès des entreprises en intégrant les enjeux actuels liés à la sobriété foncière et énergétique, économie circulaire, RSE, mobilité. Le Président propose donc la création d'un poste de Développeur économique, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (100%), afin de renforcer l'accompagnement individuel des entreprises et porteurs de projets. Ce poste est susceptible d'être pourvu par un agent titulaire d'un grade du cadre d'emplois des Rédacteurs ou des Techniciens territoriaux ou du grade d'Attaché ou d'Ingénieur, à compter du 1er septembre 2023. Le tableau des effectifs sera mis à jour en fonction du grade effectif de l'agent qui sera recruté.
Dans le cadre de la création du service commun « Gestion financière », le président propose la création d'un poste de gestionnaire comptabilité et finances à temps complet susceptible d'être pourvu par un agent relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux à compter du 1 er septembre 2023. Le tableau des effectifs sera mis à jour en fonction du grade effectif de l'agent qui sera recruté.
8 Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De créer un poste de Développeur économique, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (100%), afin de renforcer l'accompagnement individuel des entreprises et porteurs de projets. Ce poste est susceptible d'être pourvu par un agent titulaire d'un grade du cadre d'emplois des Rédacteurs ou des Techniciens territoriaux ou du grade d'Attaché ou d'Ingénieur, à compter du 1er septembre 2023.
- D'autoriser le Président, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, à procéder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixées ci-dessous à savoir : * motif de recours à un agent contractuel : article L332-8 2° du code général de la fonction publique * nature des fonctions : Développeur économique
* niveau de recrutement : diplôme supérieur Bac +2 à Bac +5 dans le domaine de l'économie, gestion, commerce, marketing, développement territorial, de l'environnement, aménagement du territoire * niveau de rémunération : indice majoré fixé en référence aux grilles du cadres d'emplois des Rédacteurs ou des Techniciens territoriaux ou du grade d'Attaché ou d'Ingénieur, en fonction de l'expérience de l'agent contractuel plus régime indemnitaire.
- De créer dans le cadre du service commun « Gestion financière », un poste de gestionnaire comptabilité et finances à temps complet susceptible d'être pourvu par un agent relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux à compter du 1 er septembre 2023.
- D'adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ces dossiers.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
- Et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 012.
3.5. Souscription à l'augmentation du capital de la société
d'éc,nomie mixte Oryon (2023D82)
Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire du 30 janvier 2023 a délibéré favorablement sur l'autorisation de procéder à une augmentation du capital social de la SEM ORYON.
Monsieur Président rappelle également que la communauté de communes est déjà actionnaire de la SEM ORYON au capital de 13 404 050 €, divisé en actions 121.855 actions de 110 €.
L'assemblée générale des actionnaires d'Oryon a décidé le 3 mars 2023 une augmentation de capital dont le montant est fixé à 6 505 950 € et de le porter ainsi à 19 910 000 € par la création et l'émission de 59 145 actions nouvelles d'un montant nominal de 110 € chacune.
Ces actions nouvelles sont émises au pair. Les souscriptions ne pourront être libérées qu'au moyen de versements en espèces ou par apport en nature de biens immobiliers. Aucune souscription ne pourra être libérée par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
Les actions nouvelles souscrites en numéraire sont libérées en trois temps : à concurrence du tiers de la souscription au moment de la souscription et au plus tard le 30 novembre 2023, à concurrence du second tiers au plus tard au 30 novembre 2024 et à concurrence du solde au plus tard au 30 novembre 2025, sur appels de fonds du conseil d'administration.
Par application des dispositions de l'article L.225-132 du code de commerce, la souscription aux actions nouvelles est réservée par préférence aux propriétaires des 121 855 actions anciennes.
Chaque actionnaire peut, s'il le désire, conformément aux dispositions de l'article L225-132 du code de commerce, renoncer individuellement à son droit préférentiel de souscription, avec ou sans indication de bénéficiaire. Ce droit de souscription sera cessible dans les mêmes conditions que les actions elles-mêmes, notamment en ce qui concerne les règles d'agrément préalable des nouveaux actionnaires. Conformément à la Loi, ce droit de souscription sera librement négociable pendant toute la durée de la souscription.
9 L'assemblée générale a attribué expressément aux actionnaires, conformément à l'article L225-133 du code de commerce, un droit de souscription à titre réductible, en vue de la répartition des actions non absorbées par l'exercice du droit de souscription à titre irréductible, laquelle répartition s'effectuera au prorata du nombre d'actions anciennes ou droits y afférents possédés par les souscripteurs, dans la limite de leurs demandes et sans attribution de fractions, les rompus étant arrondis à l'unité inférieure.
Ces droits de souscription ne pourront toutefois être exercés et satisfaits que sous les réserves et limites résultant de l'article L1522-2 du code général des collectivités territoriales, relatives à la détention du capital social des sociétés d'économie mixte locales par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Les souscriptions seront reçues du 1er avril 2023 au 30 novembre 2023 inclus, au siège social. La souscription sera close par anticipation dès que toutes les actions auront été souscrites.
La Communauté de communes Vie et Boulogne détient actuellement de 120 actions, d'un montant nominal de 110 € chacune représentant une valeur totale de 13 200 euros.
A ce titre, la collectivité bénéficie d'un droit de souscription à titre irréductible correspondant à 6 380 euros, soit 58 actions.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver la souscription à l'augmentation de capital de la SEM ORYON à hauteur de 6 380 euros, correspondant à 58 actions de 110 euros chacune.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer le bulletin de souscription.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents et pièces nécessaires à la mise en oeuvre de cette délibération.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.6. Répartition du FPIC 2023 (2023D83)
Le Président rappelle au Conseil communautaire que suite aux orientations fixées par le parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiales pour 2001), l'article 144 de la Loi de Finances 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale, appelé Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.).
