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Déliberation - delib 17 reglement de fonctionnment de la domiciliation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Déliberation - delib 17 reglement de fonctionnment de la domiciliation)
Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Égalité et non-discrimination,
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Séance
du
: Mardi
4
avril
2023
Centre Communal
d’Action Sociale
p,ésents:
Mmes ZULIAN/ LOMBARDO/BRUNET JAILLY/SEYMAT/
HAMDI
/ CUILLIER
/VIALLE
MM
AKYUREK
/
DURILLON/
ALLAMANDO
Absents
/ Excusés
: MM
LEROY/TRANCHAND/DUMAS
Pouvoirs:
M.
LEROY
à Mme
LOMBARDO
M.
TRANCHAND
à Mme
CUILLIER
M.
DUMAS
à Mme
SEYMAT
Le
quorum
a
été
atteint
lors
de
la
mise
en
discussion
de
chacun
des
points
inscrits
à
l’ordre
du jour.
Secrétaire
de
séance
: Nathalie
CAILLUET
N°
2023/04/04/17
OBJET
: CCAS
-— Règlement
de
fonctionnement
de
la
domiciliation
La
domiciliation
permet
aux
personnes
sans
domicile
stable,
en
habitat
mobile
ou
précaire,
d’avoir
une
adresse
administrative
pour
faire
valoir
leurs
droits
civils,
civiques
et sociaux.
La
notion
de
personne
sans
domicile
stable
désigne
toute
personne
qui
ne
dispose
pas
d’une
adresse
lui permettant
d’y
recevoir
et d’y
consulter
son
courrier
de
façon
constante
et confidentielle.
Le
règlement
de
fonctionnement
de
la domiciliation
a pour
objet
de
fixer
les
principes
et les
règles
auxquels
doivent
nécessairement
adhérer
les
bénéficiaires.
Il est remis
et signé
par
le bénéficiaire
à
l’ouverture
de
la demande.
Considérant
l'obligation
pour
le
CCAS
de
procéder
à
l’élection
de
domicile
des
personnes
qui
en
font
la demande,
Considérant
la nécessité
pour
le
CCAS
d’établir
un
règlement
de
fonctionnement,
Il est proposé
au
Conseil
d’Administration
:
- D’APPROUVER
le règlement
joint,
Le
Conseil
d'Administration,
après
avoir
délibéré,
- ACCEPTE
cette
proposition.
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ET
RENDU
EXECUTOIRE
COMPTE
TENU
DE
LA
TRANSMISSION
EN
PREFECTURE
Moirans,
le
5
avril
2023
La
Présidente,
Valérie
ZULIAN
Et
par
délégation
Joséphine
LOMBARDO
Vice-Présidente
du
CCAS