Pour l'année 2023, l'Etat a notifié à la Communauté de communes le montant de l'enveloppe F.P.I.C. attribuée au niveau de l'ensemble intercommunal qui s'élève à 1 251 862 €.
Trois modes de répartition du F.P.I.C. peuvent s'opérer entre l'EPCI et ses communes membres :
1°) Une répartition dite « de droit commun », ce qui ne nécessite aucune délibération de la collectivité. La répartition de droit commun s'effectue en deux temps. Dans un premier temps, elle s'effectue entre l'EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF), puis, entre chacune des communes en fonction du potentiel financier par habitant et de leur population.
2°) Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 » : cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l'organe délibérant de l'EPCI dans un délai de 2 mois. Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l'EPCI, d'une part, et ses communes membres, d'autre part, librement mais sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30% du montant de droit commun. Dans un second temps la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisées par la loi, c'est-à-dire en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant de ses communes et le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal/financier par habitant s'il s'agit d'un reversement) de ses communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI, auxquels peuvent s'ajouter d'autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil communautaire. Le choix de la pondération de ces critères appartient à l'organe délibérant. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d'une commune par rapport à celle calculée selon
10 le droit commun ; ni de minorer de plus de 30% l'attribution d'une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.
3°) Opter pour une répartition « dérogatoire libre », qui permet de décider d'une nouvelle répartition du prélèvement ou du reversement, suivant des critères propres à l'E.P.C.I., sans aucune règle particulière. Pour cela, l'organe délibérant de l'EPCI doit :
- Soit délibérer à l'unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification du prélèvement et du reversement.
- Soit délibérer à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée.
Chaque année, c'est cette dernière option qui est proposée, en répartissant la totalité du FPIC aux communes membres en utilisant les critères appliqués aux fonds de concours à savoir : 70 % population DGF, 20 % superficie et 10 % ERPF.
En fonction de ces critères traditionnels, la répartition serait la suivante :
Communes Répartition FPIC 2023
AIZENAY 241 025 €
APREMONT 68 470 €
BEAUFOU 52 551 €
BELLEVIGNY 145 500 €
CHAPELLE PALLUAU (LA) 33 386 €
FALLERON 53 821 €
GENETOUZE (LA) 53 716 €
GRAND'LANDES 30 869 €
LUCS SUR BOULOGNE
(LES) 103 285 €
MACHE 50 785 €
PALLUAU 33 318 €
POIRE SUR VIE (LE) 212 523 €
ST DENIS LA CHEVASSE 74 198 €
ST ETIENNE DU BOIS 66 383 €
ST PAUL MONT PENIT 32 032 €
TOTAL 1 251 862 €
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver au titre de l'année 2023 la répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales (F.P.I.C) proposée et de reverser la totalité aux communes membres.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
11 4. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT
4.1. Bilan de la concertation et arrêt de la révision allégée n° 1 du
Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de
l'Habitat (PLUi-H) (2023D84)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L153-14 et suivants et R153-11 et suivants ;
Vu les statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 février 2021 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 juillet 2022 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) ;
Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) n°2022DKPDL/PDL-2022-6402 en date du 21 octobre 2022 soumettant le projet de révision allégée n°1 à évaluation environnementale ;
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) a été approuvé le 22 février 2021 par délibération du conseil communautaire. Ce document d'urbanisme reprend dans son règlement écrit et graphique les marges de recul à respecter issues de la « Loi Barnier ». Ainsi, les nouvelles constructions sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de certaines parties des RD 948, 763 et 937, en dehors des espaces urbanisés.
Par ailleurs, au titre de l'article L111-8 du code de l'urbanisme, des règles d'implantation différentes peuvent être fixées lorsque le PLUi-H le justifie. Pour cela, sont étudiées en fonction des spécificités locales, des règles compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
A noter que certains secteurs bénéficient déjà de ce type de dérogation dans le PLUI-H actuel. En effet, des études dites « Loi Barnier » avaient été réalisées, puis traduites au sein du PLUi-H et annexées à celui-ci.
Afin d'optimiser et densifier certaines zones tout en garantissant la qualité paysagère de ces entrées de ville, la communauté de communes a souhaité procéder à une nouvelle étude dite « Loi Barnier » concernant les zones d'activité économique suivantes :
- « Les Espaces Vie Atlantique Nord et Sud » à Aizenay;
- « Les Blussières » à Aizenay;
- « Les Minières » à Bellevigny;
- « St Denis/Les Lucs » à Saint-Denis-la-Chevasse.
Pour cela, la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) a été prescrite par délibération du conseil communautaire en date du 11 juillet 2022. En effet, l'évolution du document d'urbanisme ayant pour conséquence de réduire une protection et conformément à l'article L153-31 du code de l'urbanisme, une procédure de révision est requise. Celle-ci ayant uniquement pour objet de réduire une protection sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), la révision est « allégée » au titre de l'article L153-34 du code de l'urbanisme.
Par ce biais, l'étude « Loi Barnier » menée pourra être annexée dans le PLUi-H et sera également traduite ainsi :
- Création d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sur ces secteurs afin d'encadrer les futurs aménagements de manière qualitative ;
- Réduction de certaines marges de recul jusqu'à 35 mètres au lieu de 100 sur le règlement graphique.
Suite à la décision de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAE), une évaluation environnementale a été menée et a permis de faire évoluer certains principes d'aménagement notamment afin de protéger les zones humides existantes.
12 Par ailleurs, tout au long de la procédure d'élaboration, les moyens de concertation et d'information ont permis d'informer régulièrement les habitants et les acteurs du territoire, en garantissant la transparence de la démarche conformément à la délibération du 11 juillet 2022. En effet, ont été mis à disposition au siège de la communauté de communes ainsi que dans les 15 mairies du territoire : - Un registre destiné à recueillir les observations du public ;
- Dès lors que les dossiers ont été constitués, les projets de notice de présentation et des pièces modifiées ont été laissées à disposition du public durant 1 mois minimum. Ces derniers ont également été consultables de manière dématérialisé sur le site internet de la communauté de communes à l'adresse suivante : www.vie-et-boulogne.fr
De plus, la population a pu adresser ses remarques :
Par courriel, à l'adresse : pluih@vieetboulogne.fr
Par courrier à l'adresse : Communauté de communes Vie et Boulogne, à l'attention du service urbanisme, 24 rue des Landes, 85 170 Le Poiré sur Vie.
Les registres n'ont pas reçu d'observations.
Aucun courrier n'a été adressé à ce sujet et un seul courriel a été reçu demandant les dates de l'enquête publique. Inconnues à ce jour, les dates d'enquête publique seront transmises dès qu'elles seront arrêtées. Aussi, il n'a pas été nécessaire de modifier les éléments du dossier.
Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De tirer le bilan de la concertation tel que détaillé dans la délibération.
- D'arrêter le projet de révision allégée n°1 du PLUi-H disponible au lien suivant : http://bitly.ws/Ip4P.
- D'autoriser le Président à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
4.2. Retrait de la délégation du droit de préemption urbain à la
commune du Poiré sur Vie pour les parcelles concernées par une
convention de maîtrise foncière avec l'EPF de la Vendée (2d23D85)
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment :
- l'article L 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ; - l'article L 211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en matière de droit de préemption urbain, dès lors qu'ils sont compétents en matière de PLU ; - l'article L 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Vie et Boulogne,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021D19 du 22 février 2021 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D20 du 22 février 2021 instituant le droit de préemption urbain et portant délégation de ce droit de préemption à l'ensemble des communes membres de la communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d'urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l'exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023D32 du 20 mars 2023 approuvant la convention de maîtrise foncière entre la commune du Poiré sur Vie, la Communauté de communes Vie et Boulogne et l'Etablissement Public Foncier de la Vendée ;
Vu la délibération n°2022/76 du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée (EPF) en date du 22 septembre 2022 approuvant ladite convention d'action foncière ;
13 Vu la convention de maitrise foncière signée en date du 4 avril 2023 entre la Communauté de communes Vie et Boulogne, la commune du Poiré sur Vie et l'Etablissement Public Foncier de Vendée.
Monsieur le Vice-Président rappelle qu'au titre de sa compétence obligatoire « plan local d'urbanisme », la Communauté de Communes est, de droit, titulaire du droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble du territoire.
Le DPU permet à la communauté de communes de se porter acquéreuse par priorité à l'occasion de toute aliénation à titre onéreux d'un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUi-H.
Le Conseil Communautaire a décidé dans sa séance du 22 février 2021 de déléguer le droit de préemption urbain à l'ensemble des communes membres de la communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d'urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l'exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;
Afin de permettre à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée de réaliser le projet urbain dans le cadre de la convention de maitrise foncière signée entre EPF, la CCVB et la commune de Le Poiré-Sur-Vie, il convient de retirer le droit de préemption accordé à la commune de Le Poiré-Sur-Vie sur le secteur et parcelles visés ci-dessous pendant toute la durée de la convention de veille et maîtrise foncière avant de déléguer ce droit de à l'EPF de la Vendée.
LE POIRE SUR VIE
Secteur N° parcelle Surface
15 rue des jardins
85170 LE POIRE SUR VIE
AC 88
AC 115
A134 (pour la partie Uba)
Al156 (pour la partie Uba)
Al157 (pour la partie Uba)
Al159
6 790 m2
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire, avant qu'il ait à se prononcer sur une délégation à l'Etablissement Public Foncier de Vendée, de retirer la délégation attribuée à la commune du Poiré sur Vie en matière de droit de préemption sur le secteur et parcelles visés ci-dessus.
Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De retirer à la commune de Le Poiré sur Vie le droit de préemption urbain sur le secteur et parcelles définis
ci-dessus pendant toute la durée de la convention de veille et maîtrise foncière et ses éventuels avenants.
- D'autoriser le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
4.3. Délégintlorm d'exercice du droit de préemption urbain à l'EPF de
la Vendée (2O2 86)
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment :
- l'article L 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ; - l'article L 211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en matière de droit de préemption urbain, dès lors qu'ils sont compétents en matière de PLU ; - l'article L 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Vie et Boulogne ;
14 Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021D19 du 22 février 2021 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D20 du 22 février 2021 instituant le droit de préemption urbain et portant délégation de ce droit de préemption à l'ensemble des communes membres de la communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d'urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l'exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023D32 du 20 mars 2023 approuvant la convention de maîtrise foncière entre la commune du Poiré sur Vie, la Communauté de communes Vie et Boulogne et l'Etablissement Public Foncier de la Vendée ;
Vu la délibération n°2022/76 du Conseil d'Administration de l'Établissement Public Foncier de la Vendée (EPF) en date du 22 septembre 2022 approuvant ladite convention d'action foncière ;
Vu la convention de maitrise foncière signée en date du 4 avril 2023 entre la Communauté de communes Vie et Boulogne, la commune du Poiré sur Vie et l'Établissement Public Foncier de Vendée.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 juillet 2023 retirant à la commune de Le Poiré sur Vie, le droit de préemption urbain sur le secteur et parcelles visés par ladite convention classées en zone Uba.
Monsieur le Vice-Président rappelle qu'au titre de sa compétence obligatoire « plan local d'urbanisme », la Communauté de Communes est, de droit, titulaire du droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble du territoire.
Le DPU permet à la communauté de communes de se porter acquéreuse par priorité à l'occasion de toute aliénation à titre onéreux d'un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUi-H.
Le Conseil Communautaire a décidé dans sa séance du 22 février 2021 de déléguer le droit de préemption urbain à l'ensemble des communes membres de la communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d'urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l'exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;
Afin de permettre à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée de réaliser le projet urbain sur le secteur 15 rue des jardins 85170 LE POIRE SUR VIE dans le cadre de la convention de maitrise foncière signée entre la Communauté de communes Vie et Boulogne, la commune du Poiré sur Vie et l'Établissement Public Foncier de Vendée, il convient de déléguer le droit de préemption urbain à l'EPF de la Vendée, pendant toute la durée de la convention, sur le secteur et parcelles visés par ladite convention, à savoir :
Parcelles classées Uba
Secteur N° parcelle Surface
15 rue des jardins
LE POIRE SUR VIE
AC 88
AC 115
A134 (pour la partie Uba)
Al156 (pour la partie Uba)
A1157 (pour la partie Uba)
A1159
6 790 m2
Parcelles classées Ue
Secteur N° parcelle Surface
15 rue des jardins A135 93 378 m2 LE POIRE SUR VIE A133
A134 (pour la partie Ue)
A169
Al144
A1142
A115
15 Al277
Al278
Al284
Al283
Al282
Al280
Al279
Al276
Al70
Al6
Al156 (pour la partie Ue)
Al157 (pour la partie Ue)
YR234
Conformément à l'article R.213-6 du Code de l'urbanisme, il est précisé que les Déclarations d'Intention d'Aliéner des terrains visés par les conventions devront être transmises par le Maire au titulaire du droit de préemption. Ces transmissions devront avoir lieu dans les meilleurs délais afin de permettre leur instruction dans de bonnes conditions.
Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De déléguer à l'Établissement Public Foncier de la Vendée le droit de préemption urbain sur le secteur et parcelles visés ci-dessus pendant toute la durée de la convention de veille et maîtrise foncière et des éventuels avenants.
- D'autoriser le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
5. COMMISSION ECONOMIE
5.1. Convention d'action foncière entre l'établissement public
foncier de V; 010:•oe, la Communauté de communes Vie et Boulogne, la
commune d'mkenay et la commune du Poiré sur Vie en vue de
ré-iiiser deux projets de résidence sociale à destination des actifs
kue311087)
Cf annexe 2.
Le territoire Vie et Boulogne connais depuis plusieurs années une demande soutenue de logements en raison notamment de son fort développement économique. L'offre locative publique ou privée ne répond pas à la demande et de nombreuses entreprises peinent à recruter du fait de l'impossibilité de loger leurs salariés.
Dans ce contexte, la communauté de communes Vie et Boulogne a lancé une étude d'opportunité qui a permis de mettre en exergue un besoin d'implantation de deux résidences sociales d'une vingtaine de logements chacune sur les pôles économiques d'Aizenay et du Poiré-sur-Vie qui regroupent 45% des établissements économiques du territoire de Vie et Boulogne.
Le but est d'accueillir les nouveaux collaborateurs en leur mettant à disposition un logement "clé en main", flexible et accessible financièrement, le temps de trouver une solution plus pérenne le cas échéant (parc social classique ou accession à la propriété).
La communauté de communes Vie et Boulogne, compétente en matière de développement économique, de planification urbaine et d'habitat et les deux communes concernées ont immédiatement perçu la nécessité de réaliser ce projet. Les réflexions et échanges ont permis d'identifier deux emprises foncières susceptibles d'accueillir chacune une résidence sociale d'une vingtaine de logements :
16 • Une parcelle de 2 647 m2 sur la commune d'Aizenay (réf cadastrale A10031), • Une parcelle de 3 379 m2 sur la commune du Poiré Sur Vie (réf cadastrale AE612)
L'objectif est de confier la construction de ces résidences à un bailleur social puis de les louer à un organisme spécialisé qui se chargera de leur gestion conformément aux objectifs précités et au cadre réglementaire sur les résidences sociales. Le projet devra ainsi recevoir un agrément spécifique de l'Etat. Les bailleurs sociaux susceptibles d'être mobilisés ont déjà eu l'occasion de s'exprimer sur la programmation et sur la localisation des projets.
L'intercommunalité et les deux communes ont sollicité l'accompagnement de l'Établissement Public Foncier (EPF) pour faciliter la réalisation de ces deux équipements avec un portage financier et la remise en état des deux emprises foncières ciblées.
Pour mémoire, l'Établissement Public Foncier Vendée, établissement public de l'État, a pour mission d'accompagner les collectivités dans la définition et la mise en oeuvre de leur stratégie foncière et d'aménagement du territoire. A ce titre, EPF est habilité à procéder pour le compte des collectivités locales à toutes acquisitions foncières, opérations immobilières, études et travaux de nature à faciliter des opérations, notamment pour le logement social.
Dans le cadre d'une convention quadripartite (CCVB/Commune Le Poiré sur Vie/Commune d'Aizenay/EPF), l'établissement foncier assurera le portage financier de l'opération (acquisition des deux parcelles, maitrise d'ouvrage des études). Le montant de l'engagement financier est plafonné à 1,2 millions d'euros HT (prix des deux acquisitions, études et travaux éventuels de remise en état des parcelles). Puis EPF cédera le foncier et confiera la construction des deux résidences à un ou plusieurs tiers opérateurs. La communauté de communes s'engage à racheter les biens acquis par EPF si ceux-ci ne trouvent pas preneur.
Le projet de convention, joint à la présente délibération, a pour finalité de formaliser les objectifs et les conditions de ce partenariat.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne ;
Vu les articles L321-1 et suivantes et R321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Considérant l'intérêt de cette convention d'action foncière pour la réalisation de deux résidences sociales à destination des actifs ;
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver le projet de convention d'action foncière en vue de réaliser deux projets de résidence sociale à destination des actifs entre EPF Vendée, les communes d'Aizenay et du Poiré sur Vie et la communauté de communes Vie et Boulogne.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier, notamment les éventuels avenants et mises à jour pouvant intervenir.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
5.2. Convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat Région Pays de la Loire (2023D88)
Cf annexe 3.
Avec plus de 1000 établissements recensés sur le territoire, près de 100 entreprises nouvelles crées en 2022, l'artisanat est un acteur incontournable du développement économique de la Communauté de Communes Vie et Boulogne.
17 Depuis 2013, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Région Pays de la Loire (CMAR) et la Communauté de Communes Vie et Boulogne ont engagé un partenariat afin de développer des actions en faveur des artisans du territoire.
La nouvelle convention propose de reconduire ce partenariat autour de 3 enjeux, déclinés en 3 actions opérationnelles :
Enjeu 1 : Accompagner les Micro-entreprises dans leur développement Action 1 : Réalisation d'ateliers thématiques spécifiques, afin de les aider à monter en compétences sur des sujets prioritaires.
Enjeu 2 : La compétitivité des entreprises disposant d'un point de vente Action 2 : Action de formation-action « Aménager son point de vente », afin de maintenir et accroître une présence commerciale équilibrée et dynamique sur l'ensemble des communes de son territoire.
Enjeu 3. Animer le territoire autour de projets initiés par et pour le territoire de la Vie et Boulogne Action 3: Présence d'un référent territorial de la CMAR
Cette convention d'une durée d'un an à compter de sa signature porte sur un coût total annuel maximal de 8 144 €, dont une prise en charge maximale par la Communauté de communes de 6 024,80 €.
Madame la Vice-présidente propose au Conseil de se prononcer sur ce projet de convention.
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver la convention avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Région Pays-de-la-Loire, aux conditions présentées ci-dessus.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
5.3. Acquisition du « bâtiment voyageurs » désaffecté - ZA La
Gare - Bellevigny (2023D89)
Cf annexe 4.
Suite au projet initial de démolition du « bâtiment voyageurs » désaffecté de la Gare de Bellevigny, la Communauté de communes Vie et Boulogne a engagé des démarches auprès de la SNCF afin de faire part de l'intérêt porté à ce bâtiment. Ce dernier constitue en effet une réelle opportunité pour notre collectivité au regard de son emplacement et de sa connexion ferroviaire quotidienne en direction de Nantes et de la Roche- sur-Yon.
Par ailleurs, la fréquentation de cette halte ferroviaire est en fort développement, du fait du dynamisme du secteur et de l'attrait pour ce mode de transports (49 299 voyageurs annuels en 2015, 85 567 en 2019 — période hors Covid).
C'est également la seule gare ferroviaire en activité de Vie et Boulogne, constituant ainsi un pôle multimodal en devenir et une véritable « vitrine » à réhabiliter pour le territoire.
Suite à la réalisation des études préalables, SNCF RESEAU valide le projet de cession sous réserve des servitudes et des aménagements nécessaires à la libération totale du site.
Le « bâtiment voyageurs » désaffecté ainsi que la parcelle section AE n°137p appartenant à SNCF GARES ET CONNEXIONS ont été évalués à hauteur de 49 000 € par le pôle d'évaluation domaniale (Réf 2023-85019- 06032).
Les frais de libération du site (reconstitution des installations ferroviaires présentes sur l'emprise à céder) ont été évalués par SNCF RESEAU à hauteur de 139 118,97 € HT.
18 Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver les conditions d'acquisition de la parcelle référencée AE n°137p, d'une superficie d'environ 132 m2, ainsi que du « bâtiment voyageurs » désaffecté située à La Gare 85170 BELLEVIGNY auprès de SNCF GARES ET CONNEXIONS, pour un prix global de 49 000 €.
- D'approuver la prise en charge des frais de libération du site de la gare (reconstitution des installations ferroviaires présentes sur l'emprise à céder) auprès de SNCF RESAU, pour un montant global de 139 118,97 € HT.
- D'autoriser le Président ou son représentant et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
6. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBIL1TE
6.1. Adhésion au Comité 21 (2023D90)
Cf annexes 5 à 7.
Madame La Vice-Présidente expose :
L'association « Comité 21 » (le Comité français pour l'environnement et le développement durable), régie par la loi du 1er juillet 1901, regroupe un large panel d'acteurs du développement durable en France, publics et privés (http://www.cornite21.org/).
Devenir adhérent permet de rejoindre ce réseau de pouvoir partager des pratiques, de bénéficier d'échanges privilégiés entre pairs et de co-construire des outils qui pourront être utiles pour la mise en oeuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). L'adhésion est par ailleurs nécessaire pour bénéficier de la conférence du GIEC des Pays de la Loire pendant les rendez-vous pour le climat. La cotisation annuelle s'élève à 850 € hors taxes (HT).
Madame la Vice-Présidente propose d'adhérer au Comité 21 des Pays de la Loire.
Vu les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne ;
Vu le PCAET adopté le 19 juillet 2021 par délibération 2021D93 ;
Vu les statuts et le règlement intérieur de l'association Comité 21 ci-annexés ;
Vu la charte du comité 21 ci-annexée ;
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'adhérer au Comité 21.
- D'autoriser le Président ou son délégataire à signer tout document relatif à cette adhésion.
- De prélever les budgets nécessaires au paiement de la cotisation d'adhésion sur le compte 6281.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
19 6.2. Convention avec Vendée Eau pour la création de mares dans
le deuxième bassin d'orage d'Actipôle Est (2023D91)
Cf annexes 8 et 9.
Madame La Vice-Présidente expose :
La Communauté de communes a lancé en 2022 une action "Zones d'activités pilotes pour la qualité de l'eau et la Biodiversité" qui vise à améliorer l'aménagement et la gestion des espaces verts des zones d'activité de deux pôles : l'Espace Vie Atlantique à Aizenay et Actipôle au Poiré-sur-Vie. Cette action est inscrite dans le contrat territorial Eau de Vie et Jaunay, permettant de bénéficier de financements de la Région Pays de la Loire et de Vendée Eau. Elle correspond par ailleurs à la mise en oeuvre de plusieurs fiches actions du PCAET (éco-concevoir les zones d'activité, protéger les cours d'eau et les zones humides...). Dans ce cadre, plusieurs visites de site ont été organisées avec des techniciens de Vendée Eau, qui ont identifié un intérêt à créer deux mares dans le deuxième bassin d'orage d'Actipôle Est, pour améliorer les fonctions écologiques de cet ouvrage, qui se situe à la source d'un des affluents de la Vie. Vendée Eau propose de prendre en charge les travaux, et envisage de les réaliser fin septembre 2023. Les aménagements réalisés deviendront la propriété de la Communauté de communes une fois terminé. La gestion quotidienne et l'entretien régulier de ces mares seront à la charge de la Communauté de communes. Les travaux de type curage, fauche avec export et modification ou amélioration de l'ouvrage seront de la responsabilité et à la charge de Vendée Eau à compter de la réception des travaux et pendant 2 années à compter de la date de la signature de la convention. Ils seront ensuite de la responsabilité et à la charge de la Communauté de communes. Cet aménagement pourra être un site de démonstration qui pourra être visité après en avoir informé la Communauté de communes.
La signature d'une convention est nécessaire pour la réalisation de cette action.
Madame la Vice-Présidente propose d'autoriser la signature de cette convention.
Vu les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne ;
Vu le PCAET adopté le 19 juillet 2021 par délibération 2021D93;
Vu le projet de convention et son annexe ci-annexés ;
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver la réalisation de cette action de création de mares dans le bassin d'orage d'Actipôle Est.
- D'autoriser le Président ou son délégataire à signer la convention avec Vendée Eau.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
7. COMMISSION TOURISME
7.1. Convention Festival d'Apremont - Edition 2023 (2023D92)
Cf annexe 9.
Monsieur le Vice-Président rappelle que les membres du Conseil communautaire, en date du 22 mai 2023, ont voté l'attribution d'une subvention de 9 000 euros à l'association "LES RENCONTRES D'APREMONT" dédiée à l'organisation de la 3ènne édition des "Rencontres d'Apremont autour de Molière", consacrée en 2023 au Malade imaginaire du 11 au 17 septembre 2023.
L'Association propose :
- Des animations au Château d'Apremont pendant le week-end des Journées Européennes du Patrimoine (JEP)
- 3 représentations grand public les 15-16 et 17 septembre
- 8 représentations auprès des écoles la CCVB
20 Cela nécessite la mise à disposition du château pour la préparation des représentations, qui s'y dérouleront en dehors de la période d'ouverture habituelle du site au public.
Le projet de convention, joint à la présente délibération, a pour finalité de formaliser les objectifs et les conditions de ce partenariat.
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver la convention d'objectif bipartite jointe à la présente délibération.
- D'autoriser le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment la convention bipartite et ses éventuels avenants.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
7.2. Approbetinn des tarifs des produits des boutiques de l'Office
de Tourisme coi, Inunautaire et du Château d'Apremont: Nouveaux
produits et tarifs réduits pour sacs gourmands (2023D93)
Le Vice-Président rappelle que l'Office de Tourisme communautaire et le Château d'Apremont comportent chacun une boutique. De nouveaux fournisseurs, notamment de produits locaux, ont été identifiés.
Il convient donc de délibérer sur le prix des produits vendus dans les boutiques de l'office de tourisme et du château d'Apremont, pour ces nouveaux producteurs qui sont la Maison des Délices à Maché et les Douceurs d'Apremont.
PRODUIT Tarifs 2023
Galettes pur beurre (divers parfums) barquette de 10 de la Maison des Délices 5,50 €
Biscuits 90g (tous parfums) de la Maison des Délices 2,90 €
Gâteau fourrés 500g (tous parfums) de la Maison des Délices 9,00 €
Biscuits salés 90g (tous parfums) de la Maison des Délices 3,30 €
Biscuits tartinables 90g de la Maison des Délices 3,30 €
Biscuits olive noire 90g de la Maison des Délices 3,30 €
Biscuits chorizo 90g de la Maison des Délices 3,30 €
Biscuits drèche tous parfums 90g de la Maison des Délices 3,30 €
Crème de caramel Fleur de sel ou spéculoos 220g de la Maison des Délices 6,50 €
Pâte à tartiner lait, lait croustillant, noir ou noir croustillant 220g de la Maison des Délices 6,50 €
Confiture 220g tous parfums de la Maison des Délices 5,50 €
Min-min caramel au pruneau 100g de la Maison des Délices 4,70 €
Min-mini boite en bois 80g de la Maison des Délices 5,60 €
Berlingot caramel-pruneaux 150g de la Maison des Délices 6,90 €
Caramel au beurre salé 150g de la Maison des Délices 5,50 €
Caramel beurre salé pot 120g de la Maison des Délices de la Maison des Délices 8,05 €
Caramel beurre salé boite bois 200g de la Maison des Délices 9,20 €
Palourdes caramel feuilleté 150g de la Maison des Délices 6,40 €
10 sucettes caramel de la Maison des Délices 6,40 €
Coeur Vendée 150g caramel ou sève de pin ou orange-citron ou miel ou violette de la Maison des Délices 6,40 €
Bonbons troussepinette ou rhum pruneau 100g de la Maison des Délices 6,00 €
Tablette chocolat lait 100 g Les Douceurs d'Apremont 8,00 €
21 Tablette chocolat noir 100g Les Douceurs d'Apremont 7,00 €
Tablette chocolat blanc amandes grillées 100g Les Douceurs d'Apremont 9,00 €
Tablette chocolat lait mendiant 100g Les Douceurs d'Apremont 8,00 €
Tablette chocolat noir mendiant 100g Les Douceurs d'Apremont 7,00 €
Mini tablettes dégustation lait et noir 200g Les Douceurs d'Apremont 15,00 €
Sardines en chocolats lait et noir 120g Les Douceurs d'Apremont 9,00 €
Le Vice-Président rappelle que l'Office de Tourisme communautaire propose aux collectivités, associations et
entreprises du territoire Vie et Boulogne, la possibilité d'acheter, sur commande, des sacs gourmands composés avec les produits des producteurs locaux présents dans sa boutique.
Le Conseil d'exploitation de l'Office de Tourisme propose une réduction de 5% appliquée pour toute commande à partir de 2 sacs gourmands identiques.
Il convient donc de délibérer sur des tarifs réduits des produits vendus dans la boutique lorsqu'il s'agit de commandes de sacs gourmands.
PRODUIT Tarifs 2023 Tarifs réduits -5%
Jus de pomme Vergers d'Apremont 2,90 € 2,76 €
Jus pétillants Vergers d'Apremont 4,90 € 4,66 €
Cidre Vergers d'Apremont 5,30 € 5,04 €
Tartinade 90 g Le Bocal d'Antoine 4,90 € 4,66 €
Bocal de mogettes au naturel La Ferme de la Mégrière 850 ml 4,20 € 3,99 €
Bocal de mogettes au naturel La Ferme de la Mégrière 446 ml 2,90 € 2,76 €
Mogette de Vendée La Ferme de la Mégrière 500 g 3,50 € 3,33 €
Mogette de Vendée La Ferme de la Mégrière 1 kg 5,30 € 5,04 €
Haricots blancs La Ferme de la Mégrière 500 g 2,50 € 2,38 €
Haricots blancs La Ferme de la Mégrière 1 kg 4,10 € 3,90 €
Haricots cocos La Ferme de la Mégrière 500 g 2,50 € 2,38 €
Haricots cocos La Ferme de la Mégrière 1 kg 4,10 € 3,90 €
Haricots rouges La Ferme de la Mégrière 500 g 2,50 € 2,38 €
Semoule de millet ou Millet décortiqué La Ferme de la Mégrière 500g 4,10 € 3,90 €
Flageolets verts La Ferme de la Mégrière 500 g 2,50 € 2,38 €
Haricots noirs La Ferme de la Mégrière 500 g 2,65 € 2,52 €
Miel La Ferme de Cérès - Pot en verre 250 g 4,50 € 4,28 €
Miel La Ferme de Cérès - Pot en verre 500 g 6,70 € 6,37 €
Miel La Ferme de Cérès - Pot en verre 1 kg 12,20 € 11,59 €
Infusions Infus'herbes les Tisanes de Seb 25 g (mélange) 5,90 € 5,61 €
Infusions Infus'herbes les Tisanes de Seb 25 g (simple) 5,90 € 5,61 €
Infusions Infus'herbes les Tisanes de Seb 20 g 5,90 € 5,61 €
Pot mélange herbes de provence lOg 5,90 € 5,61 €
Granolas Food'Cru 300 g avoine 6,70 € 6,37 €
Granolas Food'Cru 300 g Granol'apero ou Sarrasin 7,80 € 7,41 €
Chardonnay prestige Domaine des Iles 75cl 5,10 € 4,85 €
Pétillant des iles brut ou demi-sec ou rosé 75 cl domaine des iles 8,10 € 7,70 €
Gamay Rosé ou Grolleau Gris ou Grolleau Rosé ou Gamay Rouge Domaine des Iles 75 cl 4,10 € 3,90 €
Pinot gris 75 cl domaine des iles 6,70 € 6,37 €
Muscadet sur Lie Domaine des Iles 75 cl 4,70 € 4,47 €
Gros plant 75 cl Domaine des lies 3,50 € 3,33 €
22 Chardonnay 75 cl Domaine des Iles 4,70 € 4,47 €
Chardonnay Coeur de Loire 75 cl Domaine des Iles 4,90 € 4,66 €
Sauvignon 75 cl Domaine des Iles 5,00 € 4,75 €
Cabernet Franc rosé ou Merlot Rosé 75 cl Domaine des Iles 4,20 € 3,99 €
Coeur de Loire Petit Gris 75 cl Domaine des Iles 4,90 € 4,66 €
Cabernet Franc Rouge ou Merlot Rouge, ou Pinot Noir 75 cl Domaine des Iles 4,50 € 4,28 €
Cabernet rouge fût 2009 ou Pinot Noir Fût 75 cl Domaine des Iles 6,90 € 6,56 €
Cuvée prestige PRB (pétillant) 75 cl domaine des iles 10,50 € 9,98 €
Muscadet grande réserve 75cl Domaine des Iles 4,60 € 4,37 €
Muscadet haute expression 75 cl Domaine des iles 8,90 € 8,46 €
Cuvée Melvyn rouge 75 cl Domaine des iles 6,90 € 6,56 €
Vendanges tardives cuvée Kylian 50 cl Domaine des iles 10,20 € 9,69 €
Jus de raisin pétillant blanc ou rosé bouteille Domaine des iles 4,90 € 4,66 €
"Villeneuve" muscadet - 3,50 € 3,33 €
"Villeneuve" chardonnay, sauvignon, grolleau gris, grolleau rosé, gamay rosé, gamay rouge, merlot rouge, cabernet rouge, merlot cabernet 3,00 € 2,85 €
"Villeneuve" pinot gris 4,50 € 4,28 €
"Rondais" chardonnay-sauvignon, gamay-merlot, cabernet-merlot 5,00 € 4,75 €
"Effervescent" perle de Villeneuve blanc/rosé, méthode ancestrale 6,00 € 5,70 €
Bière Blanche ou French Bio ou brassins éphèmeres vendange 33 cl Les Chats Noirs 2,80 € 2,66 € Bière Ambrée ou STOUT ou IPA bio ou brassins éphèmeres bruns ou ambrés 33 cl Les Chats Noirs 2,80 € 2,66 € Bière Blanche ou French Bio ou brassins éphèmeres vendange 75 cl Les Chats Noirs 6,10 € 5,80 € Bière Ambrée ou STOUT ou IPA bio ou brassins éphèmeres bruns ou ambrés 75 cl Les Chats Noirs
6,20 e 5,89 €
Bière blonde ou ambrée ou Porter ou IPA ou blanche 33 cl La Loüv 3,00 € 2,85 €
Bière blonde ou ambrée ou Porter ou blanche 75 cl La Loüv 6,60 € 6,27 €
Bière IPA 75 cl La Loüv 6,70 € 6,37 €
Bière 33cl Pale Ale Le Grand Duc 3,50 € 3,33 €
Bière 33cl Wheat spelt Le Grand Duc 3,65 € 3,47 €
Bière 33cl Amber ale le Grand Duc 3,80 € 3,61 €
Bière 33cl triple Le Grand Duc 3,90 € 3,71 €
Bière 33cl Summer ale Le Grand Duc 3,85 € 3,66 €
Bière 33cl New England Le Grand Duc 4,15 € 3,94 €
Bière 75cl Pale Ale Le Grand Duc 7,50 € 7,13 €
Bière 75cl Wheat spelt Le Grand Duc 7,65 € 7,27 €
Bière 75cl Amber ale le Grand Duc 7,80 € 7,41 €
Bière 75cl triple Le Grand Duc 7,90 € 7,51 €
Bière 75cl Summer ale Le Grand Duc 7,85 € 7,46 €
Bière 75cl New England Le Grand Duc 8,20 € 7,79 €
Galettes pur beurre (divers parfums) barquette de 10 de la Maison des Délices 5,50 € 5,23 €
Biscuits 90g (tous parfums) de la Maison des Délices 2,90 € 2,76 €
gateau fourrés 500g (tous parfums) de la Maison des Délices 9,00 € 8,55 €
biscuits salés 90g (tous parfums) de la Maison des Délices 3,30 € 3,14 €
Biscuits tartinables 90g de la Maison des Délices 3,30 € 3,14 €
Biscuits olive noire 90g de la Maison des Délices 3,30 € 3,14 €
Biscuits chorizo 90g de la Maison des Délices 3,30 € 3,14 €
Biscuits drèche tous parfums 90g de la Maison des Délices 3,30 € 3,14 €
23 Crème de caramel Fleur de sel ou spéculoos 220g de la Maison des Délices 6,50 € 6,18 €
Pâte à tartiner lait, lait croustillant, noir ou noir croustillant 220g de la Maison des Délices 6,50 € 6,18 €
Confiture 220g tous parfums de la Maison des Délices 5,50 € 5,23 €
Min-min caramel au pruneau 100g de la Maison des Délices 4,70 € 4,47 €
Min-mini boite en bois 80g de la Maison des Délices 5,60 € 5,32 €
Berlingot caramel-pruneaux 150g de la Maison des Délices 6,90 € 6,56 €
Caramel au beurre salé 150g de la Maison des Délices 5,50 € 5,23 €
Caramel beurre salé pot 120g de la Maison des Délices de la Maison des Délices 8,05 € 7,65 €
Caramel beurre salé boite bois 200g de la Maison des Délices 9,20 € 8,74 €
Palourdes caramel feuilleté 150g de la Maison des Délices 6,40 € 6,08 €
10 sucettes caramel de la Maison des Délices 6,40 € 6,08 €
Coeur Vendée 150g caramel ou sève de pin ou orange-citron ou miel ou violette de la Maison des Délices 6,40 € 6,08 €
Bonbons troussepinette ou rhum pruneau 100g de la Maison des Délices 6,00 € 5,70 €
Tablette chocolat lait 100 g Les Douceurs d'Apremont 8,00 € 7,60 €
Tablette chocolat noir 100g Les Douceurs d'Apremont 7,00 € 6,65 €
Tablette chocolat blanc amandes grillées 100g Les Douceurs d'Apremont 9,00 € 8,55 €
Tablette chocolat lait mendiant 100g Les Douceurs d'Apremont 8,00 € 7,60 €
Tablette chocolat noir mendiant 100g Les Douceurs d'Apremont 7,00 € 6,65 €
Mini tablettes dégustation lait et noir 200g Les Douceurs d'Apremont 15,00 € 14,25 €
Sardines en chocolats lait et noir 120g Les Douceurs d'Apremont 9,00 € 8,55 €
Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver les tarifs des nouveaux produits locaux de la boutique OT et du Château d'Apremont.
- D'approuver les tarifs réduits pour les commandes de sacs gourmands.
- De fixer l'entrée en vigueur de ces tarifs à compter du 1er août 2023.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
8. COMMISSION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE
Informations diverses.
9. COMMISSION ACTION SOCIALE
Informations diverses.
10. COMMISSION ACTIONS CULTURELLES
Informations diverses.
11. COMMISSION CYCLE DE L'EAU
Informations et questions diverses.
24 12. COMMISSION GESTION ET VALORISATION DES DECHETS
Informations et questions diverses.
13. MIFonn owis ET MUJESTUOMO LIMMROMS
Jesprocha5nes wémil-dons
Bureaux communautaires Conseils communautaires
11 septembre à 18h30 25 septembre à 19h
2 octobre à 18h30 16 octobre à 19h
6 novembre à 18h 20 novembre à 19h
4 décembre à 18h 18 décembre à 19h
V secrétaire de séance,
ROY
Signé électroniguement par : Franck
Roy
Date de signature : 13/07/2023
Qualité : Vice-président de la CCM
Vie et Boulogne
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
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